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Compte-Rendu - compte rendu du cm 27 03 2025 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm 27 03 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Sécurité publique, COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 27/03/2025

Le jeudi vingt-sept mars deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de la commune de PANNES étant réuni en session ordinaire, en lieu habituel des séances, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Dominique LAURENT, Maire.

PRÉSENTS : Dominique LAURENT – Hélène DE LAPORTE – Michel GAILLARD – Arlette PROCHASSON – Dominique GAVILLET – Jean-Pierre MOREAU – Alain VIETES – Jean FOUCHER – Claudette CHAMBON – Florence POPOFF – Frédéric RIBOT – Angélique ABADIE – Caroline DART – Guillaume BAYARD.

ABSENTS : Marc GIRAULT a donné pouvoir à Hélène DE LAPORTE – Violette BEURTON – Claire PONDI – Serge DIAS a donné pouvoir à Angélique ABADIE – Éric BONDEUX – Bruno SPAGNOLI a donné pouvoir à Frédéric RIBOT – Marie-Laure FORD – Olivier CHEVALLIER – Mohamed BOURALHA – Sabine MENDONÇA a donné pouvoir à Florence POPOFF – Murielle AUGEREAU.

La séance est ouverte à 18h00.

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PRÉAMBULE

- Pouvoirs

- Quorum

- Désignation du secrétaire de séance : Caroline DART

- Adoption du compte rendu du dernier Conseil Municipal

AFFAIRES GÉNÉRALES

2025/3/1 : REPRISE DES CONCESSIONS ÉCHUES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223 -13 à L. 2223-15 et R. 2223-5 ;

VU la délibération du Conseil municipal du 23 mai 2020 donnant délégation de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;

VU le règlement du cimetière en date de 17 septembre 2024 ;

VU la liste des concessions temporaires échues, non renouvelées, annexée à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT qu’une concession funéraire doit être renouvelée dans les 2 ans suivant sa date d’échéance par le concessionnaire fondateur ou par ses ayants droits ;

CONSIDÉRANT que les concessions dont il s’agit sont échues depuis plus de 2 ans et pour la plus ancienne depuis le 16/01/1950 et que les dernières inhumations datent de plus de 5 ans ;

CONSIDÉRANT que lesdites concessions n’ont pas encore été reprises par la commune ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de rechercher par tout moyen utile et d’informer les titulaires d’une

concession ou leurs ayants droits de l’extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement

dans les 2 ans qui suivent la date d’échéance. Les droits de l’ancien concessionnaire sont ainsi garantis ;

CONSIDÉRANT que cette situation décèle une violation de l’engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs ;

Nombre de conseillers

En exercice Présents Votants

25 14 18Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide :

- D’APPROUVER le lancement de la procédure de reprise des sépultures échues et non renouvelées dans le délai imparti,

- DE PROCÉDER aux mesures de publicité ci-après pour avertir les concessionnaires ou ayants -droits : affichage sur les concessions, affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal, publication d’une information dans un journal local et sur le site de la commune, et, lorsque l’existence et l’adresse d’un membre de la famille sont connues, envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. - DE FIXER le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 31 août 2025.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- DE PROCEDER au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n’aura pas été régularisée, et de charger Monsieur le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures et le délai laissé aux familles pour récupérer les monuments ou emblèmes funéraires édifiés ou apposés par leurs soins sur le terrain cité.

FINANCES

2025/3/2 : VOTE DU TAUX D’IMPOSITION 2025

Monsieur le Maire présente l’état 1259 du 13 mars 2025 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

CONSIDÉRANT l’évolution des taux communaux sur les 3 dernières années :

Taux 2022 Taux 2023 Taux 2024

Taxe d’habitation 0,00% 0,00%

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 45,55%% 45,55% 45,55%

Taxe Foncière sur les propriétés non

bâties

46,13% 46,13% 46,13%

CONSIDÉRANT qu’en 2024 le produit fiscal était le suivant :

Taux 2024 Produits 2024

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 45,55% 1 975 829,00 €

Taxe Foncière sur les propriétés non

bâties

46,13% 69 067,00 €

Taxe d’habitation 0,00% 0,00€

PRODUIT DES 3 TAXES 2 044 896,00 €

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux de TFB et de TFNB et de remettre un taux de TH à 16%.

VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts ; VU la commission des Finances réunie le 13 mars 2025 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimitéDÉCIDE :

- DE FIXER les taux communaux d’imposition pour l’année 2025 comme suit :

Taux 2025

Taxe d’habitation 16,00 % Taxe Foncière sur les propriétés bâties 45,55 % Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 46,13 %

- DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,

- DE TRANSMETTRE l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné

d’une copie de la présente décision.

FINANCES

2025/3/3 : CFU 2024_BUDGET CLOS SAINTE CATHERINE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU la délibération n°2015/2/13 du 01/04/2015, créant le budget annexe du Clos Sainte Catherine » ;

VU la délibération n°2024/2/15 du 19/03/2024 portant sur le vote d’un budget de clôture pour le budget annexe du Clos Sainte Catherine ;

VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique (CFU) du budget annexe susvisé ;

CONSIDÉRANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

CONSIDÉRANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

CONSIDÉRANT que ce CFU remplace les anciens comptes administratifs et de gestion ;

CONSIDÉRANT qu’il n’y a plus de stock sur ce budget dans la mesure où l’ensemble des terrains ont été vendus et le lot restant a été réintégré au budget principal ;

VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique (CFU) du budget annexe susvisé ;

CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire n’a pas participé au débat, ni au vote de ce C FU ;LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- D’APPROUVER le Compte Financier Unique 2024 concernant le budget annexe du Clos Sainte Catherine, - DE CLOTURER le budget annexe du Clos Sainte Catherine, le stock étant à zéro.

