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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 09 07 2024
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Pannes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 09 07 2024)
Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Logement,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mardi 09/07/2024 Le neuf du mois de juillet deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la commune de PANNES étant réuni en session ordinaire, en lieu habituel des séances, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Dominique LAURENT, Maire. PRÉSENTS : Dominique LAURENT - Michel GAILLARD - Arlette PROCHASSON - Marc GIRAULT- Dominique GAVILLET - Jean- Pierre MOREAU - Jean FOUCHER - Claudette CHAMBON - Claire PONDI - Bruno SPAGNOLI - Marie-Laure FORD - Olivier CHEVALLIER - Florence POPOFF - Sabine MENDONÇA - Frédéric RIBOT - Angélique ABADIE - Murielle AUGEREAU - Caroline DART. ABSENTS : Hélène DE LAPORTE donne pouvoir à Michel GAILLARD - Alain VIETES donne pouvoir à Marc GIRAULT- Violette BEURTON - Serge DIAS donne pouvoir à Angélique ABADIE - Éric BONDEUX - Mohamed BOURALHA - Guillaume BAYARD donne pouvoir à Caroline DART. La séance est ouverte à 20h00. PRÉAMBULE - Pouvoirs - Quorum - Désignation du secrétaire de séance : Caroline DART - Adoption du compte rendu du dernier Conseil Municipal AFFAIRES SCOLAIRES 2024/4/1 : CLASSE DE DÉCOUVERTE ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025 EXAMEN DU PROJET DE L’ÉCOLE DU BOURG FIXATION DU QUOTIENT FAMILIAL VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le projet présenté par l’école du Bourg ; CONSIDÉRANT le projet de classe de découverte exposé par Madame la Directrice de l’école du Bourg au Conseil Municipal et dont le programme se présente comme suit : - 8 jours à LANS EN VERCORS en hiver 2024/2025, - Nombre d’élèves : classe de CM2 Mme LUTUN, - Coût du séjour : 620,00 euros par enfant, - Participation du Conseil Départemental : 52,00 euros par enfant. CONSIDÉRANT qu’il est proposé d’instituer un barème servant au calcul de la participation communale au coût du séjour suivant le quotient familial établi de la façon suivante : (Revenus imposables net des parents (année N – 1)) + Prestations sociales* Q.F. = ------------------------------------------------------------------------------------- -------------------- /12 Nb de personnes au foyer (parent(s) + enfant(s)) *Prestations sociales (allocations familiales, logement, RSA, enfant handica pé, prime de solidarité) Nombre de conseillers En exercice Présents Votants 25 18 22 CONSIDÉRANT qu’il est proposé que la participation communale soit égale au coût du séjour multiplié par le pourcentage défini au tableau ci-dessous : Quotient familial Participation communale 0 € à 319 € 80% 320 € à 352 € 75 % 353 € à 385 € 70 % 386 € à 420 € 65 % 421 € à 453 € 60 % 454 € à 486 € 55 % 487 € à 520 € 50 % 521 € à 554 € 45 % 555 € à 587 € 40 % 588 € à 620 € 35 % 621 € à 655 € 30 % 656 € à 688 € 25 % 689 € à 721 € 20 % 722 € à 755 € 15 % 755 € et + 10 % Hors Commune 0 % Vu l’avis favorable de la commission enfance jeunesse en date du 4 juillet 2024 ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE : - D’APPROUVER le projet de la classe de CM2 de l’école du Bourg tel que sus-présenté ; - D’APPROUVER pour l’année scolaire 2024/2025 le barème servant au calcul de la participation communale suivant le quotient familial comme indiqué ci-dessus ; - DE NE PAS RETENIR la proposition de Madame LUTUN de rehausser le barème à 15% pour le taux d’aide minimum actuellement fixé à 10% ; - DE DÉFINIR un tarif adapté pour les fratries en considérant que le premier enfant se verra appliquer un reste à charge de 100% après déduction de la part du quotient familial et le second enfant se verra appliquer un