Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 240614 010642 pv du cm du 14 11 2022
Procès Verbal - 240614 010616 pv du cm du 14 03 2022
Procès Verbal - 240614 010620 pv du cm du 12 09 2022
Procès Verbal - 240129 030118 pv cm du 5 juin 2023
Procès Verbal - 240425 020400 pv du 11 12 2023
Procès Verbal - 240614 010605 pv du cm du 19 12 2022
Procès Verbal - 240614 010658 pv du cm du 04 07 2022
Procès Verbal - 240614 010623 pv du cm du 16 05 2022
Conseil Municipal - déliberations du CM du 14 11 2022
Procès Verbal - 240425 010446 pv du 11 09 2023
Procès Verbal - 240709 030733 pv du cm du 14 11 2022
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Saint-Jean-en-Royans.
Lien du pdf (Procès Verbal - 240709 030733 pv du cm du 14 11 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
Point n' 4
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 novembre 2022
20h00
Convoqué le 09/11/2022
Présents : Mmes BEGUIN, DUCRET Maïté, GIRBES Odile, GUENICHE Lucie (jusqu’à 21h00), LECOMTE Christine, VALLET Mauricette, VIGNON Isabelle, MM. AROD François, FERLIN Damien, GENIN Frédéric, GERBOUD Franck, GONTIER Hervé, JOUFFRAY Stéphane, MORIN Christian, PINTER François, SOARES Armindo.
Absents excusés : M. DAUTY Jean-Christophe (procuration à François AROD), Mme Marie GUIRIMAND (procuration François PINTER), Mme D’AGATA Rachel (procuration à Franck GERBOUD), M. LAFOREST Jean-Daniel (procuration à Frédéric GENIN), Mme SECCHI Virginie (procuration à Mauricette VALLET) M. SARTORE Dominique (procuration à Damien FERLIN), Mme GUENICHE Lucie (à partie de 21h00 procuration à Maïté DUCRET)
Absent : M. DUC MAUGE Michel
Madame Odile GIRBES 2 été élue secrétaire.
1- Présentation par Matthieu LESIEUR, chef de projet, de l’avancement sur la stratégie, les actions et
l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) du projet « Petites Villes de Demain »
Le Maire fait part des décisions prises dans le cadre de ses délégations :
N°10 -2022 : - signature d’un bail professionnel la Société LA LYONNE, représentée par Monsieur Xavier DECHAMBRE, médecin, domicilié 55 CHEMIN DE Chabotte 26300 BOURG DE PEAGE, pour une durée de six ans ayant effet rétroactif à compter du 1° septembre 2021 pour expirer le 31 août 2027 pour des locaux sis dans un ensemble immobilier dénommé « Maison de Santé » au 6 rue de l’Industrie 26190 Saint-Jean-en- Royans.
Le montant du loyer est précisé dans le bail soit 45 879,60 € annuel au 1° septembre 2021, payé mensuellement
(soit 3 823,30 € mensuel).
Cette décision annule et remplace la décision n°8-2022 portant même objet
2- Approbation compte rendu du 12 septembre 2022 : : : Il est ajouté concernant l’approbation du conseil du 4 juillet que 3 élus se sont abstenus : Mme GUIRIMAND,
MM DAUTY et PINTER.
3- Signature convention tripartite Petites Villes de Demain (PVD) : :
Le Maire rappelle que les communes de La Chapelle en Vercors, Saint Jean en Royans et la Communauté de Communes du Royans Vercors ont collectivement candidaté et ont été retenues au programme « Petites Villes de Demain » (PVD). Cette candidature s'est concrétisée par la signature d'une convention d'adhésion pour sa mise en œuvre avec les services de l'Etat et en vue de la préparation d'une Opération de Revitalisation Territoriale (ORT).
La mise en œuvre du programme, dans sa première phase de 18 mois demande maintenant d'organiser entre les trois collectivités la mutualisation des moyens :
- Poste d’ingénierie
- Etudes
- Frais de fonctionnement
La CCRV s'est engagée à assurer le portage du poste de chef de projet, des études, et des animations qui sont mutualisées entre les parties durant cette première phase conduisant à la signature de la convention d'ORT au plus tard en juillet 2023.
