Arrêté - Préfecture - Hérault - fusion n°156

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Arrêté - Préfecture - Hérault - fusion n°156 Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - fusion n°156)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports, Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil n°156 du 29 septembre 2023

Centre hospitalier du Bassin de Thau (CH34)

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)

Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Hérault (DSDEN34)

Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS BPPA)

Direction Territoriale Occitanie - SNCF-Réseau (DT-OC)

Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)CH34_AP_délégation de signature de Mme PIVETEAU 2023-014

(2) 2

DDTM34 AP n°DDTM34-2023-09-14257 6

DDTM34_AP n°DDTM34-2023-09-14246-Arrete_Prefectoral_GA-

EC_Vallee_de_Lauroux_2023 11

DDTM34_AP n°DDTM34-2023-09-14248-Arrete_Prefectoral_TD-

S_Beaumes_2023 16

DDTM34_AP n°DDTM34-2023-09-14250-AOT_GRDF 20

DDTM34_APn°DDTM34-2023-09-14255-SAS_LES_SERRES_D-

U_LODEVOIS 28

DDTM34_SAF_AP n°DDTM34-2023-09-14251commission_baux-

_ruraux 30

DDTM34_SIESR_Rnvlt PAULHAN 34

DT-OC-SNCF RESEAU_AP_LE BOSC 18-09-2023 37

PREF34_DS_BPPA AP n°2023.09.DS.0699_Arrêté Brigade-

Bleue 40

PREF34_DS_BPPA_AP n°2023.09.DS.0719-Arrêté avarie mont

mobile Frontignan 46

PREF34_SPB_AP n° 2023-II-338 portant état des candidatures é

lection municipale La Livinière 50

SDJES34_AP n°2023-09-026-Arrêté de composition du jury

BAFA 180923 signé numéroté 52S % du de Thau

DECISION

| PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

| 2023-014

La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs

à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant

statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de

santé ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 septembre 2023 nommant Madame

Amandine PAPIN, Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 13 septembre 2023 ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 juillet 2016 portant nomination de Madame

Delphine PIVETEAU en qualité de Directrice Adjointe aux Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du

12 septembre 2016 ;

Vu la note d’information n°001/2022 portant organigramme de direction, désignant Madame

Delphine PIVETEAU en qualité de Directrice Adjointe à la Direction des Ressources Matérielles.

DECIDE

Article 1

Délégation permanente est donnée à Madame Delphine PIVETEAU en qualité de Directrice Adjointe

chargée de ia Direction des Ressources Matérielles aux hôpitaux du Bassin de Thau, à l'effet de

signer en lieu et place de la Directrice de l'établissement :

- les décisions relatives à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence, ordres de

mission des personnels de la Direction dont elle a la charge, à l'exception des voyages à l'étranger,

- tous les documents, courriers, décisions, notes, nécessaires au bon fonctionnement de sa

Direction.

1.1. En matière d'achats, Madame Delphine PIVETEAU a compétence pour tous documents

correspondant à ses attributions, et notamment la signature des bons de commande et les

avenants aux marchés inférieurs au seuil des marchés publics passés sans publicité ni mise en

concurrence préalable contractés antérieurement au 1° janvier 2018.

1.2. En matière de travaux et de patrimoine, Madame Delphine PIVETEAU à compétence pour

signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relevant du fonctionnement normal de sa

direction à l'exception des engagements de marchés publics et de leurs avenants en plus-

value, d’un montant supérieur au seuil des marchés passés sans publicité ni mise en

concurrence préalable définis au paragraphe lil de l’article 28 du code des marchés publics.

Durant la période de vacance du poste de Directeur adjoint en charge des affaires financières aux

Hôpitaux du Bassin de Thau, délégation permanente est donnée à Madame Delphine PIVETEAU, à

l’effet de signer en lieu et place de la Directrice de l'établissement :

- les décisions relatives à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence, ordres de

mission des personnels de la Direction des affaires financières dont elle a la charge, à l’exception

des voyages à l’étranger,- tous les documents, courriers, décisions, notes, nécessaires au bon fonctionnement de la

Direction des affaires financières.

1.3. En matière de gestion budgétaire et financière, Madame Delphine PIVETEAU a compétence

pour tous documents correspondant aux attributions du Directeur des affaires financières, et

notamment :

- L'émission et la signature des mandats et titres de recettes

- Le tirage et remboursement des lignes de trésorerie et tous les documents relatifs à la

gestion de l'emprunt, à l'exclusion de la signature des contrats

- Les virements de crédits

- Les décisions d’admissions en non valeur.

1.4.En matière d'admission des patients, Madame Delphine PIVETEAU à compétence pour tous documents correspondant aux attributions du Directeur des affaires financières, et

notamment :

- Tous documents inhérents à la gestion du service

- Les déclarations et actes d’état civil

- Le tour de rôle des ambulanciers

- Emission et signature des titres de recettes

- Les courriers, actes juridiques et de poursuite, résultant du contentieux de la tarification - Les requêtes et documents de procédure auprès du juge aux Affaires Familiale

- Le visa des bordereaux de régie gérés par le service des admissions, ainsi que les procès-

verbaux de régie, à l’exclusion des décisions de création/ modification des régies

Article 2

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Delphine PIVETEAU, délégation est donnée à

Monsieur Didier D'ACUNTO, Attaché d'Administration Hospitalière Principal, à l'effet de signer,

dans la limite des attributions de Madame Delphine PIVETEAU, l’ensemble des documents visés à l’article 1.3 à l'exception des décisions d’admissions en non valeur.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine PIVETEAU et de Monsieur Didier

D'ACUNTO, délégation est donnée à Monsieur Jonathan CAMPS, attaché d'administration, à l'effet

de signer l'émission et la signature des mandats et titres de recette.

Article 4

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Delphine PIVETEAU, délégation est donnée à

Madame Muriel MOULINIER, attaché d'administration, à l’effet de signer, dans la limite des

attributions de Madame Delphine PIVETEAU, l’ensemble des documents visés à l’article 1.4.

Article 5

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Delphine PIVETEAU, et de Madame Muriel

MOULINIER, délégation est donnée à Madame Nathalie PAILLOLE, adjoint des cadres hospitaliers, à

l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Delphine PIVETEAU, l’ensemble des documents visés à l’article 1.4.

Article 6

Délégation permanente est donnée à Madame Delphine PIVETEAU en qualité de Directrice Adjointe

chargée de la Direction des Ressources Matérielles aux hôpitaux du Bassin de Thau, à l'effet de

signer en lieu et place de la directrice de l’établissement, durant les seules périodes d’astreinte ou en cas d’'empêchement du directeur normalement compétent :Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes pour

l’ensemble des sites et les documents afférents aux modalités de prise en charge des personnes

faisant l’objet de soins psychiatriques,

Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité

des soins,

Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien

en fonctionnement des installations des Hôpitaux du Bassin de Thau,

Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

Article 7

La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation.

La présente décision sera communiquée aux intéressés, au Trésorier principal et publiée au recueil

des actes administratifs de l'Hérault. Elle est également consultable sur le site internet des

Hôpitaux du Bassin de Thau.

La présente délégation prend effet à compter de sa publication.

Fait à Sète, le 13 septembre 2023Annexe à la décision 2023-014 portant délégation de signature

Liste des délégataires

NOM Prénom Paraphe Signature

ET D

PIVETEAU Delphine 0 ‘

D'ACUNTO Didier

CAMPS Jonathan

MOULINIER Muriel

PAILLOLE NathaliePRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature iberté Basé

Fraternité

Affaire suivie par : MV

Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 29 SEP. 2023 Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°O5TH 3% _ 2o23-69-14247%

Imposant des prescriptions complémentaires

pour l'aménagement du centre d'exploitation et de maintenance des hirondelles (CEMH) du tramway de Montpellier.

N° MISEN : n°34-2023-00005

Le préfet de l'Hérault

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L214-3, L181-1 et suivants et R181-1 et

suivants relatifs à l'autorisation environnementale ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, Préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003, fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration au titre de la rubrique 111.0 définie à l'article R214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral numéro n°2008.01.455 du 6 mars 2008 autorisant la création de la ligne 3 de tramway, l'extension ouest de la ligne 1 ainsi que l'extension du centre d'exploitation et de maintenance des hirondelles (CEMH) de l’agglomération de Montpellier ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée (SDAGE RM), approuvé par le préfet coordinateur de bassin le 21 mars 2022;

VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Lez Mosson Etangs Palavasiens approuvé le 29 juillet 2003;

VU le porter à connaissance déposé au secrétariat de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de l'Hérault le 3 février 2023 par Montpellier Méditerranée Métropole, enregistré sous le numéro MISEN 34-2023-00005 pour l'aménagement du centre d'exploitation et de maintenance des hirondelles (CEMH) du tramway de Montpellier complété par un dossier en date du 13 juillet 2023 ;

VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;

VU la réponse du demandeur sur le présent arrêté, par courrier électronique du 14 septembre dernier;

Considérant que les modifications envisagées ne sont pas substantielles au sens de l’article L181- 14 du Code de l’environnement.