reste à charge de 50 % après déduction de la part du quotient familial ; - DE PRÉCISER que le règlement s’effectuera directement auprès des œuvres Universitaires du Loiret. AFFAIRES SCOLAIRES 2024/4/2 : CLASSE DE DÉCOUVERTE ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025 EXAMEN DU PROJET DE L’ÉCOLE GEORGES BRAIBANT FIXATION DU QUOTIENT FAMILIAL VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le projet présenté par l’école Georges BRAIBANT ; CONSIDÉRANT le projet de classe de découverte exposé par Madame la Directrice de l’école Georges BRAIBANT au Conseil Municipal et dont le programme se présente comme suit : - 8 jours à LANS EN VERCORS en hiver 2024/2025, - Nombre d’élèves : classe de CM2 Mme OUDIN, - Coût du séjour : 620,00 euros par enfant, - Participation du Conseil Départemental : 52,00 euros par enfant. CONSIDÉRANT qu’il est proposé d’instituer un barème servant au calcul de la participation communale au coût du séjour suivant le quotient familial établi de la façon suivante : (Revenus imposables net des parents (année N – 1)) + Prestations sociales* Q.F. = --------------------------------------------------------------------------------------------------------- /12 Nb de personnes au foyer (parent(s) + enfant(s)) *Prestations sociales (allocations familiales, logement, RSA, enfant handicapé, prime de solidarité) CONSIDÉRANT qu’il est proposé que la participation communale soit égale au coût du séjour multiplié par le pourcentage défini au tableau ci-dessous : Quotient familial Participation communale 0 € à 319 € 80% 320 € à 352 € 75 % 353 € à 385 € 70 % 386 € à 420 € 65 % 421 € à 453 € 60 % 454 € à 486 € 55 % 487 € à 520 € 50 % 521 € à 554 € 45 % 555 € à 587 € 40 % 588 € à 620 € 35 % 621 € à 655 € 30 % 656 € à 688 € 25 % 689 € à 721 € 20 % 722 € à 755 € 15 % 755 € et + 10 % Hors Commune 0 % Vu l’avis favorable de la commission enfance jeunesse en date du 4 juillet 2024 ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE : - D’APPROUVER le projet de la classe de CM2 de l’école Georges BRAIBANT tel que sus-présenté ; - D’APPROUVER pour l’année scolaire 2024/2025 le barème servant au calcul de la participation communale suivant le quotient familial comme indiqué ci-dessus ; - DE DÉFINIR un tarif adapté pour les fratries en considérant que le premier enfant se verra appliquer un reste à charge de 100% après déduction de la part du quotient familial et le second enfant se verra appliquer un reste à charge de 50 % après déduction de la part du quotient familial ; - DE PRÉCISER que le règlement s’effectuera directement auprès des œuvres Universitaires du Loiret. AFFAIRES SCOLAIRES 2024/4/3 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n° 2023/10/2 du 19 décembre 2023 approuvant la modification du règlement intérieur des activités périscolaires ; VU le projet de règlement intérieur ci-annexé ; CONSIDÉRANT qu’il convient d’apporter des modifications suite à des problématiques nouvellement apparues ; CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’apporter des précisions sur certains éléments du règlement intérieur actuellement en vigueur ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE : - D’APPROUVER le nouveau règlement intérieur des activités scolaires et périscolaires communales, applicable à compter du 2 septembre 2024. FINANCES 2024/4/4 : INFORMATON DU MAIRE SUR SA DÉLÉGATION POUR LES ACHATS INFÉRIEURS À 40 000 EUROS HTVA VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son alinéa 4 ; VU la délibération du Conseil Municipal n°2020/3/8 en date du 23 mai 2020 ; CONSIDÉRANT qu’il y a, pour Monsieur le Maire, une obligation de rendre compte, à la plus proche réunion du Conseil Municipal, de l’exercice de cette compétence ; CONSIDÉRANT que l’information communiquée par le Maire doit tenir compte, pour chaque commande, de