La convention d'adhésion signée avec l'État ne vient pas déterminer les accords, les modalités d'organisation, de répartition
financière du restant à charge et des décisions entre les trois collectivités partenaires. Les parties entendent par la présente convention préciser le mode contractuel de leurs relations. Accord du conseil municipal à l’unanimité sur :
- la convention tripartite de moyens de l'ingénierie du programme Petites Villes de
Demain,
- l'organisation des instances de pilotage,
- le mandat administratif d'intérêt commun porté par la CC du Royans Vercors,
- I ''emploi du poste de Chef de projet Petites Villes de Demain par la CC du Royans
Vercors et la clef de répartition des participations des partenaires auprès déduction des
financements obtenus,
- le portage d'opérations d'ingénierie par la CC du Royans Vercors et la clef de
répartition des participations des partenaires auprès déduction des financements obtenus,
- la durée maximum de la convention de 24 mois.
4- Modalités de reversement de la Taxe d’Aménagement (TA) à la CCR : Le Maire rappelle l’ordonnance du 14 juin 2022 (NOR : ECOE2206797R) relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance
d'archéologie préventive ;
La Taxe d'Aménagement est un impôt local perçu par les Communes et le Département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes :
* permis de construire
* permis d'aménager
* autorisation préalable.
La Taxe d’ Aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les
caves.
Le partage de la Taxe d’ Aménagement au sein du bloc communal, jusque-là facultatif, est devenu obligatoire selon les dispositions de l’article 109 de la loi de finances pour 2022 qui indique que « si la Taxe d'Aménagement est perçue par les Communes membres, un reversement de tout ou partie de la Taxe d'Aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs
compétences) ».
Les 18 Communes membres ont institué un taux de Taxe d’ Aménagement, elles doivent donc par délibérations concordantes avec celle de la Communauté de Communes, définir les modalités de reversement de Taxe d'Aménagement communale à l’EPCI.
Accord du conseil municipal par 21 voix pour et 1 abstention (Mme Vignon Isabelle) pour les principes de reversement suivants de la Taxe d’Aménagement, perçue par les Communes à la Communauté de Communes du Royans-Vercors :
Les zones d’activités économiques :
- 80 % du produit de la part communale Taxe d’Aménagement perçue par les Communes sur les zones
d’activités économiques ;
Autres propriétés foncières communautaires :
- 80 % du produit de la part communale de Taxe d'Aménagement perçue par les Communes.
- Pour que ce recouvrement soit rétroactif et calculé à partir des impositions nouvelles à compter du 1er janvier 2022.
5- Modification délégué ACTI ROYANS et collège :
Le conseil municipal désigne à l’unanimité pour représenter la commune !
- au COLLEGE :
Titulaire : Madame Maïté DUCRET
Suppléante : Madame Fabienne BEGUIN - à ACTIV ROYANS : Madame Maïté DUCRET
6- Mise à jour commissions municipales :
Accord du conseil municipal à l’unanimité pour la mise à jour comme suit des commissions municipales
Commission Urbanisme, PLU, habitat, énergie durable :
MM. Damien FERLIN, Dominique SARTORE Mme Lucie GUENICHE, M Franck GERBOUD, Mme Virginie SECCHI, M. Armindo SOARES, MM. Jean-Daniel LAFOREST, Jean Christophe DAUTY, Mme Marie GUIRIMAND,
Commission développement économique et emploi :
MM. Frédéric GENIN, Dominique SARTORE, Stéphane JOUFFRAY, Mme DUCRET Maïté, MM Armindo SOARES, Damien FERLIN, Mme Odile GIRBES, MM. Jean Christophe DAUTY, François PINTER.
Commission Affaires sociales, personnes âgée et handicap :
Mmes Fabienne BEGUIN, Christine LECOMTE, Maïté DUCRET, Virginie SECCHI, D’AGATA Rachel, Odile GIRBES, Marie GUIRIMAND,
Commission santé :
Mmes Fabienne BEGUIN, Maïté DUCRET, Odile GIRBES, Rachel D’AGATA, MM Armindo SOARES, Michel DUC MAUGE, François AROD
Commission Education, enfance et petite enfance, jeunesse :
Mmes Fabienne BEGUIN, Lucie GUENICHE, Virginie SECCHI, Christine LECOMTE, Odile GIRBES, MM. Armindo SOARES, Francois PINTER
Commission Environnement, agriculture, énergies, déplacements, développement durable :
MM Hervé GONTIER, Franck GERBOUD, Armindo SOARES, Mme Lucie GUENICHE, M. Dominique SARTORE, Mme Odile GIRBES, M. Damien FERLIN, François PINTER, François AROD.