Considérant que les modifications des aménagements envisagés nécessitent des prescriptions complémentaires qui doivent être liées par arrêté préfectoral en application des articles L181-14 et R181-45 du Code de l’environnement;

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS 60556

1/5 34 064 MONTPELLIER Cedex 2Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1-Bénéficiaire

Montpellier Méditerranée Métropole, sise 50, place Zeus CS 39 556 34 961 MONTPELLIER CEDEX 2, bénéficiaire de l'autorisation du 6 mars 2008 (arrêté préfectoral n°2008-01-455) relative à la création de la ligne 3 de tramway, l'extension ouest de la ligne 1 ainsi que l'extension du centre d'exploitation et de maintenance des hirondelles (CEMH) de l'agglomération de Montpellier, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté pour l'aménagement complémentaire du CEMH du tramway de Montpellier.

ARTICLE 2 - Caractéristiques

Les modifications envisagées pour l'aménagement du CEMH impactent les rubriques ci-après de la nomenclature annexées à l’article R.214-1 du code de l’environnement. Les rubriques initiales de l'arrêté précité numéro n°2008.01.455 du 6 mars 2008, sont complétées et modifiées dans le tableau suivant :

Sondage, forage, y compris les

essais de pompage, création! |

de puits ou d'ouvrage. . : 2 x | |

souterrain, non destiné à UN) La mise en œuvre de |

usage domestique, exécuté en sondages et de |

vue de la recherche où de la :2 x | piézomètres est | : , surveillance d'eaux ph : : : ee 1.1.1.0 nécessaire pour les Déclaration | Création souterraines ou en vue , , .

, SEX études géotechniques d'effectuer un prélèvement .

| du projet et le suivi de | temporaire ou permanent |

dans les eaux souterraines, y a nappe:

compris dans les nappes

d'accompagnement de cours

d'eau (D). | |

CEMH : extension des

Rejet d'eaux pluviales dans les, bâtiments techniques

eaux douces superficielles ou

sur le sol ou dans le sous-sol,

la surface totale du projet,

augmentée de la surface La nouvelle surface

correspondant à la partie du, d'aménagement de

bassin naturel dont les! l'ordre de 0,5 ha, dont | un Man ie 2.1.5.0 écoulements sont interceptés. 0,4 ha nouvellement | Autorisation Modification

et augmentation de la

capacité du remisage.

par le projet, étant : imperméabilisés |

1° Supérieure ou égale à. (caractéristiques de la

2° Supérieure à lha mais. rapport à la surface |

» totale supérieure à 20ha).

|

|

20 ha (A). modification par |

|inférieure à 20 ha (D).

2/5ARTICLE 3 - Description des modifications apportées aux aménagements, installations, ouvrages, travaux

Le paragraphe relatif à l'extension du CEMH, à l'article 1 de l'arrêté prefectoral précité n°2008.01.455 du 6 mars 2008 est modifié et complété comme suit :

A) Surface de l'opération et gestion pluviale des aménagements objet du présent arrêté

La surface totale d'aménagement initialement de 1 ha est portée à 1,5ha (dont 0,4 ha nouvellement imperméabilisé). La modification consiste à adapter les installations existantes pour permettre d'augmenter la capacité de remisage du site, notamment par : * la création d'un nouveau bâtiment d'atelier dédié à l'assemblage des rames de tramway nouvellement livrées,

* la réalisation de 3 nouvelles voies de remisage, sur les emprises qui étaient réservées à cet effet,

+ l'extension du parking du personnel, pour 50 places additionnelles, * la mise en place de bâtiments modulaires provisoires, dans l'attente de la mise en service du centre d'exploitation et de maintenance de Grammont.

Pour les bâtiments atelier tramway et les voies de remisage, la gestion des eaux pluviales est assurée par les bassins existants présents au sud du site du CEMH (bassin de la boucle et bassin sud) d'un volume total de 3 281 m3.

Pour l'extension du parking, il est revêtu en enrobé uniquement sur les zones de circulation. Les places de stationnement sont en ViaVerde pour garder un maximum de perméabilité. Les espaces intermédiaires entre les places sont plantés et décaissés pour créer des noues.

La compensation est assurée :

+ par trois noues entre les places de stationnement (17m de long, 40cm de profondeur et 2m de largeur, avec un talus à 2/1, et 40cm supplémentaires de matériaux drainants à 30% de porosité), * sous les places de stationnement, posées sur 40cm de matériaux drainants à 30% de porosité. Ces noues et espaces sous les places de stationnement offrent un volume total de 88,7m. L'exutoire de ces noues est le réseau d'eaux pluviales existant.

Pour les bâtiments modulaires, les eaux de ruissellement au niveau des bâtiments modulaires sont gérées via un bassin de compensation de 52 m? implanté entre les deux bâtiments. L'exutoire du bassin est le réseau d'eaux pluviales existant.

B) Autres aménagements

Les ouvrages SC1 et SC2 (piézomètres) sont régularisés au titre de la rubrique 111.0 de la nomenclature IOTA du code de l'environnement, précisée à l'article 2 ci-dessus. Le volume prélevé est inférieur à 1000m* par an.

Cet aménagement est réalisé en conformité avec l'arrêté ministériel du 1 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration au titre de la rubrique 111.0 définie à l'article R214-1 du Code de l'environnement.

Toutes les autres dispositions non prévues dans le présent arrêté, restent celles prévues dans l'arrêté préfectoral visé ci-avant numéro n°2008.01.455 du 6 mars 2008 autorisant les travaux pour la réalisation de la première ligne de tramway de l'agglomération de Montpellier.

ARTICLE 4 - Conformité au dossier de demande d'autorisation et modification

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus du porter à connaissance numéro MISEN 34-2023- 00005 déposé au secrétariat de la MISEN le 3 février 2023, complété le 13 juillet 2023.

DDTM 34

Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS 60 556

3/5 34 064 MONTPELLIER Cedex 2Toute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrêté à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier précité, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation nécessaires.

ARTICLE 5 - Début - mise en service

Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.

ARTICLE 6 - Suivi

Le bénéficiaire assure en permanence le bon fonctionnement du système de gestion des eaux pluviales en phase d'exploitation pour les installations objet du présent arrêté.

Un plan de gestion définissant les modalités d'entretien pérenne du réseau d'assainissement pluvial, des ouvrages de rétention et des ouvrages annexes est communiqué, par le gestionnaire du réseau d'eaux pluviales, au service chargé de la police des eaux (DDTM 34) dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté d'autorisation.

Ce plan fait également ressortir la méthodologie d'intervention en cas de pollution accidentelle ainsi que les coordonnées des personnes chargées de cette intervention.

Un carnet sur le suivi d'entretien des ouvrages pluviaux (bassins, réseau, ouvrages spécifiques) est établi, mis à jour par le gestionnaire responsable du réseau pluvial et tenu à la disposition du service de la police de l'eau.

Ce carnet comprend aussi le plan de récolement des ouvrages exécutés qui doit concorder avec celui envoyé au secrétariat de la MISEN de l'Hérault 1 mois après la fin des travaux.

ARTICLE 7 - Mesures particulières

Pour éviter toute pollution par les matières en suspension lors des pluies, la végétalisation des talus et délaissés est prioritaire.

L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts est proscrite sur le site de l'opération objet du présent arrêté.

ARTICLE 8 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés.

ARTICLE 9 - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles il est délivré.

ARTICLE 10 - Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision, et mis à disposition du public par publication sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault pendant une durée d'au moins 1 an.

Un extrait du présent arrêté, indiquant notamment les modifications qui l'ont fondé ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Montpellier.

Le présent arrêté fait l’objet d'un affichage par les soins de Montpellier Méditerranée Métropole, sur le terrain où se situe l'opération objet du présent arrêté, de manière visible de l'extérieur. Cet affichage a lieu dans les quinze (15) jours à compter de la publication du présent arrêté et est maintenu durant toute la période des travaux.

