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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 91 modification statutaire interet communautaire beguinage politique logement cadre vie postMarque Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 91 modification statutaire interet communautaire beguinage politique logement cadre vie postMarque)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, République Française

*****

Département de la Marne

DELIBERATION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes de la région de Suippes

*****

SEANCE DU 11 DÉCEMBRE 2025

Nombre de Membres

Membres en

exercice Présents Votants

35 19 19

+ 5

pouvoirs

Date de convocation

3 décembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le onze décembre à dix-huit heures, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, Président.

Présents : Sabine BAUDIER, Jacques BONNET, Marcel BONNET, Roland BOUVEROT, Brigitte CHOCARDELLE, François COLLART, Jean Marie DEGRAMMONT, Sébastien FRANCART, Jean Luc GALICHET, Arnaud GIBONI, Murielle GILHARD, Didier HEINIMANN, Odile HUVET, Jacques JESSON, Marie Claire LAURENT, François MAINSANT, Antonia PAQUOLA, Olivier SOUDANT, Dominique THOMAS.

Absents : Natacha BOUCAU, Christian CARBONI, Francis COLMART, Aurélie FAKATAULAVELUA, Olivier GERARD, Laurent GOURNAIL, Valérie PERSON, Mickaël ROSE, Magali SALUAUX, Laurence TOURNEUR, Valérie MORAND.

Représentés : Alain CHAPRON pouvoir donné à Jacques BONNET, Nathalie FRANCART pouvoir donné à Jacques JESSON, Patrick GREGOIRE pouvoir donné à Didier HEINIMANN, Jean Noël OUDIN pouvoir donné à François COLLART, Antoine PERARD pouvoir donné à Olivier SOUDANT, Catherine BOULOY titulaire de Sébastien FRANCART, Jacky HERMANT titulaire de Dominique THOMAS.

Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Modification statutaire relative à l’intérêt communautaire du projet de béguinage dans la politique de logement et du cadre de vie

N° de délibération : 2025_91

La Communauté de Communes de la Région de Suippes mène depuis plusieurs mois des démarches en faveur du développement de solutions de logement adaptées aux personnes âgées autonomes et aux publics défavorisés. Ces travaux ont permis d’engager des études et premières actions autour d’un projet de béguinage à Suippes.

Ce projet structurant pour le territoire bénéficie du soutien de la Région Grand Est et de l’Union Européenne au titre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Soutien au déploiement de lieux de vie collectifs, inclusifs et innovants au bénéfice des seniors dans les territoires ruraux de Grand Est ».

Afin de donner une cohérence d’ensemble et de mutualiser les moyens, il est proposé de définir l’intérêt communautaire du projet de béguinage, en poursuivant les objectifs suivants :

• Répondre à un besoin identifié à l’échelle du territoire,

• Garantir une égalité d’accès pour l’ensemble des communes membres,

• Renforcer l’attractivité et la solidarité intercommunale,

• Maintenir et développer des services d'autonomie à proximité de pharmacie, maison médicale et commerces.

Dans le souci de consolider les démarches déjà engagées et de permettre leur mise en œuvre dans un cadre juridique clarifié, il apparaît nécessaire de reconnaître l’intérêt communautaire de cette opération et de l’intégrer aux statuts de la Communauté de Communes de la Région de Suippes.

Le conseil Communautaire de la Région de Suippes,

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 12/12/2025 à 09h30

Réference de l'AR : 051-200042620-20251211-2025_91_1-DE

Publié le 12/12/2025 ; Affiché le 12/12/2025 ; Rendu exécutoire le 12/12/2025Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-17 et suivants relatifs aux modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Région de Suippes ;

Considérant le vieillissement de la population sur le territoire et la nécessité de proposer des solutions de logement adaptées, intermédiaires entre le maintien à domicile et l’hébergement en établissement ;

Considérant que le béguinage constitue une réponse innovante et solidaire, favorisant autonomie, lien social et sécurité des personnes âgées ;

Considérant l’intérêt communautaire de porter cette compétence à l’échelle intercommunale afin d’assurer cohérence, mutualisation et attractivité des projets ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité

OUÏ, l’exposé qui précède

Décide d'intégrer dans le champ de compétence lié à la politique du logement et de cadre de vie "création, l'aménagement, l'entretien et le gestion des logements d'intérêts communautaire destinés aux personnes âgées et/ou défavorisés";

Décide de reconna^tre l'intérêt communautaire du projet béguinage sutué à Suippes;

Approuve le projet de modification statutaire annexé à la présente délibération.