FINANCES

2025/3/4 : CFU 2024_BUDGET CLOS DE LA GARE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU la délibération n°2019/1/9 du 23/01/2019, créant le budget annexe du Clos de la Gare ;

VU la délibération n°2024/2/11 du 19/03/2024 portant sur le vote d’un budget de clôture pour le budget annexe du Clos de la Gare ;

CONSIDÉRANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

CONSIDÉRANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

CONSIDÉRANT que ce CFU remplace les anciens comptes administratifs et de gestion ;

CONSIDÉRANT qu’il n’y a plus de stock sur ce budget dans la mesure où l’ensemble des terrains ont été vendus ;

VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique (CFU) du budget annexe susvisé ;

CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire n’a pas participé au débat, ni au vote de ce C FU ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- D’APPROUVER le Compte Financier Unique 2024 concernant le budget annexe du Clos de la Gare,

- DE CLOTURER le budget annexe du Clos Sainte Catherine, le stock étant à zéro.FINANCES

2025/3/5 : CFU 2024_BUDGET PRINCIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU la délibération n°2024/2/6 du 19/03/2024 portant sur le vote du budget primitif principal ;

VU les délibérations n°2024/4/5 du 09/07/2024 et n°2024/7/4 du 10/12/2024 relatives aux décisions modificatives sur le budget principal ;

VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique (CFU) du budget annexe susvisé ;

CONSIDÉRANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

CONSIDÉRANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

CONSIDÉRANT que ce CFU remplace les anciens comptes administratifs et de gestion ;

CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire n’a pas participé au débat, ni au vote de ce C FU ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- D’APPROUVER le Compte Financier Unique 2024 concernant le budget principal de la commune de Pannes

FINANCES

2025/3/6 : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024 BUDGET PRINCIPAL

VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311 -1 à L.2343-2 (budget et compte) du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU la balance générale du budget certifié par Madame la Comptable Publique ;

CONSIDÉRANT le récapitulatif du budget ci-dessous :SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes 2024 2 307 416,00 € Dépenses 2024 3 097 422,04 €

Résultat de l'exercice - 790 006,04 € Résultat antérieur + 2 935 507,52 €

Résultat cumulé (001) + 2 145 501.48 €

Restes à réaliser dépenses 822 049,69 € Restes à réaliser recettes 472 134,60 €

RÉSULTAT FINAL + 1 795 586,39 €

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

Recettes 2024 4 315 400,75 €

Dépenses 2024 2 951 526,14 €

Résultat de l'exercice 1 363 874,61 €

Résultat antérieur 774 467,14 €

Résultat cumulé au 31/12/2024 + 2 138 341,75 €

AFFECTATION DU RÉSULTAT :

Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) 1 500 000,00 € A l'excédent reporté (002)

(Résultat final Fonctionnement - RF investissement) 638 341,75 €

CONSIDÉRANT que le solde de la section d’investissement est de + 1 795 586,39 € ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté des comptes a permis de déterminer un résultat de la section de fonctionnemen t 2024 de + 2 138 341.75 € ;

VU l’avis favorable de la commission réunie le 13 mars 2025 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- DE REPORTER à la ligne 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté », la somme de +1 795 586,39 € ;

- DE REPORTER à la ligne 002 « solde d’exécution de la section de fonctionnement reporté », la somme de 638 341,75 € ;

- D’AFFECTER au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 1 500 000,00 €.

FINANCES

2025/3/7 : BUDGET PRINCIPAL

VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311 -1 à L.2343-2 (budgets et comptes) du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux Collectivités Locales ;VU l’ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux Collectivités Territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leurs sont rattachés ;

VU l’instruction Budgétaire et Comptable M57 ;

VU la tenue du Rapport d’Orientation Budgétaire pour 202 5 en date du 28 janvier 2025 ;

VU la délibération 2022/1/6 du 18 janvier 2022, créant le budget annexe du lotissement du Clos du Moulin ;

VU la délibération 2024/4/7 du 9 juillet 2024, créant le budget annexe du Clos des Bleuets ;

CONSIDÉRANT que les terrains à aménager du lotissement du Clos des Bleuets ont été acquis pour 121 466,97€ sur le budget principal et qu’il convient de les intégrer pour leur valeur d’achat au budget annexe du lotissement en procédant à une cession du budget principal vers le budget annexe, enregistrée en recette d’investissement au chapitre 024 pour la somme de 121 466,97€ ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’alimenter le budget annexe du lotissement du Clos du Moulin et du Clos des Bleuets par une avance du budget principal respectivement de 344 366.02€ et de 752 852.97€ et d’inscrire les sommes au compte 27638 en dépenses d’investissement ;

CONSIDÉRANT que le budget primitif 2025 concrétise les objectifs de la Commune ;