Ces affichages et publications mentionnent l'obligation, prévue dans la procédure d'autorisation environnementale et des documents réglementaires susvisés, de notifier à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation.

415ARTICLE 11 - Exécution de l'arrêté

Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire

général de la préfecture de l'Hérault, le président de la structure Montpellier

Méditerranée Métropole, le maire de la commune de Montpellier, le directeur

départemental des territoires et de la mer de l'Hérault.

Le présent arrêté sera par les soins des services de la direction

départementale des territoires et de la mer de l'Hérault :

* notifié au demandeur, le président de la structure Montpellier

Méditerranée Métropole, * adressé au maire de Montpellier pour

affichage, * publié au recueil

des actes administratifs,

* publié sur le site internet de la préfecture.

| - La présente décision est susceptible de recours devant le

tribunal administratif territorialement compétent en application des articles R181-50 à 52 du code de l'environnement

* Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter

de sa notification : + par les tiers, personnes Physiques

où morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

en raison des Inconvénients où des dangers que le projet présente pour les intérêts

mentionnés à l'article 11813 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie

Il - La présente décision peut, dans le délai maximal de deux

Mois, faire l'objet d'un recours ‘administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER

CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires -246, boulevard Saint- Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux MOIS vaut décision implicite de rejet

Un recours contentieux peut également être introduit devant

le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à Compter de la réponse de l'administration

si UN recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible via le site www telerecours fr

I Sans préjudice des délais et voies de léCours mentionnés

au | et Il ci-dessus, les tiers intéressés peuvent déposer

i

installation Ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients où des dangers

que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité Présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement

L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à

compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À

défaut, la réponse est réputée négative Si elle

estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente

fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues, en applice ?S

textes relatifs à l'autorisation environnementale SUSvisés.

IV - En cas de recours Contentieux à l'encontre d'une

autorisation environnementale, l’auteur du recours est

tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au ütulaire de l'autorisation Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en Cas de demande tendant

à l'annulation OÙ à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation environnementale L'auteur d'un recours administratif est également

tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en Cas de rejet du recours administratif

La notification prévue au Précédent alinéa doit intervenir Par

lettre recommandée avec accusé de réception, dans Un délai de quinze jours francs à Compter du dépôt du recours. La notification du lCOUrS à

l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie Par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès

des services postaux

DDTM 34 Bât. Ozone,

181 place Ernest Granier

CS 60 556 5/5

34 064 MONTPELLIER Cedex 2PRÉFET, Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT à : à

Liberté Service agriculture forêt Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : Mr Florent DALVERNY

Téléphone : 04 34 46 60 53 ï Mél : florent.dalverny@herault.gouv.fr a den ls

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-09-14246

Autorisant le GAEC Vallée de Lauroux à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de Lauroux et Pegairolles de l’Escalette

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427- 6etR.427-4;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; Vu la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevage du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023 ;

Vu l'arrêté n°19-096 du 5 avril 2019, du préfet de la région-Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du plan loup et activité d'élevage, portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif-central ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-12-10846 du 18 décembre 2019 portant détermination des circonscriptions et nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;

DDTM 34

Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021 ;

Vu la demande du GAEC Vallée de Lauroux d'obtention d’un arrêté tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de Lauroux et Pegairolles de l'Escalette, en date du 13 septembre 2023 ;

Considérant que les communes de Lauroux et Pegairolles de l'Escalette sont situées en Zone Difficilement Protégeable, définie par arrêté préfectoral du 5 avril 2019;

Considérant que les autorisations de tirs de défense simple peuvent être délivrées au sein des Zones Difficilement Protégeables sans que les troupeaux bénéficient de mesures de protection ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de brebis par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Considérant que 11 constats dommages ont été classés « Loup non écarté » en 2022 sur le Larzac héraultais et que 6 constats dommages ont été classés « Loup non écarté » en 2023 sur ce même secteur;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

ARRÊTE :

Article 1.

Sous réserve d'être détenteur d'un permis de chasser validé et d'une assurance couvrant l'activité

de tir du loup, le GAEC Vallée de Lauroux est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple

pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le

présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 30 décembre 2019 sus-

visés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français

de la Biodiversité (OFB).

La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.

Article 2.

Le GAEC Vallée de Lauroux peut également déléguer la réalisation de ces tirs de défense simple aux

personnes mentionnées ci-dessous, sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser

valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup :

- M. GALTIER Jean-François

- M. ROUQUETTE Mathieu

- M. MANDAGO Francis

- M. ROMIGUIER Christophe

- M. FRAYSSINHES Emilien

- M. ROMIGUIER Yohann

- M. ANDRIEU Gaetan

- M. RAMOND Pascal

2/4Article 3.

La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur les communes de Lauroux et Pegairolles de l’Escalette ; - à proximité du troupeau du GAEC Vallée de Lauroux ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate.

Article 4.

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d’une source lumineuse.

Article 5.

Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.

Sous réserve d'une validation préalable par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à: - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

-attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.

Article 6.

La présente autorisation est subordonnée à la tenue obligatoire d'un registre, précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;

+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :

+ __les heures de début et de fin de l’opération ;

+ __le nombre de loups observés ;

+ le nombre de tirs effectués ;

+ __ l'estimation de la distance de tir;

+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; * la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ; + la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Une copie de ce registre sera transmise à la DDTM34 avant le 31 décembre 2023, afin de permettre le cas échéant le renouvellement de l'autorisation (modèle en annexe).

DDTM 34

Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

3/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2Article 7.

Le GAEC Vallée de Lauroux informera le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estimera qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Vallée de Lauroux informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Vallée de Lauroux informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 8.

La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023.

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du |! où du Il de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 9.

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 10.

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Hérault et le Général commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont des copies seront affichées en mairies de Lauroux et Pegairolles de l’Escalette et transmises à la DREAL Auvergne Rhône Alpes.

publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit

stance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique

X 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut

gracieux auprès du Préfet de l'Hérault -

du Ministre de l'Intérieur - Place

on implicite de rejet

4 place des Martyrs de

u - 75008 PARIS CE

a

DI

Un recours contentieux peut égal

MONTPELLIER dans le délai m

l'administration si un

l'application informatique

tratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000

nte décision, ou à compter de la réponse d

unal administratif peut également être saisi par

S.Îr—Es

PRÉFET

DE LA RÉGION

AUVERGNE-

RHÔNE-ALPES Libersé

Eganre Fraternité

ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE TIRS

POUR DÉFENDRE LES TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP

TIRS DE DÉFENSE SIMPLE

Cadre réservé à l'administration

N° de dossier SAFRAN : Date de réception : LH HE LH

Je soussigné :

RAURER. (mena. GAGC. Jen. do. CARE nn (Prénom et nom du demandeur / Nom du GP/ GAEC / EARL)

Éleveur ovin, caprin

(Rayer la mention inutile)

Déclare que mon troupeau pâture sur les parcelles citées dans le schéma de protection présenté dans le fèrmulaire de demande d'aide dont dépend la présente annexe.

(Joindre si possible une carte de localisation).

Déclare que les mesures de protection de mon troupeau, décrites dans le schéma de protection, sont mises en ‘œùvre.

Sollicite, en vue de la défense de mon troupeau contre la prédation du loup, une dérogation à effectuer des tirs de défense simple en application de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

L'éleveur peut déléguer le tir de défense simple à une ou plusieurs personne(s) de son choix sous réserve qu'elle(s) possède(nt) un permis de chasser valide pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1). L'éleveur devra vérifier que cette / ces personnes sont bien assurées pour le tir du loup.

Le tir de défense simple pour défendre le troupeau ne peut être réalisé que par un seul tireur par troupeau ou pour chacun des éventuels lots d'animaux distants constitutifs du troupeau

{Remplir alors un formulaire de demande par lot).

