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Séance - seance 29 04 2026 01
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Moirans.
Lien du pdf (Séance - seance 29 04 2026 01)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
JEUDI 29 AVRIL 2026
ORDRE DU JOUR :
FINANCES
- Compte Financier Unique (CFU) 2025 – Budget Principal en M57 et Budget annexe réseau chaleur bois en M41 ;
- Affectation des résultats 2025 ;
- Budget Primitif 2026 ;
- Budget annexe/Réseau chaleur bois Moirans / Budget primitif 2026, - Vote des taux de la fiscalité directe locale,
- Rapport sur les acquisitions et ventes 2025,
- Budget annexe/réseau chaleur bois/Affectation résultats 2025
INTERCOMMUNALITE
- Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAPV)-Convention de reversement de la taxe d’aménagement portant sur les zones d’activités
économiques Centr’Alp 1 La Pichatière et la Piche Valmorge,
RESSOURCES
- Recrutement d’un collaborateur,
MARCHES PUBLICS
- Constitution d’un groupement de commandes entre la Ville et l’Association Léo Lagrange Animation
DECISIONS ADMINISTRATIVES
- Contrat de service du profil d’acheteur MARCO AWS SOLUTIONS DEL2026_043
DELIBERATION : DEL2026_043
FINANCES - COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 - BUDGET PRINCIPAL EN M57 ET BUDGET ANNEXE RESEAU CHALEUR BOIS EN M41
RAPPORTEUR : Martine LORENZI
Affaire suivie par : Laurence TOUZIN
VU l’avis de la commission moyens internes en date du 27 avril 2026,
Pour exercer l’ensemble de ses compétences, la Commune de Moirans dispose de 2 budgets. Un budget qui relève de la nomenclature M57 : le budget principal et un budget annexe du Réseau Chaleur Bois qui relève de la nomenclature M41.
Au 1er janvier 2025, la commune a souhaité passer au CFU, le Compte Financier Unique. Le CFU a vocation à devenir, au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et citoyens, si le législateur en décide ainsi.
Ce document unique, fusion entre le Compte Administratif produit par l’ordonnateur et le Compte de Gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du Compte Administratif et du Compte de Gestion.
En mettant davantage en exergue les données comptables aux côtés des données budgétaires, le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
Les résultats, pour l’exercice 2025, sont présentés pour chaque budget tous mouvements (réels et ordres). Chaque budget fait l’objet d’un CFU.
Les CFU sont accompagnés d’un rapport de présentation, annexé à la délibération.
I - Le budget principal
L’exécution du budget principal est arrêtée à la somme de 15 603 818,09 € en recettes et 19 118 319,00 € en dépenses.
Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 12 418 256,94 € en recettes, 10 982 456,51 € en dépenses et dégagent un résultat excédentaire de la section de 1 435 800,43 €. En investissement, les recettes réalisées s’établissent à 3 185 561,15 € et les dépenses à 8 135 862,49 €, soit un résultat déficitaire de la section de – 4 950 301,34 €.
Section Titres émis (en €) Mandats émis (en €) Résultats exercice
2025 (en €)
Fonctionnement 12 418 256,94 € 10 982 456,51 € 1 435 800,43 € Investissement 3 185 561,15 € 8 135 862,49 € - 4 950 301,34 €
Total 15 603 818,09 € 19 118 319,00 € - 3 514 500,91 €
Compte tenu des résultats antérieurs reportés en investissement (+ 6 306 002,98 €) le résultat de clôture est excédentaire à hauteur de 1 355 701,64 € et 1 435 800,43 € en fonctionnement.
Section
Résultats de
l’exercice 2025 (en €)
Résultats
antérieurs
reporté (en €)
Résultats cumulés de clôture
(en €)
Fonctionnement 1 435 800,43 € 0 1 435 800,43 €
Investissement - 4 950 301,34 € 6 306 002,98 € 1 355 701,64 €
Total - 3 514 500,91 € 6 306 002,98 € 2 791 502,07 €
II - Le budget annexe du réseau chaleur bois
L'exécution du budget annexe réseau chaleur bois est arrêtée à la somme de 820 576,97 € en recettes et 346 806,56 € en dépenses. Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 345 731,87 € en recettes, 243 565,84 € en dépenses et dégagent un résultat excédentaire de la section de 102 166,03 €. En investissement, les recettes réalisées s’établissent à 474 845,10 € et les dépenses à 103 240,72 €, soit un résultat excédentaire de la section de 371 604,38 €.
