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Arrêté - Préfecture - Hérault - fusion n°156
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Arrêté - Préfecture - Hérault - octobre2014semaine43bis
Document publié le Jeudi 9 octobre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - octobre2014semaine43bis)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 112 - OCTOBRE 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
Arrêté N °2014274-0009 - Arrêté ARS LR 2014-1661 fixant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2014 de l'Association d'aide aux Malades Traités par Infusion Médicamenteuse à Montpellier .................................... 1
Arrêté N °2014286-0006 - Décision ARS- LR/2014 portant rejet d'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à VALERGUES. .................................... 5
Arrêté N °2014288-0004 - Arrêté ARS LR 2014-1821 fixant les tarifs de prestations pour l'année 2014 du Centre Hospitalier de Lunel .................................... 8
Arrêté N °2014288-0005 - Arrêté ARS LR 2014-1822 fixant les tarifs de prestation pour l'année 2014 du Centre Hospitalier de Pézenas .................................... 12
Décision N °2014290-0003 - Décision ARS LR 2014-935 TARIFAIRE N ° 736 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2014 DE IME MAISON SOL N POLYHANDICAPES
.................................... 16
Décision N °2014293-0005 - Décision ARS LR 2014-959 TARIFAIRE N ° 756 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2014 DE IME LES MURIERS
.................................... 20
Décision N °2014293-0006 - Décision tarifaire ARS LR 2014-969 N ° 757
PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE FAM LE GUILHEM
.................................... 24
Décision N °2014293-0007 - Décision ARS LR 2014-970 TARIFAIRE N ° 758 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE SESSAD DE
L'AGATHOIS
.................................... 27
Décision N °2014293-0008 - Décision ARS LR 2014-971 TARIFAIRE N ° 759 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE SESSAD NOTRE DAME
DE LA SALETTE
.................................... 32
Centre Hospitalier
Avis N °2014293-0009 - AVIS D'OUVERTURE EXAMEN PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN
SUPERIEUR HOSPITALIER 2e classe - Spécialités techniques biomedicales .................................... 37
Décision N °2014268-0003 - Décision n °2014-12 - EPRD 2014 - Partie 1/5 - CHRU DE
MONTPELLIER .................................... 39
Décision N °2014268-0004 - Décision n °2014-12 - EPRD 2014 - Partie 2/5 - CHRU DE
MONTPELLIER .................................... 56
Décision N °2014268-0005 - Décision n °2014-12 - EPRD 2014 - Partie 3/5 - CHRU DE
MONTPELLIER .................................... 73
Décision N °2014268-0006 - Décision n °2014-12 - EPRD 2014 - Partie 4/5 - CHRU DE
MONTPELLIER .................................... 90
Décision N °2014268-0007 - Décision n °2014-12 - EPRD 2014 - Partie 5/5 - CHRU DE
MONTPELLIER .................................... 108
DDCS 34
Arrêté N °2014259-0014 - Arrêté n ° 2014/0120 portant retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs suite à cessation d'activité de M. Serge TEYSSEDRE .................................... 121 Arrêté N °2014261-0001 - Arrêté n ° 2014/0123 portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Mme Karine GOULARD .................................... 124
Arrêté N °2014261-0002 - Arrêté n ° 2014/0122 portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de M. Frédéric ITIER .................................... 127
Arrêté N °2014294-0013 - Arrêté portant agrément pour l'exercice à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Mme Jacqueline CENTENO .................................... 130
DDTM 34
Arrêté N °2014282-0039 - arrêté DDTM34-2014-1004380 du 09 octobre 2014 complétant
l'arrêté DDTM34-2014-06-04045 du 10 juin 2014 désignant les membres de la commission des cultures marines du département de l' Hérault .................................... 133
Arrêté N °2014282-0040 - arrêté DDTM34-2014-10-04381 portant désignation des membres de la commission des cultures marines du département de l' Hérault réunie en formation restreinte .................................... 138
Arrêté N °2014294-0006 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la commune de Vendargues, concernant un cabinet médical. AT 034 327 14 M0001 .................................... 143
Arrêté N °2014294-0007 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la commune de Villeneuve Les Maguelone, concernant un cabinet médical. AT 034 337
14 M0003 .................................... 146
Arrêté N °2014294-0008 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la commune de Montpellier, concernant un cabinet de dermatologie, AT 034 172 14 223 .................................... 149
Arrêté N °2014294-0009 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la commune de Montpellier, concernant un cabinet orthophonie, AT 034 172 14 252 .................................... 152
Arrêté N °2014294-0010 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la commune de Montpellier, concernant une boutique de vêtements, AT 034 172 14 242 .................................... 155
Arrêté N °2014296-0001 - Arrêté portant constitution de la commission
départementale chargée d'émettre des avis sur les demandes d'agréments formulées par les garagistes dépanneurs remorqueurs des véhicules poids lourds et des véhicules légers sur autoroutes A75 et A750 et sur les sections des routes
nationales de la RN109. .................................... 158
Arrêté N °2014296-0003 - Arrêté n ° DDTM34-2014-10-04409 portant
réglementation de
la pêche et la capture du poisson lors des opérations de chômages du canal du Midi. .................................... 161
DIRECCTE
Autre N °2014258-0011 - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne concernant l'entreprise de Mme Dominique DE MONTGOLFIER dénommée MATHS
A MONTPEL n ° SAP804431963 .................................... 167
Autre N °2014283-0014 - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne concernant l'entreprise de Mr Nicolas BOURRET n ° SAP800637050 .................................... 170
Autre N °2014287-0010 - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne concernant l'entreprise de Mr SERRIER Romuald dénommée LA THEORIE DES
CORDES n ° SAP804667400 .................................... 173 Autre N °2014287-0011 - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne concernant l'entreprise de Mr Frédéric FABRE dénommée FRED SERVICES 34
n ° SAP803997212 .................................... 176
Autre N °2014289-0003 - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne concernant l'entreprise de Mme ROUZAUD Séverine n ° SAP381132851 .................................... 179
Autre N °2014289-0004 - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne concernant l'entreprise de Mr BYTEBIER Karl n ° SAP804329209 .................................... 182
Autre N °2014289-0005 - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne concernant la SAS FAMILIFE n ° SAP800967549 .................................... 185
Autre N °2014289-0006 - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne concernant l'entreprise de Mr DE LACHAPELLE Mickaël n °
SAP483502753 .................................... 188
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2014265-0001 - Arrêté portant décision de liquidation du syndicat intercommunal à vocation unique « Emploi et Développement économique ». .................................... 191
Arrêté N °2014272-0006 - course cycliste "Grand Chrono" .................................... 194
Arrêté N °2014273-0004 - épreuve pédestre "3ème Trail'Raid du Salagou"
le 4 octobre 2014 .................................... 198
Arrêté N °2014275-0003 - arrêté portant renouvellement pour 6 ans de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'Ets secondaire "Régie
municipale des pompes funèbres" .................................... 203
Arrêté N °2014276-0007 - arrêté portant renouvellement pour 6 ans de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la Société "Pompes funèbres
Montiroc" .................................... 206
Arrêté N °2014281-0010 - arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire de la Société "pompes funèbres Pierre Ardin" .................................... 209
Arrêté N °2014282-0037 - arrêté portant renouvellement pour 6 ans de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la Sté "Sté d'exploitation Rémy
Dejean" .................................... 212
Arrêté N °2014282-0038 - arrêté portant renouvellement pour 6 ans de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la Société "ambulance Doublet
Mauguio" .................................... 215
Arrêté N °2014283-0013 - Composition de la commission locale de recensement des
votes pour l'élection des membres élus de la commision de conciliation en
matière d'élaboration des documents d'urbanismes .................................... 218
Arrêté N °2014289-0007 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive pédestre dénommée "Marathon de Montpellier", organisée le dimanche 19
octobre 2014 par l'association ' Montpellier Agglo Athlétic Méditerranée' .................................... 221
Arrêté N °2014290-0004 - Versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) - Répartition 2014 .................................... 242
Arrêté N °2014290-0005 - DUP cessibilité / création d'une liaison douce à
Saint- Gély- du- Fesc .................................... 244
Arrêté N °2014290-0006 - dissolution d'une ASA pour la défense de la Plaine du Salan contre la corrosion de la rivière de Lergue dans la commune de Brignac .................................... 249
Arrêté N °2014290-0007 - dissolution d'une ASA du Chemin d'exploitation de l'Auverne .................................... 252 Arrêté N °2014290-0008 - dissolution d'une AFU Le Souc à Clermont l'Hérault .................................... 255
Arrêté N °2014290-0009 - dissolution d'une ASA du canal d'irrigation de Canet .................................... 258
Arrêté N °2014293-0001 - Liquidation du Syndicat intercommunal d'assainissement de la Plaine de Campagne .................................... 261
Arrêté N °2014294-0001 - Agrément délivré au titre de la protection de
l'environnement accordé dans le cadre géographique régional à l'association Conservatoire d'Espaces Naturels du Languedoc- Roussillon (CEN- LR). .................................... 266
Arrêté N °2014294-0003 - 2014-1- 1740 - Nomination des remplaçants du régisseur titulaire et du régisseur suppléant à la régie de police municipale de la
commune de ST MATHIEU DE TREVIERS .................................... 269
Arrêté N °2014294-0004 - Habilitation de l'association Ligue pour la Protection des Oiseaux - Délégation de l'Hérault "LPO 34" la désignant pour
prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des
instances consultatives départementales. .................................... 271
Arrêté N °2014294-0005 - Habilitation de la "Fédération Départementale des Chasseurs de l'Hérault" la désignant pour prendre part au débat sur
l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives
départementales. .................................... 274
Arrêté N °2014294-0011 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve motorisée dénommée "57ème Critérium des Cévennes", organisé les 23, 24 et 25
octobre 2014 par l'ASA Hérault .................................... 277
Arrêté N °2014295-0001 - Arrêté portant modification de la composition de la CDAC
sur le projet de modification substantielle par extension d'un magasin
maxidiscompte à prédominance alimentaire à l'enseigne LIDL à Sérignan .................................... 327
Arrêté N °2014295-0003 - 2014-1- 1746 Nomination d'un deuxième régisseur suppléant à la régie de police municipale de la commune de LUNEL .................................... 330
Arrêté N °2014295-0004 - Nouvelle cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC Lou Plan des Aires à Mudaison .................................... 332
Arrêté N °2014295-0005 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
multi- sports dénommée "La ruée des fadas", organisée le dimanche 26
octobre 2014 par la société Even .................................... 347
Arrêté N °2014295-0006 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive dénommée "Les foulées du Pic Saint Loup", organisée le samedi 25
octobre 2014 par l'association 'Rotary Club Pic Saint Loup' .................................... 354
Arrêté N °2014296-0002 - arrêté portant ouverture finale de la gare SNCF de Montpellier .................................... 363 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014274-0009
signé par Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc» Roussillon
le 01 Octobre 2014
ARS
Amé ARS LR 201661 fixant les nres d'ssurance maladie (DAF) pour l'année 30H
de l'Assoctaton d'aide aux Malades Trutés par Inrusion Médicunenuse à Morel
Amis ADF HU Pet Arf © Den Régine Langoëlre Rousset
Paz
desané
ARRETE ARS LR / 2014.- 1661 fini Es raceties d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2014
de l'Association d'aide aux Velaces Trakés per infusion Mécicamenteuse à Monipelier
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu k code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sogiale,
Vu k loi n° 2008-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'häpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Vu le décret N2005-39 du 14 janvier 2005 relalif au budget des établissements de santé notamment son article 9,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 aoûl 2012) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 CSS,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de miss en œuvre de la convergencs tarifaire prévuss à l'articie L174-6 CSS,
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale, en remplacement de l'arrêté du 13 mers 2009,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussälon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomle,
AE NEDDLDTANDP DATOROS Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/ du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé,
Considérant la diversité des activités exercées par l'association ANTIM auprès des malades diabétiques de type 1 ne pouvant être assimilable à une activité de soins de médecine
Considérant que ces activités doivent être accompagnées, contribuant aux objectifs du Projet Régional de Santé sur le parcours de soins des patients atteints de maladies chroniques
ARRETE
EJ FINESS : 340001163
EG FINESS : 3840785138
Article 1* :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation de l'Association d'aide aux Malades Traités par Infusion Médicamenteuse à Montpellier est fixé pour l'année 2014, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de médecine : - 1 081 070 €
Article 3 :
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Arrêté N°2014274-0009 - 24/10/2014 Page 3 Page 4
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois, conformément à l’article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de FAutonomie et le Responsable de la délégation territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de l'Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 1er octobre 2014
P/le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
SIGNE
Jean-Yves Le Quellec
Arrêté N°2014274-0009 - 24/10/2014 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014286-0006
signé par Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc» Roussillon
le 13 Octobre 2014
ARS
Décision ARS LR20H pomant …rièt d'atonsation de transe d'une ofiane de
phammdie à VALERGUES.
Ari ADS e HU mes Ar © ) Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION ARS-LR /2014 — 1775
Page 6
Portant rejet d'autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à VALERGUES (Hérault).
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
VU le renouvellement de la demande présentée le 23 juin 2014 par Madame Annette PALAMARA, titulaire de la licence N°34#000040 depuis le 02 juin 2001, din d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie sise 9 rue du Pila Saint-Gély — 34000 MONTPELLIER , dans un nouveau local situé au Centre médical et commercial Les Jonquilles, lotissement Les Jonquilles, bâtiment À, 15 rue du Millénaire — 34130 VALERGUES ;
VU l'avis de Monsieur le Préfet de l'Hérault du 01 septembre 2014 ;
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 29 août 2014 ;
VU l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Hérault du 14 août 2014 ;
VU l'avis de l’Union des syndicats des pharmaciens d'officine de l'Hérault du 08 juillet 2014 ;
VU l'avis de l’Union Nationale des Pharmacies de France du 30 juillet 2014 ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d’origine et dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence ;
CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
CONSIDERANT qu'au regard des dispositions des articles L 5125-11 et L. 5125-14 du code de la santé publique, l'ouverture d'une officine dans une commune qui en est dépourvue peut être autorisée par voie de transfert lorsque le nombre d'habitants recensés dans la commune est au moins égal à 2500 ;
CONSIDERANT qu'au regard des dispositions de l'article L.5125-10 du Code de la santé publique, la population dont il est tenu compte est la population municipale ;
CONSIDERANT que le chiffre de la population municipale de la commune de VALERGUES s'élève à 2026 habitants au dernier recensement entré en vigueur le 01 janvier 2014 par publication de l'INSEE, et qu'aucune officine de pharmacie n’est actuellement ouverte dans la dite commune ;
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2014286-0006 - 24/10/2014 CONSIDERANT par conséquent que le seuil requis de population n'est pas atteint dans la commune d'accueil pour permettre l'ouverture d'une officine de pharmacie ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par Madame Annette PALAMARA, enregistré le 23 juin 2014, sous le n° 2014-085, instruit par les services du Pôle des soins de premier recours de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, ne répond pas aux exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
ARTICLE 1°: la demande présentée par Madame Annette PALAMARA, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie située 9 rue du Pila Saint-Gély — 34000 MONTPELLIER, dans un nouveau local situé à au Centre médical et commercial Les Jonquilles, lotissement Les Jonquilles, bâtiment A, 15 rue du Millénaire — 34130 VALERGUES est rejetée.
ARTICLE 2 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande et une copie est adressée au Président du Conseil Régional de l'ordre des pharmaciens du Languedoc-Roussillon.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et de la notification de la présente à l'auteur de la demande.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
MONTPELLIER, le 13 octobre 2014
Docteur Martine AOUSTIN
signé
Directeur Général
Arrêté N°2014286-0006 - 24/10/2014 Page7 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014288-0004
signé par Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc» Roussillon
le 15 Octobre 2014
ARS
Aré ARS LR 2014-1821 fixant les tarifs de pasutions pour l'nnée 20 du Con
Hospitalier de Lunel
Page Amis ADS HA Arf © Descente Lang -Rousllor de santé
ARRETE ARS LR / 2014-1821 fixant ar de prestations pour l'anée 2014
du Centre Hoptalier de Lunel
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Va le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu. la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 34 modifié,
Yu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portent réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité s ciale pour 3014,
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant dispositions financières
relatives aux éablissements de sunlé, notamment son article 3.
Vu le décret 209-213 du 23 févner 2009 modifié relatif eux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de Santé,
Vu le décret 2009-20 du 13 mars 2009 modifiant les anicles DI62-6à D 162 du code dé la
sécurité sociale,
Vu le décret 2011-21 du 28 février
des établissements de santé,
2014 portant diverses dispositions relatives au financement
Vu: l'arété en date du 30 décembre 2013 portant délégation de $gnaie du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Romssïllon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Arrèné ASS ON 2 Pass Page 10
Vu l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l’année 2014 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation,
Vu l’arrêté ARS LR/2014-444 en date du 15 avril 2014 fixant les recettes d’assurance maladie
pour l’année 2014 du Centre Hospitalier de Lunel,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé,
Vu la convention tripartite en date du 30 juin 2014,
Considérant l’instruction donnée par la Direction Générale de l’offre de soins sur la baisse de 5% des tarifs journaliers de prestations dès lors qu’ils dépassent de 15% les tarifs issus de l’état des charges réparties par catégorie tarifaire,
Considérant le courrier de l’Agence régionale de Santé du 9 mai 2014 à l’attention de tous les établissements de santé sur la fixation des tarifs journaliers de prestations,
ARRETE
ET FINESS : 340780535
EG FINESS : 340000231
Article 1ER :
Les tarifs applicables à compter du 1” octobre 2014 au Centre Hospitalier de Lunel sont fixés ainsi qu’il suit :
Code Tarif Montant
Hospitalisation à temps complet
-Médecine Il 508,78 €
-Moyen séjour 30 458,22 €
Arrêté N°2014288-0004 - 24/10/2014 Unité de soïns de longue durée
Le montant du tarif global de l’unité de soins de longue durée du Centre Hospitalier de Lunel fixé à 1.555.563 € par arrêté susvisé en date du 15 avril 2014 se répartit comme suit:
G.LR CODES JOURNALIERS GIR 1et2 41 1.325.955,94€ GIR 3 et 4 42 229.607,06€
Les tarifs soins de l’unité de soins de longue durée sont fixés ainsi qu’il suit :
G.LR CODES JOURNALIERS GIR let2 41 89,26€ GIR 3 et 4 42 96,69€
Article 2 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action Sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 :
Le Responsable du pôle soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, le Délégué Territorial de l'Hérault et le Directeur du Centre Hospitalier de Lunel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Hérault.
À Montpellier, le 15 octobre 2014
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
SIGNE
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2014288-0004 - 24/10/2014 Page 11 Re iQur FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT.
Arrêté n °2014288-0005
signé par Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc» Roussillon
le 15 Octobre 2014
ARS
Art ARS LR 2014-1922 fixant es tarifs de pasution pour l'année OH qu Centre
Hospitalier de Pézenas
rage RESTE NRETPPET) Arf © Descente Lang -Rousllor de santé
ARRETE ARS LR/ 2014» 1822 fixant tar de prestations pour l'anée 2014
du Centre Hopede Rézenos
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Va le code de la santé publique,
Vu Le code de la sécurité sociale,
Vu. la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 34 modifié,
Yu. la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portent réforme de l'hôpital et relative aux patients. à
la santé et aux territoires,
Vu La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modif relatives aux établissements de santé, notamment son article. portant dispositions Financières
Vu le décret 209-213 du 23 février 2009 modifiérelatif aux objectifs des dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions linancières relatives aux établissements de santé,
Vu Le décret 2009-2094 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 1628 du code de la
sécurilé sociale.
Vu le décret 201-221 du 28 février 2011 portant diverses dispoitions relauves au financement des étiblisements de santé,
Vu. arrété en date du 30 décembre 2013 ponant délégation de mature du Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé du Languedoc Romssillon à Mouriour le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomis,
Arréné ADTA2SS-A00S Pers Vu l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l’année 2014 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l’aide à la contractualisation,
Vu l'arrêté ARS LR/2014- 440 en date du 15 avril 2014 fixant les recettes d’assurance maladie
pour l’année 2014 du Centre Hospitalier de Pézenas,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé,
Considérant l’instruction donnée par la Direction Générale de l’offre de soins sur la baisse de 5% des tarifs journaliers de prestations dès lors qu’ils dépassent de 15% les tarifs issus de l’état des charges réparties par catégorie tarifaire,
Considérant le courrier de l’Agence régionale de Santé du 9 mai 2014 à l’attention de tous les établissements de santé sur la fixation des tarifs journaliers de prestations,
ARRETE
ET FINESS : 340780451
EG FINESS : 340000173
Article 1ER :
Les tarifs applicables à compter du 1° octobre 2014 au Centre Hospitalier de Pézenas sont fixés ainsi qu’il suit :
Code Tarif Montant
Hospitalisation à temps complet
-Médecine Il 836 €
Article 2 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action Sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Page 14 Arrêté N°2014288-0005 - 24/10/2014 Article 3 :
Le Responsable du pôle soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l’ Autonomie de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, le Délégué Territorial de l'Hérault et le Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
À Montpellier, le 15 octobre 2014
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
SIGNE
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2014288-0005 - 24/10/2014 Page 15 Page 14
RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Décision n °2014290-0003
Signé par Le Directeur Généralde l'ARS, Le Délégué Territorial
le 17 Octobre 2014
ARS
Décision ARS LR 20H4935 TARIFAIRE N 76 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE. FOUR L'ANNEE 2014 DE IME. MAISON SOL N POLYHANDICAPES
bu ADEME ADO Arf © D Age Réal de Surté Langues
Décision ARS LR 2014-935
DECISION TARIFAIRE N° 736 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’'ANNEE 2014 DE
IME MAISON SOL N POLYHANDICAPES - 3440798404
Le Directeur Général de I'ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale el des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Joumal Officiel du 24/122013;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au T de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 1744/2014 publié au Joumal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie ei
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 1844/2014 publiée an Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services. médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon :
la décision de délégation de signature du directeur général de P'ARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 21/10/2013
l'arrêté modifié en date du 04/05/1993 autorisant la création de la structure EEAP dénommée IME MAISON SOL N POLYHANDICAPES (3407098404) sise 18, AV DE LA GARE, 34440, NISSAN-LEZ-ENSERUNE et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE (75072133) ;
13 Décision NG14290-0003 - TAROH Page 17 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2013 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée IME MAISON SOL N POLYHANDICAPES (3407984604) pour l’exercice 2014 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2014, par la délégation territoriale de HERAULT ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/07/2014 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/09/2014
DECIDE
ARTICLE | ER Pour l’exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME MAISON SOL N POLYHANDICAPES (340798404) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 476 915.00
- dont CNR 10 072.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 1955 312.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IIT 3625
Dépenses afférentes à la structure 2T1 536.25
- dont CNR 1 625.58
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 703 763.25
Groupe I .
Produits de la tarification 2 63221625
- dont CNR 11 697.58
Groupe Il 52 732,00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 52 732.
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 18 815.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 703 763.25
Page 18
2/3
Décision N°2014290-0003 - 24/10/2014 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée IME MAISON SOL N
POLYHANDICAPES (3407984014) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2014 :
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 562.64
Semi internat 237.70
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «CROIX ROUGE FRANÇAISE» (750721334) et à la structure dénommée IME MAISON SOL N POLYHANDICAPES (340798404)
Fait à Montpellier .le 17 OCT. 2014
Par délégation, le Délégué territorial
P/ Le Directeur Général
Et par délégation
Le Délégué Territorial,
SIGNE
Isabelle REDINI-MARTINEZ
3/3
Décision N°2014290-0003 - 24/10/2014 Page 19 Pages
RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Décision n °2014293-0005
Signé par Le Directeur Généralde l'ARS, Le Délégué Territorial
le 20 Octobre 2014
ARS
Décision ARS LR 2014950 TARIFAIRE N © 756 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE. FOUR L'ANNEE 2014 DE IME. LES MURIERS
RS NBA AAAGON Arf © D Age Réal de Surté Langues
Décision ARS LR 2014-959
DECISION TARIFAIRE N° 756 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’'ANNEE 2014 DE
IME LES MURIERS - 3540781020
Le Directeur Général de I'ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale el des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Joumal Officiel du 24/122013;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatifà la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au T de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 1844/2014 publiée au Joumal Officiel du 2904/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon :
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 21/10/2013
l'arrêté modifié en date du 01/04/1960 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES MURIERS (40781020) sise 1804, AV DU PERE SOULAS, 34090, MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée APEI DU GRAND MONTPELLIER (340016799) ;
13 Décision NG14203-0008 - MALO Page 21 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2013 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée IME LES MURIERS (340781020) pour l’exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/08/2014, par la délégation territoriale de HERAULT ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/09/2014 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/10/2014
DECIDE
ARTICLE | ER Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LES MURIERS (340781020) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 339 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 2 322 477.88
DEPENSES - dont CNR 30 304.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 487 148.00
- dont CNR 15 972.00
Reprise de déficits 107 285.61
TOTAL Dépenses 3255 911.49
Groupe I
Produits de la tarification 3 000 150.49
- dont CNR 46 276.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à [exploitation 214 761.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 41 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3255 911.49
Page 22
2/3
Décision N°2014293-0005 - 24/10/2014 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES MURIERS
(34078 1020) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2014 :
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 307.71
Semi internat 385.92
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire &APEI DU GRAND MONTPELLIER» (340016799) et à la structure dénommée IME LES MURIERS (34078 1020)
Fait à Montpellier .le 20 OCT. 2014
Par délégation, le Délégué territorial
P/Le Directeur Général
Et par délégation
Le Délégué Territorial,
SIGNE
Isabelle REDINI-MARTINEZ
3/3
Décision N°2014293-0005 - 24/10/2014 Page 23 Pages
RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Décision n °2014293-0006
Signé par Le Directeur Généralde l'ARS, Le Délégué Territorial
le 20 Octobre 2014
ARS
Décision tarifaire ARS LR 2014260 N° 757 PORTANT FIRATION © DU | FORFAIT.
GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE FAM LE GUILHEM
COPA NET2 07) Arf © D Age Réal de Surté Langues
Décision tarifaire ARS LR 2014-2969
DECISION TARIFAIRE N° 757 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2014 DE
FAM LE GUILHEM - 340017987
Le Directeur Général de ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 2412/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2005-1010 du 22 octobre 2005 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’aricle L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 1704/2014 publié au Journal Officiel du 2004/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pout l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés à
la décision du directeur de li CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale el des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de I'ARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 21/10/2013:
l'arrêté modifié en date du 24/07/2009 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM LE GUILHEM (34001 7987)
sis IS, AV DU PERE SOULAS, 34090, MONTPELLIER et géré par l’entité dénommée APEI DU GRAND
MONTPELLIER (3400 16799) ;
1/2
Décision N2014203-0006 - 020 Page 2S Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1!
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 26
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2013 par la personne ayant qualité
pour représenter la structure dénommée FAM LE GUILHEM (340017987) pour l’exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s} en date du 22/07/2014, par la délégation territoriale de HERAULT ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/10/2014
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2014 s’élève à 1 004 500.00 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-1 11 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 83 708.33 €, à compter du 01/01/2014 ;
Soit un forfait journalier de soins de 72.79 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire &APEI DU GRAND MONTPELLIER» (3400167909) et à la structure dénommée FAM LE GUILHEM (3406017987).
Fait à Montpellier , le 20 OCT. 2014
Par délégation, le Délégué territorial
P/ Le Directeur Général
Et par délégation
Le Délégué Territorial,
SIGNE
Isabelle REDINI-MARTINEZ
2/2
Décision N°2014293-0006 - 24/10/2014 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Décision n °2014293-0007
Signé par Le Directeur Généralde l'ARS, Le Délégué Territorial
le 20 Octobre 2014
ARS
Décision ARS LR 20H97 TARIFAIRE N 78. PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE SESSAD DE.
L'AGATHOIS
bu ADR «AAA Arf © D Age Réal de Surté Langues
Décision ARS LR 2014-0970
DECISION TARIFAIRE N° 758 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
SESSAD DE L'AGATHOIS - 40018548
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2013-1203 du 24/12/2013 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/122013;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, IS, 19,47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’anicle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
li décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et_ des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon +
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 21/10/2013 ;
14 Décision N014203-0007- MALO VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1 F8
l’arrêté en date du 29/03/2010 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD DE
L'AGATHOIS (340018548 } sise, CHE RAYMOND FAGES-BATIPAUMES, 34301, et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION AU SERVICE DE L'ENFANCE (480782192) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/09/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'AGATHOIS (340018548) pour l’exercice 2014 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/09/2614 , par la délégation territoriale de HERAULT :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/69/2014 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'entité gestionnaire :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/10/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 282 809.03 € pour l’exercice budgétaire 2014 , couvrant la période du Ler
janvier au 31 décembre 2014.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD DE L'AGATHOIS (340018548)
sont autorisées comme suit :
2/4
Décision N°2014293-0007 - 24/10/2014 Page 29 MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 12 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 249 510.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
croupe nl 43 299.03 Dépenses afférentes à la structure ” —
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 304 809.03
Groupe I
Produits de la tarification 282 809.03
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 22 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 304 809.03
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-1 11 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Page 30
soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 23 567.42 €, à compter du 01/01/2014 :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
3/4
Décision N°2014293-0007 - 24/10/2014 ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussilion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire KASSOCTATION AU SERVICE DE L'ENFANCE» (480782192)
et à la structure dénommée SESSAD DE L'AGATHOIS (3406018548).
Fait à Montpellier , le 20 OCT. 2014
Par délégation, le Délégué territorial
P/ Le Directeur Général
Et par délégation
Le Délégué Territorial,
SIGNE
Isabelle REDINI-MARTINEZ
4j4 Décision N°2074295-0007 - 24/10/2014 Page 51 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Décision n °2014293-0008
Signé par P: Le Directeur Généralde l'ARS, Le Délégué Territorial
le 20 Octobre 2014
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Décision ARS LR 20H71 TARIFAIRE N 79 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE SFSSAD NOTRE DAME.
DE LA SALFTTE
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Décision ARS LR 214-971
DECISION TARIFAIRE N° 759 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
SESSAD NOTRE DAME DE LA SALETTE - 3407908297
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
VU
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2013-1203 du 24/12/2013 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/122013;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, IS, 19,47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’anicle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
li décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et_ des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon +
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué territorial de HERAULT en date du 21/10/2013 ;
14 Décision 2012030008 - TOO Page 33 VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1 ER
Page 34
l’arrêté modifié en date du 08/03/1994 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD
NOTRE DAME DE LA SALETTE (340798297 ) sise 2, R PUECH DU FOUR, 34600, et gérée par l'entité dénommée APEAT OUEST HERAULT (340785849) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD NOTRE DAME DE LA SALETTE (340798297) pour l’exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 31/07/2014, par la délégation territoriale de HERAULT ;:
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/10/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 379 861.55 € pour l’exercice budgétaire 2014, couvrant la période du Ler janvier au 31 décembre 2014.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD NOTRE DAME DE LA SALETTE (340798297) sont autorisées comme suit :
2/4
Décision N°2014293-0008 - 24/10/2014 MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 12 679.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 337 841.70
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe I 29 894.00 Dépenses afférentes à la structure ‘
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 5 28985
TOTAL Dépenses 385 704.55
Groupe I
Produits de la tarification 379 861.55
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 5 843.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 385 704.55
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-1 11 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de
ARTICLE 3
ARTICLE 4
soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 31 655.13 €, à compter du 01/01/2014 ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HERAULT.
3/4
Décision N°2014293-0008 - 24/10/2014 Page 35 ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussilion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «KAPRAÏ OUEST HERAULT» (340785849) et à la structure
dénommée SESSAD NOTRE DAME DE LA SALETTE (3406798297).
Fait à Montpellier , le 20 OCT. 2014
Par délégation, le Délégué territorial
P/ Le Directeur Général
Et par délégation
Le Délégué Territorial,
SIGNE
Isabelle REDINI-MARTINEZ
àj4 Page 56 Décision N°2074295-0008 - 24/10/2014 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Avis n °2014293-0009
signé par Le Directeur général du CHU de Montpellier
le 20 Octobre 2014
Centre Hospitalier
AVIS D'OUVERTURE EXAMEN PROFESSIONNEL. DE TECHNICIEN
SUPERIEUR HOSPITALIER 2e das = Spésialiés tachniques biomédicale
A ND ON SUN) Par Instituts de Formation Aux Métiers de la Santé
DNTPLEUILE 1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5 JA IN LE RUETARE ÉUNEAE RU PIEAUIEE REC
AVIS D'OUVERTURE
EXAMEN PROFESSIONNEL
DE TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER 2%" classe
Domaine Techniques biomédicales
Spécialité :
«Techniques biomédicales»
À poste
L'examen professionnel est ouvert :
- aux membres des corps de la maîtrise ouvrière et des dessinateurs,
- ainsi qu'aux maîtres ouvriers et maîtres ouvriers principaux, justifiant au 1°" janvier 2014 de onze années de services publics.
Contacts
Service Concours et Examens
Instituts de Formation Aux Métiers de la Santé
Jocelyne TERME (04.67.3)3.88.09
j-terme@chu-montpellier.fr
embre 2014 minuit
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Le dossier d'inscription ainsi que la notice et le dossier RAEP
sont à imprimer dans l'INTRANET du CHRU
INTRANET Ma vie PRO / ® Accès autres professionnels / © Ressources Humaines / Concours et Examens
Montpellier, le 20 octobre 2014
Page 38 Avis N°2014293-0009 - 24/10/2014 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Décision n °2014268-0003
signé par Le Directeur général du CHU de Montpellier
Le 25 Seplembre 2014
Centre Hospitalier
Décision n 22014212 + EPRD 2014+ Paie LS = CHRU DE MONTPELLIER
Ru ADEME AA AAA Pare MONTPELLIER
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DECISION N° 2014-12
Le Directeur Général,
- VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-4, L6143-7, L6145-1, R6145-1 et suivants,
- VU le décret du 10 janvier 2011 portant nomination de Monsieur Philippe DOMY, en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier (Hérault),
DECIDE
Article 1 - L'EPRD 2014 est arrêté conformément aux éléments inscrits dans les annexes à la présente décision.
Article 2 - La présente décision prend effet à partir de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 25 septembre 2014
Le Directeur Général,
> Philippe DÔMY
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signé par Le Directeur général du CHU de Montpellier
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signé par Le Directeur général du CHU de Montpellier
Le 25 Seplembre 2014
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signé par Le Directeur général du CHU de Montpellier
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Décision N°2014268-0007 - 24/10/2014 Page 120 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014259-0014
ä signé par . Pour Le Préfet, le Directeur départementale de ln cohésion sociale
Le 16 Septembre 2014
PDCS H
Ar n * 20140120 porn retrait d'agrément pour Iéxertice à Ur individu cn qualité de
mandatun judiciire à la proction des Majeur suite à cation d'uvié de M.
Serse TEYSSEDRE
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE l'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
de l'Hérault
Pôle inclusion Sociale et Egalité des Chances
Service Protection des Populations Vulnérables
9014 /0120
portant retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
TEYSSEDRE Serge -— 29 chemin des Montilles de Gaillardy - 34300 AGDE SIRET : 513.885.301.00012
Arrêté N° :
Le Secrétaire général
thargé de l'administration de l'Etat
dans le département de l'Hérault,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R.472-5 et R.472-7 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012/0020 du 3 février 2012 portant agrément de Monsieur Serge TEYSSEDRE pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le ressort du tribunal d'instance de BEZIERS ;
VU le courrier du 3 septembre 2014 reçu le 5 septembre 2014, par lequel lintéressée informe la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de sa cessation d'activité au 5 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que Monsieur Serge TEYSSEDRE a effectivement cessé ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs n'exerçant plus aucune mesure depuis plusieurs mois ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1er :
L'agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles, est retiré à Monsieur Serge
TEYSSEDRE -— 29 chemin des Montilles de Gaillardy — 34300 - AGDE,
Le retrait d'agrément vaut radiation sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d'instance susmentionné.
Article 2 :
Conformément à l’article R.472-5 du code de l’action sociale et des familles, toute nouvelle demande d'agrément devra être précédée d’un délai minimum d'un an à compter de la date du présent arrêté.
Page 122 Arrêté N°2014259-0014 - 24/10/2074 Article 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- à l'intéressé ;
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de BEZIERS ;
- aux juges des tutelles du tribunal d'instance de BEZIERS :
Article 4 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.
Faità Montpellier, le 16 SEP, 2044
PILe Secrétaire général,
et par délégation,
Le Directeur Départemental
De la Cohési Selle
ET
Arrêté N°2014259-00 14 - 24/10/2014 Page 123 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014261-0001
ä signé par . Pour Le Préfet, le Directeur départementale de ln cohésion sociale
Le 18 Septembre 2014
PDCS H
Am n 20H42 porunt agrément pour lexeice à ue individuel en qualité de
mandatune judiciure à la protvtion des Majeur de Mie Kane GOULARD:
Page E4 Ari AD DA ANNE 2 HU 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE l'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
de l'Hérault
Pêle Inclusion Sociale et Egalité des Chances
Service Protection des Populations Vulnérables
Arrêté N° : 2014 /0123
portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Madame Karine GOULARD - 134 chemin de Régine — 34400 - LUNEL VIEL SIRET : 799.475.629
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 et L.472-2, R.472-1 et R.472-2 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son
article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
du Languedoc Roussillon annexé à l'arrêté n° 100191 du 26 avril 2010 ;
VU le dossier déclaré complet le 18 février 2014 et présenté par Madame Karine GOULARD -— 134 chemin de Régine — 34400 - LUNEL VIEL, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de
la curatelle, de la tutelle dans le ressort du tribunal d'instance de Montpellier, Sète et Béziers ;
VU le rejet implicite de cette demande au terme du délai réglementaire de quatre mois ;
VU le recours gracieux formulé par l'intéressé par courrier recommandé du 10 août 2014, reçu le 18 août 2014, tendant à l'annulation du rejet implicite ;
CONSIDERANT que ce recours gracieux s'inscrit dans le cadre des mesures d'ajustement préconisées par la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de l'Hérault et inscrites dans le rapport d'étape de juillet 2013 du schéma régional ;
CONSIDERANT que Madame Karine GOULARD répond aux critères retenus dans le cadre du traitement social des dossiers pour les personnes en difficulté et, notamment, les demandeurs d'emploi ;
CONSIDERANT l'avis favorable conforme du Procureur de la République en date du 15 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que Madame Karine GOULARD satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des
familles ;
CONSIDERANT que Madame Karine GOULARD justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les
garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
Arrêté N°2014261-0001 - 24/10/2014 Page 125 SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1er:
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame
Karine GOULARD, titulaire du Certificat National de Compétence mention MJPM, pour l'exercice à titre
individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs qui lui sont confiées :
+ au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au
titre de la curatelle ou de la tutelle
dans le ressort des tribunaux d'instance du DEPARTEMENT DE L'HERAULT (Montpellier, Sète et Béziers).