ARNO LMEARE (Compléter le tableau)

[ Nom et Drénom ] [ N° permis de chasser ] [ Date de validité ]

DR RS 2593 )2l

QwQueTrE Nate A9 11 10 3 [9

AAamec Francis A? 160 1S 293 79 L

RON GUIER _CRar = 3102933 | , FRAN SSAIES _Embre (32228 iS 2523 / 24

RonaAUiEe _YOHAAIAI 199286 22 12te

ANDRiIClL GAETAW 1243 | sh &o23 /O |

RANSOD PASCAL Fait à. LO RSR | | LL. ke 13/03/22 [ (signature)

A retourner dûment complété avec le formulaire de demande d'aide aux mesures de protecti

Version 2023 du 18/01/2023 4.62PRÉFET, Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT ' , e

Liberté Service agriculture forêt Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : Mr Florent DALVERNY

Téléphone : 04 34 46 60 53 i Mél : florent.dalverny@herault.gouv.fr Maftpellier, 18

2 9 527, 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-09-14248

Autorisant M. BEAUMES Jeremy à effectuer des tirs de défense simple en vue de la

protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de Saint-Michel, Saint-Pierre-de-la-Fage et La Vacquerie-et-Saint- Martin-de-Castries

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427- 6etR.427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; Vu la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevage du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023 ;

Vu l'arrêté n°19-096 du 5 avril 2019, du préfet de la région-Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du plan loup et activité d'élevage, portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif-central ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-12-10846 du 18 décembre 2019 portant détermination des circonscriptions et nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;

DDTM 34

Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021 ;

Vu la demande de Mr BEAUMES Jérémy, d'obtention d'un arrêté tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de Saint-Michel, Saint-Pierre-de-la-Fage et La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries, en date du 06 septembre 2023 ;

Considérant que les communes de Saint-Michel, Saint-Pierre-de-la-Fage et La Vacquerie-et-Saint- Martin-de-Castries sont situées en Zone Difficilement Protégeable, définie par arrêté préfectoral du 5 avril 2019 ;

Considérant que les autorisations de tirs de défense simple peuvent être délivrées au sein des Zones Difficilement Protégeables sans que les troupeaux bénéficient de mesures de protection ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de brebis par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Considérant que 11 constats dommages ont été classés « Loup non écarté » en 2022 sur le Larzac héraultais et que 6 constats dommages ont été classés « Loup non écarté » en 2023 sur ce même secteur;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

ARRÊTE :

Article 1.

Sous réserve d'être détenteur d’un permis de chasser validé et d'une assurance couvrant l’activité

de tir du loup, M. BEAUMES Jeremy est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour

la protection de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le

présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 30 décembre 2019 sus-

visés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français

de la Biodiversité (OFB).

La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.

Article 2.

M. BEAUMES Jeremy peut également déléguer la réalisation de ces tirs de défense simple aux

personnes mentionnées ci-dessous, sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser

valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup :

- M. PRADEL Bruno

- M. BARA Hippolyte

- M. LEMERRE Etienne

Article 3.

La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur les communes Saint-Michel, Saint-Pierre-de-la-Fage et La Vacquerie-et-Saint-Martin-de- Castries ;

- à proximité du troupeau de M. BEAUMES Jeremy ;

2/4- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate.

Article 4.

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d’une source lumineuse.

Article 5.

Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.

Sous réserve d'une validation préalable par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appêts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.

Article 6.

La présente autorisation est subordonnée à la tenue obligatoire d'un registre, précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;

- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :

+ __les heures de début et de fin de l'opération ;

+ __le nombre de loups observés ;

+ __ le nombre de tirs effectués ;

+ _ l'estimation de la distance de tir;

+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; *__la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

+ __ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ; -__la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). L

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Une copie de ce registre sera transmise à la DDTM34 avant le 31 décembre 2023, afin de permettre le cas échéant le renouvellement de l'autorisation (modèle en annexe).

Article 7.

M. BEAUMES Jeremy informera le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estimera qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

3/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. BEAUMES Jeremy informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. BEAUMES Jeremy informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 8.

La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023.

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du |! ou du Il de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 9.

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 10.

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Hérault et le Général commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont des copies seront affichées en mairies de Saint-Michel, Saint- Pierre-de-la-Fage et La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries et transmises à la DREAL Auvergne Rhône Alpes.

te décision peut, d le délai maximal de deux mois suiv

gracieux aUpr rès du Préfet rault - 34 place des Martyrs de

auprèsdu Ministre de l' intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX © décision implicite te de rejet

tion, faire l'objet d'un recours administratif, soit

4062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique

)8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut

Un recours contentieux peut également être intr

MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mo

l'administration si un rec:

l'application informatique

oduit devant le Tribuna ninistratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 ivant la public. ésente décision, ou à compter de la réponse de ministratif peut également être saisi par

aaPRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoral Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : Unité CML lier. | Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le Mél : ddtm-dml-cml@herault.gouv.fr Î J SEP, 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DD TM3L,- 9072 - 04 -ALS5o

Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune de SÈTE, au profit de Gaz Réseau Distribution France (GrDF)

Le préfet de l'Hérault

VU Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;

VU Le Code de l'environnement ;

VU Le Code de l'urbanisme ;

VU La loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;

VU Le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021 :

VU L'arrêté préfectoral n°2023-04-DRCL-0102 portant délégation de signature du Préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

VU La demande de la société EQUANS, mandatée par Gaz Réseau Distribution France (GrDF) pour l'exécution des travaux, en date du 28 mars 2023, jugée complète et régulière :

VU L'avis du Directeur Général des Services Techniques de la ville de Sète en date du 15 mai 2023;

VU L'avis du service Service Territoire et Urbanisme de la DDTM34 en date du 25 mai 2023 ;

VU L'avis conforme du Préfet maritime de la Méditerranée en date du 02 juin 2023 ;

VU L'avis conforme du Commandant de la zone maritime Méditerranée du 13 juillet 2023 ;

VU L'avis de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault sur les conditions financières en date du 28 juillet 2023 ;

VU Le rapport du chef de l'Unité cultures marines et littoral en date du 11 septembre 2023 :

DDTM 34

Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2Considérant qu'il s’agit d'un renouvellement des équipements et que les installations seront positionnées aux mêmes endroits que précédemment sur le domaine public maritime ;

Considérant que l'occupation sollicitée est compatible avec l'usage et la destination correspondant à l'affectation du domaine public maritime naturel sur le site considéré ;

Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral,

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Gaz Réseau Distribution France (GrDF), sis 28 rue Sébastopole 31 000 TOULOUSE, désigné par le terme de « bénéficiaire », est autorisé aux fins de sa demande à occuper temporairement le domaine public maritime de la commune de Sète, secteur de Pointe Courte, sur le rivage et le sol de l’Étang de Thau.

Cette autorisation est accordée sous les conditions suivantes :

Occupation du domaine public maritime (cf. plan annexé) :

- une armoire électrique en plastique implantée sur la berge ; - un câblage d'une section de 10 mm? et d'une longueur de 50 ml; - un regard en béton (40 x 40 cm) d’une surface de 1,60 m? implantée sur la berge ; - une anode tubulaire Ti/MMO avec socle béton et protection par caillebotis, implantée sur le sol de l'Étang de Thau ;

Période d'occupation du domaine public maritime :

- à l'année

Le bénéficiaire est responsable des installations et doit les maintenir en état.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable pour une durée de quinze (15) années à compter de la signature du présent arrêté.

À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute occupation. L'autorisation n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d’une quelconque des conditions du présent arrêté.

Ce site pourra toujours être utilisé par les unités de la marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.

ARTICLE 3 : La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourront être affectés, par le bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l'article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière. Aucune dérogation n’est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Cette autorisation ne dispense notamment pas le pétitionnaire de détenir toutes les autorisations nécessaires avant d'exercer son activité et avant d'occuper le domaine public maritime.

ARTICLE 4 : Le pétitionnaire devra formuler au moins 15 jours avant l'installation des ouvrages, leur maintenance et leur exploitation courante, une demande au service gestionnaire du domaine public maritime afin que soient autorisés les interventions et travaux nécessaires. Cette demande

2/5devra préciser la liste des engins nécessaires à l'intervention et la période.

Les travaux et l'entretien des équipements devront être sécurisés afin de limiter toute pollution possible, pour ne pas porter atteinte au milieu.

Tout manquement constaté entraînerait la résiliation de la présente autorisation.

Par ailleurs, le littoral méditerranéen ayant fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.

ARTICLE 5 : Le bénéficiaire devra acquitter à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault (DDFiP 34), une redevance, fixée par le directeur départemental des finances publiques, et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d'avance.

Le montant de la redevance annuelle est fixé à 282 € (deux cent quatre-vingt-deux euros)

Cette redevance sera acquittée auprès du comptable spécialisée du domaine (CSDOM) au vu d’un titre de perception.

La redevance est révisable par la DDFiP 34 le ler janvier de chaque année, conformément à la réglementation en vigueur et aux directives de ces services ; la nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée.

En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes payées porteront intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.

ARTICLE 6: Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :

- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation,

- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation à été délivrée.

ARTICLE 7: Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.

ARTICLE 8 : Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.

ARTICLE 9 : Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu’en soit la cause, des installations autorisées.

