PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
N° Spécial 27 avril 2023 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCPPAT du 27 avril 2023
SOMMAIRE
Arrêtés Date
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Page
DCPPAT
N° 2023-53 26.04.2023
Arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-53 en date du
26 avril 2023 autorisant les bateaux de
l’association de ski du club nautique du 19ème à
déroger au règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne
pour la pratique de sports nautiques durant la
période de frai entre les ponts de Saint-Cloud et
l’écluse de Suresnes.
3
DCPPAT
N° 2023-54 27.04.2023
Arrêté préfectoral autorisant la société Vinci
Construction Maritime à déroger à titre
temporaire au règlement particulier de police de
la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-
Yonne pour une opération de dragage par
scaphandriers à Gennevilliers.
5 E = | Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques et de
DES HAUTS-DE-SEINE | l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-53 en date du 26 avril 2023 autorisant les
bateaux de l'association de ski du club nautique du 19ème à déroger au
règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire
Seine-Yonne pour la pratique de sports nautiques durant la période de frai
entre les ponts de Saint-Cloud et l'écluse de Suresnes.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment l’article A 4241-26 ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relatives à Voies Navigables de France (VNF) :
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie
réglementaire du code des transports ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine — M. HOTTIAUX (Laurent) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des
Hauts-de-Seine (classe fonctionnel 1) - M. GAUCI (Pascal) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions
modifiées, et en particulier son article 37 ;
Vu l'arrêté PCI n° 2023-014 en date du 13 mars 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine :
Vu la demande en date du 12 avril 2023 par laquelle madame Raphaëlle Girerd , présidente du
Club Nautique du 19°", sollicite une dérogation au règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne (RPP) afin de pouvoir utiliser deux bateaux
d'initiation à la glisse nautique, dont les devises sont «Barefoot 2.0», immatriculé PAF 46030F,
«Taz» immatriculé STD 63798 et «Paques-Boat » immatriculé TLC 12581, sur le bassin de Saint-
Cloud, du PK 13.500 (aval du pont de Saint-Cloud) au PK 16.960 (aval du pont de Suresnes),
pendant ia période de frai, entre le 15 avril 2023 et le 15 juin 2023 inclus ;
Vu l'avis favorable émis par le président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hauts-de-Seine et de Paris Ouest, par courriel du 7 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par le président de la fédération interdépartementale de Paris, Hauts-
de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique
par courrier du 12 avril. 2023 ;
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
INTERNET : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr Vu l'avis favorable émis par le service politiques et police de l’eau de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, par courriel du 19 avril 2023 ;
Vu l'avis de l'établissement public Voies navigables de France en date du 24 avril 2023 ;
Considérant que l'article 1 de l'annexe 2 de l'arrêté inter-préfectoral du 23 mai 2019 portant
règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne interdit
la pratique du ski nautique, pendant la période de frai, soit du 15 avril au 15 juin ;
Considérant que selon l'article 37 de l'arrêté précité «les associations sportives ont la
possibilité de solliciter une dérogation annuelle d'usage pendant la période de frai après
accord de la Fédération française de pêche » ;
Considérant que rien ne s'oppose à la délivrance de cette dérogation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°:
x
L'association de ski nautique du Club Nautique du 19ème est autorisée à utiliser deux
bateaux d'initiation à la glisse nautique, dont les devises sont «Barefoot 2.0» immatriculé PAF
46030F, «Taz» immatriculé STD 63798 et «Paques-Boat » immatriculé TLC 12581, sur le bassin
de Saint-Cloud du PK 13.500 (aval du pont de Saint-Cloud) au PK 16.960 (aval du pont de
Suresnes) pendant la période de frai, du 15 avril 2023 au 15 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2:
Cette dérogation est valable sous réserve de s'assurer que tout stockage d'hydrocarbures ou
autres produits nécessaires au fonctionnement des engins motorisés, sera tenu à distance des
berges.
ARTICLE 3 :
L'association de ski nautique du Club Nautique du 19ème veillera à la parfaite remise en état
du site, notamment par l'enlèvement de toute signalétique ou plot sur la Seine et sur les
berges.
ARTICLE 4 :
Un avis à batellerie de vigilance sera diffusé aux usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 5 :
L'association de ski nautique du Club Nautique du 19ème veillera au respect des gestes
barrières dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
publication :
e d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine,
et/ou
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse dans Un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du
recours. Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques,
peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de :
Cergy-Pontoise, - 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy Pontoise Cedex.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le directeur territorial du bassin
de la Seine et Loire aval de Voies Navigables de France sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture. E = Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques et de
DES HAUTS-DE-SEINE l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2023 - 54 en date du 27 avril 2023 autorisant la
société Vinci Construction Maritime à déroger à titre temporaire au règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne pour
une opération de dragage par scaphandriers à Gennevilliers.
