Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 066 recueil du 14 Mars 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 066 recueil du 14 Mars 2025 Document publié le Vendredi 14 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 066 recueil du 14 Mars 2025)Thèmes du document : Éducation, Associations, ONG et mouvements politiques, Travail et emploi, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2025-066

PUBLIÉ LE 14 MARS 2025Sommaire

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation

nationale de l'Ardèche /

07-2025-03-10-00004 - ARRETE CABINET N° 2025-03 portant

subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de

gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat

(SMEP 1D) (1 page) Page 3

07-2025-03-10-00003 - délégation de signature M AUMAGE, DASEN à

MME DELANNAY, SG - ARRETE CABINET N° 2025-02 (4 pages) Page 5

207_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2025-03-10-00004

ARRETE CABINET N° 2025-03

portant subdélégation de signature

dans le cadre du service mutualisé de gestion

des personnels enseignants du 1er degré privé

sous contrat (SMEP 1D)

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-03-10-00004 - ARRETE CABINET N° 2025-03 3ARRETE CABINET N° 2025-03

portant subdélégation de signature

dans le cadre du service mutualisé de gestion

des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat (SMEP 1D)

L’inspecteur d’académie – directeur académique

des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

Vu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l’éducation ;

Vu l’arrêté rectoral n° 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D ;

Vu l’arrêté rectoral n° 2023-15 du 6 novembre 2023 de madame la rectrice de l’académie de Grenoble portant modification de la composition de la commission consultative mixte interdépartementale de l’académie de Grenoble

Vu l’arrêté rectoral n° 2023-12 du 31 mai 2023 de madame la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’éducation nationale;

Vu la convention de délégation de gestion entre la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Drôme et le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche en date du 19 décembre 2024 ;

Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Isère et le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche en date du 27 novembre 2024 ;

Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Savoie et le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche en date du 13 décembre 2022 ;

Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public entre le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute Savoie et le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche en date du 28 septembre 2023 ;

Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré privé entre le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute Savoie et le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche en date du 13 décembre 2022.

ARRETE

Article 1er : Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1er degré privé sous contrat de l’académie de Grenoble, délégation de signature est donnée à madame Anna DELANNAY, secrétaire générale de la Direction académique de l’Ardèche.

En cas d’absence ou d’empêchement de madame Anna DELANNAY, délégation de signature est donnée à Madame Pascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.

Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2024-16 du 19 décembre 2024. Il entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.

Article 3 : la Secrétaire générale de la Direction académique de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 10 mars 2025

L’inspecteur d’académie - directeur académique

des services de l’Éducation nationale de l’Ardèche

signé

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-03-10-00004 - ARRETE CABINET N° 2025-03 407_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2025-03-10-00003

délégation de signature M AUMAGE, DASEN à

MME DELANNAY, SG - ARRETE CABINET N°

2025-02

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-03-10-00003 - délégation de signature M AUMAGE, DASEN à MME DELANNAY, SG - ARRETE CABINET N° 2025-02 5ARRETE CABINET N° 2025-02

L’inspecteur d’académie – directeur académique des services de l’éducation nationale

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiées,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l’Etat,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics,

VU l’article D222-20 du code de l’éducation autorisant les directeurs académiques à déléguer leur signature,

VU l’arrêté rectoral n°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants du premier degré public de l’académie de Grenoble,

VU l’arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du service mutualisé de gestion des personnels enseignants du premier degré privé sous contrat de l’académie de Grenoble,

VU l’arrêté rectoral n°2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D,

VU Vu le décret du Président de la République du 27 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Thierry AUMAGE Inspecteur d’académie – directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche,

VU l’arrêté n°2023-59 du 22 août 2023 du recteur de région académique Auvergne Rhône Alpes portant délégation de signature pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l’engagement civique et aux sports pour le département de l’Ardèche

VU l’arrêté rectoral n°2023-05 du 31 mai 2023 de madame la rectrice portant délégation de signature pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l’engagement civique et aux sports pour le département de l’Ardèche

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00011 du 21 août 2023 de la préfète de l’Ardèche portant délégation de signature à Monsieur Thierry AUMAGE, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

VU l’arrêté rectoral n°2023-12 du 31 mai 2023 de madame la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Thierry AUMAGE, inspecteur d’académie directeur académique des services de l’Education nationale,

VU l’arrêté ministériel du 21 février 2025 du Ministre de l’Education nationale portant nomination de madame Anna DELANNAY, secrétaire générale de la DSDEN de l’Ardèche,

VU l’arrêté ministériel n° 000311669540 du 27 octobre 2023 du Ministre de l’Education nationale portant nomination de monsieur Cédric JESIONOWSKI, adjoint au directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche chargé du 1er degré.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-03-10-00003 - délégation de signature M AUMAGE, DASEN à MME DELANNAY, SG - ARRETE CABINET N° 2025-02 6ARTICLE 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thiery AUMAGE, IA-DASEN de l’Ardèche, la délégation prévue à l’article 1 de l’arrêté n°2023-12 du 31 mai 2023 susvisé, est subdéléguée à Madame Anna DELANNAY, secrétaire générale, pour signer les actes et décisions suivants :

Personnel

1) Personnels enseignants du premier degré

➢ gestion administrative, individuelle et collective des personnels titulaires, stagiaires et contractuels ➢ gestion des personnels enseignants du premier degré privé sous contrat de l’académie, sur le fondement de l’arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 (SMEP 1D).

