Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZ2010

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Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZ2010 Document publié le Vendredi 9 avril 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZ2010)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l’Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des maires

9 avril 2010 Spécial Z

S O M M A I R E

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Arrêté N° 2010-I 1258 du 9 avril 2010

(Direction des relations avec les collectivités locales/pôle juridique interministériel)

Madame Mireille JOURGET ,Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des Forêts,

Directrice de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault.....................................................2Spécial Z RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 9 avril 2010

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DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Arrêté N° 2010-I 1258 du 9 avril 2010

(Direction des relations avec les collectivités locales/pôle juridique interministériel)

Madame Mireille JOURGET ,Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des Forêts,

Directrice de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault

ARRETE N° 2010-I-1258

Donnant délégation de signature

du Préfet de Département à

Madame Mireille JOURGET

Ingénieur Général des Ponts,

des Eaux et des Forêts,

Directrice de la direction départementale

des territoires et de la mer de l'Hérault,

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON,

PREFET DE L'HERAULT,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU les codes général des collectivités territoriales, de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, de la route, des marchés publics, de la propriété des personnes publiques, rural, de l'environnement, forestier et de la justice administrative ;

VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports et les arrêtés des 8 juin, 21 septembre et 18 octobre 1988, 2 octobre 1989, 4 avril 1990 et 31 décembre 1991 ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment son article 16 I ;Spécial Z RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 9 avril 2010

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VU le décret n° 97.330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministre chargé de l'agriculture, services déconcentrés ;

VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

VU le décret n° 2002.121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat (notamment: titre II, III et IV) ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 11 décembre 2008 portant nomination de M. Claude BALAND, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté interministériel n° 0602388 du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 1er janvier 2010 nommant Mme Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;

VU la circulaire interministérielle des ministres de l’agriculture et de la pêche, de l’économie, des finances et de l’industrie, de l’intérieur, de l’équipement, des transports et du logement, de la fonction publique et de le réforme de l’Etat, en date du 1 er octobre 2001 relative à la modernisation de, l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;

VU les circulaires du Premier Ministre des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l’organisation de l’administration départementale de l’Etat ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;Spécial Z RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 9 avril 2010

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ARRÊTE

ARTICLE I

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences relevant de l’exercice de ses fonctions, les décisions suivantes :

I - ADMINISTRATION GENERALE

a) Personnel

I-a-1 - En fonction des dispositions règlementaires propres à chaque ministère, actes de gestion des personnels de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l'Hérault : - Entrée et sortie de la carrière

- Déroulement de la carrière

- Mobilité

- Congés et absences

- Disponibilité

- Notation, avancement, évaluation

- Action sociale

- Procédures disciplinaires

I-a-2- Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation, et conduite du dialogue social

b) Responsabilité civile

I-b-1 - Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers (Circulaire n° 2003-64 du 3.11.2003)

I-b-2 - Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation (Arrêté du 3 mai 2004).

c) Certificat annuel de régularité

Délivrance de certificat annuel de régularité aux entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense leur permettant de justifier de leur situation à l'égard des prescriptions de l'ordonnance modifiée n° 59-147 du 7/01/1959 portant organisation générale de la défense et des textes pris pour son application (circulaire n° 2001-75 du 24/10/2001)

II – ROUTES, CIRCULATION ROUTIERE ET AUTOROUTIERE ET BASES AERIENNES

a) Exploitation des routes et autoroutes

II-a-1 - Autorisations individuelles de transports exceptionnels (Article R433-1 C. Route)Spécial Z RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 9 avril 2010

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II-a-2 - Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers (Article R411-8 et 411-9 C. Route)

II-a-3 - Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture (Article R411-20 C Route), coupure de route et autoroute ou restrictions de la circulation liées aux conditions météorologiques rencontrées dans l'Hérault ou, sur les axes routiers et autoroutiers, dans les autres départements

II-a-4 - Réglementation de la circulation sur les ponts (Article R422-4 C. Route)

II-a-5 - Autorisations exceptionnelles temporaires de circulation des véhicules de transport des matières dangereuses (Article R411-18 C. Route)

II-a-6 - Dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds (Article R411-18 C. Route)

II-a-7 - Signalisation permanente de police (Article R 411-8 et 411-9 C. Route)

II-a-8 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel (arrêté du 31 janvier 1997)

II-a-9 - Réglementation temporaire de la circulation liée à une manifestation sportive, locale ou républicaine

II-a-10 - Intersections feux – priorités (article R 411-7 C. Route)

b) Éducation routière

(Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)

II-b-1 - Dérogation à la durée de validité de la période de conduite accompagnée (article 2 -2° alinéa de l'arrêté du 14 décembre 1990 relatif à l'apprentissage anticipé de la conduite et la délivrance de l'attestation de fin de formation initiale mentionnée à l'article 7 - 4° alinéa du présent arrêté)

II-b-2 - Permis à un euro par jour : signature de la convention entre l’État et les établissements d’enseignement relative au prêt ne portant pas intérêt destiné à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière

II-b-3

- Enregistrement des candidatures à l'examen du permis de conduire

- Autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière - Agréments des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

- Agréments des organismes de sensibilisation à la sécurité routière prévus à l'article L 223-6 du code de la route (stages de récupération de points)

c) Aviation civile et servitudes aéronautiquesSpécial Z RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 9 avril 2010

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Dans le cadre de sa compétence relative aux domaines de l’urbanisme, du logement, de la construction et des transports, les décisions et actes relatifs à l’application : - des plans de servitudes aéronautiques, de dégagement des obstacles et de balisage en vigueur - des servitudes de protection des centres radio-électriques d’émission et de réception contre les obstacles

- des servitudes aéronautiques des plans d’exposition aux bruits en vigueur.

