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Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Saint-Jean-en-Royans.
Lien du pdf (Procès Verbal - 240425 020400 pv du 11 12 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire,
St Jean en Royans
Procès verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 à 20h00
Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 décembre
Etaient présents :
Mmes BEGUIN Fabienne, D'AGATA Rachel, DUCRET Maïté, GIRBES Odile, GUIRIMAND Marie,
LECOMTE Christine, VALLET Mauricette, VIGNON Isabelle, M. DAUTY Jean Christophe, DUC
MAUGE Michel, GAILLARD Joël, GENIN Frédéric, JOUFFRAY Stéphane, MORIN Christian,
SARTORE Dominique, SOARES Armindo.
Etait absente : Mme SECCHI Virginie
Etaient absents excusés : Mme GUENICHE Lucie (procuration à JOUFFRAY Stéphane), M. AROD
François (procuration à GUIRIMAND Marie), FERLIN Damien (procuration à MORIN Christian),
GERBOUD Franck (procuration à D'AGATA Rachel), GONTIER Hervé (procuration à SARTORE
Dominique), LAFOREST Jean Daniel (procuration à VALLET Mauricette).
Mme Isabelle Vignon a été élue secrétaire.
Installation de Monsieur Joël GAILLARD au Conseil Municipal
Décision du Maire n°7-2023 du 15 novembre 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n°2023-050 du 9 octobre 2023 autorisant le Maire à lacer un Appel à
Manifestation d'Intérêt pour rechercher un porteur de projet qui aura pour mission de gérer,
exploiter et développer le camping Les Bords de Lyonne, à signer tout document et à mener
toute action en vue de la réalisation de cette mise en gestion et approuvant le cahier des
charges, le projet de bail et la création et composition du jury,
Considérant l'avis de l'appel à manifestation d’intérêt paru le 12 octobre 2023 dans L'Impartial
et Le Dauphiné Libéré, puis le dépôt de 3 dossiers de candidature de Madame Mélany TON,
de l’entreprise CAMPING-CAR PARK et ONLY CAMP-HUTTOPIA & Cie au 10 novembre 2023,
Considérant l’avis consultatif étayé, rendu par le jury réuni le 14 novembre 2023, après
analyse des trois candidatures, telle que reprise dans le rapport ci-joint synthétisant les
propositions et l’argumentaire proposé par le jury, et désignant Madame Mélany TON comme
étant la candidature correspondant le plus aux conditions stipulées au cahier des charges et
la plus adaptée pour mener à bien la gestion de ce camping,
DECIDONS 1- D’approuver le choix du candidat, Madame Mélany TON pour la gestion, l'exploitation
et le développement du camping Les Bords de Lyonne à Saint Jean en Royans
2- De finaliser le bail et tout autre document, nécessaire à la bonne conduite de cette
mise en gestion
Point 1 : Approbation du compte rendu de la séance du 13 novembre 2023
Le compte rendu est approuvé à l’unanimité après un amendement sur le point 3 relatif aux
frais de scolarité facturés aux communes, Mme Guirimand souhaite y voir mentionnées les
tensions générées avec les communes concernées sur ce sujet.
Point 2 : Signature de la convention Opération de Revitalisation du Territoire Royans
Vercors
Vu l'article L.303-2 du Code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23
novembre 2018 créant le dispositif d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) ;
Vu la délibération n°2021/05/68 du 25 mai 2021 autorisant l’adhésion au programme
« Petites Villes de Demain » au programme « Petites Villes de Demain » ;
Vu la convention d'adhésion, en date du 21 décembre 2021, conclue entre les Communes de
La Chapelle en Vercors, Saint Jean en Royans, la Communauté de Communes Royans Vercors
et l'Etat, ainsi que le Conseil Départemental de la Drôme ;
Considérant que le dispositif Petites villes de demain doit permettre aux petites centralités
d'accélérer leur transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur
proposant une offre de service « sur-mesure » mobilisable en fonction de leurs besoins :
Considérant que les Communes de La Chapelle en Vercors, Saint Jean en Royans et la
Communauté de Communes du Royans Vercors ont collectivement candidaté et été
retenues au programme « Petites Villes de Demain » (PVD) concrétisé par la signature d’une
convention d'adhésion pour sa mise en œuvre avec les services de l’État et préparation de
l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) ;
Considérant qu’une première phase de 24 mois (de janvier 2022 à décembre 2023) a permis
de dimensionner l'Opération de Revitalisation du territoire, à travers la réalisation de
diverses études dont l’étude pré opérationnelle habitat ;
Considérant que les ambitions du territoire du Royans Vercors définies dans le cadre de ce
dispositif sont les suivantes :
- Croissance de la population active et des emplois sur le territoire,
-_ Rajeunir la population du territoire,
- _ Préserver le cadre et la qualité de vie,
- Garantir un niveau de qualité de service optimal,
- Maintenir un environnement favorable au développement économique local tant
endogène que d'accueil de nouvelles activités ;
Considérant que la convention d'ORT confère des nouveaux droits juridiques et fiscaux aux
territoires couverts par le périmètre d'intervention, dont se sont saisis les deux Communes,
pour notamment :
- _ Renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville grâce à la mise en place d'une
dispense d'autorisation d'exploitation commerciale et la possibilité de suspension au
cas par cas de projets commerciaux périphériques, = Favoriser la réhabilitation de l'habitat par l'accès prioritaire aux aides de l'Agence
nationale de l'habitat et l'éligibilité au dispositif « Denormandie dans l'ancien »
