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Déliberation - delib 2022 10 F370
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune d'Argelliers.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 10 F370)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT HERAULT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ARGELLIERS
Séance du jeudi 07 avril 2022
Délibération n°2022-10
Nombre de Membres : Votes :
du Conseil Municipal : 13 Pour: 13
en exercice : 13 Contre : 0 présents : 10 Absentions : 0 Représentés : 3
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 1° avril 2022 (par mail) Date d’affichage de la convocation : vendredi 1° avril 2022
Présents : Yves LEBORGNE, Alain FOURNIER, Bernard TREMOULET, Jean Michel CLAREY, Catherine DUSCHA, Claudie BERARD, Pierre AMALOU, Gaëlle ROUX- MENON, Thierry AILLAUD, Vincent BOUBAL
Absents :
Absents excusés : Florence LAUSSEL, Valérie GROS, Séverine RAMON
Pouvoirs : Florence LAUSSEL à Claudie BERARD, Valérie GROS à Catherine
DUSCHA, Séverine RAMON à Pierre AMALOU
Secrétaire de séance : Yves LEBORGNE
Vente à l’amiable de la parcelle F370
Vu les articles L 2121-29 du CGCT,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard,
Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,
Page 1 sur 2 Considérant que l’immeuble cadastré F 370, est constitué d’une ancienne cuve en ruine,
Considérant les prix actuels du marché de l’immobilier sur la commune d’Argelliers évalués par les agents immobiliers,
Considérant que l’emplacement de cette ancienne bâtisse et la proximité de l’église classée rend difficile les aménagements,
Claudie BERARD précise au Conseil que Monsieur GUERY, propriétaire de la parcelle sis 3 plan du château cadastrée F 276 mitoyenne de la parcelle F370 à formulé auprès des services de la Mairie une demande d’acquisition de cette parcelle,
Considérant la proposition d’acquisition de Monsieur GUERY, celle-ci a été débattue et discutée en séance privée du 04/04/2022 et qu’une proposition de vente à 22 500 € a été formulée en retour,
Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en définir les conditions générales de vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- décide l'aliénation de l’immeuble cadastré F 370;
- approuve le prix de 22 500 euros pour la vente de cette parcelle;
- désigne Maitre NAHME comme notaire chargé de cette vente,
- autorise Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par le notaire dans les conditions de droit commun.
Fait à ARGELLIERS, le 07/04/2022
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture le 12/04/2022
Après affichage le 11/04/2022
Le Maire
Pierre AMALOU
() 0h
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