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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 10 RAA spécial DCPPAT du 10 avril 2019
Document publié le Mercredi 10 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 10 RAA spécial DCPPAT du 10 avril 2019)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
N° Spécial 10 Avril 2019
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCPPAT du 10 Avril 2019
SOMMAIRE
Arrêtés Date
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI
TERRITORIAL
Page
DCPPAT
N° 2019-69 09.04.2019
Arrêté préfectoral autorisant les bateaux de
l’association de ski nautique club de Paris
(SNCP) à déroger au règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire
Seine-Yonne.
3
DCPPAT
N° 2019-71 09.04.2019
Arrêté préfectoral portant dérogation à titre
temporaire au règlement particulier de police de
la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-
Yonne.
5
2 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral DCPPAT n°2019 -69 en date du 9 avril 2019 autorisant les bateaux de l’association de ski nautique club de Paris (SNCP) à déroger au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des Transports et notamment l’article A 4241-26 ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relatives à Voies Navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014234-0006 du 22 août 2014 modifié fixant le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu la demande du 25 mars 2019 de monsieur Dominique Bertrand, président de l’association de ski nautique club de Paris ( SNCP) sollicitant une dérogation au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne (RPP) afin de pouvoir utiliser deux bateaux d’initiation à la glisse nautique, dont les devises sont « Morea» immatriculé PA E 81582 F et « Triton » immatriculé PA F20587 F, sur le bassin de Saint-Cloud du PK 13.500 (aval du pont de Saint-Cloud) au PK 16.960 (aval du pont de Suresnes), pendant la période de frai entre le 15 avril et le 15 juin 2019 inclus;
Vu l'avis favorable du président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 28 mars 2019 ;
Vu l’avis de la DRIEE-Ile de France – service de la police de l’eau reçu par courriel le 28 mars 2019;
Vu l’accord délivré par VNF par courriel du 3 avril 2019 pour la demande de l’association SNCP ;
3 Considérant que l’article 1 de l’annexe 2 de l’arrêté interpréfectoral n°2014-1153 du 22 août 2014 modifié portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne interdit la pratique du ski nautique, pendant la période de frai soit du 15 avril au 15 juin,
Considérant que selon l’article 37 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine/Yonne « les associations sportives ont la possibilité de solliciter une dérogation annuelle d’usage pendant la période de frai après accord de la Fédération française de pêche » ;
Considérant que rien ne s’oppose à la délivrance de cette dérogation ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’association de ski nautique club de Paris ( SNCP) est autorisée à utiliser deux bateaux d’initiation à la glisse nautique, dont les devises sont « Moreau» immatriculé PA E 81582 F et « Triton » immatriculé PA F20587 F, sur le bassin de Saint-Cloud du PK 13.500 sur le bassin de Saint-Cloud du PK 13.500 (aval du pont de Saint-Cloud) au PK 16.960 (aval du pont de Suresnes) pendant la période de frai entre le 15 avril et le 15 juin 2019 inclus.
ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable sous réserve de s’assurer que tout stockage d’hydrocarbures ou autres produits nécessaire au fonctionnement des engins motorisés sera tenu à distance des berges.
ARTICLE 3 : L’association de ski nautique club de Paris (SNCP) doit veiller à la parfaite remise en état du site (notamment enlèvement de toute signalétique ou plot sur la Seine et sur les berges).
ARTICLE 4 : Un avis à batellerie de vigilance sera diffusé aux usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine,
et/ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Cergy- Pontoise, - 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy Pontoise Cedex.
