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Procès Verbal - PV seance CM 29 04 2026
Séance - seance 20 03 2026 01
Séance - seance 20 03 2026 02
Séance - seance 29 01 2026 02
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Moirans.
Lien du pdf (Séance - seance 29 01 2026 02)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Investissement et développement économique,
Commune de Moirans – Séance du 29/01/2026 à 19 h 00
PROCÈS VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DE MOIRANS
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 23 janvier 2026, convocation du Conseil Municipal, adressée à chacun des conseillers pour la session ordinaire qui se tiendra le 29/01/2026 à 19h.
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf janvier à 19h, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Valérie ZULIAN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 janvier 2026
Présents :
ZULIAN Valérie / RUSSIER Alain / NARDIN Marie-Christine / PELLAT Xavier / AKYUREK Mustafa / TÊTE Christine (arrivée à 19h07) / LOMBARDO Joséphine / GOURDAIN Guillaume / BRICOTEAUX Christine / PAPAIOANNOU Elie / BRUNET- JAILLY Claudine / GUTIERREZ Isabelle / ROSSETTO Olivier / VILLECOURT Sylvie / PARRY Gilbert / TOSI Pierre-Antoine / CUILLIER Maryline / BESSOT André / Gilles JULIEN / VIALLE Renée / Garcia Jean-François /
Absent(s) :
BOUBELLA Djamila (pouvoir à Joséphine LOMBARDO) / AUCLAIR Simon (pouvoir à V. ZULIAN) / QUINARD Cyril / LEROY Luc (pouvoir à O. ROSSETTO) / FERRANTE François (pouvoir à P.A TOSI) / JEAN Marie-Elisabeth / SEGUIN Guillaume (pouvoir à R. VIALLE) / AMARI Kader (pouvoir à G. JULIEN).
Secrétaire de séance : Madame Claudine BRUNET-JAILLY
Le quorum a été atteint lors de la mise en discussion de chacun des points inscrits à l'ordre du jour.
1 Commune de Moirans – Séance du 29/01/2026 à 19 h 00
Ordre du Jour
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL........................................................................1
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL...................................................................................1
ADMINISTRATION GÉNÉRALE............................................................................................4
Adoption du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges transférées (CLECT) portant sur la restitution aux communes de la compétence "Crématorium" et l'intégration du PLIE de la Commune de Voreppe dans la Maison de l'emploi du Pays Voironnais...............................................................................................................................4
FINANCES.................................................................................................................................6
Avances sur subventions à verser...........................................................................................6
RESSOURCES...........................................................................................................................8
Tableau des effectifs...............................................................................................................8
SERVICE À LA POPULATION...............................................................................................11
Participation aux frais de fonctionnement du Centre Médico Scolaire (CMS) de Voiron - Signature d'une convention avec la commune de Voiron - Année scolaire 2024-2025........11
Participation des communes aux frais de scolarité - Signature d'une convention avec la commune de Voiron - Année scolaire 2024-2025 et la commune de St Nicolas de Macherin - Année scolaire 2025-2026..................................................................................................13
ECOLE DE MUSIQUE............................................................................................................15
Signature d'une convention de prêt d'un instrument de musique avec la Commune de Voiron...................................................................................................................................15
VIE LOCALE...........................................................................................................................16
Contrat de location de matériel afin d’assurer la conformité réglementaire........................16
Contrat de location de salle afin d’assurer sa conformité réglementaire.............................17
Convention de mise à disposition de matériel afin d’assurer sa conformité réglementaire. 18
TECHNIQUE ET VILLE DURABLE......................................................................................19
Approbation et autorisation de signature de la convention d’opération « Ex EHPAD de Moirans » entre la Commune de Moirans, l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné et la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais....................................19
Fonds de concours - Territoire d’Énergie Isère (TE38) - Travaux d'enfouissement des réseaux secs rue Roger du Marais et rue Carnot..................................................................27
QUESTIONS DIVERSES........................................................................................................29
2 Commune de Moirans – Séance du 29/01/2026 à 19 h 00
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025 est approuvé par 18 voix pour et 9 oppositions
APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR.
L'ordre du jour de la séance est adopté à l'unanimité
3 Commune de Moirans – Séance du 29/01/2026 à 19 h 00
DELIB N°DEL2026_001
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) PORTANT SUR LA RESTITUTION AUX COMMUNES DE LA COMPÉTENCE "CRÉMATORIUM" ET L'INTÉGRATION DU PLIE DE LA COMMUNE DE VOREPPE DANS LA MAISON DE L'EMPLOI DU PAYS VOIRONNAIS
RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN
Dossier suivi par : Fréderic RICHOUX
VU la délibération N°DEL2024_098 portant sur la restitution aux communes par la CAPV de la compétence création et gestion de crématorium,
VU l’avis favorable de la commission Ressources en date du 15 janvier 2026,
Le 21 mai 2025, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du Pays Voironnais a adopté son rapport portant sur la restitution aux communes de la compétence « crématorium » et l’intégration du PLIE de la Commune de Voreppe dans la Maison de l’Emploi du Pays Voironnais. Chaque commune doit soumettre l’approbation de ce compte-rendu dans un délai légal de 3 mois à compter de la notification en date du 17 novembre 2025.