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort des tribunaux d'instance susmentionnés.
Article 2 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 18 septembre 2014
P/Le Préfet de l'Hérault,
et par délégation,
Le Directeur Départemental
De la Gohésion Sociale
Page 126 Arrêté N°2014261-0001 - 24/10/2014 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014261-0002
ä signé par . Pour Le Préfet, le Directeur départementale de ln cohésion sociale
Le 18 Septembre 2014
PDCS H
Amèé n 20H12 port agrément pour lexeice à ue individuel en qualité de
mandatune judiciure à la proction des majeurs de M. Frédéric TTIER
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE l'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
de l’Hérauit
Pôle Inclusion Sociale et Egalité des Chances
Service Protection des Populations Vulnérables
Arrêté N° : 2014 /0122
portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Monsieur ITIER Frédéric - 790 route de Nîmes - Résidence Europe Elysée 2 - Bâtiment B — 34172 — CASTELNAU LE LEZ
SIRET : 751.959.883
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VU
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Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 et L.472-2, R.472-1 et R.472-2 ;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
du Languedoc Roussillon annexé à l'arrêté n° 100191 du 26 avril 2010 ;
le dossier déclaré complet le 16 janvier 2014 et présenté par Monsieur ITIER Frédéric — 790 route de Nîmes — Résidence Europe Elysée 2 - Bâtiment B - 34172 - CASTELNAU LE LEZ, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort du tribunal d'instance de Montpellier, Sète et Béziers ;
le rejet implicite de cette demande au terme du délai réglementaire de quatre mois ;
le recours gracieux formulé par l'intéressé par courrier recommandé du 14 août 2014, reçu le 18 août 2014, tendant à l'annulation du rejet implicite ;
CONSIDERANT que ce recours gracieux s'inscrit dans le cadre des mesures d'ajustement préconisées par la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de l'Hérault et
inscrites dans le rapport d'étape de juillet 2013 du schéma régional ;
CONSIDERANT que Monsieur ITIER Frédéric répond aux critères retenus dans le cadre du traitement social des
dossiers pour les personnes en difficulté et, notamment, les demandeurs d'emploi ;
CONSIDERANT l'avis favorable conforme du Procureur de la République en date du 15 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que Monsieur ITIER Frédéric satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
Page 128 Arrêté N°2014261-0002 - 24/10/2014 CONSIDERANT que Monsieur ITIER Frédéric justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1er:
L’agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Monsieur ITIER
Frédéric — 790 route de Nîmes — Résidence Europe Elysée 2 — Bâtiment B - 34170 - CASTELNAU LE LEZ, titulaire du Certificat Nationai de Compétence mention MJPM, pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs qui lui sont confiées :
e au titre du mandat spécial auquel il peut étre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au
titre de la curatelle ou de la tutelle
dans le ressort des tribunaux d'instance du DEPARTEMENT DE L'HERAULT (Montpellier, Sète et Béziers).
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort des tribunaux d'instance susmentionnés.
Article 2 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification où de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours
gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et Monsieur le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, lé 418 septembre 2014
P/Le Préfet de l'Hérault,
et par délégation,
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Le Direct ur Départemental
ohésie:
FrançoiSBORDAS
Arrêté N°2014261-0002 - 24/10/2014 Page 129 Page
RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014294-0013
ä signé par . Pour Le Préfet, le Directeur départementale de ln cohésion sociale
le 21 Octobre 2014
PDCS H
Arrêté portant serément pour l'exercice à vire individuel en qualité de mandataire judiciaire
la proiction des majeurs de Mme Jacqueline CENTENO
Amis ADO NES HU PREFET DE l'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
de l'Hérault
Pôle Inclusion Sociale et Egalité des Chances
Service Protection des Populations Vulnérabtes
Arrêté N°: 20 14 /0144
portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Madame CENTENO Jacqueline - 276 Le Grand Mail - Résidence Le Saint Guilhem - Appartement B 28 34080 - MONTPELLIER
SIRET : 802 338 780 00017
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Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
le cade de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 et L.472-2, R.472-1 et R.472-2 ;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son
article 44 ;
le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon annexé à l'arrêté n° 100191 du 26 avril 2010, complété par l’arrêté n° 018/2013 du 18 juillet 2013 actant la couverture des besoins, sous réserve de certaines mesures d'ajustement préconisées dans le rapport d'étape de juillet 2013 ;
le dossier déclaré complet le 1% juillet 2014 présenté par Madame CENTENO Jacqueline — 276 Le Grand Mail —- Résidence Le Saint Guilhem — Appartement B 28 — 34080 - MONTPELLIER, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans les ressorts des tribunaux d'instance de Montpellier, Sète et Béziers ;
l'avis favorable en date du 1” octobre 2014 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier ;
CONSIDERANT que Madame CENTENO Jacqueline satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Madame CENTENO Jacqueline justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité.
CONSIDERANT que la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, dans le
rapport d'étape de juillet 2013 prévoit que « des mesures d'ajustement seront mises en œuvre pour les
postulants ayant commencé une formation avant la parution de l'avenant ».
Arrêté N°2014294-0013 - 24/10/2014 Page 131 CONSIDERANT que Madame CENTENO Jacqueline répond aux critères retenus dans le cadre du traitement
social des dossiers pour les personnes en difficulté et, notamment, les demandeurs d'emploi.
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1er:
L'agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame CENTENO Jacqueline — 276 Le Grand Mail — Résidence Le Saint Guilhem — appartement B28 — 34080 - MONTPELLIER pour l’exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs qui lui sont confiées :
* au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle
dans les ressorts des tribunaux d'instance de Montpellier, Sète et Béziers.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les ressorts de tribunaux d'instance susmentionnés.
Article 2:
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours
gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.
Faità Montpellier, le 9 { OCT 014
P/ Le Préfet de l'Hérault ‘
et par délégation,
Le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale,"
François BORDAS
Page 132 Arrêté N°2014294-0013 - 24/10/2014 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014282-0039
Signé par Pour le Préfet et par délégation, Le Sous- Préfet
le 09 Octobre 2014
DDTM M
anûté DOTMAE-2DIA-1ODEARO du 09 octobre 2014 complétant l'umèlé
DDTM-2014206-0404S du 10 juin 2014 désignant Lee membres de là conmntsson des
cultures marines du dépanement de 1 Hémult
Amis ADREEAANOe HAN Pas Direction Départementale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULI
des Territoires et de (a Mer DOTM 34
Délégation à la Mer etau Littoral
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ARRETE N° DDTM34-2014-10-04380 du 09 octobre 2014
complémentaire à l'arrêté n° DDTM31-2014-06-04045 du 10 juin 2014 désigrant les membres de la commission des cultures marines
du département de l'Hérault
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.912-6 à L.912-10 et L.912- 15 à L912-17 relatifs à l'organisation interprofessiomnelle des pêches maritimes et des
élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture ;
Île décret 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations
de cultures marines ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
l'arrêté du 06 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de
fonctionnement des commissians ;
l'arrêté préfectoral n°2013351-0003 du 17 décembre 2013 portant nomination des membres
du conseil du comité régional de la conchyliculture Méditerranée ;
l'arrêté préfectoral n° 2014045-0001 du 14 février 2014 modifiant l'arrêté n° 2013351-0001
du 17 septembre 2013 relatif à la nomination des membres du conseil du comité régional de la conchyliculture Méditerranée ;
J'avêté préfectoral 2014092 - 0002 du 02 avril 2014 portant nomination du président et des
vice-présidents du conseil du comité régional de la conchyliculture Méditerranée ;
les propositions du Conseil Général de l'Hérault en date du 15 avril 2014 ;
les propositions de Monsieur Philippe ORTIN, président du conseil du comité régional de la
conchyliculture Méditerranée, en date du 18 mars 2014, transmises par le directeur
interrégional de la mer Méditerranée ;
Arrêté N'DOLI2S2 A9 « HA/URUTS VU les propositions du Comité régional de la pêche maritime et des élevages marins du Languedoc-Roussillon en date du 05 juin 2014 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1
Suite à la délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du Languedoc - Roussillon en date du 05 juin 2014, il est rajouté à l'article 1 de l'arrêté n° DDTM34-2014-06-04045 du
10 juin 2014 les deux délégations professionnelles émanant pour partie ou en totalité des propositions du CRPMEM du Languedoc-Roussillon. 11 s'agit de la délégation professionnelle représentant les
professionnels des cultures marines autre que la conchylieulture, et de la délégation professionnelle représentant les professionnels des deux activités. Ces deux délégations se composent des membres suivants :
A = représentation de la délégation professionnelle conchyliculture et autres cultures marines
11 délégation des représentants de la conchyliculture
TITULAIRES SUPPLEANTS
FORES JEAN-FRANCOIS BELOT JEAN-PIERRE
CABROL_JEAN-CHRISTOPHE. DEFEND PIERRE
GOUDARD NICOLAS NAVARRE ALEXANDRE
PAGES STEPHAN GRANAL JEAN-IACQUES
ALEXANDRE JOSIAN GUIRAO GHISLAIN
THIEULE MICHEL. MIRAMOND THIERRY
VILA CHRISTIAN REALE RENE
12 délégation du représentant des autres activités
RICARD JEAN-MARIE HEREDIA MICKAEL
Arrêté N'DOLI2S2 A9 « HA/URUTS Page 135 Page 136
B - représentation. de la délégation professionnelle des cultures: marines autre que la conchyliculture
TITULAIRES SUPPLEANTS
PLANAS MARC LIBERTI MANUEL
RICARD JEAN-MARIE HEREDIA MICKAEL
MIRETE GUY NOUGUIER JEAN-MARIE
RODRIGUEZ JIMMY CROUZAT RAYMOND
DAYNAC DIDIER TIMOTHEE PHILIPPE
AZAIS CLAUDIA APICELLA VINCENT
JEAN FABRICE ARMENTIER STEPHANE
BAUX MARC AZAIS OLIVIER
Artide2
Tout membre titulaire ne peut se faire représenter que par son suppléant.
Article 3
Concernant la représentation des élus du Conseil Général de l'Hérault, lire Monsieur BOUREL Yvon en tant que suppléant de Monsieur MORGO Christophe ( article 1 de l'arrêté n° DDTM34-2014-06- 04045 du 10 juin 2014 ).
Article 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture de 1’ Hérault, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Faità Montpellier, le 09 octobre 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
Fabienne ELL
Arrêté N°2014282-0039 - 24/10/2014 our publication au recueil des actes administratifs :
Préfecture de l'Hérault
MAAP — Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
Préfecture de l'Hérault
DIRM Méditerranée
Membres titulaires
Bureau du Comité régional de la conchyliculture de la Méditerranée
DOTM %4
DDTM 34 - DML
Arrêté N°2014282-X)39 - 24/10/2074 Page 137 Page
RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014282-0040
Signé par Pour le Préfet et par délégation, Le Sous- Préfet
le 09 Octobre 2014
DDTM M
ané DOTMARDHIOOSI porn désignation des membes de Ia commission
des eulurs mannes du département de 1 Hé réunie en foamanion true
Amis ADR HDI Direction Départementale des Temitoires et de la Mer
DOTM 34
PRÉFET DE L'HERAULT
Délégation à là Mer et au Littoral
vu
ARRETE N° DDTM34-2014-10-04381 du 09 octobre 2014
portant désignation des membres de la commission des cultures marines du département de l'Hérault
réunie en formation restreinte
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon Préfet de l'Hérault
le code rural et de la pêche maritime ct notamment ses articles L.912-6 à L.912-10 et L.912-15 à L912-17 relatifs à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins
et à l'organisation de la conchyliculture;
le décret 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de
Cultures marines ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
l'arrêté du 06 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles ei candiions de lonctiannement
des commissions ;
l'arrêté préfectoral n°2012351-0003 du 17 décembre 2013 portant nomination des membres du
conseil du comité régional de la canchyliculture Méditerranée;
l'arrêté préfectoral n° 2014045-0001 du 14 février 2014 modifiant l'arrêté n° 2013351-0001 du 17 sepiembre 2013 relatif à la nomination des membres du conseil du comité régional de la
conchyliculure Médirerranée
l'arrêté préfectoral 2014092 - 0002 du 02 avril 2014 portant nomination du président, des vice- présidents cui conseil du comité régional de la conchyliculture Méditerranée ;
l'arrêté n° DDTM34-2014-06-04045 du 10 juin 2014 portant désignation des membres de la
commission des cultures marines du département de l'Hérault ;
la délibération formulée en commission des cultures marines en date du 18 juin 2014 par la
délégation professionnelle du collége conchylicole concernant la désignation des représentants professionnels au sein de la formation restreinte;
Arrêté N'DOLE2S2 D - HAUTS Page 139 Page À Es
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault;
ARRETE
Article 4
En application de l'article 4 du décret n°83-228 du 22 mars 1983 modifié, il esi créé au sein de Ja cornmission des cultures rnarines du département de P Hérault, La formation restreinte.
La formation restreinte a en charge de fixer la valeur moyenne des indemnités de transfert des concessions par activité et par secteur géographique. Ces valeurs doivent chaque année être réexaminées et faire Pobjet
d'une nouvelle validation.
Article 2
la formation restreinte est présidée par Monsieur le préfet de l'Hérault, préfet de la région Languedoc-
Roussillon au son représentant.
Article 3
Réunie en formation restreinte, la commission des cultures marines est composée des membres suivants :
À - représentation administrative
En Monsieur le préfet de V Hérault, préfet de la région Languedec-Roussillon ou son représentant ;
2.2 représentants del’ Kat
— Madame la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ou son représentant
_ Monsieur le représentant de l'unité cultures marines et littoral — délégation à la mer et au littoral ou son représentant
- Monsieur le directeur régional des finances publiques du Languedoc-Roussilion et de l'Hérault ou son représentant
_ Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon où son représentant
- Madarne la directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault ou son représentant, au titre du pôle qualité, sécurité des produits
_ Madame la directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault où son représentant, au titre du pôle sécurité alimentaire
_ Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’arménagement, du logement du Languedoc-Roussillon ou son représentant
Arrêté N°2014282-0040 - 24/16/2014 B - représentation de la délégation professionnelle
11 Le Président du conseil du Comité régional de la conchyliculture Méditerranée
12 délégation des représentants professionnels
TITULAIRES SUPPLEANTS
BRASSENS GUY BALLESTER ANTOINE
GONZALEZ OLIVIER BLANQUET SYLVAIN
ARCELLA LAURENT BERLHE JEAN-JACQUES
AUGE BENOIT AUDIBERT ARMAND
ASPA DIDIER VARO BRUNO
COUSIGNE JEAN-LOUIS MERENNA JACQUES
FOURNIER EMMANUEL FOURNIER CHRISTOPHE
Article 4
Pour la délégation professionnelle, tout membre titulaire de la formation restreinte ne peut se faire représenter que par son suppléant.
Article 5
Le secrétariat de la commission des cultures marines réunie en formation restreinte est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer, service Délégation à la mer et au littoral.
Article 6
En application de l'article 4 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, l'arrêté préfectoral de l'Hérault n° n° DDTM34-2011-04-00636 du 05 avril 2011 portant désignation des membres de la commission des cultures marines, réunie en formation restreinte est abrogé à compter de la date de la signature du présent arrêté.
Article 5
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture de l’ Hérault, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 09 octabre 2014
Le Préfet,
Arrêté N°2014282-0040 - 24/10/2014 Page 141 pour publication an recueil des actes administratifs :
Préfecture de l'Hérault
d s:
MAAP — Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
Préfecture de l'Hérault
DIRM Méditerranée
Membres titulaires
Bureau du Comité régional de la conchyliculture de la Méditerranée
DDTM 44
DDTM 34 - DML
Page 142 Arrêté N°2014282-0040 - 24/10/2014 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014294-0006
. . Signé par
La Directrice Départementale des Territoires et de La Mer de l'Hérault
le 21 Octobre 2014
DDTM M
Demande de érosion aux reles d'icessibilité sur la commune de Vendarues
concemant un cabinet médical, AT OR 227 1 MOOOL
Amis ADO Ne HU Fe HE Liberté = Liberté « Égalié à Fratormié Ératernisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE N° : 2014 294-0006
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de L'Hérault
VU la loi n°2005 -102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA,
VU le décret n°2007- 1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation.
VU l'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public lors de leur construction ou de la création,
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public ou d'installations existantes ouvertes au public,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-01-1708 portant modification et renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-01-1714 portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Page 144 Arrêté N°2014294-0006 - 24/10/2014 VU ie dossier AT 34 327 14 MO0001 reçu le 8 septembre 2014 concernant le projet d'aménagement d’un cabinet médical situé au 7 rue de la Fontaine sur la commune de VENDARGUES
VU la demande de dérogation présentée par l’ Agglomération de Montpellier à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'avis favorable de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 7 octobre 2014
ARRETE
Article ler : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage, qui concerne l'accès au cabinet médical par le maintient en état des 4 marches d’escalier situées au droit de la porte d’entrée (hauteur à franchir : 0,60m)
est accordée
L'impossibilité technique de réaliser une rampe d’accès conforme à l’arrêté du 1er août 2006 et d'installer une plate-forme élévatrice est démontrée dans le dossier
L'article R 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation peut être appliqué.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 2 1 OCT. 264
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
et de la Mer de l'Hérault
M Jourget
Arrêté N°2014294-0006 - 24/10/2014 Page 145 Page Ha
RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014294-0007
. . Signé par
La Directrice Départementale des Territoires et de La Mer de l'Hérault
le 21 Octobre 2014
DDTM M
Demande de érosion aux Reles d'icccssibilité sur lu commune de Villeneuve
Les Magudone. cmeemant un cabinet TO XT LA MO0OZ
Amis ADO ANT «HU Liberté » Liberté à Éeulé à raternié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE N°: 2014 294-0007
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de L'Hérault
VU la loi n°2005 -102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatifà la CCDSA,
VU le décret n°2007- 1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation.
VU l'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public lors de leur construction ou de la création,
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public ou d'installations existantes ouvertes au public,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-01-1708 portant modification et renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-01-1714 portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Arrêté N°2014294-0007 - 24/10/2014 Page 147 VU le dossier AT 34 337 [4 M 0003 reçu le 19 août 2014 concernant le projet de mise en conformité aux normes d’accessibilité du cabinet médical situé au 26, avenue de Mireval sur la commune de VILLENEUVE LES MAGUELONE
VU la demande de dérogation présentée par le maire à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'avis défavorable de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 7 octobre 2014
ARRETE
Article 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage, qui concerne le maintient en état de l’accès au cabinet médical comprenant deux marches à franchir sur une hauteur de 0,35m
est refusée
Le dossier est incomplet;
- les solutions démontrant l'impossibilité technique de réaliser un accès conforme aux normes d'accessibilité n’ont pas été toutes envisagées;
- la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences n’a pas été justifiée.
Les articles R 111-19-6 et R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent être appliqués.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 2 1 OT. 201
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
et de la Mer de l'Hérault
M Jourget x
Page 148 Arrêté N°2014294-0007 - 24/10/2014 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014294-0008
. . Signé par
La Directrice Départementale des Territoires et de La Mer de l'Hérault
le 21 Octobre 2014
DDTM M
Demande de érosion aux reles d'iccssibilité sur La commune de Montpellier,
concemant un cabinet de dematologie, AT. OL IP 4224
Amis ADO HU Pac Hô EE =
Liberté » Egalité * Fraternité
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE N°: 2014 294-0008
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de L'Hérault
VU la loi n°2005 -102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA,
VU le décret n°2007- 1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation.
VU l'arrêté du Ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public lors de leur construction ou de la création,
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public ou d'installations existantes ouvertes au public,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-01-1708 portant modification et renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-O1-1714 portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Page 150 Arrêté N°2014294-0008 - 24/10/2014 VU le dossier AT 34 172 14 223 reçu le 25 août 2014 concernant Le projet de mise en accessibilité d’un cabinet de dermatologie situé au 467, route de Mende sur la commune de MONTPELLIER
VU la demande de dérogation présentée par le maire à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'avis favorable de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 7 octobre 2014
ARRETE
Article ler : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage, qui concerne :
- l’accès uniquement par escalier du cabinet de dermatologie situé à l’étage, - la non conformité de la pente sur le cheminement extérieur
est accordée
L'impossibilité technique,
- d’installer un ascenseur pour accéder au cabinet de dermatologie
- de réaliser un cheminement conforme à l’arrêté du 1er août 2006,
est démontrée dans le dossier.
L’article R 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation peut être appliqué.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 2.9 OCT, 204
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
et de la Mer de l'Hérault
M Jourget
Arrêté N°2014294-0008 - 24/10/2014 Page 151 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014294-0009
. . Signé par
La Directrice Départementale des Territoires et de La Mer de l'Hérault
le 21 Octobre 2014
DDTM M
Demande de érosion aux reles d'icessibiité sur La commune de Montpellicr,
concemant un cabinet onhophones AT OAi 12 14252
Page Amis ADO AIO HU Liberté « Liber» Égau e Frcternt = Étaterrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE N° : 2014 294-0009
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de L'Hérault
VU la loi n°2005 -102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA,
VU le décret n°2007- 1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation.
VU l'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public lors de leur construction ou de la création,
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public ou d'installations existantes ouvertes au public,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-01-1708 portant modification et renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-01-1714 portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Arrêté N°2014294-0009 - 24/10/2014 Page 153 VU le dossier du 3 septembre 2014 sous la référence AT 034 172 14 252 concernant le projet de mise en accessibilité d'un cabinet d'orthophonie sur la commune de Montpellier,
VU la demande de dérogation présentée par la Mairie à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'avis favorable de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 7 octobre 2014,
ARRETE
Article ler : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage, qui concerne le cheminement piéton et la circulation verticale
est accordée
La disproportion manifeste est justifiée dans le dossier.
L'article R111-19-10 du code de la construction et de l'habitation peut être appliqué.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 8 # OI. 40H
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
et de la Mer de l'Hérault DS
| | M Jourget à |
À
Page 154 Arrêté N°2014294-0009 - 24/10/2014 RieiiQue FRANÇAIS
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Arrêté n °2014294-0010
. . Signé par
La Directrice Départementale des Territoires et de La Mer de l'Hérault
le 21 Octobre 2014
DDTM M
Demande de érosion aux reles d'iccssibiité sur La commune de Montpellier,
concemant une boutique de vétements. AT. OL IP 14242
Amis ADO ANNE HU Pa 155 #
Liberté + Égatité * Fraternité
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PREFET DE L'HERAUTT
ARRETE N° : 2014 294-0010
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de L'Hérault
VU ia loi n°2005 -102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA,
VU le décret n°2007- 1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation.
VU l'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public lors de leur construction ou de la création,
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public ou d'installations existantes ouvertes au public,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées. 8 P
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-01-1708 portant modification et renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-01-1714 portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Page 156 Arrêté N°2014294-0010 - 24/10/2014 VU le dossier du 21 août 2014 sous la référence AT 034 172 14 242 concernant le projet de mise en accessibilité d'une boutique au 30 boulevard du Jeu de Paume sur la commune de Montpellier,
VU la demande de dérogation présentée par la Mairie à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'avis défavorable de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 7 octobre 2014,
ARRETE
Article ler : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage, qui concerne le cheminement piéton
est refusée
Le projet présenté n'est pas satisfaisant.
Le dossier est incomplet et incohérent.
L'article R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation ne peut pas être appliqué.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 2 1 OT, 204
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
et de la Mer de l'Hérault
M Jourget
CE
Arrêté N°2014294-0010 - 24/10/2014 Page 157 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014296-0001
signé par Pour le Préfet, par délégation, Le Secrétaire Général
le 23 Octobre 2014
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des roues muionales de lu RNO,
Page ts Ari ADD ANNE 2 HU Direction Départementale
des Territoires et de la Mer PARFET DE L'HERAUL 1 de l'Hérault
DDTM 4
Service Éducation ct Sécurité Routière
Li Séçunté Routière et Gestion de Crise
181 place Ernest Granies — Bât Ozone + CS6Ù $S6 Jak Montpellier cedex0Z
Tel 04 4 46 62 56 — Fax (4 H4 46 61 00
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté N°: DOTr34- Jo lÿ-fo- ouyoT en date du 2? //o
Porteur cantfalee UER Comntaloh Séparteimentate chargée d'émettre an'avis st hà déipades d'agréments formulées par les garagistes dépanneurs remorqueurs des véhicules poids lourds et
des véhicules légers sur autoroutes A7S et A750 et les sections de routes nationales de la RN 109.
VU le code de la route et plus particuliérement les articles R 412-7 à 412-17 et R
421.1 à R 412 concernant l'usage des voies À circulation spécialisée et la
circulation sur les autoroules,
VL la circulaire REG/3 du ministère des transports du 12 novembre 1981 actualisée
par la circulaire du 4 juillet 2001 concernant le dépannage des paids lourds sur
autoroutes et le cahier des charges type annexe à celle-ci,
VU la circulaire REG/3 du ministère de l'équipement et des transports du 13 juin
1979 concemant le dépannage des véhicules légers sur autoroutes et l'article 5 du cahier des charges type annexè à celle ci,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1
La commission départementale d'agrément des garagistes dépanneurs concernant le dé- pannage des véhicules légers et poids lourds sur le reseau cité ci-dessus est renouvelée
afin de prendre en compte les changements dans l'organisation des services de l'État, dans Le département de l'Hérault
ARTICLE 2
La commission départementale concernant l'agrément des paragistes dépanneurs sur les sections désignées ci-dessus est composèe comme suit
M. le Préfet de l'Hérault {ou son représentant).
Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault (ou son représentant),
M. le Directeur Interdépartemental des Routes du Massif Central, gestionnaire du réseau
ruutiére (ou son représentant),
Ar N EU DUTY NON LS Page loc
M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Hérault (ou son représentant},
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (ou son représentant),
Mme la Directrice Déparememale de la Protection des Populations (ou son
représentant),
: .
M le Président du Conseil National des Professions de l'Automobile « CNPA » (ou san représentant).
Représentants des usagers de la route poids lourds :
M. le Président de In Fédération Nationale des Transporteurs Routiers FNTR fou son
représentant),
M. le Président de l'Union Régiunale des Transporteurs Languedoe-Roussillon UNOSTRA-LR (ou son représentant).
ésentants des usaucrs de la route véhicules léuers :
M. le Président de l'Automobile-Club de l'Hérault (ou son représentant),
ARTICLE3
La commission sera chargée d'étudier les demandes d'agrément dans le cadre du cahier
des charges établi par la Direction Intendépartementale des Routes du Massif Central {DIRMC gestionnaire du réseau autoroutier non concédé dans l'Héraull
ARTICI
M. le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent urrèté qui sers publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
A Monipellier le 29 _QCT. 2014
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
ZL° Ces Olivier JACOB
Ar N OUT DUTY PO RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014296-0003
signé par Pour Le Préfet et par délégation. la Directrice départementale des Territoires et de la Mer
le 23 Octobre 2014
DDTM M
Arëé n° DDTMA20H-1040400 port réglementuon de bi pêche a la capture du
poisson lors des opérations de chômages du Canal du Midi,
Ari ADD AE HU Pa 16 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SERVICE EAU RISQUES ET NATURE
Arrêté n° DDTM34-2014-10-04409
portant réglementation de la pêche
et la capture du poisson lors des opérations de chômages du canal du Midi
ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
DE PECHE ET DE CAPTURE DU POISSON
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU les articles L 436-9 et R 436-8 du Code de l'Environnement,
VU le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies Navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial et notamment son article 28:
VU l'avis à la batellerie n° FR/2014/04174 du 23 septembre 2014 portant interruption de la navigation pour des périodes de chômages programmés;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature à Madame Mireille JOURGET, Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et Forêts, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer;
CONSIDERANT la vulnérabilité des espèces présentes dans les biefs vidangés en totalité ou partiellement abaissés
ARRETE :
ARTICLE 1 : bénéficiaire de l’autorisation
La Direction Territoriale du Sud Ouest (DTSO) de VNF, représenté par Monsieur Christophe BELTRAN, responsable de subdivision de Voies Navigables de France secteur Languedoc-Est, est autorisée à capturer du poisson à des fins sanitaires.
Page 162 Arrêté N°2014296-0003 - 24/10/2014 ARTICLE 2 : responsable de l’organisation matérielle
Monsieur Christophe BELTRAN est désigné en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations. Il doit à cet effet désigner nommément les personnes chargées de l'exécution et en informer les autorités de contrôle ci-dessous, avant toute opération.
Ces opérations sont réalisées sous le contrôle du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), en collaboration avec les agents commissionnés et assermentés du service de la Navigation.
ARTICLE 3 : validité
Le présent arrêté est applicable du 3 novembre au 24 décembre 2014.
ARTICLE 4: interdiction de pêche
Sur les biefs du CANAL DU MIDI définis à l'arücle 5, une interdiction totale de la pêche est appliquée.
Avant la vidange totale des biefs, des opérations de pêche sont réalisées à des fins sanitaires.
En cas de poisson piégé lors des opérations de vidange, le bénéficiaire de la présente autorisation (DTSO) prévient immédiatement le chef de service départemental de l’'ONEMA qui juge de l'opportunité de réaliser une pêche de sauvegarde.
ARTICLE 5 : lieux concernés
Biefs du CANAL DU MIDI sur lesquels une interdiction totale de la pêche est appliquée et une action de pêche à des fins sanitaires s'opère si nécessaire :
Désignation n Travaux
Bief de l’Orb 58 | Entretien des portes de l’écluse de l’Orb
Bief du Bassin rond du PK 224,500 au PK 225,500 | 63 Entretien de l’ouvrage du Libron.
ARTICLE 6 : moyens de capture autorisés pour la pêche à des fins sanitaires
La pêche est réalisée au moyen de filets, nasses ou épuisettes à mailles fines. En tout état de cause, les moyens de captures proposés font l’objet d’un accord du chef de service départemental de l'ONEMA.
ARTICLE 7 : destination du poisson capturé
Le poisson capturé est déversé dans les biefs maintenus en eau, le plus près du lieu de capture. Ces déversements sont réalisés en conformité avec le Plan Départemental de Gestion Piscicole.
Préalablement à tout déversement, et autant que possible, un contrôle sanitaire est effectué par les services vétérinaires de la Direction Départementale de la Protection des Populations.
2
Arrêté N°2014296-0003 - 24/10/2014 Page 163 ARTICLE 8 : destruction du poisson indésirable
Selon les prescriptions et indications de la brigade départementale de l'ONEMA, toutes les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques ou déclarées indésirables sont détruites sur place, et transférées au centre d’équarrissage le plus proche.
En cas de mortalité accidentelle, la DTSO a également la charge d’évacuer les spécimens morts vers le centre d’équarrissage le plus proche.
ARTICLE 9 : accord du détenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s’il a obtenu l'accord du détenteur du droit de pêche (Fédération Départementale). Celui-c1 est joint à l’original de la déclaration préalable prévue à l’article 10 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : déclaration préalable
Une semaine au moins avant le début de l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation (DTSO) établit le planning du déroulement des opérations, dont des dates et les lieux sont précisés à l’article 5 du présent arrêté. Ce planning est transmis au service de police de l'eau de l'Hérault et à la Fédération de l'Hérault pour la pêche et le Protection du Milieu Aquatique (FHPPMA).
ARTICLE 11: compte rendu d’exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures sous la forme fixée en annexe du présent arrêté:
-— l'original au préfet du département de l'Hérault (MISE)
- une copie au délégué Délégué inter-régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)
- une copie au directeur Territorial du Sud Ouest (DTSO) de VNF
- une copie au président de la Fédération de l'Hérault pour la pêche et le Protection du Milieu Aquatique (FHPPMA)
Le compte rendu sera visé par les agents commissionnés au titre de la police de l’eau et de l'ONEMA chargés de contrôler les opérations de sauvegarde et de destructions des espèces indésirables.
ARTICLE 12 : présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13 : retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité s1 le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
3
Page 164 Arrêté N°2014296-0003 - 24/10/2014 ARTICLE 14 : diffusion
Une ampliation du présent arrêté est transmise à chaque commune concernée.
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault, le Président de la Fédération
de l'Hérault pour la pêche et le Protection du Milieu Aquatique, le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et du Milieu Aquatique, le Directeur Territorial du Sud Ouest (DTSO) et les agents techniques des Voies Navigables de France (VNF), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché par les soins des Maires des communes concernées.
Fait à Montpellier, le 23/10/2014
SIGNE
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Hérault
Mireille JOURGET
4
Arrêté N°2014296-0003 - 24/10/2014 Page 165 “ni
À O14 Arrêté N°2014296-0003 - 24/10/7201 ÈË Page 166 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Autre n °2014258-0011
signé par Pour le Préfet et par subdélégation du DIRECCTE LR, P/ La Directrice de IUnité
Tertitoriale de IHéranlt empéchée, Le directeur délégué
le 15 Septembre 2014
DIRECCTE
Régépissé de déclaration d'acuiitée de services à la penonne concemun l'emprise de Mme
Dominique DE MONTGOLFIER dénommée MATHS À MONTPELn * SAPROL 1063
Dar RDA MIA ae 67 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Languedoc-Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 14-XVIII-214
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804431963
N° SIRET : 80443196300011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D,7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 15 septembre 2014 par Madame Dominique DE MONTGOLFIER en qualité d’auto-entrepreneur, pour l'organisme MÂTHS À MONTPEL dont le siège social est situé 6 avenue d'Assas - 34000 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP80443 1963 pour Les activités suivantes :
+ Soutien scolaire à domicile
+ Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément {I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément,
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Page 168 Aure N°2014258-00 1 - 24102014 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R,7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Montpellier, le 5 septembre 2614
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Le Responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi,
Christian RANDON
Autre N°2014258-001T1 - Z4/10/2014 Page 169 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Autre n °2014283-0014
signé par Pour le Préfet et par subdélégation du DIRECCTE LR, P/ La Directrice de IUnité
Tertitoriale de IHéranlt empéchée, Le directeur délégué
le 16 Octobre 2014
DIRECCTE
Régépissé de déclaration d'acuinés de services. à lu perome conemant l'emprise de Mr
Nicolas BOURRETn ? SAPH0G31050
Page 17 Dane RDA EMI Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 14-XVIII-210
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP800637050
N° SIRET : 80063705000017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D,7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 9 octobre 2014 par Monsieur Nicolas BOURRET en qualité d’auto-entrepreneur, dont le siège social de l’entreprise est situé les Truquets - chez Monsieur Denis VIGUIE - 34570 MONTARNAUD et enregistré sous le N° SAP800637050 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément,
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps,
Aure N°2014283-00 14 - 24102014 Page 171 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 10 octobre 2014
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adioint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Le Responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi,
Christian RANDON
Page 172 Autre N°2014283-0014 - Z4/10/2014 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Autre n °2014287-0010
signé par Pour le Préfet et par subdélégation du DIRECCTE LR, P/ La Directrice de IUnité
Tertitoriale de IHéranlt empéchée, Le directeur délégué
le 14 Octobre 2014
DIRECCTE
Régépissé de déclaration d'acuinés de services. à lu perome conemant lenpns de Mr
SERRIER Ronugld dénommée LA THÉORIE. DES CORDES n° SAPRMGST 00
Dar RDA MNAON Pas 17 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 14-XVIII-211
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP804667400
N° SIRET : 80466740000019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D,7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 25 septembre 2014 par Monsieur Romuald SERRIER en qualité d’auto-entrepreneur, pour l'organisme LA THEORIE DES CORDES dont le siège social est situé 315 Cour Messier Batiment C7 Appartement 13 - 34000 Montpellier et enregistré sous le N° SAP804667400 pour les activités suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R:7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-Î7, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Page 174 Aure N°2014287-0010 - 24102014 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R,7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 octobre 2014
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adioint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Le Responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi,
Chustian RANDON
Autre N°2014287-0010 - Z4/10/2014 Page 175 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Autre n °2014287-0011
signé par Pour le Préfet et par subdélégation du DIRECCTE LR, P/ La Directrice de IUnité
Tertitoriale de IHéranlt empéchée, Le directeur délégué
le 14 Octobre 2014
DIRECCTE
Régépissé de déclaration d'acuinés de services. à la perome concemant lempns de Mr
Frédéne FABRE <énommé FRED SERVICES À n° SAPROO12
Page Fra Dane RDA EMI Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Languedoc-Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 14-XVIII-212
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803997212
N° SIRET : 80399721200011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D,7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 25 septembre 2014 par Monsieur Frédéric FABRE en qualité d’auto-entrepreneur, pour l'organisme FRED SERVICES 34 dont le siège social est situé 16 rue de l'Hôtel de Ville N°7 - 34830 JACOU et enregistré sous le N° SAP803997212 pour les activités suivantes :
Assistance informatique à domicile
Estretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément € de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément,
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Aure N°2014287-00H - 24102014 Page 177 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R,7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Montpellier, le 14 octobre 2014
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Le Responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi,
Christian RANDON
Page 178 Autre N°2014287-001T 1 - Z4/10/2014 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Autre n °2014289-0003
signé par Pour le Préfet et par subdélégation du DIRECCTE LR, P/ La Directrice de IUnité
Tertitoriale de IHéranlt empéchée, Le directeur délégué
le 16 Octobre 2014
DIRECCTE
Régépissé de déclaration d'acuiitée de services à la personne concemun l'emrepase de Mme
ROUZAUD Séverine n° SA PAS 2288
Au ND PANTIN Pac 170 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Languedoc-Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 14-XVIII-213
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP381132851
N° SIRET : 38113285100035
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D,7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 3 octobre 2014 par Madame Séverine ROUZAUD en qualité d’auto-entrepreneur, dont le siège social de l'entreprise est situé 12 rue André Chassefieres - 34300 AGDE et enregistré sous le N° SAP381132851 pour les activités suivantes :
Garde enfant +3 ans à domicile
Soutien scolaire à domicile
Cours particuliers à domicile
Assistance administrative à domicile
Eotretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R,7232-17, les activités nécessitant un agrément {I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément,
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Page 180 Autre N°2014289-0007 - 24102014 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R,7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Montpellier, le 16 octobre 2014
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Le Responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi,
Christian RANDON
Autre N°2014289-0003 - Z4/10/2014 Page 181 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Autre n °2014289-0004
signé par Pour le Préfet et par subdélégation du DIRECCTE LR, P/ La Directrice de IUnité
Tertitoriale de IHéranlt empéchée, Le directeur délégué
le 16 Octobre 2014
DIRECCTE
Régépissé de déclaration d'acuinés de services. à la perome concemant l'emprise de Mr
BYTÉBIER Kar n° SAPS04320200
Page 1e Am ND PSE IN Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Languedoc-Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 14-XVIII-215
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804329209
N° SIRET : 80432920900014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D,7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 14 septembre 2014 par Monsieur Karl BYTEBIER en qualité d’auto-entrepreneur, dont le siège social de l’entreprise est situé 5 place de la Constitution - 34470 PEROLS et enregistré sous Le N° SAP804329209 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R:7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-Î7, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps,
Autre N°2014289-00) - 24102014 Page 183 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R,7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Montpellier, le 16 octobre 2014
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Le Responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi,
Christian RANDON
Page 184 Autre N°2014289-0004 - Z4/10/2014 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Autre n °2014289-0005
signé par Pour le Préfet et par subdélégation du DIRECCTE LR, P/ La Directrice de IUnité
Tertitoriale de IHéranlt empéchée, Le directeur délégué
le 16 Octobre 2014
DIRECCTE
Régépissé de déclaration d'acuiités de service a personne concemant la SAS FAMILIFE n
PDO7510
Au ND PONEY Pa RE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 14-XVIII-216
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP800967549
N° SIRET : 80096754900018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D,7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 15 septembre 2014 par Madame Cathy MONIK À en qualité de Présidente, pour la SAS FAMILIFE dont le siège social est situé 199 rue Hélène Boucher - 34170 CASTELNAU LE LEZ et enregistré sous le N° SAP800967549 pour les activités suivantes :
Garde enfant +3 ans à domicile
Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
Soutien scolaire à domicile
Cours particuliers à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Commissions et préparation de repas
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Télé-assistance et visio-assistance
Coordination et mise en relation
Garde animaux (personnes dépendantes)
Intermédiation
Soins esthétiques (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire,
Page 186 Aure N°2014289-0005 - 24102014 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-160 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément ( de article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la siricture a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
ES \
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 16 actobre 2014
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Le Responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi,
Christian RANDON
Autre N°2014289-0005 - Z4/10/2014 Page 187 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Autre n °2014289-0006
signé par Pour le Préfet et par subdélégation du DIRECCTE LR, P/ La Directrice de IUnité
Tertitoriale de IHéranlt empéchée, Le directeur délégué
le 16 Octobre 2014
DIRECCTE
Régépissé de déclaration d'acuiinés de services à penonne conocmant l'entreprise de Mr DE
LACHAPELLE Mickaël n° SAPHSASDTSà
re tee Dane ERP NAN Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Languedoc-Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 14-XVIII-217
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP483502753
N° SIRET : 48350275300021
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D,7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 15 octobre 2014 par Monsieur Mickaël DE LACHAPELLE en qualité d’auto-entrepreneur, dont le siège social de l’entreprise est situé 45 rue René Gibert -34370 MARAUSSAN et enregistré sous le N° SAP483502753 pour Les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R:7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-Î7, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps,
Aure N°2014289-00% - 24102014 Page 189 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R,7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Montpellier, le 16 octobre 2014
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Le Responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi,
Christian RANDON
Page 190 Autre N°2014289-0006 - Z4/10/2014 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014265-0001
signé par Pour le Préfet, par délégation, Le Secrétaire Général
le 22 Seplembre 2014
Préfecture de l'Hérault
Amëé porn décision de liquidauion du Sndieut mencommunl à Vocalion unique 4
Emploi et Développement économique +.