CONSIDÉRANT que les principaux éléments de ce budget sont les suivants :

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

011 Charges à caractère général 1 270 861.03 € 013 Atténuation de charges 10 000.00 €

012 Charges de personnel 1 800 000.00 € 70 Produits des services du domaine 290 000.00 €

014 Atténuation de produits 100 000.00 € 73 Impôts et taxes 125 000.00 €

65 Autres charges de gestion

courantes 200 000.00 € 731 Fiscalité locale 2 100 000.00 €

66 Charges financières 20 000.00 € 74 Dotations 1 004 000.00 €

67 Charges exceptionnelles 60 000.00 € 75 Autres produits gestion courante 102 000.00 €

68 Provisions 2 300.00 € 77 Produits exceptionnels 0.00 €

042 Opérations d’ordres (dotation

amortissements) 400 000.00 €

042 Opération d'ordre

(amortissement subvention) 210 000.00 €

023 Virement à la section

d’investissement 626 180.72 € 002 Résultats 638 341.75 €

4 479 341.75 € 4 479 341.75 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

20 Immobilisations incorporelles 105 000.00 € 13 Subventions d’équipements 40 000.00 €

21 Immobilisation corporelles 1 124 500.00 € 10 Dotations (Taxe aménagement + FCTVA) 500 000.00 €

23 Immobilisation en cours 195 000.00 € 1068 Excédents fonctionnement 1 500 000.00 €

Dépenses d’investissements des

opérations 1 645 000.00 € 165 Dépôts et cautionnement 1 400.00 €

6034 Amélioration de l'éclairage public 15 000.00 € 040 Opérations d’ordre (amortissements) 400 000.00 €

6073 Renforcement défense incendie 5 000.00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 626 180.72 €6077 Mise aux normes accessibilité handicapés 10 000.00 €

024 Produit des cessions

d'immobilisation

(cession des terrains au budget

annexe du Clos des Bleuets)

121 466.97 €

6097 Travaux de voirie 120 000.00 €

458208 Op. sous mandat

Enfouissement des réseaux de la rue

du Moulin

150 000.00 €

6101 Equipements sport et loisirs 200 000.00 € RESTE A RÉALISER 472 134.60 €

6102 Enfouissement des réseaux rue du Moulin 555 000.00 € 001 Solde d’exécution reporté 1 795 586.39 €

6104 Supérette 500 000.00 €

6105 Parking de la supérette 140 000.00 €

6106 Aménagement d'une piste cycalble 100 000.00 €

458108 Op sous mandat

Enfouissement des réseaux de la rue du

Moulin

150 000.00 €

10 Dotations (Taxe aménagement) 50 000.00 €

16 Remboursement de capital 208 000.00 €

27 Créances

(dont avance Aux budget annexes - compte

27638 )

1 097 218.99 €

040 Opérations d’ordres (compte

139311) 210 000.00 €

RESTE A RÉALISER 822 049.69 €

5 606 768.68 € 5 606 768.68 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- DE VOTER la cession des terrains acquis au budget principal pour le budget annexe du Clos des Bleuets au

chapitre 024 pour la somme de 121 466,97€ ;

- DE VOTER la somme de 1 097 218.99€ pris sur le budget principal au compte 27638 pour alimenter en tre

autres les budgets annexes des lotissements du Clos du Moulin et du Clos des Bleuets ;

- DE VOTER une dotation aux provisions de 2 300.00€ au compte 6817 « dotation pour dépréciation des actifs

circulants » ;

- DE VOTER par chapitre les crédits du Budget Principal tant en dépenses qu’en recettes, conformément à

l’article L.2313-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales.

FINANCES

2025/3/8 : CFU 2024_BUDGET CLOS DU MOULIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;VU la délibération n°2022/1/6 du 18/01/2022, créant le budget annexe du Clos du Moulin ;

VU la délibération n°2024/2/19 du 19/03/2024 portant sur le vote du budget annexe du Clos du Moulin ;

VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique (CFU) du budget annexe susvisé ;

CONSIDÉRANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

CONSIDÉRANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

CONSIDÉRANT que ce CFU remplace les anciens comptes administratifs et de gestion ;

CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire n’a pas participé au débat, ni au vote de ce C FU ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- D’APPROUVER le Compte Financier Unique 2024 concernant le budget annexe du Clos du Moulin de la commune de Pannes,

FINANCES

2025/3/9 : AFFECTATION DU RÉSULTAT CLOS DU MOULIN

VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311 -1 à L.2343-2 (budgets et comptes) du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction Budgétaire et Comptable M57 ;

VU le compte de gestion présenté par Madame la Comptable Publique ;

CONSIDÉRANT que le solde de la section de fonctionnement est de 0,00 € ;

CONSIDÉRANT que le solde de la section d’investissement est de - 5 172,50 € ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- DE REPORTER à la ligne 002 « Résultat de fonctionnement reporté », la somme de 0,00 € ;- DE REPORTER à la ligne 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté », la somme de - 5 172,50 €.

