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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 063 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 063 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2020-063
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2020 Sommaire
DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2020-05-28-012 - 2020 05 28 décison modificative des règles d'intérim CT et IT Indre
(2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires
36-2020-06-02-001 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2020 relatif à l'abrogation de la carte
communale de Sassierges- Saint- Germain (2 pages) Page 6
Préfecture de l'Indre
36-2020-05-27-021 - Arrêté acte courage et dévouement intervention pompiers du 22 avril
2020 (1 page) Page 9
36-2020-06-03-001 - delegation de signature M. Habert (3 pages) Page 11
36-2020-05-28-013 - Arrêté interpréfectoral du 28 mai 2020 désignant un conseiller
communautaire supplémentaire de la commune de Charost au sein de la Communauté de
communes du pays d'Issoudun dans sa composition transitoire entre le 18 mai 2020 et son
installation à l'issue du second tour des élections municipales et communautaires (3 pages) Page 15
36-2020-05-28-015 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2020 désignant un conseiller
communautaire supplémentaire de la commune de Mauvières au sein de la Communauté
de communes Marche occitane - Val d'Anglin dans sa composition transitoire entre le 18
mai 2020 et son installation à l'issue du second tour des élections municipales et
communautaires (3 pages) Page 19
36-2020-05-28-016 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2020 désignant un conseiller
communautaire supplémentaire de la commune de Montipouret au sein de la Communauté
de communes du Val de Bouzanne dans sa composition transitoire entre le 18 mai 2020 et
son installation à l'issue du second tour des élections municipales et communautaires (3
pages) Page 23
36-2020-05-28-017 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2020 mettant fin aux fonctions d'un
conseiller communautaire de la commune de Baudres et de la commune nouvelle de
Levroux au sein de la Communauté de communes de la région de Levroux dans sa
composition transitoire entre le 18 mai 2020 et son installation à l'issue du second tour des
élections municipales (3 pages) Page 27
36-2020-05-28-018 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2020 mettant fin aux fonctions d'un
conseiller communautaire de la commune de Cléré-du-Bois au sein de la Communauté de
communes du Châtillonnais-en-Berry dans sa composition transitoire entre le 18 mai 2020
et son installation à l'issue du second tour des élections municipales et communautaires (3
pages) Page 31
36-2020-05-28-014 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2020 mettant fin aux fonctions d'un
conseiller communautaire de la commune de Montchevrier au sein de la Communauté de
communes de la Marche berrichonne dans sa composition transitoire entre le 18 mai 2020
et son installation à l'issue du second tour des élections municipales et communautaires (3
pages) Page 35
2 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2020-05-28-012
2020 05 28 décison modificative des règles d'intérim CT et
IT Indre
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2020-05-28-012 - 2020 05 28 décison modificative des règles d'intérim CT et IT Indre 3 er À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Centre-Val de Loire
Unité départementale de l’Indre
Cité administrative Bertrand
Boulevard George Sand
CS 60607
36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
DECISION MODIFICATIVE CONCERNANT LES REGLES D’INTERIM DES INSPECTEURS
ET CONTROLEURS DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DE L’INDRE
La responsable de l’unité départementale de l’Indre
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de Centre-Val de Loire
Vu le code du travail,
Vu l’arrêté du 10 septembre 2014, modifié par l’arrêté du 20 février 2018, du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Centre-Val de Loire portant
localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de
contrôles ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques,
Vu la délégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire en date du 14 mai 2020, publiée au recueil des
actes administratifs de la région Centre-Val de Loire, portant attributions spécifiques et générales à madame
Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, responsable de l’unité départementale de l’Indre,
Vu la décision du 10 septembre 2014 modifiée en dernier lieu par la décision en date du 27 mai 2020 du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Centre-Val de Loire portant affectation des responsables d’unité de contrôle et des agents de contrôle
de l’inspection du travail pour le département de l’Indre.
Arrête
Article 1°” : La décision du 28 août 2019 portant sur les règles d’intérim des inspecteurs et contrôleurs du
travail du département de l’Indre est abrogée et remplacée par la présente décision.
Article 2 : Le contrôle des établissements des huit sections d’inspection du travail du département de l’Indre
est organisé conformément à la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire portant affectation des agents de
l'inspection du travail de l’Indre en date du 27 mai 2020, les agents du corps de l’inspection du travail
participant en tant que de besoin aux actions d’inspection de la législation du travail organisées par la
responsable de l’unité de contrôle sur l’ensemble du département de l’Indre.
Article 3 : L’intérim entre inspecteurs du travail absents ou empêchés se réalise de la manière suivante :
e L’intérim de monsieur Pascal CORDEAU est assuré par monsieur Laurent MEUNIER, à défaut par
madame Caroline REY, à défaut par madame Laure-Clémence PORCHEREL, directrice adjointe du
travail, responsable de l’unité de contrôle de l’Indre, chargée de fonctions d’inspectrice du travail.
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2020-05-28-012 - 2020 05 28 décison modificative des règles d'intérim CT et IT Indre 4 e L’intérim de monsieur Laurent MEUNIER est assuré par madame Caroline REY, à défaut par
monsieur Pascal CORDEAU, à défaut par madame Laure-Clémence PORCHEREL, directrice adjointe
du travail, responsable de l’unité de contrôle de l’Indre, chargée de fonctions d’inspectrice du travail.
e L’intérim de madame Laure-Clémence PORCHEREL, directrice adjointe du travail, responsable de
l’unité de contrôle de l’Indre, chargée de fonctions d’inspectrice du travail est assuré par monsieur
Pascal CORDEAU, à défaut par monsieur Laurent MEUNIER, à défaut par madame Caroline REY.
e L’intérim de madame Caroline REY est assuré par monsieur Laurent MEUNIER, à défaut par
monsieur Pascal CORDEAU, à défaut par madame Laure-Clémence PORCHEREL, directrice adjointe
du travail, responsable de l’unité de contrôle de l’Indre, chargée de fonctions d’inspectrice du travail.
