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Déliberation - 99 AR 093 MOD AMEL
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 093 MOD AMEL)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ERP 2023 / 093
DU 24 JUILLET 2023
AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITÉ
ACCESSIBILITE
MAGASIN LES MOD'AMEL
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),
Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,
Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975,
Vu la loi n° 2005-102 en date du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du 17 mai 2006, n° 2007 - 1327 en date du 11 septembre 2007, n° 2014 - 1326 en date du 5 novembre 2014 et n° 2017 - 431 en date du 28 mars 2017, relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation, et portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,
Vu les arrêtés ministériels du 22 mars 2007, du 9 mai 2007, du 11 septembre 2007, du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,
Vu l'arrêté du 22 juin 1990 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,
Vu la demande de travaux déposée par Madame Amélie Adam, le 27 février 2023, pour l'aménagement d'un magasin "Les Mod'Amel", situé 65 rue du Général de Gaulle à Laval,
Vu le procès-verbal de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 18 juillet 2023, Vu le courrier du Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours, en date du 15 mars 2023,
ARRÊTONS
Article 1
Le projet consiste à aménager dans un ancien local commercial, un magasin de prêt-à-porter et accessoires « les Mod’Amel ».
L’accès à l’établissement se trouvant 20 cm au-dessus du domaine public où se situe le stationnement, se fait par une rampe amovible de 1,20 cm de longueur avec une pente de l’ordre de 17 %. Une sonnette permet à une personne en situation de handicap de signaler sa présence au personnel de l’établissement et de se faire assister.
L’entrée dans l’établissement s’effectue directement par une porte repérable présentant un passage utile minimum de 77 cm et un seuil de moins de 2 cm de hauteur.
La surface de vente présente des circulations d’une largeur minimum de 1,20 m avec espaces de manœuvre de demi-tour adaptés. Elle se compose de 2 niveaux différents séparés par une marche de 15 cm de hauteur qui sera également franchissable par les personnes circulant en fauteuil roulant grâce à la rampe amovible prévue à l’entrée.
L’établissement est doté d’un mobilier d’accueil et d’une caisse de paiement adaptée aux personnes sourdes ou malentendantes.
Sur 2 cabines individuelles d’essayage situées au niveau haut de la surface de vente, une est adaptée pour les personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant.
L’établissement n’est pas doté de sanitaire ouvert au public.
Article 2
Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande. Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans le dossier présenté et instruit par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité dans l'établissement :
MAGASIN LES MOD'AMEL
65 rue du Général de Gaulle à LAVAL.
- Établissement classé dans les E.R.P. du type PE recevant moins de 20 personnes sans locaux à sommeil.
L'exploitant attestera la réalisation de l'ensemble des prescriptions avant l'ouverture de l'établissement et transmettra, tous documents utiles au service des Etablissements Recevant du Public de la ville de Laval.
Article 3
Les prescriptions de sécurité à réaliser, seront à effectuer ainsi qu'il est précisé ci-dessous :
- Isoler les locaux présentant des risques particuliers d'incendie (réserves, chaufferie, etc.) des locaux et dégagements accessibles au public par (article PE 2 § 4) :
. des planchers et murs coupe-feu de degré 1 heure ;
. des blocs-portes coupe-feu de degré 1/2 heure et munis de ferme-porte.
- Faire procéder en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux opérations d'entretien et de vérification des installations techniques de l'établissement (chauffage, installations électriques, moyens de secours, etc.) (article PE 4 § 2 et 3). - Réaliser les installations électriques conformément aux dispositions des règlements en vigueur, les câbles ou conducteurs doivent être de la catégorie C2 (article PE 24 § 1).
- Doter l’établissement d’appareils extincteurs portatifs et les accrocher à un élément fixe avec un minimum d'un appareil pour 300 m2 et un appareil par niveau (article PE 26 § 1).
- Installer, dans l’ensemble de l’établissement, un équipement d’alarme de type 4 par dispositif sonore, conforme aux dispositions de l’article MS 62. Le choix du dispositif d’alarme est laissé à l’exploitant qui devra s’assurer de son efficacité (article PE 27 § 2).
- Afficher bien en évidence, dans l'ensemble de l'établissement, des consignes de sécurité conformes à la norme NF X 08-070 indiquant la conduite à tenir en cas d’accident ou d’incendie en y mentionnant notamment (article PE 27) :
Le n° des sapeurs-pompiers (tél. 18),
L’adresse du centre de secours de 1er appel,
Les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre,
Les dispositions à prendre pour favoriser l'évacuation des personnes en situation d'handicap ou leur évacuation différée.
- Assurer la liaison avec les sapeurs-pompiers au moyen d’un téléphone urbain ou mobile. Les technologies VoIP (fibre optique ou xDSL) sont acceptables sous réserve de la continuité de service téléphonique en cas de coupure électrique (article PE 27).
- Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie et à la manœuvre des moyens de secours (article PE 27).
Article 4
Les prescriptions d'accessibilité à réaliser, seront à effectuer ainsi qu'il est précisé ci-dessous :
Dispositions réglementaires des articles de l'arrêté du 8 décembre 2014.
Dispositions relatives aux accès à l’établissement ou l’installation article 4 modifié par arrêté du 28 avril 2017 – article 6.