4 ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial du bassin de la Seine de Voies Navigables de France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Sous- Préfet chargé de mission
pour la Politique de la Ville
Véronique LAURENT
Arrêté préfectoral DCPPAT n°2019 –71 en date du 9 avril 2019 portant dérogation à titre temporaire au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A.4241-26 ;
Vu l’article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d’autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-35 en date du 21 mars 2019 autorisant l’interruption temporaire de la navigation de la Seine en dérogation au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne pour les journées du 25 mars et du 1er avril 2019, afin que la société Citallios puisse procéder au montage d’une installation temporaire de transport par câble aérien (dit « blondin ») en vue d’évacuer les terres dans le cadre de la réalisation d’un programme de bureaux sis rue Pierre Bérégovoy sur la commune de Clichy- la-Garenne ;
5 Vu les demandes en date du 20 février et du 11 mars 2019 de la société Citallios sollicitant des coupures temporaires de la navigation de la Seine pour des périodes supplémentaires pour installer un câble supplémentaire support des signalisations fluviales et aériennes et mettre en place cette signalisation ;
Vu l’avis favorable émis par Voies Navigables de France (VNF) en date du 26 mars 2019 pour autoriser la dérogation demandée au RPP ;
Considérant que l’installation du système de transport par câble aérien en vue de l’évacuation des terres par voie fluviale est incompatible avec la navigation ;
Considérant que les travaux ont fait l’objet d’une concertation approfondie entre la société Citallios, Vinci Construction Terrassement, les services de VNF, la commune de Clichy-la- Garenne, les riverains du chantier et les navigants ;
Considérant que rien ne s’oppose à la délivrance de cette dérogation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sans préjudice d’autres régimes d’autorisation applicables, la société Citallios est autorisée à faire procéder au montage d’une installation temporaire de transport par câble aérien (dit « blondin ») en vue d’évacuer les terres dans le cadre de la réalisation d’un programme de bureaux sis rue Pierre Bérégovoy sur la commune de Clichy-la-Garenne.
Cet évènement nécessite des mesures temporaires réglementant la navigation.
ARTICLE 2 :
Sur la Seine, la navigation sera interrompue en dérogation au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne selon les périodes suivantes :
Une coupure de 4 heures de la navigation : le lundi 15 avril 2019 de 8h à 12h
Quatre tranches de 2 heures de coupures intercalées avec 1 h de remise en navigation : le dimanche 21 avril 2019 de 8h à 10h ; de 11h à 13h ; de 14h à 16h et de 17h à 19h le mercredi 8 mai 2019 de 8h à 10h ; de 11h à 13h ; de 14h à 16h et de 17h à 19h
au niveau du quai de Clichy, du PK 22,652 (Pont route d’Asnières) au PK 23,590 (Pont RATP de Clichy)
Voies navigables de France diffusera cet arrêt de navigation par avis à la batellerie.
Pendant ces interruptions de navigation, seuls seront admis à circuler les bateaux suivants : les embarcations des forces de l’ordre ;
les embarcations des services de secours ;
les embarcations des services gestionnaires de la voie d’eau ;
6 les embarcations des entreprises mandatées pour réaliser le montage de l’installation temporaire de transport par câble aérien (dit « blondin »).
ARTICLE 3 :
Il sera strictement interdit de naviguer dans la zone d’arrêt. Les bateaux seront priés d’attendre aux postes d’attente suivants :
- pour les bateaux avalants : les garages à bateaux de Suresnes en rive droite du PK 17,200 ;
- pour les bateaux montants : les garages à bateaux de l’Île Saint-Denis en rive gauche du PK 28,380.
Ces mesures prescrites par le préfet seront publiées par Voies navigables de France par voie d’avis à la batellerie afin de prévenir les usagers de la voie d’eau.
ARTICLE 4 :
La société Citallios aura à sa charge la matérialisation de cette interruption de navigation par la mise en place d’un panneau de type A1 sur le pont de Levallois au PK 21,692 pour les bateaux avalants, et un autre panneau de type A1 sur le pont SNCF de Saint-Ouen au PK 25,082 pour les bateaux montants.
ARTICLE 5 :
Une veille radio VHF canal 10 devra être maintenue pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 6 :
L’occupation du domaine publique fluvial est assujettie à une autorisation d’occupation temporaire soumise à redevance, délivrée par Voies navigables de France.
ARTICLE 7 :
Voies navigables de France est chargé de l’application des mesures de publicité du présent arrêté, notamment par voie d’avis à la batellerie.
ARTICLE 8 :
Recours contentieux
Un recours contentieux peut être déposé dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise- 2/4, bd de l’Hautil- BP 30322- 95027 CERGY-PONTOISE Cedex
Recours non contentieux
Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet : ▪ d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine 167, avenue Joliot Curie-92013 NANTERRE Cedex,
et/ou
▪ d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire, 92055 La Défense.
L’absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de 2 mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
7 ARTICLE 9 :
Le préfet des Hauts-de-Seine et le directeur territorial du bassin de la Seine sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet chargé de mission
Pour la politique de la ville
Véronique LAURENT
8 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
9 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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