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Déliberation - delib 2021 35 vente F277 pref
Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 par la commune d'Argelliers.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2021 35 vente F277 pref)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
PRÉFECTURE
DE L'HÉRAULT
REPUBLIQUE FRANCAISE 1 2 NOV. 2021
DEPARTEMENT HERAULT D.R.C.L
GREFFE . PER A.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ARGELLIERS
Séance du jeudi 04 novembre 2021
Délibération n°2021-35
Nombre de Membres : Votes :
du Conseil Municipal : 13 Pour: 13 en exercice : 13 Contre : 0 présents : 12 Absentions : 0 Représentés : 1
Date de la convocation du Conseil Municipal : mardi 26 octobre 2021 Date d’affichage de la convocation : mardi 26 octobre 2021
Présents: Séverine RAMON, Florence LAUSSEL, Yves LEBORGNE, Vincent BOUBAL.,
Alain FOURNIER, Bernard TREMOULET, Jean Michel CLAREY, Catherine DUSCHA,
Valérie GROS, Claudie BERARD), Pierre AMALOU, Thierry AILLAUD Absents :
Absents excusés : Gaëlle ROUX-MENON
Pouvoirs : Gaëlle ROUX-MENON à Claudie BERARD
Secrétaire de séance : Florence LAUSSEL
Vente à l'amiable d'un bien immobilier communal (parcelle F 277)
Vu les articles L 2121-29 du CGCT,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard,
Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,
Page 1 sur 2 Considérant que l’immeuble sis 5 Plan du château, cadastré F 277, est constitué d’une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez de chaussée avec cour attenante,
Considérant les rapports des diagnostics techniques immobiliers (constat amiante, installation électrique, diagnostic énergétique, termites, ERP et ENSA) en date du 07 octobre 2021,
Considérant les prix actuels du marché de l’immobilier sur la commune d’Argelliers évalués par les agents immobiliers,
Considérant l’évaluation des travaux importants à prévoir pour la rénovation et la transformation de cette maison d’habitation,
Considérant le cahier des charges ainsi établi,
Claudie BERARD précise au Conseil que 3 offres ont été déposées en mairie et examinées par les membres du Conseil Municipal en réunion privée le 19 juillet 2021,
Considérant l’offre de monsieur Nicolas ZUMBIHL de 65 000 € déposée le 25 juin 2021 en Mairie,
Monsieur le Maire précise que Nicolas ZUMBIHL est domicilié dans la commune depuis de très nombreuses années et qu’il va rénover cette maison pour son usage personnel et en faire son domicile.
Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en définir les conditions générales de vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés:
DECIDE l'aliénation de l’immeuble sis 5 Plan du Chateau à Argelliers cadastrée F 277; APPROUVE le prix de 65 000 euros pour la vente de cette parcelle ; DESIGNE Maitre NAHME comme notaire chargé de cette vente,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par le notaire dans les conditions de droit commun.
Fait à ARGELLIERS, le 04/11/2021
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture le 04144141
Après affichage le 05[ M2]
Le Maire
Pierre AMALOU
PRÉFECTURE
DE L'HÉRAULT
1 2 NOV. 2021
D.R.C.L
GREFFE - PF.R.A. Page 2 sur 2