Section Titres émis (en €) Mandats émis (en €) Résultat de l’exercice 2025 (en €)
Fonctionnement 345 731,87 € 243 565,84 € 102 166,03 €
Investissement 474 845,10 € 103 240,72 € 371 604,38 €
Total 820 576,97 € 346 806,56 € 473 770,41 €
Compte tenu des résultats antérieurs reportés de – 234 993,13 € en investissement et + 215 040,10 € en fonctionnement, le résultat de clôture est excédentaire à hauteur de 453 817,38 €.
Section
Résultat de l’exercice
2025 (en €)
Résultat antérieur
reporté (en €)
Résultat cumulé de
clôture
(en €)
Fonctionnement 102 166,03 € 215 040,10 € 317 206,13 €
Investissement 371 604,38 € - 234 993,13 € 136 611,25 €
Total 473 770,41 € - 19 953,03 € 453 817,38 €
Le vote par le Conseil des CFU constitue l’arrêté des comptes de l’exercice 2025.
Après présentation des CFU 2025 du Budget Principal et du budget annexe réseau chaleur bois, M le Maire quitte la salle pour permettre à l’Assemblée de les voter et donne Présidence à Madame Maryvonne CUSSAC, 1ere Adjointe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
1° - Donne acte de la présentation du CFU 2025 pour le Budget Principal et son budget annexe.
2° - Arrête, pour l'année 2025, les CFU de la Commune de MOIRANS pour : - le budget principal : le résultat de la section de fonctionnement à + 1 435 800,43 € et le résultat cumulé de clôture à + 1 435 800,43 €,
le résultat de la section d’investissement à – 4 950 301,34 € et le résultat cumulé de clôture à + 1 355 701,64 €,
- le budget annex e réseau chaleur bois :
le résultat de la section d’exploitation à + 102 166,03 €, le résultat cumulé de clôture à + 317 206,13 €,
le résultat de la section d’investissement à + 371 604,38 €, et le résultat cumulé de clôture à + 136 611,25 € dressés en collaboration par M. le Maire de Moirans et le Comptable public - Service de gestion comptable de Voiron
3°- Autorise Monsieur le Maire de Moirans à signer l’ensemble des documents constituant les CFU 2025, en vue de leur transmission au juge des comptes. DÉLIBÉRATION : DEL2026_044
FINANCES - AFFECTATION DES RÉSULTATS 2025
RAPPORTEUR : Martine LORENZI
Affaire suivie par : Laurence TOUZIN
Le Conseil Municipal vient de voter le Compte Financier Unique de l’exercice 2025,
VU l’instruction budgétaire et comptable de la M57,
VU les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du code général des collectivités territoriales qui fixent les règles de l’affectation des résultats,
VU l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2025,
VU le besoin de financement de la section d’investissement,
VU que l’excédent de fonctionnement doit être affecté en priorité au besoin de financement de la section d’investissement,
VU l’avis de la commission moyens internes en date du 27 avril 2026,
Considérant les résultats cumulés de clôture suivants :
Section fonctionnement Section investissement
Résultat d’exécution de
l’exercice 2025 (a)
1 435 800,43 € - 4 950 301,34 €
Reprise des résultats
exercice
2024 (b)
0 € 6 306 002,98 €
Résultats de clôture (a+b) 1 435 800,43 € 1 355 701,64 €
CONSIDÉRANT les restes à réaliser de la section d’investissement : 370 747,82 € en dépenses et 915 611 € en recettes
CONSIDÉRANT l’excédent de la section de fonctionnement,
CONSIDÉRANT le solde d’exécution de la section d’investissement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AFFECTE le résultat de fonctionnement 2025 de 1 435 800,43 € au budget 2026 comme suit :
1 435 800,43 € en recettes d’investissement au compte 1068 AFFECTE le résultat d’investissement 2025 de 1 355 701,64 € au budget 2026 comme suit :
1 355 701,64 € en recettes d’investissement au chapitre R001 DÉLIBÉRATION : DEL2026_054
FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2026
RAPPORTEUR : Martine LORENZI
Affaire suivie par : Laurence TOUZIN
Le projet de Budget Primitif 2026 de la Ville de Moirans s'inscrit dans une volonté de continuité des priorités du mandat, articulée autour de la maîtrise fiscale et de l'investissement structurel. Équilibré à hauteur de 12 352 483,00 € pour la section de fonctionnement, ce budget se caractérise par une stabilité des taux de fiscalité directe locale malgré des pressions haussières sur la masse salariale.
