unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2019 6 3 annexe Statuts SMCTOM Thiviers

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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2019 6 3 annexe Statuts SMCTOM Thiviers Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2019 6 3 annexe Statuts SMCTOM Thiviers)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Institutions publiques, ATUTS

see COLLECTE ET DE TRAITEMENT

GERS DU SECTEUR DE THIVIERS

(S.M.C.T.0.M DU SECTEUR DE THIVIERS)

Article 1er : Composition

En application des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté Préfectoral du 03 mars 1977 autorisant la création du syndicat,

Vu l'arrêté Préfectoral du 18 novembre 1983 autorisant la modification de la dénomination du syndicat,

Vu l'arrêté Préfectoral n ° 86450 du 20 mars 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures ménagères (SMCTOM)

du secteur de Thiviers complété par les arrêtés préfectoraux n°0881446

du 10 août 1988, n°931038 du 26 juillet 1993, n°94,1598 (du 25 octobre

1994, n°020446 du 12 mars 2002, n°021826 du 11 octobre 2002, n°031997

du 24 novembre 2003, n°041437 du 23 septembre 2004, n°050029 du 10 janvier 2005, n°070017 du 11 janvier 2007, n°2015093-0009 du 03 avril 2015, n°2016-031 du 29 avril 2015, n°2016-0177,n °2016-178, n° 2016-182 du 15 septembre 2016 et

n°2017-06.19001.

Il est créé un syndicat mixte fermé de collecte et de traitement des ordures ménagères entre :

Les communautés de communes suivantes :

La Communauté de Communes Isle Loue Auvezère en Périgord pour les communes de : ANGOISSE, ANLHIAC, BROUCHAUD, CHERVEIX

CUBAS, CLERMONT D'EXCIDEUIL, COULAURES,

CUJAC AUVEZERE VAL D'ANS, DUSSAC, EXCIDEUIL, GENIS, LANOUAILLE, MAYAC, PAYZAC, PREYSSAC D'EXCIDEUIL, SAINT CYR LES CHAMPAGNES,

SAINT GERMAIN DES PRES, SAINT JORY LASBLOUX,

SAINT MARTIAL D'ALBAREDE, SAINT MEDARD D'EXCIDEUIL, SAINT MESMIN, SAINT PANTALY D'EXCIDEUIL, SAINT SULPICE

D'EXCIDEUIL, SAINT RAPHAEL, SAINT VINCENT SUR

L'ISLE, SALAGNAC, SARLANDE, SARRAZAC, SAVIGNAC LEDRIER.

communauté de

rte Ë

Fi pour les communes de : CHALAIS, COQUILLE, CORGNAC SUR L'ISLE,

EVZERAC, FIRBEIX, JUMILHAC LE GRAND, LEMPZOURS, MIALLET, NANTHIAT, NANTHEUIL,

NEGRONDES, SAINT FRONT D'ALEMPS, SAINT JEAN DE COLE, SAINT JORY DE CHALAIS, SAINT

MARTIN DE FRESSENGEAS, SAINT PAUL LA ROCHE, SAINT PIERRE DE COLE, SAINT PIERRE DE

FRUGIE,

SAINT PRIEST LES FOUGERES; SAINT ROMAIN SAINT CLEMENT, THIVIERS, VAUNAC.

RER sn LEE

PUISE 0 CES VESIDESS

La Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord noir Thenon Hautefort pour les communes de : BADEFOLS D'ANS, BOISSEUILH,

LA CHAPELLE SAINT JEAN, CHOURGNAC D'ANS, COUBJOURS,

GRANGE D'ANS, HAUTEFORT, NAILHAC, SAINTE EULALIE D'ANS, SAINTE

TRIE, TEILLOTS, TEMPLE LAGUYON, TOURTOIRAC,

Article 2 : Dénomination et siège

Le syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères est dénommé :

& Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du secteur de Thiviers » (S.M.C.T.O.M du secteur de Thiviers).

Le siège dudit syndicat est fixé au lieu-dit « Les chemins rouges » sur ie territoire de

la commune de DUSSAC.

Article 3 : Durée

Le syndicat mixte fermé est institué pour une durée illimitée.