A 20 Pa 10 Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE
L'INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté n° 2614/01/ 1616 du 22 septembre 2014 portant décision de liquidation du syndicat intercommunal à vocation unique « Emploi et Développement économique ».
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-25-17, L 5211- 26, L 5212-33 et R.S211-9 à R5211-11;
VU les délibérations motivées en date du 22 mai 2001 et du 7 février 2002 des conseils municipaux des communes de Claret et de Ferrières-les-Verreries, représentant les membres composant le syndicat intercommunal à vocation unique «Emploi et Développement économique »., sollicitant la dissolution de ce syndicat ;
VU la lettre en date du 8 octobre 2009, par laquelle la Directrice Régionale des Finances Publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault à proposé au Préfet la nomination de Monsieur Serge BLONDEAU, payeur régional, en qualité de hiquidateur du syndicat intercommunal à vocation unique « Emploi et Développement économique »:
VU larrêté préfectoral du 16 novembre 2009 prononçant la dissolution du syndicat et nommant Monsieur Serge BLONDEAU, en qualité de Hquidateur du syndicat intercommunal à vocation unique « Emploi et Développement économique »;
VU Les délibérations concordantes du 24 novembre 2009 et du 30 janvier 2016 des conseils municipaux de Claret et Ferrières-les-Verreries accœæptant la dissolution du syndicat et les conditions de liquidation à savoir répartition du fonctionnement à raison de %4 pour Claret et 4 pour Ferrières- les-Verreries et répartition de l’investissement au prorata de la population conformément au procès verbal du comité syndical du 11 janvier 2005 ;
VU les informations communiquées le 5 septembre 2014 par M. Serge Blondeau, payeur régional du Languedoc-Roussitlon relatives à F’aboutissement de fa procédure de liquidation des comptes du syndicat précité ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
Page 192 Arrêté N°2014265-00017 - 24/10/2014 ARRÊTE:
ARTICLE 1”: Le syndicat intercommunal à vocation unique «Emploi et Développement économique » est liquidé selon les dispositions figurant dans les annexes ci- jointes.
ARTICLE 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, la Directrice Régionale des
Finances Publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Monsieur Serge BLONDEAU, payeur régional, le Président du syndicat intercommunal à vocation unique « Emploi et Développement économique », et les Maires de Claret et Ferrières-les-Verreries, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 22 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé : Olivier JACOB
Arrêté N°2014265-0001 - 24/10/2014 Page 193 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014272-0006
Pour le Préfet et par délégation, le Sous- Préfet de Lodève
le 29 Septembre 2014
Préfecture de l'Térault
cour cydlise “Grand Chrono
Page 1 Ari ADN à HU ARRETE N° 14-IIT-059
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-10 à R 411-12 et R 411.29 à
R 411.32:
VU le Code du Sport et notamment les articles L.321-2, L231-2-1, R 331-6 à R 331-17,
À 331.1 à À 331.15 et À 331-25 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande présentée par M. le Président du Club Montagnac Avenir Cycliste en vue d'organiser le dimanche 05 octobre 2014 une course cycliste intitulée « Grand Chrono » ;
VU l'attestation d’assurance établie le 19 février 2014 par MDS Conseil ;
Vu l'arrêté en date du 22 septembre 2014 de Monsieur le Président du Conseil Général de l'Hérault instaurant une priorité de passage sur les routes départementales empruntées par l'épreuve ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière du16 septembre 2014 ;
VU l'autorisation délivrée par le comité départemental de cyclisme de l'Hérault du 25 septembre 2014 ;
Vu l’attestation de présence d’un médecin du 25 septembre 2014 ;
ARRETE
Article ler -— Le Club Montagnac Avenir Cycliste est autorisé à organiser le dimanche 05 octobre 2014, dans les conditions fixées par les textes susvisés et sous l’entière responsabilité des organisateurs, une course cycliste intitulée «Grand Chrono».
Arrêté N°2014272-0006 - 24/10/2014 Page 195 Article 2 - Les organisateurs devront, sur leur initiative et à leurs frais, prendre toute mesure de police et de sécurité concernant le déroulement de l’épreuve. Les organisateurs devront prévoir :
- la présence d’un véhicule en tête de course et d’un autre en fin de course (« voiture balai »)
- le respect strict du Code de la Route
- le respect de l’environnement
- la mise en place de signalisation et de personnels signaleurs aux lieux dangereux et carrefours le long de l’itinéraire.
Article 3 - Les concurrents devront porter un casque à coque rigide et un maillot permettant aux usagers de la route de les reconnaître. Les accompagnateurs porteront également un signe de reconnaissance.
Article 4 - Les organisateurs devront prendre toutes mesures matérielles pour assurer la sécurité des concurrents. Ils prévoiront, à leurs frais, un service d’ordre suffisant.
Article 5 - Il est formellement interdit :
1°) de jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers ;
2°) d’allumer des feux de toute nature, y compris de fumer ;
3°) d’apposer des papillons, des affiches, des flèches directionnelle, etc... sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres, ouvrages d’art ainsi que d’utiliser de la peinture y compris les produits vendus comme biodégradables pour le marquage de la chaussée (le balisage pourra se faire uniquement à l’aide de rubalise, de chaux ou de panneaux indicateurs et avoir disparu 24 heures après l’épreuve sportive) ;
4°) de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l’épreuve elle-même.
Article 6 - Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour faire respecter les propriétés privées, la tranquillité et la sécurité des riverains. Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 7 - Les organisateurs devront, de concert avec le service d’ordre, prendre toutes dispositions pour interdire le stationnement de tout véhicule aux abords du contrôle d’arrivée afin de ne pas gêner la circulation sur la route intéressée.
Article 8 - Faute pour les organisateurs de s’être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle à l’épreuve par les services de gendarmerie chargés du contrôle.
Page 196 Arrêté N°2014272-0006 - 24/10/2014 Article 9 - Conditions particulières : Movens de secours mis en place
1 médecin,
1 ambulance
17 signaleurs au minimum dont la liste est annexée au présent arrêté. Identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué «course », d’un baudrier et d’un piquet mobile à deux faces, modèle K.10 et munis du présent arrêté, ils seront mis en place le long de l’itinéraire de l’épreuve et à tous les points dangereux. Ils seront placés sous la responsabilité des organisateurs et sous le contrôle des forces de police ou de gendarmerie.
Le médecin et l’ambulance assureront la couverture médicale et seront placés à proximité du PC course (les organisateurs veilleront à ce que des stationnements incontrôlés ne gênent pas l’accès des moyens de secours). Une ligne téléphonique sera également mise en place au PC dont le numéro sera communiqué à la Gendarmerie et aux services de secours une heure avant le départ de la course. Les organisateurs devront être en mesure d'alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation. En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la manifestation contactera le SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34 (tél 112 ou 04.99.06.70.00) afin que ceux-ci prennent les dispositions nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et le directeur de course arrêteront immédiatement le déroulement de l’épreuve concernée et en informeront les forces de sécurité publique.
Article 10 - Mme la Sous-Préfète de Lodève, M. le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de l’Hérault, MM. les maires de Salleles du Bosc, Octon, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière ainsi qu’aux organisateurs.
Lodève, le 29 septembre 2014
Pour le Préfet,
et par délégation
La Sous-Préfète,
Barbara WETZEL
Arrêté N°2014272-0006 - 24/10/2014 Page 197 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014273-0004
Pour le Préfet et par délégation, le Sous- Préfet de Lodève
Le 3 Septembre 2014
Préfecture de l'Térault
épreuve pédesie “me TrilRail du Sale let octobre 20H
Pac 13S Amis A DTTAe HU ARRETE N° 14-IIT-60
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU les articles R.411-10 à R.411-12 et R 411-29 à R 411.32 du Code de la Route ;
VU le Code du Sport, et notamment ses articles L.231-2, L.231-2-1, R.331-6 à R.331-17,
À 331.1 à À 331.15 et À 331.25;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande présentée par M. le Président du Montpellier Athlétic Running Club, en vue d’organiser le samedi 04 octobre 2014, une épreuve pédestre dénommée « 3°” Trail’Raid du Salagou » ;
VU en date du 04 mai 2014, l'attestation d’assurance souscrite par l’organisateur auprès de la compagnie Alliance Internationale d’ Assurances et de Commerce ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière du 16 septembre 2014 ;
VU l'arrêté en date du 30 septembre 2014 de M. le Président du Conseil Général de l’Hérault instaurant une priorité de passage sur les routes départementales empruntées par l’épreuve ;
VU l'avis favorable de la commune d’Octon du 16 septembre 2014 ;
VU l'avis favorable de la commune de Celles du 22 septembre 2014 ;
ARRETE
ARTICLE ler :
Monsieur le Président du Montpellier Athlétic Running Club est autorisé, sous son entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser le samedi 4 octobre 2014, une course pédestre dénommée : « $"° Trail’Raid du Salagou ».
ARTICLE 2 :
Les concurrents devront porter un dossard permettant aux usagers de la route de les reconnaître. Les accompagnateurs porteront également un signe de reconnaissance. Ils devront utiliser la partie droite de la chaussée.
Sur les voies ouvertes à la circulation, les concurrents sont tenus de respecter
intégralement les dispositions du code de la route, et les arrêtés règlementant la circulation pris par les autorités gestionnaires des voies. Ils devront respecter impérativement le code de la route.
..
Arrêté N°2014273-0004 - 24/10/2014 Page 199 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Page 200
Les organisateurs devront prendre toutes mesures matérielles pour assurer la sécurité des concurrents. Ils prévoiront, à leurs frais, un service d'ordre suffisant, notamment aux carrefours dangereux. Ils feront précéder le peloton de tête d’un vélo-pilote qui assurera le rôle d’ouverture de course. Par ailleurs, un vélo-balai signalera le passage du dernier concurrent. Ils mettront également en place, à leurs frais, une signalisation conforme à la réglementation.
Les signaleurs dont les noms sont mentionnés sur la liste ci-jointe seront mis en place sur l’itinéraire de passage de l’épreuve.
Is facilitent le déroulement de l’épreuve et concourent à sa sécurisation. Sur la partie de l'itinéraire bénéficiant d’une priorité de passage, ils préviennent les autres usagers de la route de cette priorité. Ils ne disposent en aucun cas de pouvoir de police. Ils doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen de signes vestimentaires permettant de les identifier, d’un brassard marqué «course », d’un baudrier et d’un piquet mobile à deux faces, modèle K.10 et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils sont placés sous la responsabilité des organisateurs. IIs sont tenus de se conformer aux instructions des forces de l’ordre présents sur les lieux et leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
La protection sanitaire sera assurée par la présence d’un médecin et d’une ambulance agréée disponibles à tout moment conformément au dossier déposé par les organisateurs. Les organisateurs devront disposer de liaisons radio entre le P.C. et les points d’observation en nombre suffisant, implantés sur le parcours. Les organisateurs devront communiquer, une heure avant le départ de la course, le numéro de téléphone du PC au service de police ou de gendarmerie compétent et au CODIS 34 (Tél. 112 ou 04.67.10.30.30). Ils devront être en mesure d’alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la
manifestation contactera le SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34 (tél 112 ou 04 99 06 70 00) afin que ceux-ci prennent les dispositions nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et le directeur de course arrêteront immédiatement le déroulement de l’épreuve concernée et en informeront les forces de sécurité publique.
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour faire respecter les propriétés privées, la tranquillité et la sécurité des riverains.
Ils prendront à leur charge les frais du service exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assureront la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuler la manifestation dans les cas de fortes intempéries et/ou d’alertes météorologiques.
Arrêté N°2014273-0004 - 24/10/2014 ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10
- ILest formellement interdit :
- de jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés, soit par l'organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation ; - d’allumer des feux de toute nature, y compris de fumer :
- d'apposer des papillons, affiches, des flèches directionnelles, etc... sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres, ouvrages d'art ainsi que d'utiliser de la peinture y compris les produits vendus comme biodégradables pour le marquage de la chaussée (le balisage pourra se faire uniquement à l’aide de rubalise, de chaux ou de panneaux indicateurs et devra avoir disparu 24 heures après l'épreuve sportive). - de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l’objet d’un avis de la commission de sécurité compétente.
Faute pour les organisateurs de s’être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle au déroulement de la course par les services de gendarmerie et de police chargés du contrôle.
Madame la Sous-Préfète de Lodève, M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Lodève, MM. les maires de Clermont l'Hérault, Octon, Liausson, Lacoste, Mme le Maire de Celles, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière ainsi qu’aux organisateurs.
Lodève, le 30 septembre 2014
Pour le Préfet,
Et par délégation,
La Sous-Préfète,
Barbara WETZEL
Arrêté N°2014273-0004 - 24/10/2014 Page 201 Page 202 Arrêté N°2014275-0004 - 24/10/2014 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014275-0003
signé par Pour le Préfet et par délégation. le Sous- Préfet de Lodève
le 02 Octobre 2014
Préfecture de l'Hérault
anûé portant renouvellement pour 6 ans de 'habilitation dans L domaine funéraire de ls
sonne “Rége municipale des pompes Anèbre”"
DETENTE ET") Fear Sous-Préfecture de Lodève
Pôle Funéraire Départemental
VU
VU
VU
Arrêté n° 14-II1-039 portant renouvellement pour six ans
de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire
« REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES >»
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-19 à L.2223-51, R.2223-24 à D.2223-131 ;
l’arrêté préfectoral n° 2008-01-2131 du 29 juillet 2008, portant renouvellement de l'habilitation n° 08-34-144 pour six ans dans le domaine funéraire, la régie exploitée sous l’enseigne « RÉGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES DE SETE » ;
en date du 3 juillet 2014 la demande de renouvellement de cette habilitation formulée par Monsieur le maire de la commune de Sète ;
les documents, présentés ce jour, en application de l’article L.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
l’arrêté préfectoral n° 2014-1-1242 du 10 juillet 2014, portant délégation de signature à Mme Barbara WETZEL, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève :
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La régie municipale de la commune de SETE, située Complexe funéraire Boulevard Camille Blanc à SETE (34550), exploitée sous l’enseigne « RÉGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES DE SETE », est habilitée, conformément à l’article L.2223-23 du CGCT, pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Page 204
> L'organisation des obsèques ;
> La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
> La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
Le transport des corps avant mise en bière ;
Le transport des corps après mise en bière ;
La fourniture des corbillards et voiture de deuil ;
Les soins de conservation ;
La gestion et l’utilisation des chambres funéraires ;
La gestion du crématorium. VV
NY
NN
NV
Arrêté N°2014275-0003 - 24/10/2014 ARTICLE : Le renouvellement de l’habilitation préfectorale est établi sous le n°14-34-144.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à six ans soit jusqu’au
ARTICLE 4 : La Régie Municipale des Pompes funèbres de Sète devra obligatoirement faire mention dans sa publicité et ses imprimés du numéro de son habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital (article L.2223-32 du CGCT).
ARTICLES : La régie municipale des Pompes funèbres de Sète sera tenue de déclarer à la Sous- préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel conformément aux articles R.2223-57 à R.2223-63 du CGCT.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R.2223-58, R.2223-59 et R.2223-61 du CGCT, la régie
municipale des Pompes funèbres de Sète qui sollicite l’habilitation pour effectuer respectivement :
1. La prestation de transport de corps avant et après mise en bière :
e devra produire une attestation de conformité tous les 3 ans.
2. La gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire :
e devra produire une attestation de conformité tous les six ans.
3. La gestion d’un crématorium :
e devra produire une attestation de conformité délivrée par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé tous les six ans.
ARTICLE : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, pour les motifs suivants (article L.2223-25 du CGCT) :
+ Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L.2223-23,
+ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l’habilitation a été délivrée,
+ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité (article R.2223-64 du CGCT).
ARTICLES : Madame la Sous-préfète de Lodève, Monsieur le maire de Sète, Monsieur le
Directeur de la Régie de Sète, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dont copie sera transmise à Monsieur le Trésorier de Sète, et Monsieur le directeur général de l’ ARS
Fait à Lodève, le
La Sous-préfète
Barbara WETZEL
Arrêté N°2014275-0003 - 24/10/2014 Page 205 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014276-0007
signé par Pour le Préfet et par délégation. le Sous- Préfet de Lodève
le 03 Octobre 2014
Préfecture de l'Hérault
anûé portant renouvellement pour 6 ans de labliation dans Le domaine funéraire de la
Société "Pompes funèbres Montiroc”"
PEN Ari ADP à HU Sous-préfecture de Lodève
Pôle Funéraire Départemental
Arrêté n° 14-ITT-058 portant renouvellement pour six ans
de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société
« POMPES FUNEBRES MONTIROC »
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-19 à L,2223-51, R.2223-24 à D.2223-131 ;
VU arrêté préfectoral n° 2008-01-2655 du 7 octobre 2008, modifié par l’arrêté du 24 août 2010 et du 19 septembre 2013, qui a renouvelé l’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de six ans sous le numéro 08-34-352 , la société dénommée «POMPES FUNÈBRES MONTIROC » exploitée par ses co-gérants Mme Catherine ISOIR épouse MONT et Mr Roland MONT ;
VU en date du 22 août 2014 la demande formulée par Madame et Monsieur les co- gérants de la société en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation;
VU les documents, présentés ce jour, en application de l’article L.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l'attestation de conformité de la chambre funéraire en date du 7 février 2013 délivrée
par l’organisme agrée « APAVE SUDEUROPE » ;
VU l'attestation de conformité du véhicule de transport de corps avant et après mise bière en date du 7 février 2013 délivrée par l’organisme agrée « APAVE » :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-1-1343 du 31 juillet 2014, portant délégation de signature à Mme Barbara WETZEL, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La société dénommée « POMPES FUNÈBRES MONTIROC » dont le siège social est située 256 avenue Paul Teisserenc à LODÈVE (34700), exploitée par Mme Catherine ISOIR épouse MONTI et Mr Roland MONTI ses co-gérants est habilitée, conformément à l’article L.2223-23 du CGCT, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> L'organisation des obsèques ;
> La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
> La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
Le transport des corps avant mise en bière ;
Le transport des corps après mise en bière ;
La fourniture des corbillards et voiture de deuil ;
La gestion et l’utilisation des chambres funéraires. YVVYY
Y
Arrêté N°2014276-0007 - 24/10/2014 Page 207 Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : Le renouvellement de l’habilitation préfectorale est établi sous le n° 14-34-3572.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à six ans soit jusqu’au 2 octobre 2020.
ARTICLE 4 : La société des Pompes Funèbres Montiroc devra obligatoirement faire mention dans sa publicité et ses imprimés de sa forme juridique, du numéro de l’habilitation préfectorale dont elle est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital (article L.2223-32 du CGCT).
ARTICLES : La société des Pompes Funèbres Montiroc sera tenue de déclarer à la Sous- préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel conformément aux articles R.2223-57 à R.2223-63 du CGCT.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, pour les motifs suivants (article L.2223-25 du CGCT) :
+ Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L.2223-23,
+ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été délivrée,
+ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité (article R.2223-64 du CGCT).
ARTICLE 7 : Madame la Sous-préfète de Lodève, Madame le maire de Lodève, Madame et
Monsieur les co-gérants des Pompes Funèbres Montiroc, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lodève, 3 octobre 2014
La Sous-préfète
Barbara WETZEL
Page 208 Arrêté N°2014276-0007 - 24/10/2014 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014281-0010
signé par Pour le Préfet et par délégation. le Sous- Préfet de Lodève
le 08 Octobre 2014
Préfecture de l'Hérault
liubilitarion dans Le domaine finéraire de La Société pompes funèbres Pierre Ain"
Amis ADS ANNE HU Pre 30 Sous-Préfecture de Lodève
Pôle Funéraire Départemental
VU
VU
VU
Arrêté n° 14-TIT-063
d’habilitation dans le domaine funéraire de la société
« PF PIERRE ARDIN »
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-24 et suivants :
la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Mr Stéphane, Jean, Hugues ARDIN, gérant de la société à actions simplifiée à associé unique (SASU) dénommée « PF PIERRE ARDIN » :
les documents, présentés le 16 septembre 2014, en application de l’article L.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
l'attestation de conformité du véhicule de transport de corps avant et après mise bière en date du 3 mai 2012 délivrée par l’organisme agrée « BUREAU VERITAS » :
l'arrêté préfectoral n° 2014-1-1343 du 31 juillet 2014, portant délégation de signature à Mme Barbara WETZEL, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève :
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1: La SASU dénommée «PF PIERRE ARDIN » 13 avenue place de la liberté à CASTELNAU-LE-LEZ (34170), exploitée par Mr Stéphane, Jean, Hugues ARDIN, est habilitée conformément à l’article L.2223-23 du CGCT, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> L’organisation des obsèques ;
> La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
> La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
> Le transport des corps avant mise en bière ;
> Le transport des corps après mise en bière ;
> La fourniture des corbillards et voiture de deuil.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 14-34-437.
Page 210 Arrêté N°2014281-0010 - 24/10/2014 ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à un an soit jusqu’au 7 octobre 2015.
ARTICLE 4 : La SASU des Pompes funèbres PF Pierre Ardin devra obligatoirement faire mention dans sa publicité et ses imprimés de sa forme juridique, du numéro de l’habilitation préfectorale dont elle est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital (article L.2223-32 du CGCT).
ARTICLES : La SASU des Pompes funèbres PF Pierre Ardin sera tenue de déclarer à la Sous- préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel conformément aux articles R.2223-57 à R.2223-63 du CGCT.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, pour les motifs suivants (article L.2223-25 du CGCT) :
+ Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L.2223-23,
+ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l’habilitation a été délivrée,
+ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité (article R.2223-64 du CGCT).
ARTICLE 7 : Selon l’article L.2223-25-1 du CGCT, les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles ou qui participent personnellement à la conclusion ou à l’exécution de l’une des prestations funéraires prévues par les 2°, 3°, 6° et 8° de l’article L.2223-19 du CGCT sont titulaires d’un diplôme national, sans préjudice des dispositions de l’article L.2223-45. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces diplômes sont délivrés, les conditions dans lesquelles les organismes de formation sont habilités à assurer la préparation à l’obtention de ces diplômes ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes se prévalent d’une expérience professionnelle peuvent se voir délivrer ce diplôme dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience.
ARTICLES : Madame la Sous-préfète de Lodève, Monsieur le maire de Castelnau-le-Lez,
Monsieur le gérant des Pompes funèbres Pierre Ardin, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lodève, le 8 octobre 2014
La Sous-préfète de Lodève,
Barbara WETZEL
Arrêté N°2014281-0010 - 24/10/2014 Page 211 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014282-0037
Signé par Pour le Préfet et par délégation. le Sous- Préfet de Lodève
le 09 Octobre 2014
Préfecture de l'Hérault
anûé portant renouvellement pour 6 ans de 'habilitation dans L domaine funéraire de ls
sonne “Rége municipale des. pompes Anèbre” pour exercer ar Le Loin ds
activités finénires suivants: = oranisation des chsèques - umiture des housse cercucils
El acueois inérieurs Extérieurs ainsi que des mes cinénies = foumiqune du personnel
et des objets 2f prstliome nécessaire aux chèques. inhemations, exhumations et
créations à l'exception des pl
Pe3e Amis AD van Sous-préfecture de Lodève
Pôle Funéraire Départemental
Arrêté n° 14-II1-064 portant renouvellement pour six ans
. … de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société
« SOCIETE D’EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS REMY DEJEAN »
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-19 à L.2223-51, R.2223-24 à D.2223-131 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-01-2716 du 15 octobre 2008, modifié par l'arrêté du 21 janvier 2010, qui a renouvelé l’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de six ans sous le numéro 08-34-29], la société dénommée « SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS RÉMY DEJEAN » exploitée par son gérant Mr Rémy, Claude, Guilhem DEJEAN ;
VU en date du 3 octobre 2014 la demande formulée par Monsieur le gérant de la société en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation:
VU les documents, présentés ce jour, en application de l’article L.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-1-1343 du 31 juillet 2014, portant délégation de signature à Mme Barbara WETZEL, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève :
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La société dénommée « SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS RÉMY DEJEAN » dont le siège social est située 45 avenue Saint Lazare à MONTPELLIER (34000), exploitée par Mr Rémy, Claude, Guilhem DEJEAN son gérant est habilitée, conformément à l’article L.2223-23 du CGCT, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> L'organisation des obsèques :
> La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires :
> La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
> L'ouverture et fermeture de caveaux.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : Le renouvellement de l’habilitation préfectorale est établi sous le n° 14-34-352.
Arrêté N°2014282-0037 - 24/10/2014 Page 213 ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à six ans soit jusqu’au 8 octobre 2020.
ARTICLE 4 : La société d'exploitation des établissements Rémy DEJEAN devra obligatoirement faire mention dans sa publicité et ses imprimés de sa forme juridique, du numéro de l’habilitation préfectorale dont elle est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital (article L.2223-32 du CGCT).
ARTICLES : La société d'exploitation des établissements Rémy DEJEAN sera tenue de déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel conformément aux articles R.2223-57 à R.2223-63 du CGCT.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, pour les motifs suivants (article L.2223-25 du CGCT) :
+ Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L.2223-23,
+ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l’habilitation a été délivrée,
+ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité (article R.2223-64 du CGCT).
ARTICLE T7 : Madame la Sous-préfète de Lodève, Monsieur le maire de Montpellier, Monsieur le gérant de la société d’exploitation des établissements Rémy DEJEAN, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lodève, 9 octobre 2014
La Sous-préfète
Barbara WETZEL
Page 214 Arrêté N°2014282-0037 - 24/10/2014 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014282-0038
signé par Pour le Préfet et par délégation. le Sous- Préfet de Lodève
le 09 Octobre 2014
Préfecture de l'Hérault
anûé portant renouvellement pour 6 ans de l'habitation dans Le domaine funéaure de la
Société "ambulance Doublet Mauguio
Amis ADR HAN Pageats Sous-préfecture de Lodève
Pôle Funéraire Départemental
VU
VU
VU
Arrêté n° 14-II1-065 portant renouvellement pour six ans
de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société
« AMBULANCE DOUBLET MAUGUIO »
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-19 à L.2223-51, R.2223-24 à D.2223-131 ;
l’arrêté préfectoral n° 2012-01-2405 du 5 novembre 2012 qui a habilité pour un an sous le numéro 12-34-421 dans le domaine funéraire la société dénommée « AMBULANCE DOUBLET MAUGUIO », exploitée par ses co-gérants Mrs Denis, Reginald, André et Jean-Michel, Dominique, Marie DOUBLET, et celui du 21 octobre 2013 qui a reconduit pour une nouvelle année la validité de cette habilitation ;
en date du 8 septembre 2014 la demande formulée par Messieurs les co-gérants de la société en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation;
les documents, présentés ce jour, en application de l’article L.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
l’arrêté préfectoral n° 2014-1-1343 du 31 juillet 2014, portant délégation de signature à Mme Barbara WETZEL, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La société dénommée « AMBULANCE DOUBLET MAUGUIO » dont le siège social est située 315 rue de la rave à MAUGUIO (34130), exploitée par Mrs Denis, Reginald, André et Jean-Michel, Dominique, Marie DOUBLET ses co-gérants est habilitée, conformément à l’article L.2223-23 du CGCT, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Page 216
> L'organisation des obsèques ;
> La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
> La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
Le transport des corps avant mise en bière ;
Le transport des corps après mise en bière ;
La fourniture des corbillards et voiture de deuil. VV
Y
Arrêté N°2014282-0038 - 24/10/2014 Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : Le renouvellement de l’habilitation préfectorale est établi sous le n° 14-34-421.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à six ans soit jusqu’au 8 octobre 2020.
ARTICLE 4 : La société Ambulance Doublet Mauguio devra obligatoirement faire mention dans sa publicité et ses imprimés de sa forme juridique, du numéro de l’habilitation préfectorale dont elle est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital (article L.2223-32 du CGCT).
ARTICLES : La société Ambulance Doublet Mauguio sera tenue de déclarer à la Sous- préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel conformément aux articles R.2223-57 à R.2223-63 du CGCT.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, pour les motifs suivants (article L.2223-25 du CGCT) :
+ Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L.2223-23,
+ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été délivrée,
+ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité (article R.2223-64 du CGCT).
ARTICLE 7 : Madame la Sous-préfète de Lodève, Monsieur le maire de Mauguio, Messieurs les co-gérants de la société Ambulance Doublet Mauguio , sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lodève, 9 octobre 2014
La Sous-préfète
Barbara WETZEL
Arrêté N°2014282-0038 - 24/10/2014 Page 217 ragests
RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014283-0013
signé par Pour le Préfet, par délégation, Le Secrétaire Général
le 10 Octobre 2014
Préfecture de l'Hérault
Composition de la commission lode de recensement des vois pour léccbion des
membres lus de la commision de conciliation en mar d'ékbontion de documents
dhrbanisnes
Ari ASIE HDI Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté n° 2014/01/1703 du 10 octobre 2014 relative à la composition de la commission locale
de recensement des votes pour l'élection des membres élus de la Commission de conciliation
en matière d'élaboration de documents d'urbanisme
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu le code électoral ;
Vu le code de l’urbanisme notamment le titre IT de son livre Ter
Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l'Urbanisme et le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et relatif aux documents d'urbanisme (art R. 121-6 à R. 121-13 du Code de l'Urbanisme) ;
Vu le décret n° 2004-17 du 6 janvier 2004 modifiant le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové modifiant l’article L121-6 du code de l’urbanisme ;
Vu la lettre de M. Philippe SAUREL, Maire de Montpellier et président de la Communauté d'Agglomération de Montpellier en date du 22 septembre 2014 ;
Vu la lettre de M. Christian BILHAC, maire de Péret et président de l’association des maires de
l'Hérault en date du 6 octobre 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Arrêté N°2014283-0013 - 24/10/2014 Page 219 ARTICLE 1
ARRETE
La commission locale de recensement des votes pour l’élection 2014 des membres élus à la commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales , est composée ainsi qu’il suit :
- Madame Béatrice FADDI, directrice de la réglementation et des libertés publiques,
en qualité de président.
- Monsieur Christian BILHAC, président de l'association des maires du département
de l'Hérault,
- Monsieur Daniel VIALA, maire de la commune de Mérifons,
- Monsieur Pierre BONNAL, maire de la commune de Le Crès,
- Madame Béatrice DUMON, chef du bureau de la réglementation générale et des élections, assurera le secrétariat de la commission.
ARTICLE 2 Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du
Page 220
présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 10 octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire généra,
Signé : Olivier JACOB
Arrêté N°2014283-0013 - 24/10/2014 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014289-0007
Signé par Pour ke Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 16 Octobre 2014
Préfecture de l'Hérault
Aré porn autorisation qe Hi manie sation: sportive pédese dénommé “Marathon de
Monpellie”". oœantée Le dimanche 19 céiobe 201 par l'association * Montpellier
Agglo Atblétie Méditerranée"
Amis ADS à HU Page RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES affaire suivie par
Wan LACOMGE Mail: villiam Jacombe@herau gouv.fr
Tel: 04 67 61 60 42
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2014/01/1724 du 16 octobre 2014
portant autorisation du déroulement de l'épreuve non motorisée dénommée “Marathon de Montpellier"!
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
les articles R.411-10 à R.411-12 et R411-29 à R 411.32 du Code de la Route ;
le Code du Sport, et notamment ses articles L.231-2, L.231-2-1, L.331-1 à L.331-4-1,
L 1131-14 à L 131-21, R.331-7 à R.331-17, A 331.2 à A 3314;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la demande présentée par l’association « Montpellier Agglo Athlétic Méditerranée », en vue d'organiser le dimanche 19 octobre 2014, une manifestation sportive dénommée “Marathon de Montpellier” ;
l'avis du Maire de Montpellier et les mesures de restriction de circulation et de stationnement qu’il a arrêtées ;
l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général et l'arrêté de restriction de circulation qu’il a délivré.
l’engagement des Transports de l’ Agglomération de Montpellier pour assurer les mesures
de sécurité ;
le devis de la société Signaux avec GIROD Grand Sud n° 2956 du 4 juillet 2014, validé par l'organisateur pour la signalisation du rabattement sur la RD 66 ;
l'avis du Comité Départemental des Courses Hors Stade ;
l’attestation d'assurance souscrite par l’organisateur auprès de la compagnie MAIF ;
les avis de la commission départementale de sécurité routière du 9 octobre 2014 ;
l'arrêté préfectoral n°2014-01-1523 du 1“septembre 2014, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
SUR proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault ;
Page 222 34, PLACE DES MARTYRS Le LA RÉS ISTANCE- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 RNA SERAE 00) ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARRETE :
M. le Président FAssociation « Montpellier Agglo Athlétic Méditerranée » est autorisé sous son entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes
susvisés et le présent arrêté, à organiser « Le Marathon de Montpellier » le dimanche 19 octobre 2014,
Les concurrents devront porter un dossard permettant aux usagers de la route de les reconnaître.
La présence de suiveurs en moto, rollers, vélo ou tout autre moyen est formellement interdit.
Sur les voies ouvertes à la circulation, les concurrents sont tenus de respecter
intégralement les dispositions du code de la route, et les arrêtés réglementant la circulation pris par les autorités gestionnaires des voies. Ils devront respecter impérativement le code de la route.
Les organisateurs devront prendre toutes mesures matérielles pour assurer la sécurité des concurrents. Ils prévoiront, à leurs frais, un service d'ordre suffisant, notamment aux carrefours dangereux, et mettront également en place une signalisation conforme à la réglementation.
Sur Pavenue de Grammont et l’avenuce Pierre de Mendès France, la
neutralisation de la voie de droite sera matérialisée par la mise en place de cônes de Lübeck par les organisateurs.
L’avenue de Grammont, le rond-point du Zénith, et la voie d’insertion sur Pavenue Pierre Mendès France seront tenus par des agents de la police municipale.
Sur la RD 66, la signalisation de la neutralisation de la voie de droite devra être conforme aux exigences réglementaires. La pose de flèches lumineuses de rabattement (FLR} sera exécutée par l’entreprise spécialisée Signaux GIROD Grand Sud conformément à l'engagement pris par l’organisateur auprès du prestataire.
Des agents régulateurs TAM seront présents aux points de passage des
concurrents sur les lignes de tramway pour gérer le trafic et assurer la sécurité des coureurs.
Les signaleurs dont les noms sont mentionnés sur la liste ci-jointe seront mis en place sur l’itinéraire de passage de l’épreuve.
Ils facilitent le déroulement de l’épreuve et concourent à sa sécurisation, Sur la partie de litinéraire bénéficiant d’une priorité de passage, ils préviennent les autres usagers de la route de cette priorité, Ils ne disposent en aucun cas de pouvoir de police.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen de signes vestimentaires permettant de les identifier, d’un brassard marqué « course », d’un
Arrêté N°2014289-0007 - 24/10/2014 Page 223 ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
Page 224
baudrier et d’un piquet mobile à deux faces, modèle K.10 et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils sont placés sous la responsabilité des organisateurs. Ils sont tenus de se
conformer aux instructions des forces de l’ordre présents sur les lieux et leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
Trente-cinq agents de la police municipale ct vingt-cinq agents de surveillance de la voie publique de la ville de Montpellier renforecront le dispositif de sécurité mis en place par l’organisateur, notamment sur les axes les plus sensibles de la course (rouds-points, carrefours..….).