Caractéristiques minimales :
L’accès au bâtiment ou à des parties de l’établissement répond aux dispositions suivantes :
- L’accès est horizontal et sans ressaut :
Lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, une rampe respectant les valeurs de pente indiquées au a du 2° du II de l’article 2 notamment lorsque cette rampe est en cours d’utilisation, est aménagée afin de la franchir.
Cette rampe est, par ordre de préférence :
- une rampe permanente, intégrée à l’intérieur de l’établissement ou construite sur le cheminement extérieur de l’établissement ;
- une rampe inclinée permanente ou posée avec emprise sur le domaine public. L’espace d’emprise permet alors les manœuvres d’accès d’une personne en fauteuil roulant ;
- une rampe amovible, qui peut être automatique ou manuelle. Une rampe permettant de traiter un dénivelé présent à l’accès du bâtiment présente les caractéristiques suivantes :
- supporter une masse minimale de 300 kg ;
- être suffisamment large pour accueillir une personne en fauteuil roulant ; - être non glissante ;
- être contrastée par rapport à son environnement ;
- être constituée de matériaux opaques.
Une rampe permanente ou posée ne présente pas de vides latéraux. Une rampe amovible est stable et assortie d’un dispositif permettant à la personne handicapée de signaler sa présence au personnel de l’établissement, tel qu’une sonnette.
Ce dispositif de signalement répond aux critères suivants :
- être situé à proximité de la porte d’entrée ;
- être facilement repérable ;
- être visuellement contrasté vis-à-vis de son support ;
- être situé au droit d’une signalisation visuelle, tel qu’un panneau, pour expliciter sa signification ;
- comporter un système indiquant son bon état de fonctionnement, dans le cas d’une rampe amovible automatique ;
- être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, mesurés depuis l’espace d’emprise de la rampe et à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant.
L’usager est informé de la prise en compte de son appel.
Les employés de l’établissement sont formés à la manipulation et au déploiement de la rampe amovible.
→ L’entrée de l’établissement est accessible par une rampe amovible En conséquence, cette rampe et la sonnette seront conformes aux dispositions ci-dessus.
Dispositions relatives aux locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande article 11 modifié par arrêté du 28 avril 2017.
Usages attendus :
Les personnes handicapées peuvent accéder à l’ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir de manière autonome.
Les équipements, le mobilier, les dispositifs de commande et de service situés dans les établissements recevant du public ou dans les installations ouvertes au public doivent être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées. La disposition des équipements ne crée pas d’obstacle ou de danger pour les personnes ayant une déficience visuelle.
Lorsque plusieurs équipements ou éléments de mobilier ayant la même fonction sont mis à la disposition du public, un au moins par groupe d’équipements ou d’éléments de mobilier doit être repéré, atteint et utilisé par les personnes handicapées. Dans le cas d’équipements soumis à des horaires de fonctionnement, l’équipement adapté fonctionne en priorité.
Caractéristiques minimales :
Pour satisfaire aux exigences du I, les équipements, le mobilier ainsi que les dispositifs de commande, de service et d’information fixes destinés au public, qu’ils soient situé à l’intérieur ou à l’extérieur, respectent les dispositions suivantes :
Repérage :
Les équipements et le mobilier sont repérables grâce notamment à un éclairage particulier ou à un contraste visuel. Les dispositifs de commande sont repérables par un contraste visuel ou tactile.
Atteinte et usage :
Un espace d’usage dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2 (80 x 130 cm) est nécessaire au droit de tout équipement, mobilier, dispositif de commande et de service situé à chaque étage accessible aux personnes en fauteuil roulant.
Un équipement ou un élément de mobilier au moins par groupe d’équipements ou d’éléments de mobilier est utilisable par une personne en position “ debout “ comme en position “ assise “.
Pour être utilisable en position “ assise “, un équipement ou élément de mobilier présente les caractéristiques suivantes :
Hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m et à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant : - pour une commande manuelle ;
- lorsque l’utilisation de l’équipement nécessite de voir, lire, entendre, parler ;
Hauteur maximale de 0,80 m et un vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant, lorsqu’un élément de mobilier permet de lire un document, écrire, utiliser un clavier.
→ L’établissement est équipé de mobilier pour l’accueil des clients, en conséquence, ce mobilier sera conforme aux dispositions ci-dessus.
Dispositions spécifiques relatives aux cabines et aux espaces à usage individuel article 18 modifié par arrêté du 28 avril 2017 - article 14.
Caractéristiques minimales :
Atteinte et usage
Les cabines ou espaces à usage individuel adaptés comportent en dehors du débattement de porte éventuel :
- un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2 (1,50 m de diamètre);
- un équipement permettant de s’asseoir et de disposer d’un appui en position “ debout “.
→ L’établissement est doté d’une cabine individuelle d’essayage, en conséquence, cette cabine sera conforme aux dispositions ci-dessus.
Article 5
Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017.
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 6
Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
Madame Amélie ADAM
Gérante du magasin "Mod'Amel"
5 bis rue Clouard
53500 ERNEE Article 7
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire,
Pour le maire et par délégation,
Le conseiller municipal délégué
à la tranquillité publique,
Signé : Georges HOYAUX
Notifié le :
Exécutoire le :