Déliberation - 99 AR 136 CLEM COUD

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Déliberation - 99 AR 136 CLEM COUD Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 136 CLEM COUD)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, ARRÊTÉ MUNICIPAL

ERP 2024 / 136

DU 14 OCTOBRE 2024

AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SÉCURITÉ

ACCESSIBILITÉ

ATELIER DE COUTURE "CLEM COUD"

Nous, Maire de la Ville de Laval,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),

Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,

Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975,

Vu la loi n° 2005-102 en date du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du 17 mai 2006, n° 2007 - 1327 en date du 11 septembre 2007, n° 2014 - 1326 en date du 5 novembre 2014 et n° 2017 - 431 en date du 28 mars 2017, n° 2021-872 du 30 juin 2021 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation, et portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,

Vu les arrêtés ministériels du 22 mars 2007, du 9 mai 2007, du 11 septembre 2007, du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,

Vu l'arrêté du 22 juin 1990 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,

Vu la demande de travaux déposée par Madame Clémentine GAYET, le 7 août 2024, pour l'aménagement d'un atelier de couture "CLEM COUD", situé 59 Grande Rue à Laval,Vu le courrier du Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours, en date du 12 août 2024,

Vu le procès-verbal de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 1er octobre 2024,

ARRÊTONS

Article 1er

Nature des travaux

Le projet consiste à aménager dans un ancien commerce, un atelier de couture, retouches et réparations « Clem Coud », entièrement en rez-de-chaussée. L’accès à cet établissement directement depuis le domaine public où se trouve le stationnement, se fait, via 2 marches d’une hauteur totale variable, la rue étant fortement en pente, de 29 cm à 16 cm, par une porte repérable présentant un passage libre de plus de 77 cm de largeur et un seuil de moins de 2 cm. L’espace de vente présente une circulation principale de plus de 1,20 m de largeur avec un espace de manœuvre de demi-tour adapté.

Le mobilier d’accueil et la caisse de paiement sont adaptés aux différents handicaps et est utilisable au moins en partie, en positions debout et assis. Une cabine d’essayage est mise à disposition du public dans l’atelier. L’établissement ne dispose pas de sanitaire ouvert au public.

Article 2

Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande. Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans le dossier présenté et instruit par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité dans l'établissement :

Atelier de Couture "CLEM COUD"

59 Grande Rue à LAVAL.

- Établissement classé dans les E.R.P. du type PE recevant moins de 20 personnes sans locaux à sommeil.

L'exploitant attestera la réalisation de l'ensemble des prescriptions avant l'ouverture de l'établissement et transmettra, tous documents utiles Service Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la ville de Laval.

Article 3

Les prescriptions de sécurité à réaliser, sont à effectuer ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

1 - Isoler les locaux présentant des risques particuliers d'incendie (réserves, chaufferie, etc.) des locaux et dégagements accessibles au public par (article PE 2 § 4) :

. des planchers et murs coupe-feu de degré 1 heure ;

. des blocs portes coupe-feu de degré 1/2 heure et munis de ferme porte.

2 - Faire procéder en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux opérations d'entretien et de vérification des installations techniques de l'établissement (chauffage, installations électriques, moyens de secours, etc.) (article PE 4 § 2 et 3).3 - Réaliser les installations électriques conformément aux dispositions des règlements en vigueur, les câbles ou conducteurs doivent être de la catégorie C2 (article PE 24 § 1).

4 - Doter l’établissement d’appareils extincteurs portatifs et les accrocher à un élément fixe avec un minimum d'un appareil pour 300 m2 et un appareil par niveau (article PE 26 § 1).

5 - Installer, dans l’ensemble de l’établissement, un équipement d’alarme de type 4 par dispositif sonore, conforme aux dispositions de l’article MS 62. Le choix du dispositif d’alarme est laissé à l’exploitant qui devra s’assurer de son efficacité (article PE 27 § 2).

6 - Afficher bien en évidence, dans l'ensemble de l'établissement, des consignes de sécurité conformes à la norme NF X 08-070 indiquant la conduite à tenir en cas d’accident ou d’incendie en y mentionnant notamment (article PE 27) :

 Le n° des sapeurs-pompiers (tél. 18),

 L’adresse du centre de secours de 1er appel,

 Les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre,

 Les dispositions à prendre pour favoriser l'évacuation des personnes en situation d'handicap ou leur évacuation différée.

7 - Assurer la liaison avec les sapeurs-pompiers par tout moyen de communication conforme à l'article MS 70 dans tous les établissements. Pour les établissements ne comportant pas de locaux à sommeil et en atténuation de l'article MS 70 § 3 a, le dispositif d'alerte peut provenir du public ou d'un tiers, si les dispositions du b et c du même paragraphe sont respectées (article PE 27).

8 - Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie et à la manœuvre des moyens de secours (article PE 27).

Article 4

Les prescriptions d'accessibilité à réaliser, sont à effectuer ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

Dispositions réglementaires des articles de l'arrêté du 8 décembre 2014.

Voir article e) du § dérogation en ce qui concerne la pose d’une sonnette à l’entrée de l’établissement.

Dispositions spécifiques relatives aux cabines et aux espaces à usage individuel article 18 modifié par arrêté du 28 avril 2017 article 14.

Caractéristiques minimales :

. Atteinte et usage :

Les cabines ou espaces à usage individuel adaptés comportent en dehors du débattement de porte éventuel :

- un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2 (1,50 m de diamètre);

- un équipement permettant de s’asseoir et de disposer d’un appui en position “ debout “.

Rien n’est précisé à ce sujet dans la notice d’accessibilité, en conséquence, la cabine d’essayage individuelle sera conforme aux dispositions ci-dessus.Article 5

Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017.

http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite

Article 6

Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

Madame Clémentine GAYET

Gérante de l'atelier de couture "CLEM COUD"

72 quai Béatrix de Gavre

53000 LAVAL

Article 7

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation,

Le conseiller municipal délégué

à la tranquillité publique,

Signé : Georges HOYAUX

Notifié le :

Exécutoire le :