{reconduit en 2024) d'incitation à l'investissement immobilier pour la restauration de
logements vides, anciens et dégradés, en centre-ville d'une ville moyenne,
- Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux comme le permis
d'innover ou le permis d'aménager multi-site,
_ Mieux maîtriser le foncier, notamment par le renforcement du droit de préemption
urbain et du droit de préemption dans les locaux artisanaux et les fonds de
commerce ;
Considérant que le périmètre stratégique de l’Opération de Revitalisation du Territoire est
celui de la Communauté de Communes Royans Vercors ;
Considérant que les périmètres opérationnels sont, pour la Commune de Saint-Jean-en-
Royans, le centre ancien et les périphéries, et pour la Commune de La-Chapelle-en-Vercors,
le centre bourg ;
Considérant que compte tenu du diagnostic et des actions déjà menées par les deux
Communes, le Comité de projet et la Communauté de Communes du Royans Vercors ont
validé une stratégie de territoire articulée autour de 4 piliers thématiques : l'habitat,
l’économie, les espaces publics dont la mobilité, la valorisation des patrimoines bâtis ;
Considérant que 43 fiches-actions et 6 sous-actions au total ont été définies dont :
- 26 pour la Commune de Saint-Jlean-en-Royans,
- 18 pour la Commune de la Chapelle-en-Vercors,
- 5 pour la Communauté de Communes Royans Vercors,
Un travail de priorisation et de hiérarchisation des fiches-actions reste à produire ;
Considérant que la convention ORT Royans Vercors est conclue pour une durée de cinq ans à
compter de la date de sa signature, et qu’elle pourra faire l’objet d’une reconduction en
fonction de l'avancement des projets (ainsi que d'avenants) ;
Considérant que cette convention sera signée par les trois collectivités, les services de l'Etat,
le Conseil Départemental de la Drôme et le Parc Naturel Régional du Vercors ;
Considérant que dans le cadre de ses compétences, il est proposé que la Communauté de
communes Royans Vercors anime l'Opération de Revitalisation de territoire en particulier
avec les deux centres-bourgs, en lien avec les communes volontaires et les partenaires.
Le Maire expose :
Les Communes de La Chapelle en Vercors, Saint-Jean-en-Royans et la Communauté de Communes
Royans Vercors ont collectivement candidaté et été retenues, en décembre 2021, au programme
national « Petites Villes de Demain » visant à permettre aux petites centralités de maintenir leur rôle
de centre-bourg. Une phase préparatoire (convention d'adhésion au programme « Petites Villes de
Demain de 24 mois) a permis d'établir un diagnostic partagé, de programmer des études à forts
enjeux (notamment une étude pré-opérationnelle habitat et une étude schéma directeur immobilier
énergétique) et de valider une stratégie structurée autour de 4 piliers { politique habitat adaptée,
projets urbains et mobilités, économie mobilisatrice des acteurs locaux, adaptation des patrimoines) à
l'échelle du territoire Royans Vercors et des deux Communes PVD. Cette phase préparatoire préalable
à 'ORT étant terminée, la signature d’une convention d’Opération de Revitalisation du Territoire
Royans Vercors, forte d’une cinquantaine de fiches actions, est proposée. D'une durée de cinq années, elle sera conclue entre les trois collectivités précitées d’une part, et les services de l'Etat, le
Conseil Départemental de la Drôme et le Parc Naturel Régional du Vercors d’autre part.
Le conseil municipal,
Après délibération,
D’approuver, dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, le projet de convention
Opération de Revitalisation du Territoire Royans Vercors décrit dans la convention-cadre
annexée à la présente délibération, ainsi que ses orientations, actions et intentions de projet
qui en découlent ;
D’autoriser le Maire à solliciter tous les financeurs ou partenaires pour permettre la
réalisation du programme ;
D'autoriser la Maire à prendre en compte les modifications pouvant être demandées par les
services de l'Etat dans la rédaction de la présente convention,
D’autoriser le Maire à signer les conventions partenariales nécessaires à la mise en œuvre du
projet et du programme d'actions, ainsi qu’à la mise en œuvre de l’ORT.
Monsieur le Maire explique le principe de l’ORT, le projet de convention, le long travail que
cela a nécessité.
Mme Guirimand approuve sur le fond, mentionnant le travail sur les fiches actions assez
intéressant mais désapprouve le périmètre de l’ORT étendu du centre-ville à la zone de la roue
et en rappelant le refus de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) pour
l'installation d’une enseigne de Bricolage (Bricomarché) ; Monsieur le Maire souhaiterait ne
pas refaire ici le débat sur l'installation de l’enseigne à la Roue et revenir à la convention de
l’'ORT. Le débat sur la concurrence a déjà été mené, il n’en reste pas moins que l'Etat et la
CDAC se positionneraient favorablement sur cette implantation, il faut aujourd’hui laisser la
Cour d’Appel de Lyon statuer sur le recours de la SCI Badloq.
Monsieur le Maire parle de déséquilibre si le périmètre de l'ORT n'est pas étendu et ne
comprend pas pourquoi l’idée de la concurrence inquiète alors même que le développement
de la Roue a plutôt eu pour effet de rendre le centre-ville attractif. Monsieur Genin intervient
pour expliquer que les commerces en centre-ville ne souffrent pas depuis l’installation des
commerces à la Roue, il n’y a d’ailleurs pas de vacances de commerces en centre-ville et des
demandes de locaux sont récurrentes.