FINANCES

2025/3/10 : BUDGET ANNEXE 2025 CLOS DU MOULIN

VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311 -1 à L.2343-2 (budgets et comptes) du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux Collectivités Locales ;

VU l’ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux Collectivités Territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leurs sont rattachés ;

VU l’instruction Budgétaire et Comptable M57 ;

VU les délibérations n°2025/3/8 et 2025/3/9, relative à l’approbation du CFU 2024 et à l’affectation du résultat du budget annexe du lotissement du Clos du Moulin ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- DE VOTER les crédits du Budget annexe du lotissement Clos du Moulin 2025 tant en dépenses qu’en recettes,

conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

Article Intitulé Montant Article Intitulé Montant 6015-011

6045-011

605-011

65888

7133-042

Acquisition de terrains

Achat d’études et de

prestations de

services

Travaux

Charges diverses

Variation de stock en

cours

0,00 €

20 000,00 €

200 000,00 €

3,98 €

124 366,02 €

7133-042

75888

Variation en cours

de production

Autres produits

divers de gestion

courante

344 366,02 €

3,98 €

344 370,00 € 344 370,00 €

INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

Article Intitulé Montant Article Intitulé Montant 001-001

3351-040

3354-040

3355-040

33581-040

Résultat inv, reporté

(déficit)

Terrains en cours

Etudes en cours

Travaux en cours

Frais annexes

124 366,02 €

102 400,00 €

25 172,50 €

200 000,00 €

16 793,52 €

168748

3355-040

Avance du BP

Travaux

344 366,02 €

124 366,02 €

468 732,04 € 468 732,04 €FINANCES

2025/3/11 : CFU 2024_BUDGET CLOS DES BLEUETS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU la délibération n°2024/4/7 du 09/07/2024, créant le budget annexe du Clos des Bleue ts ;

VU la délibération n°2024/4/8 du 09/07/2024 portant sur le vote du budget annexe du Clos des Bleuets ;

CONSIDÉRANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

CONSIDÉRANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

CONSIDÉRANT que ce CFU remplace les anciens comptes administratifs et de gestion ;

VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique (CFU) du budget annexe susvisé ;

CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire n’a pas participé au débat, ni au vote de ce C FU ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- D’APPROUVER le Compte Financier Unique 2024 concernant le budget annexe du Clos des Bleuets.

FINANCES

2025/3/12 : AFFECTATION DU RÉSULTAT CLOS DES BLEUETS

VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311 -1 à L.2343-2 (budgets et comptes) du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction Budgétaire et Comptable M57 ;

VU la délibération n°2025/3/11 du 19 mars 2025 portant approbation du compte financier unique 2024 concernant le budget annexe du lotissement du Clos des Bleuets ;

CONSIDÉRANT que le solde de la section de fonctionnement est de 0,00 € ;

CONSIDÉRANT que le solde de la section d’investissement est de - 61 386,00 € ;LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- DE REPORTER à la ligne 002 « Résultat de fonctionnement reporté », la somme de 0,00 € ;

- DE REPORTER à la ligne 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté », la somme de -61 386,00 €.

FINANCES

2025/3/13 : BUDGET ANNEXE 2025 CLOS DES BLEUETS

VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311-1 à L.2343-2 (budgets et comptes) du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux Collectivités Locales ;

VU l’ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux Collectivités Territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leurs sont rattachés ;

VU l’instruction Budgétaire et Comptable M57 ;

VU les délibérations n°2025/3/11 et 2025/3/12, relative à l’approbation du CFU 2024 et à l’affectation du résultat du budget annexe du lotissement du Clos des Bleuets ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité

DÉCIDE :

- DE VOTER les crédits du Budget annexe du lotissement Clos des Bleuets 2025 tant en dépenses qu’en recettes,

conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

Article Intitulé Montant Article Intitulé Montant 6015-011

6045-011

605-011

65888

7133-042

Acquisition de

terrains

Achat d’études et

de prestations de

services

Travaux

Charges diverses

Variation de stock

en cours

121 466,97 €

10 000,00 €

560 000,00 €

2,03 €

61 386,00 €

7133-042

75888

Variation en cours

de production

Autres produits

divers de gestion

courante

752 852,97 €

2,03 €

752 855,00 € 752 855,00 €INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

Article Intitulé Montant Article Intitulé Montant 001-001

3351-040

3354-040

3355-040

Résultat inv, reporté

(déficit)

Terrains en cours

Etudes en cours

Travaux en cours

61 386,00 €

121 466,97 €

13 450,00 €

617 936,00 €

168748

3355-040

Avance du BP

Travaux

752 852,97 €

61 386,00 €

814 238,97 € 814 238,97 €

FINANCES

2025/3/14 : INFORMATION DU MAIRE ACHATS INFÉRIEURS A 40 000 € HTVA

VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son alinéa 4 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°2020/3/ 8 en date du 23 mai 2020 ;

CONSIDÉRANT qu’il y a, pour Monsieur le Maire, une obligation de rendre compte, à la plus proche réunion du Conseil Municipal, de l’exercice de cette compétence ;

CONSIDÉRANT que l’information communiquée par le Maire doit tenir compte, pour chaque commande, de l’identification du fournisseur, de la nature de la commande et de son montant ;

CONSIDÉRANT le récapitulatif des dépenses mandatées entre le 01/01/2025 et le 14/03/2025 comme suit :