Article 4 : L’intérim des contrôleurs du travail absents ou empêchés se réalise de la manière suivante :
e L’intérim de madame Corinne KRAUCH est assuré par madame Sandrine ANGELES, à défaut par
monsieur Laurent MEUNIER, à défaut par madame Caroline REY, à défaut par monsieur Pascal
CORDEAU, à défaut par madame Laure-Clémence PORCHEREL, directrice adjointe du travail,
responsable de l’unité de contrôle de l’Indre, chargée de fonctions d’inspectrice du travail.
e L’intérim de madame Sandrine ANGELES est assuré par madame Corinne KRAUCH, à défaut par
monsieur Pascal CORDEAU, à défaut par monsieur Laurent MEUNIER, à défaut par madame
Caroline REY, à défaut par madame Laure-Clémence PORCHEREL, directrice adjointe du travail,
responsable de l’unité de contrôle de l’Indre, chargée de fonctions d’inspectrice du travail.
Article 5 : La responsable de l’unité départementale de l’Indre de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire et la responsable
de l’unité de contrôle de l’Indre sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Article 6 : Le présent arrêté entrera en application à compter du 1° juin 2020.
Fait à Châteauroux, le 28 mai 2020,
La Responsable de l’Unité Départementale de l’Indre
de la DIRECCTE-Eentre-Val-de Loire,
se
Ps =
ram D
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2020-05-28-012 - 2020 05 28 décison modificative des règles d'intérim CT et IT Indre 5 Direction Départementale des Territoires
36-2020-06-02-001
Arrêté préfectoral du 2 juin 2020 relatif à l'abrogation de la
carte communale de Sassierges- Saint- Germain
Arrêté préfectoral du 2 juin 2020 relatif à l'abrogation de la carte communale de Sassierges-
Saint- Germain
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-06-02-001 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2020 relatif à l'abrogation de la carte communale de Sassierges- Saint- Germain 6 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction départementale des territoires de l'Indre
Service Planification, Risques, Eau et Nature
relatif à l’abrogation de la carte communale de Sassierses SA t-Germain
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 163-3 à L. 163-7 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-6-1229 du 22 mai 2002 portant approbation de la carte communale de
Sassierges-Saint-Germain ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Châteauroux
Métropole en date du 25 juin 2015 prescrivant la procédure d’élaboration d’un plan local
d’urbanisme intercommunal (PLUi) sur le territoire de la communauté d’agglomération ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Châteauroux
Métropole en date du 13 février 2020 approuvant le PLUï de Châteauroux Métropole ;
Vu la décision de Monsieur le président de la communauté d’agglomération de Châteauroux
Métropole en date du 16 avril 2020 portant abrogation de la carte communale de Sassierges-Saint-
Germain, prise en exécution de la délibération du conseil communautaire du 13 février 2020 ;
Vu le courrier de Monsieur le président de la communauté d’agglomération de Châteauroux
Métropole en date du 22 mai 2020 ;
Considérant que la compétence "Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et
carte communale" est désormais détenue par la communauté d’agglomération de Châteauroux
Métropole qui a mené, conformément au code de l’urbanisme, la procédure (délibérations, enquête
publique...) ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'arrêté préfectoral n° 2002-6-1229 ayant approuvé la carte communale de la
commune de Sassierges-Saint-Germain est abrogé.
1/2
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-06-02-001 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2020 relatif à l'abrogation de la carte communale de Sassierges- Saint- Germain 7 ARTICLE 2 - Le présent arrêté fera l’objet d’une part d’un affichage au siège de la communauté
d’agglomération de Châteauroux Métropole, ainsi que dans la mairie de la commune de Sassierges-
Saint-Germain pendant un mois et, d’autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Indre et d’une mention faite dans un journal diffusé dans le département.
Le dossier est tenu à disposition du public au siège de la communauté d’agglomération de
Châteauroux Métropole ainsi qu’en mairies des communes membres concernées aux jours et heures
habituels d’ouverture.