l’identification du fournisseur, de la nature de la commande et de son montant ; CONSIDÉRANT le récapitulatif des dépenses mandatées entre le 17/05/2024 et le 30/06/2024 comme suit : Compte Tiers Objet Montant HT Emission 2313 QUALICONSULT SECURITÉ MISSION SPS - RÉHABILITATION DE LA GARE 120.00 26/06/2024 21318 SOLER Franck INSTALLATION ÉLECTRIQUES POUR GENDARMERIE PROVISOIRE SALLE J. CORBIN 10 029.60 26/06/2024 21318 REVIL SA GROS OEUVRE GARAGE SALLE J. CORBIN - SITUATION 1 24 954.79 26/06/2024 2188 ADIS ENTRETIEN AUTOLAVEUSE POUR LE SERVICE ENTRETIEN 3 116.20 12/06/2024 2158 BETONS ET PIERRE PORTAIL ET PORTILLON SALLE J. CORBIN POUR GENDARMERIE PROVISOIRE 2 056.00 12/06/2024 2313 PLACIER DÉPLACEMENT D'UN COFFRET DE PROTECTION SUR INSTALLATION PHOTOVOLATAIQUE MICRO-CRÈCHE 2 539.84 28/05/2024 2152 AXIMUM PANNEAUX DE RUE X 3 ET DE VOIRIE 1 881.83 28/05/2024 2158 PISSIER PEIGNE À GAZON + KIT SEMOIR ET DÉSHERBAGE POUR TRACTEUR TONDEUSE SHIBAURA 11 837.43 21/05/2024 21318 CASANOVE Karl FOURNITURE DE MATÉRIEL POUR LE CABINET DE KINÉSITHÉRAPIE DU CENTRE BOURG 1 460.00 21/05/2024 2188 GROUPE SETIN SERRURE A CODE MÉCANIQUE POUR SÉCURISATION TERRAIN DE TENNIS 345.90 21/05/2024 TOTAL 58 341.59 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE : - DE DÉCLARER avoir été informé pour chaque commande, de l’identification du fournisseur, de la nature de la commande et de son montant. FINANCES 2024/4/5 : BUDGET PRINCIPAL 2024 – DECISION MODIFICATIVE N°1 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ; VU la délibération n° 2024/2/4 du 19 mars 2024 relative à l’adoption du budget primitif communal au titre de l’année 2024 ; VU la délibération n°2024/4/5 du 09 juillet 2024, créant le budget annexe du lotissement du Clos des Bleuets ; CONSIDÉRANT que la création du budget du lotissement du Clos des Bleuets implique de céder les terrains à aménager acquis antérieurement sur le budget principal et de procéder à une avance de fonds du budget principal pour alimenter le budget annexe ; CONSIDÉRANT que les crédits inscrits au compte 10226 - Taxe d’aménagement, sont insuffisants pour prendre en charge le titre de recette émis par l’Agglomération Montargoise concernant le reversement de la part communale de la taxe d’aménagement ; CONSIDÉRANT qu’à la demande du Trésor Public, il convient d’annuler le titre n°1261/2022 émis en doublon par l’émission d’un mandat de 50 000€ au compte 1321 ; CONSIDÉRANT les avenants en plus-value sur les lots 2, 3 et 4 de l’opération « Construction des services et techniques et bureaux de la police municipale et les travaux de reprise du lot n°10 - Électricité à prendre en compte sur l’opération « Réhabilitation de la gare en maison de la Ruche et des abeilles » ; VU l’avis favorable de la commission des finances en date du 27 juin 2024 ; CONSIDÉRANT compte tenu de ce qui précède, qu’il convient de réajuster le budget comme suit ; INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES 2313-020-6092 Réhabilitation de la gare en maison de la ruche et des abeilles + 66 486.00 € 13461 - DETR pour la toiture de la garderie du bourg + 18 486.00 € 2313-020-6100 - Construction des services techniques + 30 000.00 € 024 Produit des cessions des terrains au budget annexe du Clos des Bleuets) + 97 631.22 € 2315-020-6102 - Travaux rue du Moulin -150 000.00 € 2188-020-6103 - Restaurant 100 000.00 € 2313-020-6104 - Construction d’une supérette -185 000.00 € 10226-020 Taxe d’aménagement 8 000.00 € 1321-020 Annulation du titre 1261/2022 50 000.00 € 27638-020 Avance au budget annexes du Clos des Bleuets 196 631.22 € 116 117.22 € 116 117.22 € LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité (1 voix contre et 4 abstentions) DÉCIDE : - D’ADOPTER la décision modificative n°1 comme susvisée. FINANCES 2024/4/6 : APPROBATION DES AVENANTS N°1 AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES SERVICES TECHNIQUES ET BUREAUX DE LA POLICE NATIONALE. LOT 3 – CHARPENTE METALIQUE. LOT 4 – COUVERTURE/BARDAGE. VU le Code Général de Collectivités Territoriales ; VU le Code de la Commande Publique art L2194-1-3° et R2194-5 ; VU les actes d’engagement signés avec la société attributaire des lots n°3 et 4, en date du 31 mai 2023 ; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’effectuer des travaux complémentaires sur les lots 3 et 4 du marché de construction des services techniques et bureaux de la police municipale ; CONSIDÉRANT les éléments financiers H.T.V.A. suivants : Lot 3 : Charpente Métallique CONSTRUCTIONS NOGUES Montant initial du marché 273 723 ,00€ Montant de l’avenant n°1 7 111,00 € Devis complémentaire n°24.05.210/b Montant du marché avec l’avenant n°1 280 834,00 € + 2,59 % Lot 4 : Couverture / Bardage CONSTRUCTIONS NOGUES Montant initial HT du marché 277 154,00 € Montant de l’avenant n°1 5 389,00 € Devis complémentaire n°24.05.210/b Montant du marché avec l’avenant n°1 282 543,00€ + 1.94% LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE : - D’APPROUVER Les avenants n°1 comme suit : Numéro et intitulé du lot Entreprise Montant H.T.V.A. avenant N°3 : Charpente Métallique CONSTRUCTIONS NOGUES + 7 111,00 € N°4 : Couverture / Bardage CONSTRUCTIONS NOGUES + 5 389,00 € - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les avenants n°1 relatif au tableau ci-dessus avec le titulaire des lots. FINANCES 2024/4/7 : LOTISSEMENT CLOS DES BLEUETS – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT CRÉATION – AUTORISATION – LEVÉE OPTION TVA VU le Code Général des Impôts ; VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ; VU le Décret n°99-355 du 3 mai 1999 ; VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 27 juin 2024 ; CONSIDÉRANT que les communes qui sont amenées à effectuer des opérations de viabilisation de terrains qui leur appartiennent ou qu’elles acquièrent dans le but de les vendre, doivent tenir une comptabilité de stock pour retracer l’ensemble des opérations comptables. Les terrains afférents, destinés à la vente, n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la Collectivité ; CONSIDÉRANT par conséquent qu’il convient de créer un budget annexe de comptabilité M57 dénommée « Budget Annexe – Lotissement Clos des Bleuets » ; CONSIDÉRANT que la vente de lots destinés à la construction de bâtiments à usage d’habitation est obligatoirement assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (la ville pouvant ainsi déduire la T.V.A ayant grevée l’ensemble des travaux d’aménagement du lotissement) ; CONSIDÉRANT la nature des futures constructions et le montant envisagé pour les aménagements, il est proposé de retenir l’assujettissement total à la T.V.A. dudit budget annexe ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité (1 voix contre) DÉCIDE : - LA CRÉATION d’un budget de comptabilité M57 dénommé « Budget annexe – Lotissement Clos des Bleuets » dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion en régie communale ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à assujettir à la TVA auprès des services fiscaux, le Budget Annexe – Lotissement Clos des Bleuets et à signer à cet effet, tous les actes nécessaires. FINANCES 2024/4/8 : FINANCE COMMUNALES – EXERCICE 2024 – BUDGET LOTISSEMENT CLOS DES BLEUETS VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311-1 à L.2343-2 (budgets et comptes) du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux Collectivités Locales ; VU l’ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux Collectivités Territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leurs sont rattachés ; VU l’instruction Budgétaire et Comptable M57 ; VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 27 juin 2024 ; VU la