Compte Tiers Objet Montant_HT Emission

21538 CENTRAPHONE

SAS

MISE EN PLACE D'UN PORT WIFI ET CABLAGE AU

RACCORDEMENT 2 707,00 07/03/2025 21538 CENTRAPHONE

SAS

MISE EN PLACE D'UNE NOUVELLE INFRASTRUCTURE

DE TÉLÉPHONIE 1 700,00 07/03/2025 21538 CENTRAPHONE

SAS

ÉTUDE ET RÉALISATION DE FOURREAUX

TÉLÉPHONIE POUR LES NOUVEAUX ST ET CENTRE

BOURG 20 650,00 07/03/2025 multi KOESIO 2 PC COMPLETS (TOUR ET ÉCRAN) + LICENCE OFFICE MAIRIE 2 831,88 07/03/2025 2188 ALLPROTECH /

BL

EXTINCTEURS POUR LES NOUVEAUX ST

936,80 07/03/2025

2158 TECHNOPOLE

SERV

ACQUISITION D'UNE TONDEUSE ISEKI SF225 HDBAC

137VR 24 500,00 07/03/2025 21318 BIDET SAS POSE DE CLOISON AU SECRÉTARIAT DU CABINET DE GÉRIATRIE 3 250,00 07/03/2025 21312 CENTRE ALU POSE DE PORTE POUR 1 CLASSE - ÉCOLE DU BOURG 4 688,24 07/03/2025 2128 AUVRAY

PAYSAGE

CONSTRUCTION D'UN MURET

4 210,00 07/03/2025

2031 GEOMEXPERT

SARL

DIVISION DE PARCELLES AD108 ET AD201 BOURBON

NORD 1 200,00 07/03/2025 2188 L'ARMURERIE

DU CHAMP

ACQUISITION D'UNE CAMÉRA DE CHASSE PACK PIE

1048 PM 127,43 11/02/2025 2188 DACTYL BURO ACQUISITION D'UN COPIEUR C361L- ACCUEIL DE LA MAIRIE 5 820,00 11/02/2025 2188 CONFORAMA ACQUISITION D'UN LAVE LINGE - ÉCOLE DU BOURG

333,32 11/02/202521848 BRICO DEPOT AMÉNAGEMENT DE LA CUISINE DES NOUVEAUX ST 271,58 11/02/2025

2313 DENY

SECURITY

SERRURES DE SÉCURITÉ POUR LES NOUVEAUX

SERVICES TECHNIQUES 2 967,02 12/03/2025 2031 LABOSPORT DIAGNOSTIC TECHNIQUE DU SOL SALLE OMNISPORT EN VUE DE RÉFECTION OU CHANGEMENT 3 250,00 12/03/2025 2158 BOUCHER A

SARL

FOURNITURE ET POSE D'UN CORPS DE CHAUFFE -

CHAUDIERE MAIRIE 2 512,59 22/01/2025 21848 LYRECO ACQUISITION DU MOBILIER DE BUREAUX

NOUVEAUX ST

(chaises-caissons-armoires basses) 3 285,00 22/01/2025 21848 MANUTAN

COLLECT

ACQUISITION DU MOBILIER DE BUREAUX

NOUVEAUX ST

(bureaux-armoires hautes-fauteuils-tableau blanc) 4 325,08 22/01/2025 2188 BLUE RACK ACQUISITION DE RACKS DE STOCKAGE POUR LES NOUVEAUX ST 5 406,00 29/01/2025 21318 HAMEL TRAVAUX ÉLECTRIQUES ET ALARME INCENDIE GENDARMERIE PROVISOIRE SALLE J CORBIN 5 479,88 29/01/2025 2158 ALGAN SIREC ACQUISITION D'UN CHARIOT ÉLÉVATEUR ALGAN SIREC CESAB CPD15 TVL 16 500,00 29/01/2025 2152 EUROVIA

CENTRE

CRÉATION D'ILOTS RUE SAINT MAURICE

3 600,00 29/01/2025

21318 HAMEL POSE D'UN SOUS COMPTEUR ET TRAVAUX ÉLECTRIQUES DIVERS A LA SALLE J CORBIN 1 064,55 29/01/2025

TOTAL HT 121 616,37

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- DE DÉCLARER avoir été informé pour chaque commande, de l’identification du fournisseur, de la nature de la

commande et de son montant.

FINANCES

2025/3/15 : VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025

VU la loi n°82,213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions ;

VU les articles L.1612-2 et L.1612-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction Budgétaire et Comptable M57 ;

CONSIDÉRANT les dossiers de demande de subventions déposées avant le 31/01/202 5 ;

VU la commission réunie, le 24 février 2025 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- D’ATTRIBUER pour l’exercice 2025, à divers organismes et associations une subvention communale, les crédits correspondants sont inscrits à l’article 6574 8 :Bibliothèque Sonore d’Orléans - €