Par dérogation à l’article 1 du présent arrêté, l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche peut déléguer sa signature, dans le cadre du SMEP au chef du SMEP.

2) Personnels enseignants du second degré, personnels d'éducation, personnels d'information et d'orientation titulaires et stagiaires

- autorisations spéciales d'absence pour participation aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingent, - congés pour formation syndicale.

3) Personnels de l'administration scolaire et universitaire, personnels médico-sociaux et de santé, personnels techniques ouvriers et de service

- autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées électives publiques et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingent,

- congés pour formation syndicale.

4) Personnels d'inspection et de direction

- autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingent,

- congés pour formation syndicale.

5) Recrutement et gestion de proximité des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap),

6) Recrutement et gestion de proximité des personnels recrutés sous contrat de service civique affectés dans les écoles et EPLE

7) Action sociale en faveur des personnels

- désignation des membres et présidence des comités départementaux de l'action sociale.

Examens

- organisation du premier concours interne de professeurs des écoles,

Vie scolaire

- aumônerie dans les lycées et collèges,

- adaptation du calendrier scolaire national dans les conditions et limites prévues par les articles D 521-1 à D 521-5 du code de l’éducation,

- organisation des élections aux conseils d'administration des lycées, lycées professionnels, collèges, EREA, et aux conseils d’école,

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-03-10-00003 - délégation de signature M AUMAGE, DASEN à MME DELANNAY, SG - ARRETE CABINET N° 2025-02 7- dérogation à l'obligation de loger des personnels des collèges,

- conventions de prêt à usage individuel ou collectif de biens mobiliers au profit d’élèves en situation de handicap des EPLE et des établissements privés sous contrat.

- orientation des élèves du second degré à l’issue de la commission d’appel, affectation des élèves du second degré (à l’exclusion des BTS), dérogations à la carte scolaire,

- arrêtés relatifs à l’effectif maximum d’élèves pouvant être accueillis en classe de seconde, première et terminale et en collège,

- agrément et recrutement des intervenants extérieurs pour le premier degré, notamment pour l’enseignement des langues,

- classes de découverte pour le premier degré et enregistrement des structures d’accueil au répertoire départemental, - enregistrement et contrôle des services de vacances organisés en EPLE,

- fonctionnement de la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l’école primaire,

- fonctionnement de la commission d’appel des décisions relatives à la poursuite de scolarité dans le second degré, - fonctionnement de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré, - règlement départemental des écoles élémentaires et maternelles,

- détermination des capacités d’accueil dans les classes maternelles,

- arrêtés de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges, - avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux scolaires utilisés par les écoles primaires et maternelles, - désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental (CHSCTD), - concours national de la résistance et de la déportation :

➢recensement des élèves du département participant au concours,

➢récupération des sujets auprès du rectorat et diffusion auprès des EPLE,

➢composition de la commission départementale de correction,

➢organisation de la remise des prix à l’échelon départemental.

Accidents de service et contrôles médicaux

Pour les personnels affectés dans les écoles, titulaires, stagiaires ou contractuels employés à temps complet dont le contrat est supérieur ou égal à un an : décisions d’imputabilité des accidents de service et maladies professionnelles, pré-liquidation des pièces comptables, y compris les titres de perception relatifs aux accidents de service et maladies professionnelles, ainsi que les contrôles médicaux obligatoires.

Moyens et affaires financières

- gestion des moyens enseignants du premier degré, public et privé,

- gestion des moyens des assistants sociaux et des Psy En du premier degré,

- gestion des moyens des AESH,

- autorisation d'utiliser le véhicule personnel pour les personnels dont les frais de déplacement sont remboursés sur les crédits dont le directeur académique est ordonnateur secondaire,

- répartition des crédits Etat attribués globalement par le recteur,

- ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP régional 214, en tant que responsable de centre de coût,

- délivrance des ordres de missions permanents des chefs d'établissement pour les déplacements déterminés par le directeur académique mais dont les frais sont pris en charge par le budget de l'établissement.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-03-10-00003 - délégation de signature M AUMAGE, DASEN à MME DELANNAY, SG - ARRETE CABINET N° 2025-02 8ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Thierry AUMAGE et de Madame Anna DELANNAY, subdélégation est donnée dans les mêmes conditions à Monsieur Cédric JESIONOWSKI, adjoint au DASEN de l’Ardèche chargé du 1er degré.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2023-15 du 20 novembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

ARTICLE 4 :

La secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté.

A Privas, le 10 mars 2025

signé

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-03-10-00003 - délégation de signature M AUMAGE, DASEN à MME DELANNAY, SG - ARRETE CABINET N° 2025-02 9