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Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Dugny.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
CONVENTION D'OBJECTIFS, DE
MOYENS ET DE MUTUALISATION
ENTRE LA VILLE DE DUGNY ET LE CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE DE DUGNY
ENTRE
La Ville de Dugny, représentée par son Maire, agissant en qualité de Président du
CCAS,
Ci-après dénommée « la Ville »,
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale de Dugny (CCAS), établissement public
administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, représenté
par son Président,
Ci-après dénommé « le CCAS »
VISAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L123-4 à L123-9,
Considérant la nécessité d'optimiser l'organisation des services et de garantir une action
sociale efficace,
Considérant la volonté de la Ville et du CCAS de formaliser leurs relations fonctionnelles
et les modalités de mutualisation de moyens,
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20260427-DEL-CA-2026-011-DE
Date de télétransmission : 11/05/2026
Date de réception préfecture : 11/05/2026 PRÉAMBULE
Le CCAS est un établissement public administratif de la Ville de Dugny, chargé d'animer
et de coordonner l'action sociale municipale sur le champ de la solidarité, de
l'autonomie, de la santé, des loisirs et animations à destination des personnes âgées et
des personnes en situation de handicap et de la petite enfance. Le CCAS constitue
ainsi, conformément à son statut, l'outil privilégié de la commune pour animer et
développer ses actions dans le champ social.
Le CCAS constitue l'outil principal de la commune pour la mise en œuvre de sa politique
sociale.
Le CCAS exerce des compétences obligatoires mais également des compétences
facultatives qui ont vocation à être développées dans les années à venir.
Ilexerce ses compétences dans le respect de son autonomie juridique et financière. Il
dispose d’un conseil d'administration, d’un budget propre et d'une organisation dédiée.
Le Conseil d'administration du CCAS détermine les orientations de l'établissement.
Le CCAS fonctionne avec son propre tableau des effectifs, adopté par son Conseil
d'administration.
Dans le respect de l'autonomie du CCAS et dans l'intérêt d'une bonne organisation des
services, la Ville de Dugny s'engage à apporter au CCAS son savoir-faire et son
expertise pour certaines fonctions.
Pour lui permettre d'assurer ces missions, la Ville attribue au CCAS une subvention
d'équilibre annuelle et lui apporte divers concours permettant d'optimiser l’utilisation des
fonds publics et de garantir la cohérence globale du fonctionnement des services
municipaux et du CCAS.
Dans un souci de clarification, la Ville de Dugny et le CCAS décident de conclure une
convention fixant la nature des liens fonctionnels existant entre le CCAS et les services
de la Ville, avec pour objectif de préciser l'étendue et la nature des concours apportés
par la Ville au CCAS afin de lui permettre d'accomplir pleinement ses missions.
La présente convention a pour objet de formaliser les modalités de cette coopération et
de préciser les responsabilités respectives des parties.
ARTICLE 1 —- OBJET
La présente convention définit les modalités d'organisation, de mutualisation des
moyens et de coopération entre la Ville et le CCAS. ARTICLE 2 — PRINCIPES GÉNÉRAUX
Le CCAS exerce ses missions en toute autonomie juridique et financière.
Chaque entité demeure responsable des décisions prises dans le cadre de ses
compétences. Les décisions à prendre par chacune des entités relèvent des organes
délibérants et autorités qui lui sont propres, à savoir le Conseil municipal pour la Ville et
le Conseil d'administration pour le CCAS.
La Ville et le CCAS déclarent avoir souscrit, auprès de compagnies notoirement
solvables, des polices d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur
responsabilité civile du fait des activités respectives découlant de la présente
convention, ainsi que des prestations et concours.
La Ville intervient en appui du CCAS, sans se substituer à lui.
ARTICLE 3 - GOUVERNANCE ET ORGANISATION
Le CCAS est présidé par le Maire de la Ville de Dugny, qui en est le président de droit.
La direction du CCAS est assurée par une Directrice, également en charge de fonctions
administratives mutualisées avec la Ville.
Compte tenu de cette organisation, la mise en œuvre opérationnelle et le pilotage
quotidien du CCAS sont assurés par une responsable, sous l'autorité et avec l'aval de la
Directrice.
La Directrice : - définit les orientations stratégiques, - valide les actions et décisions, -
garantit la conformité administrative et juridique, - assure la coordination avec la Ville, -
rend compte de son action au Président et au Conseil d'administration.
La responsable : - pilote les activités et dispositifs du CCAS, - met en œuvre les
décisions du Conseil d'administration, - organise les actions, - encadre les agents au
quotidien, - assure le suivi des publics.
