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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 032 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 032 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2021-032
PUBLIÉ LE 26 MARS 2021Sommaire
Préfecture de l'Indre / Sous Préfecture Le Blanc
36-2021-03-26-00001 - elections mauvieres (2 pages) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2021-03-26-00001
elections mauvieres
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-26-00001 - elections mauvieres 3Ex PREFET Sous-Préfecture du Blanc
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE du 26 mars 2021
portant convocation des électeurs de la commune de MAUVIERES
en vue de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux.
LE SOUS-PREFET DU BLANC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-1 à L. 2121-3, L.2122-8
à L.2122-14 ;
Vu le Code Électoral et notamment les articles L. 228 à L. 235, L. 247, L.252 à L. 258;
Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de Mme Elise TAMIL en qualité de sous-préfet de
l'arrondissement du BLANC ;
Vu la circulaire ministérielle INTA 16254663 J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections
partielles ;
Vu la circulaire ministérielle INTA 1637796] du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 modifié fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres des
bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1°" janvier 2021 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal de MAUVIERES est composé de 11 membres;
Considérant le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 30 septembre annulant le
second tour des élections municipales et notifié aux conseillers municipaux concernés en date du 02
octobre 2020,
Considérant la décision du Conseil d'État de rejeter les requêtes de MMe Durand, M. Branjard et M.
Michon contre le jugement du Tribunal adminitratif de Limoges, notifiée en date du 19 mars 2021,
Considérant la décision d'annulation définitive du 2nd tour des élections municipales de Mauvières et la
nécessité de convoquer l'assemblée des électeurs dans un délai maximal de 3 mois conformément à
l'article L251
ARRETE
Article 1er : Les électeurs de la commune de MAUVIERES sont convoqués pour le dimanche 9 mai 2021 à
l'effet de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à la mairie à huit heures du matin et clos à dix-huit heures.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 16 mai 2021, dans les mêmes
conditions.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-26-00001 - elections mauvieres 4n
Article 3 : L'élection aura lieu à partir de la liste électorale principale et de la liste électorale
complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux
articles R. 13 et R. 14 du code électoral sans préjudice des dispositions de l'article L. 20 du code électoral.
Les listes d'émargement seront donc établies à partir de la liste électorale (liste principale et liste
complémentaire municipale) arrêtée au 2 avril 2021 (date limite d'inscription sur les listes électorales)
complétée :
- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission
de contrôle, publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle (à réunir entre le 21° et le
24° jour précédant le scrutin, soit entre le 15 avril 2021 et le 18 avril 2021) ou à défaut au plus tard le
vingtième jour qui précède la date du scrutin, soit le lundi 19 avril 2021;
- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L. 31 du code électoral et des radiations
depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le
scrutin, soit au plus tard le mardi 04 mai 2021).
Article 4 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture du Blanc,
- à partir du 19 avril et jusqu'au mercredi 21 avril
de 9h à 12 heures et de 14h à 17h
et le jeudi 22 avril 2021 de 9h à 12h et de 14h à 18 heures, pour le premier tour de scrutin.
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature faite sur l'imprimé CERFA
n°14996*03 accompagnée des pièces justificatives demandées.
Ces imprimés sont disponibles auprès de la mairie de Mauvières et sur le site internet de la
préfecture www.indre.gouv.fr (politiques publiques — citoyenneté et élections — élections municipales
partielles).
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou
message électronique n'est admis.
En ce qui concerne le second tour, en application des dispositions de l'article L255-3 du code
électoral, seuls peuvent s'y présenter les candidats présents au premier tour, sauf si leur nombre est
inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
- dans cette hypothèse, le dépôt des déclarations de candidatures aura lieu partir du lundi 10 mai
jusqu'au mardi 11 mai 2021, 18 heures pour le 2°" tour de scrutin dans le cas où le nombre de candidats
au premier tour a été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R26 du code électoral, la campagne électorale pour
le premier tour est ouverte le lundi 26 avril 2021 à zéro heure et s'achève le samedi 8 mai 2021 à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 10 mai 2021 à zéro heure et close le samedi
15 mai à minuit.
Article 6: Madame le Sous-Préfet et Madame le Maire de Mauvières sont chargées de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site Internet et
affiché dans la commune. Une copie sera adressée à M. le juge du tribunal judiciaire de Châteauroux et à
M. le Préfet de l'Indre.
Le roue Érétt du Blanc /\
Élise TAMIL
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-26-00001 - elections mauvieres 5