Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 077 recueil du 25 mars

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 077 recueil du 25 mars Document publié le Mardi 25 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 077 recueil du 25 mars)Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2025-077

PUBLIÉ LE 25 MARS 2025Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général

aux Affaires Départementales

07-2025-03-25-00001 - DS Anne BISAGNI-FAURE - RAA (3 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-03-25-00001

DS Anne BISAGNI-FAURE - RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-25-00001 - DS Anne BISAGNI-FAURE - RAA 3E = PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général

aux affaires départementales (SGAD)

Arrêté préfectoral

Portant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l’académie de Lyon, chancelière des universités, dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative

La Préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Officière de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du service national ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l’article 43 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2023-78 du 4 août 2023 modifiant le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l’engagement et des sports et à l’organisation de services chargés de leur mise en oeuvre ;

Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR MENB2507138D du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI- FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-alpes, rectrice de l’académie de Lyon, à compter du 26 mars 2025 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-25-00001 - DS Anne BISAGNI-FAURE - RAA 4Vu l’arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale à la jeunesse, à l’engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l’Intérieur et le ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative ;

Vu le protocole départemental du 18 décembre 2020 entre la préfecture de l’Ardèche et le rectorat de région académique Auvergne-Rhône-Alpes relatif à l’articulation des compétences entre le préfet et le recteur pour la mise en œuvre, en Ardèche, des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative et sa tacite reconduction;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er : sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, délégation de signature est donnée à Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l’académie de Lyon, chancelière des universités, à l'effet de signer au nom de la préfète de département tous les actes administratifs, décisions et documents des domaines énumérés ci-après :

l – Sport

Agrément et retrait d’agrément des associations sportives

Déclaration des éducateurs sportifs

Exploitation des établissements d’activités physiques et sportives

Déclaration des équipements sportifs

Déclaration des titulaires et dérogation du BNSSA

Code du sport :

L. 121-4, R121-1 et suivants

R212-85

L321-1 et suivants

L312-2

L327-7 et suivants

II – Jeunesse, éducation populaire et vie associative

Agrément et retrait d’agrément des associations jeunesse éduca- tion populaire

Agrément et retrait d’agrément Service civique

Budget du programme 163 et Fonds de développement de la vie associative (FDVA)

art. 8 de la loi n° 20016-24 du 17

juillet 2001 et décret n° 2002-571

du 22 avril 2002

Accueil collectifs des mineurs Code de l'action sociale et des familles :

L227-1 et suivants et arrêtés

afférents

Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie as- sociative

Décret n° 2066-665 du 7 juin

2006

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-25-00001 - DS Anne BISAGNI-FAURE - RAA 5Article 2 : sont exclues de la présente délégation de signature :

Les décisions de fermeture, d’interdiction, de suspension relatives aux établissements de pratique sportive et aux éducateurs sportifs

Les décisions d’interdiction temporaire ou permanente d’exercer des fonctions auprès des mineurs, ou d’exploiter des locaux les ac- cueillant ou de participer à l’organisation des accueils

Les décisions de fermeture temporaire ou définitive d’établisse- ment accueillant des mineurs

Les arrêtés portant nomination des membres des commissions et comités départementaux notamment du CDJSVA et du collège du FDVA

Dans le cadre de la communication du FDVA, les courriers aux par- lementaires et aux élus locaux

Attribution des médailles de la jeunesse, des sports et de l’engage- ment associatif

Les requêtes, déférés, mémoires, auprès des différentes juridictions concernant les actes de cette section

Code du sport :

L212-1 et suivants

R322-9 et suivants

Codes de l’action sociale et des

familles :

L227-10 et suivants

L321-1 et suivants

Article 3 : Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique, rectrice de l’académie de Lyon, chancelière des universités, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes et une copie sera communiquée à la préfecture de l’Ardèche.

Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter du 26 mars 2025.

Article 5: cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et la secrétaire générale de la région académique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de l’Ardèche.

Privas, le 25 mars 2025

La préfète,

Signé

Sophie ELIZEON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-25-00001 - DS Anne BISAGNI-FAURE - RAA 6