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Publié le 18/12/2019Robien À na blem dun smenms BEm—

| sens de l'&ticle L. 2.224-13 du CGCT :

LDANNETE ATIE TESTS SRE ASE SEE ER gères et des déchets assimilés aux ordures ménagères (en porte à porte ou en point de regroupement),

- La collecte sélective des emballages ménagers, des papiers journaux, magazines, du verre et tous autres matériaux, dont la collecte séparée est préconisée par les textes législatifs et réglementaires par sn (en porte à porte ou en point de regroupement, ou dans les points d'apport volontaire),

- La fourniture et la maintenance des conteneurs en point de regroupement sont à sa charge, l'aménagement et l'entretien des points d'apport volontaire, étant à la charge des communes, - La collecte et le traitement des déchets banals des ménages en apport volontaire en déchetterie, - La revente des matériaux recyclables,

- La création, l'aménagement et la gestion des déchèteries dans son périmètre,

- La gestion du site d'enfouissement de DUSSAC, suite à sa réhabilitation, - L'intervention pour le compte des collectivités extérieures à son périmètre, dans le cadre de conventions et dans le respect du droit en vigueur,

- La prestation de service de collecte et/ou traitement à des producteurs ou détenteurs de déchets non ménagers, dans le respect du droit en vigueur.

- La possibilité de soumissionner à des marchés de gestion des déchets sur les collectivités du Département de la Dordogne.

Dans le cadre de la mise en place de la politique Départementale d'élimination des déchets, le syndicat peut transférer l'exercice de ses compétences en matière de transfert, de transport et de traitement, de tri au syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés.

Article 5 : Le comité syndical

Le syndicat mixte est administré par un organe délibérant dénommé « comité syndical »,

5.1 : Composition du comité syndical

Le comité syndical est composé de :

474 e role: É DeIeQUES iTuUIeire:

communes acherente au syn 5 XCE, © a

Le suppléant ne siège qu'en cas d'absence du délégué titulaire.

Le mandat de chaque délégué expire en même temps que le mandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au comité syndical.

En cas de vacance parmi les délégués pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à son dans un délai d'un mois.

5.2 : Rôle du comité syndical

- Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat. Il exerce toutes les attributions qui ressortissent de sa compétence.

- En application des dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT, le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception :

- du vote du budget, de l'institution ou de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances. - de l'approbation du compte administratif ;

- des dispositions à caractère Budgétaire à la suite d'une mise en demeure intervenue dans le cadre de l'article L 1612-15 du CGCT (inscription d'office des dépenses obligatoires au budget) ; - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition de fonctionnement et de durée du syndicat ;

- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

- de la délégation de la gestion d'un service public ;

- de la prise de participation financière ;

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Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre ou à la demande

d'au moins 1/3 de ses délégués (Article 1.5211-11 du CCT).

Le comité ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres

est présente article L212,1-17 du CGCT.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 212110

à L. 2121-12 du CGCT, ce quorum n'est pas atteint, comité syndical est à nouveau

convoque à trois jours au moins d'Intervalle. Il délibère alors valablement

sans condition de quorum.

Les délibérations du comité syndical sont adoptées a la majorité absolue.

Article 6 : Le bureau syndical

Lors de la réunion d'installation présidée par le délégué le plus âgé, le comité

syndical procède, parmi ses membres, à l'élection des membres du bureau.

Ce bureau est composé : d'un Président, de Vice-Présidents et de membres,

Les membres du bureau sont élus dans les conditions prescrites à l'article

L. 5211-2 du CGCT.

Conformément à l'article 5.2 du Statut, le bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical.

Le mandat des membres du bureau prend fin dans les mêmes conditions

que celui des membres du comité syndical.

Article 7 : Attributions du Président

Le Président, en sa qualité d'organe exécutif du syndicat mixte, exerce les prérogatives définies à l'article L, 5211-9 du CGCT.

Article 8 : Les ressources

Les ressources du SMCTOM Syndicat mixte comprennent :

- Les contributions budgétaires des communautés de communes ;

- Le produit des emprunts :

- Les subventions ;

- Le produit correspondant aux services rendus aux administrations publiques, associations et autres personnes publiques et privées ;

- Le produit des dons et legs :

Le produit des biens, meuble ou immeubles, du syndicat tel que le produit

des matières issu des déchetteries, ainsi que des conteneurs

;

- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant

aux services assurés où aux investissements réalisés ;

- Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, présents et à venir.

Les contributions budgétaires des Communautés de communes aux dépenses du syndicat pour la collecte et le traitement des ordures ménagères

et assimilées sont déterminés en multipliant les bases prévisionnelles

par te taux de la Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères (T. E.O.M) voté

par le comité syndical.