III – ENVIRONNEMENT

a) Milieu physique : eau et milieux aquatiques

III-a-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau non domaniaux (Circulaire n° 87.91 du 18.11.1987).

1° - Décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement (procédure de déclaration d’intérêt général ou d’urgence) :

- art. 6, al.1 : Transmission au pétitionnaire pour avis dans les 15 jours, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, et s’il y a lieu, du projet de décision - art. 6, al.2 : Fixation d’un délai supplémentaire pour statuer

- art. 14 : Communication du dossier au président de la commission locale de l’eau

2° - Articles R214-6 et suivants du Code de l’environnement relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à 6 du code de l’environnement), pour les dossiers dont la DDTM 34 assure, au sein de la M.I.S.E., le pilotage de l'instruction

Autorisations

- Invitation du demandeur à régulariser son dossier

- Reconnaissance du caractère régulier et complet du dossier

- Saisine s’il y a lieu :

* du président de la commission locale de l’eau,

* du gestionnaire du domaine public,

* du comité technique permanent des barrages

- Etablissement du rapport sur la demande d’autorisation, et présentation devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) - Invitation du pétitionnaire à se faire entendre par le CODERST

- Transmission du projet d’arrêté au pétitionnaire

- Fixation d’un délai supplémentaire pour statuer

- Saisine de la mission déléguée de bassin (sous couvert du préfet)

- Procédure d’arrêté complémentaire après avis du CODERST

- Notification au demandeur de l’absence de nécessité de fixer des prescriptions complémentaires ou invitation à présenter une nouvelle demande

- Procédure de prescriptions complémentaires après avis du CODERST

- Saisine du maire pour affichage ; envoi de l’arrêté aux maires consultés ainsi qu’au président de la commission locale de l’eau

- Procédure de renouvellement de l’autorisation

- Procédure d’autorisation temporaire

- Notification du dossier de remise en état des lieux, saisine des services fiscaux et du gestionnaire du domaine public, dépôt du dossier en mairie, avis du dépôtSpécial Z RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 9 avril 2010

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- Acte donné de déclaration de transfert

- Acte donné de cessation définitive

- Décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation

- Procédure de mise en compatibilité avec un schéma directeur ou un SAGE - Notification de la décision

Déclarations

- Reconnaissance du caractère régulier et complet du dossier et signature du récépissé de déclaration - Procédure de modification après avis du CODERST : totalité des actes administratifs décrits par cet article

- Exigence d’une nouvelle déclaration

- Acte donné d’une déclaration de transfert

- Acte donné d’une cessation définitive

- Décision de subordonner la remise en service à une nouvelle déclaration

- Procédure de mise en compatibilité avec un schéma directeur ou un SAGE - Notification de la décision

3° - Cours d'eau non domaniaux : police et conservation des eaux (articles L. 215-7 et 12 CE), pour les cours d'eau relevant de la DDTM 34 :

- tous actes

4° - Cours d'eau non domaniaux : curage, entretien, élargissement et redressement (articles L. 215- 14 à 24 CE), pour les cours d'eau relevant de la DDTM 34 :

- Dispositions nécessaires pour l'exécution des règlements et usages (article L. 215-15, al. 3 CE)

5° - Décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l’autorisation des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique

- art. 3, al.1 : Ouverture de la conférence administrative sur la demande d’autorisation - art. 4 : Saisine du conseil général

- art. 6, al.2 : Ouverture de la conférence administrative sur la conformité des plans avec l’autorisation initiale

- art. 6, al.3 : Organisation de l’opération de récolement des travaux

- art. 6, al.4 : Invitation du permissionnaire à régulariser sa situation

- art. 6, al.5 : Transmission du procès-verbal de récolement au pétitionnaire

III-a-2 - Décisions relatives aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration au titre des décrets d’application de la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 codifiée sous les articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement

b) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

III-b-1 - Déchets. Installations de stockage de déchets inertes, en application du décret n° 2006-302 du 15 mars 2006. Notification dossier complet, information du public, saisine pour avis des services intéressés, saisine pour avis des maires, saisine pour avis des présidents des établissements publics de coopération intercommunale

III-b-2 - Protection du cadre de vie. Publicité, enseignes et pré-enseignes (articles L581-1 à L581- 45 du code de l’environnement)Spécial Z RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 9 avril 2010

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III-b-3 – PPR (plans d'exposition aux risques) : saisine des collectivités et conduite des procédures d’information et concertation au titre des articles L562-1 à L562-8 du code de l’environnement. Saisine du président du tribunal administratif en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur et arrêté de mise à l’enquête publique prévue à l’article L562-3 du code de l’environnement.

III-b-4 – IAL (information des acquéreurs et des locataires-article L125-5 du code de l'environnement) : arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs : arrêté général fixant la liste des communes où s’applique l’obligation des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers, d’information sur les risques naturels et technologiques majeurs et arrêtés par commune

III-b-5 – Arrêtés et conventions d’attribution des subventions de l’Etat au titre de la prévention des risques (Fonds Barnier)

c) Protection de la nature (livre IV, titre 1er du Code de l'Environnement CE)

- Pénétration sur propriété privée (L.411-5 CE) dans le cadre des interventions du patrimoine naturel - Elevages de gibier (R. 413-24 à 39 CE) et arrêté du 8/10/1982

- Composition comité de pilotage (R.414-8 et R.414-9.1)

- Contrats Natura 2000 (R414-13 à 17 du CE)

- Signature de convention avec une collectivité territoriale (L.414-2)

- Accusé de réception du formulaire d'adhésion à la charte (L.414-12)

- Consultation modification de périmètre (R.414-3 et L.414-1)

d) Chasse et destruction des animaux nuisibles (livre IV, titre 2 du Code de l'Environnement et livre IV, titre 2 du Code de l’Environnement)