ARTICLE 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le président de la
communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole, Mesdames et Messieurs les maires,
Madame la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
] LS
Stéphane SINAGOGA
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
272
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-06-02-001 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2020 relatif à l'abrogation de la carte communale de Sassierges- Saint- Germain 8 Préfecture de l'Indre
36-2020-05-27-021
Arrêté acte courage et dévouement intervention pompiers
du 22 avril 2020
Arrêté acte courage et dévouement intervention pompiers du 22 avril 2020
Préfecture de l'Indre - 36-2020-05-27-021 - Arrêté acte courage et dévouement intervention pompiers du 22 avril 2020 9 En PREFET Direction
DE L’'INDRE des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du à
DSC/BRECI
portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminant les
conditions dans lesquelles sont décernées des récompenses honorifiques pour acte de courage et
de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration de la distinction pour acte de
courage et de dévouement ;
Vu la circulaire n° 70-208 de Monsieur le Ministre de l'intérieur, en date du 14 avril 1970,
déléguant aux préfets tous pouvoirs en matière d'attribution de la distinction susvisée :
Vu le courrier de Monsieur le directeur départemental du SDIS 36, signalant l'intervention de
sapeurs-pompiers lors d’un incendie survenu le 22 avril 2020, sur la commune de Châteauroux ;
Considérant les faits intervenus le 22 avril 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article ler : Une médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze,
est décernée à :
- à l'Adjudant Christophe OGER
- au Caporal-chef Alexis LAPLAINE
Article 2 : Une médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement, échelon mention
honorable, est décernée à l'Adjudant-chef Ludovic SALLÉ.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Indre.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80583 hierry BONNIE
36019 CHATEAUROUX Cedex
Tél. : 02 54 29 50 57
Mél : celine.collet@indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-05-27-021 - Arrêté acte courage et dévouement intervention pompiers du 22 avril 2020 10 Préfecture de l'Indre
36-2020-06-03-001
delegation de signature M. Habert
Préfecture de l'Indre - 36-2020-06-03-001 - delegation de signature M. Habert 11 PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du développement local et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
ni 0 3 JUIN 2020 ARRETE du
portant délégation de signature à M. Laurent HABERT,
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 modifiée de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l’application
des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l’Indre :
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Laurent HABERT en qualité de directeur
général de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire à compter du 17 avril 2019 ;
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, secrétaire général de la
préfecture de l’Indre ;
Vu le protocole du 1° juillet 2010 organisant les modalités de coopération entre le préfet de l’Indre et
le directeur général de l’agence régionale de santé du Centre et son avenant n°1, signé le 1% août 2011 ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel : 02 54 29 50 00
Site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-06-03-001 - delegation de signature M. Habert 12 Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le
pouvoir de signature conféré à M. Laurent HABERT, directeur général de l’Agence Régionale de Santé
Centre-Val de Loire ;
Vu l’arrêté n° 36-2019-10-01-002 du 1® octobre 2019 portant délégation de signature à M. Laurent
HABERT, directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
Considérant que, dans le cadre d’une mutualisation de l’activité, la gestion des procédures de soins
psychiatriques sans consentement sera assurée pour le compte du préfet de l’Indre par la délégation du
Loiret et, de façon complémentaire, par la délégation du Cher de l'ARS en heures et jours ouvrés (en
semaine) et par les cadres d'astreinte de la délégation de l’Indre de l'ARS en soirée, les fins de semaine,
jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de l’ARS, à compter du 3 février 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée, pour le département de l’Indre, à M. Laurent HABERT, directeur
général de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, dans la limite des domaines de
compétence dévolus à l’ Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire et définis dans le protocole
susvisé, à l’effet de signer :
— toutes les correspondances administratives, à l’exception de celles adressées aux ministres, aux
parlementaires, au président et membres du Conseil Départemental qui sont réservées à la
signature personnelle du Préfet, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département,
— les actes, décisions et arrêtés énumérés dans le protocole susvisé.
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent HABERT, directeur général de
l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, la délégation de signature qui lui est conférée par
l’article 1* du présent arrêté est exercée par M. Dominique HARDY, délégué départemental de
l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire.
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent HABERT et de M. Dominique
HARDY, la délégation de signature sera exercée par M. Philippe VANSYNGEL, ingénieur du génie sanitaire.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent HABERT, de M. Dominique HARDY
et de M. Philippe VANSYNGEL, la délégation de signature sera exercée par Mme Elodie FOUGERAY, responsable du pôle de l’offre sanitaire et médico-sociale.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent HABERT, de M. Dominique HARDY, de M. Philippe VANSYNGEL et de Mme Elodie FOUGERAY, la délégation de signature sera exercée :
— par M. Gilles SOUET, ingénieur d’études sanitaires pour les domaines liés à la santé publique et environnementale,
— par Mme Natacha METAYER, ingénieur d’études sanitaires pour les domaines liés à la santé publique et environnementale.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-06-03-001 - delegation de signature M. Habert 13 Article 6 : En heures et jours ouvrés, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 sera exercée
pour les matières concernant les soins psychiatriques sans consentement précisées à l’article 3 du
protocole du 1‘ juillet 2010 organisant les modalités de coopération entre le préfet de l’Indre et le
directeur général de l’agence régionale de santé du Centre et son avenant n°1, signé le 1% août 2011,
par Mme Catherine FAYET, déléguée départementale de l'ARS dans le Loiret.
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature sera exercée par Mme
Annaïg HELLEU, ingénieure du génie sanitaire ; en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par
M. Rodolphe LEPROVOST, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale ; en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, par M. Vincent MICHEL ou Mme Caroline NICOLAS, ingénieurs
d’études sanitaires.
Article 7 : La délégation de signature mentionnée à l'article 6 pourra être exercée, en remplacement de
la déléguée départementale de l’ARS du Loiret en cas d’absence, pour les matières listées au
paragraphe 1° de l'annexe 1A (soins psychiatriques), en heures et jours ouvrés, par M. Bertrand
MOULIN, délégué départemental de l’ARS dans le Cher.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature sera exercée par Mme Adèle
BERRUBE, ingénieure du génie sanitaire ; en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme
Marie VINENT, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale; en cas d'absence ou
d'empêchement de celle-ci, par Mme Virginie GRANDCLEMENT-CHAFFY ou Mme Frédérique
VIDALIE, ingénieures d’études sanitaires.
Article 8 : L’arrêté n° 36-2019-10-01-002 du 1° octobre 2019 portant délégation de signature à M.
Laurent HABERT, directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre et le directeur général de l’Agence
Régionale de Santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié aux intéressés et au directeur général adjoint de l’ Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire.