Madame Guirimand rappelle et regrette qu’elle n’ait jamais été conviée aux réunions du
groupe de travail PVD. Elle souhaite laisser la zone de la Roue hors périmètre ORT et votera
en ce sens à la CCRV le 12 décembre.
Monsieur Genin lui répond que ce groupe de travail PVD, n'étant pas une instance officielle,
prend des décisions politiques et donc concerne l'exécutif.
La délibération est adoptée avec 18 voix pour; Mme Guirimand, Monsieur Arod par
procuration, Messieurs Dauty et Gaillard s’abstiennent. Point 3 : Convention pour un soutien financier de l’organisme CITEO
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou
personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans
des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion
des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin.
Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de
financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages
ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de Citeo a été modifié
notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction
des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à
couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de
l'agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux
de déchets abandonnés — c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont
pas objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que
représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a
élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets
abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité
propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres
personnes publiques » (paragraphe b. de l'article V.1.8 du Cahier des Charges).
Quant à elle, la Collectivité assure, seule, des opérations de nettoiement des déchets
abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour
prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l’environnement.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56),
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de
prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages
dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de
l'environnement,
Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un
éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les
détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53
à R. 543-65 du code de l'environnement.
Considérant l'offre de soutien financier de 0.90 € par an et par habitant sur 3 ans,
Considérant que cette convention concerne les déchets abandonnés et s'adresse aux
communes au titre de leur compétence de salubrité publique et nettoiement, Le Conseil Municipal
Décide
D’approuver la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec
Citeo en annexe de la présente
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de soutien pour la lutte contre les
déchets abandonnés diffus avec Citeo pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre
2025.
La délibération est adoptée à l'unanimité
Point 4 : Décision modificative budgétaire n°1 du budget Réseau de chaleur
Vu Particle L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,
Vu là nomenclature budgétaire et comptable M4 et le budget Réseau de chaleur 2023 voté le
20 mars 2023,
Considérant la nécessité d'ajuster les crédits budgétaires 2023,
Le Maire propose au Conseil Municipal :
Qu'une décision modificative du budget réseau de chaleur de l'exercice 2023 soit prise afin
d'ajuster les crédits budgétaires tels que présentés dans le tableau ci-dessous et relatifs à :
Sur la section de fonctionnement :
FONCTIONNEMENT
CHARGES Ventilation /chapitre PRODUITS Ventilation /chapitre
(911. 6061 - Fournitures non stockables +28 900,00
022 - Dépenses imprévues -28 900,00
Total 0,00 Total 0,00
Le Conseil Municipal décide,
Après délibération,
D’approuver les ajustements de crédits ci-dessus et d'autoriser le Maire à modifier le budget
réseau de chaleur
Mme Vignon explique qu'il s’agit d’un manque de crédits pour clôturer l’année en dépenses
de fonctionnement.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Point 5 : Décision modificative budgétaire n°1 du budget annexe Assainissement
Vu l'article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M49 et le budget annexe Assainissement 2023
voté le 20 mars 2023,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires 2023, Le Maire propose au Conseil Municipal :
Qu'une décision modificative du budget annexe Assainissement de l'exercice 2023 soit prise
afin d’ajuster les crédits budgétaires tels que présentés dans le tableau ci-dessous et relatifs à
Sur la section de fonctionnement : Un reversement à l’agence de l’eau pour la modernisation
des réseaux de 18 242 € ; 18 000 € ont été votés, il convient d'ajuster les crédits en prenant
300 € aux dépenses imprévues.
FONCTIONNEMENT
CHARGES Ventilation / chapitre PRODUITS Ventilation / chapitre
022- Dépenses imprévues - 300,00
014 - 706129 Reversement modernisation des réseaux |+ 300,00
Total 0,00 Total 0,00 Le Conseil Municipal décide, Après délibération,
D'approuver les ajustements de crédits ci-dessus et d'autoriser le Maire à modifier le budget
Assainissement
La délibération est adoptée à l’unanimité
Point 6 : Guide des procédures internes d’achat public
Vu le code de la commande publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité pour la commune de Saint Jean en Royans de se doter d’un guide des
procédures internes pour une bonne pratique dans le processus d'achat,
Le maire propose d'approuver le guide des procédures internes en annexe de la présente qui :
- rappelle les principes de la commande publique et les seuils au 1° janvier 2024
- propose le processus d’achat sous le seuil de 40 000 € HT et met en place deux documents
dérogatoires annexés au guide des procédures.
Le conseil municipal,
Après délibération,
Approuve le guide des procédures internes présenté et en annexe de la présente délibération
Monsieur le Maire demande à la Directrice Générale des Services d’expliquer le principe du
guide procédures internes. Il s’agit de cadrer la procédure d’achat par un référentiel unique, pour les élus et les services.
Ce guide va à l'essentiel, permet la sécurisation des process sous le seuil des 40 000 € HT et
permet également d’actualiser les seuils qui changent au 1°’ janvier 2024 (tous les deux ans).