1° - Toutes décisions à l'exclusion de :

- Nomination de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (R. 421-29 à 33 du CE, articles 8 et 9 du décret n°2006-665 du 7/06/2006)

- Approbation du schéma départemental et des schémas locaux de gestion cynégétique (L. 425-1CE) - Observations à la fédération départementale sur son projet de budget (L421-9-1 CE) - Inscription d'office ou refus du budget de la fédération départementale (L421-10 CE) - Mise en demeure, constat de défaillance, gestion d'office de la fédération départementale (L 421-11-1 CE)

- Contrôle de la fédération régionale (L421-13 CE)

- Mesures provisoires pour les ACCA qui fonctionnent mal (R. 422-3 CE)

- Proposition d'inscrire le département sur la liste des départements à ACCA (R. 422-7 CE) - Arrêtés d'ouverture d'enquête (R. 422-17 à 19 CE)

- Sanctions individuelles en cas de manquement aux statuts des ACCA (R. 422-63-13-17e à 19e CE) - Nomination du directeur des réserves nationales de chasse (R. 422-92 CE et arrêté du 13/12/2006, art. 12)

- Actes relatifs à l'exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat (D. 422-96 à114 CE) - Permis de chasser (R. 423-9, 10, 17, 24, 31-1, 37 CE)

- Arrêté fixant les périodes et les modalités de chasse (R. 424-1 à 9 et R 424-17 à 19 CE) - Arrêtés d'interdiction temporaire de commercialisation et de transport (L. 424-12 CE) - Institution d'un plan de chasse départemental (R. 425-1 CE)

- Arrêté fixant le plan de chasse départemental global (R. 425-2 CE)

Obligation de présenter tout ou partie de l'animal (R. 425-12 CE)Spécial Z RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 9 avril 2010

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Réduction ou fixation du nombre maximal d'animaux (R. 425-18 et 19 CE) Nomination des lieutenants de louveterie, fixation de leur circonscription, retrait de leur commission (R. 427-2 CE)

Fixation de la liste des espèces classées nuisibles (R. 427-7 CE)

Fixation des modalités de la destruction à tir (R. 427-19 à 24 CE)

Agrément des gardes particuliers (L. 428-21 CE, loi du 12/04/1892)

2° - Délégation est en outre donnée pour les décisions non codifiées suivantes :

- Chasses et battues administratives (arrêté du 19 pluviôse an V)

- Autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol (arrêté du 30/07/81, art. 2)

- Autorisations d'entraînement de chiens (instructions des 19/02/82 et 10/08/83) - Piégeage (arrêté du 29/01/2007, art. 5, 6, 9 et 10)

- Approbation des plans de gestion cynégétiques (arrêté du 19/03/86)

- Autorisations individuelles pour la chasse du lapin à l'aide du furet (arrêté du 01/08/86, art. 8.III) - Autorisations individuelles concernant l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée (arrêté du 07/07/2006)

- Autorisations individuelles d'utilisation de sources lumineuses pour comptages et captures (arrêté du 01/08/86, art. 11bis)

- Contrôle des maires dans l'exercice de leurs pouvoirs en matière de destruction des animaux nuisibles (L. 2122-21 (9°) CGCT)

e) Pêche (livre IV, partie législative et livre II – titre 3 et titre 4 – section III section réglementaire du Code de l’Environnement et livre II, titre 3 du Code Rural)

- Application aux eaux closes de la législation de la pêche

- Autorisations de piscicultures : actes d'instruction préalables à l'enquête

- Certificats attestant la validité de droits établis avant le 30/06/84

- Délivrance des autorisations pour travaux en rivière ou vidange, non soumis par ailleurs à autorisation au titre des articles L. 214-1 à 6 CE

- Autorisations d'introduction d'espèces

- Approbation des plans de gestion piscicoles

- Agrément des associations de pêche et de pisciculture et des associations de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets

- Contrôle de ces associations

- Approbation des statuts de la fédération des pêcheurs, modifications

- Contrôle de la fédération

- Contrôle de l'élection du conseil d'administration

- Agrément des associations de pêcheurs professionnels en eau douce et approbation de leurs statuts - Contrôle de ces associations

- Droit de passage et partage du droit de pêche : tous actes

- Avis annuel relatif à l'ouverture de la pêche

- Autorisation d'évacuation ou de transport du poisson provenant des eaux dont le niveau est artificiellement abaissé

- Levée temporaire des interdictions de pêcher en cas d'épidémie

- Autorisations de concours de pêche

- Autorisations nominatives de pêche à l'anguille d'avalaisonSpécial Z RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 9 avril 2010

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- Propositions de classement des cours d'eau en deux catégories

- Institution de réserves de pêche

f) Sécurité des ouvrages hydrauliques

(Art R 214-112 à R 214-151 du Code de l'Environnement)

- Classement des ouvrages

- Rapporteur du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)

- Etablissement des prescriptions relatives aux ouvrages (entretien, surveillance, suivi, visites techniques approfondies, rapports de visites, auscultations, études de dangers, revue de sûreté) - Préconisation en cas de danger de la revue de sûreté

- Réalisation des visites d'inspection

- Vérification du respect des obligations des propriétaires

g) Loi sur l'eau

- Réalisation des contrôles

- Rappel des obligations du maitre d'ouvrage

- Sanctions administratives :

- Arrêtés de mise en demeure

- Arrêtés de consignation des sommes

- Arrêtés d'exécution d'office

h) Etablissement de documents administratifs

- Prise des arrêtés de prescriptions particulières

- Prise des arrêtés d'autorisations

- Prise des arrêtés de mise en demeure

IV - DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ELECTRIQUE

IV-1 - Approbation des projets d'exécution des ouvrages de distribution publique d'électricité (Décret du 29.07.1927)

IV-2 - Traitement des recours gracieux liés aux ouvrages de distribution publique d'électricité (décret du 29.07.1927)

IV-3 - Injonction de coupure de courant pour la sécurité et l'exploitation des ouvrages de distribution publique d'électricité (Décret du 29.07.1927)

V - VILLE ET HABITAT

V-1 - Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux (Articles L 631.7 et R 631.4 du C.C.H.)