Le peloton de tête sera précédé de motards de la police municipale qui assureront l’ouverture de la course, deux autres motards et une voiture-balai assureront la fermeture.
Les organisateurs devront s’assurer avant le départ des épreuves que tous les signaleurs sont en place ct notamment aux carrefours ct intersections.
La protection sanitaire sera assurée par la présence de trois médecins, cinq
ambulances agréées disponibles à tout moment et deux postes de secours fixes,
conformément au dossier déposé par les organisateurs.
Les organisateurs devront disposer de liaisons radio entre le P.C et les points d'observation en nombre suffisant, implantés sur le parcours.
M.Aurélien DUPIN (tél : 06.70.44.79.38) est désigné en tant que ‘Responsable des secours. Il devra être en mesure d’alerter les secours publics pendant toute [a durée de la manifestation. Avant le début de l’épreuve, les organisateurs devront
contacter Le CODIS 34 (Tél. 04.99.06.70.00) afin de communiquer le numéro de
téléphone du responsable des secours et du PC course.
Le PC Course sera joignable au numéro de téléphone suivant 04,67.34.88.50. les
organisateurs devront communiquer ce numéro de téléphone au service de police
ou de gendarmerie,
En cas d’accident et en rapport avec le médecin responsable de la manifestation , le ‘Responsable des secours” contactera le SAMU, centre 15 (15) ou le CODIS 34 {tél 112 oul8). 11 précisera le lieu et les circonstances exactes de l’accident, afin que l’intervention des secours puisse se faire dans les meilleurs délais, avec les moyens adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et le directeur de course arrêteront immédiatement le déroulement de l’épreuve concernée et informeront les
forces de sécurité publique.
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour faire respecter les propriétés privées, la tranquillité et la sécurité des riverains.
Ils prendront à leur charge les frais du service exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l’épreuve et assureront la réparation des dommages,
dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. Afin de répondre aux problèmes de circulation que pourraient rencontrer les
usagers de la route, la mairie de Montpellier effectuera une information par voie de presse et activera son PC crise le dimanche 19 octobre 2014 joignable au
D4,67,34.59.64 de 07h00 à 15h00.
Arrêté N°2014289-0007 - 24/10/2014 ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9:
ARTICLE 10 :
Les organisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuler la manifestation dans les cas de fortes intempéries et/ou d’alertes
météorologiques,
Il est formellement interdit :
— de jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés, soit par l’organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation ;
— d'allumer des feux de toute nature, y compris de fumer ;
— d’apposer des papillons, affiches, des flèches directionnelles, etc... sur Îles panneaux de signalisation, bornes, arbres, ouvrages d’art ainsi que d’utiliser de la peinture y compris les produits vendus conune biodégradables pour le marquage
de la chaussée (le balisage pourra se faire uniquement à l’aide de rubalise, de
chaux ou de panneaux indicateurs ef devra avoir disparu 24 heures après Pépreuve sportive).
— de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l’épreuve elle-même. Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l’objet
d’un avis de la commission de sécurité compétente,
Faute pour les organisateurs de s’être conformés aux prescriptions du présent
arrêté, il sera mis obstacle au déroulement de la course par les services de
gendarmerie et de police chargés du contrôle.
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Hérault, le Directeur départemental
de la Sécurité Publique, le Président du Conseil Général de l'Hérault, le Maire de
Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera adressée aux membres de la commission
départementale de sécurité routière ainsi qu’aux organisateurs.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous préfet, Directeur de Cabinet,
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014289-0007 - 24/10/2014 Page 225 Département
Hérault Conseil Général
Direction générale
des services
Page 226
Arrêté du Président
Pôle développement et aménagement
Département des routes
Service exploltation et sécurité routière
Affaire sulvle par ‘Laurent Rayaaud
Références :2014-10 marathon de Montpelïer
Objet : PDA - restrictions de circulation — RD 24 - RD 66 — Montpellier
Le président du conseil général de l'Hérault,
Vu l'article L 3221-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route et notamment le livre 4 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'instruction interministériel sur la signalisation routière, livre 1, 8°" partie: signalisation lemporaire approuvée par arrêté interministériel ;
Vu le règlement de voirie départemental ;
Vu l'arrêté de M. le président du conseil général de l'Hérault portant délégation de signature ;
Vu la demande de restriclions de circuiation sur les routes départementales, formulée par M. DESCOUX Richard et ROIRON Jean Michel, représentant l'association Montpellier Agglo Athiétic Méditerranée et organisateurs de l'épreuve pédestre « Marathon de Montpellier » le 19/10/2014 ;
Vu la réunion de la Commission Départementale de Sécurité Routière en date du 09/10/2014 ;
Considérant que le déroulement de l'épreuve sportive « Maralhon de Montpellier » le 19 octobre 2014 sur le réseau routier départemental nécessite la réglementation de la circulation peur préserver la sécurité des acteurs de l'épreuve et des usagers de la route,
Arrête
Arrêté N°2014289-0007 - 24/10/2014 Article 1 :
La circulation de tous les véhicules sera réglémentée sur le réseau routler départemental hors . agglomération, le dimanche 19/10/2014 de 06h00 à 16h00, conformément aux dispositions suivantes :
> RD 24 « avenue de Grammont » : neutralisation de la voie de draite entre les PR 3+000 et PR 4+045.
> RD 66/24 « Giratoire du Zénith »: neutralisalion de la voie exterieure du giratoire.
Toutes les sorties restent ouvertes à la circulation, sauf la sortie « Odysséum ».
> RD 66 « avenue Pierre Mendés France » : neutralisation par FLR de la voie de droite en sens 2 (vers Montpelller) entre les PR 3+009 et PR 1+000. La bretelle « Montpellier centre » est maintenue par voie d'insertion sur la vois restante.
Article 2 :
La réglementation qui précède sera annoncée par linstallation d'une signalisation routière réglementaire qui sera conforme à l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (LIVRE 1-8° partie}.
La fourniture, la mise en œuvre el la maintenance de cette signalisation seront assurés par M. DESCOUX Richard et RCIRON Jean Michel (06.70.01.59,52 ou PC course 04.67.34.88.50), représentant l'association Montpellier Agglo Athletic Mediterranée et organisateurs du « Marathon de Montpellier » sous leur responsabilité et à teur charge.
RD66: La neutralisation de la voie de droite sera réalisée par FLR (schéma CF113b — Signalisation temporaire / routes à chaussées séparées).
La mise en œuvre sera assurée par la société Signaux Girod Grand Sud, conformément au devis n°2956 en date du 04/07/2014 accepté par les organisateurs, figurant au dossier d'organisation.
Article 3 :
Cel arrêté devra être affiché au droit des zones concernées.
Articie 4 :
M.DESCOUX Richard et ROIÏIRON Jean Michel, représentant l'association Montpellier Agglo Athletic Mediterranée et organisateurs du « Marathon de Montpellier », a$sureront sous leur entière responsabilité toutes les mesures nécessaires, afin de garantir le bon déroulement de la compétition et la sécurité des usagers de la route.
Article 5 :
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Mme la Directrice de l'Agence Départementale de Montpellier,
M.DESCOUX Richard et ROIRON Jean Michel, représentant l'association Montpellier Agglo Athletic Méditerranée et organisateurs du « Marathon de Montpellier »,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté.
Montpellier, le 16/10/2014
sjaint au Chef du $ xpialtation
et sécurité routière,
ee ——{
téphane Zyrkoff
Copie:
M. le Maire de Montpellier
EDSR 34
DDTM 34
Arrêté N°2014289-0007 - 24/10/2014 Page 227 Neutralisation de la voie de droite Route à 2 x 2 voies
par FLR
50 m
minimum
150 à
200 m
Remarque (s) :
- Ce dispositif est utilisé de façon symétrique pour un + distance de visibilité > 400 m si vitesse limitée à chantier sur la voie de gauche. 130 km/h et > 200 m si vitesse limitée à 110 km/h - est utilisé sous réserve des conditions d'utilisation +'‘longueur maximale du chantier : 4 km suivantes (Cf. fiche 6) : * durée maximale de la neutralisation : 24h.
Roupegépokaussées séparées - Édition 2002 Arrêté N°2014289-0007- 24/10/2014 61 NOM
PRENOM
DATE
NAISS
PROFESSION
NUMERO
PERMIS
POSTE
2014
ADAM
Martine
09/09/1949
Retraitée
ravito
ou
relais
ADER
Delphine
08/07/1983
B
Parcours
: signaleur
23/11/1955
ravito
ou
relais
AGNIERAY
Marie
Claude
ALCALDE
Claude
09/03/1965
Infirmier
de
bloc
B
Parcours
: signaleur
ALLARD.
Lücien:
5/27/1936
ravito
ou
relais
AMBROISE
Bernadette
10/02/1951
Retraitée
8
Parcours
: signaleur
ANDRE
Isabelle
18/07/1962
infirmiere
B
Parcours
: signaleur
ANDRE
Patricia
ravito
où
relais
ANDRIANA
Cathy
11/09/1977
Secrétaire
M2AM
ravito
ou
relais
ARCHIPEL
Massane
31/05/1980
B
Parcours
: signaleur
ASRAR
Jamita:
20/05/1967
Aide
soignante
B
Parcours
: signaleur
ATLAN
Pierre
28/02/1996
ETUDIANT.
Aucun
des
deux
ravito
ou
relais
AULLO
Armañdine
20/08/1992
Etudiante
B
Parcours
: signaleur
BALS
Atein
27/10/1959
INSTITUTEUR
8
Parcours
: signaleur
BANDZA
Cécile
16/12/1967
B
Parcours
: signaleur
BANNINO
Cathy
26/11/1966
Fonctionnaire
A
Parcours
: signaleur
BARATHON
"Martine
30/01/1362
COMPTABLE
E
Parcours
: signaleur
BARTHAS
Odile
08/05/1951
RETRAITEE
B
Parcours
: signaleur
BARZANEK
Roger
19
07
1951
Retraîité
B
Parcours
: signaleur
BAZIN
Thierry
27/11/1971
ravito
ou
relais
BEDOS
Claude:
07/06/1941
retraite
B
Parcours
: signaleur
BEGON
Christine:
01/08/1951
Retraitée
B
Parcours
: signaleur
BELMONTE
Jo
7/28/1943
ravito ou relais
BELOIN
“Sophie
02/05/1959
Auxiliaire
puer
E
Parcours
: signaleur
BENOIST:
Caroline
10/04/1978
B
Parcours
: signaleur
ravite
ou
relais
BERGEAUD
Marie
Christine
29/06/1948
B
Parcours
: signaleur
BERGEAUD
Gerard
29/12/1947
B
Parcours
: signaleur
SERMEO
::
Andres
22/06/1983
Chef
cuisinier
B
Parcours :
signaleur
BERNARD
Michel
19/11/1959
A
Parcours
: signaleur
Page 229 Arrêté N°2014289-0007 - 24/10/2014 BERNARD
Jeanne:
ravito
ou
relais
BERTINCOURT
Anaïs.
25/01/1990
Etudiante
B
Parcours
:signaleur
BERTRAND
Patrick
01/01/1947
ravito
ou
relais
BESSIERES
Marie
Christine
19/02/1954
Employee
B
Parcours
:signaleur
BIGOT
Anaïs
06/05/1991
ravito
ou
relais
BIKENE
Alexandre
02/02/1938
vendeur
B
Parcours
:signaleur
BISHOP
Jamie
14/02/1984
B
Parcours
:signaleur
BLANPAIN
Marine
28/04/1989
Masseur
kiné
B
Parcours
:signateur
BLITZ
FRAYRET.
::
Céline
25/02/1981
Ingénieur
B
Parcours
:signateur
BLOT
Kévin
02/02/1991
B
Parcours
:
signaleur
BOHEC::
Christian.
17/12/1958:
:
retraité:
:
ER
ravito
ou
relais
BONNEFILLE
Françoise
24/05/1965
auxiliaire
de
puericulture
Parcours
:signaleur
BORGES-REIS
Ruth:
ravito
ou
relais
BOSCH
QUENTIN
:
“| Arietre
28/11/1958
ravite
ou
relais
BOUDISSA
Khier
18/09/1992
Énseignant
Aucun
des
deux
ravitg
ou
relais
BOUE-RAULT.
Pierre:
02/09/1992
Etudiant
E
Parcours
:signäleur
BOUILLER
Elisabeth
07/11/1959
Assistante
maternelle
B
Parcours
:signaleur
BOUKHARI
‘Laurence’
01/12/1966
assistante
maternelle
ravitg
ou
relais
BOULET
Marielle
05/04/1963
ravito
eu
relais
BOURGOIN
Anne
Marie
10/03/1968
ravito
ou
relais
02/03/1994
ravito
ou
relais
BOURGOIN
Numa
BOURRILLON
Carole
21/10/1963
Auxiliaire
de
vie
B
Parcours
:signaleur
BOUVIGNE
Alex
29/03/1953
Architecte
ravito
ou
relais
BRUNE
Cécile
03/11/1987
Consultante
ravito
ou
relais
BUREOT
Geneviève
30/03/1952
Retraitée
B
Parcours
:signaleur
CACÈRES
Joelle:
02/01/1963
B
Parcours
:signaleur
CAIRE
Christian
14/12/1952
Retraite
B
Parcours
:signaleur
04/08/1946
ravito
où
relais
CALMEL
Danièle
CALVIE
Jocelyne
25/04/1952
B
Parcours
:signaleur
Arrêté N°2014289-0007 - 24/10/2014 Page 230 CAMARDELLE
Karine
24/07/973
B
Parcours
:signaleur
CAMMAL
Violette
19/05/1957
ee
SACRETREZ
SU
B
Parcours
:signaleur
CARBONEL
Marie
Françoise
29/11/1950
Retraïtée
B
Parcours
:signaleur
CARO
“
Antoine
09/01/1948
ravite
ou
relais
CARRASCOSA
Francine
14//02/1951
Retraitée
A
Parcours
:signaleur
CASTRO:
Marie
Ange
14/05/1965
Responsable
commerciale
À
830884230656
Parcours
:signaleur
Chéigtion
05/11/1947
B:
10878M
Parcours
:signaleur
CAUVIN
Michele
01/09/1952
ATTACHEE
ADMINISTRATION
Permis
A
Parcours
:signaleur
CHADELAS
Christine
10/05/1961
A
Parcours
:
signaleur
CHAHINIAN
Nanée
21/12/1976
Hydrologue
B
Parcours
:signateur
LEE
26/04/1969
ravito
ou
relais
CHAPEAU
Cathy
CHARRAS
Catherine
12/10/1944
B
247410
Parcours
:signaleur
CHAUVIN
Patrick:
25/04/1956
Fonctionnaire
B
Parcours
:signaleur
CHÉBOUR
Amine
15/09/1990
Etudiant
27/145004
Parcours
:signaleur
CHIARAVIGLIO
Agnes
28/02/1963
B870334310653
Parcours
:signaleur
CHIARAVIGLIO
Fantine
11/04/1992
B
806345300546
Parcours
:signaleur
CLARAMUNT.:
Frédéric
ravito
ou
relais
CLIO
Parisi
04/10/1984
Etudiante
en
thèse
Permis
B
Parcours
:signaleur
COADOU
Thierry
19/06/1969
ingenieur
informaticien
Permis
B
Parcours
:signaleur
COENYE
Chloé
10/06/1988
B
412594006438
Parcours
:signaleur
CONNAC:
Pierre
14/09/1546
Retraité
A
830534320078
Parcours
:signaleur
CONNAC
Chantal:
20/11/1949
Retraitée
A
105321
Parcours
:signaieur
CORBIERE
Christophe
23/02/1979
Permis
B
Parcours
:signaleur
COULON
Laurence
20/06/1971
Agent
de
voyage
B
Parcours
: signaleur
CRÉPET
Christine
10/08/1966
Secrétaire
Aucun
des
deux
Parcours
: Signaleur
CREPET
Nadine
03/09/1368
Adjointe
de
direction
Permis
B
Parcours
: signaleur
CROUZET
Phillipe
26/02/1966
Chef
d'atelier
B
Parcours
: signaleur
CRUZ
Lucien
ravito
ou
relais
DA
RU
Cathy
03/04/1958
A
Parcours
:signaleur
DANIAN-DERRAMOND
Bernard
12/12/1957
B
Parcours
: signaleur
DANIAN-DERRAMOND
Joel
14/10/1993
B
Parcours
:
signaleur
DARROUSSAT
Catherine
28/11/1957
Comptable
B
Parcours
:signaleur
DAUMONT
Nerthe
ravito
où
relais
DAVID
Juliette
10/08/1991
Aucun
des
deux
Parcours
:signaleur
DE
RUYVER
Line
18/04/1936
ravito
ou
relais
DE
VRIES
:
Judith
28/10/1974
ravito
ou
relais
DELBART.
Jean-Patrick
28/12/1949
Transport
Permis
B
Parcours
:signaleur
DELBOS
Laurence
25/12/1963
Assistante
administrative
B:
860830100090
Parcours
:signaleur
DÉMERY
Marie
18/09/1995
Etudiante
Aucun
des
deux
Parcours
:signaleur
Page 231 Arrêté N°2014289-0007 - 24/10/2014 DENIZART
Annié
02/03/1958
Conseil
général
Permis
B
Parcours
:signaleur
DESCOMBES
Nadine
29/01/1958
retraité
ravito
ou
relais
DIARRA
Carine
23/01/1993
Etudiante
ravito
ou
relais
DUFOUR
Valérie
25/01/1979
Responsable
de
magasin
B
Parçours
:signaleur
DURAND
Sébastien
10/12/1988
Etudiant
Permis
B
Parcours
:signaleur
DUSSUCHALE
Denis
02/06/1959
B
770992110677
Parcours
:sigraleur
DUSSUCHALE
Dominique
06/02/1954
Aucun
des
deux
Parcours
:signaleur
DUVEAU
Gilberte
20/12/1955
Employé
A
Parcours
:signaleur
EL'ASRY
Mohamed
08/08/1979
ravito
ou
relais
EL
MOSSADEC
Layla
26/11/1994
Etudiante
Permis
B
Parçours
:
signaleur
ETIENNE
Marie
Aude
18/09/1971
PROFESSEUR
EPS
Aucun
des
deux
Parcours
:signaleur
EVENS
Alain
23/09/1949
Retraité
ravito
ou
relais
EZVAN
Anae::°
13/07/1989
Employé
830130200162
Parcours
:signaleur
FAGES
Nicole
09/07/1967
HOTESSE
D
ACCUEIL
B
850834310060
Parcours
:signaleur
FALLE
Océane
06/06/1996
Comédienne
Aucun
des
deux
Parcours
:signaleur
FAUQUEUX
Nathalie
18/08/1975
demandeur
d'emploi
B
980993102083
Parcours
:signaleur
FAVRE
FAGeneviève
6/21/1941
ravito
ou
relais
FELLAH
TOUTA
Zohir.:
12/01/1991
Etudiant
révito
ou
relais
FERCOQ:
|Véronique
09/10/1965
ravito
ou
relais
FITOUSSI
Marie
ravito
au
relais
FLOTTARD
Hervé
ravito
ou
relais
FLOTTARD
Marinette
ravito
où
relais
FOULQUIER
Sylvie
23/01/1985
Sans
profession
Aucun
des
deux
Parcours
:signaleur
FOUQUET
Cécile
1963
ravits
ou
relais
FOUQUET
Camille
35240
ravito
où
refais
FULCHIRON
Mireille
:
24/01/1956
RETRAITEE
B
426943
Parcours
:signaleur
GABET
Patricia
22
07
1960
Vendeuse
Permis
À
Parcours
:signaleur
GACHE
Marianne
18/12/1948
B
B7293
Parcours
:signateur
GAHBICHE
Anas
23/02/1990
Etudiant
Parçours
:signaleur
GALONNIER
Nicolas
03/04/1995
Etudiant
Permis
B
Parcours
:signaleur
GALVANY
Kévin
12/02/1990
Etudiant
ravito
ou
relais
GARRO
Richard
08/09/1967
Gérant
- Ecole
de
langues
Aucun
des
deux
Parcours
:signaleur
GASTALDY.:
Gilles:
7/14/1943
ravito
ou
relais
GAUFFRE
Yves
ravito
ou
relais
GAUTREAU
Corinne
25/11/1963
Employé
830434310148
Parcours
:signaleur
GAUZE
Vincent
24/09/1961
Permis
À
Parcours
:signaleur
GAYRAUD
Claude
ravito
ou
relais
Arrêté N°2014289-0007 - 24/10/2014 Page 232 GAYRAUD
Michelle
ravito
ou
relais
GAYRAUD
Corinne
24.08.1976
fa
Poste
Permis
B
Parcours
: sigraleur
GEORGE:
Jean
Paul
02/04/1953
Enseignant
860775112601
Parcours
: signaleur
GEORGENS
Bruno
20/07/1963
Aide
cuisine
AB
:880334310124
Parcours
: signaleur
GERARDIN
Monique
ravito
ou
relais
GIRARDOT
isabelle
18/09/1967
Indépendante
880941100117
Parcours :
signateur
GOUAZE
Nathalie
29/07/1967
ravito ou
rélaîs
GOUYEN
Anne-Sophie
24/12/1994
Etudiante
B
110381100168
Parcours
: signaleur
GRANDIEAN
‘
Josyane
95/09/1950
Retraitée
810734310539
Parcours
: signaleur
GRANET..:
Clara
16/09/1993
Etudiant
Permis
B
Parcours :
signaieur
GRANIER
Romain
20/05/1986
B
206341090225
Parcours
: signaleur
GROSU
Alexandru
13/04/1975
Ingénieur
Aucun
des
deux
Parcours
: signaleur
GUJHENEUF
André
26/02/1947
A,B
309748
Parcours
: signaleur
GUILLOU
KEREDAN:
{Christian
19/10/1961
Aide
a domicile
Permis
8
Parcours
: signaleur
HAMELN
Odile
06/02/1950
Parcours
: signaleur
HATTE
!
Catherine
23/02/1960
Agent
de
voyages
Aucun
des
deux
Parcours
: signaleur
HAUTECOEUR
François
18/10/1987
Mb
B 40462101425
Parcours : signaleur
HENRI
ROUSSEAU
Claude
8/29/1937
ravito
ou
relais
HÉRGUEUX
Claudine
06/03/1964
Atsem
Permis
B
Parcours
: signaleur
HERZMANN
Cléudine
:
17/06/1950
Retraitée
B:
2502482001119
Parcours
: signaleur
HIRSCHY
Nicole:
04/11/1947
Retraitée
Permis
B
Parcours
: signaleur
HIRSCHY
Gérard
11/04/1948
Retraité
Permis
B
Parcours
: signaleur
HOAREAU
Joséphine:
13/07/1993
Etudiante
B
100311100435
Parcours:
signaleur
HOOGSTOEL
Gisèle
09/93/1956
B 74/6878
Parcours
: signaleur
HOOGSTOEL
Roland
24/04/1937
B
130/934
Parcours
: signaleur
HOURDOU
Marie
Claire
11/04/1952
Permis
À
Parcours
: signaleur
HURTHEMEL
Jean
Marie
ravito
ou
relais
HURTHEMEL
Mireille
ravito
au
relais
IZABEL
:51
[Jean Bernard:
10/13/1947
ravito ou relais
JEANJEAN
Gisèle
ravito
ou
relais
JEANNEAU
Cathy
28/03/1967
Permis
À
Parcours
: signaleur
JOUANNEAU
Olivier
02/03/1958
B
780398100131
Parcours
: signaleur
KAFARA
Lucile
31/08/1993
étudiante
Aucun
des
deux
Parcours :
signaleur
KRELIFA
Brahim
ravito
ou
relais
LACOMBE
Arnaud
26/10/1981
Commercial
Permis
B
Parcours
: signaleur
LACOMBRE
Cédric
01/12/1985
CONSEILLER
MOBILITE
TAM
830771500731
Parcours
: signaleur
LACOUR
Quentin:
02/12/1993
Etudiant
B 100983200027
Parcours
: signateur
LAFRANCHIS
Chaire
16/09/1994
Étudiante
8 7100149309 :
Parcours
: signaleur
Page 233 Arrêté N°2014289-0007 - 24/10/2014 LAGA..
Léa”
10/03/1993
Étudiante
Permis
B
Parcours
: signaleur
LAGNEAU
Christophe
ravito
ou
relais
LAGZIEL
:
Asher
18/06/1968
Aucun
des
deux
Parcours
: signaleur
LALIN
Rudy
25/11/1992
étudiant
Aucun
des
deux
Parcours
: signaleur
LAMIRAL
Raphael
16/10/1987
sisi
De
eco
110194100807
Parcours :
Signaleur
LARROQUE
Nathalie
05/02/1972
‘
conseiller
pole
emptoi.
B 910234310370
Parcours
: signaleur
LASSERRE
Michel:
19/08/1940
Retraîté
Permis
B
Parcours
: signaleur
LAURENS
Paul
Hervé
:
10/05/1949
ravito
ou
relais
LE
DILY
Solenn
07/05/1951
infirmiere
puéricultrice
ravito
ou
relais
LEAL
Maeva
21/06/2014
cadre
B50738101685
Parcours
: signaleur
LEBOT
Salomé
03/04/1992
ravito
ou
relais
LEBRET:
Catherine
02/08/1962
ravito
ou
relais
LEGROS
Stéphanie
20/10/1974
Caissière
Permis
8
Parcours
: signaleur
LEMOINE
laurence
12/01/1569
Enseignant
chercheur
ravito
ou
relais
LETOURNEUR
Marie-Christine
21/05/1954
Assistante
sociale
10NK61490
Parcours :
signaleur
LEXCELLENT:
Daniel
‘
ravito
ou
relais
LIMOUSIN:
Lucas
“
02/04/1993
ravito
ou
relais
LOUETTE
Clémence
07/06/1988
Comédienne
Aucun:des
deux
Parcours
: signaleur
LYONNET
Christiane
21/12/1950
ravito
ou
relais
MAFFRE
:
Nathalié
13/09/1965
ravito
ou
relais
MAGNIN
Michèle
1948
ravito
ou
relais
MALHOTRA
Jon$y:
01/07/1988
étudiante
Aucun
des
deux
Parcours
: signaleur
MALUCIK
Yvette
27/01/1958
Agent
technique
AB
: 08AT67626
Parcours
: signaleur
MALLET
Catherine
08/99/1959
Fonctionnaire
780734310593
Parcours
: signaleur
MALLEVILLE
Miffanie
01/04/1991
Orthophoniste
Permis
B
Parcours
: signaleur
MANZANERA
.
Nathalie
11/07/1974
technicien
de
relation
de
Aucun
des
deux
ravito
ou
relais
é
:
!
services
MARTEL:
Gérard
26/01/1958
Chargés
d'affaires
160864
Parcours
: signaleur
MARTEL:
Pascal
© :
18/09/1961
Informaticien
Aucun
des
deux
Parcours
: signaieur
MARTIN
Mathitde:
08/02/1988
Professeur
des
ecoles
Permis
B
Parcours
: signaleur
MARTIN
Mathilde
08/02/1988
Professeur
des
ecoles
Permis
B
Parcours
: signaleur
MARTINEZ:
Jésus.
24/12/1948
retraité
A 5245723
Parcours
: signaleur
MARTINO
Patrick:
29/08/1951
ENFIN
LIBRE
À
7872-69-34-3
Parcours
: signaleur
MARTINS
Sylvie
12/04/1957
Permis
B
Parcours : signaleur
MASCARELL
Léonore
23/07/1996
Etudiant
Aucun
des
deux
Parcours
: signaleur
MASSON
Christophe:
15/08/1971
Parcours
: signaleur
MASSON
Pascal
19/07/1958
A:7610751211550
Parcours
: signaleur
MAUPRIVEZ
Dominique
18/05/1953
A,
B
850551120497
Parcours
: signaleur
MAZURE-VIE
Margaux
ravito
ou
relais
MAZURE-VIE
Charles
30/05/1997
ravito
ou
relais
MERMAZ
Benoit
19/09/1932
Etudiant
B: 81074100069
Parcours
: signaleur
MESLE
Marcel
07/12/1959
Retraite
B
712922
Parcours
:
signaleur
MIRALLES
Anaïs
95/11/1599
Architecte
ravito
ou
relais
MOLTO.
Marielle
11/08/1967
ravito
ou
relais
Arrêté N°2014289-0007 - 24/10/2014 Page 234 MONTAGNON
Zohra
20/02/1958
ravito
ou
relais
MORABITO
Antoine
15/10/1945
Retraite
Aucun
des
deux
Parcours
:signaleur
NALY
Camille
06/08/1963
Demandeur
d'emploi
Permis
B
Parcours
:signaleur
NAVARRO
Paulette
16/12/1944
Permis
B
Parcours
:signaleur
NEDELCU
Florence
16/12/1998
Elève
Aucun
des
deux
Parcours
:signaleur
NGUYEN
Jean-Baptiste
05/04/1980
Etudiant
Perrnis
B
Parcours
:signalteur
NGUYEN
Emmanuelle
09/11/1986
Docurnentaliste
Permis
B
Parcours
:signaleur
NGUYEN
Jean-Noël
28/12/1994
Étudiant
Aucun
des
deux
Parcours
:Signaleur
NGUYEN
Anne
15/12/1956
Aucun
des
deux
Parcours
:signaleur
NICHOLS
:
Philip
08/04/1949
Retraité
B'WA3547912
Parcours
:signaleur
Parcours
:signaleur
NUCCIO
Jean
Claude
14/10/1944
Retraïte
810734310539
Parcours
:Signaleur
NUNES
Roselyne
B
Parcours
:signaleur
NUNEZ
Nicole:
B
Parcours
:signaleur
OLIER-LIGAVANT
Martine
13/05/1954
B
14AP05453
Parcours
:signafeur
OUSSAA
::
Mustapha
01/071978
salarié
Permis
B
Parcours
:Signaleur
PALMIER
Jean
marie
04/03/1954
informaticien
À
1040354
B.D.R
14.1.75
|Parcours
:signaleur
PALMIER
Marie
14/10/1995
étudiante
À
14AC01068
Parcours
:signaleur
06/09/1961
ravito
ou
relais
PANNETIER
Anne
PARM
ENTIER
Francis:
20/01/1966
B
821052100501
Parcours
:signaleur
PARMENTIER
Nathaïie
04/03/1965
Aucun
des
deux
Parcours
: signaleur
PARMENTIER
Dominic
02/03/1958
Educateur
Permis
À,
Permis
B
Parcours
:signaleur
PAUL
Caroline
13/09/1984
Permis
B
Parcours
:signaleur
ravito
au
relais
PERRAUD
Oriane
PLAGNE
ERémi
02/05/1971
ravito
où
relais
PLANCHON
Mireille
01/06/1955
Secrétaire
751134300648
Parcours
:
signaleur
POHL
René
23/08/1952
Retraité
A-790130200859
Parcours
:signaleur
POHL:
Francetté
12/08/1954
Sans
Permis
À
Parcours
: signaleur
POINTET
Alix
01/07/1995
Permis
A
Parcours
: signaleur
POUESSEL
Manuela
28/04/1967
B
Parcours
:signaleur
POUGAULT
Lucie
ravito
où
relais
Page 235 Arrêté N°2014289-0007 - 24/10/2014 PREAUX
Gérard
05/10/1948
B:
800134810993
Parcours
: signaleur
PUIG
Jack
19/01/1965
Agent
hospitallier
À
841034311086
Parcours
: signaleur
RABIE
Houti
20/04/1991
Etudiant
Permis
8
Parcours
: signaleur
RABUSSON
Françoise
22/09/1952
Retraitée
777053400452
Parcours
: signaleur
RACHEDE
Said
13/06/1987
Etudiant
B:7367182
Parcours
: signaleur
RAHMANI
Vaierie
16/12/1964
B 820967802771
Parçours
: signaleur
RAMPEOU
André
31/03/1944
Retraité
EN
248255
Parcours
: signaleur
RAPILLARD
Véronique
25/11/1962
ravito
ou
relais
07/07/1964
ravito
ou
relais
RAYMOND
Cathy
RÉBOUL
Marie
04/02/1971
Secrétaire
B
Parcours
: signaleur
REBOUL
Marie
04/02/1971
Secrétaire
Permis
B
Parcours
: signaleur
RECURT
GONTAN
Marie-annick
18/09/1959
CONSEILLERE
EMPLOI
Permis
B
Parcours
: signaleur
RELIAUD
Yannick:
14/08/1981
Parcours :
signaleur
RENAULT
Denis
Parcours
: signateur
RENOUX
Patricia
10/02/1960
Comptable
B
Parcours
: signaieur
REYNOLDS
Nora
20/04/1994
student
Aucun
des
deux
Parcours
: signaleur
REYTER
Corinne
18/02/1965
vendeuse
Permis
À
Parcours
: signaleur
RIBOULET
Cédric"
15/04/1976
Permis À
Parcours
: signaleur
10/11/1958
ravito
ou
relais
RICARD
Hélène
10/11/1953
ravito
ou
relais
RICARD
Pierre
RiPOLL
Pascale
13/62/1970
Secrétaire
A, B
881234310217
Parcours
: signaleur
RIVIER
Noémie
23/06/1999
Lycéenne
Aucun
des
deux
Parcours
: signaleur
RIVIERE
Isabelle
20/05/1967
Aide
soignante
B:871026311063
Parcours
: signaleur
ROBERT:
: Vincent”
01/09/1956
Chercheur
Permis
À, Permis
B
Parcours
: Signaleur
ROLLOT.
Cécile
11/03/1989
Permis
8
Parcours
: signaleur
ROUANET.
Sernard
3/16/1943
B
Parcours
: signaleur
RUBE:.:
Sophie
30/10/1961
Aucun
des
deux
ravito
ou
relais
SALAS
Muryel
11/14/1957
B
Parcours
: signaleur
SAMBARIN
Jean.
féhix
B
Parcours
: signaleur
SAN
MARTIN
Anita
21/12/1961
Aide
à domicile
B
Parcours
: signaleur
SANCHEZ
Christophe
22/09/1988
Animateur
Club
med
Permis
B
Parcours
: signaleur
SANCHEZ
Maëva
15/12/1991
Etudiante
Permis
B
Parcours:
signaleur
SAUBENS-FERRAND
Bénédicte
29/06/1987
Pharmacien
B-91034300813
Parcours
: signaleur
Arrêté N°2014289-0007 - 24/10/2014 Page 236 SCHORIES
Stéphanie:
02/01/1973
Parcours
: signaleur
SCOTTO
Di LIGUORI
Francis
30/05/1943
Retraite
A
Dup71/6511
Parcours
: signaleur
SEEL
Stéphanie
27/08/1992
DIETETICIENNE
Permis
B
Parcours
: signaleur
SETLLIEBERT
: :
Pascal:
“hr
80/07/1965
‘Gérant:
Permis
À
Parcours : signaleur
SENEGAS
Pierrette
05/03/1946
Retraïîte
Permis
B
Parcours
: signaleur
SERON
Maryvonne
06/09/1548
Parcours
: signaleur
SERON
Juan
04/07/1946
Parcours
: Signaleur
SERPERO
Stéphanie
20/11/1997
étudiante
Permis
6 91206100043
Parcours
: signaleur
SICARD
Benoit
95/01/1930
Étudiant
B
60834300932
Parcours
: signaleur
SIMAO
Guy
Parcours :
signaleur
SIMAO
Yanick
Parcours
: signaleur
SMITS:
Nathañe:
07/02/1967
Chercheur
INRA
B:870429410391
Parcours
: signaleur
SONEL-EDOUARD
Marie-Christine
06/01/1982
B
Parcours
: signaleur
SOPRANO
Marie
‘[06/09/1960
redacteur
Permis
À,
Permis
B
Parcours
: signaleur
SOUCHON
:|Guy
:
04/06/1946
retraité
B 248/103
Parcours
: signaleur
SOULAIROL
Gérard
23/03/1947
Parcours
: signaleur
SOULIE
Christine
Parcours
: signaleur
SPINAU
Coline
1989
Parcours
: signaleur
STADLER
Jennifer
07/09/1978
Conseillère
en
formation
A,
B 961034200005
Parcours
: signaleur
STEINMETZ
Arnaud
02/04/1992
Traiteur
Aucun
des
deux
Parcours
: signaleur
SUDRE
Christiane
23/11/1966
8SSISTANTE
COMMERCIALE
A,
B 840781110545
Parcours
: signaleur
SZAFARCZYK
Clémentine
30/04/1987
inventoriste
Parcours
: signaleur
TARI
Sylvain
01/04/1982
MAINTENANCE
A-B
980434300431
Parcours
: signaleur
TENON
Evelyne
25/10/1961
Assistante
Prévention
Permis
B
Parcours
: signaleur
THERAULAZ
Marine
26/12/1990
Assistante
administrative
Permis
B
Parcours
: signaleur
'THIENOT
Stéphane
Parcours
: signaleur
THOMAS
Martine
24/03/1956
Sage-femme
Permis
B
Parcours
: signaleur
THOMAS
Bernard
28/01/1953
Geometre
Permis
B
Parcours
: signaleur
TIXIER
Valérie
15/07/1972
Permis
À
Parcours
: signaleur
TROUSSIER.