ARTICLE 10: Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

3/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARTICLE 11: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 12: Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement à la date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l'absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance d'occupation de l’année suivante.

ARTICLE 13: Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu’en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 14: Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office de l'autorisation.

ARTICLE 15: La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.

ARTICLE 16: Toute transgression d’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.

ARTICLE 17 : À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l’article ler devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.

Sans préjudice d’autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme indemnité jusqu’au jour de la remise en état dûment constaté.

Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier; à défaut d’avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au titulaire de l'autorisation.

Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout où partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que ce dernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.

ARTICLE 18 : Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le directeur des finances publiques du département de l'Hérault, à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie du département de l'Hérault, aux fins de son exécution.

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des finances publiques.

4/5ARTICLE 19: La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique - 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

Le préfet,

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SRE y LT Direction départementale des territoires et de la mer

Liberté Service agriculture forêt

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DD 29 3-04-41/2SS

portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche

maritime de prise de contrôle de la SAS LES SERRES DU LODEVOIS

Le préfet de l'Hérault

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;

Vu le décret du 30/06/2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-DRCL-0293 du 20/06/2023 portant délégation de signature

du préfet de l'Hérault à M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-07-14033 du 04/07/2023 portant subdélégation de signature à

Madame Mylène RAUD chef de service agriculture forêt et à Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint du chef de service agriculture forêt ;

Vu l'arrêté préfectoral n° AGRI R76-2023-17 du 31/01/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;

Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par la SAS LES SERRES DU LODEVOIS du 01/08/2023 ;

Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie du

30/08/2023.

Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition de l'intégralité des parts sociales réalisée par un cessionnaire personne morale

:

Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la société SAS LES SERRES DU LODEVOIS par la SAS DL INVEST, dont les

bénéficiaires effectifs sont M. David KUSTER et M.Loïc DERRIEN, qui détiendra ainsi 100 %

des droits de vote ;

Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SAS

DL INVEST suite à l'opération sera de 146,7847 hectares pondérés et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 115 hectares pondérés;

Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux

objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :

- Le cessionnaire aura le contrôle total de la SAS LES SERRES DU LODEVOIS après

opération ;

- Le cessionnaire évite d'importer la production du Danemark ou de la Belgique tout en

maintenant localement un outil de production horticole très spécifique ;- Le cessionnaire conserve sur l'exploitation les 2 salariés en CDI et crée 2 nouveaux postes en CDI;

ARRÊTE

Article 1“: L'autorisation n° OS3423002701 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la

pêche maritime est accordée à la société SAS DL INVEST n° SIRET 90833375000010, à

compter du 28/09/2023.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3: En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier :

- soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;

. soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de

notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception d'un dossier complet, prévu à l’article R.333-13 du code rural et de la pêche maritime.

Le tribunal administratif peut être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier

au greffe de la juridiction compétente.

En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :

- à l’auteur de la décision préfectorale ;

- OÙ au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Montpellier, le 28/09/2023

Le préfet,

Pour le préfet et par délégatjPRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer

DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt Liberté Égalité

Fraternité

Montpellier, le 26 SEP, 2073

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°D7M3z-00e 8-04 -14 2 s4

relatif à la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux

Le préfet de l'Hérault

VU les articles R.414-1 et R.414-2 du code rural et de la pêche maritime fixant la composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux,

VU le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux,

VU l'arrêté préfectoral n°2022-09-13294 du 9 septembre 2022 fixant la composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux,

VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,

VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à Madame Mylène RAUD chef de service agriculture forêt et à Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint du chef de service agriculture forêt,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, placée sous la présidence de Monsieur le Préfet où son représentant, est composée des membres de droit suivants :

- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer où son représentant, - Le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant,

- Un représentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :

Représentants de la F.D.S.E.A. :

Titulaire: M. Pierre COLIN

Suppléant : M. Guilhem VIGROUX

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

13 34064 MONTPELLIER Cedex 2Représentants des Jeunes Agriculteurs de l'Hérault :

Titulaire: M. Lucas MIALANE

Suppléant : M. Aurélien CARRIER

Représentants de la Confédération Paysanne :

Titulaire: M. M. Jean-Luc SAUMADE

Représentants de la Coordination Rurale :

Titulaire: M. Jean-François CHAPERON

- Monsieur le Président de la Chambre départementale des notaires ou son représentant,

- Monsieur le Président de l’organisation départementale des bailleurs de baux ruraux de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) ou son représentant,

- Monsieur le Président de l’organisation départementale des fermiers et des métayers de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA) où son représentant,

ARTICLE 2 : La liste des représentants des bailleurs et des preneurs désignés par Monsieur le Préfet à la suite des désignations des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux s'établit comme suit :

a) Membres bailleurs :

Titulaires : M. CHALLIEZ Pierre (FDSEA)

M. LE CHANOINE du MANOIR Paul (FDSEA)

M. LOUIS Roger (FDSEA)

Mme BABEAU RUL Marie-Hélène (FDSEA)

Mme DUOLE Françoise (FDSEA)

Mme TOMBU PELAGATTI Marie-Hélène (FDSEA)

Suppléants : absence de candidature

b) Membres preneurs :

Titulaires : M. GOMBERT Xavier (FDSEA)

Mme FONS VINCENT Lise (FDSEA)

M.COMPAN Christophe (FDSEA)

M. ROJAS Yvan (FDSEA)

Mme MALLANTS Amandine (Confédération Paysanne)

M. Benoît D'ABBADIE (Coordination Rurale)

2/3Suppléants : Mme MUNUERA Céline (FDSEA)

M.DELMAS Didier (FDSEA)

M.BARON Bernard (FDSEA)

M.DUCHAMP Olivier (Coordination Rurale)

ARTICLE 3 : Les représentants de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles désignés nominativement pourront donner pouvoir à un autre membre de leur organisation syndicale en cas d'empêchement.

ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°2022-09-13294 du 9 septembre 2022 est abrogé.

ARTICLE 5 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et fait l’objet des mesures d'affichage ou de publicité.

Le préfet,

Pour le préfet et par HÉUNIOE,

Pour la Chefdu Serre À cHOrèt

3/3PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières

Été Fraternité

are sulvie par : Gisèle PIMENTEL M Ilier | Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, le * Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr É 2 7 SEP. 2023

DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 13 034 0027 0

Portant renouvellement d’un agrément d’un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière

Le préfet de l'Hérault

VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;

VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route :

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

‘VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;

VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;

VU l'arrêté préfectoral n° E 13 034 0027 0 en date du 15 octobre 2018 autorisant Madame Hélène DUSSEL née le 20 juin 1967 à BEZIERS (34), domiciliée 6 Avenue François HUE - Ensemble Les Pampres Apt 2 à PEZENAS (34120), à exploiter, en sa qualité de présidente, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 74 Cours National à PAULHAN (34230).

Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Madame Hélène DUSSEL le 29 mai 2023, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur :

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Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556

34064 MONTPELLIER Cedex 2

13 Modalltés d'accueil du public :

DDTM-34Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Madame Hélène DUSSEL, est autorisée à exploiter, sous le n° E 13 034 0027 O, en sa qualité de présidente, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 74 Cours National à PAULHAN (34230).

La dénomination sociale de cet établissement est « MPH »

Le nom commercial de cet établissement est «AUTO ECOLE LE MISTRAL »

ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

« AM » « A1 » « A2 » « À »« B »« B1 »« AAC »

ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l’exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.

ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.

ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

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Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier- CS 60556

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2/3 Modalités d'accuell du public : sr -de-)- =

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DOTM-34Direction départementale des territoires et de la mer

Service infrastructures éducation et sécurité routières

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Hélène DUSSEL.

ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.

ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

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Le préfet,

Pour le préfet et far délégation,

le Chef des Unjté CAE et EPC,

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La recours administratif, soit gracieux auprès du 2, soit hiérarchique auprès

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — Pitot - 34063 MONTPELLIER dans le délai de ceux mois suivant la notification ou à compter de la l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal adrninistratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible via … site wwwtelerecours.fr

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Bâtiment OZONE, 181 Pläce Emest Granier - CS 60556

34064 MONTPELLIER Cedex 2

35 Modalités d'accuell du publie :

DDTM-34RÉSEAU

DIRECTION TERRITORIALE OCCITANIE

2, EsplanadeCompans Caffarelli

Immeuble Toulouse 2000 – Bât E – 31000 TOULOUSE

TEL : +33 (0)9 88 81 65 65

Interne SNCF Réseau

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE

(Établie en deux exemplaires originaux)

Réf. SPA : ME0521-01

Gestionnaire : SNCF RESEAU – DT OCCITANIE

La Directrice Territoriale OCCITANIE

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1.