Le Conseil Communautaire par une délibération n°DEL2024_168 du 24 septembre 2024, a restitué la compétence crématorium aux communes. La Ville de Voiron, déjà dotée d’un centre funéraire reconnu a manifesté sa volonté de porter directement le projet, dans un souci de complémentarité des équipements funéraires et d’équilibre financier pérenne.
La Ville de Moirans par délibération n°DEL2024_098 du 3 octobre 2024 a autorisé la restitution aux communes, sans transfert de charges ni d’actifs.
Concernant le poste d’accompagnement à l’emploi, le Conseil d’Administration du CCAS de Voreppe a voté le transfert des actions à la Maison de l’Emploi et de la Formation des Pays Voironnais et Sud Grésivaudan. Le Pays Voironnais a voté une délibération (2024_071) qui a pris acte de cette décision et décidé d’accepter le transfert de cette compétence au sein de la Maison de l’Emploi et de la Formation des Pays Voironnais et Sud Grésivaudan. Il n’y a pas de transfert d’agent, ce dernier ayant été précédemment recruté par le Pays Voironnais, mais l’activité du PLIE de Voreppe est reprise par la maison de l’Emploi.
Le montant du transfert est imputé au CCAS de Voreppe.
Il convient d’approuver le compte-rendu portant sur la restitution aux communes de la compétence « crématorium » et l’intégration du PLIE de la commune de Voreppe dans la
4 Commune de Moirans – Séance du 29/01/2026 à 19 h 00
Maison de l’Emploi du Pays Voironnais.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le rapport de la CLECT du 21 mai 2025 portant sur la restitution aux communes de la compétence « crématorium » et l’intégration du PLIE de la commune de Voreppe dans la Maison de l’emploi du Pays Voironnais..
Interventions : Mme la Maire – G. JULIEN
G. JULIEN remarque que la compétence du crématorium a été prise par le Pays Voironnais en 2010, en 2012 des consultations ont été réalisées, en 2014 une DSP a été lancée pour qu’en 2026 le Pays Voironnais se sépare de la compétence crématorium. Il constate à quel point la gouvernance peut être difficile notamment pour s’entendre sur ce type de projet. En prenant l’exemple du SIEP, il précise que c’est quand même un outil qui permet d’avoir des arrangements multicommunaux et non pas intercommunaux. Pour ce type de compétence là, c’est peut être ce schéma qu’il faut avoir, c’est juste ce qu’il voulait dire en parlant du SIEP.
Mme la Maire lui rappelle que la délibération porte sur la CLECT concernant le PLIE et le crématorium et non pas le SIEP.
5 Commune de Moirans – Séance du 29/01/2026 à 19 h 00
DELIB N°DEL2026_002
FINANCES
AVANCES SUR SUBVENTIONS À VERSER
RAPPORTEUR : Xavier PELLAT
Dossier suivi par : Laurence TOUZIN
La Commune souhaite comme chaque année apporter son soutien aux associations qui s’inscrivent dans des missions d’intérêt général et participent de par leurs activités au développement de la ville de Moirans.
Afin de faire face à leurs dépenses de fonctionnement avant le vote du Budget Primitif 2026, il est proposé de procéder à une avance sur la subvention 2026 sans préjuger du montant de ladite subvention.
VU l’article 1612.1 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission ressources en date du 15 janvier 2026,
CONSIDÉRANT que l’exécutif est autorisé à engager, liquider, mandater les dépenses de la section de fonctionnement dès le 1er janvier 2026 dans la limite de celles inscrites au budget 2025 et ce jusqu’à l’adoption du budget.
CONSIDÉRANT que le versement des subventions aux associations ne peut intervenir qu’après l’approbation du Budget Primitif, sauf en cas de délibération antérieure autorisant le versement d’une avance.
CONSIDÉRANT que certaines associations ne peuvent assurer leurs missions sans tout ou partie de leur subvention municipale et que celles-ci ont besoin de trésorerie avant le vote du budget,
CONSIDÉRANT que cette avance participe à leur bon fonctionnement,
Il convient donc de proposer une délibération pour permettre le versement d’avances sur subventions avant le vote du Budget Primitif pour les associations qui en ont fait une demande justifiée, et celles pour lesquelles la collectivité a un engagement pluriannuel et dont le premier versement doit intervenir au cours du 1er trimestre 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant ayant délégation en la matière à verser des avances de subventions, à signer les conventions et tous documents éventuels pour l’octroi d’avances sur subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes listés en annexe.