Le taux est fixé chaque année par le comité Syndical en fonction du produit

attendu inscrit au budget primitif.

L'EPCI à fiscalité propre qui perçoit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

en lieu et place du syndicat, reverse au syndicat la somme correspondante au

montant de là contribution qui lui est due.

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Publié le 18/12/2019léchetterl mixtes, déchetteries ainsi que des conteneurs sont

1 budget HÉnéral du syndicat.

Le budget prévoit toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de l'objet du syndicat.

Les dépenses comprennent :

- Les dépenses liées aux services propres ou Syndicat ;

- Les charges du personnel,

- Les taxes,

- Les charges financières,

- Le transport et le traitement des déchets,

- Les consommations courantes,

- L'acquisition, la construction, l'exploitation, et l'entretien des matériels et installations nécessaires,

- Les contributions aux organismes,

- Les dotations aux amortissements,

- Toutes autres dépenses autorisées par les lois et règlements en vigueur, présents et à venir.

Article 10 : Règles de comptabilité

Les règles de la comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du syndicat mixte. Les fonctions de trésorier sont assurées par Monsieur le receveur municipal de THIVIERS.

Article 11 : Adhésion d'un nouveau membre

Tout nouveau membre du syndicat devra accepter l'ensemble des dispositions des présents statuts.

Toute nouvelle adhésion est subordonnée à son adoption à la majorité absolue des 2/3 des délégués du comité syndical.

Article 12 : Retrait d'un membre

Conformément à l'article L. 5211-19 du CGCT, le comité syndical fixe, en accord avec l'assemblée délibérante concernée, les conditions auxquelles s'opère le retrait.

A défaut d'accord, le retrait s'effectue dans les conditions fixées par arrêté du Préfet de la

DORDOGNE.

Le retrait d'un membre, sollicité par son organe délibérant, ne peut intervenir si la majorité des 2/3 des délégués du comité syndical s'y oppose.

Article 13 : Modification des statuts

Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des 2/3 des délégués, qui composent le comité syndical.

Article 14 : Autres dispositions

Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, le syndicat mixte est régi par les dispositions du Code général des collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes fermés, à défaut aux syndicats de communes.

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Publié le 18/12/20192019 /D N°31

À sucrom

san saute XTRAIT du REGISTRE des

DELIBERATIONS

24270 DUSSAC L’an deux mil dix-neuf

: Le jeudi trois octobre à dix-huit heures

E Nombre de Membres . Le Comité Syndical du SMCTOM, dûment convoqué s’est réuni en session ? Enexercice : 126 ordinaire à Saint Jory Las Bloux (salle des fêtes) sous la Présidence de Monsieur : Présents : 69 Philippe ROUSSEAU, Président.

! Votants : 69

5 Date de convocation : 18 septembre 2019

: Objet :

Etaient présents : ! Statuts SMCTOM

Annexe : statuts

Jeanine BOYER — Vincent CHOULY - Jean-Pierre DAUDRIX— Yvette

DUBREUIL -— Bernard LAGRANGE — Marie Dominique BONIFACE -

Cbristian-CONTAT — Serge CHALIFOUR -— Cendrine CHAUSSADE —

Albert MARIE-— Karine VON DORINGK - Philippe -GALLET -— Gilbert

BEYLOT -— Veléry CALLAU -— Philippe ROUSSEAU -— Olivier

GAHEARD— Mare—BUFEAT - Hélène DENYS — Daniel LAURENT -

Jean-Pierre MAURY — Alain POUQUET - Yvette PEYRAMAURE -

Edith LAFARGE - Claude-GROJANT - Nathalie NOVION — Lionel

TONNEE - Emmenuel MARGINIER - Edith BOUHOURS - Aurore

BTANCHEN Alain MAIGRET — Claude EYMERY Jenn Mare GUELAUMEAU - Claude BERGERARD - Didier ROUX — Serge

CEYRAT - Jean-Baptiste VALENTE CHAVES - Alais PIERREFITTE - Jacques PENAUD - Bernard DUPUY — Laurent MILLION - Pierre

SUTOUR -— Jean-Pierre SAUTONIE - Patrick BENOIT - Nadine

MORISSEAU - Bernard MALIGNE — Alain ALCARAZ - Pascal

FLAGEAT JOUBERT -— Jean-François JOUFFRE — Annie ALTIER —

Françoise MADIES — Daniel VOLLET — Ludivine MARTIN - Philippe GIMENEZ - Érie-LEBORGNE - René CHEVAL — Pascal PIVAT -

