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Déliberation - VERSEMENT BUDGET 20230427
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune d'Orléat.
Lien du pdf (Déliberation - VERSEMENT BUDGET 20230427)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Économie et finances,
MAIRIE D'ORLÉAT
4 rue de Fougères
63190 Orléat
Tél : 04 73 73 13 02
Fax : 04 73 73 10 32
CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : en exercice : 19 Présents : 17 Votants : 19
L'an deux mille vingt-trois le six avril, le Conseil Municipal de la Commune d'Orléat dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 mars 2023.
PRÉSENTS : Patricia LACHAMP, Jean-Louis ROUVIDANT, Céline DESSIMOND, Christian ROBIN, Daniel MAURIN, Grégory COINTE, Sophie CARRE, Cédric DAUDUIT, Rémi CHABANAT, Stéphanie YVERNAULT, Richard PONCEPT, Cindy FOUR, Anthony BOURBONNAUX, Patricia MONTAGNER, Sylvette MARECHAL, Héloïse FERRIER.
Ont donné procuration : Laurent DOLCEMASCOLO à Elisabeth BRUSSAT Nicole MARQUES à Patricia LACHAMP
Richard PONCEPT est désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION
Versement excédent Budget Gestion Immobilière au Budget Commune
N°2023/04/27
Obiet : Finances locales : Décisions budgétaires
En application des dispositions du Code Général des collectivités territoriales et de l'instruction budgétaire et
comptable M57, le conseil municipal a la possibilité, par délibération prise après l'affectation des résultats de
l'exercice, d'autoriser le reversement de l'excédent constaté pour un budget annexe.
Le reversement de l'excédent de fonctionnement d'un budget annexe au budget commune est possible.
Considérant que le budget Gestion immobilière dégage des excédents de fonctionnement supérieurs à
l'autofinancement des travaux prévus.
Il est donc proposé au Conseil municipal le reversement de l'excédent du budget annexe Gestion immobilière
constaté après l'affectation des résultats 2022 vers le budget commune soit la somme de 70 000 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
- Décide que l'excédent du budget annexe Gestion Immobilière de l'exercice 2022 constaté après
l'affectation des résultats, soit 70 000 € soit reversé au budget 2023 de la commune ;
- _ Précise que les crédits budgétaires correspondants à cette opération seront inscrits :
+ Pour le budget annexe Gestion immobilière en dépenses de fonctionnement au compte
65822 « reversement de l’excèdent des budgets annexes au budget principal »
AR Prefecture
063-216302653-20230406-20230427-DE
Reçu le 07/04/2023 + Pour le budget commune en recettes de fonctionnement au compte 75821 « excédents
reversés par les budgets annexes »
Pour extrait conforme, fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, au
registre sont les signatures.
Fait à Orléat, le 6 avril 2023
AR Prefecture
063-216302653-20230406-20230427-DE
Reçu le 07/04/2023