V-2 - Autorisation de location des logements financés à l'aide des prêts aidés par l'État, pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété (Article R. 331.41 du CCH)Spécial Z RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 9 avril 2010

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V-3 - Décisions relatives aux MOUS et autres études habitat portées par les collectivités locales et l’État

V-4 - Décisions relatives aux Études locales à maîtrise d’ouvrage État

V-5 - Décisions relatives aux études financées en DAP CETE

V-6 - Inscription des entreprises retenues au titre du service complet des travaux d'économie avec garantie de résultat sur la liste départementale (Décret n° 84.498 du 22.06.1984 et circulaire du 27.06.1984)

V-7 - Autorisation d’investir au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction des opérations d’amélioration de logements-foyers non conventionnés à l’APL (aide personnalisée au logement) [Art. R 313-14 du code de la construction et de l’habitation]

V-8 - Agrément pour la création de centres d’hébergement destinés à des salariés en stage ou en formation au moyen de la participation des employeurs à l’effort de construction (art. R 313-17 al. 1° du code de la construction et de l’habitation)

V-9 - Autorisation pour le transfert des PAP locatifs aux investisseurs si le logement reste à usage locatif (art. R 331-59-7,2ème tiret, du code de la construction et de l’habitation)

V-10 - Primes pour immeubles à loyer moyen : autorisation de transfert de prime - Autorisation de vente des logements ayant bénéficié d’une prime (art R 311-53 et R 311-54 du code de la construction et de l’habitation)

V-11 - Signature des arrêtés de dérogation à l'accessibilité du cadre bâti relatifs : - aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles (R-111-18-3 ; R-111-18-10 ; R- 111-18-11 et R-111-18-7)

- aux établissements ou installations recevant du public (R-111-19-6 et R-111-19-10)

V-12 - Conventions et avenants portant abattement de 30 % sur la TFPB en zones urbaines sensibles signées en application de l’article 13-88bis du Code Général des Impôts avec les bailleurs sociaux en contrepartie de la mise en œuvre d’action de gestion de priorité

V-13 - Conventions Etat/bailleurs ouvrant droit à l'APL aux locataires des Résidences pour personnes âgées, foyers pour personnes handicapées et résidences sociale

V-14 - Signature des conventions APL sur logement financés par l'ANRU

V-15 – Participation des employeurs à l'effort de construction auquel sont assujetties les entreprises de 10 salariés et plus,

a) arrêtés d'agrément des organismes collecteurs du 1% logement

b) conventions d'engagement de logement de familles relevant des objectifs prioritaires induisant un droit de réservation de l'Etat en sus des 25% et un droit de réservation du collecteur,

V-16 – Autorisations liées à l'application du code de la construction et de l'habitationSpécial Z RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 9 avril 2010

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a) certaines décisions des conseils d'administration des organismes HLM ; aliénation de patrimoine locatif social et changement d'usage

b) requêtes des locataires

c) supplément de loyer solidarité

V-17 – Agrément de résidences sociales aux organismes sur avis favorable du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

V-18 – Signature des mémoires en défense de l’Etat concernant les litiges relatifs à l’aide personnalisée au logement (APL) dans le cadre des recours en annulation contre les décisions prises par la CAF

VI - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

a) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'Etat

(Certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir)

VI-a-1 - Notification de la liste des pièces manquantes (article R423-38 du C.U.)

VI-a-2 - Notification des modifications du délai d'instruction de droit commun (article R423-18 b) du C.U dans les conditions prévues par les articles R423-24 à R423-33, R423-42 et R 423-43)

VI-a-3 - Notification des prolongations exceptionnelles du délai d'instruction (article R 423-18c) du C.U dans les conditions prévues par les articles R 423-34 à R 423-37, R 423-44 et R 423-45)

VI-a-4 - Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés (articles R 423-50 à R 423-55 du C.U)

b) Décisions

VI-b-1 - Décisions accordant ou refusant le permis de démolir ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'Etat, de la région, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires, Etats étrangers ou organisations internationales (article L 422-2 a) du C.U)

VI-b-2 - Délivrance des certificats d'urbanisme demandés pour le compte de l'Etat, de la région, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires, Etats étrangers ou organisations internationales (articles L 422-2 a) du C.U et L 410-1)

VI-b-3 - Prorogation des certificats d'urbanisme, permis et décisions intervenues sur déclarations préalables délivrés par le Préfet ou par délégation préfectorale (articles R 410-17 et R 424-21 à R 424-23 du C.U)

c) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfet ou par délégation préfectorale

VI-c-1 - Information du pétitionnaire préalable à tout récolement (article R 462 – 8 du C.U.)Spécial Z RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 9 avril 2010

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VI-c-2 - Récolements obligatoires (article R 462-7 du C.U)

VI-c-3 - Mise en demeure du maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée (article R 462-9 du C.U)

VI-c-4 - Attestation de non-contestation de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (article R 462-10 du C.U.)

