Compte-Rendu - Compte Rendu cm 05 06 2026

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 19 05 2026

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 28 04 2026

Compte-Rendu - cm 05 06 2026 compte rendu

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 2026 06 30 avec huic clos

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 05 06 2026

Conseil Municipal - CM 05 06 2026

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 05 2023

Compte-Rendu - Compte Rendu CM 05 juin 2026

Ordre du Jour - odj cm 05 06 2026

Compte-Rendu - CR CM 05 06 2026

Compte-Rendu - Compte Rendu cm 05 06 2026 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Molay-Littry. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 05 06 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Mairie du MOLAY-LITTRY

Calvados

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 juin 2026

Présents : Mr BERTIER, Mme MOTTIN, M. FURDYNA, Mr PHILIPPE, Mme AGNES, Mme LE BATARD, Mr DIMESIC, Mr VILLEDIEU, Mrs DEFRANCE, MORICE, Mme GUILLEMIN, Mrs HAMELIN, BLIN, Mmes MORAIS, PHILIPPINE, DUPONT, LE TOURNEUR.

Absents Excusés : Mmes GODARD, LEONARD, LEGOUPIL, Mrs PLINE, MARIOTTI, MAHIEU.

Secrétaire : Mme LE TOURNEUR

Pouvoir : Mme GODARD a donné pouvoir à Mme MOTTIN

Mme LEONARD a donné pouvoir à Mme LE TOURNEUR

Mme LEGOUPIL a donné pouvoir à M. BERTIER

M. PLINE a donné pouvoir à M. PHILIPPE

M. MARIOTTI a donné pouvoir à M. VILLEDIEU

M. MAHIEU a donné pouvoir à Mme AGNES

2026/068 ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS POUR LES ÉLECTIONS SÉNATORIALES AU SCRUTIN DE LISTE

Le Conseil municipal s’est réuni en salle du Conseil, le 05 juin 2026 à 19h30,

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs ;

Vu l’instruction n° IOMA2308397J du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux (en attente de la nouvelle instruction) ;

Vu l’arrêté préfectoral pris en date du 06 mai 2026 indiquant le nombre de délégués et de suppléants à élire dans la commune ;

a) Composition du bureau électoral

Monsieur le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de :

✓ Mme LE BATARD Geneviève,

✓ M. PHILIPPE Louis,

✓ Mme PHILIPPINE Aurélie,

✓ Mme DUPONT Emmy ;

La présidence du bureau est assurée par le Maire, la secrétaire est Mme Chloé LE TOURNEUR.

b) Élection des délégués

Les listes déposées et enregistrées

Le Conseil municipal s’est réuni en salle du Conseil, le 05 juin 2026 à 19h30,

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs ;

Vu l’instruction n° IOMA2308397J du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux (en attente de la nouvelle instruction) ;

Vu l’arrêté préfectoral pris en date du 06 mai 2026 indiquant le nombre de délégués et de suppléants à élire dans la commune ;

a) Composition du bureau électoral

Monsieur le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de :

✓ Mme LE BATARD Geneviève,

✓ M. PHILIPPE Louis,

✓ Mme PHILIPPINE Aurélie,

✓ Mme DUPONT Emmy ;

La présidence du bureau est assurée par le Maire, la secrétaire est Mme Chloé LE TOURNEUR.

b) Élection des délégués

Les listes déposées et enregistrées :

Une liste : Liste de Monsieur Guillaume BERTIER avec 7 titulaires et 4 suppléants

Monsieur le Maire rappelle l'objet de la séance qui est l’élection des délégués en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement de la liste des candidats, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

▪ Nombre de bulletins : 23

▪ Bulletins blancs ou nuls : 0

▪ Suffrages exprimés : 23

La liste de Monsieur Guillaume BERTIER est élue

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Molay-Littry, le 05 Juin 2026

Maire

Guillaume BERTIER

Signature et cachetUne liste : Liste de Monsieur Guillaume BERTIER avec 7 titulaires et 4 suppléants

Monsieur le Maire rappelle l'objet de la séance qui est l’élection des délégués en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement de la liste des candidats, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