6 Commune de Moirans – Séance du 29/01/2026 à 19 h 00
Interventions : Mme la Maire – M.C. NARDIN – X. PELLAT - R. VIALLE – J.F. GARCIA
R. VIALLE remarque qu’il faut rectifier la date du 26 février 2026 puisqu’à l’heure actuelle la date du vote du Budget n’est pas encore définie. Elle demande des explications concernant l’avance de subvention pour le club des nageurs.
Mme la Maire explique que la piscine a fermé un certain temps. Le club des nageurs n'a pas pu effectuer son activité, il a été fait le choix de maintenir les subventions de fonctionnement. Parallèlement la commune a travaillé avec le club pour l'accompagner dans des démarches de recherche de nouvelles subventions, pour que le club puisse continuer partiellement son activité et reprendre dans les meilleures conditions possibles. Aujourd'hui, il y a encore des recherches de subvention en cours. A ce jour, le besoin s'élève à 7 750 € de compensation pour pouvoir maintenir le club et qu’il puisse reprendre son activité. Il vous est donc proposé effectivement un versement de 7 750 €.
R. VIALLE conclut que le fait d'avoir repoussé la construction de la piscine cela coûte encore 7 750 €. avec des incidences sur les écoles de Moirans puisqu’il n’y a pas d'activité piscine avant avril. Elle demande plus d’explications
Mme la Maire précise que le problème est le même que ce soit pour une construction ou une réhabilitation d’une piscine, la question de la fermeture se pose de la même façon.
M.C. NARDIN précise que sur l’année 2024-2025, les scolaires ont eu leur activité piscine. Pour l’année 2025-2026, ils auront leur cours de natation mais en fin d'année. Il n’y a que la date qui change au lieu de septembre, leur activité piscine est prévu au mois de juin.
X. PELLAT tient à faire remarquer qu’entre une piscine qui aurait coûté 13 millions d'euros avec des frais de fonctionnement d'un million d'euros et une subvention ponctuelle à 7 750 €, il pense que la subvention ponctuelle à 7 750 € n'est pas un problème.
J. F. GARCIA revient sur la date du 26 février et précise qu’avant le Budget Primitif, il y a le Débat d'Orientation Budgétaire. Comme il y a les élections municipal en mars, il demande quand sera voté le Budget avant les élections ou après ?
Mme la Maire explique que la situation actuelle de la France est très complexe, les collectivités ne savent pas comment organiser leur budget et c’est le même problème pour les intercommunalités. Il y aura un Débat d'Orientation en février.
7 Commune de Moirans – Séance du 29/01/2026 à 19 h 00
DELIB N°DEL2026_003
RESSOURCES
TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR : Xavier PELLAT
Dossier suivi par : Angélique ESCANDE
Conformément à l’article L313-1 du code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et d’approuver les modifications de l’état du personnel.
La présente délibération a pour objet de modifier le tableau des effectifs.
Il est précisé que les postes inscrits au tableau des effectifs seront pourvus par des agents titulaires de la fonction publique territoriale ou, le cas échéant, par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 ans dans les conditions de l’article L. 332-8/2° du Code Général de la Fonction Publique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
VU le tableau des effectifs existant,
VU l’avis de la Commission Ressources en date du 15 janvier 2026,
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 15 janvier 2026,
Il est proposé de procéder aux opérations suivantes au 29 janvier 2026 :
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2026
Ajustement du tableau des effectifs aux besoins de la collectivité
SERVICE SUPPRESSION CRÉATION MOTIF
Pôle Ressources 1 Adjoint administratif territorial
Temps non complet
Création du poste au Conseil
Municipal du 18/12/2025
8 Commune de Moirans – Séance du 29/01/2026 à 19 h 00
Pôle ressources 1 Adjoint administratif territorial
Temps complet
Création du poste au Conseil
Municipal du 18/12/2025
Pôle PTVD
1 Adjoint administratif
Principal de 2ème classe
Temps complet
Création du poste au Conseil
Municipal du 18/12/2025
Pôle PTVD
1 Adjoint technique
Principal de 2ème classe
Temps complet
Création du poste au Conseil
Municipal du 18/12/2025
Pôle PTVD
1 Adjoint technique
Principal de 2ème classe
Temps complet
Création du poste au Conseil
Municipal du 18/12/2025
Pôle Animation et
vie locale
1 Assistant d’enseignement
artistique principal de 2ème classe
Temps non complet 82.5%
Création du poste au Conseil
Municipal du 18/12/2025
Pôle Animation et
vie locale
1 Assistant d’enseignement
artistique principal de 2ème classe
Temps non complet 51.65%
Création du poste au Conseil
Municipal du 18/12/2025
Pôle Animation et
vie locale 1 Adjoint administratif territorial Temps complet
Recrutement suite à
disponibilité d’un agent dans
l’attente de sa mise à la
retraite
Pôle Communication et
démocratie participative
1 Attaché territorial
Temps complet
1 Rédacteur
Temps complet
Ajustement du tableau des
effectifs suite à un
recrutement
Pôle Ressources
1 Attaché
Temps complet
Ajustement du tableau des
effectifs suite à promotion
interne
Pôle Services à la
population
1 Animateur
Temps complet
1 animateur principal
2ème classe
Temps complet
Ajustement du tableau des
effectifs suite à un
recrutement
Pôle PTVD
1 Rédacteur
Temps complet
1 rédacteur principal
2ème classe
Temps complet
Ajustement du tableau des
effectifs suite à un
recrutement
Pôle PTVD
1 Agent de maîtrise principal
Temps complet
1 Adjoint technique
Principal de 2ème classe
Temps complet
Ajustement du tableau des
effectifs suite à un
recrutement
9 Commune de Moirans – Séance du 29/01/2026 à 19 h 00
Pôle PTVD
1 Adjoint technique
Principal de 2ème classe
Temps complet
1 Adjoint technique
Principal de 1ère classe
Temps complet
Ajustement du tableau des
effectifs suite à la
réintégration d’un agent
après disponibilité
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les modifications du tableau des effectifs de la collectivité telles que présentées.