délibération n° 2024/4/5, portant création du budget du lotissement « Le Clos des Bleuets » ; VU la délibération n°2024/4/6, portant décision modificative n°1 au budget principal 2024 ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité (1 voix contre) DÉCIDE : - DE VOTER les crédits du Budget annexe 2024 pour le lotissement du Clos des Bleuets tant en dépenses qu’en recettes, conformément à l’article L.2312-1 du Code général des Collectivités Territoriales : FONCTIONNEMENT DÉPENSES RECETTES Article Intitulé Montant Article Intitulé Montant 6015- 011 6045- 011 605-011 Achat de terrain à aménager Achat d’études et de prestations de services Travaux 97 631,22 € 39 000,00 € 60 000,00 € 7133-042 Variation en cours de Production 196 631,22 € 196 631,22 € 196 631,22 € INVESTISSEMENT DÉPENSES RECETTES Article Intitulé Montant Article Intitulé Montant 3351- 040 3354- 040 3355- 040 Terrains en cours Études en cours Travaux en cours 97 631,22 € 39 000,00 € 60 000,00 € 168748 Avance du BP 196 631,22 € 196 631,22 € 196 631,22 € FINANCES 2024/4/9 : REVALORISATION DU LOYER DU LOCAL COMMERCIAL DU 480 RUE MARCEL DONETTE VU le Code général des Collectivités Territoriales ; VU le Code du commerce ; VU la délibération n°2021/4/19 relative à l’harmonisation du prix des loyers des nouveaux bâtiments VU la délibération n°2024/3/4 relative à la revalorisation des loyers commerciaux et professionnels – et autres CONSIDÉRANT la nécessité d’acquérir le matériel professionnel de la cuisine du futur restaurant ; CONSIDÉRANT qu’il convient de réévaluer le montant du prix du loyer du local commercial du 480 rue Marcel Donette pour tenir compte des équipements professionnels ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité (1 voix contre et 7 abstentions) DÉCIDE : - DE TENIR COMPTE dans la fixation du loyer du local commercial du 480 rue Marcel Donette du coût total de l’acquisition des équipements professionnels qui seront nécessaire dans la cuisine du futur restaurant en tenant compte d’une durée d’amortissement sur 7 ans ; - DE FIXER le montant du loyer du local commercial du 480 rue Marcel Donette dans la fourchette de prix suivante : entre 12 €HT/m² et 15 €HT/m², pour tenir compte du coût total de l’investissement des futurs équipements professionnels ; - D’INDEXER le loyer du local commercial sur l’indice INSEE du coût de la construction chaque année ; - DE CONFIER la rédaction du bail commercial à ORVA – SOUCAZE ET ASSOCIES pour tenir compte des spécificités de l’activité de restauration qui sera installée dans le local du 480 rue Marcel Donette. RESSOURCES HUMAINES 2024/4/10 : RÉMUNÉRATION DES AGENTS AU TITRE DES MINI CAMPS ORGANISÉS PAR LE CENTRE DE LOISIRS VU le Code Général des Collectivités territoriales ; VU le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature ; VU la délibération n° 2017/3/5 relative à l’instauration du Contrat d’Engagement Educatif pour les stagiaires B.A.F.A. ; VU la délibération n° 2019/3/12 relative à l’instauration du Contrat d’Engagement Educatif pour les titulaires B.A.F.A. ; VU la délibération n°2024/1/7 procédant au recrutement des contrats d’engagement éducatif au titre de l’année 2024 et fixant leur rémunération ; CONSIDÉRANT l’organisation d’un mini-camps qui aura lieu du 23/07/2024 au 26/07/2024 et la nécessité de fixer la rémunération des agents accompagnateurs dans le cadre de ce mini-camps et de ceux à venir ; CONDIDÉRANT que toute période pendant laquelle l’agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations est considérée comme du temps de travail effectif et que lors de mini camps avec nuitée, les animateurs accompagnent les enfants 24h/24h, ; CONSIDÉRANT que la collectivité doit alors instaurer par délibération, un régime d’équivalence horaire et que l’état retient un décompte forfaitaire de 3h00 effectives