Déliberation - 53 2026 DP2600013 decision

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Déliberation - 53 2026 DP2600013 decision Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Villaz. Lien du pdf (Déliberation - 53 2026 DP2600013 decision)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, ARRETE n°53-2026

DECISION NE FAISANT PAS OPPOSITION A LA DECLARATION PREALABLE

DELIVREE PAR LE MAIRE

au nom de la commune de VILLAZ

Dossier n° DP0743032600013

Date de dépôt : | 13/02/2026 Surface de plancher créée : #

Affichage avis de dépôt : | (3/02/2027

Complété le : J

Nombre de logements créés :

Demandeur : #

LA PENSION DU PARMELAN

représentée par Monsieur Cédric

SONNERAT Destination : Exploitation Demeurant à : agricole et forestière 680 route du Vuaz 74370 VILLAZ

Pour :

Pose en toiture de 168 panneaux solaires

photovoltaïques de puissance 500Wc et

de dimension 1950mmx 1134mm x

30mm, à usage de revente totale de

l'énergie produite sur le réseau public.

Adresse du terrain :

292 chemin des Mivres 74370 VILLAZ

Référence cadastrale :

0A-1648, 0A-1649

Le Maire,

VU la demande déclaration préalable susvisée,

VU le Code de l'urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020,

VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements

Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,

VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments

à la délibération de prescription du 28 juin 2018,

VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur

plan local d'urbanisme intercommunal ont été débattues au conseil communautaire du Grand

Annecy le 29 juin 2023,

VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006,

VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : A,

VU le bâti présent sur le terrain classé comme étant Un « Bâtiment d'élevage et de stockage

d'effluente »,VU l'orientation d'aménagement et de programmation, l'OAP thématique C « MILIEUX

NATURELS & CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES » applicable au terrain,

VU la réglementation de la carte des aléas en vigueur applicable au projet : Aléa négligeable,

VU la carte des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel

consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux (Arrêté NOR

n°TREP20192333A du 22/07/2020) : R1 (risque faible de retrait et gonflement des argiles),

VU la carte nationale de l'aléa sismique (art L.122-8 et L.122-11 du code de la construction et

de l'habitation, la commune est soumise au risque sismique et est située en zone de sismicité

4, dite moyenne,

VU la consultation d'ENEDIS, en date du 13/02/2026,

ARRÊTE

Article 1 : I! n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect

des prescriptions mentionnées aux articles suivants.

Article 2 : Au titre de la participation forfaitaire (article L 332-15 du code de l'urbanisme), le ou les bénéficiaires d’une déclaration préalable devront exécuter les travaux de raccordement à la voie publique et de branchement aux réseaux publics selon les directives données par les

autorités gestionnaires de la voie et des réseaux, qu'ils devront préalablement contacter. En outre ils devront, le cas échéant obtenir les autorisations de passage sur fonds privés.

Article 3: Les dispositions de l’article A9- desserte par les réseaux du plan local d'urbanisme

de la commune devront être intégralement respectés,

Article 4: Toute construction sur ce terrain devra obligatoirement être branchée au réseau

électrique et avoir une capacité d'alimentation suffisante pour l'alimentation de l'opération

projetée.

Article 5 : Le projet de construction doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux

pluviales qui assure leur collecte, leur rétention, leur infiltration dans les sols, leur rejet dans le

réseau d'eaux pluviales. L'ensemble du dispositif sera conçu de façon à ce que le débit de

pointe généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement.

Fait à VILLAZ,

INFORMATION RISQUES: L'attention du maître d'ouvrage est attirée sur le fait que le terrain / le projet est concerné par :

- le risque de sismicité 4 aléa moyen de la carte nationale de l'aléa sismique (articles L.122-8 et L.122-11 du code de la construction et de l'habitation),

- le risque de retrait-gonflement des sols argileux aléa faible de la carte nationale d'exposition au phénomène (articles L.132-4 à L.132-9 du code de la construction et de l'habitation),NOTA BENE : L'attention du demandeur est attirée sur le fait qu'il lui appartient d'informer la Mairie de l'avancement

du chantier en déposant le document suivant :

- une déclaration de fin de chantier (DAACT) à la fin des travaux.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des

collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut également contester la légalité de la décision, conformément à l’article L.600-12-2 du

code de l'urbanisme. Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision

relative à une autorisation d'urbanisme est d’UN mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par

l'autorité compétente vaut décision de rejet.

Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un

recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration

préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Le/les bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

> Installé surle terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.

Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À 424-15 à A 424-19, est disponible à la mairie,

sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Le recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif compétent soit par voie postale, soit par

l'application "Télérecours citoyens" (www.telerecours.fr). Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en infomner le (ou les)

bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles

et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles

de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles

d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation Lorsque le projet porte sur une construction, le bénéficiaire doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par la loi

n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.