Il est de plus en plus fréquent que les financeurs sollicitent le guide des collectivités dans
l'instruction des dossiers.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Point 7 : Actualisation des catégories et durées d’amortissement en M57
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Ill de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (NOTRe),
Vu les délibérations n° 2019-069 du 16 décembre 2019, n°2021-042 du 19 juillet 2021,
n°2021-048 du 25 octobre 2021, et n°2023-043 du 11 septembre 2023,
Considérant que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction là plus
récente du secteur public et que ce référentiel présente la particularité de pouvoir être
appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements,
établissements publics de coopération intercommunale et communes) en reprenant les
éléments communs aux cadres communal, départemental et régional,
Considérant que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires
assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux
gestionnaires,
Le Maire expose la nécessité d’actualiser le mode de gestion des amortissements et
immobilisations en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet,
conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités
territoriales (CGCTJ, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500
habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré
comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel,
sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et
sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de
son patrimoine.
Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes
de la classe 2.
Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque
catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération n °
2017-032 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette
nomenclature, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées
habituelles d'utilisation, restant inchangées. Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au
prorata temporis, calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps
prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien
dans le patrimoine de la collectivité. Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de
manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier
2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été
commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet
selon les modalités définies à l'origine.
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis à chacune
des catégories et de créer une catégorie pour les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont
le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC et qui peuvent faire l'objet d'un suivi
individuel ou globalisé par un numéro d'inventaire annuel.
Les catégories et durées actualisées sont les suivantes :
Article / Durée
immobilisation |Biens ou catégories de biens d'amortissement
Immobilisations incorporelles
202 Frais réalisation documents urbanisme 10ans
2031 Frais d'études, de recherches et de développement 10ans
2033 Frais d'insertion Sans
204XXXX1 Subvention Commune GFP : Bien mobilier, matériel et études Sans
2041412 Subvention Commune GFP : Bâtiments, installations
5 ans- 4999 € / 10 ans de 5 O0D € à 14999 € / 15 000 à 29 999€/ au-delà 30ans re
2041512 Subvention Autres grpts- Bâtiments, installations Dans
Sans- 4999€ / 10 ans de 5 000€ à 14 999 € / 15 000 à 29 999 €/ au-delà 30ans
2041582 Autres grpts - Bêtimentsetinstallation 30ans
Sans- 4999 € / 10 ans de 5 000 € à 14999 € / 15 000 à 29 999 €/ au-delà 30ans
20418 Autres org pub - Bâtiments et installation 10ans
Subventions d’équt aux personnes de dt privé - Bâtiments, installations Er
120422 5 ans - 4999 € / 10 ans de 5 000 € à 14 999 € / 15 000 à 29 999 €/ au-delà @0ans 2051 Logiciels 10ans
2088 Autres immobilisations incorporelles 2ans
Immobilisations cororelles 2121 Plantations 15ans
2128 Autre agencement et aménagement de terrain 15ans
21352 Installations générales - Bâtiments privés 10ans
2156X Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 15ans
2156X Matérie} roulant 10ans
2157XX Matériel et outillage technique 10ans
21578 Matériel et outillage technique 3 ans
2158 Autresinstallations, matériel et outillage technique 10ans
21721 Plantations {mise à dispo) - 15ans
21728 Autre agencement et aménagement de terrain (mise à dispo) 15ans
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10ans
2182X Matériel de transport 10ans
2183X Matériel informatique scolaire/Autre matériel informatique 10ans
2184X Matériel de bureau et mobilier scolaires/Autres matériels de bureau 10ans
2184X Matériel de bureau et mobilier scolaires/Autres matériels de bureau 3ans
2188 Matériel Festivité Décoration Noël 3ans
2188 Autres immobilisations corporelles 10ans
Le conseil municipal décide,
Après délibération,
D’approuver les catégories et durées d'amortissement ci-dessus D’approuver la notion de bien de faible valeur et leur seuil à 1 000 € TTC et du prorata temporis
pour chacune des catégories
D'autoriser le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette décision.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Point 7b : Actualisation des catégories et durées d'amortissement en M49
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Maire expose la nécessité d’actualiser le mode de gestion des amortissements et
immobilisations en M49 des budgets eau et assainissement.
Les catégories et durées actualisées sont les suivantes :
213 |Constructions 50 ans
2156 [Matériel spécifique d'exploitation |__ 10ans
2158 [Installations matériels outillages techniques - Autres 60 ans
Le conseil municipal décide,
Après délibération,
D’approuver les catégories et durées d'amortissement ci-dessus
D’autoriser le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette décision.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Point 8 : Tarifs Eau et Assainissement 2024
Monsieur le Maire propose, pour l’année 2024, de ne pas modifier les tarifs concernant la
facturation eau et assainissement.
