Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 251 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 251 SPECIAL Document publié le Mardi 23 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 251 SPECIAL)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2022-251

PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2022Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / SGCD Secrétariat Général Commun

Départemental - Bureau des finances de l'immobilier et de la logistique

73-2022-08-23-00041 - Arrêté préfectoral n° SGCD/2022-47 portant

délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses

et des recettes à Mme Nathalie Tochon, Directrice de la citoyenneté et de

la légalité (2 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-08-23-00041

Arrêté préfectoral n° SGCD/2022-47 portant

délégation de signature pour l'ordonnancement

secondaire des dépenses et des recettes à Mme

Nathalie Tochon, Directrice de la citoyenneté et

de la légalité

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00041 - Arrêté préfectoral n° SGCD/2022-47 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à Mme Nathalie Tochon, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 3Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique

Arrêté préfectoral n° SGCD73/2022-47

portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de la légalité

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des palmes académiques

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour son application ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

ARRÊTE

Article 1er : Pour ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire conférée au préfet de la Savoie, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour la prescription et la validation des demandes d’achat, les recettes, la constatation du service fait, la signature des certificats de paiement et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes concernant :

a) les crédits du ministère de l'intérieur relatifs aux collectivités locales - BOP 119, 122, 832 et 833, b) les amendes de police - BOP 754,

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d) les dépenses des élections des juges au Tribunal de Commerce - BOP 218 e) l’indemnisation des gardiens de fourrière – BOP 176

Sont exclues de cette délégation la réquisition du comptable public et la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.

Article 2 : La délégation de signature prévue à l’article 1er du présent arrêté peut être exécutée en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie TOCHON, directrice de la citoyenneté et de la légalité : • pour tous les actes visés à l'article 1er, a et b, par :

- M. Lionel VINCENT LECUYER, chef du bureau du contrôle de légalité (BCL), et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel VINCENT LECUYER par M. Cédric LEUTWYLER, adjoint au chef du BCL, - Mme Karine QUENIN, à l’exclusion des certificats de paiement ;

• pour tous les actes visés à l'article 1er, c et d, par :

- Mme Martine TERPEND, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des élections (BIE), et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine TERPEND, par M. Tony CAMPOY, adjoint à la cheffe du BIE,

- Mmes Sylvie SILVIN et Loïs VILLON, à l’exclusion des certificats de paiement ;

• pour tous les actes visés à l'article 1er e, par :

- Mme Céline LENTOS, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres et, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline LENTOS, par Mme Florence DERNONCOURT.

Article 3 : L'arrêté n° SGCD73/2022-32 du 10 août 2022 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.

Article 4 : Mesdames la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.

Fait à Chambéry, le 23 août 2022

Monsieur le préfet de la Savoie

Signé François RAVIER

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