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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2021 6 26 Projet de Maison de l entreprise a Thiviers)
Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Logement,
des délibérations
DE COMMUNES
LIMOUSIN
écembre 2021
2021-6-26
2COLLL EE du Q
épartement de la
DORDOGNE
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
La Coquille
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
05/11/2021
Nombre de membres:
En exercice : 38
Présents : 33
Pouvoirs : 3
Président : Michel AUGEIX
Etaient présent(e)s
Mesdames : BOSREDON COURNIL Sylvie, CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE Françoise, DEGLANE Christine, FAUCHER Danielle, FAURE Michèle, HYVOZ Isabelle,
LAGARDE Bernadette, MAGNE Muriel, MARCETEAU Dominique, MAURUSSANE Annick,
Messieurs : AUGEIX Michel, BANCHIERI Philippe, BOST Claude, BOST Jean- François, BRUN Philippe CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, DOBBELS Michel, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, JUGE Jean-Claude, MEYNIER Patrick, MEYNIER Paul, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, SAERENS Grégory, SEDAN Francis, THOMAS Michel, VAURIAC Bernard
Absents et excusés et procurations : DESSOLAS Frédéric (absent a donné pouvoir
à Isabelle HYVOZ), ESCLAVARD Anne-Sophie (absente a donné pouvoir à Christine DEGLANE), FRANCOIS Philippe (absent a donné pouvoir à Jean-Louis FAYE),
COUTURIER Pierre-Yves (absent), KARP Michel (absent)
Monsieur Jean-Claude JUGE est désigné secrétaire de séance
Projet de Maison de l’entreprise à Thiviers
A la demande de la famille AMOUROUX, une nouvelle version du compromis de vente de la parcelle
AO 255 a été négociée avec l’indivision Amouroux cela, dans le but de trouver un accord définitif avec ses membres.
Cet exemplaire est fourni aux conseillers communautaires en annexe du rapport du conseil communautaire.
Par rapport à la précédente version, voici les principaux ajouts et modifications apportés :
1/ Suppression de la condition suspensive liée à l’obtention d’un Permis de Construire destinée à
raccourcir les délais de signature de l'acte définitif de vente
2/ L’acquéreur déclare avoir l'intention de recourir pour le paiement du prix de cette acquisition, à
des subventions, auprès notamment de :
- Etat (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, DETR 2022)
-__ Conseil départemental de la Dordogne (contrat de projets territoriaux)
Le plan de financement afférent à l’opération projetée devra être validé par le conseil communautaire.
Fait à Thiviers, le 9 décembre 2021
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20211208-2021_6_26-DE
Reçu le 15/12/2021
Publié le 15/12/2021 En conséquence, le compromis est soumis en faveur de l’acquéreur et dans son intérêt, à la
condition suspensive de l'obtention des subventions ci-dessus indiquées et à la validation du plan
de financement par délibération de la communauté de communes.
L'acquéreur s'oblige, dès à présent, à faire toutes les démarches nécessaires à l'obtention des subventions.
L'acquéreur s'oblige à déposer les dossiers de demandes de subventions :
- avant le 31 janvier 2022, en ce qui concerne la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
- avant le 31 mars 2022, en ce qui concerne le contrat de projets territoriaux du Conseil Départemental de la Dordogne,
La délibération afférente au plan de financement devra avoir été votée au plus tard le 30 juillet 2022.
Les subventions seront réputées obtenues et la condition suspensive sera réalisée par la décision
d'approbation du plan de financement par délibération de la communauté de communes en vue de la signature de l'acte authentique de vente.
Cette condition suspensive devra être réalisée au plus tard le 30 juillet 2022.
3/ L'acquéreur s'engage à ses frais, avec l’accord des vendeurs pour intervenir sur leur bien avant
l’acte de vente, à réaliser les travaux suivants de démontage/nettoyage, à ses frais, quel que soit le
sort futur du contrat, à :
- Retirer l’ensemble des éléments mobiliers formant une terrasse à l'abandon située devant
la maison
- Retirer la glycine qui monte sur l’une des façades murales
Dans un deuxième temps, un des membres de la famille AMOUROUX a remis en cause le montant de
la vente préalablement validé à 75 000 € et proposé un montant de 97 740 € correspondant à la
valeur successorale. Sur la base de ces nouveaux éléments, une nouvelle rencontre a eu lieu afin de
renégocier le prix. La famille AMOUROUX consentirait à vendre le bien immobilier pour un montant
de 85 000 €.
l'est donc proposé au Conseil :
-_ d’accepter les termes du compromis de vente actualisé, présenté (en annexe) du rapport du
conseil, visant l'acquisition de la parcelle AO 255 située à THIVIERS (24800), place du Champ
de Foire, par la Communauté de communes Périgord-Limousin au profit des membres de
l’indivision Amouroux pour un montant d'achat de 85000 €
-_ d’autoriser son Président à le signer devant notaire
- d’autoriser son Président à signer tout document rattaché à cette affaire
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 9 décembre 2021
présent acte compte tenu de sa | Le Président,
Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20211208-2021_6_26-DE
Reçu le 15/12/2021
Publié le 15/12/2021 Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et débattu,
- DECIDE de ne pas donner suite.
3 voix pour, 33 voix contre et 0 abstentions,
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 9 décembre 2021
présent acte compte tenu de$c | Le Président,
publication et de sa trans Éz
Sous-Préfecture f. f. Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20211208-2021_6_26-DE
Reçu le 15/12/2021
Publié le 15/12/2021