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3.

Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de Régulation des Transports (ART), ordonnance n° 2019-761 du 24/07/2019 article 1, des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.

Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général adjoint clients et services.

Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0090 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial OCCITANIE.

Vu la décision de la Commission Nationale de Fermeture de Lignes de SNCF Réseau du 27 janvier 2023 autorisant la cession des parcelles concernées.

Vu le courrier envoyé à la Région Occitanie – Pyrénées Méditerranée en date du 01/02/2023 réceptionné le 02/02/2023 et sa réponse en date du 09/05/2023.

Vu l’autorisation préfectorale en date du 04/08/2023 autorisant le déclassement.

DECIDE

ARTICLE 1

Les terrains non bâtis sis à LE BOSC (34) tel qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sous teinte verte au plan joint à la présente décision, sont déclassés du domaine public ferroviaire.

Code INSEE

Commune Lieu-dit

Références cadastrales Surface à

déclasser (m²) Section Numéro Ancienne numérotation

34036 LE BOSC CASSAU 0F 11172 - 1931

34036 LE BOSC LOU PLOS 0F 1624 1169 4739

34036 LE BOSC LOU PLOS 0F 1430 - 281

Total 6951m²Interne SNCF Réseau

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée à M. le Préfet du Département de l’Hérault.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Hérault ainsi qu’au Bulletin Officiel de SNCF Réseau (consultable sur son site internet http://www.sncf-reseau.fr/).

Fait à Toulouse, le 18 septembre 2023

La Directrice Territoriale Occitanie

Catherine TrevetDIRECTION TERRITORIALE OCCITANIE

2, EsplanadeCompans Caffarelli

Immeuble Toulouse 2000 – Bât E – 31000 TOULOUSE

TEL : +33 (0)9 88 81 65 65

Interne SNCF Réseau

Plan – Décision de déclassement parcelles 0F 1172 – 0F 1169p – 0f 1430VOIES NAVIGABLES DE FRANCE PRÉFET VOTE En E :

DE L'HÉRAULT Direction territoriale Rhône-Saône

Liberté UTI - canal du Rhône à Sète galité

Fraternité

VNF / UTI-CRS / Joseph Viollin . Téléphone : 04 90 96 91 37 Montpellier, le 26 septembre 2023 Mél :uti.crs-navigation@vnf.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023.09.DS.0699

Portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du Canal du Rhône à Sète

dans le cadre d’une plongée de collecte de déchets tombés dans la voie navigable à Frontignan

Le préfet de l'Hérault

VU le code des transports ;

VU le décret 2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modifi- cation des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023.05.DRCL.0175 du 03 mai 2023 donnant délégation de signature à Madame Élisa Basso, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté modifié du 28 juin 2013 portant Règlement Général de la Police de la navigation intérieure (RGP) notamment ses articles R4241-26 et R4241-29 ;

VU l'arrêté inter préfectoral portant Règlement Particulier de Police sur l'itinéraire Canal du Rhône

à Sète et Petit-Rhône en vigueur (RPP) ;

VU la demande de la commune de Frontignan en date du 13/07/2023 pour une sensibilisation du public cadrant avec la semaine du développement durable ;

Considérant la nécessité de sensibiliser le public aux déchets ramassés sur la voie publique et notamment ceux susceptibles de se retrouver dans la voie d'eau par toute forme de négligence ;

Considérant l'organisation par la Ville de Frontignan, en partenariat avec l’agglomération de Thau, d'une matinée de collecte de déchets avec plongées subaquatiques dans là branche secondaire du

Canal du Rhône à Sète en amont du pont mobile de Frontignan ;

Considérant le besoin de récupération des déchets, le jour des plongées, au plus près des

plongeurs au moyen d’une barge stationnée temporairement sur le poste d'attente en amont du pont mobile de Frontignan ;

Considérant le trajet fluvial emprunté pour atteindre le poste d'attente amont du pont mobile et ses levées prévisibles ; |

Considérant la compétence exclusive du préfet de département pour prescrire la navigation dans le cadre d’un évènement public ;

Sur proposition du Chef de l'Unité Territoriale d'itinéraire du Canal du Rhône à Sète de voies navigables de France ;

ARRÊTE :

1/3 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Direction territoriale Rhône-Saône

2 rue de là Quarantaine - 69231 Lyon cedex 05

T.+33 (0)4 72 56 59 01

www.vnf.frARTICLE 1- MESURES TEMPORAIRES :

Le poste d'attente amont attaché au réseau secondaire de Frontignan, PK 1,1 rive droite, du pont

mobile de Frontignan est temporairement réservé, à la barge de Thau agglomération nécessaire à

la collecte des déchets par les plongeurs et à la sécurité des plongées sur site, ceci entre le 30

septembre 16h00 et le 1° octobre.2023 16h00.

En conséquence de cette exclusivité momentanée d'usage et en raison des plongées, les mesures temporaires*, portées par l'avis à batellerie en annexe du présent arrêté, sont prescrites.

* Celles-ci spécifient : les jours et horaires de la réservation du quai précité au seul bénéfice de la

barge de Thau agglomération (bateau TANIA immatriculé ST582670) et le lieu et le jour des

plongés ainsi que leur plage horaire (en matinée le 1° octobre).

ARTICLE 2- Mesures de sécurité :

Dans le cadre de la collecte de déchets, via plongées subaquatiques, organisées par la Ville de

Frontignan pour sensibiliser le public, l'organisation de l'évènement mettra en place une veille VHF

sur le Canal 10 pour écouter la navigation susceptible d'approcher la zone des plongées. De plus,

elle maintiendra une vigie permanente sur la navigation à l'approche pour que les divers

plongeurs puissent toujours être prévenus de la survenue d'embarcations sur leur zone de

plongées et afin qu'ils puissent s'extraire du chenal navigable préalablement à tout croisement.

ARTICLE 3- Dérogation au règlement particulier de police de la navigation intérieure du canal du

Rhône à Sète :

Dans le cadre de la collecte de déchets de sensibilisation du public, via plongées subaquatiques,

organisées par la Ville de Frontignan, le présent arrêté déroge à l'interdiction de baignade stipulée

à l'article 38 du règlement particulier de police du canal du Rhône à Sète en vigueur, ceci au seul

bénéfice des dites plongées.

ARTICLE 4- Dates d'effet de l'arrêté :

Le présent arrêté prend effet du 30 septembre 2023 au 1° octobre 2023 inclus.

ARTICLE 4 - Publicité, affichage et exécution du présent arrêté :

Le préfet de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le chef de

l'Unité Territoriale d'itinéraire du Canal du Rhône à Sète de voies navigables de France, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et publié dans les lignes de Voies Navigables

de France par voie d'avis à la batellerie.

Pour le préfet et par délégation,

fète, directrice de cabinet,

2/3 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Direction territoriale Rhône-Saône

2 rue de la Quarantaine - 69231 Lyon cedex 05

T.+33 (0)4 72 56 59 OI

www.vnf.frLa présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours

administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER

CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de

réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot — x 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la

réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut

également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet:

wwwtelerecours.fr

3/3 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Direction territoriale Rhône-Saône

2 rue de là Quarantaine - 69231 Lyon cedex 05

T.+33 (0)4 72 56 59 O1

www. Vnf.frANNEXE

de

L'arrêté préfectoral relatif à une collecte de déchets via plongées subaquatiques sur

La branche secondaire du canal du Rhône à Sète

Organisées par la Ville Frontignan

avec

Avis à batellerie N°

FR/2023/06455

Portant mesures temporaires sur la navigation

intérieure du canal du Rhône à Sète

Et

plan de la zone des plongéesa iii Voies navigables de France

cu. 26 SEP. 2023 AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2023/06455

Pris en application :

Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012

Stationnement (temporaire d'une barge de récupération

de déchets - sur poste commerce en amont du pont mobile)

Réseau secondaire du Canal du Rhône à Sète

Plongée de la brigade bleue - amont halte fluviale

S'annoncer par VHF (au bateau TANIA - via le canal 10 -

avec une prévenance d'un quart d'heure) ( tous les usagers -

dans les deux sens )

- le 01/10/2023 de 08:30 à 12:00

o Canal du Rhône à Sète

entre les pk 0.815 (Pont de la déviation (RD612)) et pk 1.195 (Pont rail SNCF)

Limitation du stationnement (au seul bénéfice de la barge de

Thau agglomération) ( tous les usagers - dans les deux sens )

- à partir du 30/09/2023 à 16:00 au 01/10/2023 à 16:00

o Canal du Rhône à Sète

au pk 1.100 (Poste d'attente amont du pont mobile de Frontignan) - Rive droite

Commentaire :

En raison de la semaine du développement durable, la Mairie de Frontignan, en partenariat avec Thau

Agglomération oragnise une plongée de collecte de déchets tombés au fond du canal du Rhône à Sète. La récupération de ceux-ci se fera via une barge de Thau Agglomération stationnée au poste d'attente de la batellerie

de commerce en amont du pont mobile de Frontignan. | La batellerie de commerce est invitée, du 30 septembre au 1er octobre 2023 et en remplacement, à utiliser (pour ses stationnements), Le poste d'attente du quai de Caramus face aux bureaux de VNF à Frontignan (PK63 du Réseau

magistral du Canal du Rhône à Sète).