Thierry BONNIE
Préfecture de l'Indre - 36-2020-06-03-001 - delegation de signature M. Habert 14 Préfecture de l'Indre -
36-2020-05-28-013
Arrêté interpréfectoral du 28 mai 2020 désignant un
conseiller communautaire supplémentaire de la commune
de Charost au sein de la Communauté de communes du
pays d'Issoudun dans sa composition transitoire entre le 18
mai 2020 et son installation à l'issue du second tour des
élections municipales et communautaires
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-28-013 - Arrêté interpréfectoral du 28 mai 2020 désignant un conseiller communautaire supplémentaire de la commune de Charost au sein de la Communauté de communes du pays d'Issoudun dans sa composition transitoire entre le 18 mai 2020 et son installation à l'issue du second 15 I À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du 28 MAI 2049
désignant un conseiller communautaire supplémentaire de la commune de Charost au sein de la
Communauté de communes du pays d’Issoudun dans sa composition transitoire entre le 18 mai
2020 et son installation à l’issue du second tour des élections municipales et communautaires
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet du Cher
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ia loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
Communautés de communes et d’agglomération ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-6-1 ;
VU Parrêté préfectoral n°93-E-3303 du 20 décembre 1993 portant création de la Communauté de
communes du Pays d’Issoudun ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de
la Communauté de communes du Pays d’Issoudun en vue des échéances électorales de mars 2020 ;
VU Particle 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de
covid-19 ;
VU lordonnance modifiée n° 2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,
VU l'ordonnance modifiée n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice
des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-28-013 - Arrêté interpréfectoral du 28 mai 2020 désignant un conseiller communautaire supplémentaire de la commune de Charost au sein de la Communauté de communes du pays d'Issoudun dans sa composition transitoire entre le 18 mai 2020 et son installation à l'issue du second 16 VU l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions
locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,
VU l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures
pendant la période d'urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 fixant au 18 mai 2020 la date d'entrée en fonction des
conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été
entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le
15 mars 2020,
VU le résultat des élections municipales à l’issue de leur premier tour ;
CONSIDERANT que 11 des communes membres de la Communauté de communes du Pays
d’Issoudun ont vu leur conseil municipal élu dans sa totalité à l’issue du premier tour des élections
municipales du 15 mars 2020 ;
CONSIDERANT que la commune de Charost devra compléter son conseil municipal élu
incomplet à l’issue du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 ;
CONSIDERANT que l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dispose que dans l’attente de tous les résultats définitifs des élections
municipales de 2020, le conseil communautaire est composé des conseillers municipaux
nouvellement installés à l’issue du premier tour et des anciens conseillers communautaires des
communes devant compléter leur conseil municipal élu incomplet à l’issue du premier tour des
élections municipales du 15 mars 2020 ;
CONSIDERANT qu’en cas de modification entre le nombre de délégués communautaires en
exercice à la veille du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 et le nombre de
délégués prévu par l’arrêté préfectoral portant composition des conseils communautaires en vue des
échéances électorales de mars 2020, le représentant de l’État appelle à siéger de nouveaux conseillers communautaires ou constate la cessation du mandat des anciens conseillers communautaires ;
CONSIDERANT que pour la commune de Charost, le nombre de délégués titulaires au sein de la
Communauté de communes du Pays d’Issoudun passe de un à deux ;
CONSIDÉRANT que suivant les termes du 2. b) du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée, dans les communes de 1 000 habitants et plus les conseillers communautaires supplémentaires sont les conseillers municipaux ayant obtenu, lors de leur élection en mars 2014, les moyennes les plus élevées après le dernier conseiller communautaire en fonction à la veille du premier tour organisé le 15 mars 2020 ;
CONSIDÉRANT qu’au vu du résultat du scrutin effectué, le conseiller communautaire supplémentaire est Mme Muriel REGIBIER-JAUNATRE,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre et de la Secrétaire Générale du
Cher,
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-28-013 - Arrêté interpréfectoral du 28 mai 2020 désignant un conseiller communautaire supplémentaire de la commune de Charost au sein de la Communauté de communes du pays d'Issoudun dans sa composition transitoire entre le 18 mai 2020 et son installation à l'issue du second 17 ARRETENT
Article 1° : Mme Muriel REGIBIER-JAUNATRE est appelée à siéger comme second délégué
titulaire de la commune de Charost au sein de la Communauté de communes du Pays d’Issoudun à
compter du 18 mai 2020 et jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire au plus tard le
3ème vendredi suivant le second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires.
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés —
CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités
territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, la Secrétaire Générale de la préfecture
du Cher, la sous-préfète d’Issoudun, le Président de la Communauté de communes du Pays d’Issoudun, le maire de Charost sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et du Cher.