Interventions : Mme la Maire – X. PELLAT – G. JULIEN
G. JULIEN interroge sur le CST, il demande s’il y a eu discussion et un accord avec les organisations syndicales pour présenter ce tableau.
Mme la Maire précise que tous les tableaux des effectifs passent en CST avant d’être présentés en Conseil Municipal, il s’agit d’une obligation réglementaire. Elle informe que ce tableau a été voté à l’unanimité.
10 Commune de Moirans – Séance du 29/01/2026 à 19 h 00
DELIB N°DEL2026_004
SERVICE À LA POPULATION
PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE MÉDICO SCOLAIRE (CMS) DE VOIRON - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE VOIRON - ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025
RAPPORTEUR : Marie-Christine NARDIN
Dossier suivi par : Jorge AMARO
La ville de Voiron en qualité de ville-centre héberge et assure la gestion du budget de fonctionnement du Centre Médico Scolaire (CMS) auquel est rattachée la ville de Moirans.
Conformément à la réglementation en vigueur (Ordonnance n° 45-2407 du 18 octobre 1945 et décret d’application n° 46-2698 du 26 novembre 1946), les communes participent financièrement au fonctionnement de ce CMS.
A ce titre, la commune de Voiron a à sa charge la mise à disposition de locaux et en supporte tous les frais de fonctionnement (eau, électricité, chauffage…). Pour compenser ces diverses dépenses, la commune de Voiron demande une participation aux frais de fonctionnement à toutes les communes rattachées au CMS de Voiron.
Cette participation est calculée sur la base des effectifs de la rentrée scolaire à raison de 0,72 € par élève en maternelle et en école élémentaire (publiques et privées).
Pour information, 756 élèves étaient présents à la rentrée 2024 sur la commune de Moirans, répartis comme suit :
- 527 élèves au sein des écoles publiques
- 229 élèves au sein de l’école privée
La participation s’élèvera donc à 544,32 € au titre de l’année scolaire 2024/2025. A ce titre elle est versée pour l’année N-1.
VU l’ordonnance n°45-2407 du 18 octobre 1945,
VU le décret d’application n°46-2698 du 26 novembre 1946,
VU la délibération de la ville de Voiron, n°2021-152 du 06/12/2021 relative à la participation aux frais de fonctionnement du Centre Médico Scolaire,
VU le nombre d’enfants moirannais,
VU le rattachement de la Commune au CMS de Voiron,
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission service à la population du 20 janvier
11 Commune de Moirans – Séance du 29/01/2026 à 19 h 00
2026,
CONSIDÉRANT la nécessité de participer aux frais de fonctionnement du CMS de Voiron auquel sont rattachées les écoles de Moirans,
Il est proposé d’autoriser Mme la Maire à signer la convention de participation aux frais de fonctionnement du Centre Médico Scolaire de Voiron pour l’année 2024/2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Madame La Maire, ou son représentant ayant délégation en la matière, à signer la convention de participation aux frais de fonctionnement du Centre Médico Scolaire de Voiron, pour l’année 2024/2025, telle qu’annexée à la présente délibération
ACTE le montant fixé à 544,32 €, soit 0,72€ par élève inscrit dans les écoles de Moirans à la rentrée de septembre 2024.
Interventions : Mme la Maire – M.C. NARDIN – G. JULIEN
G. JULIEN interroge sur le montant de 74 centimes par enfant et demande ce qu’ils peuvent bien en faire.
M.C. NARDIN précise que c’est le Département qui décide du montant. Il s’agit d’une somme forfaitaire répartie sur l’ensemble du territoire, qui n’est pas décidée au niveau de la collectivité.