VI-c-5 - Attestation de non-contestation de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en cas de refus ou de silence de l'autorité compétente (article R 462-10 second alinéa du C.U.)

d) Avis conformes

VI-d-1 - Avis conforme du Préfet pour un projet situé sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (article L 422-5 a) du C.U)

VI-d-2 - Avis conforme du Préfet pour un projet situé dans un périmètre institué à l'initiative d'une personne autre que la commune où peuvent être appliquées les mesures de sauvegarde prévues par l'article L 111-7 du code de l'urbanisme (article L 422-5b du C.U)

VI-d-3 - Avis conforme du Préfet sur les demandes de permis et déclarations préalables postérieures à une annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de la constatation de leur illégalité quand la conséquence n'est pas la remise en vigueur d'un document d'urbanisme antérieur (article L 422-6 du C.U).

e) Avis juridique sur les actes relatifs à l'application du droit des sols

VI-e-Demandes de pièces et d'informations complémentaires adressées aux communes dans le cadre des avis juridiques sur les actes relatifs à l'application du droit des sols

f) Mise à disposition pour l'instruction des autorisations d'urbanisme

VI-f- Signature des conventions de mise à disposition des services de la DDTM 34 passées en application des articles L 422-8 et R 422-5 du code de l'urbanisme (articles L422-1 et suivants et R422-1 et suivants du code de l’urbanisme).

g) Documents d'urbanisme

VI-g-1 - Définition des modalités d'association de l'État à l'élaboration du plan local d'urbanisme (Article L 123-7du C.U.)

VI-g-2 - Consultation des services de l'État en vue de la collecte des informations nécessaires à l'établissement des PLU (Article R 121-1 du C.U.)Spécial Z RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 9 avril 2010

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VI-g-3 - Communication au maire des éléments prévus à l'article R 121-1 du code de l'Urbanisme (Article R 121-1du C.U.)

VI-g-4 - Information du maire sur la mise en conformité du projet de PLU arrêté par délibération du conseil municipal avec un projet d'intérêt général (Article L 123-14 du C.U.)

VI-g-5 - Demandes adressées aux maires de procéder à la mise à jour des annexes (servitudes d'utilité publique) du PLU de leur commune (articles L 126-1 et R 123-22 C du code de l'urbanisme)

VII - TRANSPORTS

a) Transports terrestres - transports routiers

VII-a-1 - Réglementation des transports routiers de voyageurs (Loi d’orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et ses décrets d’application) à l'exception de :

- l'inscription, le maintien ou la radiation des entreprises aux registres

- la délivrance de toutes autorisations, licences ou titre de transport qui permettent l'exercice des activités de transport ou des activités associées au transport dans le cadre de la loi du 30 décembre 1982 et du décret du 14 novembre 1949 modifiés et des textes pris pour leur application à l'exception des autorisations de circulation des véhicules visés au c de l'article 4 du décret n° 85.891 du 16.08.1985

- la saisine de la Commission des Sanctions Administratives

VII-a-2 - Remontées mécaniques (loi d’orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 et ses décrets d’application)

VII-a-3 - Transport guidé (loi n° 2003-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports et ses décrets d'application notamment le décret du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

b) Chemins de fer d'intérêt général

VII-b-1 - Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau (Décret du 22.03.1942 et arrêté du 30.10.1985)

VII-b-2 - Classement et équipement des passages à niveau (Arrêté du 18.03.1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau)

VIII - COMMUNICATION DE DOCUMENTS

Décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée)

IX-INGENIERIE D'APPUI TERRITORIALSpécial Z RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 9 avril 2010

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IX-1-Autorisation de candidatures de la DDTM 34 à des prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxe

IX-2-Autorisation de candidatures de la DDTM 34 à des prestation d'ingénierie publique d'un montant strictement supérieur à 90 000 euros hors taxe sous réserve des dispositions de la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l'ingénierie publique et au déroulement de la procédure d'engagement de l'Etat pour les marchés d'ingénierie

IX-3-Signature des marchés de prestation d'ingénierie publique et toutes pièces afférentes, quel que soit leur montant

IX-4-Signature des conventions d'Assistance Technique de l'Etat pour des Raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire entre communes ou groupement et l'Etat

X – DOMAINE PRIVE DE L'ÉTAT

X-1 - Actes de cession et documents associés

X-2 - Autorisations d'occupation temporaire

XI - MER ET LITTORAL

a) Gestion et conservation du domaine public maritime et portuaire

XI-a-1 - Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droits réels sur les dépendances des domaines publics maritime, portuaire et fluvial et décisions relatives à leur administration (Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et Code du Domaine de l'État – article R.53)

XI-a-2 - Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer et sur le domaine public fluvial (Code du domaine de l'État – articles R. 58-1 et A.40 à A.48)

XI-a-3 - Délimitation des rivages de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières : opérations préparatoires (Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004)

XI-a-4 - Désignation des terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été acquis par l'État (CGPPP art L 2111-4 et Décret n°66-413 du 17 juin 1966 article 8)

XI-a-5 - Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été acquis par l'État (Décret n°66-413 du 17 juin 1966 article 9)

XI-a-6 - Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé de l'État devenus inutiles au service (CGPPP art L 3211-1)Spécial Z RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 9 avril 2010

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XI-a-7 - Opérations préparatoires à la cession amiable ou à l'échange des terrains du domaine public maritime en vue de l'exercice des compétences des personnes publiques (CGPPP article L 3112-1 et suivants)

XI-a-8 - Déclaration d'Intérêt Général (Code de l'Environnement article L.211-7) (consultations) (Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993)

XI-a-9 - Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions de plages naturelles à une personne publique (CGPPP article L2124-4 et Code de l'Environnement – article L.321-9 Décret 2006-608)

XI-a-10 - Approbation des sous-traités d'exploitation de plages délivrées dans le cadre des concessions de plages (Décret 2006-608 - article 13)

XI-a-11 - Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion (CGPPP - article L 2123-3 et suivants)

XI-a-12 - Opérations préparatoires à un arrêté de superposition de gestion (CGPPP - article L 2123- 7)

XI-a-13 - Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports (Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 – articles 4 et 5)

XI a-14 La délivrance des autorisations de circulation sur le rivage de la mer (article L321-9 c - environnement)

b) Politique de la mer et du littoral

- Police des épaves maritimes

XI-b-1 Sauvegarde et conservation des épaves, mise en demeure du propriétaire, intervention d'office (décret du 26 décembre 1961 modifié par le décret du 3 août 1978. décret N° 85-632 du 21 juin 1985 et circulaire du 10 mai 1949 modifiée).