Le Préfet du (her
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-28-013 - Arrêté interpréfectoral du 28 mai 2020 désignant un conseiller communautaire supplémentaire de la commune de Charost au sein de la Communauté de communes du pays d'Issoudun dans sa composition transitoire entre le 18 mai 2020 et son installation à l'issue du second 18 Préfecture de l'Indre -
36-2020-05-28-015
Arrêté préfectoral du 28 mai 2020 désignant un conseiller
communautaire supplémentaire de la commune de
Mauvières au sein de la Communauté de communes
Marche occitane - Val d'Anglin dans sa composition
transitoire entre le 18 mai 2020 et son installation à l'issue
du second tour des élections municipales et
communautaires
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-28-015 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2020 désignant un conseiller communautaire supplémentaire de la commune de Mauvières au sein de la Communauté de communes Marche occitane - Val d'Anglin dans sa composition transitoire entre le 18 mai 2020 et son installation à 19 | LL À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du 28 MAI 2020
désignant un conseiller communautaire supplémentaire de la commune de Mauvières au sein de la
Communauté de communes Marche occitane — Val d’Anglin dans sa composition transitoire entre le
18 mai 2020 et son installation à l’issue du second tour des élections municipales et
communautaires
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
Communautés de communes et d'agglomération ;
VU Ie code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011356-0001 du 22 décembre 2011 relatif au schéma départemental de
coopération intercommunale de l’Indre ;
VU Parrêté préfectoral n°96-E-3203 du 29 novembre 1996 portant création de la Communauté de
communes de Val d’Anglin sur une partie du canton de Bélâbre ;
VU Parrêté préfectoral n°2008-12-0172 du 16 décembre 2008 portant création de la Communauté
de communes de la Marche occitane :
VU Parrêté préfectoral n°2012340-0007 du 5 décembre 2012 portant fusion de la Communauté de
communes du Val d’Anglin et de la Communauté de communes de la Marche occitane dans le cadre
de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale de l’Indre ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de communes Marche occitane — Val d’Anglin en vue des échéances électorales de
mars 2020 ;
VU Particle 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de
covid-19 ;
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-28-015 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2020 désignant un conseiller communautaire supplémentaire de la commune de Mauvières au sein de la Communauté de communes Marche occitane - Val d'Anglin dans sa composition transitoire entre le 18 mai 2020 et son installation à 20 VU l'ordonnance modifiée n° 2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,
VU l'ordonnance modifiée n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice
des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions
locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,
VU l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures
pendant la période d'urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 fixant au 18 mai 2020 la date d'entrée en fonction des
conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été
entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le
15 mars 2020,
VU le résultat des élections municipales à l’issue de leur premier tour ;
CONSIDERANT que 14 des communes membres de la Communauté de communes Marche
occitane — Val d’Anglin ont vu leur conseil municipal élu dans sa totalité à l’issue du premier tour
des élections municipales du 15 mars 2020 ;
CONSIDERANT que les 3 autres communes membres, Mauvières, Prissac et Saint-Gilles devront
compléter leur conseil municipal élu incomplet à l’issue du premier tour des élections municipales
du 15 mars 2020 ;
CONSIDERANT que l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à
l’épidémie de covid-19 dispose que dans l’attente de tous les résultats définitifs des élections
municipales de 2020, le conseil communautaire est composé des conseillers municipaux
nouvellement installés à l’issue du premier tour et des anciens conseillers communautaires des
communes devant compléter leur conseil municipal élu incomplet à l’issue du premier tour des
élections municipales du 15 mars 2020 ;
CONSIDERANT qu’en cas de modification entre le nombre de délégués communautaires en
exercice à la veille du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 et le nombre de
délégués prévu par l’arrêté préfectoral portant composition des conseils communautaires en vue des
échéances électorales de mars 2020, le représentant de l’État appelle à siéger de nouveaux conseillers communautaires ou constate la cessation du mandat des anciens conseillers communautaires ;
CONSIDERANT que pour la commune de Mauvières, le nombre de délégués titulaires au sein de
la Communauté de communes Marche occitane — Val d’Anglin passe de un à deux ;
CONSIDERANT le tableau à jour de la communé de Mauvières à la veille du premier tour des
élections municipales de mars 2020 plaçant M. Alain CAILLERE comme deuxième conseiller
communautaire issu de la commune de Mauvières ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-28-015 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2020 désignant un conseiller communautaire supplémentaire de la commune de Mauvières au sein de la Communauté de communes Marche occitane - Val d'Anglin dans sa composition transitoire entre le 18 mai 2020 et son installation à 21 ARRETE
Article 1”: M. Alain CAILLERE est appelé à siéger comme second délégué titulaire de la
commune de Mauvières au sein de la Communauté de communes Marche occitane — Val d’Anglin à
compter du 18 mai 2020 et jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire au plus tard le
3ème vendredi suivant le second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires.
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés —
CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à Mme la Ministre de
la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités
territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, Monsieur le Président de la
Communauté de communes Marche occitane — Val d’Anglin et Monsieur le maire de Mauvières
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
{ \
À
Stéphane SINAGOGA
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-28-015 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2020 désignant un conseiller communautaire supplémentaire de la commune de Mauvières au sein de la Communauté de communes Marche occitane - Val d'Anglin dans sa composition transitoire entre le 18 mai 2020 et son installation à 22 Préfecture de l'Indre -
36-2020-05-28-016
Arrêté préfectoral du 28 mai 2020 désignant un conseiller
communautaire supplémentaire de la commune de
Montipouret au sein de la Communauté de communes du
Val de Bouzanne dans sa composition transitoire entre le
18 mai 2020 et son installation à l'issue du second tour des
élections municipales et communautaires
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-28-016 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2020 désignant un conseiller communautaire supplémentaire de la commune de Montipouret au sein de la Communauté de communes du Val de Bouzanne dans sa composition transitoire entre le 18 mai 2020 et son installation à l'issue du 23 EE Liberté » Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du 28 MA va désignant un conseiller communautaire supplémentaire de la commune de Montipouret au sein de la
Communauté de communes du Val de Bouzanne dans sa composition transitoire entre le 18 mai
2020 et son installation à l’issue du second tour des élections municipales et communautaires
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
Communautés de communes et d’agglomération ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-6-1 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011356-0001 du 22 décembre 2011 relatif au schéma départemental de
coopération intercommunale de [’Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-12-0261 du 26 décembre 2008 portant création de la Communauté
de communes du Val de Bouzanne ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de communes du Val de Bouzanne en vue des échéances électorales de mars 2020 ;
VU l’article 19 de Ia loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de
covid-19 ;
VU l'ordonnance modifiée n° 2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,
VU l’ordonnance modifiée n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice
des fonctions exécutives locales durant l’état d'urgence sanitaire,
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-28-016 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2020 désignant un conseiller communautaire supplémentaire de la commune de Montipouret au sein de la Communauté de communes du Val de Bouzanne dans sa composition transitoire entre le 18 mai 2020 et son installation à l'issue du 24 VU ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions
locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,
VU l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 fixant au 18 mai 2020 la date d'entrée en fonction des
conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été
entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le
15 mars 2020,
VU le résultat des élections municipales à l’issue de leur premier tour ;
CONSIDERANT que 9 des communes membres de la Communauté de communes du Val de
Bouzanne ont vu leur conseil municipal élu dans sa totalité à l’issue du premier tour des élections
municipales du 15 mars 2020 ;
CONSIDERANT que les 3 autres communes membres, Cluis, Lys-Saint-Georges et Montipouret
devront compléter leur conseil municipal élu incomplet à l’issue du premier tour des élections
municipales du 15 mars 2020 ;
CONSIDERANT que l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dispose que dans l’attente de tous les résultats définitifs des élections
municipales de 2020, le conseil communautaire est composé des conseillers municipaux
nouvellement installés à l’issue du premier tour et des anciens conseillers communautaires des
communes devant compléter leur conseil municipal élu incomplet à l’issue du premier tour des
élections municipales du 15 mars 2020 ;
CONSIDERANT qu’en cas de modification entre le nombre de délégués communautaires en
exercice à la veille du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 et le nombre de
délégués prévu par l’arrêté préfectoral portant composition des conseils communautaires en vue des
échéances électorales de mars 2020, le représentant de l’État appelle à siéger de nouveaux conseillers communautaires ou constate la cessation du mandat des anciens conseillers communautaires ;
CONSIDERANT que pour la commune de Montipouret, le nombre de délégués titulaires au sein
de la Communauté de communes du Val de Bouzanne passe de deux à trois ;
CONSIDERANT le tableau à jour de la commune de Montipouret à la veille du premier tour des
élections municipales de mars 2020 plaçant Mme Marie-Christine MERCIER comme troisième
conseiller communautaire issu de la commune de Montipouret ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-28-016 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2020 désignant un conseiller communautaire supplémentaire de la commune de Montipouret au sein de la Communauté de communes du Val de Bouzanne dans sa composition transitoire entre le 18 mai 2020 et son installation à l'issue du 25 ARRETE
Article 1” : Mme Marie-Christine MERCIER est appelée à siéger comme troisième déléguée
titulaire de la commune de Montipouret au sein de la Communauté de communes du Val de
Bouzanne à compter du 18 mai 2020 et jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire au
plus tard le 3ème vendredi suivant le second tour de l’élection des conseillers municipaux et
communautaires,
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés —
CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à Mme la Ministre de
la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités
territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, Monsieur le Président de la
Communauté de communes du Val de Bouzanne et Monsieur le maire de Montipouret sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
| L
Du
Stéphane SINAGOGA
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-28-016 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2020 désignant un conseiller communautaire supplémentaire de la commune de Montipouret au sein de la Communauté de communes du Val de Bouzanne dans sa composition transitoire entre le 18 mai 2020 et son installation à l'issue du 26 Préfecture de l'Indre -
36-2020-05-28-017
Arrêté préfectoral du 28 mai 2020 mettant fin aux
fonctions d'un conseiller communautaire de la commune
de Baudres et de la commune nouvelle de Levroux au sein
de la Communauté de communes de la région de Levroux
dans sa composition transitoire entre le 18 mai 2020 et son
installation à l'issue du second tour des élections
municipales
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-28-017 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2020 mettant fin aux fonctions d'un conseiller communautaire de la commune de Baudres et de la commune nouvelle de Levroux au sein de la Communauté de communes de la région de Levroux dans sa composition transitoire entre le 18 mai 27 mpÀ Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du 28 MA 2020
mettant fin aux fonctions d’un conseiller communautaire de la commune de Baudres et de la
commune nouvelle de Levroux au sein de la Communauté de communes de la région de Levroux
dans sa composition transitoire entre le 18 mai 2020 et son installation à l’issue du second tour des
élections municipales et communautaires
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
Communautés de communes et d'agglomération ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-6-1 ;
VU Parrêté préfectoral n° 2011356-0001 du 22 décembre 2011 relatif au schéma départemental de
coopération intercommunale de l’Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n°96-E-3487 du 30 décembre 1996 portant création de la Communauté de
communes de la région de Levroux ;
VU Particle 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de
covid-19 :
VU l’ordonnance modifiée n° 2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,
VU l’ordonnance modifiée n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice
des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions
locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-28-017 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2020 mettant fin aux fonctions d'un conseiller communautaire de la commune de Baudres et de la commune nouvelle de Levroux au sein de la Communauté de communes de la région de Levroux dans sa composition transitoire entre le 18 mai 28 VU l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures
pendant la période d'urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 fixant au 18 mai 2020 la date d'entrée en fonction des
conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été
entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le
15 mars 2020,
VU Ie résultat des élections municipales à l’issue de leur premier tour ;
CONSIDERANT que 8 des communes membres de la Communauté de communes de la région de
Levroux ont vu leur conseil municipal élu dans sa totalité à l’issue du premier tour des élections
municipales du 15 mars 2020 ;
CONSIDERANT que les 2 autres communes membres, Baudres et Levroux devront compléter leur
conseil municipal élu incomplet à l’issue du premier tour des élections municipales du 15 mars
2020 ;
CONSIDERANT que l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à
l’épidémie de covid-19 dispose que dans l’attente de tous les résultats définitifs des élections
municipales de 2020, le conseil communautaire est composé des conseillers municipaux
nouvellement installés à l’issue du premier tour et des anciens conseillers communautaires des
communes devant compléter leur conseil municipal élu incomplet à l’issue du premier tour des
élections municipales du 15 mars 2020 ;
CONSIDERANT qu’en cas de modification entre le nombre de délégués communautaires en
exercice à la veille du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 et le nombre de
délégués prévu par l’arrêté préfectoral portant composition des conseils communautaires en vue des
échéances électorales de mars 2020, le représentant de l’État appelle à siéger de nouveaux conseillers communautaires ou constate la cessation du mandat des anciens conseillers communautaires ;
CONSIDERANT que pour la commune de Baudres, le nombre de délégués titulaires au sein de la
Communauté de communes de la région de Levroux est ramené de deux à un ;
CONSIDERANT que pour la commune nouvelle de Levroux, le nombre de délégués titulaires au
sein de la Communauté de communes de la région de Levroux est ramené de treize à douze ;
CONSIDERANT le tableau à jour de la commune de Baudres à la veille du premier tour des
élections municipales de mars 2020 plaçant Mme Madeleine MAREUIL comme second conseiller
communautaire issu de la commune de Baudres ;
CONSIDERANT que pour les communes nouvelles, c’est au mandat de conseiller communautaire
de la commune déléguée ayant la plus faible population qu’il convient de mettre fin ;
CONSIDERANT que la commune déléguée la moins peuplée est celle de Saint-Pierre-de-Lamps
dont le conseiller communautaire est M. Patrick GRENOUILLOUX ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-28-017 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2020 mettant fin aux fonctions d'un conseiller communautaire de la commune de Baudres et de la commune nouvelle de Levroux au sein de la Communauté de communes de la région de Levroux dans sa composition transitoire entre le 18 mai 29 ARRETE
Article 1° : Il est mis fin au mandat de conseiller communautaire titulaire de la Communauté de
communes de la région de Levroux de Mme Madeleine MAREUIL, conseiller municipal de
Baudres et de M. Patrick GRENOUILLOUX, conseiller municipal de la commune nouvelle de
Levroux.