Les tarifs resteront inchangés par rapport à ceux de 2023 soit :
EAU POTABLE :
Prix du mètre cube : 0.90€
Partie fixe 35.00€
Location compteur
- pour un compteur diam. 15 débits nominal 1.5m3/heure : 9.00 €
- pour un compteur diam. 20 débits nominal 2.5m3/heure : 9.00 €
- pour un compteur diam. 25 débits nominal 3.5m3/heure : 18.00 €
- pour un compteur diam. 30 ou 32 débits nominal 5 à 6 m3/heure : 18.00 €
- pour un compteur diam. 40 débits nominal 10 m3/heure : 30.00 €
- pour un compteur diam. 50 débits nominal 15 m3/heure : 30.00 €
- pour un compteur diam. 60 débits nominal 20 m3/heure : 50.00 €
- pour un compteur diam. 65 débits nominal 25 m3/heure : 50.00 €
- pour un compteur diam. 80 débits nominal 40 m3/heure : 80.00 € - pour un compteur diam. 100 débits nominal 60 m3/heure : 80.00 €
Indemnités dues par l'abonné pour :
- détérioration du compteur par non-respect des clauses d'entretien
- pour un compteur diam. de 15 à 20: 90.00 €
- pour un compteur diam. de 25 à 32: 180.00 €
- pour un compteur diam. de 40 à 50: 300.00 €
- pour un compteur diam. de 60 à 80 : 900.00 €
- pour un compteur diam. 100 : 1 150.00 €
Indemnité de repose 35.00 €
- fermeture et réouverture de branchement 35.00 €
- pose, dépose ou repose de compteur 35.00 €
° Montant de l'intervention de vérification demandée par l’administré : 80.00 €
e Forfaits en cas de panne de compteur :
- facturation moyenne des 2 dernières années
Si aucune référence de consommation n'existe sur l'année antérieure :
- si jardin : 240 m3 / an
- si pas de jardin : 120 m3 /an
Abonnement en cours d'année : partie fixe et forfait facturés au prorata du temps
* Accidents de règlement de la facture : pose d’un diaphragme limitant le débit
d’eau (pour les abonnés jugés solvables)
ASSAINISSEMENT
e Prix du mètre cube assainissement : 2.95 €
« Assainissement seul (ressource en eau personnelle ou droit d’eau) : 250 m3/an
° Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif
(PAC) à compter du 1° juillet 2012, pour tous les immeubles rejetant des eaux domestiques
usées : montant forfaitaire de 1 300 € HT, appliqué de la façon suivante :
* maison individuelle : 1 300 € HT
* habitat groupé, lot de lotissement, immeuble collectif : 1 300 € HT par logement
* autres constructions: la participation demandée sera adaptée aux besoins en
assainissement de l'opération, en fonction des éléments techniques fournis par le SMABLA et pour un montant maximum de 80 % du coût d’un assainissement autonome ou de
l'installation nécessaire au traitement des effluents pour un industriel.
Le conseil municipal,
Après délibération,
Décide d'appliquer les tarifs inchangés ci-dessus concernant la facturation eau et
assainissement pour l’année 2024.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Point 9 : Proposition d’achat d’un lot de bois sur pied à 3 440 €
L'ONF nous informe d’une proposition d'achat d’un lot de bois sur pied en bloc en forêt
communale de Saint Jean en Royans.
Monsieur Jean COTTENCIN fait une offre à 3 440 € HT sur le lot 23C8DP103, parcelle 32.
(181m3 env.); l'offre est considérée intéressante puisque le lieu est très difficilement
accessible et très pentu.
Le Maire propose à l’assemblée d'accepter l’offre.
Le conseil municipal
Après délibération,
Décide d’accepter l'offre de Monsieur Jean COTTENCIN au prix de 3 440 € HT pour la vente
d’un lot de bois sur pied en bloc, soit l’article 23C8DP103,
Autorise le Maire à signer toutes pièces, se rapportant à cette décision
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Point 10 : Recrutement et rémunération des agents recenseurs, désignation du
coordonnateur dans le cadre du recensement de la population 2024.
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en
matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n°
2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V,
articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités
d'application du titre V de la Loi n°2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque
commune,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, (le cas
échéant)
Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités, (le cas échéant),
Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l'enquête,
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la commune figure dans la liste des collectivités
qui ont à réaliser l’enquête du recensement de la population en 2024 et que sa mise en œuvre
relève de la compétence de la Commune, conformément à la loi n° 2002-276 relative à la
démocratie de proximité.
Pour la réalisation de l'enquête qui se déroulera du jeudi 18 janvier au samedi 17 février 2024,
ilest nécessaire de nommer un coordonnateur et de recruter sept agents recenseurs (dont 1
agent qui sera chargé de la partie saisie informatique qui incombe à la collectivité) et de fixer leur rémunération. Ces emplois peuvent être occupés par des agents de la collectivité au titre d'activité accessoire - et par dérogation (article 156 V de la loi 2002-276) à l'interdiction de cumul d'emploi visée par l’article 25 de la Loi 83-634 - ou par des personnes extérieures à la collectivité. Les agents seront chargés de recueillir auprès de la population les informations demandées par l'INSEE. La commune doit assurer la formation de ces agents recenseurs.
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
- PDécide de nommer Anne Damoy, Directrice Générale des Services, coordinatrice de
l'enquête
- Décide de recruter le nombre d'agents recenseurs nécessaire à la bonne réalisation de
l'enquête sur la période de janvier et février 2024.
- Décide que ces agents percevront :
° une rémunération brute selon détail ci-dessous :
*forfait : formation + tournée de reconnaissance : 190,00 €
* par feuille logement : 1,20 €
* par bulletin individuel : 1,90 €
* saisie informatique au tarif horaire du smic en vigueur
° une indemnisation des frais kilométrique selon le barème applicable pour les indemnités de
frais de transport du personnel communal.