Paul
Raymond
26/02/1965
Employé
à
la poste
Parcours
: Signaleur
VALQUE
Dominique
12/03/1957
ravito
ou
relais
VAÏLQUES
“]thierry
11/09/1955
ravito
ou
relais
VANVOGOREN
Céline
04/10/1979
Permis
B
Parcours
: signaleur
VASCHALDE
Michel
17/04/1960
Employé
BDF
770434310641
Parcours
: signaieur
VASSALLO
Andrée
26/06/1956
infirmiere
Permis
B
Parcours :
signaieur
VASSALLO
Gérard
02/06/1952
commercial
Permis
B
Parcours
: signaleur
VAUCLIN
Gerard
12/02/1938
B 840734320245
Parcours
: signaieur
VAUGIN
Danièle
1947
ravito
ou
relais
VERHAEGHE
Régis
27/10/1949
Juriste
196452
Parcours
: signaleur
VERNOU
Gérard
10/02/1963
technicien
informaticien
Permis
B
Parcours :
signaleur
VEZIES
Monique
03/01/1967
841134311169
Parcours
: signaleur
Page 237 Arrêté N°2014289-0007 - 24/10/2014 09/04/1950
Retraité
B:267825
Parcours
:Signaleur
VIDAL
Aglaë
02/12/1994
Étudiante
Staps
Aucun
des
deux
Parcours
:signaleur
VIE
Anne
612343000754
Parcours
:signaleur
VIGUIER
Francine
19/05/1948
ravito
ou
refais
VISINTIN
Stéphane
27/08/1968
ravito
ou
relais
VISINTFIN
Fabienne
12/10/1968
Permis
B
Parcours
:
signaleur
VEASIC
Michele
12/02/1948
B
169203
Parcours
:signaleur
VOLLE
Charlotte
12/02/1990
Permis
B
Parcours
:signaleur
WALGENWITZ
Lena
15/04/1993
Etudiante
ravito
ou
relais
YACINE
Saihi
18/05/1992
Etudiant,
Educateur
Permis
B
Parcours
:signaleur
ZARAA
Leila
21/08/2014
Aucun
des
deux
Parcours
:
signaleur
ZEGHOUANI
Ingrid
Flora
24/08/1994
Aucun
des
deux
ravito
ou
relais
Arrêté N°2014289-0007 - 24/10/2014 Page 238 Direction de la Mairie de Montpellier Le 8 octobre 2014 Réglementation et de la 1 Place Georges Freche Réf. GE Tranquillité Publique 34267 Montpellier Cedex 2
Téléphone 04 67 34 70 00
Ville de
M Montpellier
ORDRE MISSION
POLICE MUNICIPALE
1/ Désignation de la manifestation
ii à |
Demandeur cut. Service des Sports
Nature de la manifestation 5°" Marathon de Montpellier
Date 19 Octobre 2014
Impact Tranquillité Publique Aucun
Historique de la demande 5 Me demande
2/ Coût de la manifestation
Nombre d'agents PM 35
Nombre d'agents ASVP 25
Horaires 7h-15h
“Le TMerseservice
Responsable la PolT unicipale
NEEAVE
Arrêté N°2014289-0007 - 24/10/2014 Page 239 MARATHON MONTPELLIER 19 OCTOBRE 2014
DEPART DU MARATHON A 08H45
MARCHE NORDIQUE A 09H00
DEPART DU RELAIS A 09H30
TRAMWAY À 08H00 VIA LIGNE 1 ET LIGNE 2
BUS À 08H30 DEVIATION BUS (GARE)
SECTEURS qui - Prise de service 08h00
GARE AMAT - GOUMY (VL resp de groupe)
C.MARCHAND/BOUTONNET MAUREL - BERARD
MAIL DES ABBES MAURY - BALSAN (VL de JP récupère MAURY au CEMH)
BERNARD DELICIEUX CESARIN - PARMENTIER (VR2 + Téléphone)
PLACE DE L'EUROPE Décalage des 2 AGM de la gare
PC VILLE VAZQUEZ
REGULATION L1 & L3 JOURDES - PETIT F
REGULATION L2& L4 GINIES - ARONA
VL INTER CHAPELIER (récupère les repas) - MERLE
Page 240 Arrêté N°2014289-0007 - 24/10/2014
JCB/FD Dir Prod CEMH Marathon de Montpellier 2013 16/10/2014 MARATHON
2014
INFO
CIRCUL-01_Miso
on
pago
1
26/09/2014
17:20
Page?
s
| Ptén
de
PARCOURS - marathon - 2014 Messon = Gelleneuve
=
La
Martetle
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Seigneurs
Port
Marianne
em 20-5km 2530km 230-35km
Rue
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Verchont
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Marets
Domaine
de
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Ville
Lesaubes Fomplgnagne Mérite 7 Grammont Miléroirme
Allée
du
Cabane
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En
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Rue
de
Jeune
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Rue Masucione
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Comédie
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Page 241 Arrêté N°2014289-0007 - 24/10/2014 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014290-0004
Signé par Pour le Préfet et par délégation, Le Sous- Préfet
le 17 Octobre 2014
Préfecture de l'Térault
Vence du Fonds dépanement de réréquuion de la luxe professionnelle
CFDPTPA- Répartion 2014
res LRETENENTET PET] Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté n° 2014-1-1730
portant versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) Répartition 2014
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU Ja loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 modifiée, portant aménagement de la fiscalité directe locale et instituant le fonds départemental de la taxe professionnelle ;
VU l'article 1648 A du code général des impôts modifié par l'article 42 de la loi n°2011-1977 de finances du 28 décembre 2011;
VU le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle ;
VU la délibération n° AD/131014/B/3 en date du 13 octobre 2014 du Conseil Général portant répartition aux communes concernées et aux collectivités défavorisées du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l'année 2014 ;
SUR Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Les communes figurant sur la liste jointe en annexe percevront la dotation leur revenant au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, pour un montant total de DEUX CENT TROIS MILLE NEUF CENT CINQUANTE DEUX EUROS (203 952 €).
ARTICLE 2 : Les communautés de communes mentionnées en annexe percevront la dotation "EPCI à fiscalité propre défavorisés" pour un montant total de CINQUANTE MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS (50 988 €).
ARTICLE 3 :Le montant global de ces deux versements qui s'élève à DEUX CENT CINQUANTE- QUATRE MILLE NEUF CENT QUARANTE EUROS (254 940 €) sera imputé au compte 465 12 00000 — code CDR COLS570 1000 — non interfacé.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et la Directrice Régionale des Finances Publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 17 octobre 2014
Pour le Préfet, par délégation,
Le sous-préfet,
Signé : Fabienne ELLUL
Arrêté N°2014290-0004 - 24/10/2014 Page 243 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014290-0005
signé par Pour le Préfet, par délégation, Le Secrétaire Général
le 17 Octobre 2014
Préfecture de l'Térault
DUR cessibilité /eréarion d'une Haison douce à Sainte Gély= due Fos
Pages LRETENENRETP ET] É -
Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘raterntté
, PRÉFET DE L'HÉRAULT Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Bur 203/BF
DUP et cessibilité liaison douce à St Gély du Fesc
Arrêté n° 2014-I- 4123 du AT octobre 2014 déclarant d'utilité publique le projet de création d'une liaison douce entre la rue de la Cannelle et la rue de la Rompude sur le territoire de la commune de Saint Gély du Fesc, permettant la création d’une voie piétonne d’une emprise d’environ 3,50 mètres, par la commune de Saint-Gély-du-Fesc et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’urbanisme ;
VU
VU
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’expropriation ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Saint Gély du Fesc du 7 novembre 2013 approuvant le principe d’expropriation d’une partie de la parcelle cadastrée AH286, soit une superficie de 239 m2, pour permettre la réalisation d’une liaison douce (piétons, cyclistes) entre la rue de la Cannelle et la rue de la Rompude et sollicitant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et à l'enquête parcellaire pour la réalisation de cette opération ;
VU l'enquête publique unique qui s’est déroulée du 17 février 2014 au 18 mars 2014 ;
VU le rapport établi par le commissaire enquêteur chargé de conduire cette enquête, déposé le 18 avril 2014 en Préfecture, accompagné d’un avis favorable ;
VU le courriel de la Mairie de Saint Gély du Fesc en date du 6 octobre 2014 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Le projet de création d’une liaison douce entre La rue de [a Cannelle et la rue de la Rompude sur le territoire de la commune de Saint Gély du Fesc, permettant la création d’une voie piétonne d’une emprise d'environ 3,50 m, par la commune de Saint Gély du Fesc, est déclaré d’utilité publique au bénéfice de la commune de Saint Gély du Fesc.
ARTICLE 2 :
Sont déclarés cessibles, au bénéfice de la commune de Saint Gély du Fesc, les parcelles dont l'acquisition est nécessaire pour l’opération ci-dessus visée, qui sont désignées à l’état parcellaire et au plan cadastral annexés au présent arrêté (annexe 1).
34, PLACE DES MARTYRS DEAARESISTAREOUBACGAMI@INRELLIER CEDEX 2 www.herault gouv.fr
Page 245 ARTICLE 3 :
La commune de Saint Gély du Fesc est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation.
ARTICLE 4 :
Si l’expropriation des parcelles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
ARTICLE 5 :
La notification du présent arrêté aux propriétaires concernés. sera faite également en vue de l’application des articles L 13.2 et R 13.15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les dispositions de l’article L 13.2 sont les suivantes : « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l’acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité ».
ARTICLE 6:
En outre, cet arrêté qui vaut déclaration d’utilité publique sera affiché, à ce titre, pendant un mois à la mairie de Saint Gély du Fesc. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au Maire et sera certifié par lui.
ARTICLE 7:
Délais et voies de recours : conformément aux dispositions du code la justice administrative, (articles R.421-1 à R.421-2 notamment), le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois qui conunence à courir à compter du jour de son affichage en mairie.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, le Maire de Saint Gély du Fesc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, : / OCT. 604
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
LL : Olivier JACOB
Page 246 Arrêté N°2014290-0005 - 24/10/2014 üurface en m2:
AH 77 7 286. ‘445 “Allée de la... Partielle 239.
TT Cañnelle |
Lieu-dit
Chemin de Viois
Monsieur MEATS Jean Luc Gabriel Pierre Samuel
Madame LEROUX Michèle Gabrielle Clémentine
Demeurant ensemble |
89 allée dés Mauvés 34980 SAINT GELY DÜ FËSC
Madame LEROUX Françoise Georgette Michèle
Demeurant |
95 allée des Mauves 34980 SAINT GELY DU FESC
Pour Je Préfet et par délégation
Le Sécrétaire Général
Document(s) annexé(s)
AL ZA à l'arrêté n°: LoA4-T- 4129
Olivier JACOB
en date du: 7 OCT. 20té
Arrêté N°2014290-0005 - 24/10/2014 Page 247 à Arrêté 2020000 10 04 ne ss RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014290-0006
signé par Pour le Préfet et par délégation. le Sous- Préfet de Lodève
le 17 Octobre 2014
Préfecture de l'Hérault
dissolution d'une ASA pour la défense de la Piainc qu Sulan come ki comoson de la
rviène de Legue dans la commune de Brignac
CRETE PET ET] Pace 240 Sous-Préfecture de Lodève
Pôle Collectivités et Animation Territoriale
Arrêté n° 2014-II1-070 portant dissolution d’une Association Syndicale Autorisée ASA pour la défense de la Plaine du Salan contre la corrosion de la rivière de Lergue dans la
VU
VU
VU
VU
VU
commune de Brignac
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
la loi du 21 juin 1865 modifiée relative aux associations syndicales, notamment son article 25 ;
le décret du 18 décembre 1927 modifié, portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 21 juin 1865-22 décembre 1888 modifié par le décret du 21 décembre 1926, sur les associations syndicales, notamment son article 72 ;
l’ordonnance n°2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 40 à 42 ;
l’arrêté préfectoral du 12 juillet 1901 portant constitution de l’ Association Syndicale Autorisée pour la défense de la Plaine du Salan contre la corrosion de la rivière de Lergue dans la commune de Brignac;
l'arrêté préfectoral n° 2014-1-1242 du 10 juillet 2014, portant délégation de signature à Mme Barbara WETZEL, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève :
CONSIDERANT que l’Association Syndicale Autorisée pour la défense de la Plaine du Salan contre la corrosion de la rivière de Lergue dans la commune de Brignac est sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'Association Syndicale Autorisée pour la défense de la Plaine du Salan contre la corrosion de la rivière de Lergue dans la commune de Brignac est dissoute.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché sans délai tant à la porte principale de la Mairie de Brignac qu’à tout autre endroit fréquenté du public.
Page 250 Arrêté N°2014290-0006 - 24/10/2014 ARTICLE 3 : Le bilan de liquidation sera repris dans les écritures de la commune de Brignac. Le comptable effectuera les écritures de régularisation non budgétaires.
Le solde du compte 515 d’un montant de 366,62 € sera donc inscrit dans les comptes de la commune de Brignac.
ARTICLE d : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la Sous-Préfète, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 5 : Madame la Sous-Préfète de Lodève, Monsieur le Trésorier Public de Clermont
l'Hérault, Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée pour la défense de la Plaine du Salan contre la corrosion de la rivière de Lergue dans la commune de Brignac et Monsieur le Maire de la commune de Brignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Lodève, le 17 octobre 2014
La Sous-Préfète,
Barbara WETZEL
Arrêté N°2014290-0006 - 24/10/2014 Page 251 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014290-0007
signé par Pour le Préfet et par délégation. le Sous- Préfet de Lodève
le 17 Octobre 2014
Préfecture de l'Hérault
dissoluon d'une ASA du Chemin d'exploittionk l'Auveme
Pages RETENEETPE TT] Sous-Préfecture de Lodève
Pôle Collectivités et Animation Territoriale
Arrêté n° 2014-III1-069 portant dissolution d’une Association Syndicale Autorisée ASA du Chemin d’exploitation de l’Auverne
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU la loi du 21 juin 1865 modifiée relative aux associations syndicales, notamment son
article 25 ;
VU le décret du 18 décembre 1927 modifié, portant règlement d'administration publique pour l’exécution de la loi du 21 juin 1865-22 décembre 1888 modifié par le décret du 21 décembre 1926, sur les associations syndicales, notamment son article 72 ;
VU l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 40 à 42 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 1954 convertissant l’ Association Syndicale Libre du Chemin d’exploitation de l’Auverne en Association Syndicale Autorisée du Chemin d'exploitation de l’ Auverne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-1-1242 du 10 juillet 2014, portant délégation de signature à Mme Barbara WETZEL, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
CONSIDERANT que l'Association Syndicale Autorisée du Canal d'irrigation de Canet est sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève :
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'Association Syndicale Autorisée du Chemin d’exploitation de l’Auverne est dissoute.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché sans délai tant à la porte principale de la Mairie de Celles qu’à tout autre endroit fréquenté du public.
ARTICLE 3 : Le bilan de liquidation sera repris dans les écritures de la commune de Celles. Le comptable effectuera les écritures de régularisation non budgétaires.
Arrêté N°2014290-0007 - 24/10/2014 Page 253 Le solde du compte 515 d’un montant de 247,32 € sera donc inscrit dans les comptes de la
commune de Celles.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la Sous-Préfète, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 5 : Madame la Sous-Préfète de Lodève, Monsieur le Trésorier Public de Clermont
l'Hérault, Monsieur le Président l’ Association Syndicale Autorisée du Chemin d’exploitation de l’Auverne et Madame le Maire de la commune de Celles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Administratifs de la Préfecture de l’ Hérault.
Fait à Lodève, le 17 octobre 2014
La Sous-Préfète,
Barbara WETZEL
Page 254 Arrêté N°2014290-0007 - 24/10/2014 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014290-0008
signé par Pour le Préfet et par délégation. le Sous- Préfet de Lodève
le 17 Octobre 2014
Préfecture de l'Hérault
dissolution dune AFU Le Soue à Clermont Y'Hérall
LNRETENENNETP ET") Pagesss Sous-Préfecture de Lodève
Pôle Collectivités et Animation Territoriale
Arrêté n° 2014-II1-067 portant dissolution d’une Association Foncière Urbaine
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AFU Le Souc
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
la loi du 21 juin 1865 modifiée relative aux associations syndicales, notamment son
article 25 ;
le code de l’urbanisme et notamment de l’article L.322-1 à l’article L.322-11:;
le décret du 18 décembre 1927 modifié, portant règlement d'administration publique pour l’exécution de la loi du 21 juin 1865-22 décembre 1888 modifié par le décret du 21 décembre 1926, sur les associations syndicales, notamment son article 72 ;
l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 40 à 42 ;
l’arrêté préfectoral du 23 juillet 1982 autorisant la constitution de l’Association Foncière Urbaine Le Souc ayant pour objet le remembrement de terrains situés à Clermont l'Hérault :
l’arrêté préfectoral n° 2014-1-1242 du 10 juillet 2014, portant délégation de signature à Mme Barbara WETZEL, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
CONSIDERANT que l'Association Foncière Urbaine Le Souc est sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'Association Foncière Urbaine Le Souc est dissoute.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché sans délai tant à la porte principale de la Mairie de Clermont l'Hérault qu’à tout autre endroit fréquenté du public
Page 256 Arrêté N°2014290-0008 - 24/10/2014 ARTICLE 3 : Le bilan de liquidation sera repris dans les écritures de la commune de Clermont l'Hérault. Le comptable effectuera les écritures de régularisation non budgétaires. Le solde du compte 515 d’un montant de 526,92 € sera donc inscrit dans les comptes de la commune de Clermont l’Hérault.
ARTICLE d : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la Sous-Préfète, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 5 : Madame la Sous-Préfète de Lodève, Monsieur le Trésorier Public de Clermont
l'Hérault, Monsieur le Président de l’Association Foncière Urbaine et Monsieur le Maire de la
commune de Clermont l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le 17 octobre 2014
La Sous-Préfète,
Barbara WETZEL
Arrêté N°2014290-0008 - 24/10/2014 Page 257 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014290-0009
signé par Pour le Préfet et par délégation. le Sous- Préfet de Lodève
le 17 Octobre 2014
Préfecture de l'Hérault
déssolaion d'une ASA du ar d'irrigation de Cut
PES RETENUE ET") Sous-Préfecture de Lodève
Pêle Collectivités et Animation Territoriale
Arrêté n° 2014-IIL-068 portant dissolution d’une Association Syndicale Autorisée ASA du Canal d'irrigation de Canet
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU la loi du 21 juin 1865 modifiée relative aux associations syndicales, notamment son article 25 ;
VU le décret du 18 décembre 1927 modifié, portant règlement d'administration publique pour l’exécution de la loi du 21 juin 1865-22 décembre 1888 modifié par le décret du 21 décembre 1926, sur les associations syndicales, notamment son article 72 ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 40 à 42 ;
VU Pacte d'Association Syndicale Libre dressé à la date du 13 octobre 1926 et l'extrait inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault, n°24, année 1926 (page 570) :
VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 1928 convertissant l’Association Syndicale Libre en Association Syndicale Autorisée :
VU la convention entre l'Association Syndicale Autorisée du Canal d'irrigation de Canet et la Compagnie Nationale d'Aménagement de la Région du Bas-Rhône et du Languedoc, signée le 12 mai 1981, par laquelle l’Association Syndicale Autorisée du Canal d'irrigation de Canet délègue son objet à la Compagnie Nationale d'Aménagement de la Région du Bas-Rhône et du Languedoc ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-1-1242 du 10 juillet 2014, portant délégation de signature à Mme Barbara WETZEL, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève :
CONSIDERANT que l’objet pour lequel Association Syndicale Autorisée du Canal d'irrigation de Canet a été constituée a disparu :
CONSIDERANT que l'Association Syndicale Autorisée du Canal d'irrigation de Canet est sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;
Arrêté N°2014290-0009 - 24/10/2014 Page 259 SUR proposition de la Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève :
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'Association Syndicale Autorisée du Canal d’irrigation de Canet est dissoute.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché sans délai tant à la porte principale de la Mairie de Canet qu’à tout autre endroit fréquenté du public.
ARTICLE 3 : Le bilan de liquidation sera repris dans les écritures de la commune de Canet. Le comptable effectuera les écritures de régularisation non budgétaires.
Le solde du compte 515 d’un montant de 6 971,46 € sera donc inscrit dans les comptes de la commune de Canet.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la Sous-Préfête, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 5 : Madame la Sous-Préfète de Lodève, Monsieur le Trésorier Public de Clermont
l'Hérault, Monsieur le Président l’ Association Syndicale Autorisée du Canal d'irrigation de Canet et Monsieur le Maire de la commune de Canet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Lodève, le 17 octobre 2014
La Sous-Préfète,
Barbara WETZEL
Page 260 Arrêté N°2014290-0009 - 24/10/2014 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014293-0001
signé par Pour le Préfet, par délégation, Le Secrétaire Général
le 20 Octobre 2014
Préfecture de l'Térault
Liquidation Qu Syndicut imercemmumal d'ssaimissement de la Plaine de Campagne
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté n° 2014/01/ À 4 à € du portant décision de liquidation du syndicat intercommunal d’assainissement de la plaine de Campagne.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Le Préfet du Gard,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-25-1, L 5211- 26, L 5212-33 et R.5211-9 à R.5211-11 ;
VU l'arrêté préfectorals du, 21 janvier 1955 portant création du syndicat intercommunal d’assainissement de la plaine de Campagne, composée des communes suivantes : - _ CAMPAGNE, GALARGUES, GARRIGUES (Hérault) ;
-__ ASPERES, SALINELLES (Gard)
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2009 prononçant la dissolution du syndicat et nommant Monsieur Serge BLONDEAU, payeur régional, en qualité de liquidateur du syndicat intercommunal d'assainissement de la plaine de Campagne ;
VU les courriers de Monsieur Serge BLONDEAU du 30 avril et 3 novembre 2009 rappelant la dissolution du syndicat et proposant les modalités de liquidation à savoir, après apurement des opérations en instance de l’exercice 2009, répartition de l’excédent global d’un montant de 5 005,92 euros entre les communes membres du syndicat au prorata de la population ;
VU les informations communiquées le 5 septembre 2014 par M. Serge Blondeau, payeur régional du Languedoc-Roussillon, relatives à l’aboutissement de la procédure de liquidation des comptes du syndicat intercommunal d’assainissement de la plaine de Campagne et notamment la transmission des tableaux de répartition des excédents validés par chacune des collectivités précitées :
SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Hérault et du Gard ;
Page 262 Arrêté N°2014293-0007 - 24/10/2014 ARRÊTE:
ARTICLE 1*: Le syndicat intercommunal d’assainissement de la plaine de Campagne est liquidé, selon les dispositions figurant dans l’annexe ci-jointe, validée par chacune des collectivités membres du syndicat.
ARTICLE 2 : Les Secrétaires Généraux des préfectures de l'Hérault et du Gard, la Directrice Régionale des Finances Publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Monsieur Serge BLONDEAU, payeur régional, le Président du syndicat intercommunal d’assainissement de la plaine de Campagne et les Maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Hérault et du Gard.
Fait à Montpellier, le % {: 5; Ë.
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Pour le Préfet,
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Olivier JACOB
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Arrêté N°2014293-0007 - 24/10/2014 Page 263 3
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Arrêté N°2014293-0001 - 24/10/2014 Page 264 Arrêté N°2014293-0007 - 24/10/2014 Page 265 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014294-0001
signé par Pour le Préfet, par délégation, Le Secrétaire Général
le 21 Octobre 2014
Préfecture de l'Hérault
Agrément délivré au tire del protection de lanviroanement acconé din Le care
géonphique nom à l'association Comervatoire d'Equres Nan du
Langusdoe- Roussillon CEN- LR),
Page Amis ADO NE 2 HU Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté n° : 2014-I- 1737
Agrément délivré au titre de la protection de l’environnement et accordé dans le cadre géographique régional à l’association « Conservatoire d’Espaces Naturels du Languedoc- Roussillon » (CEN-LR).
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.141-1 ;
Vu le code de l’Environnement, notamment ses articles R.141-1 à R.141-20
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ; Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu la demande d’agrément pour la protection de l’environnement, effectuée le 09 mai 2014 par l’association Conservatoire d’Espaces Naturels du Languedoc-Roussillon (CEN-LR). Vu l’avis de M. le Procureur Général près la Cour d’ Appel de Montpellier ; Vu l’avis de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ;
Considérant que les éléments présents dans le dossier de demande d’agrément de l’association « Conservatoire d’Espaces Naturels du Languedoc-Roussillon » permettent de considérer qu’elle fonctionne conformément à ses statuts, qu’elle exerce une gestion désintéressée, qu’elle présente des garanties de régularité en matière financière et comptable ;
Considérant que ses actions sont conséquentes et ont un lien direct avec la protection de l’environnement dans la région Languedoc-Roussillon, en particulier en ce qui concerne la biodiversité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'association Conservatoire d’Espaces Naturels du Languedoc-Roussillon » (CEN-LR), association
loi 1901, dont le siège se situe : Parc Club du Millénaire, Bât. 31, 1025 Avenue Henri Becquerel,
34000 MONTPELLIER, est agréée au titre de la protection de l’environnement, dans le cadre
géographique régional de la région Languedoc-Roussillon.
Arrêté N°2014294-0001 - 24/10/2014 Page 267 ARTICLE 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa date de publication. II est renouvelable six mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, publié sur le site internet de la préfecture, notifié à l’association Conservatoire d’Espaces Naturels du Languedoc-Roussillon (CEN-LR) et copie adressée aux greffes des tribunaux d’instance et de grande instance intéressés.
Fait à Montpellier, le 21 octobre 2014
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Olivier JACOB
Page 268 Arrêté N°2014294-0001 - 24/10/2014 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014294-0003
Signé par Pour le Préfet et par délégation, Le Sous- Préfet
le 21 Octobre 2014
Préfecture de l'Térault
20e 1740 = Nomination des remphaganrs du régisseur bitulure &t du régisseur suppléant
à ri de police municipale de La commune de ST MATHIELI DE TREVIFRS
Amis ADO HU Pare 260 Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°2014-1- 1740 portant nomination des remplaçants
du régisseur titulaire et du régisseur suppléant
à la régie de police municipale de la commune de ST MATHIEU DE TREVIERS
Arrondissement de MONTPELLIER
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
l'arrêté préfectoral n°2002-1-5627 du 3 décembre 2002 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de ST MATHIEU DE TREVIERS ;
l'arrêté préfectoral n°2013-1-1329 du 8 juillet 2013 désignant M. Eric SANT régisseur titulaire
et M. Xavier JOSEPH , régisseur suppléant, à la régie de police municipale de cette commune ;
le courrier du maire de ST MATHIEU DE TREVIERS en date du 2 octobre 2014 demandant le remplacement de M. Eric SANTI par M. Xavier JOSEPH au poste de régisseur titulaire et de
M. Xavier JOSEPH par M. Pascal GRAVIER au poste de régisseur suppléant ;
l’avis favorable de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Languedoc- Roussillon et du département de l’Hérault (DRFIP) en date du 16 octobre 2014 :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'article 1 de l'arrêté n° 2013-1-1329 du 8 juillet 2013 est modifié comme suit : "En remplacement de M. Eric SANTTI, M. Xavier JOSEPH, brigadier chef principal, est désigné
régisseur titulaire à compter de la date de publication du présent arrêté."
L'article 3 de ce même arrêté est modifié comme suit :
"En remplacement de Xavier JOSEPH, M, Pascal GRAVIER, brigadier chef principal, est désigné régisseur suppléant à compter de la date de signature du présent arrêté."
Le reste est sans changement.
ARTICLE2 Je Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, La Directrice Régionale des Finances Publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 21 octobre 2014
Signé :
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Fabienne ELLUL
Page 270 Arrêté N°2014294-0003 - 24/10/2014 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014294-0004
signé par Pour le Préfet, par délégation, Le Secrétaire Général
le 21 Octobre 2014
Préfecture de l'Hérault
Hubiituion de lsociion Ligue pour la Proton des Oixaux - IXlégnon de
THéault “LPO A la désignant pour prendre por au débat sur l'environnement se déroulant
dns Le end des insanas consulaires dépanementles.
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DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté n° : 2014-1-1738
Habilitant l'association Ligue pour la Protection des Oiseaux — Délégation Hérault «LPO 34», à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales,
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.141-3 et R.141-21 à R.141-26 :
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ; Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1-751 du 28 mars 2012 fixant les modalités d’application au niveau départemental de la condition prévue au 1° de l’article R.141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances ;
Vu la demande en date du 07 juillet 2014 présentée par l’association Ligue pour la Protection des Oiseaux — Délégation Hérault, dont le siège social est situé 15 Rue des Cigales, Route de Loupian à Villeveyrac (34560), en vue d’obtenir l’habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ;
Vu l’avis de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon en date du 12 septembre 2014 ;
Considérant que l’association Ligue pour la Protection des Oiseaux — Délégation Hérault, compte 750 adhérents à jour de leur cotisation, domiciliés sur plusieurs communes du département ;
Considérant qu’elle a pour but la protection des oiseaux et des écosystèmes dont ils dépendent et, en particulier, de la faune et de la flore qui y sont associées dans l'Hérault ; Considérant qu’elle justifie d’actions conséquentes qui ont un lien direct avec la protection de l’environnement sur une partie significative du département de l’Hérault ; Considérant qu’elle fonctionne conformément à ses statuts et qu’elle exerce une fonction désintéressée ;
Considérant que l’association Ligue pour la Protection des Oiseaux — Délégation Hérault, est agréée au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement par arrêté du 21 octobre 2013 ;
Considérant qu’ainsi l’association Ligue pour la Protection des Oiseaux — Délégation Hérault, remplit les conditions prévues à l’article R.141-21 du code de l’environnement ; Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : L'association Ligue pour la Protection des Oiseaux — Délégation de l'Hérault, peut être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d’environnement
Page 272 Arrêté N°2014294-0004 - 24/10/2014 et de développement durable visées à l’article L.141-3 du code de l’environnement, pour une période de 5 ans.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié à l’association « Ligue pour la Protection des Oiseaux — Délégation Hérault (LPO 34) ».
Fait à Montpellier, le 21octobre 2014
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Olivier JACOB
Arrêté N°2014294-0004 - 24/10/2014 Page 273 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014294-0005
signé par Pour le Préfet, par délégation, Le Secrétaire Général
le 21 Octobre 2014
Préfecture de l'Hérault
Habilitaion de La "Fédérion Dépanemenle des Chasseurs de l'Hérault" la déssmant pour
pendre part au débat sur l'environnement se déroubin dans L adm dés inantée
conalatives dépanementiles.
Pages Amis ADO AIS HU Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté n° : 2014-I- 1739
Habilitant la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Hérault, à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.141-3 et R.141-21 à R.141-26 :
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ; Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1-751 du 28 mars 2012 fixant les modalités d’application au niveau départemental de la condition prévue au 1° de l’article R.141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances ;
Vu la demande en date du 30 juin 2014 présentée par la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Hérault, dont le siège social est situé Parc d’activité de la Peyrière, 11 Rue Robert Schuman à Saint Jean de Védas (34433), en vue d’obtenir l’habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ;
Vu l’avis de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon en date du 12 septembre 2014 ;
Considérant que la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Hérault, compte 22 899 adhérents à jour de leur cotisation, domiciliés sur plusieurs communes du département ; Considérant qu’elle réalise notamment des actions de préservation de la biodiversité; Considérant qu’elle justifie d’actions conséquentes qui ont un lien direct avec la protection de l’environnement sur une partie significative du département de l'Hérault ; Considérant qu’elle fonctionne conformément à ses statuts et qu’elle exerce une gestion désintéressée ;
Considérant que la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Hérault, est agréée au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement par arrêté du 1° octobre 2012 ; Considérant qu’ainsi la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Hérault, remplit les conditions prévues à l’article R.141-21 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: La Fédération Départementale des Chasseurs de l'Hérault, peut être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement
Arrêté N°2014294-0005 - 24/10/2014 Page 275 et de développement durable visées à l’article L.141-3 du code de l’environnement, pour une période de 5 ans.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié à la « Fédération Départementale des Chasseurs de l'Hérault ».
Fait à Montpellier, le 21 octobre 2014
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Olivier JACOB
Page 276 Arrêté N°2014294-0005 - 24/10/2014 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014294-0011
Signé par Pour le Préfet et par délégation, Le Sous- Préfet
le 21 Octobre 2014
Préfecture de l'Térault
Amké portant auorisañon de l'épreuve maorisée dénommée "STème Critérium des
Cévennes À 24 et 25 octobre DH pari?
Amis ADO NET 2 HUE Fes EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Affaire suivie par :
liam LACOMBE M.
& : 04.67.61.60.42
Mail : William. lacombe@herault.gouv.fr
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Page 278
Arrêté n° 2014/01/1742 du 21 octobre 2014
portant autorisation du déroulement de l'épreuve motorisée dénommée "57% Critérium des Cévennes"
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
le Code de la Route et notamment les articles L411-7, R411-10 à R411-12 et R411-29 à R411:32 ;
le Code Général des Collectivités territoriales ;
le Code du Sport et notamment les articles A.331-16 à A.331-32 et R.331-6 à R.331-45 ;
le règlement général de la Fédération Française du Sport Automobile ;
les Règles Techniques et de Sécurité des Rallyes émises par la FFSA;
la demande présentée par M. le Président de l’Association Sportive Automobile de l'Hérault, en vue d’organiser du 23 octobre au 25 octobre 2014, un rallye automobile dénommé “57ème Critérium des Cévennes”;
le permis d'organisation numéro 250 délivré par la FFSA le 28 août 2014 ;
l'avis du Président du Conseil Général de l'Hérault et les mesures de restrictions de stationnement et de circulation, annexées au présent arrêté ;
Pavis du Président du Conseil Général du Gard et les mesures de restrictions de stationnement et de circulation, annexées au présent arrêté ;
le dispositif « Sécurité Épreuves » en date du 17 octobre 2014 mis en place par le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Gard pour les le 24 et 25 octobre 2014 annexé au présent arrêté.
les avis émis par les maires des communes traversées :
les prescriptions du Préfet du Gard en date du 20 octobre 2014 annexées au présent arrêté ;
l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du Gard en date du 14 octobre 2014 ;
l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de l'Hérault en date du 15 octobre 2014 ;
(Tete N 34, PLACE DES MARTYRS RE, LA, pe nv AAA" TPELLIER CEDEX 2 néré VU attestation d’assurance souscrite par l’organisateur auprès de la société COVEA RISKS ;
VU Parrêté préfectoral n°2014-01-1342 du 31 juillet 2014, donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de PHérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: M. le Président de l'Association Sportive Automobile de l’Hérault, est autorisé
sous son entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser du 23 octobre au 25 octobre 2014, un rallye automobile dénommé “57ème Critérium des Cévennes”.
ARTICLE: L'autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger le public et les coureurs, prévues par le plan de sécurité établi par les organisateurs, et les textes susvisés. L’organisateur devra se conformer au règlement général et aux règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile.
ARTICLE 3: L'organisateur prendra en charge les frais entraînés par l’organisation du service d’ordre et la mise en place du service de sécurité.
ARTICEÉE 4 : L’organisateur mettra en place un itinéraire de déviation durant le déroulement de l'épreuve conformément au dossier déposé. L’organisateur devra informer le public, par voie de presse, radio, affiches, des horaires d’interdiction de circulation avec mention des routes frappées d’interdiction et lui rappeler par tous moyens les règles élémentaires de sécurité, Les différentes possibilités d’accès aux sites réservés aux spectateurs seront par ailleurs fléchées.
ARTICLES: Lors des reconnaissances des parcours :
Les concurrents sont tenus d'observer strictement le Code de la Route. Ils devront scrupuleusement respecter les Jimitations de vitesse.
L’organisateur devra assurer une présence et procéder à des contrôles.
ARTICLE 6: Lors des parcours de liaison :
Les concurrents devront strictement respecter les règles du Code de la Route et les arrêtés réglementant la circulation et le stationnement pris par les autorités gestionnaires des voies.
ARTICLE 7: S'agissant du département de l'Hérault :
Celui-ci est concerné par des parcours de liaison, par la base d’essai entre Argelliers et Viols le Fort par les épreuves spéciales 4 et 8, se déroulant sur la piste du circuit Kartix Parc de Brissac.
Sur les parcours de liaison, les participants sont tenus de se conformer strictement aux prescriptions du code de la route. L’organisateur informera les maires des communes traversées.
2
Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014 Page 279 ARTICLE 8 :
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La base d’essai entre Argelliers et Viols le Fort sera utilisée de 06h00 à 13h00 le jeudi 23 octobre 2014. Les spectateurs sont interdits pendant les essais. Des commissaires reliés par radio seront chargés de la sécurité de ce parcours notamment pour l’accès des riverains. Le conseil général de l'Hérault prendra un arrêté de restrictions de circulation sur la RD27e3 (plan en annexe). L’organisateur devra informer le public des horaires d’interdiction de circulation avec mention des routes frappées d’interdiction. Des motards de l’organisation seront positionnés au départ et à l’arrivée de la spéciale d’essai afin de signaler l'événement aux usagers. Un médecin et une ambulance seront présents.
Lors des épreuves spéciales 4 et 8, la présence de spectateurs ne sera autorisée que sur les Zones prévues à cet effet par l’organisateur et conformément au plan ci-annexé, Les emplacements réservés aux spectateurs devront être accessibles, aménagés et protégés conformément aux Règles Techniques et de Sécurité de la fédération délégataire (FFSA). Toutes les autres zones du circuit sont interdites aux spectateurs, et notamment les parcs pilotes et les chemins d’accès débouchant directement sur la piste. Ces chemins seront barrièrés et surveillés.
Toute personne ne participant pas directement à la course doit impérativement être considérée comme spectateur, et ainsi se positionner dans les emplacements réservés au public.
Le stationnement des spectateurs sera prévu sur des zones aménagées à cet effet. Conformément aux dispositions de l'arrêté du Conseil Général susvisé, le stationnement sur la RD4 sera interdit dans les deux sens de circulation le vendredi 24 octobre à partir de 12h00 et jusqu’à le fin de l’épreuve spéciale n°8. La signalisation routière réglementaire sera mise en place par l'organisateur.
S'agissant du département du Gard:
-Interdictions de circulation et de stationnement :
Les organisateurs devront se conformer et mettre en place les restrictions de circulation prévues par l'arrêté du Conseil Général du Gard du 21octobre 2014 et par les arrêtés des maires des communes concernées, et les prescriptions du préfet du Gard dans sa note du 20 octobre 2014 ci-jointe.
Le stationnement des spectateurs se fera sous le contrôle de membres de Porganisation, qui s’assureront que les véhicules stationnés ne gênent ni la circulation ni l’accès des secours et respectent les propriétés privées. Les commissaires de route assureront la police de ces zones.
Tous les chemins ayant un débouché direct sur la piste devront être fermés en amont de celle-ci afin d’empêcher tout spectateur d'accéder au circuit.
L'organisateur rappellera par écrit aux comunissaires les obligations qui leur incombent en matière de signalement du public.
- Positionnement des spectateurs :
En matière de positionnement et de protection des spectateurs, les organisateurs devront respecter et mettre en place les prescriptions effectuées par le préfet du Gard dans sa note mentionnée ci-dessus, et plus particulièrement en ce qui concerne le positionnement dans les spéciales des commissaires sportifs, des gendarmes, et la mise en place de rubalise aux endroits les plus sensibles.
La vigilance des organisateurs est tout particulièrement appelée sur la mise en œuvre des consignes de sécurité aux points répertoriés comme sensibles dans la note mentionnée ci-dessus, Conformément aux règles techniques et de sécurité des rallyes émises par la Fédération Française du Sport Automobile, les zones
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Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014 ARTICLE 9:
ARTICLE 10:
ARTICLE 11 :
réservées au public ainsi que leur accès doivent être bien identifiés par de la rubalise de couleur verte. Les zones interdites seront signalées par des panneaux réglementaires conformes à l’annexe 1 des règles techniques et de sécurité des rallyes, et les zones interdites estimées dangereuses devront être à minima rubalisées en rouge.