L'année 2026 sera marquée par un effort d'investissement colossal de la
réhabilitation de la piscine tournesol, un projet s'élevant à plus de 5,7 millions d'euros.
Parallèlement, la Municipalité maintient ses engagements dans sa volonté de commencer le déploiement de son programme.
Le budget qui vous est présenté aujourd’hui s’inscrit dans un contexte particulier, à la fois marqué par l’héritage de décisions passées et par notre volonté collective de rétablir une trajectoire financière sincère, responsable et soutenable pour notre commune.
Un document synthétique déclinant le cadre et les orientations budgétaires est présenté et projeté en séance du Conseil Municipal, annexé à la délibération.
Le budget primitif 2026 est présenté tant en fonctionnement qu’en investissement, il est équilibré :
SECTION DE FONCTIONNEMENT à hauteur de 12 352 483,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT à hauteur de 9 825 113,13 €
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et
suivants relatifs à l’adoption du budget communal,
VU l’article 107 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le décret 2016-834 du 24 juin 2016 relatif à la mise en ligne de documents budgétaires par les collectivités territoriales,
VU l’instruction comptable M57 applicable aux communes,
VU l’avis de la commission moyens internes en date du 27 avril 2026,
VU la délibération du 26 février 2026 portant sur la tenue d’un Débat d’Orientation budgétaire appuyé d’un Rapport d’Orientation Budgétaire, VU la délibération en date du 29 avril 2026 n°DEL2026_043 adoptant le Compte Financier Unique de l’année 2025,
VU la délibération en date du 29 avril 2026 n°DEL2026_044 approuvant l’affectation des résultats 2025,
CONSIDÉRANT l’article L21-31-11 du CGCT disposant que sont illégales les délibérations auxquelles prennent part un ou plusieurs membres du Conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.
Les conseillers ne participant pas au vote :
J. FAGUET ne participe pas au vote pour l’association « La Fraternelle Rugby Moirans »,
M. CUSSAC ne participe pas au vote pour l’association « Moirans de Tout temps » et l’association « Club des Baladins »,
M. SPATARO ne participe pas au vote pour l’association « Union Nationale des Combattants »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour, 4 abstentions et 3 sans participation.
DÉCIDE de voter le budget primitif 2026 de la commune
- Par chapitre pour la section de fonctionnement sans vote formel sur chacun des chapitres
- Par opération pour la section d’investissement sans vote formel sur chacune des opérations
ADOPTE le Budget Primitif 2026 de la commune comme il suit :
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 12 352 483,00 € 12 352 483,00 €
INVESTISSEMENT 9 825 113,13 € 9 825 113,13 €
PRÉCISE que les reports de la section d’investissement sont intégrés au budget 2026. DÉLIBÉRATION : DEL2026_047
FINANCES - BUDGET ANNEXE / RÉSEAU DE CHALEUR BOIS MOIRANS / BUDGET PRIMITIF 2026
RAPPORTEUR : Jérôme FAGUET
Affaire suivie par : Laurence TOUZIN
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’instruction comptable M4,
VU le projet de budget présenté,
VU l’avis du Conseil d’Exploitation réuni le 20 avril 2026,
VU l’avis de la commission moyens internes réunie le 27 avril 2026,
Il est proposé d’adopter le Budget Primitif pour l’exercice 2026 du budget annexe «Réseau Chaleur Bois Moirans» qui se décompose ainsi :
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES 224 408,10 €
CHAPITRE 040 Opération d'ordre de section à section 7 606,00 €
13914 Communes
Transfert compte résultat (subv. 100 000€)
CHAPITRE 16 Remboursement emprunts 66 000,00 €
CHAPITRE 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
2031 Études 30 000,00 €
2033 Frais insertion 2 000,00 €
CHAPITRE 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2131 Bâtiments 20 000,00 €
CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS
23 Travaux construction 70 000,00 €
Reports 2025 28 802,10 €
RECETTES 285 691,10 €
001 Résultat 2025 136 611,25 €
021 Virement du fonctionnement 45 796,85 €
28031 Amortissements études 31 720,00 €
2805 Amortissements logiciel 5 000,00 €
28131 Bâtiments 66 563,00 € SECTION D'EXPLOITATION
DÉPENSES 467 079,85 €
023 Virement à l’investissement 45 796,85 €
CHAPITRE 011 CHARGES A CARACTÈRE GÉNÉRAL
6061 Fournitures non stockables 230 000,00 €
