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Déliberation - Delib 2022 16 convention groupement d achat
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune d'Argelliers.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 16 convention groupement d achat)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Intelligence artificielle et robotique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT HERAULT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ARGELLIERS
Séance du jeudi 07 juillet 2022
Délibération n°2022-16
Nombre de Membres : Votes :
du Conseil Municipal : 13 Pour : 12 en exercice : 13 Contre : 0 présents : 11 Absentions : 0 Représentés : 1
Date de la convocation du Conseil Municipal : jeudi 30 juin 2022 (par mail) Date d’affichage de la convocation : vendredi 01 juillet 2022
Présents : Florence LAUSSEL, Yves LEBORGNE, Alain FOURNIER, Bernard TREMOULET, Jean Michel CLAREY, Catherine DUSCHA, Valérie GROS, Claudie BERARD, Pierre AMALOU, Vincent BOUBAL, Thierry AILLAUD
Absente excusée : Gaelle ROUX-MENON
Absente : Severine RAMON
Pouvoir : Gaelle ROUX-MENON à Claudie BERARD
Secrétaire de séance : Vincent BOUBAL
Convention avec la communauté de Communes de la Vallée de l’Hérault
pour la fourniture d’un logiciel de communication financière
Claudie BERARD précise aux membres du Conseil Municipal que la commune d’Argelliers a souhaité participer au groupement de commande pour l’utilisation du logiciel « Ma Com’Une ».
Le Conseil Communautaire du 23/05 a approuvé les termes de la convention de groupement
de commandes
Cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement de commande constitué entre la CCVH et les communes, ci-après désigné « le groupement », de répartir entre les membres du groupement les diverses tâches nécessaires à la préparation, la passation et l’exécution du marché et de définir les rapports et obligation de chaque membre.
Page 1 sur 2 Le marché pour l’accès au logiciel est un marché public passé sans publicité ni mise en concurrence pour une durée de 4 ans. Cette procédure est soumise aux dispositions des articles L. 2122-1 et R. 2122-8 du Code de la commande publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE:
- D’autoriser l’adhésion de la commune au groupement de commande pour la
fourniture d’un logiciel d’information et de communication financière,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer de la convention ci jointe,
- D’inscrire cette dépense au budget 2022 de la Commune.
Fait à ARGELLIERS, le 07/07/2022
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture le 11/07/2022
Après affichage le 11/07/2022
Le Maire
Pierre AMALOU
Page 2 sur 2 Convention constitutive de groupement de commande pour la
fourniture d’un logiciel de communication financière
La présente convention est constituée entre :
La Communauté de Communes Vallée de l'Hérault, représentée par son Président, Monsieur Jean- François SOTO), agissant en application de la délibération n°2856 du 24/05/2022 Ci-après dénommée « la CCVH»
et :
Les communes suivantes :
- Aniane
- Argelliers
- Bélarga
- La Boissière
- Campagnan
- Gignac
- _ Montpeyroux
- Plaissan
- Le Pouget
- Pouzols
- Puéchabon
- Puilacher
- Saint André de Sangonis
- Saint Bauzille de la Sylve
- Saint Jean de Fos
- Saint Pargoire
- Saint Paul et Valmalle
- Tressan
- Vendémian
Ci-après dénommée « les communes »
Il est exposé ce qui suit :
La CCVH et les communes conviennent de constituer un groupement de commande selon les dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique en vigueur au lier avril 2019 afin de pouvoir acquérir les droits d'utilisation d'un logiciel de communication financière.
Cette application dont l'usage devra se faire sur un site hébergé en ligne doit permettre le retraitement automatique des données comptables issues des flux des maquettes M14 ou M57 et réaliser une mise en forme assistée d’une plaquette de communication et d’information financière issues de ces données comptables. L'ensemble des comptes votés par les membres du groupement (Compte Administratif et Budget Primitif- sous nomenclature M14 ou M57 ; partie Budget Principal uniquement) doivent pouvoir être analysés afin de produire une maquette de présentation synthétique des comptes des personnes publiques, ainsi qu’une note de présentation des comptes et l'accès à une galerie d'images de données issues des comptes téléchargés.