Pour le préfetet par délégation,

La sous-préfèle, directrice de cabinet,

UTI Canal du Rhône à Sète

1, quai de la gare maritime

13200 ARLES

Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36Gocgle Maps Frontignan

4 ko,

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Léo: pler de Docobisotre

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. - phone en epreè

Mn -pete L'altesl sé du pubsPRÉFET VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

pe L HERAULT Direction territoriale Rhône-Saône

Éalité UTI - canal du Rhône à Sète Fraternité

VNF / UTI-CRS / Joseph Viollin k Téléphone : 04 90 96 91 37 Montpellier, le 27/09/2023 Mél :uti.crs-navigation@vnf.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023.09.D5S.0719

Portant arrêt de navigation sur la navigation intérieure du Canal du Rhône à Sète pour plus de dix jours consécutivement à une avarie du pont mobile de Frontignan

Le préfet de l'Hérault

VU le code des transports ;

VU le décret 2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modlifi- cation des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

VU l'arrêté inter préfectoral portant Règlement Particulier de Police sur l'itinéraire Canal du Rhône

à Sète et Petit-Rhône en vigueur (RPP) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023.05.DRCL.0175 du 03 mai 2023 donnant délégation de signature à

Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

Considérant l’avarie confirmée du pont mobile de Frontignan entrainant l'incapacité temporaire

pour le conseil départemental de l'Hérault de garantir, sans travaux préalables lourds, une remise

en service des levées quotidiennes permettant classiquement le franchissement de son ouvrage

par la navigation en transit ; |

Considérant l'avis à batellerie N°FR/2023/06471 diffusé le 26/09/2023 modifiant l'avis à batellerie

N°FR/2023/06402 diffusé le 22/09/2023, dans les lignes de Voies Navigables de France et

formalisant l'arrêt de navigation induit en conséquence de l’avarie précitée ;

Considérant la compétence exclusive du préfet de département. pour prescrire des arrêts de

navigation de plus de 10 jours pour ce type d'incidents ;

Sur proposition du Chef. de l'Unité Territoriale d'itinéraire du Canal du Rhône à Sète de voies navigables de France ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1- MESURES TEMPORAIRES :

Les mesures temporaires consécutives à l’avarie du pont mobile de Frontignan (géré par le

département de l'Hérault) prises par Voies Navigables de France et portées par l'avis à batellerie

FR/2023/06471 sont prolongées jusqu'au 12/11/2023 inclus.

1/2 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Direction territoriale Rhône-Saône

2 rue de la Quarantaine - 69231 Lyon cedex 05

T.+33 (0)4 72 56 59 O1

www.vnf.frARTICLE 2- Période d'effet de l'arrêté :

Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature et jusqu'au 12/11/2023 inclus.

ARTICLE 3 - Publicité, affichage et exécution du présent arrêté :

Le préfet de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le chef de

l'Unité Territoriale d'itinéraire du Canal du Rhône à Sète géré par voies navigables de France, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et publié dans les lignes de Voies Navigables

de France par voie d'avis à la batellerie.

Le préfet.et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet

isa BASSO

7

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours

administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER

CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de

réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut

également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet

wwu.telerecours.fr.

2/2 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

Direction territoriale Rhône-Saône

2 rue de la Quarantaine - 69231 Lyon cedex 05

T.+33 (0)4 72 56 5901

www. vn£.frFR/2023/06471

ni Voies _ navigables de France

Arles, mardi 26 septembre 2023

AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2023/06471

Modifiant l'avis n° FR/2023/06402

Pris en application :

Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012

Obstacles à la navigation (Pont mobile en position basse)

Avarie du pont mobile de Frontignan

Arrêt de navigation ( tous les usagers - dans les deux sens ) mi

- à partir du 22/09/2023 à 16:00 au 01/10/2023 à 16:00

o Canal du Rhône à Sète

au pk 1.240 (Pont mobile de Frontignan)

Commentaire :

Suite au diagnostic technique de l'ouvrage du pont mobile de Frontignan en date de’ce jour, son avarie confirmée

nécessite une prolongation longue de l'arrêt de navigation pris depuis le 22/09/2023. -Dans l'attente d'un arrêté préfectoral de prolongation longue, la présente prolongation de l'arrêt de navigation est prise jusqu'au 1er octobre prochain inclus. A réception de l'arrêté préfectoral précité, le présent arrêt de navigation sera aussi prolongé, ceci au moins jusqu'au 12 novembre 2023 inclus (et toujours sans franchissement possible

de l'ouvrage).

Sauf controrde, la navigation est censée reprendre, le 13 novembre prochain avec 1 seule ouverture quotidienne à

16h (uniquement sur RDV par téléphone ou sms au 06.87.74.18.16)

Le présent avis est susceptible de prolongation.

Le guichet unique du suivi de l'avarie du pont mobile demeure le Conseil Départemental de l'Hérault joignable via

le n° 04 67 67 82 70 et/ou le mail : adstthauplaineherault@herault.fr

Service(s) à contacter :

UTI Canal du Rhône à Sète, 1, quai de la gare maritime, 13200 ARLES

Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36

Date limite d'affichage :

02/10/2023

Par délégation

Gr

Joseph VIOLLIN

UTI Canal du Rhône à Sète

1, quai de la gare maritime

13200 ARLES

Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36FR/2023/06402

ai ASIE navigables de France

| Arles, vendredi 22 septembre 2023

AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2023/06402

Pris en application :

. Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012

Obstacles à la navigation (Pont mobile en position basse)

Avarie du pont mobile de Frontignan

Arrêt de navigation ( tous les usagers - dans les deux sens ) sn

- à partir du 22/09/2023 à 16:00 au 26/09/2023 à 16:00

o Canal du Rhône à Sète

au pk 1.240 (Pont mobile de Frontignan)

Commentaire : | En raison d'une avarie supplémentaire du Pont mobile de Frontignan, sa levée unique reprogrammée quotidiennement depuis le 21/09/2023 ne peut temporairement pas être reconduite, ceci à partir de ce jour

22/09/2023 et jusqu'àu 26/09/2023 inclus. | ‘Dans l'attente d'un trés prochain diagnostic technique, ce premier arrêt de navigation susceptible de reconduction

est donc pris, dés ce jour, en conséquence de cet évènement.

Le guichet unique du suivi de l'avarie du pont mobile est le Conseil Départemental 34 joignable via le n° 04 67

67 82 70 et/ou le mail : adstthauplaineherault@herault.fr

Service(s) à contacter :

UTI Canal du Rhône à Sète, 1, quai de la gare maritime, 13200 ARLES

Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36

Date limite d'affichage :

27/09/2023

Par délégation

Joseph VIOLLIN

UTI Canal du Rhône à Sète

1, quai de la gare maritime

13200 ARLES

Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36EM Sous-préfecture de Béziers

PRÉFET Bureau de la sécurité et de la réglementation

DE L'HÉRAULT

Liberté

Égalité

Fraternité

Béziers, le 28 septembre 2023

ARRETE 2023 -II - 338 du 28 septembre 2023

FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS POUR

L’ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE

DE LA COMMUNE DE LA LIVINIERE

DES 15 ET 22 OCTOBRE 2023

VU le code électoral;

VU la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 relative à l'élection des conseillers municipaux et

communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants:

VU la circulaire ministérielle n° INTA16254635C du 19 septembre 2016, relative à l'organisation des

élections partielles ;

VU la circulaire ministérielle NOR : INTA1637796] du 17 janvier 2017, relative au déroulement des

opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023.08.DRCL.0415 du 30 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LUCBÉREILH, sous- -préfet de l'arrondissement de Béziers ;

VU l'arrêté préfectoral 2023-II-307 du 29 août 2023 portant convocation des électrices et des

électeurs de la commune de La Livinière pour l'élection municipale partielle complémentaire des

15 et 22 octobre 2023 et fixant les dates et modalités des dépôts de candidatures :

ARRETE

Article 1: La liste des candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune

de La Livinière des 15 et 22 octobre 2023, est fixée conformément à l'annexe ci-jointe.