Commission Vie associative et sportive, Jumelage :
Mmes Isabelle VIGNON, Virginie SECCHI, MM Stéphane J OUFFRAY, Armindo SOARES, Hervé GONTIER, Mme Mauricette VALLET, Christine LECOMTE, Marie GUIRIMAND.
Commission Développement numérique :
Mmes Isabelle VIGNON, Rachel D’AGATA, Lucie GUENICHE, MM Armindo SOARES, Stéphane
JOUFFRAY, Frédéric GENIN, Jean-Christophe DAUTY
Commission Tourisme, festivités, cérémonies, manifestations :
Mmes Mauricette VALLET, Odile GIRBES, Christine LECOMTE, MM Stéphane JOUFFRAY, Dominique SARTORE, Armindo SOARES, Jean-Christophe DAUTY
Commission cadre de vie, sécurité, accessibilité, vie quotidienne, citoyenneté : Mmes Mauricette VALLET,
Odile GIRBES, Virginie SECCHI, Christine LECOMTE, MM Armindo SOARES, Dominique SARTORE, Jean-Daniel LAFOREST, Jean-Christophe DAUTY, François AROD.
Commission Culture et patrimoine :
Mmes Fabienne BEGUIN, Christine LECOMTE, Maïté DUCRET, Odile GIRBES, MM Stéphane JOUFFRAY, Dominique SARTORE, Jean-Daniel LAFOREST, J ean-Christophe DAUTY, François PINTER.
7- Désignation d’un correspondant incendie et secours :
Accord du conseil municipal à l’unanimité pour désigner Madame Mauricette VALLET, comme représentant incendie et secours, conformément au décret 2022-1091 du 29 juillet 2022. Madame VALLET informe l’assemblée qu’elle a assisté à une réunion lors de laquelle a été soulevé le problème de présence de pompiers volontaires en journée, la plupart travaillant à l’extérieur. Elle précise que la commune à conventionné avec le SDIS pour permettre à un agent communal pompier volontaire d’intervenir pendant son temps de travail.
8- Groupes de travail PVD, Energie, Vol libre :
Sont ajoutés aux groupes de travail :
PVD : Madame Marie GUIRIMAND
Vol libre : Monsieur François AROD
Energie : Monsieur François PINTER
9- Cession parcelle AC 363 à Nature Pro Concept avec servitude d'utilité publique : La commune est propriétaire, en zone artisanale des Dodoux, d’un terrain de 1 159 m? cadastré AC 363. L'entreprise NATURE PRO CONCEPT est intéressée par l’acquisition de cette parcelle. La commune n’a pas d'usage de cette parcelle mais qu’un emplacement de container déchets et tri est situé sur sa partie sud, Vu l’avis des domaines en date du 1° avril 2022.
Vu l’accord de l’entreprise NATURE PRO CONCEPT en date du 7 avril 2022 du prix de 16 500 € hors frais de notaire.
Accord du conseil municipal à l’unanimité pour vendre à L’entreprise NATURE PRO CONCEPT 26320 SAINT MARCEL LES VALENCE, la parcelle cadastrée AC 363 d’une superficie de 1 159 m° au prix de 16 500 € hors frais de notaire cette vente sera assortie d’une servitude d’utilité publique pour l’emplacement des containers
10- Cession d’un délaissé de voirie au profit de Monsieur et Madame LAIRET : Monsieur et Madame LAIRET Daniel et Françoise domiciliés 1425 route du camp d’Ambel, 26190 Saint-Jean- en-Royans, ont saisi la commune en vue d’acquérir un délaissé de voirie de 450 m°? (chemin herbeux non cadastré) qui passe entre deux de leurs champs et au ras de leur habitation, Le chemin visé n°a pas pour fonction de desservir ou d’assurer la circulation, les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause et n’est pas affectée à la circulation générale, il peut donc être procédé à son déclassement sans qu’une enquête publique soit effectuée, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du code de la
voirie routière,
La cession d'un délaissé de voirie doit intervenir dans le respect des dispositions de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées. Monsieur et Madame LAIRET sont riverains directs propriétaire des parcelles situées de part et d’autre du délaissé de voirie et ont
fait connaître leur intention d’acquérir ce délaissé de voirie.
Il est cependant précisé qu’il convient d’assortir cette vente d’une servitude de passage de réseau de canalisation d’eau potable, une conduite desservant un poteau à incendie se trouvant sur ce délaissé.