Elle exerce ses missions sous l'autorité hiérarchique de la Directrice et dans le cadre
des orientations qu'elle fixe.
Les agents du CCAS sont placés sous l'autorité de la Directrice.
ARTICLE 4 —- MOYENS HUMAINS ET MUTUALISATION
Les agents affectés au CCAS relèvent du Centre Communal d'Action Sociale et sont
inscrits à son tableau des effectifs.
Le CCAS assure la gestion de ses effectifs dans le cadre de son tableau des effectifs
adopté par le Conseil d'administration. Ils sont placés sous l'autorité de la Directrice du CCAS.
Le cas échéant, des agents de la Ville peuvent être mis à disposition du CCAS,
conformément aux dispositions réglementaires et après délibérations concordantes.
La Ville assure un appui à la gestion des ressources humaines (paie, carrière,
formation), sous l'autorité de la Directrice du CCAS.
ARTICLE 5 — SERVICES SUPPORTS DE LA VILLE
La Ville met à disposition du CCAS son expertise dans les domaines suivants : -
ressources humaines, - finances, - systèmes d'information, - affaires juridiques, -
commande publique, - services techniques, - communication, - administration générale.
Ces services interviennent en appui, conseil et assistance.
Le CCAS conserve la maîtrise de ses décisions.
ARTICLE 6 — MOYENS MATÉRIELS ET LOCAUX
La Ville met à disposition du CCAS les locaux, équipements et moyens nécessaires à
l'exercice de ses missions.
Les dépenses liées aux bâtiments (fluides, maintenance et assurances des locaux) sont
prises en charge par la Ville.
Les assurances liées au personnel et aux activités du CCAS sont prises en charge par
le budget du CCAS.
La Ville reste responsable de la gestion et de l'entretien des bâtiments mis à disposition.
Des locaux municipaux peuvent être mis à disposition ponctuellement pour les activités
du CCAS.
ARTICLE 7 - MODALITÉS FINANCIÈRES
7.1 Subvention
La Ville attribue au CCAS une subvention annuelle destinée à équilibrer son budget de
fonctionnement.
Les modalités de versement de la subvention municipale sont déterminées comme suit :
- 60 % est versé dans le courant du mois de janvier, sur la base du montant de la
subvention de l'année N-1, - le solde est versé à l'issue du vote du budget primitif de la
commune. Des subventions complémentaires peuvent être attribuées en cours d'exercice en
fonction des besoins du CCAS.
7.2 Participation aux frais
Le CCAS peut contribuer financièrement aux coûts liés à l'utilisation des services et
moyens de la Ville.
Les modalités sont définies par accord entre les parties.
7.3 Personnel
Les charges de personnel sont imputées au budget de la structure employeur.
Les modalités de remboursement sont précisées en cas de mise à disposition.
ARTICLE 8 - MARCHÉS PUBLICS ET GROUPEMENTS DE
COMMANDES
Le CCAS dispose de la capacité à gérer ses propres marchés pour les besoins qui lui
sont spécifiques.
Le CCAS est membre d'un groupement de commandes avec la Ville, établi par une
convention spécifique.
Toutefois, le CCAS conserve la possibilité de recourir à ses propres procédures et de
choisir librement ses prestataires pour ses besoins spécifiques, dans le respect de la
réglementation en vigueur.
Il peut également participer, selon ses besoins, aux groupements de commandes
coordonnés par la Ville.
Le CCAS met en œuvre des actions visant notamment : - la lutte contre la précarité et
l'exclusion, - l'accompagnement des personnes âgées, - l'accompagnement des
personnes vulnérables et en situation de handicap, - le développement du lien social, -
la coordination des actions sociales locales.
ARTICLE 10 — SUIVI ET ÉVALUATION
Un bilan d'activité annuel est présenté.
La mise en œuvre de la convention est revue en Conseil d'administration du CCAS, en
présence des membres et, le cas échéant, des services concernés. ARTICLE 11 - DURÉE
La convention est conclue pour une durée correspondant au mandat municipal (6 ans)
soit jusqu'en 2031, sous reserve de toute évolution législative.
Elle peut être révisée notamment après renouvellement du conseil municipal.
ARTICLE 12 — MODIFICATION
Toute modification de la convention fait l'objet d’un avenant.
ARTICLE 13 — RÉSILIATION
La convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties après délibération, avec
un préavis de six mois.
ARTICLE 14 — LITIGES
Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend.
À défaut, le litige relève du tribunal administratif compétent.
Fait à Dugny, Fait à Dugny,
Le, Le, 27 avril 2026.
Pour la Ville de Dugny, Pour le CCAS de Dugny,
Le Maire, Le Président,
Quentin GESELL Quentin GESELL