MFR Sainte-Geneviève-des-Bois 150,00 €

Loiret Nature Environnement - €

France Alzheimer - €

Association Sportive et Culturelle de Ladon « Section Badminton » - €

Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Loiret - €

Association des Conciliateurs Justice Cour d’Appel d’Orléans - €

MFR Gien 50,00 €

Association Départementale des Anciens Maires et Adjoints du Loiret - €

Ligue contre le cancer - €

Club nautique de Corbeilles - €

Les Amis de Maison de la Ruche et des Abeilles 500,00 €

Chorale Vesna 200,00 € Créa-Couture 200,00 € Artisanat Loisirs 200,00 € Ping Pannes Pong Hospitaliers 200,00 € Association Pannoise de Gymnastique Volontaire 1 500,00 € Karaté Club 200,00 € Club Canin 5 000,00 € Basket Club 200,00 € Société de Chasse 200,00 € Traciture 200,00 € Aéromodélisme 200,00 € Société Musicale 8 500,00 € Tennis Club de Pannes 750,00 € Football Club De Pannes 3 500 €

Association Sportive de la Charbonnière 600,00 €

Association Sportive du Bourg 600,00 € Association des Parents d’Elèves Ecole Georges Braibant 200,00 € Association des Parents d’Elèves Ecole du Bourg 200,00 € Coopérative Scolaire Ecole du Bourg – 4,27 € X 172 Elèves 734,44 € Coopérative Scolaire Maternelle Georges Braibant – 4,27 € X 75 Elèves 320,25 € Coopérative Primaire Georges Braibant- 4,27 € X 151 Elèves 644,77 € Badminton 200,00 € Pannes 454 Jumelage Pas de demande Les Amis des Oiseaux 200,00 € TOTAL DES SUBVENTIONS 25 449,46 €

FINANCES

2025/3/16 : DEMANDE DE SUBVENTIONS FIPD 2025_CAMÉRAS PIÉTONS

VU la loi n°2007-297 modifiée, du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122 -22 et L.2122-23,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 autorisant Monsieur le Maire à demander à tout organisme financeur l’attribution des subventions .

VU l’appel à projet du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance pour 2025 (FIPD) concernant les équipements des polices municipales ;

CONSIDÉRANT qu’une aide financière peut-être attribuée par la Préfecture du Loiret pour équiper les policiers municipaux de caméras individuelles ;CONSIDÉRANT les devis réalisés pour l’acquisition de 2 caméras ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- D’ADOPTER le concours financier de la Préfecture du Loiret pour l’acquisition de 2 caméras individuelles pour le service de police municipale, selon le plan de financement ci-dessous pour 2025 :

- D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus,

- DE SOLICITER une subvention de 400€ auprès de l’Etat au titre du projet,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

MARCHÉ PUBLIC

2025/3/17 : AUTORISATION SIGNATURE DE MARCHÉ D’AMÉNAGEMENT DU LOTISSEMENT CLOS DES BLEUETS

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2122.22 ;

VU la délibération 2020/3/8 du 23 mai 2020 portant sur la délégation de compétences de Maire accordée par le Conseil Municipal ;

VU les crédits inscrits au budget annexe du lotissement du Clos des Bleuets ;

VU l’article L2123-1 et R2123-1 1°du Code de la commande publique, encadrant le recours aux marchés à procédure adaptée ;

CONSIDÉRANT le projet d’aménagement de 23 lots pour le futur lotissement du Clos des Bleuets, dont l’estimation des travaux faite par le maître d’œuvre est établie à 460 000.00€ HT et qu’il convient de lancer une consultation en procédure adaptée allotie de la manière suivante :

- Lot n°1 - VRD

- Lot n°2 - Éclairage public,

CONSIDÉRANT que l’estimation de la consultation présentée dépasse le seuil de la délégation accordée au Maire pour la signature des marchés fixé à 40 000.00€ HT ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité

DÉCIDE :

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à lancer la consultation, puis à attribuer et signer les marchés futurs qui en découleront.

Dépenses HT Recettes HT Acquisition de 2 caméras

individuelles

698,00 € FIPD 400,00 €

Autofinancement 298,00 €

Total 698,00 € Total 698,00 €RESSOURCES HUMAINES

2025/3/18 : DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE POUR LE RECOURS AUX CONTRACTUELS

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L332-13 permettant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents pour répondre à des besoins temporaires ;

CONSIDÉRANT que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles occupant des emplois permaments ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du code précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- DE PRÉVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

RESSOURCES HUMAINES

2025/3/19 : EMPLOIS SAISONNIERS SERVICES TECHNIQUES 2025

VU l’article L.332-23-2° du code général de la fonction publique permettant aux collectivités de recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois ;

VU l’article L.313.1 du même code qui précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité par une délibération qui doit mentionner le grade, le niveau de rémunération et la durée du travail ;

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des recrutements pour la période estivale 202 5 (de juin à août), pour les besoins des services techniques ;

VU les crédits inscrits au budget ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE : à l’unanimité

- DE CRÉER 3 postes non permanents à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, dans les conditions ci-dessous :

Nombre

de poste à

créer

Emploi Grade Echelon Rémunération sur un temps complet Echelle Indice

Brut

Indice

Majoré

Rémunération

brute mensuelle

3 Agent

technique

Adjoint technique

territorial

1 C1 367 366 1 801,74 €

- D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à procéder au recrutement d’agents contractuels pour pourvoir à

ses emplois et à signer les contrats afférents.