▪ Nombre de bulletins : 23

▪ Bulletins blancs ou nuls : 0

▪ Suffrages exprimés : 23

La liste de Monsieur Guillaume BERTIER est élue

NOM PRÉNOM TITULAIRES

OU

SUPPLÉANTS

BERTIER Guillaume Titulaire

MOTTIN Brigitte Titulaire

HAMELIN David Titulaire

GODARD Catherine Titulaire

DIMESIC Daniel Titulaire

LEGOUPIL Nathalie Titulaire

VILLEDIEU Éric Titulaire

FURDYNA Hubert Suppléant

LE

TOURNEUR

Chloé Suppléante

PHILIPPE Louis Suppléant

MORAIS Coralie Suppléante

2026/069 DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE

Le Maire expose que les articles L 2122-22 ET l 2122-23 du Code Général de Collectivités Territoriales donnent au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les

délégations suivantes :

1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De fixer de 1 à 1000 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur

les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de lacommune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet

de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3. De procéder, jusqu’à 10.000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts,

y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations

consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale

pour le renouvellement du Conseil Municipal ;

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas

douze ans ;

6. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 euros ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

14. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle devant les tribunaux administratifs. Le Maire pourra également porter plainte

au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 euros ;

15. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 10.000 euros par sinistre

16. De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17. De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone

d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-

11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de

finances rectificatives pour 2014 précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser

la participation pour voirie et réseaux ;

18. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 10.000 euros ;

19. D’exercer ou de déléguer en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de

la commune le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;

20. De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations

d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue

à l’article L 529-7 du même code.21. D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est

membre ;

22. D’exercer au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

23. D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L123-

19 du code de l’environnement ;

24. D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l’article L. 2123-18 du CGCT ;

2026/070 REGIME INDEMNITAIRE DE POLICE

Régime indemnitaire de la police municipale

M. le Maire expose que le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 permet aux organes délibérants des collectivités territoriales et établissements publics de délibérer pour instituer une « indemnité spéciale de fonction et d’engagement » au profit des agents relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres. Afin d’harmoniser et de revaloriser le régime indemnitaire de la filière, le décret étend à l’ensemble des fonctionnaires l’actuelle indemnité spéciale de fonction, avec des taux plafonds réévalués et une composition en deux parts : une part fixe et une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Ce texte est applicable au 29 juin 2024, en revanche les décrets qui fixaient le régime indemnitaire applicable jusqu’à présent sont abrogés au 1er janvier 2025. Il est proposé d’instaurer ce dispositif dans les conditions ainsi exposées :

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L 714-4 et L 714-13,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu la délibération en date du 29/07/2008 instaurant l’Indemnité d’Administration et de Technicité :

Vu l’avis du comité social territorial en date du 02 Avril 2026,

Considérant que le décret du 26 juin 2024 susvisé institue une “indemnité spéciale de fonction et d’engagement” (ISFE) au bénéfice des directeurs, chefs de service et agents de police municipale, ainsi que des gardes champêtres,

Considérant que conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, la mise en place de ce nouveau régime requiert une délibération de notre assemblée,

Considérant qu’il y a lieu de mettre en place ce dispositif au bénéficie des agents concernés au sein de nos services de police municipale, qui remplace les primes d’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et de fonction.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1er : Principe

De modifier l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1er Juillet 2026Article 2 : Bénéficiaires

Que seront bénéficiaires de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement :

- les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Article 3 : part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement D’instaurer une part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, dont le montant correspondra au pourcentage suivant appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension : pour le cadre d’emplois des agents de police municipale (taux individuel 26.15 %).

Les incidences de l’IFSE en cas d’absence sont les suivantes :

➢ Congé de maladie ordinaire : suit le sort du traitement,

➢ Congé pour invalidité temporaire imputable au service : suit le sort du traitement, ➢ Temps partiel thérapeutique : est proratisé en fonction du temps de travail, ➢ Congé de longue maladie et grave maladie : est suspendu en totalité,

➢ Congé de maternité, paternité et d’adoption : est maintenu en totalité,

➢ Congé de longue durée : est suspendu en totalité

Article 4 : part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement Instaurer une part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, dont le montant sera le suivant :

pour le cadre d'emplois des agents de police municipale (plafond individuel et annuel 1.200 euros)

Les critères d'attribution de la part variable sont les suivants : disponibilité, implication, responsabilité, confidentialité.

NB : l’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel.

Article 5 : Modalités de versement

Que la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

Que la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

Article 6 : Mesure de sauvegarde

Garantie du maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.

Article 7 : Crédits

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Article 8 : Exécution

Monsieur le Maire est chargé de la mise en œuvre de la présente délibération.

Cette délibération annule et remplace celle du 28 avril 2026 (n° 2026/051)

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Molay-Littry, le 10 Juin 2026

Le Maire

Guillaume BERTIER