XI-b-2 Décisions de vente et de concessions d'épaves complètement immergées (circulaire du 22 août 1974).

- Abandon des navires et engins flottants (décret 86-38 du 7 janvier 1986) Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants en avarie ou abandonnés sur le rivage, en dehors des limites des ports

- Achat et vente de navires

XI-b-3 Visas des actes d'achat et de vente de navires entre Français pour tous navires autres que les navires de pêche professionnelle jusqu’à 200 tonneaux de jauge brute (décrets du 13 octobre 1921 et du 24 juillet 1923. décret n° 82-635 du 21 juillet 1982. circulaires des 12 avril 1949. 2 juillet 1974 et 31 août 1982).Spécial Z RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 9 avril 2010

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XI-b-4 Visas des actes d'achat et de vente à l'étranger de navires de plaisance de moins de 25 mètres (circulaire n° 86 DPNM/SN3 du 6 septembre 1985)

XI-b-5 Visas des actes d'achat et de vente entre Français et de vente à l'étranger des navires de pêche d'occasion jusqu'à trente mètres de longueur hors tout ( circulaire N° 3173 P2 du 4 août 1989).

- Régime du pilotage dans les eaux maritimes

XI-b-6 -Réprimandes et blâmes en dehors de l'exercice du service à bord du navire (décret du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes)

- fixation des modalités de fonctionnement de la commission locale de pilotage, - délivrance, renouvellement, vérification des conditions annuelles exigées pour son maintien et retrait des licences de capitaine-pilote

- Commissions nautiques locales

XI-b-7 Présidence de la commission nautique locale et nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales (décret N°86-606 du 14 mars 1986)

- Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins

XI-b-8 Approbation des projets de budget et autorisations exceptionnelles d'engager des dépenses supplémentaires; visas des comptes financiers (décret n° 84-1297 du 31 décembre 1984. loi n° 91- 411 du 2 mai 1991 et décret n° 92-335 du 30 mars 1992)

XI-b-9 Organisation des élections et nomination des membres des organes dirigeants des comités locaux.

- Contrôle de l’activité des comités locaux

- Contrôle des coopératives maritimes

XI-b-10 contrôle des comptes, mise en demeure en cas d'irrégularité (articles 1 et 2 du décret n° 85- 416 du 4 avril 1985 modifié par le décret n° 87-368 du 1er juin 1987)

XI-b-11 Agrément et retrait d'agrément

- Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer

XI-b-12 En application des articles R 231-35 à 231-60 et R 236-7 à 236-18 du code rural relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants et aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants :

- mesures et décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la mer ;

- classement de salubrité des zones de production de coquillages

- mesures temporaires de suspension ou de restriction de l'exploitation en cas de contamination momentanée d'une zoneSpécial Z RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 9 avril 2010

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- fixation des conditions sanitaires d'exploitation des bancs et gisements naturels de coquillages mesures spécifiques relatives aux bancs de gisements naturels de coquillages classés en zone D - autorisations exceptionnelles de collectes de coquillages juvéniles dans une zone D - classement des zones de reparcage et mesures temporaires de restriction de l'exploitation, des zones de reparcage

- autorisations d'importation et d'exportation

- transfert des coquillages salubres et insalubres sur le territoire national

- reconnaissance de la capacité professionnelle pour l'accession au domaine public maritime, en application du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

- en application de l’arrêté du 28 février 2000, délivrance des bons de transport des coquillages vivants avant expédition

- Autorisations d'exploitation de cultures marines

XI-b-13 En application du décret n° 83-228 du 23 mars 1983 modifié :

- décision d'ouverture des enquêtes publiques et administratives relatives aux exploitations de cultures marines

- autorisations d'exploitation de cultures marines, autorisations et agréments donnés aux titulaires d'autorisations d'exploitation de culture marines

- mise en demeure et notification au concessionnaire, procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines

- tenue du cadastre conchylicole

- dérogation aux conditions de capacité professionnelle requises pour pouvoir bénéficier d'une autorisation d'exploitation de cultures marines

- reconnaissance de la capacité professionnelle, en application du décret N° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

- Avis dressé au bénéficiaire de l’autorisation de cultures marines le prévenant de la réunion de la commission de cultures marines

- autorisations de prélèvement et de transport d’espèces marines sous-taille (décret 89-1018 du 22 décembre 1989)

- Chasse sur le domaine public

XI-b-14 En application du décret n° 75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux :

XI-b-15 Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime

- Délivrance des certificats d'assurance ou autres

XI-b-16 Délivrance des certificats d'assurance souscrits par les propriétaires de navires transportant des hydrocarbures : articles L. 218-1 à L. 218-9 du code de l'environnement et article 7 de la convention de 1992 sur la responsabilité pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures publiée par le décret 96-718 du 07 avril 1996

- Mesures d'ordre social à la pêcheSpécial Z RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 9 avril 2010

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XI-b-17 En application de la circulaire n°607 du 31 décembre 1993 de la direction des pêches maritimes et des cultures marines, présidence de la commission départementale de suivi portuaire et de suivi des différentes mesures d'ordre social dans le secteur des pêches maritimes

XI-b-18 En application de la circulaire MEEDDAT-MAP en date du 30 mai 2008, mise en œuvre de l'attribution d'une aide sociale exceptionnelle aux marins pêcheurs salariés