- Autorise le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ces décisions
Unanimité
Il est indiqué que cette rémunération est augmentée d'environ 30% par rapport à 2018 pour
tenir compte de l'inflation et rendre la proposition plus attractive, mais aussi que l’action de
recensement coûte environ 13 000 € à la commune pour une dotation de 5 593 € en 2024.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Point 11 : Remboursement d’une dépense pour la Maison des Internes à Damien Ferlin Vu la décision du maire n°6-2023 du 27 septembre 2023 de signer un bail de location pour le
bien situé au 12 Lotissement Les Tourelons à Saint Jean en Royans,
Vu la délibération 2023-051 du 9 octobre 2023 autorisant le Maire à signer la convention avec
le Conseil Départemental pour le soutien financier à l’aménagement et au fonctionnement de
la future Maison des Internes,
Considérant que, à l'instar de nombreuses communes dans un contexte de plus en plus
difficile d'accès aux soins, la ville de Saint Jean en Royans s’est engagée de manière
volontariste dans une politique en faveur de la santé, en souhaitant favoriser l'installation de
médecins généralistes et internes, futurs praticiens, sur le territoire communal,
Considérant les achats de matériaux et l’appel à de nombreux bénévoles pour une ouverture
rapide de la Maison des internes, et le caractère d'urgence de certaines dépenses pour une
meilleure coordination des travaux,
Considérant la dépense de 313.60 € honorée en urgence par Monsieur Damien Ferlin dans
l'enseigne Leroy Merlin, où le compte professionnel de la mairie n’a pu être ouvert dans les
délais permettant un retrait des marchandises (plinthes et sur-plinthes) le jour voulu, et le
justificatif fourni en annexe de la présente délibération,
Considérant que la mairie de Saint Jean en Royans doit s'acquitter de cette dépense en
remboursant Monsieur Damien Ferlin, à hauteur de 313.60 €,
Le conseil municipal,
Après délibération,
Approuve le remboursement de 313.60 € à Monsieur Damien Ferlin
Autorise le Maire à procéder au mandatement de cette dépense au bénéfice de Monsieur
Damien Ferlin
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Point 12 : Adhésion au groupement de commande Arceaux de stationnement vélo de la
CCRV
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'obtention de la compétence mobilités-Modes Actifs par là Communauté de Communes
Royans-Vercors (CCRV) en 2023 ;
Considérant l'engagement de la CCRV auprès de l'Agence De l'Environnement et de la Maitrise
de l'Energie (ADEME), dans le cadre du dispositif AVELO2,
Considérant que la CCRV propose aux communes du territoire de se doter d'arceaux pour le
stationnement des vélos par le biais d'un groupement de commande, et qu'une subvention
de 50% est proposée par l'ADEME,
Considérant que la mairie de Saint-Jean-en-Royans souhaite faciliter la circulation à vélo dans
la commune,
Considérant les 22 stationnements vélos pour Saint Jean en Royans, à un prix unitaire de 139€,
auprès du prestataire Métal’Art, ayant remporté à l’unanimité le présent marché et le reste à
charge de 69,50€ par arceau, soit 1 529 € pour la Commune de Saint Jean en Royans,
Le Maire propose au Conseil Municipal :
De valider la proposition et l'adhésion au groupement de commande, De l’autoriser à signer la convention constitutive du groupement de commande dédié à
l’acquisition des arceaux de stationnement vélo et ses éventuels avenants,
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Point 13 : Convention CCRV Itinéraire cyclable actualisation plan de financement
Annule et remplace la délibération n°2023-063 du 13 novembre 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L1111-8 et R.1111-
1
VU la loi n° 2019-428 du 24 décembre 2019 dite Loi d'Orientation des Mobilités (LOM)
VU la convention de coopération entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté
de Communes Royans-Vercors conclue le 9 janvier 2023
VU le Schéma Directeur Cyclable du Royans-Vercors acté en 2022
VU la décision de financement conclue entre l'Agence de la Transition Ecologique (ADEME)
et la CCRV dans le cadre de l’appel à projets AVELO
VU le dispositif Petites Villes de Demain Royans-Vercors
Considérant que la Commune de Saint-Jean-en-Royans et la Communauté de Communes
Royans-Vercors souhaitent étudier la faisabilité technique de deux cheminements cyclables et
un cheminement modes actifs :
1. Entre le panneau d’entrée d'agglomération de la Zone de la Roue et la RD209 (via le
chemin des bohémiens), en entrée nord-ouest de la commune.
2. Entre le panneau d'entrée d'agglomération RD54 et l'intersection Av. des Pionniers du
Vercors — Rue Constant Berthet, entrée nord-est de la commune ;
3. Entre la RD54 / Av. des Pionniers du Vercors et l'entrée est du Collège Benjamin
Malossane (côté gymnase).
Elles souhaitent également sécuriser les intersections existantes sur ces tracés pour tous les
modes.
Considérant que le traitement en modes actifs des entrées nord-ouest et nord-est de Saint-
Jean-en-Royans s'inscrit dans le souhait de la CCRV de proposer un axe cyclable structurant et
aménagé entre Saint-Nazaire-en-Royans et la Chapelle-en-Vercors, en lien avec le
Département de la Drôme,
Considérant que la CCRV est lauréate du dispositif AVELO 2 de l'ADEME, dont l’axe 1 vise à la
réalisation d’une mission d'étude de maîtrise d'ouvrage pré-opérationnelle d'aménagement,
Considérant les financements de la Banque des Territoires mobilisables au titre du dispositif
Petites Villes de Demain Royans-Vercors (crédits gérés par le CD26),
Considérant que la CCRV est le maître d'ouvrage désigné de cette étude,
Considérant l'accord conclu entre la Commune de Saint-Jean-en-Royans, la CCRV et l’équipe
projet Petites Villes de Demain Royans-Vercors de partager les coûts de l’étude, selon le plan
de financement ci-dessous, pour un montant estimatif total de 16 000€ HT.