Il est proposé pour cette cession un prix de 180€ (estimé par les domaines) symbolique avec prise en charge
par l’acquéreur des frais de notaire
Accord du conseil municipal à l’unanimité pour :
Constater la désaffectation du chemin non cadastré passant entre les parcelles 206 et 109 à proximité d’une habitation, d’une contenance de 450 m? environ en nature de délaissé de voirie
Constater le déclassement du domaine public de ladite parcelle pour qu’elle relève du domaine privé communal sans enquête publique préalable, conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du code de la
voirie routière,
Autoriser la cession dudit chemin au profit de Monsieur et Madame LAIRET Daniel et Françoise riverains directs de cette parcelle, au prix de 180€,
Conditionner la vente à la constitution d’une servitude de passage de réseau de canalisation d’eau
potable Préciser que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
11- Créances éteintes budget commune/eau/assainissement :
Accord du conseil municipal à l’unanimité pour mettre en effacement de dette, les titres, côtes ou produits conformément à l’état fourni par le Receveur Municipal pour un montant de :
- Budget commune :
ANNEE Montant HT TVA Montant TTC
2021 71.25 0.00 71.25
TOTAL 71.25 0.00 71.25
- Budget eau:
ANNÉE Montant HT TVA Montant TTC
2020 92.12 5.07 97.19
2021 97,04 5.34 102.38
2022 98.59 5.42 104.01
TOTAL 287.75 15.83 303.58
- Budget assainissement :
ANNEE Montant HT TVA Montant TTC
2018 77.35 7.74 85.09
2019 111.60 11.16 122.76
2020 189.10 18.91 208.01
2021 161.20 16.12 177.32
2022 164.83 16.48 181.31
TOTAL 704.08 70.41 774.49
12- Longueur voirie pour dotation Départementale :
Accord du conseil municipal à l’unanimité pour fixer, sur demande du Département de la Drôme dans le cadre de la Dotation forfaitaire à Orientation Voirie :
- La longueur des chemins ruraux revêtus sur la commune est de 13 419 mètres
- La longueur de voirie communale conformément à la déclaration annuelle faite en préfecture est de 34 230 mètres
13- Complément délibération RIFSEEP (grade technicien)
Le Maire rappelle que par délibération n°081 en date du 12 décembre 2016 le conseil municipal a délibéré pour la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP.
A cette date, le RIFSEEP n’était pas applicable à toutes les catégories d’agents notamment celui du grade de technicien (catégorie B) les décrets ne le prévoyant pas.
Le décret du 5 novembre 2021portant application au corps des techniciens supérieures du développement
durable est transposable au corps des technicien territoriaux. Il convient donc d’intégrer le cadre d’emploi des Techniciens au nouveau régime indemnitaire en complétant la délibération 2016/081 conformément aux textes en vigueur. Considérant l’avis favorable du Comité Technique du centre de gestion de la Drôme en date du 17 octobre 2022, le Maire propose au conseil municipal de compléter la délibération n°2016/081 comme suit afin d’inclure le cadre d’emploi des Techniciens
- IESE :
Technicien
Montants
Groupes Fonctions Critères annuels de Maxi fonctions |
| Responsabilité d’encadrement
direct
Direction services Niveau d’encadrement dans la
Groupe 1 techniques hiérarchie 19 660 € 4 Responsabilité de coordination
Ampleur champ d’action
- CIA :
| | TT. Cadre Catégorie Groupe Montant
d’emploi annuels d _ maxi
Technicien B G1 2 680
EL 1
Accord du conseil municipal à l’unanimité pour compléter la délibération n°2016-081 en intégrant le cadre d’emploi des adjoints du patrimoine selon les tableaux ci-dessus à compter du 1° décembre 2022.
14- Contrat d’assurance des risques statutaires :
Le Maire rappelle la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 et le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Accord du conseil municipal à l’unanimité pour
- accepter la proposition suivante :
Assureur : CNP Assurances
Courtier : SOFAXIS
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2023) — maintien du taux 2 ans Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
> Agents permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la CNRACL :
Risques assurés : Accident et maladie imputable au service + maladie ordinaire + longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant +
Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, Décès, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire :
TOUS LES RISQUES, avec une franchise
Option 4 de 30 jours par arrêt sur l’ensemble des risques à un taux de 5.22 %
Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du Centre de Gestion (3% sur la cotisation versée annuellement à l’assureur) au titre de la réalisation de la présente mission facultative.