- Pêche maritime à pied à titre professionnel

XI-b-19 En application du décret n°2001- 426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel, délivrance, suspension et retrait des permis de pêche à pied à titre professionnel

- Police des pêches maritimes - Plaisance

XI-b-20 Délivrance des autorisations de pêche maritime récréative, en application de l'arrêté du 11 juin 2009 précisant les conditions d'exercice des pêches sportives et de loisirs réalisant des captures de thon rouge dans le cadre pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, pris en application du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 04 avril 2009

- Police portuaire et sûreté

XI-b-21- Toutes mesures de détail ou exceptionnelles prises dans le cadre de la réglementation général ou locale sur le transport et la manutention des matières dangereuses ou infectes - Toutes mesures d'exploitation prises en application du Code des ports Maritimes dans le cadre du règlement général de police ou des règlements particuliers applicables au port de Sète - Etablissement et notification des mises en demeure dans le cas d'épaves maritimes à l'intérieur des limites administratives du port de Sète eu égard aux dispositions du Décret n° 61-1547 article 5 du 26/12/1961, modifié par décret n° 85-632 du 21/06/1985

- Etablissement et notification des mises en demeure dans le cas de navires et engins flottants abandonnés sur le rivage de la mer au vu du décret n°87-830 du 06/10/1987 - Invitation aux réunions des comités locaux de sûreté portuaire

- Permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur

XI-b-22 En application du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007, de l'arrêté du 28 août 2007 et de l'arrêté du 28 septembre 2007 :

- délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur

- agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance

- délivrance des autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des bateaux de plaisance, - désignation des examinateurs de l'extension hauturière

- interdiction de pratiquer la navigation à partir de ports français ou dans les eaux territoriales françaises pour une personne non-titulaire d’un titre français de conduite d’un navire de plaisance à moteur

- habilitation des agents publics chargés de contrôler les établissements de formation - agrément des formations à l’évaluation

- suspension et retrait des permis, agréments et autorisations susvisésSpécial Z RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 9 avril 2010

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XI-b-23 En application de l’arrêté du 1er avril 2008 : agréments dans le cadre de l’initiation à la conduite des véhicules nautiques à moteur et de la randonnée encadrée

- Défense

- Préparation et exécution des mesures non militaires de défense,

- Affectation collective de défense des marins, des entreprises et des établissements du secteur maritime

XII - AGRICULTURE ET ESPACES NATURELS

a) En matière de forêt et d'environnement

XII-a-1 Forêts (Code Forestier, Code de l'Urbanisme, Code Rural)

- Avis sur les projets d'aménagement des forêts domaniales (R. 133-1 CF)

- Autorisations de coupes sous régime spécial d'autorisation administrative (L. 222-5 et R. 222- 20 CF)

- Autorisation pour un groupement forestier d'inclure des parcelles pastorales (L. 241-6, al. 2 et R. 241-2, al. 1 CF)

- Fixation du pourcentage maximal de terrains pastoraux (L. 241-6, al. 2 et R. 241-2, al. 2 CF) - Approbation des statuts d'un groupement forestier, délivrance d'un certificat (L. 242-1 et R. 242-1 CF)

- Accusé de réception des demandes d'autorisation de défrichement (R. 312-1CF) - Délivrance de l'autorisation de défrichement, sauf lorsqu'il est soumis à enquête publique - Rejet de plein droit de la demande (L. 130-1, al. 3 et R. 130-7 CU)

- Dérogations individuelles aux arrêtés pris pour l'application des articles L. 322-1 et R. 322-1 CF - Approbation du règlement d'exploitation dans les forêts de protection (L. 412-1 et R. 412-1 CF) - Autorisation de coupe dans les forêts de protection (R. 412-2 CF)

- Autorisation de droits d'usage (R. 412-12 CF)

- Autorisation de pâturage (R. 412-13, al. 3 CF)

- Autorisation de travaux d'exploitation et de plantation (L. 512-4, al. 2 CF) - Contrôle des boisements aidés par l'ex-FFN (R. 532-10, 14, 19 et 23 CF)

- Tous actes relatifs aux prêts en numéraire ou sous forme de travaux de l'ex-FFN : actes de prêt, avenants, résiliations, mainlevées, procès-verbaux d'adjudication ou de vente amiable de coupes… (L. 532-1 et 3, R. 532-1 (1°c et 1°d), R. 532-15 et 20 CF)

- Opposition aux plantations ou semis d'essences forestières (R. 126-8 CR)

- Délivrance des cartes professionnelles aux exploitants forestiers (loi du 13/08/40, règlement n° 2)

XII-a-2 Servitudes (Livre I, titre 5, chapitre 2 du Code Rural)

- Autorisation de construction, d'élévation de clôture fixe, de plantation (R. 152-24 CR)

b) En matière d'aménagement rural

XII-b-1 Aménagement foncier (Livre I nouveau, titre II du Code Rural)

- porter à connaissance du Président du Conseil Général des informations nécessaires à l’étude d’aménagement (art L121-13)

- mise en valeur des terres incultes (articles L125-1, L125-2, L125-4, L125-5, L125-6, L125-7, R125- 1et R125-2)Spécial Z RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 9 avril 2010

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XII-b-2 Tous les actes administratifs, documents et décisions relatifs aux aides versées concernant le soutien au développement rural par le Fond Européen Agricole pour le développement rural

c) En matière de production agricole

XII-c-1 Arrêtés préfectoraux

- Arrêtés de nomination des membres de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (session plénière et sections spécialisées), du Comité départemental d’expertise (compétent au titre des calamités agricoles), du Comité départemental des GAEC, du Comité départemental à l'installation et de la Commission départementale des baux ruraux