Autorise le Président à notifier cette décision aux communes membres pour approbation conformément aux dispositions du CGCT.

Précise que la compétence prendra effet dès que la majorité qualifiée des communes membres aura validé la modification statutaire.

Charge le Président de mettre en œuvre toutes opérations nécessaires à la réalisation des projets de béguinage à Suippes

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 12 décembre 2025

François MAINSANT,

Président

[[[signature1]]]

[[[SECRETAIRE]]]

Francois MAINSANT

2025.12.12 09:15:30 +0100

Ref:10064218-15174567-1-D

Signature numérique

Le Président de la Communauté de

Communes de la Région de Suippes

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 12/12/2025 à 09h30

Réference de l'AR : 051-200042620-20251211-2025_91_1-DE

Publié le 12/12/2025 ; Affiché le 12/12/2025 ; Rendu exécutoire le 12/12/2025COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES

15, place de l’Hôtel de Ville

BP 31

51601 Suippes cedex

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA REGION DE SUIPPES

STATUTS

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 12/12/2025 à 09h30

Réference de l'AR : 051-200042620-20251211-2025_91_1-DE

Publié le 12/12/2025 ; Affiché le 12/12/2025 ; Rendu exécutoire le 12/12/2025COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES

15, place de l’Hôtel de Ville

BP 31

51601 Suippes cedex

2

TITRE I - DENOMINATION - DUREE

Article 1er : DENOMINATION

Il a été créé, à compter du 1er janvier 2014, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté de Communes de la Région de Suippes et de la Communauté de Communes des Sources de la Vesle. Cet établissement a pris le nom de « Communauté de Communes de Suippe et Vesle"

Ce nouvel établissement public distinct des personnes morales fusionnées, appartient à la catégorie des communautés de communes.

Après le départ des communes du bassin de la Vesle, il prend le nom de « Communauté de Communes de la Région de Suippes ».

Article 2 : DUREE

La Communauté de Communes de la Région de Suippes est créée pour une durée illimitée.

TITRE II – TERRITOIRE - SIEGE

Article 3 : TERRITOIRE

La Communauté de Communes de la Région de Suippe est composée des communes suivantes : - Bussy-le-Château,

- La Cheppe,

- La-Croix-en-Champagne,

- Cuperly,

- Jonchery-sur-Suippe,

- Laval-sur-Tourbe,

- Saint-Hilaire-le-Grand,

- Sant-Jean-sur-Tourbe,

- Saint-Rémy-sur-Bussy,

- Sainte-Marie-à-Py,

- Somme-Suippe,

- Somme-Tourbe,

- Sommepy-Tahure,

- Souain-Perthes-les-Hurlus,

- Suippes,

- Tilloy et Bellay.

Article 4 : SIEGE

Le siège de la Communauté de Communes de la Région de Suippes est fixé 15, Place de l'Hôtel de Ville, 51600 SUIPPES.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES

15, place de l’Hôtel de Ville

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51601 Suippes cedex

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TITRE III - ATTRIBUTIONS

Article 5 : COMPETENCES -ATTRIBUTIONS

La Communauté de Communes a pour objet d’associer au sein d’un espace de solidarité, des communes en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un projet commun d’aménagement de l’espace et de développement local.

Elle exercera de plein droit, pour le compte des communes membres, et par la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :

1- COMPETENCES OBLIGATOIRES :

1) Aménagement de l’espace communautaire

• Participation à la mise en place et à la gestion d’un pays et à l'élaboration d'une Charte intercommunale de développement et d'aménagement ;

• Elaboration, révision et gestion de l’évolution des Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;

• Etudes relatives à l’aménagement et au développement des territoires ;

• Elaboration et suivi d'un plan local d'urbanisme intercommunal.

2) Action de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté

• Création, extension, aménagement, entretien, gestion et promotion des zones d’activités industrielles, agricoles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques d'intérêt communautaire, intégrant la maîtrise des sols et leur viabilité ;

• Actions de développement économique d'intérêt communautaire, favorisant le maintien, l'extension ou l'accueil d'activités économiques.