Article 2 : Cette décision entre en vigueur à compter du 18 mai 2020 et jusqu’à l’installation du
nouveau conseil communautaire au plus tard le 3ème vendredi suivant le second tour de l’élection
des conseillers municipaux et communautaires.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés —
CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à Mme la Ministre de
la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités
territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, Monsieur le Président de la
Communauté de communes de la région de Levroux, Monsieur le maire de Baudres et Monsieur le
maire de Levroux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Stéphane SINAGOGA
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-28-017 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2020 mettant fin aux fonctions d'un conseiller communautaire de la commune de Baudres et de la commune nouvelle de Levroux au sein de la Communauté de communes de la région de Levroux dans sa composition transitoire entre le 18 mai 30 Préfecture de l'Indre -
36-2020-05-28-018
Arrêté préfectoral du 28 mai 2020 mettant fin aux
fonctions d'un conseiller communautaire de la commune
de Cléré-du-Bois au sein de la Communauté de communes
du Châtillonnais-en-Berry dans sa composition transitoire
entre le 18 mai 2020 et son installation à l'issue du second
tour des élections municipales et communautaires
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-28-018 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2020 mettant fin aux fonctions d'un conseiller communautaire de la commune de Cléré-du-Bois au sein de la Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry dans sa composition transitoire entre le 18 mai 2020 et son installation à 31 où = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du 28 MAI 2Ü2Ù
mettant fin aux fonctions d’un conseiller communautaire de la commune de Cléré-du-Boïis au sein
de la Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry dans sa composition transitoire entre le
18 mai 2020 et son installation à l’issue du second tour des élections municipales et
communautaires
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
Communautés de communes et d’agglomération ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011356-0001 du 22 décembre 2011 relatif au schéma départemental de
coopération intercommunale de l’Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012355-0003 du 20 décembre 2012 portant création de la Communauté
de communes du canton de Châtillon sur Indre dans le cadre de la mise en œuvre du schéma
départemental de coopération intercommunale de l’Indre ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry en vue des échéances électorales de mars
2020 ;
VU Particle 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de
covid-19 ;
VU lordonnance modifiée n° 2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,
VU l'ordonnance modifiée n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice
des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-28-018 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2020 mettant fin aux fonctions d'un conseiller communautaire de la commune de Cléré-du-Bois au sein de la Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry dans sa composition transitoire entre le 18 mai 2020 et son installation à 32 VU l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions
locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,
VU l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures
pendant la période d'urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 fixant au 18 mai 2020 la date d'entrée en fonction des
conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été
entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le
15 mars 2020,
VU Le résultat des élections municipales à l’issue de leur premier tour ;
CONSIDERANT que 7 des communes membres de la Communauté de communes du
Châtillonnais en Berry ont vu leur conseil municipal élu dans sa totalité à l’issue du premier tour
des élections municipales du 15 mars 2020 ;
CONSIDERANT que les 3 autres communes membres, Cléré-du-bois, Murs et Le Tranger devront
compléter leur conseil municipal élu incomplet à l’issue du premier tour des élections municipales
du 15 mars 2020 ;
CONSIDERANT que l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à
l’épidémie de covid-19 dispose que dans l’attente de tous les résultats définitifs des élections
municipales de 2020, le conseil communautaire est composé des conseillers municipaux
nouvellement installés à l’issue du premier tour et des anciens conseillers communautaires des
communes devant compléter leur conseil municipal élu incomplet à l’issue du premier tour des
élections municipales du 15 mars 2020 ;
CONSIDERANT qu’en cas de modification entre le nombre de délégués communautaires en
exercice à la veille du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 et le nombre de
délégués prévu par l’arrêté préfectoral portant composition des conseils communautaires en vue des
échéances électorales de mars 2020, le représentant de l’État appelle à siéger de nouveaux conseillers communautaires ou constate la cessation du mandat des anciens conseillers communautaires ;
CONSIDERANT que pour la commune de Cléré-du-Bois, le nombre de délégués titulaires au sein
de la Communauté de communes du Châtillonnais en Berry est ramené de deux à un ;
CONSIDERANT le tableau à jour de la commune de Cléré-du-Boïis à la veille du premier tour des
élections municipales de mars 2020 plaçant M. Philippe ALIZON comme second conseiller
communautaire issu de la commune de Cléré-du-Bois ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-28-018 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2020 mettant fin aux fonctions d'un conseiller communautaire de la commune de Cléré-du-Bois au sein de la Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry dans sa composition transitoire entre le 18 mai 2020 et son installation à 33 ARRETE
Article 1° : Il est mis fin au mandat de conseiller communautaire titulaire de la Communauté de
communes du Châtillonnais en Berry de M. Philippe ALIZON à compter du 18 mai 2020 et jusqu’à
installation du nouveau conseil communautaire au plus tard le 3ème vendredi suivant le second
tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires.