- Arrêtés préfectoraux constatant les indices des fermages et leurs variations pour l’année 2007, fixant les prix maxima et minima des terres par nature de cultures et déterminant les cours moyens pour les baux conclus en quantités de denrées

- Arrêtés préfectoraux relatif aux aides du Programme pour l’Installation et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL) et à l’utilisation du Fonds d’incitation à la cession et à l’installation en agriculture

- Arrêtés relatifs à l'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs (labellisation du ''Point Info'', installation du CEPPP, …)

- Arrêté préfectoral fixant le ban des vendanges pour la production de vins d’appellation d’origine - Arrêté préfectoral fixant la date d’ouverture de la récolte des olives destinées à production de l’A.O.C. « Olive de Nîmes »

- Arrêté préfectoral fixant la date d’ouverture de la récolte des olives destinées à production de l’A.O.C. « Huile d’olive de Nîmes »

- Arrêté préfectoral concernant les luttes contre la flavescence dorée, le bois noir de la vigne et les luttes obligatoires contre le sharka et le feu bactérien

- Arrêté préfectoral portant déclaration de sinistre et octroi de prêts spéciaux au titre des calamités agricoles

- Arrêté préfectoral relatif à l’achat de vendange en cas de sinistre

- Arrêtés préfectoraux fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres, les normes usuelles et les rendements des cultures irriguées - Arrêtés préfectoraux fixant les taux de productivité pour aider ovines et caprines - Arrêtés préfectoraux relatifs à la mise en œuvre des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)

- Arrêté préfectoral relatif à la mise en œuvre de la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) - Arrêtés préfectoraux portant agrément des opérateurs, des projets agroenvironnementaux et des cahiers des charges des engagements en vue de mettre en oeuvre une ou plusieurs mesures en faveur de la protection et de l'amélioration de l'environnement

XII-c-2 Autres actes administratifs ou décisions individuelles

- Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs à l’installation des exploitants agricoles, notamment la décision de recevabilité d'un projet d'installation, l'agrément et la validation des plans de professionnalisation personnalisée, la délivrance des certificats de conformité à l'installation des jeunes agriculteurs

- Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs aux aides au départ, à la cessation d’activité, à la reconversion professionnelle, au congé formation ou à l’attribution de la préretraite agricole

- Tous les actes administratifs et décisions du comité départemental d’expertise relatifs aux demandes de reconnaissance et d’indemnisation au titre des calamités agricolesSpécial Z RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 9 avril 2010

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- Tous les actes administratifs relatifs à la demande de prise en charge par le fonds national de garantie des calamités agricoles des frais d’expertise, d’instruction, de contrôle et d’indemnisation ou à la demande d’apurement, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi d'une aide au titre du fonds national de garantie des calamités agricoles

- Tous les actes administratifs, documents et décisions individuelles relatifs aux attributions des aides aux agriculteurs en difficulté, aux autorisations de versement de prise en charge au titre du fonds d'allègement des charges ou aux mesures conjoncturelles à caractère économique dans le secteur agricole

- Tous les actes administratifs, documents et décisions relatifs aux aides versées en faveur de la modernisation et de la performance énergétique des exploitations dans le cadre du "plan bâtiments d’élevage" et du "plan végétal environnement" et du ''plan de performance énergétique'', notamment les arrêtés d'attribution de subvention

- Décisions individuelles relatives aux autorisations de financement des prêts bonifiés agricoles - Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs à la gestion des droits à produire pour les aides animales et notamment les droits à primes animales ou les quotas laitiers - Tous les actes administratifs et décisions individuelles pris en application de l’article D 615-65 du code rural crée par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l’aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 modifié du Conseil du 29 septembre 2003

- Tous les actes administratifs, documents et décisions relatifs aux projets agroenvironnementaux mentionnés à l'article 39 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural et notamment :

. les décisions individuelles relatives aux paiements accordés aux personnes mentionnées à l'article D. 341-8 qui souscrivent des engagements agroenvironnementaux,

. la signature des avenants aux contrats d’agriculture durable

. les décisions individuelles relatives à l'octroi des indemnités compensatoires de handicaps naturels (I.C.H.N.)

- Tous les actes administratifs et décisions relatifs à la reconnaissance, les fonds et programmes opérationnels dans le cadre de l'O.C.M. fruits et légumes

- Agrément des G.A.E.C. et détermination du nombre d'exploitations regroupées au sein d'un G.A.E.C. (parts P.A.C. et I.C.H.N.)

- Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles

- Décisions individuelles relatives à l’octroi des aides en faveur de l’agriculture raisonnée - Décisions individuelles relatives à la suite à donner aux contrôles (visites ou contrôles administratifs ou sur place) de toutes les aides au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune prévues par le règlement (CE) n°1872/2003 modifié du conseil du 29 septembre 2003 et le règlement (CE) n°796/2006 modifié de la Commission du 21 avril 2004

XIII– MARCHES PUBLICS DE L'ETAT

Dans tous les cas, la délégation de signature s'exerce après approbation par le préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, de programmes annuels prévisionnels sur l'utilisation des crédits (dont ceux déterminés par la conférence administrative régionale) transmis en début d'exercice budgétaire.Spécial Z RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 9 avril 2010

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XIV– FEDER ET FNADT

- Tous les documents relatifs à l’instruction des dossiers de demande de subventions : accusés de réception, demande de documents complémentaires, sollicitation des avis nécessaires - Certificats de service fait

- Certificats de paiement.

ARTICLE II

En cas d'absence, délégations de signature peuvent être données aux agents placés sous son autorité par Mme Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault, à l'effet de signer les décisions visées à l'article I par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

ARTICLE III

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 9 avril 2010

Le Préfet,

Claude BALANDSpécial Z RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 9 avril 2010

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Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 9 avril 2010

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Patrice LATRON

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2