RESSOURCES HUMAINES

2025/3/20 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2313-1 et R.2313-3 ;

VU l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique portant obligation de création des emplois de chaque collectivité par l’organe délibérant ;CONSIDÉRANT la démission d’un agent et la nécessité de recruter un agent à temps non -complet pour maintenir le service de proximité de l’agence postale communale ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- DE CRÉER à compter du 21/01/2025 et à temps non-complet, 1 poste d’adjoint administratif territorial ;

- D’APPROUVER le nouveau tableau des effectifs ci-dessous ;

PERSONNEL À TEMPS COMPLET

Service/Emploi Grades

Postes

pourvus

au

21/01/25

Postes à

pourvoir

au

21/01/25

Postes à

Pourvoir

au

01/03/25

Direction

DGS - Emploi fonct.

Services Administratifs

Attaché principal 1

6

Coordinatrice RH et Fin.

Assistante en gestion financière et RH

Agent chargé de l’accueil et de l’état civil

Agent administratif du service scolaire

Attaché principal

Adjoint administratif Ppal de 2ème cl

Adjoint administratif

Adjoint administratif Ppal de 1ère cl

Adjoint administratif

Adjoint administratif Ppal de 2ème cl

1

1

1

1

1

1

Services techniques

Régie municipale

Responsable

Agent d’entretien des bâtiments polyvalent

Chargés de mission Technique et Urbanisme

Service entretien espaces verts

Agent d’entretien polyvalent des espaces verts

Agent d’entretien polyvalent des espaces verts

Agent d’entretien polyvalent des espaces verts

Technicien

Agent de maîtrise

Adjoint technique Ppal de 1ère cl

Adjoint technique Ppal de 2ème cl

Adjoint Technique

Adjoint technique

Agent de maîtrise

Adjoint technique Ppal de 1ère cl

Adjoint technique

8

1

1

1

1

1

3

1

1

1

1

Service scolaire

Service restauration et entretien des écoles

Responsable

Agent de restauration

Agent d’entretien polyvalent

Service éducation

Agent spécialisé des écoles maternelles

Agent de maîtrise

Adjoint technique Ppal de 1ère cl

Adjoint technique

ATSEM Ppal de 2ème cl.

6

1

1

2

2

Service Animation

Responsable animation et communication

Agent d’animation

Adjoint d’animation

Adjoint d’animation Ppal 2ème classe

Adjoint d’animation

3

1

1

1Service Police Municipale

Responsable du Service de Police Municipale

Agent de la police municipale

Brigadier-chef principal

Brigadier-chef principal

2

1

1

Services techniques

Service entretien des espaces verts

Agent d’entretien polyvalent des espaces verts Apprenti

2

2

TOTAL 28 0 4

PERSONNEL À TEMPS NON COMPLET

Service/Emploi Grades Postes pourvus au

21/01/25

Postes à

pourvoir

au

21/01/25

Postes à

pourvoir

au 01/03/25

Services administratifs

Agent chargé de l’accueil et de l’agence

postale

Adjoint administratif

1

1 1

Service scolaire

Service restauration et entretien des écoles

Agent de restauration et d’entretien

polyvalent

Service éducation

Agent spécialisé des écoles maternelles

Adjoint technique

ATSEM ppal de 1e classe

ATSEM ppal de 2ème classe

5

3

1

1

Service Animation

Agent d’animation Adjoint d’animation 4

4

TOTAL 10 1 0

RESSOURCES HUMAINES

2025/3/21 : RÉGIME INDEMNITAIRE POLICE MUNICIPALE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L.714-4 et L.714-13 du Code Général de la fonction publique, ce dernier instituant un régime indemnitaire spécifique aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes -champêtres ;

VU la délibération n°2007/1/16 du 7 février 2007 prise en application des articles susvisés ;

VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 donnant la possibilité aux collectivités de mettre en place à compter du 29 juin 2024 et après consultation pour avis du comité social territorial (C.S.T.), le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale qui prend la dénomination d'I.S.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement) ;

CONSIDÉRANT que les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes -champêtres, lesquels exercent des métiers en tension ;

CONSIDÉRANT que cette I.S.F.E. doit également s'harmoniser avec le R.I.F.S.E.E.P. dont bénéficient les autres agents de la collectivité ;

VU la délibération n°2018/5/3 du 27 juin 2018, instaurant le régime indemnitaire général dit « R.I.F.S.E.E.P. », attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;VU la délibération n°2022/6/8 du 15 novembre 2022, instaurant le régime indemnitaire dit « R.I.F.S.E.E.P. » des fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des techniciens territoriaux ;

CONSIDÉRANT que la mise en place de l'I.S.F.E. pour les cadres d'emplois de la filière police municipale induit la disparition à compter du 1er janvier 2025 de l'indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) ainsi que de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.), dont bénéficiaient jusqu'ici ces cadres d’emplois ;

VU la délibération n°2025/1/5 du 14 janvier 2025, instaurant l’indemnité spéciale et de fonction et d’engagement pour les cadres d'emplois de la filière police municipale ;

CONSIDÉRANT la délibération n°2025/1/5 susmentionnée qui prévoit en son article 5 un versement annuel de la part variable au mois de novembre ;

CONSIDÉRANT qu’il apparait plus opportun de s’aligner sur les dispositions du décret, qui offrent la possibilité de verser mensuellement la part variable dans la limite de 50% du plafond défini dans la délibération instaurant ladite prime, et de compléter éventuellement ce versement mensuel par un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond ;

VU l’avis favorable du Comité Territorial du 20/03/2025 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- DE MODIFIER les modalités de versement de l’I.F.S.E. visées à l’article 5 de la délibération n°2025/1/5 et de prévoir que la part fixe sera versée mensuellement et que la part variable sera également versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini à l’article 4 de la délibération n°2025/1/5 ; cette part variable pourra être complétée par un versement annuel, sans que la somme des versements au titre de la part variable, ne dépasse ce même plafond.

