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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 91 convention mise en place assistant prevention avec CDG51 postMarque
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 91 convention mise en place assistant prevention avec CDG51 postMarque)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 12 DéCEMBRE 2024
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 25 25
+ 5
pouvoirs
Date de convocation
6 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le douze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, Président.
Présents : Sabine BAUDIER, Jacques BONNET, Marcel BONNET, Natacha BOUCAU, Roland BOUVEROT, Brigitte CHOCARDELLE, François COLLART, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Nathalie FRANCART, Jean Luc GALICHET, Olivier GERARD, Arnaud GIBONI, Patrick GREGOIRE, Didier HEINIMANN, Jacky HERMANT, Odile HUVET, Marie Claire LAURENT, François MAINSANT, Jean Noël OUDIN, Antonia PAQUOLA, Antoine PERARD, Olivier SOUDANT, Christophe TESTI, Laurence TOURNEUR.
Absents : Catherine BOULOY, Laurent GOURNAIL, Valérie MORAND, Mickaël ROSE, Christian CARBONI, Aurélie FAKATAULAVELUA.
Représentés : Alain CHAPRON à Jacques BONNET, Murielle GILHARD à Jean Noël OUDIN, Jacques JESSON à Laurence TOURNEUR, Valérie PERSON à Olivier SOUDANT, Magali SALUAUX à Nathalie FRANCART.
Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Convention de mise en place d'un assistant de prévention avec le CDG51 N° de délibération : 2024_91
Le Président rappelle à l’assemblée que les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions.
Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un assistant de prévention ou d’un conseiller de prévention institué lorsque la nature des risques professionnels ou des effectifs le justifie.
Le Centre de Gestion de la Marne dispose d’un pôle prévention et santé au travail regroupant autour de la médecine préventive une équipe pluridisciplinaire composée de préventeurs, ergonome, psychologue du travail, référent handicap.
En complément du suivi médical, cette équipe exerce une mission de conseil et d’assistance de la collectivité sur toute question relative à la prévention des risques professionnels, ou au maintien dans l’emploi de leurs agents.
Considérant que la convention « Assistant de prévention » proposée par le Centre de gestion et annexée à la présente délibération permet aux collectivités de moins de 50 agents de confier la mission d’assistant de prévention à un préventeur du Centre de Gestion et de faire appel à ces compétences en tant que de besoin,
Considérant le mode de financement fixé par le Centre de gestion, reposant d’une part sur une tarification forfaitaire annuelle justifiant d’un droit d’accès à la mise à disposition de personnel qualifié en prévention, et d’autre part sur une facturation au réel des journées de mise à disposition effectuées au bénéfice de la collectivité co- contractante,
Il est proposé l’adhésion à la convention de mise à disposition d’un assistant de prévention du Centre de gestion de la Marne à compter du 1er janvier 2025.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/12/2024 à 16h11
Réference de l'AR : 051-200042620-20241212-2024_91-DE
Publié le 17/12/2024 ; Rendu exécutoire le 17/12/2024 Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général de la Fonction Publique (CGPF), notamment ses articles L136-1, L452-47 et L812-1,
VU l’Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 4, 4-1 et 4.2,
VU la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
VU l’Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité,
VU la délibération n°2022-55 du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne en date du 30 Novembre 2022, instaurant une nouvelle offre de service en prévention concernant la mise à disposition d’assistant et de conseiller de prévention auprès des collectivités, accompagnée d’une nouvelle tarification pour ces prestations,
VU l’avis du Bureau communautaire du 5 décembre 2024 ;
DECIDE d'adhérer à compter du 1er janvier 2025 à la convention « Assistant de Prévention » du Centre de gestion de la Marne.
AUTORISE le Président à signer la convention correspondante,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6488.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 13 décembre 2024
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
FRANCOIS MAINSANT
2024.12.17 16:04:29 +0100
Ref:7828627-11750738-1-D
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/12/2024 à 16h11
Réference de l'AR : 051-200042620-20241212-2024_91-DE
Publié le 17/12/2024 ; Rendu exécutoire le 17/12/2024