Ceci exposé, il a été convenu des dispositions ci-après : Articie 1 — Objet :
La présente convention définit les modalités de fonctionnement du groupement de commande constitué entre la CCVH et les communes, ci-après désigné « le groupement », de répartir entre les membres du groupement les diverses tâches nécessaires à la préparation, la passation et l'exécution du marché et de définir les rapports et obligation de chaque membre.
Le marché pour l'accès au logiciel est un marché public passé sans publicité ni mise en concurrence pour une durée de 4 ans. Cette procédure est soumise aux dispositions des articles L. 2122-1 et R. 2122-8 du Code de la commande publique.
Article 2 = Fonctionnement :
2.1. Désignation du coordonnateur:
La CCVH est désignée coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de procéder à l'ensemble de la procédure dans le respect des règles de la commande publique.
2.2. Missions du coordonnateur :
Les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- Assistance des membres du groupement dans la définition et le recensement des besoins,
- Choix de la procédure,
- _ Rédaction, signature du marché public et notification du marché public,
- Envoi d'une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement afin qu'il puisse
assurer l'exécution du marché
- _ Rédaction et suivi des avenants à la convention constitutive de groupement en cas de nouvelle
adhésion ou de sortie du groupement
- Notification des éventuelles reconductions ou décision de résiliation (après consultation des
membres)
- Conclusion et notification des avenants du marché public et envoi d’une copie à chaque
membre du groupement.
Par ailleurs, le coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des marchés publics pour le compte des membres du groupement. II les informera et les consultera sur sa démarche et son évolution.
4
Le coordonnateur s'engage à transmettre à chaque membre du groupement, sans délai, toute
information relative au marché dontil aurait connaissance et toute demande d'information dont il serait
saisi, ainsi que tout document utile à la bonne exécution du marché susvisé.
2.3 Missions des membres du groupement
Les membres du groupement :
- Adressent au coordonnateur les noms des personnes qui auront accès au logiciel,
préalablement à leur adhésion au groupement de commandes ainsi que le nombre de droits
d'accès souhaités.
- _ Contrôlent les prestations assurées par le prestataire conformément aux dispositions prévues
par le marché susvisé,
- _ Informent le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l'exécution par le prestataire
titulaire du marché, Régienc les participations financières telles que définies à l'article 5 de la présente convention
Article 3 - Modalités de paiement de la part de chaque membre :
Chacun des membres réglera directement au prestataire du logiciel, la part qui lui incombera au titre du marché public. Ces dispositions seront inscrites dans les pièces du marché.
Les modalités financières d'exécution des marchés consistent en l'engagement financier des prestations et le règlement des factures.
Article 4 - Dispositions financières de la convention :
La mission de la CCVH comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Article 5 - Durée du groupement :
La présente convention prend effet à compter de son entrée en vigueur, consécutivement à sa signature
par les membres du groupement, à sa transmission au service chargé du contrôle de légalité de la
Préfecture et à l'accomplissement des formalités de publication de droit commun.
La durée de la présente convention est celle de la durée du marché et prendra fin à l'échéance de celui- ci.
Article 6 - Adhésion au groupement de commande
Chaque membre adhère au groupement de commande par délibération du conseil municipal ou communautaire approuvant le présent acte constitutif. Une copie de la délibération est transmise au coordonnateur du groupement de commandes.
La convention est ensuite cosignée par les représentants des membres du groupement de commandes.
Article 7 - Ajout/retrait d’un membre :
Les communes désireuses d'intégrer ou de se retirer du groupement devront informer le coordonnateur.
L'ajout ou le retrait d’un membre ne pourra se faire qu’une seule fois par an (demande à formuler avant le 30 septembre N pour une application au ler janvier N+1) après délibération auprès des assemblées délibérantes de la CCVH et de la ou des commune(s) concernée(s).
Article 8 —- Modification de l’acte constitutif :
Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par les membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Fait à Gignac en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, le O$1A| 29 272
Pour la Commune d'Argelliers Pour la Communauté de communes 7 Vailée de l'Hérault
Monsieur le Maife Monsieur le Président