12 Commune de Moirans – Séance du 29/01/2026 à 19 h 00
DELIB N°DEL2026_005
PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS DE SCOLARITÉ - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE VOIRON - ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025 ET LA COMMUNE DE ST NICOLAS DE MACHERIN - ANNÉE SCOLAIRE 2025-2026
RAPPORTEUR : Marie-Christine NARDIN
Dossier suivi par : Jorge AMARO
Lorsqu’une commune accueille dans une école publique située sur son territoire un enfant dont la famille réside dans une autre commune, elle reçoit de cette dernière une contribution annuelle aux charges de l’école. La réglementation fixe les règles en matière de participation des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques pour les enfants scolarisés hors de leur commune de résidence.
Cette participation comprend les charges liées :
- à la mise à disposition des locaux,
- aux fournitures scolaires,
- au fonctionnement de l’école,
- aux activités éducatives.
Pour l’année 2024/2025, dans le cadre d’une poursuite de scolarité, la commune de Voiron a accueilli dans son école 1 enfant domicilié à MOIRANS. Le montant de cette participation est fixé à 400 €.
Pour l’année 2025/2026, la commune de St Nicolas de Macherin accueille dans son école 1 enfant domicilié à MOIRANS. Le montant de cette participation est fixé à 400 €.
VU le code des collectivités territoriales,
VU le code de l’éducation,
VU l’article 23 modifié de la loi du 22 juillet 1983,
VU le décret du 12 mars 1986,
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission service à la population du 20 janvier 2026,
CONSIDÉRANT que la ville de Voiron a accueilli dans son école 1 enfant domicilié à Moirans,
CONSIDÉRANT que la ville de St Nicolas de Macherin accueille dans son école 1 enfant domicilié à Moirans,
13 Commune de Moirans – Séance du 29/01/2026 à 19 h 00
CONSIDÉRANT que le montant de cette participation est fixé à 400 € par enfant,
Il convient de signer une convention de répartition des charges des écoles publiques par laquelle la commune de Résidence (Moirans) s’engage à verser aux communes d’accueil (Voiron et St Nicolas de Macherin) une contribution d’un montant de 400 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Madame La Maire, ou son représentant ayant délégation en la matière, à signer les conventions sur les répartitions des charges des écoles publiques (ci annexées) avec la ville de Voiron pour l’année 2023/2024, ainsi qu’avec la ville de St Nicolas de Macherin pour l’année scolaire 2025-2026.
DIT que le montant est arrêté à 400 € pour un élève.
14 Commune de Moirans – Séance du 29/01/2026 à 19 h 00
DELIB N°DEL2026_006
ECOLE DE MUSIQUE
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PRÊT D'UN INSTRUMENT DE MUSIQUE AVEC LA COMMUNE DE VOIRON
RAPPORTEUR : Marie-Christine NARDIN
Dossier suivi par : Michel THEVENON
Dans le cadre d’une démarche de coopération culturelle et pédagogique avec le Conservatoire de Musique de la Ville de Voiron, l’école de musique de Moirans souhaite bénéficier d’un prêt d’un instrument de musique, le xylorimba, propriété du Conservatoire de Musique de Voiron afin d’enrichir son offre pédagogique.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la commission Vie Locale en date du 22 janvier 2026,
CONSIDÉRANT la démarche de coopération culturelle et pédagogique entre les 2 établissements,
CONSIDÉRANT que ce partenariat vise à favoriser la mutualisation des moyens, le partage des ressources instrumentales et le développement de projets communs au bénéfice des élèves de l’école de musique de Moirans,
CONSIDÉRANT que la mutualisation des moyens et le partage d’instruments musicaux contribuent à renforcer l’attractivité et la complémentarité des enseignements musicaux proposés sur le territoire ,
CONSIDÉRANT qu’il convient de définir les conditions de prêt par le biais d’une convention.
Il est proposé d’approuver la convention de prêt de l’instrument de musique le xylorimba, propriété du Conservatoire de Musique de la Ville de Voiron, ci-annexée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention de prêt pour l’instrument de musique le xylorimba,
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant ayant délégation en la matière à signer ladite convention ci-jointe.
15 Commune de Moirans – Séance du 29/01/2026 à 19 h 00
DELIB N°DEL2026_007
VIE LOCALE
CONTRAT DE LOCATION DE MATÉRIEL AFIN D’ASSURER LA CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE
RAPPORTEUR : Alain RUSSIER
Dossier suivi par : Carole TREVISAN
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°DEL2024_008 relative aux modalités et tarifs de location de matériel,
VU l’avis de la commission Vie Locale en date du 22 janvier 2026,
CONSIDÉRANT que la ville de Moirans met ponctuellement du matériel à disposition de tiers (associations, organismes ou particuliers),
CONSIDÉRANT la suppression de la « régie locations salles diverses animations Moirans», les paiements s’effectuant directement au Service Gestion Comptable de Voiron.
