Déliberation - 99 AR 117 ADECCO

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Déliberation - 99 AR 117 ADECCO Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 117 ADECCO)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, ARRÊTÉ MUNICIPAL

ERP 2023 / 117

DU 20 SEPTEMBRE 2023

AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITÉ

ACCESSIBILITE

AGENCE DE RECRUTEMENT EN INTERIM "ADECCO"

Nous, maire de la Ville de Laval,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),

Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,

Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975,

Vu la loi n° 2005-102 en date du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du 17 mai 2006, n° 2007 - 1327 en date du 11 septembre 2007, n° 2014 - 1326 en date du 5 novembre 2014 et n° 2017 - 431 en date du 28 mars 2017, n° 2021-872 du 30 juin 2021 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation, et portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,

Vu les arrêtés ministériels du 22 mars 2007, du 9 mai 2007, du 11 septembre 2007, du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,

Vu l'arrêté du 22 juin 1990 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,

Vu la demande de travaux déposée par Madame Soraya BOUZELMAT, le 7 juillet 2023, pour l'aménagement d'une agence "Adecco recrutement en intérim", située Place Alfred Jacquard à Laval,

Vu le procès-verbal de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 22 août 2023,Vu le courrier du Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours, en date du 18 juillet 2023,

ARRÊTONS

Article 1er

Nature des travaux

Le projet porte sur l’aménagement au rez-de-chaussée d’un bâtiment d’habitation, d’une cellule commerciale, libre neuve en agence de recrutement en intérim « ADECCO » d’une capacité inférieur à 20 personnes. Seul l’accueil avec sa salle d’attente, 4 cabines « pod » et un espace de « testing » sont ouverts au public.

L’accès directement depuis le domaine public où se trouve le stationnement se fait par une porte repérable tiercée, dont le vantail principal a un passage libre de plus de 83 cm et un seuil de moins de 2 cm. Cette entrée est équipée d’une borne d’appel pour permettre à toute personne de signaler sa présence au personnel et le cas échéant, se faire assister.

Le hall d’accueil et les circulations présentent une largeur de plus de 1,40 m avec des espaces de manœuvre de demi-tour et des portes.

Le mobilier mobile de la salle d‘attente permet d’offrir à la demande au moins un espace d’usage pour une personne circulant en fauteuil roulant.

Tous les locaux ouverts au public sont dotés de portes avec un passage utile de plus de 83 cm.

L’accueil, l’espace « testing » et une des 4 cabines « pod » présentent des espaces de manœuvre de demi-tour et des portes, ainsi que du mobilier avec espace d’usage, tous adaptés.

L’établissement n’est pas doté de sanitaire ouvert au public.

Article 2

Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande. Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans le dossier présenté et instruit par la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité dans l'établissement :

AGENCE DE RECRUTEMENT EN INTERIM "ADECCO"

Place Alfred Jacquard à LAVAL.

- Établissement classé dans les E.R.P. du 2ème groupe avec des activités de type PE en 5ème catégorie, sans locaux à sommeil, dont l'effectif est inférieur à 20 personnes.

L'exploitant attestera la réalisation de l'ensemble des prescriptions avant l'ouverture de l'établissement et transmettra, tous documents utiles au Service Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la ville de Laval.

Article 3

Les prescriptions de sécurité à réaliser, seront à effectuer ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

- Isoler les locaux présentant des risques particuliers d'incendie (réserves, chaufferie, etc.) des locaux et dégagements accessibles au public par (article PE 2 § 4) :

. des planchers et murs coupe-feu de degré 1 heure ;

. des blocs portes coupe-feu de degré 1/2 heure et munis de ferme porte.- Faire procéder en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux opérations d'entretien et de vérification des installations techniques de l'établissement (chauffage, installations électriques, moyens de secours, etc.) (article PE 4 § 2 et 3).

- Réaliser les installations électriques conformément aux dispositions des règlements en vigueur, les câbles ou conducteurs doivent être de la catégorie C2 (article PE 24 § 1).

- Doter l’établissement d’appareils extincteurs portatifs et les accrocher à un élément fixe avec un minimum d'un appareil pour 300 m2 et un appareil par niveau (article PE 26 § 1).

- Installer, dans l’ensemble de l’établissement, un équipement d’alarme de type 4 par dispositif sonore, conforme aux dispositions de l’article MS 62. Le choix du dispositif d’alarme est laissé à l’exploitant qui devra s’assurer de son efficacité (article PE 27 § 2).

- Afficher bien en évidence, dans l'ensemble de l'établissement, des consignes de sécurité conformes à la norme NF X 08-070 indiquant la conduite à tenir en cas d’accident ou d’incendie en y mentionnant notamment (article PE 27) :

 Le n° des sapeurs-pompiers (tél. 18),

 L’adresse du centre de secours de 1er appel,

 Les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre,

 Les dispositions à prendre pour favoriser l'évacuation des personnes en situation d'handicap ou leur évacuation différée.

- Assurer la liaison avec les sapeurs-pompiers au moyen d’un téléphone urbain ou mobile. Les technologies VoIP (fibre optique ou xDSL) sont acceptables sous réserve de la continuité de service téléphonique en cas de coupure électrique (article PE 27).

- Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie et à la manœuvre des moyens de secours (article PE 27).

Article 4

Les prescriptions d'accessibilité à réaliser, seront à effectuer ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

Dispositions relatives aux portes, portiques et sas arrêté du 20 avril 2017 article 10.

Caractéristiques minimales :

Sécurité d’usage :

Les portes ou leur encadrement ainsi que leur dispositif de manœuvre présentent un contraste visuel par rapport à leur environnement.

Les portes comportant une partie vitrée importante doivent être repérables ouvertes comme fermées à l’aide d’éléments visuels contrastés par rapport à l’environnement immédiat et visibles de part et d’autre de la paroi vitrée.

L’établissement comporte des portes d’accès aux locaux ouverts au public, en conséquence, ces portes devront respecter les dispositions ci-dessus.Article 5

Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017.

http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite

Article 6

Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

Madame Soraya BOUZELMAT

Directrice générale de l'immobilier Adecco

2 rue Henri Legay

69626 VILLEURBANNE CEDEX

Article 7

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8

Monsieur le directeur général des services de la Ville, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le maire,

Pour le maire et par délégation,

Le conseiller municipal délégué

à la tranquillité publique,

Signé : Georges HOYAUX

Notifié le :

Exécutoire le :