L’organisateur mettra en place un dispositif de sécurité et de signalisation conforme à la réglementation de nature à garantir la sécurité du public et des participants, ainsi qu’un nombre suffisant de commissaires de route, aux points sensibles du parcours pour que l’organisateur puisse être renseigné en temps réel sur le comportement du public.
Les postes de commissaires de routes doivent être choisis de manière à ce que les signaux donnés soient parfaitement visibles des équipages. Les commissaires de route seront en liaison directe avec le directeur de course au moyen d'une liaison radio, VHF ou téléphonique. Ils seront équipés d’un extincteur.
Tout spectateur qui stationne dans une zone interdite au_ public doit être considéré comme un incident donnant lieu à un arrêt de course.
Les photographes et journalistes accrédités sont soumis aux mêmes obligations et interdictions que le public pendant le déroulement de la course.
Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu'aucun obstacle ne gêne l’accès des moyens de secours.
Les services de sécurité seront en place 2 heure avant le début de l’épreuve. Une demi-heure avant le début de la manifestation, le service d'ordre s’assurera de l’évacuation totale de la route par le public.
Conformément au dossier déposé par l’organisateur, la couverture médicale des
épreuves spéciales sera assurée par :
- Le jeudi 23 octobre 2014: un médecin réanimateur, un véhicule mixte d'intervention, une ambulance et son équipage.
le vendredi 24 octobre 2014 : trois médecins réanimateurs, trois véhicules mixte d’intervention, trois véhicules d’intervention rapide, cinq ambulances et leur équipage, Une équipe de deux secouristes équipée d’un sac premiers secours sera affectée au poste Secours Public positionné sur le circuit de Karting Kartix Parc.
le samedi 2$ octobre 2014 : cinq médecins réanimateurs, quatre véhicules mixte d'intervention, six véhicules d'intervention rapide, six ambulances et leur équipage.
Le médecin chef est le docteur Michel ROMTEU. Il sera positionné à la Direction de course.
Le P.C. Sécurité et la Direction de Course seront implantés au Vigan (30). L’organisateur devra disposer de liaisons radio ou filaire entre le P.C. et les points d’observation en nombre suffisant, implantés sur le parcours.
Le docteur Michel ROMIEU est désigné comme “Responsable des secours”. Il devra être en mesure d'alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation. Son numéro de téléphone est le 06.08.30.66.90. Les organisateurs devront communiquer ce numéro de téléphone au service de police ou de gendarmerie compétent et au CODIS 34 {(04,99.06.70.00), une heure avant le départ de la course, En ças d'accident et en rapport avec le médecin responsable de fa manifestation, le responsable des secours contactera le SAMU), centre 15 (15), le 112 ou le CODIS (Tél.
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Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014 Page 281 ARTICLE 12 :
ARTICLE 13 :
ARTICLE 14 :
ARTICLE 15 :
ARTICLE 16 :
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112 ou 18). Il précisera le lieu et les circonstances exactes de l’accident, afin que Pintervention des secours puisse se faire dans les plus brefs délais, avec les moyens adaptés à la situation.
Il devra être en mesure d’alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation.
Le responsable de la sécurité et l'organisateur technique arrêteront immédiatement le déroulement de Ia manifestation concernée et en informeront les forces de sécurité publique.
Toute implantation de débit de boissons temporaire, toute vente d’articles tels que revues, photos, tee-shirts, casquettes, ou autres, qui ne devront pas être imposés aux spectateurs, ne pourront être effectués qu’après obtention préalable par les organisateurs d’une autorisation municipale.
Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l’article L 3334-2 du code de la santé publique, ne devra être autorisé sur le parcours de l’épreuve.
Tout aménagement destiné à l’accueil du public tel que tribunes, gradins, tentes, chapiteaux ou autres devra faire l’objet d’un avis de la conuuission de sécurité compétente s’il y a lieu.
Les propriétés privées doivent être respectées ainsi que la tranquillité et la sécurité des riverains, conformément aux dispositions décrites dans le dossier des organisateurs, Les droits des tiers seront expressément réservés.
Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d'affiches sur ses dépendances sont rigoureusement interdits. De même, il est interdit d’apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports, ainsi que sur tout équipement intéressant la circulation routière. Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toutes natures pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
Aucun marquage permanent au sol n’est autorisé, y compris avec des produits vendus comme biodégradables. Le balisage pourra se faire uniquement à l’aide de rubalise, de chaux ou de panneaux indicateurs, Tout balisage devra impérativement avoir disparu 24h après la fin de l’épreuve.
La manifestation ne pourra débuter que lorsque l’organisateur technique aura produit à M. le Préfet de l'Hérault et M. le Préfet du Gard ou à son représentant une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Ainsi que mentionné au dossier déposé par l'organisateur, le rôle de l'organisateur technique sera rempli par M. José Luis BORDONADO.
L’attestation sera communiquée avant le départ de la manifestation :
- À la Préfecture de l'Hérault par fax au 04.67.66.36.30 ou par mail à: pref- standard-herault@herault.souv.fr, l'original sera envoyé par courrier,
- À la Préfecture du Gard par fax au 04 66 36 42 97 et 04 66 36 00 87 et à la Sous-préfecture du Vigan, fax 04 67 81 87 08
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Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014 ARTICLE 17 : L'autorisation de déroulement de l’épreuve pourra être rapportée sur proposition du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Gard pour la partie de l'épreuve se déroulant dans le Gard, du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Hérault pour la partie de F
épreuve se déroulant dans l'Hérault, ou de leurs représentants à l’autorité compétente, soit avant le
ARTICLE 18:
ARTICLE 19 :
départ de la compétition, soit au cours du déroulement de celle-ci, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs tels que par exemple des phénomènes météorologiques exceptionnels, ou que leurs organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur a été faite par l’autorité administrative, ne respectent plus où ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents. Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai l’autorité préfectorale compétente.
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R610-5 du nouveau code pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
- Mme la Sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault
- M. Secrétaire général de la préfecture du Gard
- M. le Sous-préfet du Vigan
- Mme la Sous-préfète de Lodève
- M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard
- M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault - M. le Directeur Départemental Des Territoires et de la mer du Gard
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Hérault
- M. le Président du conseil général du Gard
- M. le Président du conseil général de l'Hérault
- M. le Directeur départemental des services incendie et secours du Gard - M. le Directeur départemental des services incendie et secours de l'Hérault - Mine la Directrice départementale de la cohésion sociale du Gard
- M. le Directeur Interdépartemental de l’office national des forêts du Gard
- M. le Directeur du parc national des Cévennes
- Les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l'ASA Hérault et aux membres de la CDSR du Gard et de l'Hérault.
Pour le Préfet, et par délégation
La Sous-préfète
signé
Fabienne ELLUL
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Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014 Page 283 Département
Hérault Consell Qénérel
Direction générale
des services
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Arrêté du Président
Pôle développement et aménagement
Département des routes
Service explcitallon et sécurité routtéra
Affaire suivie par: Laurent Raynaud
Références: 2014-10-23 au 25-57" ciitérium des Cévennes
Téléphone: 04.87.67.70.42
Télécopie : 04.67.67.76.42
E-mall : lraynaud@cg34.fr
Objet : PDA — Restrictions de circulation — RD 27°3 — Viols le Fort/Argelliers
RD4 - Brissac/Cazilhac
Le président du conseil général de l'Hérault,
Vu l'arlicle L 3221-4 du Code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la route et notamment le livre 4; |
Vu le Code du sport, notamment ses articles A331-16 à A331-32 et R.331-6 à R.331-45;
Vu le code de la voirie routière;
gère Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, partie: signalisation
temporaire approuvée par arrêté interministériel;
Vu le règlement de voirie départemental;
Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général de l'Hérault portant délégation de signature;
Vu la demande d'autorisation, émise par M. BORDONADO José Euis représentant PASA Hérault, d'emprunter le réseau routier départemental en vue, d'organiser une épreuve spéciale d'essais, dans le cadre de l'épreuve de course automobile « 57°" Critérium des Cévennes »:
Vu la réunion de la Commission départementale de sécurité routière en date du 15 octobre 2014:
Considérant l'obligation de règlementer la circulation afin de préserver la sécurité des participants, des spectateurs et des usagers de la route, lors de l'épreuve de course automobile « 57°"° Critérium des Cévennes » prévue du 23 au 25 oclobre 2014 sur le réseau roulier départemeniai;
Arrête
Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014 Article 1:
La circulation sera règlementée conformément aux dispositions suivantes ;:
- Interdiction de circuler et de stationner sur la RD27e3 du PR5+087 à 10+107 sur le territoire des communes de Argeliers et Viols le Fort, le jeudi 23 octobre 2014 de 06h00 à 13h00, à l'occasion de l'épreuve spéciale d'essais, comptant pour l'épreuve de course automobile « 57ème Critérium des Cévennes».
Un Hinéraire de déviation sera mis en oeuvre par les RD 32/27e1 dans les 2 sens.
- Interdiction de stationner sur la RD4 du PR 46+950 {intersection RD108E3) au PR 48+000 sur le territoire des communes de Brissac et Cazilhac, le vendredi 24 octobre 2014, à partir de 12h09 jusqu'à la fin de l'épreuve spéciales n°8, à l'occasion des épreuves spéciales n°4 et 8, organisées sur le circuit Kartix parc, comptant pour l'épreuve de course automobile « 57ème Critérium des Cévennes».
Article 2 :
La réglementation qui précède sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation roulière (LIVRE 1-8° partie}.
L'organisateur, M. BORDONADO José Luis (06.09.03.20.80 ou direction de course 04.67.52,58.52), représentant l'ASA Hérault (577 Avenue Louis Ravas Résidence Rimbaud Bat.A 34089 MONTPELLIER} à pour obligation d'assurer la fourniture, fa mise en œuvre et la maintenance de la signalisation sous sa responsabilité et à sa charge, dans le respect de la règlementation en vigueur.
Article 3 :
Conformément aux dispositions du Code du sport, notamment l'article R331.32, l'organisateur à l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont it a obtenu l'usage privatif à l'occassion de la manifestation.
Articie 4 :
Cet arrêté devra être affiché au droit des zones concernées.
Article 5 :
M.le directeur de l'Agence Départementale de Lodève,
M. le directeur de l'Agence Départementale de Saint Mathieu de Tréviers
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Hérault
M. BORDONADO José Luis, représentant l'ASA Hérault et organisateur de épreuve, sont chargés de l'éxécution du présent arrêté,
Montpellier, le 16 octobre 2014
Le Président
L'Adjoint au Cief du serv exploltation
sécurité foutière,
Stéphane Zyrkoff
Copie :
M. le maire de Brissac
Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014 Page 285 Page 286
Le Président
Direction Générale Adjointe
« Déplacements, Infrastructures et Fancier »
UNITE TERRITORIALE du Vigan ef d'Alès
SECTEUR Vallée-Montagne-Piémont et Anduze St Chaptes
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Gard
POLICE DE CIRCULATION
ARRETE TEMPORAIRE
UT du Vigan et d'Alès DGAIF/N°2014-DEE-SE-MAN N°39
Portant sur des mesures temporaires de circulation,
pour l'organisation de 57° Critérium des Cévennes
es 23, 24 et 25 octobre 2014
RD 10, RD 20, RD 39, RD 48N, RD 152, RD 189, RD 193, RD 272, RD 299 et RD 789
Communes de Arphy, Arrigas, Aulas, Aumessas, Bréau-Salagosse, Lasalle, L'Estréchure, Le Vigan, Les Plantiers, Mars, Notre-Dame-de-la-Rouvière, St-André-de- Valborgne et St-Martial
Le Président du Conseil général du Gard,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, VU be code général des collectivités territoriales, notamment les articles L3224-3 et L3221-4 VU le code de la route, notamment les articles L411-3, R411-5, R411-8, R411-21-1, R411-25 à R411-26, R411-29 à 411-32,
VU lé code de la voirie routière et notamment Îes articles L131-1 à L131-8, VU le code du sport, notamment ses articles L331-9 à 1331-12 et R331-32 relatifs aux manifestations sportives organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, VU le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1 — 1*° et 8" parties — signalisation temporaire) approuvée par arrêté ministériel et modifiée,
VU l'arrêté du Président du Conseil Général du Gard en date du 21 octobre 2014 portant. délégation de signature,
nu ” L ARS AVS ban ee
Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014 VU la demande formulée le 10/10/2014 par l'Association Sportive Automobile de l'Hérault organisateur de la manifestation
VU l'avis favorable et les prescriptions de l'Unité Territoriale du Vigan, VU l'avis favorable et les prescriptions de l'Unité Territoriale d'Alès,
CONSIDERANT que pour ls bon déroulement de la course automobile: ‘Le 57% Critérium des Cévennes “prévue les 23, 24 et 25 octobre 2074 et organisée par l'Association Sportive Automobile de l'Hérault, il est nécessaire d'interdire provisoirement [a circulation et le stationnement de tous les véhicules sur un tronçon hors agglomération des RD Â0, RD 20, RD 39, RD 48N, RD 152, RD 189, RD 193, RD 272, RD 299 et RD 789,
ARRETE
Article premier :
Sous réserve que la manifestation soit régulièrement autorisée au titre de l'ordre et de la sécurité publique, le stationnement et la circulation seront interdits les jeudi 23, vendredi 24 et samedi 25 octobre 2014 :
> Le vendredi 24 octobre 2014
+ ES 1etES 5: Mars - Arrigas : de 7h00 à 22h00 ou après le passage de la voiture matérialisant la fin de course.
- RD 272 du PR 2+4925 au PR 7+395
- RD 336 du PR 0+009 au PR 3+190
- RD 299 du PR 0+0090 au PR +550
-__ RD 189 du PR 0+009 au PR 2+850
- RD 789 du PR 0+G00 au PR 1+734
+ ES 2 et ES 6: Le Viqan - Co! du Minier: de 7h50 jusqu'à 22h30 ou après le passage de la voiture matérialisant la fin de course.
- RD 48 N du PR 0+977 au PR 18+000 (Col de la Broue).
> Le samedi 25 actobre 2014
+ ES9efES 11: Notre Dame, de la Rouviere - St André de Vaiborgnes : de 7h00 à 18h00 ou après le passage de la voiture matérialisant la fin de course.
RD 152 du PR 2+325 au PR 10+165
- RD 20 du PR 4+220 au PR 19+360
- RD 193 du PR 0+000 au PR 10+787
- RD 10 du PR 9+515 au PR 23+863
1
Suite aux derniers intempéries, la RD 10 entre le PR 15+745 et le PR 18+770 (arrivée de l'épreuve} peut présenter des risques d'éboutéements en cas de conditions climatiques défavorables. La plus grande vigilance est demandée aux concurrents, aux abords de ces deux passages.
+ ES 10 et ES 12 ; L'Estrechure - Lasalle : de 8h48 à 19h30 ou après le passage de la voiture matérialisant la fin de course.
- RD 39 du PR 0+000 au PR 14+020
L AAA he à
Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014 Page 287 Durant ces deux jours, les accès aux parcours seront réglementés comme suit :
- Sur la commune d'Arrigas, le stationnement de tous les véhicules sera interdit sur la RD 999, |
- Sur la commune d'Aumessas, le stationnement sera interdit sur la RD 232 du PR 0+050 au PR +000 côté droit de la route dans le sens Le Vigan > Aumessas et ne devra en aucun cas gêner la circulation,
- Sur la commune de Saint Martial, le stationnement et la circulation seront interdits sur la RD 20 du PR 19+3560 {Col de la Trivale} au PR 22+435 (panneau d'agglomération).
- Sur la commune de Les Plantiers l'accès à La Bessède sera autorisé par la RD 20 sous contrôle des organisateurs.
Le présent arrêté de police de circulation porte sur les tronçons de route situés hors agglomération (à l'intérieur de l'agglomération, la police et l’organisation de la circulation relèvent de la compétence du maire),
Seuls les véhicules des forces de police et des services de secours ne sont pas soumis à cette interdiction.
Article 2 :
Les usagers de la route devront être informés par une signalisation temporaire et suffisamment en amont du tronçon de route de la coupure ou de la déviation concernée par le présent arrêté.
Article 3 :
La mise en place et le maintien en état de ia signalisation temporaire réglementaire liés au présent arrêté y compris sur itinéraire de déviation ainsi que les dispositifs de signalisation provisoire mis en place à chaque carrefour sont à la charge et sous l'entière responsabilité de l'organisateur. Îls devront être conformes à l'instruction interministérielle consultable sur le site www.securite-routiere.gouvfr sur la signalisation routière (livre | — 8e partis — signalisation temporaire).
L'organisateur devra en assurer l'enlèvement dès la manifestation terminée.
Article 4 :
L'organisateur devra également s'assurer que l'état de la chaussée est apte à recevoir à nouveau de la circulation routière.
En cas de dégradation de la chaussée et de ses dépendances et équipements de nature à compromettre la remise en circulation, l'organisateur est tenu de contacter l’astreinte du Conseil Général au 06 30 37 27 71. L'astreinte d'intervention expertisera la section et prendra toutes les mesures nécessaires pour rétablir la circulation ét garantir la sécurité routière des usagers.
Article 5 :
L'organisateur a l'obligation de remeltre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif par le présent arrêté, L'article R331-30 du code du sport, impose à l'organisateur de contracter une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants, notamment pour les dommages occasionnés à la voirie et à ses dépendances.
à EVA CET RL
Page 288 Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014 Des états des lieux avant et après la manifestation seront effectués avec l'organisateur et les agents des UT d'Alès et du Vigan à initiative des services du gestionnaire de voirie. Si en accord avec l'organisateur, la remise en état de la voirie est réalisée ultérieurement par les services départementaux, cette obligation se traduira par l'émission à l'encontre de l'organisateur, par le Président du Conseil général, d'un titre de recette correspondant aux coûts des travaux.
Article 6 :
Les manquements aux dispositions du présent arrêté seront constatés le cas échéant et - poursuivis éventuellement conformément aux lois et règlements en vigueur. |
Article 7 : |
Le présent arrêté vient en complément de celui obligatoire à obtenir de l'autorité qui se prononce sur le déroulement de la manifestation (Voir article 1).
Il est spécifié que les routes mises à disposition de l'organisation sont initialement conçues pour un usage normal et respectueux du code de la route.
il appartient donc à l'organisateur de prendre toutes les mesures de sécurité ütiles et supplémentaires qu'il jugera nécessaires pour assurer la protection des concurrents, des personnels de l'organisation et des spectateurs durant la manifestation. La responsabilité du Conseil Général du Gard ne saurait étre engagée.
Article 8 :
M. le Directeur Générai des Services du Département du Gard,
M. le Commandant du groupement de Gendarmerie du Gard,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application du présent arrêté qui est notifié à Monsieur José Louis BORDONADO - Président de FASA HERAULT - Résidence Le Rimbaud - Bâtiment A - 577 avenue Louis Ravas - 34080 MONTPELLIER, en tant qu'organisateur tenu de mettre en place, maintenir en état, enlever les dispositifs relatifs au présent arrêté temporaire de circulation.
Fait à Nîmes, le 2£ DCI 294
Le Président,
pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le chef dy seryice exploitation,
Copie est adressée à :
- DAY, les Unités Territoriales du Vigan et d'Alès
- Préfecture/Bureau des Usagers de la route-Mme THAMZI et M. MERCGIER - M. le Commandant du groupement de Gendarmerie du Gard
- Mairies de : Arphy, Arrigas, Aulas, Aumessas, Bréau-Salagossa, Lasalle, L'Estréchure, Le Vigan, Les Plantiers, Mars, Notre-Dame-de-la-Rouvière, St-André-de-Valborgne et St-Martial
Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014 Page 289 Liberté» Égaïtel « Pratrratté
RÉPUBHQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION « ET DES LIBERTES PUBLIQUES Nîmes, le À Û QCT. e01k
Bureau de la Réglementalion x ct des Polices Administratives Le Préfet du Gard
Affaire suivie par : N. TILAMI à
TÈL : 04 66 36 42 22 'TELECOPIE 04 66 3641 75
Courriel : naziha.thami@gard.prel.souv.fr Monsieur Le Préfet de la Région Languedoc Roussitlon -Préfet de l'Hérault
Cabinet - Service régional interministériel de
défense et de protection civile - Pôle prévention
Dossier À 28 {4
Page 290
Objet : 57% Critérium des Cévennes les 23, 24 et 25 octobre 2014 - Demande d'avis
Réf. : Votre courrier du G4 août 2014
PJ : Liste des prescriptions + annexes
L'ASA de l'Hérault, organisatrice du 57ème Critérium des Cévennes m'a transmis le dossier de l'édition 2014 du rallyé routier cité en objet, devant se dérouler les 23, 24 et 25 octobre 2014 comprenant 10 spéciales dont 8 dans le département du Gard,
La Commission Départementale de Sécurité Routière du Gard, qui s’est réunie en Préfecture du Gard le mardi 14 octobre 2014, a donné un avis favorable à la demande d’autorisation déposée par l'organisateur, en application des articles R 411-10, 3éme alinéa du code de la route el R 331-26 du code du sport.
Je vous communique, ci-joint, lés prescriptions particulières à inclure dans l'arrêté d'autorisation que vous prendrez, conformémént à l'article R 331-26-1 du code du sport, le départ du rallye étant situé à Montpellier.
J'ajoute que Monsieur le Sous-Préfet du Vigan, ainsi que tous les services consultés, notamment ceux cle la gendarmerie nationale ont donné un avis favorable dans le cadre de l'instruction du dossier d'autorisation de cette compétition, qui a fait l'objet de deux visites par unc délégation de ia CDSR les 24 septembre et 08 octobre 2014, en raison des dégradations des routes causées par les dernières intempéries.
Je tiens à préciser que pour répondre aux réserves du service départemental d'incendie et de secours du Gard, la traversée du village des Plantiers lors de l'épreuve chronométrée (spéciales 9 et 11 Notre Dame de la Rouvière - St André de Valborgne), a fait l'objet d'un dispositif de sécurité et de gestion du publie spécifique comme les années précédentes,
ml.
HOICE AC IA FFCLRCIUFS — LU AVENUS FEUCHCTES » SUUHD NIMES CEUEX Y
Tél: 0,820,09.1 1.72 (0,118 € / minute depuis mic ligne fixe) — Fax : 04 66 36 00 87— www. gard.gouv.fr
Arrêté N°2014294-001 1 - 24/10/2014 Monsieur BORDONADO, président de l'ASA de l'Hérault transmettra aux deux préfectures la
liste des participants comportant leur nom, prénom, date el lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur véhicule délivré par l'organisateur au moins six jours [rancs avant Le début de la manifestation.
Le
o sacrée. génétal
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue l'euchères - 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 0.820.09.11.72 {0,HLS € / minute depuis une ligne fixe} — Fax : O1 66 36 00 87 - www gard. gouv.fr
Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014 Page 291 Htbarté » Égalit , pate
RÉPUBLIQUE HRANÇAISH
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION 0 ENTT ; 4, : Lu ET DES LIRERTES PUBLIQUES SEE CRITÉRIUM DES CÉVENNES
Bureau de la Réglementation
ct des Polices Adrilnistrative ‘les Faces Administratives LES 23, 24 ET 25 OCTOBRE 26014
Affaire suivie par : N. THAMI
TEL : 04 66 36 42 22 TÉLECOPIE 04 66 3641 75 Organisateur : ASA DE L'HERAULT Courriel : naziha.thani@uard.pref.gouv.fr
Nîmes, le 2 0 OCT, 2014 Dossier À 28 14
PRESCRIPTIONS RELATIVES AU DEPARTEMENT DU GARD
Un avis favorable est émis sous réserve des prescriptions suivantes :
-_ L'information de Ja population doit être réalisée sur Jes jouinées autorisant les reconnaissances,
au moins une semaine auparavant, par l'apposition de panneaux sur les axes concernés et par voie de presse.
- Les organisateurs doivent contacter les maires des communes concernées et les riverains du passage des épreuves spéciales deux à trois semaines à l'avance, Is doivent prendre en compte les points sensibles répertoriés qui ne seronf pas tenus par la gendarmerie. Les militaires de Ja gcndarmetie seront uniquement postés aux départs et aux arrivées des épreuves spéciales,
- La gendarmerie doit bénéficier au PC course d'un local différent de celui des pompiers afin de permettre des échanges radio de qualité.
- Des arrêtés doivent être pris pour l'interdiction des débits de boissons temporaires sur l'itinéraire des épreuves spéciales, une information auprès des maires concernés doit être effectuée. Les organisateurs devront rappeler aux spectateurs, par tous les moyens mis à leur
disposition (Presse, sonorisation) :
° L'interdiction formelle d'allumer du feu dans la zone où ils seront amenés à circuler et stationner ;
° Les consignes de prudence aux fumeurs afin d'éviter tout incendie ;
° La nécessité impérative pour les spectateurs de demeurer dans les emplacements clairement repérés et réservés à cet effet.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0,820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne Nixe) — Fax + 04 66 36 00 87 — www gnrd.gour.Îr
Page 292 Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014 EPREUVES SPECIALES 1 ET 5 - MARS — ARRIGAS (13,8 km)
Règles de circulation ou de stationnement et aménagements requis :
e Interdire la circulation à partir du carrefour D 272 X D272b en direction de Mars et de Aumessas,
e Interdire la circulation à partir de La D 999 au carrefour dit « Les trois Ponts » en direction de Aumessas et de Arrigas.
Points sensibles répertoriés :
° Traversée de Aumessas.
e Épingle d'Arrigas.
Nota : Nécessité d'un commissaire sur les points sensibles répertoriés
EPREUVES SPECIALES 2 ET 6 —- CC PAYS VIGANAIS - COL DU MINIER
(14,0 km)
Règles de ch'eulation ou de stationnement et aménagements requis :
L'organisateur doit placer un commissaire au Col de la Broue pour interdire la circulation, exceplé les riverains pendant la durée des reconnaissances et fa course.
EPREUVES SPECIALES 9 ET 11 —- NOTRE-DAME-DE-LA-ROUVIÈRE — SAINT ANDRE DE VALBORGNE (42,2 Km)
Règles de circulation ou de stationnement et aménagements requis :
e Dès que les capacités de stationnement des véhicules sont atteintes, interdire la circulation à partir du carrefour D 20 X D 907 en direction des Plantiers.
e Interdire la circulation de l'intersection D 20 X D 290 en direction de Saint-Martial — col de la Tribale, pour permettre l'intervention des secours et l'évacuation des blessés. Une information sera mise en place à partir de l'agglomération de Sumène (carrefour D 20 X D 11}.
° Interdire fa circulation de Ha D 323 dans le sens Notre-Dame-de-la-Rouvière — le Mazet,
° Interdire la circulation de la D 152 dans le sens Le Gasquet — Notre-Dame-de-la-Rouvière,
+ Interdire la circulation à partir du carrefour D 986 X D 294, hormis pour les riverains, en
direction du hameau des Ardaillès, afin d'éviter un blocage à l'entrée de Notre-Dame-de-la- Rouvière, Un vigile devra être mis en place pour le respect de cette interdiction.
e Interdire la stationnement dans le centre du Village de Notre-Dame-de-la-Rouvière,
e Interdire le stationnement dans la traversée de l'agglomération des Plantiers.
+ Des parkings seront organisés à l'entrée de la commune des Plantiers pour maintenir la D 20 libre,
Hôtel de la Préfecture — 10 venue Feuchères + 30045 NIMES CEDEX 9 Téi: 0,820.69.11.72 (0,118 €/ minute depuis unc ligne fixe) — Fax : O4 66 36 (0 87 — ww. gard.gouv.F
Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014 Page 293 o le signalisation des sens de circulation sera mise en place à partir du hameau du Mazel, du hameau du Gasquet et de Notre-Damce-de-la-Rouvière. Ces informations seront communiquées par voie de presse et affichées en mairie, une semaine avant la manifestation sportive.
Points sensibles répertoriés :
e Pont de Valnière — Chemin vers Camp neuf
° Col de la Tribale
e Col de Bès
Col de l'Asclier
° Rte des Millerines / D20/D152
° Intersection Mas Lautal / D20 À
o Entrée commune « centre hébergement pour retraités »
°e « Les plantiers » intersection D193/D20
o CD 290 / CD20 à ST MARTIAL
e Intersection « col du Pas » (accès d'un GR)
e Col de l'Espinas
+ Entrée LIEU DIT « Tourgueilles »
Nota : Nécessité d'un commissaire sur les points sensibles répertoriés
EPREUVES SPECIALES 10 ET 12 - L'ESTRECHURE + LASALLE (8,0 Km)
Règles de circulation ou de stationnement ct aménagements requis !
+ Intersection des CD 152/39B/D39 - laisser libre l'accès sur le CD 152 — assurer la fluidité de l'axe D39B et interdire l'accès sur le CD 39 vers le départ de la spéciale
e Veiller au respect du stationnement sur le CD907 afin d'assurer la viabilité de l'axe
+ Interdire la remontée de véhicules sur l'arrivée de la spéciale CD153/CD39 en entrée de la commune de LASALLE {gestion de l'intersection D39 / D341 (« les vignobles-Salindres)
+ Limiter le stationnement dans le village de LASALLE pour maintenir la viabilité de l'axe
Points sensibles répertoriés :
+ Hameau Mercoiret
e Intersection D39 / D39A (direction Vallongue)
e Col du Mercou
+ Intersection D 39 / D271 (vers Soudorgues)
° Intersection D 39 / D153 D (vers les Bousquets)
Nota : Nécessité d'un conunissaire sur les points sensibles réperloriés
Hâtel de la Préfecture — 16 avenue Feuchéres - 30045 NIMES CEDEX 9 ‘Fél : 0,820.09.1 1.72 (0,118 € / minute depuis une ligue Bixe}) — Fax : 04 66 36 00 87 — www. gard.gouv.Îr
Page 294 Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MOYENS DE SECURITE ET A LEUR ENGAGEMENT
Le numéro de la ligne téléphonique du PC course réservée à l'usage exclusif des sapeurs- pompiers :
° doit demeurer confidentiel
+ doit être communiqué au CODIS (04.,66.02.86.04) avec confirmation (fax 04.66.27.63.17) 48 heures minimum avant l'épreuve
SERVICE SECURITE INCENDIE- SAUVETAGE: SECOURS D'URGENCE
L'organisateur mettra en place le service le service de secours conformément au canevas-ty pe {ci-joint}, et appliquera l'arrêlé du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours à personnes,
Il devra également appliquer les dispositions particulières d’'organisation opérationnelle en cas d'accident" validé le 14 Octobre 2014 lors de la Commission Départementale de Ja Circulation et de la Sécurité Routière, «Annexe 1». Si un des niveaux était déclenché, l'autorisation de relance de l'épreuve serait assujettie à La remise en conformité des dispositifs de sécurité dans chaque secteur conformément au canevas-type.
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours fournira un service de sécurité composé d’un dispositif « Sécurité Epreuves » (voir Annexe Sécurité)
En cas de nécessité, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, ou son représentant, sur ordre ou après accord de l'autorité préfectorale, se réserve le droit de retirer les moyens sapeurs-pompiers mis en place,
Dans cette hypothèse, l'épreuve sera interrompue.
Toute transgression ou modification en cours d'épreuve qui pourrait nuire à la sécurité des personnes où à l'intégrité des biens publics ou privés (non respect des emplacements réservés aux spectateurs, défauts de signalisation, etc...) engagerait la pleine responsabilité de l'organisateur de l'épreuve.
Hôtel de la Préfecture — 19 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 66 36 O0 87 — www. gard.gouv.fr
Arrêté N°2014294-001 1 - 24/10/2014 Page 295 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET
DES POLICES ADMINISTRATIVES
Section réglementation routière Version 2014
CANEVAS TYPE
_RALLYE
Pages 1 à 10
CONCERNANT LES MOYENS DE BASE INCENDIE SAUVETAGE ET SECOURS D'URGENCE À METTRE EN PLACE
LORS DU DEROULEMENT D'EPREUVES AUTOMOBILES ET MOTOTOCYCLISTES PENDANT LES ESSAIS OFFI-
CIELS ET DURANT LES EPREUVES,
CHAQUE RUBRIQUE DOIT ETRE IMPERATIVEMENT REMPLIE
| - RENSEIGNEMENTS GENERAUX CONCERNANT L'ÉPREUVE :
ORGANISATEUR ADMINISTRATIF ORGANISATEUR TECHNIQUE
NOM ASA HERAULT NOM José Luis BCRDONADC
Adresse 577 Avenue Louis Ravas Résidence Adresse 577 Avenue Louis Ravas Résidence
Rimbaud BEA 34090 MONTPELLIER Rimbaud Bt A 34090 MONTPELEIER Téléphone | 04 67 61 00 99 Téléphone | 06 09 03 20 80
Adresse asa-herault@orange.fr Atlresse JI.bardonado.asa@gmx.fr Mail Mail
- Dénomination officielle de l'épreuve : 57°" Critérium des Cévennes
- Lieu global de déroulement : Départements Gard
signature de l'organisateur : Jasé Luis BORDONAPG
Page 296 Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014 - Date, heure et lieu de déparl de la course :
Spéciale d'essai le 23/10/2014 8H00 à 12H00 à ARGELLIERS (34)
Etape N° Vendredi 24/10/2014 à 6H45 Le VIGAN (30)
Etape N° 2 Samedi 25/10/2010 à 6H45 LE VIGAN (30)
- Date, heure et lieu d'arrivée de la course :
Etape N° 1 Vendredi 24/10/2014 à 21H04 à LE VIGAN ( 30)
Etape N° 2 Samedi 25/10/2914 à 18H22 MONTPELLIER (34)
- Emplacement du P.C. Course / sécurité :
Communauté de Commune du Pays VIGANAIS te VIGAN 30
- Estimation en nombre du public assistant à l'épreuve (par jour) *:
50 006G personnes
Il - PRINCIPAUX RESPONSABLES DE L'EPREUVE
Directeur de courses :
Patrick BOUTEILLER (moderne)
Loriano TOSI (VHC)
Organisateur technique (cf cerfa)
José Luis BORDONADO
Craanisateur technique Suppléant
Fabien MARINON
Responsable de sécurité :
José Luis BORDONADO & Fablen MARRON
Directeurs de course Adjoints (responsables épreuves spéciales) :
Pacal BATTE, Michel LAROULANDIE, Gérard GHIGO, Nicolas BALDY,
Jérôme GARDIA
Médecin responsable du dispositif de soins at secours d'urgence :
Docteur Michel ROMIEU (ADAMU 30)
signature de l'organisateur
Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014 Page 297 Il - MOYENS MIS EN ŒUVRE
4 - P.G. SECURITE / PC DIRECTION COURSE
Direction de course
Antennes CODIS et GENDARMERIE
Officiers Sapeurs Pompiers PC
À — PAR LES CORGANISATEURS
Au départ de chacune des épreuves spéciales
A1 - INCENDIE — SAUVETAGE ( ASSM 30)
4 véhicule spécial réservé à cet effet et équipé de :
- 1 extincteur 50 kg ou 30 kg à poudre polyvalente.
- 1 extincteur 50 I ou 30 | à eau pulvérisée,
Ces deux exlincteurs, tractés ou sur porteurs, devront pouvoir être utilisés hors des accès carrossables.
- 2 extincteurs 9 kgs poudre polyvalente
(ou 4 de 6 kg poudre polyvalente si extincieurs de 30 kg)
- 2 exlincteurs 9 | à eau pulvérisée (ou 4 de 6 I si extincteurs 30 |}
- 1 matériel de désincarcération homologué complet, performant et efficace, servi par au moins deux personnels qualifiés, compétents et régulièrement recy- clés,
- 1 couverture anti-feu,
- 1 coupe sangle,
- f émetteur-récepteur radio. (moyen de l'organisation)
signature de l'organisateur :
Page 298 Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014 2 - DESCRIPTION DU MATERIEL DE DESINCARCERATION (épreuves automobile uni- quement)
L'ensemble des unités de désincarcération ainsi que le descriptif de chaque unité seront validés chaque année en commission déparlementale de sécurité routière.
Armement : (ASSM 30} - 2 personnes minimum
Ces personnels seront choisis pour leur compétence dans le domaine du se- cours incendie-sauvelage, ainsi que pour leur aptitude à lutter contre les feux d'hydrocar- bures. ils devront disposer d'une tenue d'intervention adéquate.
NB, : La prestation de désincarcération peut être assurée, en remplacement, par un ser- vice officiel lié par convention à l'organisateur de l'épreuve (document à joindre au dos- sier}. Ces véhicules spéciaux sont clairement identifiés et identifiables afin de garantir leur cheminement dans les meilleures conditions de sécurité possibles.
A2 - RESERVE INCENDIE
Elle est constituée d'extincteurs et autres recharges en nombre suffisant afin de pourvoir au remplacement de tous les malériels utilisés durant l'épreuve, en quelque point que ce soit. La ventilation de cette réserve est laissée à l'iniliative de l'organisateur.
A3 - SECOURS D'URGENCE
- 1 équipe constituée par :
Personnel : 2 équipiers au moins ASSM 30
La liste des personnels (nombre, nom et qualification) devra être faxée avec l’attes- tation établie pour le départ de l'épreuve),
N. B. : Tous les équipiers seront titulaires au moins du PS1 — PS2,
Le chef d'équipe devra en plus être titulaire, soit :
- du C.F.A.P.S.R, (Certificat de formation aux premiers secours routiers)
- du CI. (Chef d'intervention)
- qualification éditée par le référentiel DSP
- Matériel :
- 1 fourgon médicalisé homologué parla ARS.
- 1 trousse de secours,
- couvertures, couvertures de survie,
- 1 matelas coquille,
- 1 planche d'extraction,
- 1 jeu d'aftelles,
- 1 jeu de colliers cervicaux,
o
- 1 émetteur-récepteur radio. (moyen de l'organisation) LA
Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014 Page 299 A4 » MEDICALISATION
Elle sera assurée par un médecin anesthésiste-réanimateur ou titulaire de la capacité d'aide médicale urgente (C.A.M.U,)) ou équivalent susceptible de condition- ner un polytraumatisé dans des conditions d'environnement difficile.
Matériet :
- 4 véhicuie d'intervention médicalisé, avec chauffeur,
- 1 sac médical d'intervention (perfusion, aspiration, lots de réanimation et intubation, champs de grande taille stériles pour brûlés)
- 1 émetteur récepteur radio. (moyen de l'organisation)
Page 300
AG - PC SECURITE / DIRECTION COURSE
AG - 1 PC SECURITE
il est dirigé par le responsable de sécurité désigné par l'organisateur tech nique. |! est responsable de la sécurité sur l'ensemble des épreuves, dispo sant de moyen :
est en liaison permanente avec le Directeur de course,
recense et assure la mise en place des moyens privés,
coordonne avec le directeur de course les opérations menées par les se- cours privés (dans l'altente de l'éventuelle arrivée de renforts),
effectue les essais radio de chaque dispositif mise en œuvre
La décision de demander des renforts sapeurs-pompiers se fera d'un com mun accord avec l'Officier de sapeurs-pompiers présent au P.C. course via CODIS/ Centre 15.