Article 2 : Cette liste devra être affichée en mairie dès réception et dans le bureau de vote le jour du

scrutin.

Article 3:Le sous-préfet de Béziers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Béziers

Jacques LUCBÉREILH

Sous-Préfecture de Béziers

Boulevard Edouard Herriot

. 34500 BEZIERS

Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr

@Prefet34E = Sous-préfecture de Béziers

PRÉFET Bureau de la sécurité et de la réglementation

DE L'HERAULT

Liberté

Égalité

Fraternité

Béziers, le 28 septembre 2023

ANNEXE A L’ ARRETE PREFECTORAL n°2023-11-338 du 28 septembre2023

Liste des candidats à l’élection municipale partielle complémentaire

de la commune de La Livinière

les 15 et 22 octobre 2023

5 sièges à pourvoir, 5 candidats déclarés, classés par ordre alphabétique :

- Mme Estelle GEORGEOT

- M. Mathieu HERNANDEZ

- Mme Stéphanie LEPAROUX

- M. Moussa SAKHRI

- M. Bruno SIMONNE

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Béziers

he ho, a

œmrert nt)

Jacques LUCBÉREILH

Sous-Préfecture de Béziers

Boulevard Edouard Herriot

34500 BEZIERS

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr

@Prefet34EX REGION

ACADEM

IQU

E

Direction

des

services

départementaux

de

l'éducation

nationale

OCCITAN

IE

de

l'Hérault

Liberté Égalité Fraternité Service

Départemental

à

la Jeunesse,

à

l'Engagement

et aux

Sports Arrêté

n° SDJES-2023-09-026

Annule

et

remplace

les

arrêtés

n°SDJES-2022-10-023

du

13

octobre

2022

et

n°SDJES-2023-04-005

du

20

avril

2022

Modifiant

l’arrêté

n° SDJES34-2021-03-007

du

10

mai

2021

désignant

les

membres

du

jury

du

Brevet

d'Aptitude

aux

Fonctions

d'Animateur

en

Accueils

Collectifs

de

Mineurs

du

département

de

l'Hérault

La

Rectrice

de

région

académique

Occitanie,

Vu

le

décret

n°

2015-872

du

15

juillet

2015

relatif

aux

brevets

d'aptitude

aux

fonctions

d'animateur

et

de

directeur

en

accueils

collectifs

de

mineurs ;

Vu

le

décret

n°

2020-1542

du

9

décembre

2020

relatif

aux

compétences

des

autorités

académiques

dans

le

domaine

des

politiques

de

la jeunesse,

de

l'éducation

populaire,

de

la

vie

associative,

de

l'engagement

civique

et

des

sports

et

à

l'organisation

des

services

chargés

de

leur

mise

en

œuvre

;

Vu

le

décret

du

5

février

2020

portant

nomination

de

Madame

Sophie

BEJEAN

en

qualité

de

rectrice

de

région

académique

Occitanie,

rectrice

de

l'académie

de

Montpellier,

chancelière

des

universités

;

Vu

l'arrêté

du

12

février

2021

modifiant

l'arrêté

du

15

juillet

2015

relatif

aux

brevets

d'aptitude

aux

fonctions

d'animateur

et

de

directeur

en

accueils

collectifs

de

mineurs ;

Vu

l'arrêté

du

4

février

2021

portant

délégation

de

signature

de

Madame

la

rectrice

région

académique

Occitanie,

chancelière

des

universités

à

l'IA

DASEN de

l'Hérault

en

matière

d'administration

générale,

dans

les

domaines

de

la jeunesse,

de

l'éducation

populaire,

de

la vie

associative,

de

l'engagement

civique

et

des

sports :

Vu

l'arrêté

n°SDJES34-2021-03-007

du

10

mai

2021

désignant

les

membres

du

jury

du

Brevet

d'Aptitude

aux

Fonctions

d'Animateur

en

Accueils

Collectifs

de

Mineurs

du

département

de

l'Hérault

ARRÊTE

Article

1

L'arrêté

du

10

mai

2021

susvisé

est

modifié

conformément

à l'article

2

du

présent

arrêté.

Article

2

Le

1

de

l'article

1,

«

Représentants

de

la

direction

des

services

départementaux

de

l'éducation

nationale

ou

du

rectorat

de

région

académique

» est

ainsi

modifié

:

Les

mots

«

DI

MALTA

Adélie

»

sont

remplacés

par

«

SELLIN

Klervi

».

Les

mots

«

Monsieur

RAFIN

Landry

» sont

remplacés

par

«

Madame

DELMAS

Carole

».

Le

2

de

l’article

1,

«

Représentant

des

organismes

de

prestations

familiales

du

département

»

est

ainsi

modifié

:

Les

mots

« Madame

RIVAS

NAVARRO

Maria-Soledad

» sont

remplacés

par

«

Monsieur

DRUBIGNY

Cédric

».Le

3

de

l'article

1,

«

Représentants

des

organismes

de

formation

habilités

à

former

des

personnels

d'encadrement

d'accueils

collectifs

de

mineurs

»

est

ainsi

modifié

:

Les

mots

«

PIERRON

Yann

»

sont

remplacés

par

« AUBOSSU

Christophe

».

Les

mots

« BENEZET

Pierre-Emmanuel

» sont

remplacés

par

« YELITCHITCH

Michael

».

Les

mots

«

du

M.U.C

Omnisports

»

sont

remplacés

par

«

des

CEMEA

».

Les

mots

: « Alexandre

Marion

»

sont

remplacés

par

«

Sophie

NICOL

».

Le

4

de

l'article

1,

«

Représentants

d'organisateurs

d’accueils

collectifs

de

mineurs

»

est

ainsi

modifié :

Les

mots

«

Madame

FERRON

Cléo

»

sont

remplacés

par

«

Monsieur

TOURNEMINE

Romain

».

Les

mots

«

Suppléant

: Madame

MELCHIOR

Julia

»

sont

supprimés.

Les

mots

«

SABATE

Jean-Louis

»

sont

remplacés

par

«

MASQUERE

Olivier

».

Les

mots

«

Communauté

de

Communes

des

Cévennes

Gangeoises

et

Suménoises

»

sont

remplacés

par

«

commune

d'Agde

».

Les

mots

«

GILLOT

Eric

»

sont

remplacés

par

«

ZERDAZI

Ahmed

».

Article

3 :

La

rectrice

de

région

Occitanie,

chancelière

des

universités

est

chargée

de

l'exécution

du

présent

arrêté.

Fait

à

Montpellier,

le

18

septembre

2023

Pour

la

Rectrice

L'IA

DASEN

on

Catherine

CÔME

DELAIS

DE

RECOURS

Dans

les

deux

mois

à compter

de

sa

notification

— pour

le tiers

intéressé

— ou

de

sa

publication

— pour

les

personnes

ayant

intérêt

à agir

— au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

de

l’Hérault,

le présent

arrêté

peut

faire

l'objet

de

recours

amiable

et

contentieux

:

- un

recours

gracieux

est

à adresser

à

M.

le

préfet

de

l'Hérault

— Place

des

Martyrs

de

la Résistance

— 34000

MONTPELLIER.

- un

recours

hiérarchique

est

à adresser

à

Madame

la Ministre

des

Sports,

de

la Jeunesse,

de

l'Education

populaire

et de

la

Vie

associative

- 95

avenue

de

France

- 75013

PARIS.

- un

recours

contentieux

est

à adresser

à

M.

le président

du

tribunal

administratif

— 7

rue

Schoelcher

—

BP

5030

— 97305

Cayenne

Cedex.

Tout

recours

amiable

(recours

gracieux

et/ou

hiérarchique)

doit

être

adressé

en

recommandé

avec

accusé

de

réception.

L'exercice

d'un

recours

amiable

a

pour

effet

d'interrompre

le

délai

de

recours

contentieux.

Le

délai

recommence

à

courir

à

compter

de

la

réception

du

rejet

explicite

ou

implicite

(en

l'absence

de

réponse

de

l'Administration

au

terme

du

même

délai

de

deux

mois,

la décision

est juridiquement

qualifiée

de

rejet

implicite).