Il convient d’établir un contrat de location de matériel définissant notamment les conditions de mise à disposition, d’utilisation, de responsabilité, d’assurance, de caution, ainsi que les modalités de remboursement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le contrat de location de matériel ci-annexé.
Interventions : Mme la Maire – A. RUSSIER
Mme la Maire précise que les 3 délibérations suivantes concerne les suppressions des régies à la demande du Trésor public.
16 Commune de Moirans – Séance du 29/01/2026 à 19 h 00
DELIB N°DEL2026_008
CONTRAT DE LOCATION DE SALLE AFIN D’ASSURER SA CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE.
RAPPORTEUR : Alain RUSSIER
Dossier suivi par : Carole TREVISAN
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération N°2017/01/06/10 relative à la modification des tarifs de locations des équipements sportifs et culturels,
VU la délibération N°DEL2019-047 relative à la tarification pour la location de la salle Jail,
VU l’avis de la commission Vie Locale en date du 22 janvier 2026,
CONSIDÉRANT que la ville de Moirans met des salles en location (associations, organismes ou particuliers),
CONSIDÉRANT la suppression de la « régie locations salles diverses animations Moirans», les paiements s’effectuant directement au Service Gestion Comptable de Voiron.
Il convient d’établir un contrat de location des salles définissant notamment les conditions de mise à disposition, d’utilisation, de responsabilité, d’assurance, de caution, ainsi que les modalités de remboursement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le contrat de location des salles de la Ville de Moirans ci-annexé.
17 Commune de Moirans – Séance du 29/01/2026 à 19 h 00
DELIB N°DEL2026_009
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL AFIN D’ASSURER SA CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE.
RAPPORTEUR : Alain RUSSIER
Dossier suivi par : Carole TREVISAN
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération N°DEL2024_008 relative aux modalités et tarifs de location de matériel,
VU l’avis de la commission Vie Locale en date du 22 janvier 2026,
CONSIDÉRANT que la ville de Moirans met à disposition du matériel auprès des associations locales,
CONSIDÉRANT la suppression de la « régie locations salles diverses animations Moirans», les paiements s’effectuant directement au Service Gestion Comptable de Voiron.
Il convient d’établir une convention de mise à disposition de matériel définissant notamment les conditions de mise à disposition, d’utilisation, de responsabilité, d’assurance, de caution, ainsi que les modalités de remboursement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention de mise à disposition de matériel ci-annexée.
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DELIB N°DEL2026_010
TECHNIQUE ET VILLE DURABLE
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OPÉRATION « EX EHPAD DE MOIRANS » ENTRE LA COMMUNE DE MOIRANS, L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU DAUPHINÉ ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS
RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN
Dossier suivi par : Marine MONCENIS
La Commune est engagée dans une démarche de réflexion et d’accompagnement visant à la mise en œuvre d’un projet global de renouvellement urbain du site historique de l’ancien EHPAD. Inoccupé depuis plusieurs années et ayant fait l’objet de dégradations, ce site nécessite la mise en œuvre d’actions destinées à sa valorisation, compte tenu de sa situation stratégique en cœur de ville et de son fort potentiel de reconversion.
Dans ce cadre, la commune a confié à l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFLD) la réalisation d’une étude de faisabilité relative à la réhabilitation de l’ancien EHPAD. Cette étude a permis d’identifier plusieurs scénarios d’aménagement ainsi que d’établir des estimations financières prévisionnelles.
Afin de garantir la réalisation d’une opération de renouvellement urbain cohérente et qualitative, la collectivité envisage de conclure une convention d’opération avec l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFLD), aux termes de laquelle celui-ci serait chargé d’assurer la maîtrise foncière de l’ensemble du site.
Cette convention, jointe en annexe à la présente délibération, définit les modalités de partenariat entre les parties.
Ses principales dispositions sont les suivantes :
- la réalisation du projet au plus tard à l’horizon 2035 ;
- l’acquisition des biens sur une durée maximale de deux ans à compter de la signature de la convention ;
- la conduite par l’EPFLD des démarches d’acquisition foncière, privilégiant, le cas échéant, les procédures amiables ;
- la réalisation, par l’EPFLD, des travaux de proto-aménagement du site,
- la mise en œuvre par l’EPFLD des démarches nécessaires auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), notamment au titre de l’archéologie préventive ; - le rachat des biens par la Commune avant l’échéance de la convention, dans l’hypothèse où leur cession à un tiers n’aurait pu être réalisée.