61521 Entretien et réparation bâtiment public 5 000,00 €
6156 Maintenance réseau 55 000,00 €
6168 Assurance bâtiments 500,00 €
6226 Honoraires (suivi exploitation) 9 000,00 €
6231 Annonces et insertions 1 000,00 €
627 Services bancaires et assimilé 4 000,00 €
63512 Taxe foncière 2 500,00 €
66111 Intérêts d’emprunts 8 000,00 €
673 Annulation titres sur exercices antérieurs 3 000,00 €
CHAPITRE 042
6811 Amortissements 103 283,00 €
RECETTES 618 252,13 €
002 Résultat 2025 317 206,13 €
7018 Ventes produits finis 250 000,00 €
704 Travaux 30 000,00 €
773 Mandats annulés sur exercices antérieurs 13 440,00 €
CHAPITRE 042
777 Quote-part des subventions d'investissement 7 606,00 €
Virées au résultat de l'exercice
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le Budget Primitif pour l’exercice 2026 du budget annexe « Réseau Chaleur Bois Moirans » en suréquilibre comme précisé plus haut.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant ayant délégation en la matière à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. DÉLIBÉRATION : DEL2026_048
FINANCES - VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE
RAPPORTEUR : Gilles JULIEN
Affaire suivie par : Laurence TOUZIN
Il est exposé que les dispositions de l’article 1636 B sexies du code général des impôts permettent au Conseil Municipal de fixer chaque année les taux d’imposition.
Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Ville est composé :
- de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
- de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
- de la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires.
La présente délibération soumise à votre approbation se limite au vote des taux de deux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la taxe d’habitation secondaire.
Pour rappel et dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Concernant le département de l’Isère, ce taux s’élève à 15,90%,
Le taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties est donc égal à l’addition du taux de la commune (24,22%) et du taux du département (15,90%).
Ce transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties est sans impact pour le contribuable.
Quant au taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties, il n’est pas concerné par la réforme de la fiscalité directe locale.
Compte tenu de ces différents éléments, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien des taux de taxes foncières.
Aussi, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes ménages (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties et la taxe d’habitation secondaire).
VU que le vote des taux des taxes locales relève de la commune,
VU la nécessité de voter les taux de taxes locales chaque année,
VU le code général des impôts et notamment ses articles, 1639 A, 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition, VU le Rapport d’Orientation Budgétaire pour 2026 ayant fait l’objet d’un débat en Conseil Municipal du 26 février 2026,
VU l’avis de la commission moyens internes en date du 27 avril 2026,
CONSIDÉRANT le pouvoir d’achat des ménages,
CONSIDÉRANT que la ville entend poursuivre son objectif de modération fiscale afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages,
CONSIDÉRANT les bases nettes ménages taxées au profit de la commune,
CONSIDÉRANT le taux départemental de 15,90 %,
CONSIDÉRANT l’obligation de mentionner ce taux,
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de ne pas augmenter les taux
d’imposition pour 2026 et de les reconduire à l’identique de 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE de maintenir les taux d’imposition relatifs aux taxes directes locales au même niveau que 2025
- Pour la taxe sur le foncier bâti : 40,12% (Taux communal 24,22 + Taux
départemental 15,90)
- Pour la taxe sur le foncier non bâti : 77,81 %
- Pour la taxe d’habitation secondaire :16,74 % DÉLIBÉRATION : DEL2026_049
FINANCES - RAPPORT SUR LES ACQUISITIONS ET VENTES 2025
RAPPORTEUR : Martine LORENZI
Affaire suivie par : Laurence TOUZIN
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2313-1,
VU l’avis de la commission moyens internes en date du 27 avril 2026,
Il est présenté au Conseil Municipal le rapport sur les acquisitions et les ventes de l’année écoulée.
En annexe du Compte Financier Unique, un état des acquisitions et des ventes des biens immobiliers apparaît pour l’année.