Cf. Définition de l'intérêt communautaire par délibération.

Sont d’intérêt communautaire les zones actuelles existantes :

- ZI La Cressonnière à Somme Suippe ;

- ZI à Sommepy-Tahure ;

- ZI La Louvière à Suippes ;

- ZI voie de Chalons à Suippes ;

- Zone d'activités "Les Ouches de Cheppe" à Courtisols ;

- Zone d'activités "Les Ouches Saint-Martin" à Courtisols.

Sont d’intérêt communautaire toutes nouvelles zones contribuant au développement économique de l’espace communautaire

Sont d’intérêt communautaire toutes les actions à venir favorisant le maintien, le développement et l’accueil des activités économiques, de loisirs et de tourisme, la mise en place d’un office intercommunal de tourisme, le développement des capacités d’hébergement touristique et leur mise en réseau, la diffusion de publicité du territoire sous forme de dépliants touristiques, information aux touristes et visiteurs…

Sont d’intérêt communautaire toutes les actions qui concourent à dynamiser et promouvoir l’attractivité du territoire.

3) Action gestion des milieux aquatique et prévention des inondations dans les conditions prévues par l'article L 211-7 du code de l'environnement.

Aménagement d'un bassin ou fraction de bassin hydrographique ; entretien et aménagement d'un cours d'eau, lac, canal ou plan d'eau ; défense contre les inondations ; protection etCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES

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restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Cf. Définition de l'intérêt communautaire par délibération.

Sont d’intérêt communautaire tous les travaux destinés à faciliter le libre écoulement des eaux de cours d'eau, ainsi que tous travaux d’équipement reconnus nécessaires à l’assainissement hydraulique y compris de faire procéder aux travaux d’entretien courant que la loi met à la charge des propriétaires riverains, la Communauté de Communes conservant la possibilité de faire supporter auxdits propriétaires tout ou partie des dépenses.

Le rétablissement de la continuité écologique des cours d'eau appartient donc aux propriétaires riverains.

2 – COMPETENCES OPTIONNELLES :

1) Protection et mise en valeur de l’environnement ;

• Collecte, traitement, valorisation et élimination des déchets ménagers, non ménagers et assimilés ;

• Création, entretien et gestion des installations de production et de distribution d'eau potable ;

• Elaboration, gestion et animation des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;

2) Politique du logement d’intérêt communautaire et du cadre de vie ;

Elaboration et suivi de Programmes locaux de l'habitat ;

Mise en œuvre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat ; Aménagement, réhabilitation, entretien et gestion de logements d’intérêt communautaire à destination des personnes âgées et/ou défavorisées ;

Cf. Définition de l’intérêt communautaire par délibération

Est d’intérêt communautaire, le projet de béguinage situé sur la commune de Suippes.

3) Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;

Cf. Définition de l'intérêt communautaire par délibération.

Sont d’intérêt communautaire les voies et dépendances, à l’exception des : - Installations implantées dans l’emprise des voies publiques : bornes, pylônes, candélabres (réseau éclairage public), terre-plein central de la chaussée formant un ilot directionnel. - Des actions liées au police des maires (balayage, déneigement, nettoiement, éléments de signalisation de police et de direction, des feux, des ouvrages d’éclairage public) et des opérations d’embellissement (plantations, mobilier urbain, création et entretien des espaces verts).

Sont d’intérêt communautaire les voies appartenant au domaine public inscrites au tableau vert des communes ainsi que les voies nouvelles que la communauté est amenée à créer à l’exception des voies suivantes :

- Sainte-Marie-à-Py : Le Chemin de Sainte-Marie-à-Py à Saint-Etienne-à-Arnes du Km 1,200 au chemin de la Garenne ;

- Sommepy-Tahure : Le chemin de Tahure du Km 0,200 au Camp de Suippes ;

- Souain-Perthes-lès-Hurlus : Le Chemin de Souain à Tahure du Km 0,900 au Camp de Suippes ;COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES

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- Jonchery-sur-Suippe : Le chemin de Jonchery / Suippe à Souain-Perthes-lès-Hurlus du Km 0,150 au finage de Souain-Perthes-lès-Hurlus ;

- Somme-Suippe : - La route de Perthes du Km 0,600 au Camp de Suippes ;

- Le chemin de la Croix-en-Champagne du Km 1,000 au finage ;

- Laval-sur-Tourbe : - Le Chemin de Courtémont aux Cruzils ;

- La voie communale dite de Courtémont du km 0.600 au finage ;

- La Croix-en-Champagne : - La Voie de Somme-Bionne ;

- La Voie de Somme-Suippe du Km 1,000 au finage ;

Toute modification du tableau vert sera soumise pour avis à la communauté de communes.