VU le code général des collectivités territoriales ;
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VU l’article L 324-1 du code de l’urbanisme qui prévoit que l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné réalise pour le compte de ses membres des acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221- 1 et L. 221-2 et de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1,
VU la délibération du Conseil d’Administration de l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné n°22DL010 en date du 10 février 2022 actant le 5ème Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) de l’établissement,
VU la délibération du Conseil d’Administration de l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné n°22DL036 en date du 16 juin 2022, télétransmise en préfecture le 17 juin 2022, organisant les modalités de portage, de cession, de minoration et de participations aux frais d’étude,
VU la délibération du Conseil d’Administration de l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné n°25DL037 en date du 22 mai 2025, télétransmise en préfecture le 27 mai 2025, modifiant les modalités de portage, de cession, de minoration et de participation aux frais d'études définies dans la délibération susvisée,
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Moirans en date du 29 janvier 2026,
VU le projet de convention d’opération « Ex EHPAD de Moirans » entre la Commune de Moirans, l’EPFLD et la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, relatif aux parcelles cadastrées AT 247, 248, 249, 250, 251, 252, 253, 517 et 520, joint à la présente délibération,
VU l’avis favorable de la commission « Technique et Ville Durable » en date du 19 janvier 2025,
CONSIDÉRANT QUE :
- La Commune de Moirans a sollicité l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné en 2023 sur le devenir du site de l’ancien EHPAD, ce qui a abouti à une convention d’études n°23DL021 du 6 avril 2023 modifiée par délibération n°23DL027 du 15 juin 2023 qui prévoyait un accompagnement en termes d’ingénierie foncière,
- Cette convention d’étude a permis de mettre en évidence la nécessité d’une action foncière auprès de l’EPFL du Dauphiné en vue de la réalisation d’une opération de réhabilitation des bâtiments pour accueillir une programmation mixte de logements sociaux et d’activités économiques, sociales et solidaires ainsi qu’une restructuration de l’espace public, -Le site est dans un périmètre établi de fouilles archéologiques rendant difficile une mise en œuvre opérationnelle du projet à court ou moyen terme.
CONSIDÉRANT
-l’engagement de la commune au rachat du bien au coût de revient de l’opération estimé à hauteur de 1 714 441 € HT
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-l’engagement de la commune à la garantie de rachat se traduisant par un fractionnement du prix de revient à partir de l’année 2030 par la collectivité garante, soit 10 annuités de 171 444 € HT à payer en années 2030, 2031, 2032, 2033, 2034, 2035, 2036, 2037, 2038 et 2039, et ce tant que la cession à un tiers prévue en année cible 2034 n’est pas réalisée.
CONSIDÉRANT l’enjeu urbain que représente ce site central pour la commune de Moirans et la volonté municipale d’y conduire une opération de renouvellement urbain de qualité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour, 9 voix contre,
APPROUVE la convention d’opération « Ex EHPAD de Moirans » entre la Commune de Moirans, l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné et la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (Parcelles AT 247, 248, 249, 250, 251, 252, 253, 517 et 520), jointe à la présente délibération,
APPROUVE l’engagement de la commune au rachat du bien au coût de revient de l’opération estimé à hauteur de 1 714 441 € HT
APPROUVE l’engagement de la commune à la garantie de rachat se traduisant par un fractionnement du prix de revient à partir de l’année 2030 par la collectivité garante, soit 10 annuités de 171 444 € HT à payer en années 2030, 2031, 2032, 2033, 2034, 2035, 2036, 2037, 2038 et 2039, et ce tant que la cession à un tiers prévue en année cible 2034 n’est pas réalisée.
AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant ayant délégation en la matière, à signer ladite convention et tout document utile à l’opération.
Interventions : Mme la Maire – S. VILLECOURT – J. LOMBARDO – M. AKYUREK - A. RUSSIER - G. JULIEN – P.A. TOSI – R. VIALLE
Mme la Maire informe qu’il s'agit de réfléchir à la deuxième hypothèse qui est proposée page 15 de la convention, sachant que ce document est un document de projet bien évidemment. Il est proposé un conventionnement entre les trois acteurs qui ont été cités et qui sont impliqués dans cette démarche. Une étude de faisabilité concernant la réhabilitation de l'ex EHPAD avait été lancée et dont la partie technique est terminée. Elle invite l’ensemble des élus à venir découvrir le travail qui a été réalisé autant technique que sur la faisabilité de cette réhabilitation, le jeudi 5 février à 19h en présence de l’EPFL. Ce sera l'occasion de pouvoir poser des questions. Mais au regard du bilan financier prévisionnel de l'opération, il est proposé ce soir ce conventionnement afin que l’EPFL puisse voter l'étude en février pour que ce bâtiment ne reste pas à l'abandon encore quelques années.
G. JULIEN constate qu’il est d’accord au moins sur un point, c'est qu’il s'agit d'un endroit à fort potentiel de reconversion, après la différence se porte sur ce qu'on en fait. Il note qu’ils sont invités à une présentation de cette étude de faisabilité la semaine prochaine mais la délibération qui est prise ce soir permet de valider une convention qui précise un titre d'opération avec un projet de programme, cette délibération ne peut avoir lieu que parce qu’ il y a cette étude de faisabilité.