pour une nuit de présence ; Le Maire propose au Conseil Municipal de retenir un forfait de rémunération brute à la nuitée fixé ainsi : - 19.50 €/ nuitée pour les animateurs stagiaires BAFA - 25.50€/ nuitée pour les animateurs titulaires BAFA - 3h00 / nuitée, calculées sur la base du traitement indiciaire brut + NBI pour un agent communal contractuel ou titulaire LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE : - DE FIXER la rémunération brute par nuitée des animateurs accompagnant les enfants lors d’un mini-camps à 19.50 € pour les animateurs stagiaires BAFA, 25.50 € pour les animateurs titulaires du BAFA et un forfait de 3h00 par nuitée, calculées sur la base du traitement indiciaire brut + NBI pour un agent communal contractuel ou titulaire. URBANISME 2024/4/11 : ACQUISITION ET AMÉNAGEMENT ZONE 1AU BOURBON NORD VENTE CONSORTS GILBERT ET DELAVEAU FRANCOIS / COMMUNES DE PANNES VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le budget général 2024 de la commune de PANNES ; VU la délibération 2023/6/6 du Conseil Municipal du 12 septembre 2023 approuvant la réalisation d’une opération d’aménagement définie à l’article L300-1 du Code de L’Urbanisme et la réalisation de cet aménagement par une procédure de lotissement ; VU la délibération 2023/6/7 Conseil Municipal du 12 Septembre 2023, approuvant l’achat des parcelles des consorts Gilbert d’une superficie de 1025 m² ; VU l’estimation du service des Domaines du 17 mai 2024 ; CONSIDÉRANT la volonté des consorts GILBERT et de Monsieur François DELAVEAU de céder à la commune les parcelles situées dans la zone 1AU du secteur Bourbon nord ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE : - D’APPROUVER l’achat des parcelles cadastrées AC n°354 et n°356 appartenant aux Consorts GILBERT d’une superficie totale de 1.025m2 au prix fixé par l’avis des Domaines en date du 17 mai 2024 soit 11 €/m², coût total de l’acquisition 11 275 €TTC ; - D’APPROUVER l’achat de la parcelle cadastrée AC n°364 appartenant aux Consorts GILBERT d’une superficie totale de 182 m² au prix fixé par l’avis des Domaines du 17 mai 2024 soit 11 €/m², coût total de l’acquisition : 2 002 €TTC ; - D’APPROUVER l’achat des parcelles cadastrées AC n°358 et n°463 appartenant à Monsieur François DELAVEAU d’une superficie totale de 324 m² au prix fixé par l’avis des Domaines du 17 mai 2023, soit 11€/m², coût total de l’acquisition 3 564 €TTC ; - D’APPROUVER la prise en charge des frais de division et de notaire par la commune ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant Monsieur GAILLARD, Adjoint au Maire chargé de l’Urbanisme à signer les actes notariés ainsi que tous les documents utiles à la réalisation de cette opération. URBANISME 2024/4/12 : ACQUISITION ET AMÉNAGEMENT ZONE 1AU BOURBON NORD SUCCESSION SIMON / COMMUNES DE PANNES VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le budget général 2024 de la commune de PANNES ; VU la délibération 2023/6/6 du Conseil Municipal du 12 septembre 2023 approuvant la réalisation d’une opération d’aménagement définie à l’article L300-1 du Code de L’Urbanisme et la réalisation de cet aménagement par une procédure de lotissement ; VU l’estimation du Service des Domaines du 29 mai 2024 : -pour la partie de la parcelle en zone Ub2 : 560 m² à 56 €/m² : soit 31 360 €TTC -pour la partie de la parcelle en zone 1AU : 4 103 m² à 11 €/m² soit 45 133 €TTC Coût total de l’acquisition : 76 493 €TTC CONSIDÉRANT la volonté de la famille SIMON de céder à la commune la parcelle AC n°222 située dans la zone 1AU du secteur Bourbon nord dans le cadre de la succession SIMON ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE : - D’APPROUVER l’achat des parcelles cadastrées AC n°222 appartenant à la succession SIMON d’une superficie totale de 4 663 m², au prix fixé par l’avis des Domaines en date du 