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Déliberation - 2020 6 10 MFR vente a terme des parcelles louees actuellement a Thiviers par la communaute de communes Perigord Limousin
Document publié le Mardi 4 septembre 2007 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 6 10 MFR vente a terme des parcelles louees actuellement a Thiviers par la communaute de communes Perigord Limousin)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
Extrait du registre des délibérations
CONANALLIALALIT DE COMMUNES
PÉRIGORI LIMOUSIN
2020-6-10
LILIRXLULUUINE
: du 10Hécembre 2020
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
La Coquille
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
02/12/2020
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 33
Pouvoirs : 2
Président : Michel AUGEIX
Etaient présent(e)s
Mesdames : MAGNE Muriel, MAURUSSANE Annick, DAVIET Marina, MARCETEAU
Dominique, DECARPENTRIE Françoise, HYVOZ Isabelle, BOSREDON COURNIL Sylvie, ESCLAVARD Anne-Sophie, CHASSAIN Thérèse, DEGLANE Christine, FAURE Michèle,
Messieurs : FAYE Jean-Louis, GIMENEZ Philippe, BOST Claude, FRANCOIS Philippe, PRIVAT Pascal, CHIPEAUX Raphaël, VAURIAC Bernard, AUGEIX Michel, GARNAUDIE Didier, BANCHIERI Philippe, FAYOL Stéphane, BRUN Philippe, SAERENS Grégory, BOST Jean-François, DUTHEIL Frédéric, JUGE Jean-Claude, RANOUIL Michel, COMBEAU Bertrand, CHEVAL René Paul, SEDAN Francis, MEYNIER Paul, VERDEBOUT André (délégué suppléant de Frédéric DESSOLAS)
Absents et excusés: LAGARDE Bernadette (absente, a donné procuration à
CHIPEAUX Raphaël), KARP Michel (absent, a donné procuration à Annick
MAURUSSANE), MEYNIER Patrick, COUTURIER Pierre-Yves, DESSOLAS Frédéric, DOBBELS Michel,
Mme Annick MAURUSSANE est désignée secrétaire de séance
Michel DOBBELS, étant concerné par le sujet car il est Président de la MFR,
sort de la salle pour ne pas participer aux débats et au vote.
MFR : vente à terme des parcelles louées actuellement à Thiviers par la communauté de
communes Périgord-Limousin
L’acquéreur, la Maison Familiale du Périgord Vert, est actuellement locataire d’un ensemble de biens
précisé ci-dessous, propriété actuelle de la Communauté de communes Périgord-Limousin à Thiviers.
Le bail de location en cours a démarré le 4 septembre 2007 et devait s'achever le 31 décembre 2036.
Voici ci-dessous les échéances mensuelles et annuelles restant à payer par la MFR à la communauté
de communes Périgord-Limousin dans le cadre de son contrat de location en cours :
Fait à Thiviers, le 11 décembre 2020 Le Président certifie exécutoire le
Le Président, présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission en … /
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
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La préserite;délibér. peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication\ CNT, À = * à ù (2 |
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AR Prefecture
024-242400752-20201210-2020_6_10-DE
Reçu le 16/12/2020
Publié le 16/12/2020 ANNEE ECHEANCES ANNUELLES | ECHEANCES MENSUELLES
2021 41760 3480
2022 41388 3449
2023 41028 3419
2024 40668 3389
2025 40296 3358
2026 39936 3328
2027 39564 3297
2028 39204 3267
2029 38844 3237
2030 38472 3206
2031 38112 3176
2032 10488 874
2033 10128 844
2034 9756 813
2035 9396 783
2036 9036 753
Est concerné par cette vente à terme, un ensemble immobilier regroupant les biens suivants situés
lieu-dit la Filolie à Thiviers :
- Des anciens bâtiments agricoles
- Une partie d’un étang
- Unpré
- Des salles de travail, un restaurant, une cuisine, un centre d'hébergement composé de 13
chambres
Les parcelles suivantes sont concernées par cette transaction :
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 11 décembre 2020
présent acte compte tenu de sa Le Président,
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024-242400752-20201210-2020_6_10-DE
Reçu le 16/12/2020
Publié le 16/12/2020 Section N° Lieudit Surface
AL 171 1915 Prom de la Sablière 00 ha 29 a 90 ca
AL 470 La Filolie 00 ha 51 a 60 ca
AL 473 La Filolie 00 ha 00 a 23 ca
AL 475 |La Filolie 00ha01a77 ca
Total surface : 00 ha 83 a 50 ca
Estimation effectuée le 17 février 2020 par les services de France Domaines de la valeur vénale de
cet ensemble immobilier : 220 000 £ hors taxes hors charges.
Prix de la vente : 488 076 €. Ce prix de vente se justifie compte tenu de la totalité des échéances
restant à payer de 2021 à 2036 par la MFR à la communauté de communes Périgord-Limousin mais
également étant donné les deux emprunts encore supportés par l’intercommunalité sur cette
opération jusqu’en 2031 et 2036.
Remplacement du contrat de location par un contrat de vente à terme
Suite aux récents discussions et accords conclus entre la Maison Familiale Rurale du Périgord Vert et
la communauté de communes Périgord-Limousin, il s’agit de remplacer le bail locatif actuel par un
nouveau contrat de vente à terme.
Ce projet de contrat vous a été communiqué dans le rapport du conseil avant cette séance. Il
permettra au moment de sa signature chez le notaire, de transférer la propriété des parcelles
concernées objet du contrat, à destination de la Maison Familiale Rurale du Périgord Vert.
Une clause y a été introduite précisant que l’ensemble immobilier pourrait redevenir propriété de la
communauté de communes en cas d’un seul loyer impayé par la MFR.
Par ailleurs, la MFR peut si elle le souhaite, solder par anticipation les échéances restant à payer.
L'échéancier de paiement reste le même que celui précisé ci-dessus.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- AUTORISE la vente des parcelles AL 171, AL 470, AL 473 et AL 475 pour une surface totale
de 8 350 m°, situées aux lieux-dits La Filolie et Promenade de la Sablière sur la commune de
Thiviers pour un montant total de 488 076 € à la MFR du Périgord Vert, sous la forme d’un
contrat de vente à terme dont l’échéancier de paiement pour cette entité respectera le
tableau précisé ci-dessus
- DECIDE de prendre en compte les éléments remis par les services de France Domaines dans
leur estimation correspondant à la valeur vénale de ces biens, en date du 17 février 2020
- AUTORISE la signature de cette transaction immobilière devant notaire
- AUTORISE son président à signer tout document relatif à cette affaire
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La présente délibération peut nf l'objet d’unirecours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication: “+! \ - S ou ‘ à - \ ; ï
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Reçu le 16/12/2020
Publié le 16/12/2020