Les moyens de secours en réserve au P.C. sécurité (AT à A3) pourront in tervenir dans un rayon de 20 à 25 kms maximum ; de ce fait, dans cer taines épreuves, un deuxième centre (personnels et matériels) devra être prévu.
Le P.C. devra être er relation avec les moyens de sécurité propres à la ma nifestation.
A5 -— ? — DIRECTION COURSE
Le direction de course dispose de :
1 émetteur-récepteur radio et des lignes téléphoniques à disposition du di- recleur de course et de ses collaborateurs,
1 émetteur-récepteur et des lignes téléphoniques à disposition de l'officier de sapeurs-pompiers en liaison avec :
le ou les détachement(s) en place au depart/ intermédiaire des spéciales
le ou les centres de secours concernés par l'épreuve,
B - Par les Sapeurs-Pompiers
Le Service départemental d'Incendie et de Secours fournira Un véhicule de liaison radio équipé de :
- 1 trousse de secours,
Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014 - 4 extincteur 9 | eau pulvérisée,
- 1 extincteur 9 kgs poudre polyvalente.
- 1 lot sauvetage
ll sera servi par deux sapeurs-pompiers (dont 1 s/ officier).
Mission :
a) demander des renforts si nécessaire, auprès du Centre Opérationnel dé- partementa! d'incendie et de Secours (C.O.D.I.S.) ces renforts intervenant, bien sûr, en complément de ceux mis en place par les organisateurs,
b) intervenir en renfort à la demande du responsable de la sécurité ou du directeur de course pour des missions d'incendie ou de secours.
En cas d'insuffisance des moyens médicaux, le responsable de la sé- curité et/ou le directeur de course devra obligatoirement arrêter la compétition.
Par ailleurs, le concours des médecins réanimateurs ainsi que les V.S.A.V. médicalisés des sapeurs-pompiers peut être demandé au Centre Opérationnel Dépar- temental d'Incendie et de Secours (C.O.D.I.S.) ; il suffit, pour cela, de les solliciter au- près de l'Officier Chef de détachement des sapeurs-pompiers présent au P.C. Direc- tion de course après régulation par le centre 15.
3 - DEPART DE CHAQUE EPREUVE DE CLASSEMENT (route fermée)
À - MOYENS PRIVES :
- 4 extincteur 50 kg poudre polyvalente ou 30 kg à poudre polyvalente,
- 1 extincteur 50 | ou 30 | à eau pulvérisée
- 1 émetteur-récepleur radio affecté au Commissaire responsable de sécurité,
1 véhicule incendie léger, armé par 2 équipièrs choisis pour leur compétence dans la lutte contre les feux d'hydrocarbures, et équipé de :
> 2 extincteurs 9 kgs poudre polyvalente
(ou 4 de 6 kg poudre si extincteurs de 30 kg}
> 2 extincteurs 9 | à eau pulvérisée (ou 4 de 6 ! si extincteurs 30 f)
> 1 matériel de désincarcération homologué complet, performant et effi- cace,
servi par au moins deux personnels qualifiés, compétents et régulière- ment recyclés,
> 1 couverture anti-feu,
> 1 coupe sangle (AUTO),
> 1 émetteur-récepteur radio {moyen de l'organisation)
- 1 véhicule de dépannage et son conducteur,
- 1 fourgon médicalisé homologué par la À R $. (voir H A3 personnels et matériels),
“signature de l'organisateur : CAS
Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014 Page 301 B - MOYENS SAPEURS-POMPIERS :
- 1 véhicule léger sapeur-pompier, armé par deux personnels dont 1 sous-officier, titu- laires du CEAPSE ou du PS1 + PS2 + CFAPSR, disposant de :
1 exlincleur 9 kgs poudre,
1 extincteur 9 l'eau pulvérisée,
À trousse de secours,
1 lot sauvetage,
1 émetteur-récepteur mobile veillant la fréquence départementale pour une liaison avec :
* l'Officier présent au P.C. direction de course,
*le C.S. de rattachement,
* le CODIS.
En fonction des conditions climatiques, les sapeurs-pompiers se réservent le droit de mettre un disposilif complémentaire de lutte contre l'incendie,
4 - POSTE SECURITE INTERMEDIAIRE
- 1 poste par tranche de 10 kms,
- 1 véhicule incendie léger, armé par 2 équipiers choisis pour leur compé- tence dans la lutte contre les feux d'hydrocarbures, et équipé de :
> 2 extincteurs 9 kgs poudre polyvalente
{ou 4 de 6 kg poudre polyvalente si extincteur de 30 kg)
> 2 extincteurs 9 ! à eau pulvérisée
(ou 4 de 6 1 à eau pulvérisée si extincteur 30 |)
> 2 couvertures anti-feu,
> 1 coupe sangle (AUTO),
> 1 émetteur-récepteur radio. {moyen de l'organisation)
Nota : Un fourgon médicalisé homologué et un médecin anesthésiste-réanimateur où titu- laire du C.A.M.U disposant d'un véhicule d'intervention équipé d'une radio en plus par tranche de 20 km.
signature de l'organisateur : CR
Page 302 Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014 EPREUVE DE CLASSEMENT N°9/11
"TYPE AMBULANCE | MARQUE ET IMMA- TRICULATION M DU MÉDECIN QUALIFICATION
ADAMU 30 URGENTISTE VSAV ASSM 30
ÉE
EPREUVE DE CLASSEMENT N°10/12
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TRICULATION
ADAMU 30 URGENTISTE VSAV ASSM 30
La ilste des membres d'équipage (nombre, nom et qualification} devra être faxée avec l'attesta- tlon établie pour le départ de l'épreuve)
signalure de l'organisateur :
Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014 Page 303 EPREUVE DE CLASSEMENT N°1/5
À NOMDU MÉDECIN | QUALIFICATION | TYPEAMBULANCE | MARQUE ET IMMATRIà CULATION
ADAMU 30 URGENTISTE VSAV ASSM 30
EPREUVE DE CLASSEMENT N°2/6
Î NOMDU MÉDECIN | QUALIFICATION | TYPEAMBULANCE | MARQUE ET IMMATRI-| CULATION ù
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Page 304 Arrêté N°2014294-001 1 - 24/10/2014 IV - RÉSEAU RADIO
Le réseau radio ORGANISATION doit permettre des liaisons totalement fiables entre :
le ou les responsable(s) de la sécurité désigné(s) par l'organisateur technique,
le directeur de course,
les directeurs de course délégués et commissaires,
le médecin responsable des secours et soins d'urgence,
tous les véhicules d'incendie, sauvetage et secours d'urgence autres que les sapeurs- pompiers, positionhés sur la totalé des épreuves de classement.
Le P.C, sécurité doit disposer d'une ligne téléphonique EXCLUSIVEMENT RÉSERVEE à l'usage des sapeurs-pompiers, à destination du CODIS 30.
V « NOTE IMPORTANTE
Les organisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuer l'épreuve dans lé cas de fortes intempéries ou/et d'alerte météorologique. L'organisa- teur devra se renselgner auprès des services préfectoraux de permanence N° 04 66 36
40 40 du niveau de vigilance avant et pendant l'épreuve.
L'épreuve autorisée ne pourra débuter qu'après l'envoi par le responsable de sécurité d’une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation préfectorale sont respectées, Cette attestation ainsi que la (les) liste (s) des personnels du dispositif de secours seront transmises par fax en Préfecture au :
n° 04 66 36 41 76 et 04 66 36 00 87.
Tout départ donné en l'absence de cette attestation, toute transgression ou mo- dification en cours d'épreuve qui pourrait nuire à la sécurité des personnes ou à l'inté- grité des biens publics ou privés (non respect des emplacements réservés aux specta- teurs, défauts de signalisations, etc...) engagerait la seule responsabilité de l'organisa- teur de l'épreuve considérée.
Je soussigné, José Luis BORDONADO m'engage et signe
Le 20/07/2014
Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014 Page 305 ANNEXE 1
CRITERIUM DES CEVENNES
ORGANISATION OPERATIONNELLE
EN CAS D'ACCIDENT
Validé en CDSRKR du 14/10/2014
Niveau 1 : Incident de course, incident technique.
Responsabilité : Directeur de course.
> Envoi VL médecin de l'épreuve spéciale.
> Information au PC sécurité.
> Concertation directeur de course / OFF PC.
> Départ VE SP sur demande du directeur de course.
Niveau 2 : Accident d'un véhicule de course nécessitant les seuls moyens de l’organisation.
Responsabilité : Directeur de course,
> Engagement des moyens privés de l’organisation et publics,
(Médecin + ambulance + véhicule sapeur-pompier + véhicule incendie)
> Information au PC sécurité.
> Concertation directeur de course / OFF PC {pour renforts éventuels)
> Engagement d'un VSAV sapeur-pompier si évacuation vers CH (lieu d'évacuation fixé après régulation du Centre 15),
Niveau 3 : Accident impliquant un où des spectateurs.
Accident nécessitant des moyens sapeurs-pompiers extérieurs au dispositif propre à l'organisation. (VSAV, VSR, HELICO, GRIMP, MEDECIN, ..)
> Engagement des moyens privés de l’organisation et publics.
(Médecin + ambulance + véhicule sapeur-pompier + véhicule incendie)
> Information au PC sécurité, point de situation au CODIS.
> Engagement des moyens sapeurs-pompiers extérieurs. (VSAV, V&R,
PMA, ….)
> Demande de renfort faite au PC par le C.OS.
Responsabilité : Mr. Le Préfet (DOS), OFF SP (COS)
Page 306 Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014 Service Départemental d'incendie ot de Secours du Gard 4/7
ANNLXE SECURITE
1/ DISPOSITIF « SECURITE EPREUVES »
Vendredi 24 octobre 2014
P.C SECURITE
Communauté des Comnuines du Pays Viganais Bd Sergent Triaire
30120 Le Vigan
Mise en place à (08H00
PC FIXE
l'officier LT Nicolas BARO et 1 Opérateur du CSP VIGAN « Coordination des SCCOULS »,
« PC sécurité » VER Prévision
POINT HAUT
SERRE DE TOUREILLE à Mandagout
Mise en place à 08H00
EVE: « VIG » servi par 2 sapeurs-pompiers « point haut TOUREILEE »
Chargé d'assurer l'ensembie des liaisons radio Sapeurs-Pompiers et notamment les liaisons privilégiées entre les secteurs de course, les secteurs sécurité publique et le PC Sécurité, (locaux de la tour de guet)
Moyen S,A.P,
C;S.P LE VIGAN
Mise en place à 08H00
1 VRM : « VIG » servi par 1 médecin sapeur-pompier
L'VRI «& VIG » servi par 1 infirmier sapeur-pompier
L VLR OÙ VLER GRIMP servi par 1 SP IMP3 et 1 SP IMP2
I VSAV « LED » -3 sapeurs-pompiers - cet engin peut être mis en poste avancé
pendant la manifestation.
* Secours à personne
4 4
Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014 Page 307 Service Départemental d'incendie el de Secours du Gard 5/7
Page 308
Vendredi 24 octobre 2014
EPREUVES : 1-5
Mars - Arrigas
Mise en place ai départ de l'épreuve à 08H00
Route départementale N° 272
L VLR : « VIG », 2 Sapeurs-Pompiers titulaires du C.F.A.P.S.R
EPREUVES : 2-6
CC Pays Viganais - Co] du Minier
Mise en place an départ de l'éprenve à 081100
Route départementale N° 48
L'VLR : « SUMb, 2 Sapeurs-Pompiers titulaires du CEF.A.P.SR dont ? Sous-officier,
EPREUVES : 3-7 Anuulées par l'organisateur
Taleyrac - Mandagout
EPREUVES : 4-8
Kartix circuit département de FHérault,
Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014 Service Départemental d'Incendie et dé Secours du Gard 6/7
Samedi 25 octobre 2014 :
P,C SECURITE
Communauté des Communes du Pays Viganais Bd Sergent Triaire
30120 Le Vigan
Mise en place à 08H00
PC FIXE
l'officier Lt Hervé Renard et 1 Opérateur « Coordination des secours ».
« PC sécurité »
I VER SUM
POINTS HAUT
SERRE DE TOUREILLE à Mandagout
Mise en place à 08H00
LVLR: « VIG » servi par 2 sapeurs-pompiers « point haut TOUREILLE »
Chargé d'assurer l'ensemble des liaisons radio Sapcurs-Pompiers et notamment les liaisons privilégiées entre les secteurs de course, les secteurs sécurité publique et le PC Sécurité, (locaux de la tour de guet)
PIC DE BORGNE
Mise en place à 08H00
LVLR: « AIG » servi par 2 sapeurs-pompiers « point haut PIC DE BORGNE » Chargé d'assurer l'ensemble des faisons ractio Sapeurs-Pompiers et notanunent les liaisons privilégiées entre les secleurs de course, les sceteurs sécurité publique et le PC Sécurité, (tour de guet)
MOYEN SAP.
C.S.P LE VIGAN
Mise en place à 08H00
1 VRM : «VIG» servi par 1 médecin sapeur-pompier
1 VRI « VIG » servi par 1 infirmier sapeur-pompier | 1 VLR OU VLHR GRIMP servi par 1 SP IMP3 et 1 SP IMP2
1 VSAV «& LED »- 3 sapeurs-pompiers - cet engin peut être mis en poste avancé pendant la manifestation,
* Secours à personne
Arrêté N°2014294-001 1 - 24/10/2014 Page 309 Service Départemental d'incendie et de Secours du Gard 7/7
Samedi 25 octobre 2014 :
EPREUVES : 9-11
ND de Ja Rouviere- St André de Valborgne
Mise en place mt départ de l'épreuve à 08H00
Route départementale N° 152
1 VER : « VIG», 2 Sapeurs-Pompiers titulaires du C.F.A.PSR dont 1 Sous-officier.
Poste intermédiaire : Les Plantier
Mlise en place à 081100
Route départementale N° 20
EVER : « SJG », 2 Sapeurs-Pompiers titulaires du CF,A.P.S.R dont 1 Sous-officier.
EPREUVES : 10-12
L'esttuchure - Lasalle
Mise en place au départ de l'épreuve à 08H00
Route départementale N° 39
1 VLR : « SHPF», 2 Sapeurs-Pompiers titulaires du C.E.A.P.S.R dont 1 Sous-officier
2/ AUTRES
2.1) Equipements des véhicules :
Les véhicules de type VLR positionnés au départ ou en intermédiaire disposeront de :
- 1 émelteur- récepteur mobile
- 1 trousse cle secours
-'Lexlincteur 9 litres à eau
- 1 extincteur 9 kgs poudre
- 4 émelteur-récepteur portatif
-1 lat de sauvetage.
2.2) Mission des Moyens S.D.LS :
- Conforme à l’ordre d'opération sécurité des critériums édité par le SDL.
- Ce service sera assuré jusqu'à la fin des épreuves.
Page 310 Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014 Liste des Commissaires CÉVENNES 2014
NOM PRENOM LICENCE N° AIUTO MARIO EICOB 4652 ALARD MICHEL ENCOC 209714 ALARD CATHERINE ENCOC 218883 ALLE JEAN LOUIS EICOACPR 2062 ALQUIER LAURENT EICOB 29209 AMATHIEU CLAUDE ENCOC 211609 ANDREANI FRANCOIS EIDCR 132975 ARGELES SOPHIE EICOB 17864 ARNAUD MARCEL EIDCR 8416 ARNAUD PAULETTE EICOB 8430 BARNAUD MICHEL EICOACPR 174402 BASTIEN JEAN PIERRE ENCOC 20644 BELCHI CARMEN EIDCR 8747 BERNARDINI ALEX EICOR 168895 BERNARDINI ODETTE EICOB 186933 BERTRAND PIERRE EICOB 149237 BONFILS ERIC ENCOC 195564 BONNET CARMEN EICCOACPR 7787 | BONNET REGIS EICCR 7791 BOUCHARD GINETTE EICCR 167996 BRUN ALAIN EICCR 30267 BRUN MONIQUE EICOB 30266 CALAZEL CHRISTIAN EICOB 174892 CAMARASA REGINE ENCST 205610 CAPDEVILLA PIERRE EICOB 49726 CAPELLE SERGE ENCCC 186657 CAPELLE JACQUÉLINE ENCOC 201416 CHATARD FRANCK EICOB 18320
CHEVALIER PATRICK EiCOB 3750 CIER MARC EIDCR 2942 COMETTO RENE EICOB 150017 COMETTO CHRISTIANE EICOB 150018 COMTE NICOLAS ENCOC 208593 COUDERC ERIC EICOB 156858 COULET CHRISTIAN EIDCR 3650 DEBLANGY JOSIANE ENCST 209289 DELAGE CHARLES EICOB 211609 DUFOUR ETIENNE EICOC 29501 DURAND LUCIEN EICOB 193618 EGLY JEAN EUC EICOB 141340 EISLEBEN MARC EICOB 188330 EISLEBEN SYLVETTE ENCOC 216760 ESPINASSE DANIEL ENCOC 210172 FABRIE PATRICK EICOB 147411 FABRIE DOMINIQUE EICOB 163347 FAUDON FRANCOISE EICOB 187321 FRESEAU MICHEL EIV 214149 GAUSSERES ANTHONY EICOB 205217 GODARD CECILE EICOB 161105 GOMEZ MARIE CHRISTINE ÉICOB 154683 GORNEAU CLAUDE EICOB 3548 GRAUBY THIERRY EICOACPR 163786 GRAUBY CHRISTINE & DELPHINE EICOB 163789 GRAUBY DELPHINE EICOACPR 163787
Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014 Page 311 GUILLEMIN YVES EICCR 2329 GUYONNAUD MARIE EIV 186905 HAMONIC THIERRY EIDCR 31600 HENRIQUES CARLOS EICOB 176162 JOLY ALAIN EICOB 170900 LADRANGE JACQUELINE EICOB 7416 LAPEBIE JEAN MARIE EICOB 1570 75 MARTIN JEAN PAUL EICOB 29477 MENNERAT PATRICK EICOB 200549 MONTET DIDIER EICOB 205243 MONTET -CAZES SYLVIE EICOB 205244 MOUCHET BERNARD EICOB 3321 OUDINOT ROBERT EICOB 168892 OUILHON ANNE- MARIE ENCOC 220480 PARREGA MANUEL EICOB 53581 PISIANI CHRISTOPHE EICCR 186723 PUEL MARCEL EICCR 147627 RANDON OLIVIER EICOB 172701 QUERRE CHRISTOPHE EICOACPR 186723 REY FLOREN EICOB 205216 SABATIER MICHEL EICOB 188196 SALLES ROBERT ENCOC 190753 SOULIER GIL EICOB 3725 SPIRE GERARD EICOB 127829 STRIPPOLI DANIEL EICOB 174403 TORRES FREDERIQUE EICOB 170720 VALENTIN CEDRIC EICCR 190616 VALENTIN DENIS EICOB 198361 VALENTIN FRANCOIS EICOB 169757 VERDAL ERIC ENCOC 49212 VIALA NICOLAS EICOB 191433 VIALA DOMINIQUE ENCST 212778 VIALA NADINE ENCST 212780 ZAIR MARYLENE EICOB 168904 DESMARRES Michel EICOB 6497 DESMARRES Patricia EIV 222287 GREUET GILLES EICOB 2653 CONFIAC MICHEL ENCST 229352 DUMAS DANY EICOB 166463 LAUZEILLE ANDRE EICOB 41526 FRANCOIS MARTINE ENCST 221231 LIGNEUL JOEL EICOB 174789 GRAPIN PATRICK EICOB 141268 BERNARD DANIEL EICOB 233644 PERROCHE EVELYNE EICOB 84527 BONNABEL DELPHINE EICS 132992 GANTEAUME JUSTIN ENCS 230472 BARNEAUD MICHEL EICCPR 17440 CHASSAGNES YVAN EICOB 211262 BROS MARIE JOSE EICOB 197312 BROS RENE EICOB 120336 PERRUCHOT PATRICE EICOB 213424 CHARANE GERARD EICOB 223112 MARTINS DANIEL EICOB 28192 MARTINS SYLVIE EICOB 36042 DALMASSO DIDIER EICOB 219293 ANGOT NATHALIE ENCS 228028
Page 312 Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014 NERI DOMINIQUE EICOB 168900
BAFFALIE JACK EIDCR 125921
ROQUES ROSELYNE EICOB 18913
ESQUIVA MANUEL EICOB 24749
PASCAL FABIEN EIDCR 154264
PASCAL JEAN LOUIS EiCOB 180191
JACOUTOT LYONNEL EICS 170447
JACOUTOT CATHERINE EICOB 220642
PASCAL SOLANGE EICOB 189437
RODRIGUEZ JEAN JACQUES EIDCR 6857
RODRIGUEZ NICOLE EICOPRCPR 30703
PUESA DAVID EICOB 197950
GUITARD ROBERT EICOB 54060
DUMAS DANY EICOB 166463
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Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014 Page 322 COL
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Page 323 Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014 57ème CRITERIUM DES CEVENNES FFSA
BASA, CHAMPIONNAT DE FRANCE DES RALLYES SA EE OO ITINERAIRE et CONTRÔLES or race RALLYE
Lever du soleil 08h07
Etape 1 | Vendredi 24 octobre 2014
CH Lieux ES Liaison Total
ES Distance Distance Distance TI. 1ère voit
Départ Etape 1
Sortie Parc Fermé Le Vigan
CH O0 Podium Allée des chataigners 07:00
CH OA Entrée assistance - St Hippolyte du Fort D999 31,6 31,6 00:45 07:45
EE Assistance À St Hippolyte du Fort 0,00 31,6 31,60 00:40
Circuit Karting Brissac 53,21 67,31 02:00 18:45 Kartix ASA Herault 2,00 18:48 Entrée Assistance - St Hippolyte du Fort 17,96 19,96 00:30 19:18 Assistance C St Hippolyte du Fort 29,80 123,23 153,03 00:40 Sortie Assistance -St Hippolyte du Fort 0,5 0,5 19:58 Refuel 29,80 123,73 153,53 =:
Prochain Refuel » | 0 63,7 63,70 Podium Le Vigan bd des Chataigners 31,6 31,6 00:45 20:43
Entrée Parc Fermé Le Vigan
Total Etape 1 59,60 310,61 370,21 16,10%
Coucher du soleil 18h44|
Page 324 Arrêté N°2014294-001 1 - 24/10/2014
Sortie Assistance - St Hippolyte du Fort 0,5 0,50 08:25 =
Refuel 0,00 32,10 32,10 nn
Prochain Refuel | 29,80 123,18 152,98 8 D272 . 40,1 40,10 01:10 09:35 MU Mars - Arrigas 13,80 09:38 D48 11,96 25,76 00:35 10:13 CC Pays Viganaïs - Col du Minier 14,00 10:16 Entrée Regroupement - Le Vigan 31,26 45,26 01:20 11:36 REGROUPEMENT Le Vigan Bd des Chataigners
Sortie Regroupement - Le Vigan 0,60 0,60 01:30 13:06
Circuit Karting Brissac 20,8 20,80 00:35 13:41
Kartix ASA Herault 2,00 13:44
Entrée Assistance - St Hippolyte du Fort 17,96 19,96 00:30 14:14
Assistance B St Hippolyte du Fort 29,80 123,18 152,98 00:40
Sortie Assistance -St Hippolyte du Fort 0,5 0,5 14:54 |
Refuel 29,80 123,18 152,98
Prochain Refuel 29,80 123,73 153,53 |
D272 | 40,1 40,10 01:10 16:04 Mars - Arrigas 13,80 16:07 | D48 11,96 25,76 00:35 16:42 8 | CC Pays Viganais - Col du Minier 14,00 16:45 a 57ème CRITERIUM DES CEVENNES
CHAMPIONNAT DE FRANCE DES RALLYES
ITINERAIRE et CONTRÔLES
FFSA
“RALLYE
Lever du soleil 08h07
|Total Etape 2
Coucher du soleil 18h44
Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014
Etape 2 Samedi 25 octobre 2014
CH Lieux ES Liaison Total
ES Distance Distance Distance TI, fière voit
Départ Etape 2 _
Sortie Parc Fermé Le Vigan
CH 80 Podium Le Vigan 06:45
CH 8E Entrée Assistance - St Hippolyte du Fort 31,6 31,6 00:45 07:30
Assistance D St Hippolyte du Fort 0,00 31,6 31,60 00:30
CH 8F Sortie Assistance -St Hippolyte du Fort 0,5 0,5 08:00 Refuel 0,00 63,70 63,70 — Prochain Refuel 50,20 73,10 123,30 e
CH9 D152 : nn 36,4 3640 0100 0900 Lo ES 9 ND de la Rouvière - St André de Valborgne 42,20 09:03 CP3 St André de Valborgne
CH 10 D39 21,1 63,30 01:35 10:38 ES 10 L'Estrechure-Lasalle 8,00 10:41
CH 10A Entrée Regroupement - Lasalle 2,40 10,40 00:25 11:06
REGROUPEMENT Lasalle
CH 10B Sortie Regroupement - Lasalle 00:40 11:46 CH 10C Entrée Assistance - St Hippolyte du Fort 12,7 12,7 00:20 12:06 Assistance E St Hippolyte du Fort 50,20 73,10 123,30 00:30 CH 100 Sortie Assistance - St Hippolyte du Fort 0,5 0,5 12:36 Refuel 50,20 73,10 123,30 * Prochain Refuel 50,20 72,60 122,80 =
CH 11 D152 36,4 36,40 01:00 13:36 MG ES 11 ND de la Rouvière - St André de Valborgne 42,20 13:39 a cP11 St André de Valborgne
CH 12 D39 21,1 63,30 01:35 15:14 ES 12 L'Estrechure-Lasalle 8,00 15:17 CH 12A Entrée Regroupement - Lasalle 2,40 10,40 00:25 15:42 REGROUPEMENT Lasalle
CH 12B Sortie Regroupement - Lasalle 00:30 16:12
CH 12C Entrée Assistance - St Hippolyte du Fort 12,7 12,7 00:20 16:32
Assistance F St Hippolyte du Fort 50,20 73,10 123,30 00:20 uw
CH 12D Sortie Assistance - St Hippolyte du Fort 0,5 0,5 16:52 MS Refuel 7 50,20 73,10 123,30 ; © Prochain Refuel 0,00 73,40 73,40 a CH 12E Podium Montpellier Avenue de la Mer 13,4 13,4 01:30 18:22 Parc Fermé final
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- FA urmatas RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014295-0001
Signé par Pour le Préfet et par délégation, Le Sous- Préfet
le 22 Octobre 2014
Préfecture de l'Hérault
Anèté pont modilicaion de ki composition de li CDAC sur projet de medicalion
substantielle par extension d'un magasin Maxidiscompe à prédominance alimentaire à
Tenssigne LIDL à Sérigran
RAA 220 Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Arrêté n° 2014-01-1743 portant modification de la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial chargée de statuer sur le projet de modification substantielle par extension d’un magasin maxidiscompte à prédominance alimentaire à
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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l’enseigne « LIDL » à SERIGNAN (34)
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment son article 102 ;
le code de commerce ;
le code de l’urbanisme ;
le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ; le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L2122-18 et L 5211-9 ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-1-217 du 27 janvier 2012 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Hérault :
la demande enregistrée sous le n° 2014/20/AT le 23 septembre 2014, formulée par la S.N.C. LIDL, sise 35 Rue Charles Péguy à (67200) STRASBOURG, agissant en qualité de futur exploitant du magasin LIDL et futur propriétaire de l’immobilier en vue d’être autorisée à l’extension de 613,34 m? de surface de vente, par modification substantielle d’un magasin maxidiscompte à prédominance alimentaire à l’enseigne «LIDL », d’une surface actuelle de 777,46 m2, portant la surface totale à 1 390,80 m2, situé Z.A.C. de Bellegarde, route de Valras à (34410) SÉRIGNAN ; l’arrêté préfectoral n° 2014-01-1702 du 10 octobre 2014 fixant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial chargée de statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation susvisée ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L751-2 du code de commerce, il convient
SUR
de nommer le Conseiller Général du Canton de Béziers IV en remplacement du Président de l’E.P.C.I. compétent en matière d'aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune d’implantation :
proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2014-01-1702 du 10 octobre 2014 susvisé est modifié comme suit :
- Monsieur le Conseiller Général du Canton de Béziers IV, en remplacement du Président de l’'E.P.C.I. compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune d’implantation, est nommé en lieu et place de Monsieur le Conseiller Général du 2°"° Canton.
Page 328 Arrêté N°2014295-0001 - 24/10/2014 ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.
Fait à Montpellier, le 22 octobre 2014
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Signé
Fabienne ELLUL
2
Arrêté N°2014295-0001 - 24/10/2014 Page 329 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014295-0003
Préfeciure de l'Hérault
DOI. 1746 Nomination dun deuxième régisœur aipplém à la régie de police
municipale de La comme de LUNEL
ren ETES ET") Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BLIREALI DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUINALITE
Arrêté n°2014-1- 1746 portant nomination d'un deuxième régisseur suppléant à la régie de police municipale de la commune de LUNEL
Arrondissement de Montpellier
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-1-5521 du 28 novembre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de LUNEL ;
VU l'arrêté préfectoral 2013-1-2284 du 3 décembre 2013 désignant M. Charles FERREIRA, régisseur
suppléant à la régie de police municipale de cette commune ;
VU le courrier du maire de LUNEL en date du ler octobre 2014 demandant la désignation de M. Eric
SANT, en tant que premier régisseur suppléant et M. Charles FERREIRA en tant que deuxième régisseur suppléant ;
VU l'avis favorable de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Languedoc- Roussillon et du département de l’Hérault (DRFIP} en date du 16 octobre 2014;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE ler L'article 3 de l'arrêté 2013-1-2284 du 3 décembre 2013 est modifié comme suit : "En remplacement de M. Charles FERREIRA, M. Eric SANTI, chef de service de police, est désigné 1” régisseur suppléant ; M. Charles FERREIRA , chef de service de police, est nommé 2ème régisseur suppléant,
à compter de la date de publication du présent arrêté."
Le reste est sans changement.
ARTICLE2 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, La Directrice Régionale des Finances Publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 22 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Signé
Fabienne ELLUL
Arrêté N°2014295-0003 - 24/10/2014 Page 331 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014295-0004
Signé par Pour le Préfet et par délégation, Le Sous- Préfet
le 22 Octobre 2014
Préfecture de l'Térault
Nouvelle ccssibilité des immeubles bâtis ou non bits nécessaires au prit d'aménagement
de la ZAC Lou Plan des Aires à Mudhison
rage RETEENTETE TT] Préfecture
EE =
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2014-1-1747 portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis,
VU
VU
VU
VU
VU
nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC Lou Plan des Aires sur la commune de Mudaison
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code de l’environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-1-2074 en date du 25 octobre 2013 déclarant d'utilité publique l’aménagement de la ZAC Lou Plan des Aires à Mudaison, au profit de la Commune de Mudaison ou de la SPLA l’Or Aménagement, en qualité d'aménageur titulaire d’une concession d'aménagement, et cessibles les immeubles bâtis et non bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour l'opération susvisée ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-[-694 du 2 mai 2014 déclarant toujours cessibles les immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire pour l'aménagement de la ZAC Lou Plan des Aires à Mudaison ;
le courrier du 8 octobre 2014 par lequel le Président de la SPLA L’Or Aménagement sollicite la prise d’un nouvel arrêté de cessibilité, au vu de la prochaine caducité de l'arrêté de cessibilité n° 2014-1-694 du 2 mai 2014;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault
ARTICLE 1 :
ARRETE :
Sont toujours déclarés cessibles, au profit de la Commune de Mudaison ou de la SPLA L’Or Aménagement, en sa qualité d’aménageur titulaire d’une concession d'aménagement, les immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire pour l’aménagement de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) Lou Plan des Aires à Mudaison, et qui sont désignés sur l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
34, PLACE DES MARTYRS Re EAN NT PELLIER CEDEX 2 Page 333 Page 334 Arrêté N°2014295-0004 - 24/10/2014 ARTICLE 2:
La Commune de Mudaison ou la SPLA L’Or Aménagement, maître d'ouvrage, est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation.
ARTICLE 3:
Si l’expropriation est nécessaire à l’exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté et dans les cinq ans de la durée de validité de la Déclaration d'Utilité Publique.
ARTICLE 4:
La notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite également en vue de l'application des articles L 13.2 et R 13.15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les dispositions de l’article L 13.2 sont les suivantes : « en vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d’expropriation.
Dans le délai d’un mois qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans le même délai, de se faire connaître à l’expropriani, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité ».
ARTICLE 5 :
En application des dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Président Directeur Général de la SPLA L’Or Aménagement et le Maire de Mudaison, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 2 2 OCT, 2014
Le Préfet
Préfit, Par Nlésai!.
Fabienne/£LLUL
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Arrêté N°2014295-0004 - 24/10/2014 Page 335 Page 336 Arrêté N°2014295-0004 - 24/10/2014 ZAC LOU PLAN DES AIRES
ETAT PARCELLAIRE DES TERRAINS À ACQUERIR
N° Terrier: | 0002
Commune : | MUDAISON (34)
Désignation des propriétaires Réels ou Présumés :
Madame PLANE Mireille Bernadette Né(e) le 04/08/1956 à MONTPELLIER (34) Henriette
Epouse de M. SALES Christian
70 rue du Cagarotet
34570 VAILHAUQUES
Renseignements cadastraux :
Cadastre Lieu-dit Nature Surface m° Emprise m? Reliquat m?
AM 117 | Lou Plan de Las Aires Terrre vigne 1641 1641 0
Origine de propriété :
Donation du 23/10/1987, Me de BENOIST de LA PRUNAREDE, notaire à Baillargues Publié au 1er bureau de la conservation des hypothèques de Montpellier le 8/12/1987 Volume 379 n° 54
Commentaires :
Document(s) annexé(s) Le Préfet
à l'arrêté n°: 2OW4-1- AU
en date du: 2 2 OCT, 2014 SPot ar déléons: 177 N°97 délégation
OU 2réfet
Fabienne ÉLLUL,
Arrêté N°2014295-0004 - 24/10/2014 1 Page 337 ZAC LOU PLAN DES AIRES
ETAT PARCELLAIRE DES TERRAINS A ACQUERIR
N° Terrier: | 0003
Commune : | MLIDAISON (34)
Désignation des propriétaires Réels ou Présumés :
Monsieur PLANE Jean-Michel Marius Néfe)le 07/11/1966 à MONTPELLIER (34)
Célibataire
Professeur Agrégé d'Université
226 rue Emile Gaboriau
Résidence Le Languedoc
34000 MONTPELLIER
Renseignements cadastraux :
7
Cadastre Lieu-dit Nature Surface m°? Emprise m° Reliquat m?
AM 118 Lou Plan de Las Aires Terrré vigne 1640 1640 0
Origine de propriété :
Donation du 23/10/1887, Me de BENOIST de LA PRUNAREDE, notaire à Baillargues Publié au îer bureau de la conservation des hypothèques de Montpellier le 8/12/1987 Volume 379 n° 54
Commentaires :
Page 338 Arrêté N°2014295-0004 - 24/10/2014 ZAC LOU PLAN DES AIRES
ETAT PARCELLAIRE DES TERRAINS À ACQUERIR
N° Terrier : | 0004
Commune : | MUDAISON (34)
Désignation des propriétaires Réels ou Présumés :
Madame MAS Delphine Andrée Lucienne
Epouse de M. TERLECKI
Greffier
36 Chemin du réservoir
30980 LANGLANDE
Monsieur MAS Vincent Lucien
Epoux de Mme CARRETIER Léonie
Commercial
33 rue des Mazets de l'Aube
34670 BAILLARGUES
Monsieur MAECHLER Frédéric Jean
Bernarda
Célibataire
Ambulancier
9 Impasse Aramon
34130 LANSARGUES
Monsieur MAECHLER Stéphane Alexandre
Célibataire
Ouvrier
6 rue Emile Castelnau
34130 MUDAISON
Renseignements cadastraux :
Né(e) le
Né(e} le
Né(e) le
Né(e) le
04/01/1971 à LUNEL (34)
02/09/1973 à LUNEL (34)
12/03/1976 à NIMES (30)
10/09/1971 à NIMES (30)
Cadastre Lieu-dit Nature Surface m° Emprise m° Reliquat m°
AM 119 Lou Plan de Las Aires TFerrre vigne 2808 2808 0
Origine de propriété :
Donation du 27/09/2006, Me FHOMAS, notaire à Calvisson
Publié au 1er bureau de ia conservation des hypothèques de Montpellier le 10/11/2006 Volume 20C6P n° 15612 et 15613
Commentaires :
Arrêté N°2014295-0004 - 24/10/2014 3 page 339 ZAC LOU PLAN DES AIRES
ETAT PARCELLAIRE DES TERRAINS A ACQUERIR
N° Terrier :
Commune :
0005
MUDAISON (34)
Désignation des propriétaires Réels ou Présumés :
Madame BERENGUER Elisabeth
Epouse de M. DUBOIS Eric
Laborantine
7 Avenue du Stade
34130 MUDAISON
Renseignements cadastraux :
Né(e)le 01/03/1958 à MONTPELLIER (34)
Cadastre Lieu-dit Nature Surface m° Emprise m? Reliquat m?
AM 120 Lou Plan de Las Aires Terrre vigne 3937 3937 0
Origine de propriété :
Partage du 26/05/1987Me de BENOIST de LA PRUNAREDE, notaire à Baillargues Publié au 1er bureau de la conservation des hypothèques de Montpellier le 16/06/1987 Volume 365 n° 506
Attestation rectificative du 31/07/1987, Me de BENOIST de LA PRUNAREDE, notaire à Baillargues Publié au 1er bureau de la conservation des hypothèques de Montpellier le 03/08/1987 Volume 369 n° 158
Commentaires :
Page 340 Arrêté N°2014295-0004 - 24/10/2014 ZAC LOU PLAN DES AIRES
ETAT PARCELLAIRE DES TERRAINS À ACQUERIR
N° Terrier :
Commune :
0008
MUDAISON (34)
Désignation des propriétaires Réels ou Présumés :
Monsieur de BORDAS Alain Raymond Jean
Epoux de Mme DUROYON Nathalie
Responsable Commercial
À rue de la Carbonnerie
34000 MONTPELLIER
Madame de VILLELUME Marie Jeanne
Elisabeth
Veuve de M. de BORDAS Pierre
Retraitée
5 rue Saint Jean
66000 PERPIGNAN
Renseignements cadastraux :
Né(e)le 21/12/1962 à
Née)le 30/07/1921 à
PERPIGNAN (66)
PARIS (75)
Cadastre Lieu-dit Nature Surface m° Emprise m° Reliquat m?