- DIT que Monsieur le Maire ou son représentant est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

URBANISME

2025/3/22 : ACQUISITION ET AMÉNAGEMENT ZONE 1AU BOURBON NORD- PASQUIER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le budget général 2025 de la commune de PANNES ;

VU la délibération 2023/6/6 du Conseil Municipal du 12 septembre 2023 approuvant la réalisation d’une opération d’aménagement définie à l’article L300 -1 du Code de L’Urbanisme et la réalisation de cet aménagement par une procédure de lotissement ;

VU l’estimation du service des Domaines de la Direction Régionale des Finances Publiques du 17 mai 2024 ;

CONSIDÉRANT la volonté de Monsieur et de Madame PASQUER Michel de céder à la commune les parcelles situées dans la zone 1AU du secteur Bourbon nord ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- D’APPROUVER l’achat de la parcelle cadastrée AC n°394 appartenant à M. et Mme PASQUER (superficie de 451

m²) au prix fixé par l’avis des Domaines de la Direction Régionale des Finances Publiques en date du 17 mai

2024 (soit 11€ le prix par m²) ; soit 4 961,00 € (Quatre mille neuf cent soixante et un euros).- D’APPROUVER la prise en charge des frais de division et de notaire par la commune ainsi que du

rétablissement de la clôture.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant Monsieur GAILLARD, Adjoint au Maire chargé de l’Urbanisme, à signer les actes notariés ainsi que tous les documents utiles à la réalisation de cette opération.

URBANISME

2025/3/23 : ACQUISATION ET AMÉNAGEMENT ZONE 1AU

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le budget général 2025 de la commune de PANNES ;

VU la délibération 2023/6/6 du Conseil Municipal du 12 septembre 2023 approuvant la réalisation d’une opération d’aménagement définie à l’article L300 -1 du Code de L’Urbanisme et la réalisation de cet aménagement par une procédure de lotissement ;

VU l’avis des domaines de la Direction Régionale des Finances Publiques du 17 mai 2024 ; CONSIDÉRANT la volonté de Monsieur et de Madame GRESLIN Gerard de céder à la commune les parcelles situées dans la zone 1AU du secteur Bourbon nord ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- D’APPROUVER l’achat de la parcelle cadastrée AC n°392 appartenant à Mr et Mme GRESLIN Gérard (superficie

de 319 m²) au prix fixé par l’avis des domaines la Direction Régionale des Finances Publiques en date du 17 mai

2024 (11€ le m²) ; soit 3 509,00 € (Trois mille cinq cent neuf euros).

- D’APPROUVER la prise en charge des frais de division et de notaire par la commune ainsi que du

rétablissement de la clôture.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant Monsieur GAILLARD, Adjoint au Maire chargé de l’Urbanisme à signer les actes notariés ainsi que tous les documents utiles à la réalisation de cette opération.

URBANISME

2025/3/24 : CONVENTION DE SERVITUDE POUR LE POSTE-REBOURS PANNES-MONTARGIS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le budget général 2025 de la commune de PANNES ;

VU la délibération 2023/6/6 du Conseil Municipal du 12 septembre 2023 approuvant la réalisation d’une opération d’aménagement définie à l’article L300 -1 du Code de L’Urbanisme et la réalisation de cet aménagement par une procédure de lotissement ;

VU l’avis des domaines de la Direction Régionale des Finances Publiques du 17 mai 2024 ;

CONSIDÉRANT la volonté de Monsieur et de Madame GRESLIN Gerard de céder à la commune les parcelles situées dans la zone 1AU du secteur Bourbon nord ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :- D’APPROUVER l’achat de la parcelle cadastrée AC n°392 appartenant à Mr et Mme GRESLIN Gérard (superficie

de 319 m²) au prix fixé par l’avis des domaines la Direction Régionale des Finances Publiques en date du 17 mai

2024 (11€ le m²) ; soit 3 509,00 € (Trois mille cinq cent neuf euros).

- D’APPROUVER la prise en charge des frais de division et de notaire par la commune ainsi que du

rétablissement de la clôture.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant Monsieur GAILLARD, Adjoint au Maire chargé de l’Urbanisme à signer les actes notariés ainsi que tous les documents utiles à la réalisation de cette opération.

Chemin et parcelle situés sur la commune de PANNES

Cadastre Nature Longueur empruntée en m

CHEMIN RURAL DIT DU

TORTILLON Chemin 19.0

La Croix de Bois rond YE 49 47.0

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- D’APPROUVER l’institution, moyennant une indemnité forfaitaire de 162,00 €, au profit de la société NaTran,

d’une servitude pour l’implantation d’une canalisation de gaz dans le chemin et en limite de la parcelle sus -

désignés, en vue d’assurer le raccordement d’un poste rebours ;

- D’APPROUVER la convention entre la commune de PANNES et la société NaTran concernant l’institution de

cette servitude,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Séance levée à : 20h27

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