Ilest proposé au Conseil Municipal de valider le plan de financement prévisionnel suivant :
| Dépenses | Recettes |
Etude Banque des Saint-Jean-en- CCRV
territoires (25%) Royans (25%) (50%)
16 000€ 4 000€ 4 000€ 8 000€
Et d’autoriser la Communauté de Communes à recruter un bureau d’études spécialisé en
opération VRD cyclable, qui sera retenu après consultation publique.
Le Conseil Municipal décide
Après délibération
De valider la proposition d'étude et le plan de financement proposé
D’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces du marché de commande publique ainsi
que les demandes de subvention
D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute convention liant les parties désignées dans la
présente délibération
De mandater Monsieur le Maire pour l'exécution des décisions actées.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Point 14 : Mise à jour de la composition des commissions municipales
Vu la délibération n°2023-065 du 13 novembre 2023 mettant à jour la composition des
membres des commissions communales,
Considérant la démission de Monsieur François PINTER puis de Madame THIOUX DAUTY et le
statut de conseiller municipal conféré à Monsieur Joël GAILLARD, suivant de liste et installé ce
jour,
Le conseil municipal,
Décide la mise à jour des membres des commissions municipales suivantes :
Environnement, agriculture, énergies, déplacements, développement durable comme suit :
M. Dominique SARTORE, Franck GERBOUD, Armindo SOARES, Mme Lucie GUENICHE, M.
Hervé GONTIER, Mme Odile GIRBES, M. Damien FERLIN, Joël GAILLARD, François AROD
Commission Développement économique et emploi :
MM. Frédéric GENIN, Dominique SARTORE, Stéphane JOUFFRAY, Mme DUCRET Maïté, MM
Armindo SOARES, Damien FERLIN, Mme Odile GIRBES, MM. Jean Christophe DAUTY, Joël
GAILLARD
Commission Education, enfance et petite enfance, jeunesse :
Mmes Fabienne BEGUIN, Lucie GUENICHE, Virginie SECCHI, Christine LECOMTE, Odile GIRBES,
M. Jean Christophe DAUTY, Armindo SOARES,
Commission Culture et patrimoine : Mmes Fabienne BEGUIN, Christine LECOMTE, Maïté DUCRET, Odile GIRBES, M. Stéphane
JOUFFRAY, Dominique SARTORE, Jean-Daniel LAFOREST, Jean-Christophe DAUTY, Joël
GAILLARD
Commission Développement numérique :
Mmes Isabelle VIGNON, Rachel D'AGATA, Lucie GUENICHE, MM Armindo SOARES, Stéphane
JOUFFRAY, Frédéric GENIN, Joël GAILLARD
La composition des autres commissions reste inchangée :
Commission Affaires sociales, personnes âgée et handicap :
Mmes Fabienne BEGUIN, Christine LECOMTE, Maïté DUCRET, Virginie SECCHI, D'AGATA
Rachel, Odile GIRBES, Marie GUIRIMAND
Commission santé :
Mmes Fabienne BEGUIN, Maïté DUCRET, Odile GIRBES, Rachel D'AGATA, MM Armindo
SOARES, Michel DUC MAUGE, François AROD
Commission Vie associative et sportive, Jumelage :
Mmes Isabelle VIGNON, Virginie SECCHI, MM Stéphane JOUFFRAY, Armindo SOARES, Hervé
GONTIER, Mme Mauricette VALLET, Christine LECOMTE, Marie GUIRIMAND
Commission Urbanisme, PLU, habitat, énergie durable :
M. Damien FERLIN, Dominique SARTORE, Mme Lucie GUENICHE, M Franck GERBOUD, Mme
Virginie SECCHI, M. Armindo SOARES, M. Jean-Daniel LAFOREST, Jean-Christophe DAUTY,
Mme Marie GUIRIMAND
Commission Tourisme, festivités, cérémonies, manifestations :
Mmes Mauricette VALLET, Odile GIRBES, Christine LECOMTE, MM Stéphane JOUFFRAY,
Dominique SARTORE, Armindo SOARES, Jean-Christophe DAUTY
Commission cadre de vie, sécurité, accessibilité, vie quotidienne, citoyenneté : Mmes
Mauricette VALLET, Odile GIRBES, Virginie SECCHI, Christine LECOMTE, MM Armindo SOARES,
Dominique SARTORE, Jean-Daniel LAFOREST, Jean-Christophe DAUTY, François AROD
La délibération est adoptée à l’unanimité après accord sur l’échange entre Messieurs Dauty
et Gaillard dans les Commissions Education et Développement numérique.
Point 15 : Mise à jour désignation des délégués aux différentes structures et organismes Vu la délibération n°2020-024 du 2 juin 2020 désignant la composition des délégations aux
différents organismes et structures, et l'actualisation par la délibération n°2023-066 du 13
novembre 2023,
Considérant la démission en 2022 de Mesdames PLANCON et TEZIER, conférant le statut de
conseiller municipal à Monsieur François AROD,
Le Conseil Municipal,
Décide de mettre à jour la composition des délégations aux différents organismes et
structures comme suit :
CCAS : Christian MORIN (Maire), Fabienne BEGUIN, Mauricette VALLET, Damien FERLIN, Jean
Christophe DAUTY
COLLEGE :
Titulaire : Maïté DUCRET
Suppléante : Fabienne BEGUIN
Les représentations dans les autres organismes restent inchangées.