Il convient de délibérer de manière formelle sur cette liste en application de l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l’état des acquisitions et des ventes des biens immobiliers ci-annexé pour l’année écoulée. DÉLIBÉRATION : DEL2026_050
FINANCES - BUDGET ANNEXE / RÉSEAU DE CHALEUR BOIS MOIRANS / AFFECTATION RÉSULTATS 2025
RAPPORTEUR : Jérôme FAGUET
Affaire suivie par : Laurence TOUZIN
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis du conseil d’exploitation du 20 avril 2026,
VU l’avis de la commission moyens internes en date du 27 avril 2026,
Il est exposé aux membres du Conseil Municipal qu’à la suite du vote du Compte Financier Unique 2025, il convient de délibérer sur l’affectation des résultats, tableau ci-joint.
Pour rappel, Le résultat de la section d’exploitation s’élève à : 102 166,03 € Résultat antérieur reporté : 215 040,10 €
Résultat total : 317 206,13 €
Le résultat de la section d’investissement s’élève à : 371 604,38 €
Résultat antérieur reporté : - 234 993,13 €
Résultat total : 136 611,25 €
Intégration des restes à réaliser en dépenses d’investissement : 28 802,10 €
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de l’affectation des résultats 2025 selon le tableau ci-joint.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AFFECTE les résultats tels que présentés dans le tableau ci-annexé. DÉLIBÉRATION : DEL2026_051
INTERCOMMUNALITÉ - COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS (CAPV) - CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT PORTANT SUR LES ZONES D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES CENTR'ALP 1 LA PICHATIÈRE ET LA PICHE VALMORGE
RAPPORTEUR : Gilles JULIEN
Affaire suivie par : Laurence TOUZIN
VU la délibération n° DELIB2023_252 du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2023,
VU la délibération n°2024_048 de la commune de Moirans en date du 25/04/2024,
VU l’avis de la commission moyens internes en date du 27 avril 2026,
Il est rappelé que le Pays Voironnais aménage des Zones d’Activités au titre de sa compétence de développement économique, de façon à permettre le développement et l’installation de nouvelles entreprises sur son territoire.
Par délibération du 25 avril 2024, une nouvelle convention de reversement de part communale de la taxe foncière perçue sur les zones d’activités économiques communautaires Centr’Alp 1, La Pichatière et la Piche Valmorge a été signée.
Le Conseil Communautaire a acté un avenant n°1 à cette convention, prévoyant la modification de l’article 4 relatif aux modalités de paiement du rattrapage des reversements des années 2021, 2022 et 2023. Le présent avenant est conclu pour la durée du rattrapage, soit jusqu’au 31/12/2029.
Cet avenant prévoit en particulier en son article 4 : modification des modalités
1) Principe : paiement des reversements de taxe foncière sur le bâti à partir de la refacturation de la taxe foncière 2025 :
Les versements seront établis sur une base annuelle avec un paiement en juin N+1.
2) À titre exceptionnel, le rattrapage des montants de reversements dus au titre des exercices 2021 à 2023 pourrait être réparti selon les modalités suivantes : appel à hauteur de 1/4, avec un remboursement en 4 échéances à compter de 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation en la matière à signer, avec la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, la convention de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activités économiques communautaires Centr’Alp 1, La Pichatière et la Piche Valmorge. DÉLIBÉRATION : DEL2026_052
RESSOURCES - RECRUTEMENT D'UN COLLABORATEUR DE CABINET
RAPPORTEUR : Gilles JULIEN
Affaire suivie par : Angélique ESCANDE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.333-1 à L.333- 11,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
VU le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU la délibération relative au RIFSEEP n° 2019_082 du 12/12/2019,
VU la commission Moyens internes en date du 27 avril 2026,
Monsieur Le Maire expose que l’autorité territoriale d’une collectivité territoriale, peut constituer un cabinet dont les membres, qui sont appelés «collaborateurs de cabinet » lui sont directement rattachés et l’assistent dans sa double responsabilité politique et administrative.
L’emploi de collaborateur de cabinet est régi par le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. L’article 2 de ce décret dispose que « la qualité de collaborateur de cabinet d’une autorité territoriale est incompatible avec l’affectation à un emploi permanent d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 […] ».
La nomination d’un agent contractuel sur un emploi de collaborateur de cabinet ne lui donne aucun droit à titularisation au sein d’un grade de la fonction publique territoriale.
L’emploi de collaborateur de cabinet implique un engagement dans l’activité politique de l’autorité territoriale. Le collaborateur de cabinet n’a pas vocation à gérer des services de la collectivité territoriale ou de l’établissement car ce rôle est dévolu au directeur général des services et aux autres directeurs ou chefs de services.