AM 124 Lou Plan de Las Aires Terrre vigne 2737 2737 Û
Origine de propriété :
Attestation du 20/12/2000, Me de BESOMBES SINGLA, notaire à Perpignan Publié au 1er bureau de la conservation des hypothèques de Montpellier le 14/03/2001 Volume 2001P n° 3532
Commentaires :
Arrêté N°2014295-0004 - 24/10/2014 Page 341 ZAC LOU PLAN DES AIRES
ETAT PARCELLAIRE DES TERRAINS A ACQUERIR
N° Terrier :
Commune :
0012
MUDAISON (34
Désignation des propriétaires Réels ou Présumés :
Monsieur CABROL Robert
Epoux de Mme LOMBARD tisette
Plombier
566 Avenue des Lauriers
34400 SAINT JUST
Monsieur CABROL Jean
Epoux de Mme FONTANIELI Louise
Retraité
1 Impasse de la Macreuse
34130 MUDAISON
Madame FONTFANIEU Louise Mélanie
Epouse de M. CABROË Jean
Retraitée
1 Impasse de la Macreuse
34130 MÜDAISON
Monsieur CABROL Lucien Louis
Epoux de Mme MOYNIER Christine
Exploitant Agricole
16 Route de Mudaison
34130 LANSARGUES
Renseignements cadastraux :
Néfe) le 03/06/1954
Néfe)le 19/12/1924
Néle)le 09/02/1927
Né(e) le 26/09/1950
à
D
MUDAISON (34)
MUDAISON (34)
MUDAISON (34)
MUDAISON (34)
Cadastre Lieu-dit Nature Surface m° Emprise m° Réliquat m°
AM | 254 Lou Plan de Las Aires Vigne 2959 2959 0
AM 255 Lou Plan de Las Aires Vigne 2959 2959 0
Origine de propriété :
Donation-partage du 22/12/1994, Me DURAND, notaire à Montpellier Publié au 1er bureau de la conservation des hypothèques de Montpellier le 20/01/1995 Volume 1985P n° 916
Rectificatif du 20/06/1995, Me DURAND, notaire à Montpellier
Publié au Îer bureau de la conservation des hypothèques de Montpellier le 23/08/1995 Volume 1995P n° 7067
Commentaires :
6 Page 342 Arrêté N°2014295-0004 - 24/10/2014 ZAC LOU PLAN DES AIRES
ETAT PARCELLAIRE DES TERRAINS À ACQUERIR
N° Terrier : | 9013
Commune : | MUDAISON (34)
Désignation des propriétaires Réels ou Présumés :
HECTARE Né(e) le à 0
SAS au capital de 30.000.000, 00 €
RCS : B 351 338 G60
immatriculée le 18/07/1989 à
MONTPELLIER
SIREN N° 35133866000027
Représentée par Monsieur Max PORTALES
Clos des Chanterelles
BP 18
251 rue du Romaïin
34830 CLAPIERS
Renseignements cadastraux :
Cadastre Lieu-dit Nature Surface m° Emprise m° Reliquat m°
AM 102 Lou Plan de Las Aires Terrre vigne 33267 33267 0
Origine de propriété :
Acquisition du 01/09/2005, Me BILLET, notaire à PIGNAN
Publié au 1er bureau de la conservation des hypothèques de Montpellier 1e 26/10/2005 Volume 2005P n° 14320
Rectificatif du 24/11/2005, Me GAYRAUD, notaire à PIGNAN
Publié au 1er bureau de la conservation des hypothèques de Montpellier le 05/12/2005 Volume 2005P n° 16134
Commentaires :
Arrêté N°2014295-0004 - 24/10/2014 Page 343 ZAC LOU PLAN DES AIRES
ETAT PARCELLAIRE DES TERRAINS À ACQUERIR
N° Terrier : | 0014
Commune : | MUDAISON (34)
Désignation des propriétaires Réels ou Présumés :
Cave Coopératvie viticole des vignerons de Né(e) le à {) Mudaison
Représentée par Commune de Mudaison
Hôtel de Ville
34130 MUDAISON
Renseignements cadastraux :
Cadastre Lieu-dit Nature Surface m° Emprise m° Reliquat m?
AE 86 Lou Plan de Las Aires Terrre vigne 2254 2254 0
Origine de propriété :
Commentaires :
Page 344 Arrêté N°2014295-0004 - 24/10/2014 ZAC LOU PLAN DES AIRES
ETAT PARCELLAIRE DES TERRAINS A ACQUERIR
N° Terrier : | 0015
Commune : | MUDAISON (34)
Désignation des propriétaires Réels ou Présumés :
Société coopérative de vinification Les Né(e) le à Vignerons
Renseignements cadastraux :
Cadastre Lieu-dit Nature Surface m° Emprise m? Reliquat m°
ÂAË 219 Lou Plan de Las Aires Terrre vigne 75 75 0
Origine de propriété :
Propriétaire dont l'identification au sens des articles 6 du décret du 04/01/1955, n'a pu être intégralement établi. L'identité du propriétaire n'étant pas clairement définie, il y a lieu de faire application de l'article 82 du décret 65- 1350 du 14/10/1955
Commentaires :
Arrêté N°2014295-0004 - 24/10/2074 9 Page 345 Page 346 Arrêté N°2014295-0004 - 24/10/2014 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014295-0005
Signé par Pour le Préfet et par délégation, Le Sous- Préfet
le 22 Octobre 2014
Préfecture de l'Térault
Ar porn autorisation de Hi manilesution: malt sports dénommée "La ruée des ass
omanise Le dimanche 29 octobre 2014 pur la Een
Amis ANHRO ANSE SAR Per 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
affaire suivie par William LACOMBE
Mail: william lacombe@herau gouv.fr tel:
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
04 6761 6042
Arrêté n° 2014/01/1748 du 22 octobre 2014
portant autorisation du déroulement de l’épreuve non motorisée dénommée “La Ruée des Fadas”
Le Préfet de la Région Langucdoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
les articles R.411-10 à R.411-12 et R 411-29 à R 411.32 du Code de la Route ;
le Code du Sport, et notamment ses articles L231-2, L231-2-1, L331-1 à L331-4-1, L131-14
à L131-21, R331-7 à R331-17, A331-2 à A331-4 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la demande présentée par la société “Event 114”, en vue d’organiser le dimanche 26 octobre 2014, une course multi-sports dénommée “La Ruée des Fadas” ;
l'avis du Maire de Palavas les Flots et les restrictions de circulation et de stationnement qu’il a arrêtées ;
les autorisations de passage des propriétaires privés et publics concernés par le passage de la manifestation ;
l'avis rendu en date du 30 septembre 2014 par les services de la DDTM de l'Hérault;
l'attestation d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie GAN ;
l'avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière en date du 09 octobre 2014 ;
l'arrêté préfectoral n°2014-01-1342 du 31 juillet 2014, donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Mme la directrice de la société “Event 114” est autorisé, sous son entière
Page 48 Are Net
responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté à organiser le dimanche 26 octobre 2014, une course multi-sports dénommée “La Ruée des Fadas”.
34, PLACE DES MARTYRS DE L ÉSK TANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
PHARE 24/10/2014 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE À:
ARTICLE 5 :
Les concurrents devront porter un dossard permettant aux usagers de la route de ‘les reconnaître, Les accompagnateurs porteront également un signe de
reconnaissance.
Sur les voies ouvertes à la circulation, les concurrents sont tenus de respecter intégralement les dispositions du code de la route, et les arrêtés réglementant la circulation pris par les autorités gestionnaires des voies. Ils devront respecter impérativement le code de la route.
Les organisateurs devront prendre toutes mesures matérielles pour assurer la
sécurité des concurrents. Ils prévoiront, à leurs frais, un service d’ordre suffisant,
notamment aux carrefours dangereux. Les organisateurs mettront également en place, à leurs frais, une signalisation conforme à la réglementation. La signalisation du parcours doit être efficace et lisible pour tous les participants de l’épreuve. Elle doit désigner la direction à prendre sans ambiguïté et sans qu’elle génère la moindre hésitation de la part des concurrents et des suiveurs.
Les signaleurs dont les noms sont mentionnés sur la liste ci-jointe seront mis en place sur les itinéraires de passage de l’épreuve.
Ils facilitent le déroulement de l’épreuve et concourent à sa sécurisation. Sur la
partie de l’itinéraire bénéficiant d’une priorité de passage, ils préviennent les autres usagers de la route de cette priorité. Ils ne disposent en aucun cas de
pouvoir de police.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen de signes vestimentaires permettant de les identifier, d’un brassard marqué “course”, d’un baudrier et d’un piquet mobile à deux faces, modèle K.10 et être en possession
d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des forces de l’ordre présents sur
les lieux et leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir,
La protection sanitaire sera assurée par la présence de deux médecins, d’un poste
de secours fixe et quatre secouristes, deux équipes de secours mobile, deux
ambulances et leur équipage disponibles à tout moment conformément au dossier déposé par les organisateurs.
Ce dispositif sera complété par une équipe de secours aquatiques, composée de six sauveteurs titulaires du BNSSA.
Les organisateurs devront disposer de liaisons radio entre le P.C. et les points
d'observation en nombre suffisant, implantés sur le parcours.
M. Jérôme BERARD est désigné comme “Responsable des secours”. Il devra être en mesure d’alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation. Son numéro de téléphone est le 06.71.72.41.73, il devra être communiqué au CODIS 34 (04.99.06.70.00), une heure avant le départ de la course.
Le PC Course sera joignable au numéro de téléphone suivant 06.71.72.41.73, Les organisateurs devront communiquer ce numéro de téléphone au service de police
ou de gendarmerie compétent et au CODIS 34.
En cas d'accident et en rapport avec le médecin responsable de la manifestation , le ‘Responsable des secours” contactera le SAMU, centre 15 {15) ou le CODIS 34 {tél 112 ou 18). Il précisera le lieu et les circonstances exactes de l’accident, afin que
Arrêté N°2014295-0005 - 24/10/2014 Page 349 ARTICLE 6 :
ARTICLE 7:
ARTICLE 8:
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
Page 350
l’intervention des secours puisse se faire dans les meilleurs délais, avec les moyens adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et le directeur de course arrêteront immédiatement le déroulement de l’épreuve concernée et informeront les forces de sécurité publique.
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour faire respecter les propriétés privées, la tranquillité et la sécurité des riverains.
Ils prendront à leur charge les frais du service exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assureront la réparation des dommages,
dégradations, modifications de toute sorte de Ia voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuler la manifestation dans les cas de fortes intempéries et/ou d’alertes météorologiques.
ILest formellement interdit :
— de jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers,
lancés, soit par l'organisateur lui-même, soit par les concurients prenant part à cette manifestation ;
— d'allumer des feux de toute nature, y compris de fumer ;
— d’apposer des papillons, affiches, des flèches directionnelles, etc... sur les
panneaux de signalisation, bornes, arbres, ouvrages d’art ainsi que d’utiliser de la peinture y compris les produits vendus comme biodégradables pour le marquage
de la chaussée (le balisage pourra se faire uniquement à laide de rubalise, de
chaux ou de panneaux indicateurs et devra avoir disparu 24 heures après Pépreuve sportive).
— de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l’objet d’un avis de la commission de sécurité compétente.
Faute pour les organisateurs de s’être conformés aux prescriptions du présent
arrêté, il sera mis obstacle au déroulement de la course par les services de
gendarmerie et de police chargés du contrôle.
La Sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de PHérault, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de PHérault, le Président du Conseil
Général de l’Hérault, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera
adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière ainsi qu'aux organisateurs.
Pour le Préfet, et par délégation
La Sous-préfète
Signé
Fabienne ELLUL
Arrêté N°2014295-0005 - 24/10/2014 Achard Cédric 14, rue Casanova, Parc des amandièrs 34430 St Jean de védas
Adiveze Fabien 29, Boulevard Louis BLANC 34000 Montpelller
AITAL YACIN 73 RUE MARTIN LUTHER KING 34070 MONTPELLIER
ALBELDA Myriam 5 rue des Myosostis 34070 MONTPELLIER
anals vattier 411 chérnin des frères mineur 13430 eygulères
Auger Noemie 424 chemin de la eroisette 30121 mus
Azincot laurent Hikari 2 145 r Pérugin 34000 MONTPELLIER
Barbera bruno 755 av des costieres 34130 St Aunès
BÂARE Sandra 2535 avenue Etlenne me hurn 34070 Montpellier
BARTHE Audrey 4160 AV ST MAUR 34060 MONTPELLIER
Battlau Béatrice 173, rte d’ales 30250 Villevieitte
BAUTISTA Gaetan Résidence Les Jardins de Marie B201 83470 SAINT MAXIMIN BELLES Cynthia av de villeneuve les maguelone 34110 mireval Sertoli Sara
BLANC Sandrine Le Clarylis 34000 Montpellier
BOUDY Jerome 291 Quai Louis le Vau EE 34080 Montpellier Boyer Jean-Marie 22 rue Joseph kessef, le viognier apt 6 34090 Montpelller BUCHNER Stéphane 26 rue Minos 34970 Lattes BUCHNER Sandrine 26 rue Minos 34970 Lattes CALLEN Dayanna 4A, rue des consuls 34970 LATTES
camisull céline 1 rue des chevallers de 34970 lattes malte-résidence palais castilhon
CARVALHO Gabriel 856 rue d'alco 34080 montpellier castinel Lucie 270 chemin du moutonnet 13140 miramas Castinel Lucie 170 chemin du moutonnet 23140 MIRAMAS Cotheteau Sarah 9 place de l'eglise 34660 Cournonterral Cochin Monique 253 cour Messler 34000 MONTPELLIER Collet Yolan 551, rue les hauts de Boisseron 34160 Boisseron COMBESCURE Malorié 760 rue du stade 34820 teyran Convert Valérie 212 chemin de Régine 34400 Eunél-Viel CORCELLE Laetitia 145, rue de salatson 34170 Castelnau Îe lez COUROUBLE sandrine bât À 1 r Cyrano de Bergerac 34000 Montpellier De Koster Joannes 9 rue du Piot 30250 Viltévieille De Koster Madänte 9 rue du Piot 30250 Villevieitie degez delphine 4260 chemin des escampades 84170 monteux DEJEAN audrey chemin de tosc viel 34330 mauguio delrieu Alain 297 RUE DE LA TOUR BUFFEL, RES PINS ET SOLEIL 34070 Montpellier DELSENY MARIE 72 RUE D ALBE 34070 MONTPELLIER denus Alain 4 r Combe du Renard 34990 FUVIGNAC denus nadia 4 r Combe du Renard 34990 JUVIGNAC Desbois Pascal 55 rue Marcel Rajman 34070 Montgellier DESMOULIN Camille 11 rue de l'étang 34470 Perots DESTENAY christine 73 ruë des remparts 34290 valros Du Caitar marie 19 avenue bertin sans 34000 montpellier
DULIN Jennifer 5 PLACE GOETHE 30900 NIMES
Pumontel Mathieu 5 rue delteil 34670 Baillargues ESPINOSA Lucie 473 chemin de fescau 34980 montferrier sur lez Fénoglia stéphane 21r Vignerons 34000 MONTPELLIER ferrando Caroline 81 RUE ALFRED JARRY 34070 MONTPELLIER
FORESTIER Alexandre 59 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 33330 ST SULPICE DE FALERENS
Forté tdriss 83 rue Calvin 34080 Montpellier
FRANCOIS Kevin 50, impasse Antoine de Marc 30260 stclement
Garcia Claire 415 chemin des caliniéres 34590 Marsillargues
Giner-Tudela Stéphanie 20 rue de rhoda 34970 LATTES Girardeau céline bless course donc se propose comme bénévote fera ce qu on veut ST MATHIEU GRILLON Stéphane 83, rue des avants 34270 DE TREVIERS
GUIBERT Karima 5 rue joé bousquet 34670 Baïllargues
Hernandez Fabrice residence aigueiongue bt? escb, 551 rue montasinos 34060 Mentpelller
Hernandez Madame residence aiguefongue bt7 escb, 551 rue montasinos 34090 Montpellier
Hugues-Duthel Emilie 3 RUE DU MAS DE LA TREILLE 34670 BAILLARGUES
igual Morgan 19 allée albert dubout 34270 St Mathieu de tréviers jacquet delphine 5 rue lagardette 13160 graveson
JASSOUD Tristan 11 avenue Charles flatiault 34090 Montpellier résidence le St Damien Jutia bourchet les hauts quartler 848590 travaillan kevin bosque rue francols de mirmancd 30249 grau du roi LABOUYRIE Monique 33 enclos St facques 34130 MAUGUIO LABOUYRIE Jean-Luc 33 enclos St Jacques 34130 MAUGUIG Lacroix laurent 212 chemin de Régine 34400 Lunel-Viel LAURENT HELENE 30 Av. Léonard de Vinci 34970 LATTES
Arrêté N°2014295-0005 - 24/10/2014 Page 351 Eaurte Anglares 180 rue des rouquettes 34820 Teyran
Leprette Franck 89 r Quatre Vents 34090 MONTPELLIER
LOMBOIS clémence 9 bis avenue charies flahault 34090 montpelller
LUDOVIC Huetter Jardin guy 34970 Lattes
Mathieu-Daudé Elsa 25 chemin du Perdigat 34300 Grau d'Agde
MAUREL julette 3 rue des hospices 34000 MONTPELUER mauroy florence 797 av du marché gare 34070 Montpellier MONICO C'émentine 546 route du Cauron 83860 Nans les Pins monparter Jenny ch des amandiers 13160 chateaurenard : MORICE Yves 170 Rue michel teute 34080 Montpellier MOYA Michael 17 rue des étriers 30600 Nimes Murlel MASINI 418 av Mas de Baron 34130 valergues NADAL ! Virginie À, grand rue 11130 SIGEAN naudin Emitte 17, quai pasteur 34200 SETE Navarro Muriel Eadilafé Baillargues NEUVILLE Corinne 12, plan icare 34970 LATTES NEUVILLE Philippe 12, plan icare 34970 Lattes NOMDEDEU carole 458 av des droits de L homme, apt 232 Bat B 34000 montpellier OTTINA Laure 13 clos Saint Antoine, Route d'Arles 13150 TARASCON Pelegrin Phitppe 5 rue de la friperie 34000 montpellier Pelegrin Sylvie 5 rue de la friperie 34900 montpellier Pereira Fatima 626 avenue du 8 mal 1945 34130 Mauglo Peréz Thibaut 49, av du grenache 34970 lattes Perlgnon ferdinand 11 rue des teinturiers 84000 Avignon Phalippou Arrais 3rObsen 34090 MONTPELLIER
PIQUEMAL nathalie 1093 avenue de maurin bat B6 34000 montpellier REBULL anthony 201 chemin du puits de la rue 30730 fons
Remond Eric 6, rue des frênes 34430 St Jean de védas
rivet plerre les jardins d anne route de la castelte 34970 MAURIN
ROCHETTE Jean-Pierre lotissement du tréve 69210 bully
ROULET YANN LAS COSTES 30149 TORNAC
Rousset Marc 1 chem Pradas 34670 BAILLARGUES
RZADKOWSKI Véronique 14 imp des Huniers 34300 AGDE Satabaz David 163 rue alain colas 34070 Montpeilter
Sandy ANDRE 18 impasse montmareñcy 34120 Pézenas
SARFATI Davis 20 rue de rhoda 34970 LATTES Savarino Jonathan 11 ue des teinturiers 84000 Avignon TABOURET Annabelle plate des carmes 84009 AVIGNON Tahar Rebbi 34, bis henri rené 34000 Montpellier Taillandier Régis 153, imp baton rouge 34070 Montpellier Tourriere David 18 rue du tintoret Res marguerite Duras 34000 Montpellier FOURRIÈRE DAVID 18 RUE DU TINTORET 34000 MONTPELLIER
TRABUT-CUSSAC Claudine 7 RUE DES LAURIERS ROSES 34970 Lattes
VAISSIERES Orané ? rue Bernhelm tyon 84009 ST HILAIRE DE BRETHMAS
Vattier Anaïs 129 chemin des frère mineurs 13430 Eygutere
Vergnes Jordane 5 Rue Henri Matisse 11110 COURSAN
waeselynck jerome 9 nlace de l'eglise 34660 Cournonterral
MALLARIN Vanessa 11 rue du mazel 34700 Lodeve
Page 352 Arrêté N°2014295-0005 - 24/10/2014 Ruée
des
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26
Octobre
2014
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Arrêté N°2014295-0005 - 24/10/2014
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mobiles
avec
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secouristes
- 4
BNSSA
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BEESAN
- 1
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mobile
- 6
Points
de
liaison
RADIO
(ASL
Radio)
- 2
à
3
médecins
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: signaleur Pacs
RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014295-0006
Signé par Pour le Préfet et par délégation, Le Sous- Préfet
le 22 Octobre 2014
Préfecture de l'Térault
Aré porn auorisation de Hi manilesation: sportive dénommée "Les Foulécs 4h Pic Saint
Loup”, omanisé le samedi 25 octobre 2014 par l'asoaion Rotary Club Pie Saint Loup
RAT UD è
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CHVILES
affaire suivie par :
William LACOMBE
Mail : william. lacombe{herault.gouv.fr
TEL: 04 67 61 60 42
VU
VU
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VU
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VU
VU
Arrêté n° 2014/ 01/1749 du 22 octobre 2014
portant autorisation du déroulement de l'épreuve non motorisée dénommée “Les Foulées du Pic Saint Loup”
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
les articles R.411-10 à R.411-12 et R 411-29 à R 411.32 du Code de la Route ;
le Code du Sport, et notamment ses articles L231-2, L231-2-1, L331-1 à L331-4-1, L131-
14 à L131-21, R331-7 à R331-17, A331-2 à A331-4 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la demande présentée par l’association “Rotary Club Saint Mathieu Pic Saint Loup”,
en vue d’organiser le samedi 25 octobre 2014, une épreuve de course à pied dénommée
“Les Foulées du Pic Saint Loup” ;
l'avis des Maires de Le Triadou, Saint Jean de Cuculles, Les Matelles et les mesures de
restriction de circulation qu’ils ont arrêtées ;
l'avis du Président du Conseil Général et l’arrêté de priorité de passage qu’il a accordé à
la manifestation :
Pavis du Comité Départemental des Courses Hors Stade ;
Pattestation d’assurance souscrite par l’organisateur auprès de la compagnie AXA ;
l’avis des membres de la commission départementale de sécurité ;
Parrêté préfectoral n°2014-01-1342 du 31 juillet 2014, donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de PHérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: M. le Président l'Association “Rotary Club Saint Mathieu Pic Saint Loup” est autorisé sous son entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes
susvisés et le présent arrêté, à organiser le samedi 25 octobre 2014, une course
pédestre dénommée “Les Foulées du Pic Saint Loup”.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ARR ARBRE - 24/10/20 14 Page 355 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Page 356
Les concurrents devront porter un dossard permettant aux usagers de la route de les reconnaître. Les accompagnateurs porteront également un signe de reconnaissance. Sur les voies ouvertes à la circulation, les concurrents sont tenus de respecter intégralement les dispositions du code de la route, et les arrêtés réglementant la circulation pris par les autorités gestionnaires des voies. Ils
devront respecter impérativement le code de la route.
Les organisateurs devront prendre toutes mesures matérielles pour assurer la sécurité des concurrents. Ils prévoiront, à leurs frais, un service d’ordre suffisant, notamment aux carrefours dangereux. Ils feront précéder le peloton de tête d’un moto-pilote qui assurera le rôle d'ouverture de course. Par ailleurs, un voiture-
balai signalera le passage du dernier concurrent.
Les organisateurs mettront en place, à leurs frais, une signalisation conforme
à la réglementation, notamment aux traversées de La RD 112.
Les signaleurs dont les noms sont mentionnés sur la liste ci-jointe seront mis en
place sur l’itinéraire de passage de l’épreuve.
Ils facilitent le déroulement de l'épreuve et concourent à sa sécurisation. Sur la partie de l'itinéraire bénéficiant d’une priorité de passage, ils préviennent les
autres usagers de la route de cette priorité. lis ne disposent en aucun cas de
pouvoir de police.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen de signes vestimentaires permettant de les identifier, d’un brassard marqué “course”, d’un
baudrier et d’un piquet mobile à deux faces, modèle K.1G et être en possession
d’une copie de l’arrêté autorisant la course,
Ils sont placés sous la responsabilité des organisateurs. Ils sont tenus de se conformer aux instructions des forces de l’ordre présents sur les lieux et leur
rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
La protection sanitaire sera assurée par la présence de deux médecins une
ambulance agréée et son équipage disponibles à tout moment conformément au dossier déposé par les organisateurs. Les organisateurs devront disposer de liaisons radio entre le P.C. et les points d’observation en nombre suffisant, implantés sur le parcours.
M.Jean-Paul ALBERNHE (tél : 06 07 19 70 90) est désigné en tant que ‘Responsable des secours. Il devra être en mesure d’alerter les secours publics pendant toute la durée de la
manifestation, Une heure avant le départ de la course, les organisateurs devront communiquer ce numéro de téléphone au CODIS 34 (Tél. 04,99.06.70.00 ou 18). Le PC Course sera joignable au numéro de téléphone suivant 06 12 90 79 27 es organisateurs devront communiquer ce numéro de téléphone aux services de pelice ou de gendarmerie, compétents et au CODIS 34.
En cas d’accident et en rapport avec le médecin responsable de la manifestation , le
“Responsable des secours’ contactera le SAMU centre 15 (Tél.15) ou le CODIS 34, Il précisera le lieu et les circonstances exactes de l’accident, afin que l’intervention des secours puisse se faire dans les meilleurs délais, avec les moyens adaptés à la situation. Le responsable de la sécurité et le directeur de course arrêteront immédiatement le déroulement de l’épreuve concernée et informeront les
forces de sécurité publique.
Arrêté N°2014295-0006 - 24/10/2014 ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour faire respecter les propriétés privées, la tranquillité et la sécurité des riverains.
Ils prendront à leur charge les frais du service exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assureront la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés.
Les organisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuler la manifestation dans les cas de fortes intempéries et/ou d’alertes météorologiques.
IL est formellement interdit:
— de jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés, soit par l'organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à
cette manifestation ;:
— d’allumer des feux de toute nature, y compris de fumer ;
— d’apposer des papillons, affiches, des flèches directionnelles, etc... sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres, ouvrages d’art ainsi que d'utiliser de la peinture y compris les produits vendus comme biodégradables pour le marquage de la chaussée (le balisage pourra se faire uniquement à l’aide de rubalise, de chaux ou de panneaux indicateurs et devra avoir disparu 24 heures après l'épreuve sportive),
— de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l’objet d’un avis de la commission de sécurité compétente.
Faute pour les organisateurs de s’être conformés aux prescriptions du présent
arrêté, il sera mis obstacle au déroulement de la course par les services de
gendarmerie et de police chargés du contrôle.
La Sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault, le Colonel
commandant le groupement de Gendarmerie de l'Hérault, le Président du Conseil Général de l'Hérault, les Maires Le Triadou, Saint Jean de Cuculles, Les Matelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, et dont une copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière ainsi qu’aux organisateurs.
Pour le Préfet, et par délégation
La Sous-préfète
Signé
Fabienne ELLUL
Arrêté N°2014295-0006 - 24/10/2014 Page 357 W Re Département
Hérauit GConsæeli Général
Direction Générale
des Services
Page 358
Arrêté du Président
Pôle Développement et Aménagement
Dépariement des routes
Service Exploïatlon et Sécurité rautière
Dossier sul par : Laurent Raynaud
Références ; 2914-10-25 tes fouléses du Pic St Laug
Téléphone : 04.67 67.70.42,
Télécopie : C4,67.67.76,42.
Maïl : lraynaud@cg34.fr
Objet : PDA - Priorité de passage - Epreuve sportive : « Les foulées du Pic St Loup »
Le président du conseil général de l'Hérault,
Vu l'article L. 3221.4 du Code général des collectivités publiques, relatif à la gestion du domaine départemental,
Vu le code du sport et les dispositions du Décret n°2012-312 du 05 mars 2072 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 4171-29 à 4117-32 relalifs à l'organisation et à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le règlement de voirie départemental,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil général portant délégation de signature,
Vu la demande de M, DI MEGIO Roland, représentant l'association Rotary club ST Mathieu Pic ST Loup, et organisateur de l'épreuve de course pédestre « Les foulées du Pic St Loup »,
Considérant que le déroulement de l'épreuve sportive « Les foulées du Pic St Loup », le samedi 25 octobre 2014 sur le réseau routier départemental nécessite une priorité de passage pour préserver la Sécurité des participants, des spectateurs et des usagers de la route,
Arrêté N°2014295-0006 - 24/10/2014 Arrête
Article 1 :
Une priorité de passage, telle que définie dans l'article R 411-306 du code de la route, est donnée à l'épreuve sportive « Les foulées du Pic St Loup » le samedi 25 octobre 2014, de 14h00 à 18h00, sur la route départementale n°112, hors agglomération sur le territoire de la commune des Matelles, impactée par le parcours figurant au dossier présenté par l'organisateur. La priorité de passage sera effective au passage du véhicule d'ouverture de course de l'organisation, qui précèdera le peloton ét sera cloturée au passage du véhicule fin de course. Les concurrents qui ne pourront pas rester dans ce peloton, respecteront impérativement le code de la route,
Article 2 :
Conformément au code du sport et les dispositions du Décret n°2012-312 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques où ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur :
- M. DI MEGIO Roland (06.12.90.79.27), chargé de l'organisation de l'épreuve pour le compte de l’associalion Rotary Club St Mathieu Pic St Loup {BP5, 34270 St Mathieu de Tréviers), mettra en place la signalisation de la priorié de passage sur l'itinéraire emprunté par épreuve et assurera sous son entière responsabilité toutes les mesures nécessaires, afin de garantir le bon déroulement de la compétition et la sécurité des usagers de la roule.
Article 3 :
L'organisateur s'engage à prendre à sa charge les dommages et dégradations de la chaussée ou de ses dépendances constituant une dégradation d'ouvrage, tel que le marquage des chaussées inscriptions, signes ou dessins) lié au balisage des parcours, qui est proscrit.
Article 4 :
Cet arrêté devra être en possession des signaleurs chargés de la sécurisation de l'épreuve sur l'itinéraire emprunté.
Article 5 :
M.le Directeur de l'agence technique départementale de Saint Mathieu de Tréviers, M.ie Commandant du Groupement de gendarmerie de l'Hérault,
M.DI MEGIO Roland, représentant l'associalion Rotary club ST Mathieu Pic ST Loup, et organisateur de l'épreuve de course pédestre « Les foulées du Pie St Loup » sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, {e 22 octobre 2014
Le Président,
Pile Président du Conseil pété et paf déjégäton,
Arrêté N°2014295-0006 - 24/10/2014 Page 359 Je soussigné, agissant en sa qualité de Président du Rotary St Mathieu-Pic Saint-Loup, . association Loi 1901 déclarée à la sous — préfecture de MONTPELLIER NORD), dont le siège est à ST MATHIEU DE TREVIERS BP 5
CERTIFIE organiser une course pédestre hors stade dénommée « Les Foulées du Pic Saint Loup » devant avoir lieu le Samedi 25 Octobre 2014 sur les communes de ST JEAN DE CUCULLES-LES MATELLES et LE TRIADOU.
Les signaleurs de cette épreuve sont :
1 BLANCHARD Alain, né à CONSTANTINE (ALGERIE) le 24 02 1952,2, Bd des Remparts 30170 ST HIPPOLYTE DU FORT - permis de conduire PREFECTURE DE L'HERAULT le 28 Of 1975 n° 8 .928.74.3.blanchard(@cefe.cnrs.fr 0681 966 163 2 CHAPUIS Jean-Paul, né à FOURCHAMBAULT (58), le 30 09 1950, COMBAILLAUX permis de conduire n°72015801395 Préfecture de TOULOUSE, le 30 Janvier 1995 jean- paul.chapuis(orange.fr 0680 836 288
3 CANET Jacques, né à Montpellier, Le 5 06 1945, permis de conduire délivré par la Prefecture de Montpellier, le 06 02 1964 n° 219 321 jacques.canet@heraultjuridique.com 4 CRES Robert, né à St Hippolyte du Foït, le 11 07 1944, demeurant à Pompignan, permis de conduire délivré par le Préfecture de Nîmes, le 8 06 1968n °49097 0626 276 395 5 DEREURE Jacques, né à MONTLUCON (Allier), le 03.01.1943, demeurant à MAUGUOI (34130) 25, rue de Rome, 0620 853 641
6 DI MEGLIO Roland, né à ALGER le 31 01 1943, à 30170 ST HIPPOLYTE DU FORT
permis de conduire PREFECTURE DE PARIS le 14 01 1969, n°
75.178.008.dimeglio.roland(@neuf.fr 0612 907 927
7 DI MEGLIO Bastien, né à Nîmes, le 5.01.1981, demeurant à Saint Hippolyte du fort, Permis de conduire Préfecture de l’Hérault, le 11.02.1999 n° 980 434 00835 0 8 DI MEGLIO Ludovic, né à PARIS 17°, le 25.06.1972, demeurant à St Hippolyte du Fort, permis de conduire Préfecture de Nîmes, le 29.07.1992 ,° 900 534 310 200 0611 120 415 9 DUBOIS Michel, né à PARIS (14% )le 27. 01.1941 à 30170 ST HIPPOILYTE DU FORT permis de conduire PREFECTURE DE PARIS le 06 04 1959 n°75.625056 té1.06 80 10 35 31 duboispel@orange.fr
10 GAME René né à MONTAGUET (allier) le 10 07 1944 — 401 rue du mas de l’huile à 3.4170 MONTFERRIER permis de conduire Préfecture ALLIER, le 3 01 1964 n° 71470 rene.game{@wanadoo.fr 0607 970 963
11 GONZALVEZ Adrien, né à ORAN (Algérie) le 13 09 1948 demeurant à CLARET, 34270 CLARET, 0622 267 609 adrien.gonzalvez@@wanadoo.fr
12 MAUREL Jean-Marie, né à MONTPELLIER, le 8 02 1962, demeurant à MONTPELLIER, 9, rue des Candeliers, permis de conduire Préfecture de l'Hérault, le 9 05 1980, n° 800 134 310 801 aillaud.maurel(@orange.fr 0638 648 716
13 MOCKEL Michel, né à SAINT MANDE le 28 08 19510 34270 st MATHIEU DE TREVIERS permis de conduire PREFECTURE DE PARIS le 15 011974 n° 075.186.69411 .michel@mockel.org 0615 366 323
14 MORALES Jean Marie, né à Montpellier, le eler 09 1952, jean.marie.morales{@fnac.net 0669 405 807 demeurant à PRADES LE LEZ, 8, rue des Coteaux.
15 PELIGRY Stéphane, né à Montpellier, le 7 04 1972, demeurant à MAUGUIO (34) 188, rue de la Rave, permis de conduire n° 891034 310 731 la Préfecture de l'Hérault, le 10 04 2001 s.peligry@orange.fr 0683 545 880
16 PONCET Guilhem, né à Montpellier ? le 13 11 1958, demeurant à ST MATHIEU DE TREVIERS 34270 430, chemin du Mas Philippe, pharma.poncet@wanadoo.fr, 0615 260 423 17 Matthieu MEVNIER né le 2 décembre 1981, demeurant à LE TRIADOU Permis de conduire n° 000334300327
Page 360 Arrêté N°2014295-0006 - 24/10/2014 18 HAMMICHE Saïd , né le 29 Avril 1968, demeurant à LE TRIADOU), permis de conduire
n° 860728100258
19 BELIN Gérard, né le 19 Janvier 1947, demeurant à LE TRIADOU, permis de conduire n°
21192
20 PLASSIARD Patrick, né le 8 Décembre 1970 demeurant à LE TRIADOU , permis de conduire n° 9501830200557
21 BELLEGARDE Jean-Danielk, né le 8 septembre 1967, permis de conduire n° 851034310832
22 VABRE, Pascal, né le 12 décembre 1967, demeurant à LE TRIADOU, permis de conduire n° 840234100314
23 CHARNELET Serge né le 5 juin 1953 demerant à LE TRIADOU — permis de conduire n°554371343
Je certifie sur l'honneur que les signaleurs ne font pas l’objet de suspension de permis de conduire,
FAIT à St Mathieu de Tréviers, le 10 juillet 2014
Stéphane PELIGRY, Président
Rotary Club St Mathieu Pic St Loup
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Page 362 Arrêté N°2014295-0006 - 24/10/2014 RieiiQue FRANÇAIS
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014296-0002
Signé par Pour le Préfet et par délégation, Le Sous- Préfet
le 23 Octobre 2014
Préfecture de l'Térault
andlé para veveune finale de li gare SNCF de Mompellier
Amis ADD HAN Feat EU,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté n° 201496-0002 portant ouverture au public de la gare SNCF de Montpellier — Tranche terminale des travaux de la Gare Saint Roch.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU le décret n° 730 du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;
VU les décrets n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics;
VU l'arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les gares;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
VU l'avis de la sous commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 16 octobre 2014;
VU l'attestation de vérification du bureau Véritas du 10 octobre 2014 concernant l’accessibilité aux personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-01-1342 du 31 juillet 2014 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l’Hérault ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1: l'établissement dénommé "Gare SNCF", sis Place Auguste Gibert à Montpellier, classé en type GA, et M et N, de la 1°" catégorie relevant de la réglementation des ERP est, suite à la réalisation de la tranche terminale de travaux, autorisé à ouvrir au public à compter du 17 octobre 2014.
Page 364 Arrêté N°2014296-0002 - 24/10/2014 ARTICLE 2 : Ces autorisations ne dispensent pas l'exploitant de ses obligations en matière de sécurité. Il est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation, du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique et les règles d'accessibilité précités.
ARTICLE 3 : L'exploitant devra, en particulier, réaliser les prescriptions mentionnées dans le procès verbal de la commission de sécurité du 16 octobre 2014, ainsi que dans l’attestation de vérification du bureau Véritas en date du 10 octobre 2014 concernant l’accessibilité aux personnes handicapées dans les meilleurs délais.
ARTICLE 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 5: Mme la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault, le Directeur régional de la SNCF, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le maire de la commune de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 23 octobre 2014
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète,
signé
Fabienne ELLUL
Arrêté N°2014296-0002 - 24/10/2014 Page 365