Fabrice MARTIN-— Céline PLANCHER -— Josette AMBERT — Michel

LAGARDE - Jean-Yves DESVALOIS -— Yves CONGÉ - Claude

EACHAUD-——Colette HAVOT — Jean-Jacques SENEZE - Ga

BUSSEAUX— Michel MARIAUD - Jean-Claude JOUANEAU -— Mathieu

BOOM-— Bernadette LAGARDE - Rémi DAURLAC — Jean-Noël GRIT —

Véronique LEGENDRE-— Mare-PASÇUAL - Francis SEDAN — Patrick

DESCHAMPS— Michel TANCHAUD - Anne-Sophie DAUSSE -

Catherine BIHLAT Brune MARTIAL - Christopher HUGHES - Martine NEGRE - Thierry HELLIER DU VERNEUIL - Chantal GAY — Karl

FLORENT - Eudovie—DALLY - Philippe BRUN - Adalbert

DESCHAMPS — Michel RANQUIL -— Pascal GRIGGIO —

— Benoît MOUTON-— Didier MERY — François FILLION -— Jean-Patrick

BOCQUILLON -— Evelyne COLLIN — Amandine DUCHEYRON - Daniel

MOUTY - Akais ROUSSEAU Rolande DESVAUX - Blandine

CEUZEAT — Catherine -SALOMON —

DURAND-— Michel EACHAUD— Gérard DESVEAUX - Nadine ELOI - Sylvette FORT — EN — Jean-Claude COSSART Laurent MONTEIL — Claude

TURBANT— Michel LAPOUGE Deniel PABRE _ François GUIDONI Jean-Marie

SANCHEZ — Jean Marie LOURS — Alain MASI

Suppléants:

Ginette ADAM- Alexandra SAGNE- Antonio RODRIGUES — Alain

VAUGRENARD -— Jérôme PAPE, Gérard DELAHAYE — Jean-

Pierre BOSCHE

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Publié le 18/12/2019£ t du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement

des Ordures ménagères (SMCTOM) du secteur de

Thiviers complété par les arrêtés préfectoraux n°0881446 du 10

août 1988, n° 931038 du 26 juillet 1993, n°94.1598 (du

25 octobre 1994, n°020446 du 12

2015, ni 2016-0177, n : 2016-178, n° 2016-182 du 15 septembre

2016 et n°2017-06.19001.

Conformément à l'article 13 des Statuts actuels du SMCTOM,

les modifications statutaires sont décidées à la majorité

des deux tiers des membres qui composent le comité

syndical (Art, 5721-1 du CGCT). Aujourd’hui,

il importe d’y apporter des modifications.

Le Président présente les modifications :

Réa isation : Arti °1 Compositi

Modification de la dénomination de la Communauté de Communes

: des Marches du Perig’Or Limousin Thiviers-Jumilhac

par Communauté de Communes « Périgord-Limousin

». Suite

à l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 n°24.2017.10.23.002

Modification n°2 : Article n°5 Le comité syndical

La modification porte sur la représentativité des membres

du syndicat au comité syndical conformément aux

articles L. 5211-20 du CGCT.

Le comité syndical est composé de :

2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune membre.

La proposition de modification est :

1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune membre.

Dès lors, en application de l’article L 5211.20 du CGCT,

la procédure de modification des statuts est la suivante

: - Le comité

syndical délibère sur les modifications statutaires,

- À compter de la notification de la délibération du

comité syndical les Communautés de communes

adhérentes au SMCTOM disposent d’un délai de

trois mois pour se prononcer sur les modifications envisagées.

A défaut de délibération prise dans ce délai, sa décision est réputée

favorable. - La modification des statuts est prononcée

par arrêté préfectoral.

Le président demande d’approuver les modifications des Statuts

du SMCTOM, et d’engager la procédure de modification

statutaire,

Après en avoir délibéré, les membres du comité syndical

approuvent sans réserve la proposition du Président.

Fait les jours, mois et an que ci-dessus, et, ont signé au registre

les membres présents.

Pour extrait certifié conforme, le 04 octobre 2019

Le Président du S.M.C.T.O.M

AR Prefecture

024-242400752-20191213-2019_6_3-DE

Reçu le 18/12/2019

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