29 mai 2024 à 76 493 €TTC - D’APPROUVER la prise en charge des frais des frais de notaire par la commune. - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant Monsieur GAILLARD, Adjoint au Maire chargé de l’Urbanisme à signer l’acte notarié ainsi que tous les documents utiles à la réalisation de cette opération. URBANISME 2024/4/13 : ACQUISITION ZONE 2AU CHANTALOUP CESSION DE LA PARCELLE AD 120 ET D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AD 246 INDIVISION DEPOND VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le budget général 2024 de la commune de PANNES ; VU la délibération 2023/8/5 du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2023 décidant le principe de mettre en œuvre un projet urbain et de mise en valeur d’un espace naturel tel que défini à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme sur la zone 2AU de Chantaloup ; VU le projet de construction d’une gendarmerie sur la commune de PANNES VU l’avis du service des Domaines en date du 15 février 2024. VU l’accord de principe des propriétaires concernant la cession à la commune de Pannes, la parcelle AD n°120 et une partie de la parcelle AD n°246 ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE : - D’APPROUVER l’achat des parcelles appartenant à l’indivision THIERRY - DEPOND au prix fixé par le service des Domaines en date du 15 février 2024 soit 10€/m² : - la parcelle cadastrée AD n°120 (5 095 m²) au prix de 50 950 €TTC - une partie de la parcelle cadastrée AD n°246 (4 430 m² environ) au prix de 44 300 €TTC - D’APPROUVER la prise en charge des frais de division et de notaire par la commune. - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant Monsieur GAILLARD, Adjoint au Maire chargé de l’Urbanisme à signer l’acte notarié ainsi que tous les documents utiles à la réalisation de cette opération. URBANISME 2024/4/14 : ACQUISITION DE LA PARCELLE YK4 – CHEMIN D’EXPLOITATION N°22 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le budget général 2024 de la commune de PANNES ; VU la délibération n°2023/6/8 du Conseil Municipal du 12 septembre 2023 portant sur l’approbation de la phase APS du projet « Âges & Vie » pour la construction de résidences seniors ; CONSIDÉRANT l’opportunité d’acquérir le chemin d’exploitation n°22 (parcelle YK4 - superficie de 887m²) appartenant à l’AFR de Pannes et qui est contigu à la parcelle sur laquelle « Âges & Vie » va implanter son projet ; VU la délibération n°2024-2-1 en date du 22 mars 2024 de l’Association de Remembrement Foncière de Pannes, autorisant la cession du chemin d’exploitation n°22 à la commune de Pannes au prix de 1€/m² ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE : - D’APPROUVER l’achat de la parcelle YK4 appartenant à l’AFR de Pannes (superficie de 887 m²) au prix demandé par son propriétaire soit huit cent quatre-vingt-sept euros (887 €), soit 1€/m2. - D’APPROUVER la prise en charge des frais de notaire par la commune. - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant Monsieur GAILLARD, Adjoint au Maire chargé de l’Urbanisme à signer l’acte notarié ainsi que tous les documents utiles à la réalisation de cette opération. URBANISME 2024/4/15 : NOUVELLE DÉNOMINATION DE LA SALLE JEAN CORBIN PARCELLE AE19 RUE DES BLEUETS VU le Code Général des Collectivités Territoriales Art L2121-29 ; VU les travaux de rénovation conduits dans l’actuelle salle de sports de Jean Corbin, pour en faire un dojo ; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de profiter de cette situation nouvelle pour proposer une nouvelle dénomination à ce lieu ; CONSIDERANT l’accord préalable de la famille ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE : - DE NOMMER l’ensemble du site : « Espace Jean CORBIN » ; - DE NOMMER dans cette enceinte, l’espace dojo : « Dojo François RIBOT ». La séance est levée à 22h50.