- autoriser le Maire à signer les conventions en résultant
15- Versement subvention ACTIV ROYANS :
Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre du « Projets Jeunes », des jeunes adhérents ont participé à la distribution des programmes de Mercredis Sur Places en début d’été. En contrepartie de cette activité, le Maire propose de leur octroyer une subvention de 200€ pour financer divers projets (séjour au ski, etc...)
Accord du conseil municipal à l’unanimité pour verser une subvention d’un montant de 200€ à ACTIV ROYANS dans le cadre du « Projet Jeunes ».
16- Augmentation tarif restaurant scolaire au 1° janvier 2023 :
Le prestataire des repas au restaurant scolaire a augmenté ses tarifs de 0,20€ par repas. Il est proposé de
répercuter cette augmentation, à compter du 1% janvier 2023, sur le tarif cantine en tenant compte des quotients familiaux : 0,05€ pour les tranches les plus basses et progressivement jusqu’à 0,20€ pour les tranches les plus élevées.
Accord du conseil municipal à l’unanimité pour fixer comme suit le tarif du restaurant scolaire à compter 1er janvier 2023
Tranches QF Tarif Repas
De 0 à 359 3.60 €
De 360 à 564 3.71 €
De 565 à 700 3.86 €
De 701 à 800 4.02 €
De 801 à 950 4.10 €
De 951 à 1100 4.25 €
De 1101 à 1250 4.30 €
De 1251 à 1350 4.30 €
Plus de 1350 4.30 €
17- Etat d’avancement devenir de la parelle AL 646 ex skate parc (aménagement parking) :
Monsieur MORIN quitte la salle pour la présentation de cette délibération et ne participe pas au vote. Monsieur GENIN rappelle que lors de la séance du conseil municipal du 16 mai 2022 le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’un accord de principe sur 2 points :
- la vente à la SCI « Les Sheds » des talus entourant sa propriété pour les intégrer dans le projet « MECALIXIR » et les requalifier par une mise en valeur.
- Ja mise à disposition (convention ou bail) ou la vente de la parcelle AC 636 (ancien skate parc) à le SCI des Sheds pour
usage de parking qui serait partagé avec « l’Arbre à fil ». Il a été convenu que la meilleure hypothèse serait retenue après travail en commissiôn ad Doc Aomposée de Messieurs Damien FERLIN, Jean-Christophe DAUTY, François PINTER, Hervé GONTIER, Franck GERBOUD, Frédéric GENIN et Mesdames Virginie SECCHI, Odile GIRBES et Marie
GUIRIMAND et serait soumise à l’approbation du conseil municipal lors d’une prochaine séance.
La commission s’est réunie à deux reprises : le 8 juin 20022 et le 19 octobre 2022, le relevé de décision est présenté en séance à savoir que la commission :
- est favorable à l’unanimité à la cession des terrains et talus bornés. Cela fera l’objet d’une prochaine délibération
- concernant la parcelle AC63, elle ferait l’objet d’un bail emphytéotique de droit privé au profit de la société « Les Sheds » pour une durée de 50 ans avec aménagement, création et utilisation d’un parking dont 80% des places seraient réservées à
la société « les Sheds » et 20% à a collectivité qui en garantira l’utilisation par la clientèle de 1’ Arbre à Fil et des usagers des étangs. Il est précisé que cette proposition est validée par la commission par 7 des 9 membres présents, 2 membres s'étant abstenus.
Monsieur GENIN propose à l’assemblée de délibérer pour acter ce relevé de décisions.
Accord de principe du conseil municipal par 17 voix pour et 4 abstentions (Mme GUIRIMAND, MM DAUTY, AROD, PINTER) sur les deux décisions proposées par la commission ad hoc.
18- Questions diverses :
- prochain conseil municipal le lundi 19 décembre
- présentation par le centre de santé, le 29 novembre à 20h00 à la salle La Parenthèse, de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) qu’il est susceptible d’intégrer. Les CPTS regroupent les professionnels d’un même territoire qui souhaîtent s’organiser — à leur initiative — autour d’un projet de santé pour répondre à des problématiques communes.
- prochain atelier DROMOLIB le jeudi 1° décembre à 18h00 en mairie. -l’enquête publique pour la révision du PLU se déroulera du 5 décembre 2022 au 6 janvier 2023 inclus.
Séance levée à 21h35.