Sont d’intérêt communautaire les travaux de construction et de reconstruction ou de mise à gabarit d’ouvrages d’art communaux situés sur les voiries d’intérêt communautaire, ainsi que les travaux d’accompagnement de la voirie départementale en traverse d’agglomération.

4) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire

Cf. Définition de l'intérêt communautaire par délibération.

Sont d’intérêt communautaire :

- Le centre d’interprétation situé à la Maison des Associations à Suippes, - La piscine située route de Ste Ménehould à Suippes,

- La médiathèque située à la MDA, rue St Cloud à Suippes. - Le court de tennis couvert de Courtisols

- Le gymnase de Courtisols

Sont d’intérêt communautaire les bâtiments scolaires à l'exclusion du fonctionnement des services aux écoles et à l’exception des locaux abritant les restaurations scolaires et activités péri et extrascolaires.

5) Action sociale d'intérêt communautaire.

Cf. Définition de l'intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire :

- Le Comité Locale d'Information et de Coordination gérontologique des Sources (CLIC), - L'EHPAD Pierre SIMON,

6) Assainissement des eaux usées.

Création, gestion de l’ensemble du dispositif de collecte et de traitement / assainissement des eaux usées, collectif et individuel.

Cf. Définition de l'intérêt communautaire par délibération.

Sont d’intérêt communautaire, la création, la gestion de l’ensemble du dispositif d’assainissement collectif.

Sont d’intérêt communautaire, la création, la gestion et le fonctionnement du service public d’assainissement non collectif et plus précisément :

- Le contrôle de la conception, de la réalisation, du fonctionnement et le contrôle de l’entretien des systèmes d’assainissement non collectif,

- L’entretien des systèmes d’assainissement non collectif pour le bassin de la Suippe. - L’étude, l’exécution et l’exploitation de travaux, ouvrage et installations déclarées d’intérêt général ou d’urgence.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES

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3 – COMPETENCES FACULTATIVES :

1) Entretien et gestion des églises ;

2) Gestion du service de protection et de secours contre l’incendie ;

- Prise en charge du Centre de Première Intervention Intercommunal et des Centres d’Intervention des communes membres, non rattachés au SDIS - Contingent du service incendie (SDIS)

- Réseau de défense extérieure contre les incendies : création, aménagement et gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.

3) Transports scolaires et périscolaires (organisateur de second rang) ;

4) Aménagement, gestion et fonctionnement d'une maison médico-sociale ;

5) Création, extension, aménagement et gestion d'une maison d'accueil rurale pour personnes âgées (MARPA) ;

6) Création et gestion d’un relais services publics ;

7) Accompagnement des initiatives visant à la promotion d’énergies renouvelables par :

- la sensibilisation du public à l’utilisation d’énergies renouvelables, - la création et le suivi de zones de développement éolien (ZDE).

8) Maitrise d’ouvrage déléguée - prestations de service et opérations sous mandat ;

La Communauté de communes pourra, en vertu de la loi 85-704 du 12 juillet 1985, à la demande des communes membres, assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée de travaux propres à ces communes. Une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage fixera les conditions techniques et financières de cette prestation.

Dans le cadre de ses compétences et pour des motifs d’intérêt public local (solidarité, entraide intercommunale), la Communauté de Communes pourra assurer pour le compte d’autres collectivités, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes : - des études et des prestations de services dans les conditions définies par une convention signée par elle avec la collectivité, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte,

- l’exercice de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d’ouvrage, dans les conditions définies par une convention de mandat signée avec la collectivité, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte. Cette convention est régie par les dispositions de la loi n°85-705 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée modifiée par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 – opération sous mandat.

9) Aménagement numérique du territoire communautaire : mise en œuvre de réseaux de communications électroniques ;

10) Création, entretien et gestion des réseaux de collecte des eaux pluviales d’origine urbaine et des bassins de rétention.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES

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Article 6 – RECONNAISSANCE DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE :

Lorsque l'exercice des compétences mentionnées précédemment est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes. Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la Communauté de communes exerce l’intégralité de la compétence transférée.