Le préfet des Hauts-de-Seine .
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 ;
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions
d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire
du code des transports ;.
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de- Seine — M. HOTTIAUX
(Laurent) ;. |
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-
de-Seine (classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées, et
notamment son article 41 qui précise que les plongées subaquatiques sont interdites sauf sur
autorisation préfectorale,
Vu l'arrêté PCI n° 2023-014 en date du 13 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu la demande en date du 15 mars 2023, formulée par la société Vinci Construction Maritime et
Fluvial (VCMF), dont le siège social est sis rue de la Plaine Basse à Villeneuve-le-Roi (94290), afin
d'effectuer une opération de dragages par scaphandriers au droit de la fibre optique SFR au niveau
du garage à bateau de Gennevilliers, conformément à l’article 41 du Règlement Particulier de Police
de la Navigation Intérieure sur l'Itinéraire Seine-Yonne:;
Vu l'avis favorable émis par Voies Navigables de France en date du 4 avril 2023 :
Considérant que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation demandée :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, ARRETE
ARTICLE 1°:
Conformément à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
l'itinéraire Seine/Yonne, la société VCMF est autorisée à intervenir pour une.opération de dragages
par scaphandriers au droit de la fibre optique SFR, au niveau du garage à bateau de Gennevilliers,
sur le bras gauche de la Seine du PK 33,3 au PK 33,7, à partir du 2 juillet 2023 sur une période de
trois semaines, du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00 horaires et délai de rigueur.
La zone des travaux est indiquée sur la planche de bathymétrie annexée au présent arrêté. L'équipe
de scaphandriers sera constituée de trois scaphandriers « Classe 2 - mention 1 ».
ARTICLE 2 :
Les intervenants de la société VCMF devront respecter les prescriptions suivantes :
+ _ Conformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillon
représentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de
couleur bleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code
des transports, elle devra être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail,
+ L'embarcation sera aussi équipée d'une VHF afin d'observer une veille permanente sur le
canal 10,
Les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires,
Le plongeur devra être hors de l’eau à chaque passage de bateaux,
Les horaires annoncés ainsi que l'emplacement devront être impérativement respectés, .
S'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre toutes
décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas
compatibles avec l'activité prévue,
Un plan de prévention devra être établi avant le début des travaux,
L'ensemble des salariés se trouvant sur le bateau devront être équipés de moyens de
flottaisons en cas de chute accidentelle dans la Seine
+ L'équipage du bateau devra être vigilant et se tenir en alerte en cas d'accident ou incident.
Celui-ci devra également disposer à bord de moyen de secours,
e Un avis à la batellerie, appelant à une extrême vigilance devra être édité par les services de
VNF et diffusé aux usagers de la voie d'eau
e L'utilisation de l'espace temporaire alloué se fera notamment en respectant les normes
relatives aux niveaux sonores et règles de sécurité conformément aux articles R-1334-32 et
R-1331-35 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
L'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant,
sans limitation, d'une part les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les
dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de
sécurité durant toute l'opération.
Cette autorisation pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des
conditions précédemment exposée, des lois et des règlements applicables où dans l'éventualité où
les besoins de la navigation et l'intérêt public le justifient.
ARTICLE 4 :
L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crues éventuelles en consultant les données
2 du site internet www.vigicrues.gouv.fr afin de déterminer si les conditions hydrauliques sont
compatibles avec l'opération.
l'organisateur est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes où des
choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que le dommage soit subi par
VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout dommage causé au domaine public
fluvial par l'intervention sera réparé sous le contrôle de la subdivision action territoriale.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un :
Recours contentieux |
Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4,
bd de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire | ‘objet d'un :
Recours non contentieux :
- soit d'un recours gracieux devant l’une des autorités ayant signé la présente décision,
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire.
ARTICLE6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le directeur territorial du bassin de la
Seine et Loire Aval ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine. vieu | o 86 ‘hp. © Nues) oGelinon 0OS/L GONOI 9S'EZ :Nù / Siapuojoig LE] : HEAJ] 8P [PUSUT) caso | 02vV9c0 | zc0"savi :npsine7 | N 11850Q soBeBeig juene 59407 SIU2Q AUIBS 9j] JUOUUY | AHSVA 0P Srquen aujpuAyeg d son: 3A96 OUI2S E] 2p UISSEG 10 FOR — HLEJ0 de CA EL PUoU ue eysed bpu) je st 2. | \ PAIE pr aber 15è tien % A 4 Fi Lt 12 # nn a # ” < Ce) 7 »:\® s TEA « £ Cat z
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Directeur de la publication
9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
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Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
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92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
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