P.N.R.V. (Parc Naturel Régional du Vercors) :
Titulaire : Dominique SARTORE
Suppléant : Frédéric GENIN
SMABLA (Syndicat Mixte d’Assainissement pour le Bourne et la Lyonne Aval) :
Titulaire : Damien FERLIN
Suppléant : Dominique SARTORE
MANDEMENT : Hervé GONTIER, Franck GERBOUD
CENTRE SOCIAL :
Mmes Fabienne BEGUIN, Christine LECOMTE, Virginie SECCHI
MAISON DE RETRAITE : M. Christian MORIN (Maire), Fabienne BEGUIN, Maïté DUCRET
SYNDICAT DES EAUX DE LA RIVE GAUCHE DE LA LYONNE : Titulaire : Damien FERLIN
Suppléant : Hervé GONTIER
CNAS : Isabelle VIGNON
MISSION LOCALE : Frédéric GENIN
COMMUNES FORESTIERES :
Titulaire : Hervé GONTIER
Suppléant : Franck GERBOUD
SDED : au titre du collège B
Titulaire : Jean-Daniel LAFOREST
Suppléant : Armindo SOARES La délibération est adoptée à l’unanimité après correction pour le collège où Mme Ducret est titulaire en remplacement de Monsieur Soarès.
Point 16 : Subvention exceptionnelle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la demande d’une subvention complémentaire de 1000 € de l’Union
Commerciale Industrielle et Artisanale de Saint jean en Royans adressée à la Commune afin
de pouvoir couvrir financièrement l'animation des fêtes de fin d'année à destination des
enfants,
Le conseil municipal,
Après délibération,
D'approuver la subvention complémentaire de 1 000 € à l'UCIA,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération
et à procéder au versement de la subvention au chapitre 65
Monsieur le maire rappelle qu’une subvention de 3 000 € avait été octroyée lors du vote du
budget en mars. Cette subvention supplémentaire viendra permettre l’animation pour Noël.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Point 17 : Maison des internes Modalités de fonctionnement et règlement intérieur
Vu la décision du maire n°6-2023 du 27 septembre 2023 de signer un bail de location pour le
bien situé au 12 Lotissement Les Tourelons à Saint Jean en Royans,
Vu la délibération 2023-051 du 9 octobre 2023 autorisant le Maire à signer la convention avec
le Conseil Départemental pour le soutien financier à l'aménagement et au fonctionnement de la future Maison des Internes,
Considérant que, à l'instar de nombreuses communes dans un contexte de plus en plus
difficile d'accès aux soins, la ville de Saint Jean en Royans s’est engagée de manière
volontariste dans une politique en faveur de la santé, en souhaitant favoriser l'installation de
médecins généralistes et internes, futurs praticiens, sur le territoire communal,
Considérant la nécessité de mettre en place un contrat d'hébergement et un règlement
intérieur pour le bon fonctionnement de la Maison des Internes pour les premières arrivées
des internes stagiaires en décembre 2023,
Considérant la nécessité de s'entendre sur les refacturations aux internes stagiaires quant aux
loyers et aux dépôts de garantie, pour l'hébergement à la nuitée ou au forfait,
Le Maire propose de s'inspirer de la Maison des Internes de Romans Sur Isère en instaurant :
- Un dépôt de garantie de 30 € pour les stagiaires résidant au forfait
- Un loyer de 15 €/ la nuit
ou
- Un forfait maximum de 150 € par mois
- Un forfait nettoyage de 30 € facturé en cas de non-respect constaté du règlement
intérieur demandant une propreté des lieux lors du départ du stagiaire résidant
Le conseil municipal, Après délibération,
Approuve le contrat d'hébergement et le règlement intérieur en annexe de la présente
Approuve les prix indiqués ci-dessus pour la refacturation aux internes stagiaires
Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la gestion de la Maison des
Internes
Monsieur le Maire informe de l’arrivée des premiers stagiaires. L'objectif est qu'ils envisagent
de s'installer à Saint Jean après leur formation.
Sur le volet des dépenses pour l'aménagement et l’équipement, outre l’aide du Département,
la commune de Saint Jean va solliciter l’aide des communes, il paraît important que celles-ci
participent à l'effort pour l'accès aux soins de tous sur le territoire.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Point 18 : Questions diverses
Monsieur Genin informe que le journal municipal sortira en janvier (2 par an).
La finalisation est en cours avec plus d’une trentaine d'articles.
Les Vœux du Maire et du Conseil Municipal sont programmés le vendredi 19 janvier à 19h à la
Parenthèse.
Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 29/01/2024. Madame Guirimand souhaiterait
disposer du calendrier des Conseils en 2024.
M. Dauty demande s’il est possible d'envisager une présentation des travaux de la Lyonne au
prochain Conseil Municipal le 29 janvier comme cela avait déjà été évoqué. Monsieur le Maire
va le prévoir ainsi qu'une présentation sur l'étude sur la préservation de Combe Laval et les 2
tuffières « Riou Caillat » et « Frochet »
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est lévée à 21h10. A