Article 7 – EXTENSION DES COMPETENCES :

Les attributions de la Communauté de communes peuvent être étendues dans le cadre de l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le transfert d'une compétence des communes vers la Communauté de communes est exécuté conformément aux dispositions des articles L. 5211-5 et L.5211-17 du CGCT, et accompagné du transfert des ressources correspondantes (article 1609 nonies C du Code Général des Impôts).

La communauté est substituée de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes membres dans leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

Cette substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Il entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.

TITRE IV – ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Article 8 - La Communauté de communes est administrée par le Conseil Communautaire, le Président et le Bureau.

Article 9 - Les conditions de fonctionnement de la Communauté de communes sont prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au fonctionnement du conseil municipal tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l’article L.5211-1 du même CGCT.

Article 10 - Le Conseil de la Communauté est composé des conseillers communautaires. Leur nombre est fixé à 40 titulaires, selon la répartition prévue dans le cadre de la loi et des règlements applicables.

Article 11 – La désignation des conseillers communautaires titulaires et suppléants au sein des conseils municipaux des communes membres ou leur élection au suffrage universel direct est réalisée selon les modalités prévues par l'article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les termes de la version en vigueur.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES

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Article 12 - Le Conseil Communautaire règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la Communauté de communes.

Article 13 - Les modifications statutaires sont réalisées conformément à l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 14 – COMPOSITION ET ROLE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l’organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif de celui-ci. (art L5211-10)

Le bureau est composé du président, des vice-présidents, et d’un nombre de membres fixé par le règlement intérieur.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.

Article 15 – Le Président et les Vice-Présidents sont élus par le Conseil de la Communauté de communes selon les modalités prévues à l'article L.5211-2 du Code général des Collectivités Territoriales.

Le secrétaire du Conseil Communautaire est le benjamin ou la benjamine des délégués titulaires présents.

Article 16 – PRESIDENT

Le Président est l’organe exécutif de la Communauté de communes.

 Le Président est l’organe exécutif de la communauté. A ce titre : - il prépare et exécute les délibérations du conseil,

- il ordonne les dépenses et prescrit les recettes,

- il est le seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents. - il est le chef des services que la communauté a créé,

- il représente en justice la communauté,

- il convoque les membres de l’organe délibérant.

En cas d’absence ou d’empêchement, le Président est suppléé dans ses fonctions par un vice- président dans l’ordre des nominations.

 Le président peut recevoir délégation de l’organe délibérant, pour une partie de ses attributions, à l’exception :

- du vote du budget

- de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances - de l’approbation du compte administratif,

- des dispositions à caractère budgétaire relatives à l’inscription de dépenses obligatoires, - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté

- de l’adhésion de la communauté à un autre établissement public, - de la délégation de la gestion d’un service public,

- des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES

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TITRE V – DISPOSITION FINANCIERES, FISCALES ET BUDGETAIRES

Article 17 - REGIME FISCAL

Le régime fiscal de la Communauté de Communes de la Région de Suippes est celui de la fiscalité professionnelle unique.

Article 18 - RECETTES DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Les recettes de la communauté comprennent :

1/ les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C et 1609 nonies D du Code Général des Impôts ;

2/ La taxe ou redevance d’enlèvement d’ordures ménagères, dans les conditions fixées par les articles 1609 quinquies CI et nonies D du code général des impôts et L 2224-13 du code général des collectivités territoriales,

3/ le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de communes ; 4/ les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

5/ les subventions, dotations et fonds de concours de l’Europe, de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes ;

6/ les produits des dons et legs ;

7/ le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 8/ le produit des emprunts ;

9/ le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L 2333-64 ; 10/ les attributions de compensation des communes membres à la Communauté de communes, conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

Article 19 - DEPENSES DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Elles sont constituées des charges liées à l’exercice des compétences qui lui sont confiées, obligatoires, optionnelles ou facultatives :

- dépenses d'investissement,

- dépenses de fonctionnement,

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, elles comprennent aussi les attributions de compensation versées aux communes.

Article 20 – DIVERS

Pour les dispositions non prévues par les présents statuts, il convient de se reporter au Code Général des Collectivités Territoriales.