L’article L.333-10 du Code général de la fonction publique précise que les « collaborateurs ne rendent compte qu’à l’autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d’exécution du service qu’ils accomplissent auprès d’elle ». De ce fait, les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui l’a recruté.
Le nombre de collaborateurs de cabinet est limité. Cette limitation varie selon qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public (articles 10 à 13-1 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987) :
Pour la commune de Moirans, l’effectif maximal autorisé est de 1.
Ils sont assujettis aux règles applicables aux agents de la collectivité territoriale ou de l’établissement.
Toutefois, l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, prévoit que le traitement indiciaire du collaborateur de cabinet ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du
traitement correspondant :
• Soit à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l’établissement occupé par un fonctionnaire ; • Soit à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un
fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l’établissement.
De même, le montant des indemnités du collaborateur ne peut dépasser 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par délibération et servi : • Au fonctionnaire titulaire de l’emploi administratif fonctionnel le plus élevé ; • Ou du grade administratif le plus élevé dans la collectivité.
Par ailleurs, l’article 6 du décret n°2022-250 du 25 février 2022 autorise l’autorité territoriale à attribuer, par nécessité absolue de service, un logement de fonction et un véhicule à un seul emploi de collaborateur de cabinet du président de conseil régional ou départemental, d’un maire ou du président d’un EPCI à fiscale propre de plus de 80 000 habitants. Les collaborateurs peuvent par ailleurs bénéficier de « frais de représentation » destinés à couvrir les charges inhérentes à leur fonction.
L’octroi de ces avantages doit être décidé par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, puis faire l’objet d’arrêtés individuels d’attribution pris par l’autorité territoriale.
Au regard de ces éléments, il est précisé que le recrutement d’un collaborateur de cabinet implique que des crédits soient disponibles au budget de la collectivité territoriale ou de l’établissement. L’inscription du montant des crédits affectés à ce recrutement est soumise à la décision de l’organe délibérant (article 3 du décret n° 87-1004 précité).
Comme il appartient au seul organe exécutif, par dérogation au principe posé par l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, de définir le nombre et la nature des emplois de collaborateurs affectés auprès de son cabinet, la délibération a seulement vocation à prévoir les crédits nécessaires au recrutement et à préciser le nombre de collaborateurs de cabinet.
CONSIDÉRANT le besoin de disposer de collaborateur de cabinet pour assister l’autorité territoriale dans la conduite des projets de la collectivité ou l’établissement, Il est donc proposé au Conseil Municipal de confirmer le nombre d’un collaborateur de cabinet de l’autorité territoriale et d’inscrire au budget principal les crédits nécessaires au recrutement du collaborateur de cabinet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour, 4 abstentions.
CONFIRME l’emploi de 1 collaborateur de cabinet avec effet au 01/05/2026 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de recrutement à intervenir
PRÉVOIT les crédits correspondants au budget principal. DÉLIBÉRATION : DEL2026_053
MARCHÉS PUBLICS - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION LÉO LAGRANGE ANIMATION
RAPPORTEUR : Maryvonne CUSSAC
Affaire suivie par : Françoise VERNET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.2113-6 à 8 du Code de la Commande Publique,
Madame CUSSAC Maryvonne, Adjointe au Scolaire, informe les membres du Conseil Municipal qu’il est possible pour les acheteurs de recourir à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passations des contrats.
Il est proposé de créer un groupement entre la Ville et l’Association Léo Lagrange Animation qui aura pour objet spécifique la restauration pour les besoins du scolaire et de l’accueil de loisirs.
Les objectifs visés par cette coopération sont nombreux, notamment répondre de façon cohérente aux objectifs réglementaires imposés (notamment par la loi Egalim), harmoniser les objectifs et les besoins (qualité uniforme des produits, collaboration et partage des pratiques) et améliorer la stratégie d’achat (volume des
commandes…).
La Ville de Moirans sera le coordonnateur du groupement et gérera toute la procédure jusqu’à la notification et assurera également le suivi administratif du marché.
Chaque membre assurera ensuite les commandes et le règlement financier avec le titulaire.
Les modalités précises d’organisation et de fonctionnent du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe à la présente délibération.
Madame CUSSAC Maryvonne propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver le projet de groupement de commandes et d’habiliter Monsieur le Maire ou son représentant, l’un des adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer la convention de groupement de commandes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d’approuver le projet de groupement de commandes et d’habiliter Monsieur le Maire ou son représentant, l’un des adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer ladite convention de groupement de commandes. DECISION ADMINISTRATIVE