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés —
CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à Mme la Ministre de
la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités
territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, Monsieur le Président de la
Communauté de communes du Châtillonnais en Berry et Monsieur le maire de Cléré-du-Bois sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
n°
Stéphane SINAGOGA
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-28-018 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2020 mettant fin aux fonctions d'un conseiller communautaire de la commune de Cléré-du-Bois au sein de la Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry dans sa composition transitoire entre le 18 mai 2020 et son installation à 34 Préfecture de l'Indre -
36-2020-05-28-014
Arrêté préfectoral du 28 mai 2020 mettant fin aux
fonctions d'un conseiller communautaire de la commune
de Montchevrier au sein de la Communauté de communes
de la Marche berrichonne dans sa composition transitoire
entre le 18 mai 2020 et son installation à l'issue du second
tour des élections municipales et communautaires
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-28-014 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2020 mettant fin aux fonctions d'un conseiller communautaire de la commune de Montchevrier au sein de la Communauté de communes de la Marche berrichonne dans sa composition transitoire entre le 18 mai 2020 et son installation à l'issue 35 | LR AM Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du 28 MAL 2020 mettant fin aux fonctions d’un conseiller communautaire de la commune de Montchevrier au sein de
la Communauté de communes de la Marche berrichonne dans sa composition transitoire entre le 18
mai 2020 et son installation à l’issue du second tour des élections municipales et communautaires
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
Communautés de communes et d'agglomération ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-6-1 ;
VU Parrêté préfectoral n° 2011356-0001 du 22 décembre 2011 relatif au schéma départemental de
coopération intercommunale de l’Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-12-0202 du 18 décembre 2006 portant création de la Communauté
de communes de la Marche berrichonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de communes de la Marche berrichonne en vue des échéances électorales de mars
2020 ;
VU Particle 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de
covid-19 ;
VU l’ordonnance modifiée n° 2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,
VU l’ordonnance modifiée n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice
des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-28-014 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2020 mettant fin aux fonctions d'un conseiller communautaire de la commune de Montchevrier au sein de la Communauté de communes de la Marche berrichonne dans sa composition transitoire entre le 18 mai 2020 et son installation à l'issue 36 VU l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions
locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,
VU l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures
pendant la période d'urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 fixant au 18 mai 2020 la date d'entrée en fonction des
conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été
entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le
15 mars 2020,
VU le résultat des élections municipales à l’issue de leur premier tour ;
CONSIDERANT que 6 des communes membres de la Communauté de communes de la Marche
berrichonne ont vu leur conseil municipal élu dans sa totalité à l’issue du premier tour des élections
municipales du 15 mars 2020 ;
CONSIDERANT que les 3 autres communes membres, Lourdoueix-Saint-Michel, Montchevrier et
Orsennes devront compléter leur conseil municipal élu incomplet à l’issue du premier tour des
élections municipales du 15 mars 2020 ;
CONSIDERANT que l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à
l’épidémie de covid-19 dispose que dans l’attente de tous les résultats définitifs des élections
municipales de 2020, le conseil communautaire est composé des conseillers municipaux
nouvellement installés à l’issue du premier tour et des anciens conseillers communautaires des
communes devant compléter leur conseil municipal élu incomplet à l’issue du premier tour des
élections municipales du 15 mars 2020 ;
CONSIDERANT qu’en cas de modification entre le nombre de délégués communautaires en
exercice à la veille du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 et le nombre de
délégués prévu par l’arrêté préfectoral portant composition des conseils communautaires en vue des
échéances électorales de mars 2020, le représentant de l’État appelle à siéger de nouveaux conseillers communautaires ou constate la cessation du mandat des anciens conseillers communautaires ;
CONSIDERANT que pour la commune de Montchevrier, le nombre de délégués titulaires au sein
de la Communauté de communes de la Marche berrichonne est ramené de trois à deux ;
CONSIDERANT le tableau à jour de la commune de Montchevrier à la veille du premier tour des
élections municipales de mars 2020 plaçant Mme Josette PERICAT comme troisième conseiller
communautaire issu de la commune de Montchevrier ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-28-014 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2020 mettant fin aux fonctions d'un conseiller communautaire de la commune de Montchevrier au sein de la Communauté de communes de la Marche berrichonne dans sa composition transitoire entre le 18 mai 2020 et son installation à l'issue 37 ARRETE
Article 1°: Il est mis fin au mandat de conseiller communautaire titulaire de la Communauté de
communes de Marche berrichonne de Mme Josette PERICAT à compter du 18 mai 2020 et jusqu’à
l’installation du nouveau conseil communautaire au plus tard le 3ème vendredi suivant le second
tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires.
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés —
CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à Mme la Ministre de
la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités
territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, Monsieur le Président de la
Communauté de communes de la Marche berrichonne et Madame le maire de Montchevrier sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
—_—_—...
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Stéphane SINAGOGA
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-28-014 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2020 mettant fin aux fonctions d'un conseiller communautaire de la commune de Montchevrier au sein de la Communauté de communes de la Marche berrichonne dans sa composition transitoire entre le 18 mai 2020 et son installation à l'issue 38