En fait Mme la Maire présente une étude à posteriori de la prise de décision, il remarque qu’il
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n’y a pas de débat puisque la convention mentionne : Titre de l'opération, projet et programme. Le projet d'intervention foncière porte sur une opération de réhabilitation des bâtiments pour accueillir une programmation mixte de logements sociaux et d'activités économiques, sociales et solidaires.
La méthodologie ne lui convient pas, être invité à une réunion une fois que la décision est prise, très clairement, il ne voit pas vraiment l'intérêt si ce n'est que Mme la Maire se moque d’eux. Il ne sait pas s’il viendra à cette présentation car il n’y a pas de débat, cette méthode le gêne. Il ne peut pas voter une délibération pareille. Il précise que sur cet espace, il aurait été peut être plus judicieux d'envisager des logements pour les seniors, pour des retraités qui souhaitent se rapprocher du centre-ville, de la vie sociale de Moirans.
Mme la Maire précise qu’il s’agit d’une étude de faisabilité, la phase projet n’a pas du tout été abordée, il n’est même pas question d’un pré programme. Ce qui est présenté ce soir est une faisabilité financière avec deux hypothèses qui sont indiquées à la fin du document et ensuite le devenir de ce lieu restera à construire. Des réflexions ont eu lieu, elles ont été discutées en commission mais aucun des élus de l'opposition n'étaient présents, c'est compliqué de pouvoir aborder les sujets avec eux. Donc il a été mis en place ce temps directement avec l’EPFL. Des documents très techniques peuvent être transmis notamment sur l’amiante, sur différentes études qui ne peuvent être abordées ce soir si ce n’est la possibilité de pouvoir en vue de la faisabilité financière du projet d'acquérir, dans l'hypothèse 2 qui est présentée, du foncier à 1 €. Une acquisition foncière à ce prix-là, c'est assez exceptionnel.
Tout le monde est d’accord sur le fait que le bâtiment est bien placé et qu’il est nécessaire que la commune l’acquiert. Il est dommage qu’il n’ait pas été acquis antérieurement quand il avait été mis en vente. Elle explique que l’idée est de passer par un portage foncier. Ce portage permet de mesurer ce que la ville est en capacité de porter et de lisser sur 14 années l’ensemble du programme présenté ce soir, il s’agit d’une phase de faisabilité de portage. Une fois le portage voté également par l’EPFL le mois prochain, cela permettra de commencer à réfléchir à un pré projet sur ce lieu maintenant qu'on a une idée du coût de revient de cette opération d’acquisition. La faisabilité est jouable que s’il s’agit de logements, tout type de logement, du logement inclusif et d'autres qui seront discutées plus tard, on en n’est pas encore là. Il s’agit d’une phase de faisabilité de portage. Elle rappelle que ce tènement est à fort potentiel, même s'il y a des contraintes qui sont complexes, du fait des fouilles, aujourd'hui, se serait vraiment dommage de se passer de cet espace qui est absolument central voire très central pour la commune. Concernant la question des seniors, Mme la Maire précise que tout est envisageable, ces discussions arriveront ensuite en lien avec un pré projet qui sera construit dans l’avenir.
S. VILLECOURT tient à résumer le projet . Il s'agit de faire une simulation sur une hypothèse de réhabilitation de ce secteur, combien coûterait cette réhabilitation. Et dans ce coût total, il y a le coût d'acquisition du foncier à 1 €. Il s’agit d’une projection. Est-ce que Moirans a les moyens de faire quelque chose de cette ancienne EHPAD ou pas ? C'est la question de fonds qui est présentée au vote ce soir pour ne pas laisser « cette ruine » s'effondrer, est-ce que Moirans aura les reins assez solides pour porter la réhabilitation de cet ancien bâtiment ? C'est tout. Le projet se fera dans un deuxième temps.
Mme la Maire complète que cette étude permet de savoir si ce projet d’acquisition peut être
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viable, si la commune a les moyens de s’engager, il n’est pas question de s’engager sans garde fou. Ensuite, l'idée est de construire un projet, avec un appel à manifestation d'intérêt dans des axes de réalisation des typologies de logement ou autres. qui seront définis à ce moment-là. Elle tient à rappeler qu’il est dommage qu'on en soit arrivé là aujourd'hui, un bâtiment qui se dégrade comme le dit Mme VILLECOURT, il aurait pu être acquis par la collectivité avant que les projets ne cessent de se désengager. Il est important que la commune remette au centre ce projet. La collectivité a la chance d'avoir accès au portage foncier de l’EPFL qui va permettre de lisser le coût total de cette opération sur plusieurs années. Ça ne veut pas dire que ça va mettre 14 ans en réalisation, pas du tout. Et puis peut-être que les choses se lisseront un petit peu autrement avec des réalisations différentes pour les bâtiments, mais en tout cas, ça permettra d'arriver au bout d'un projet alors que pour l'instant le bâtiment ne fait que se dégrader. C'est l'occasion de développer de la vie dans ce cœur de ville.
G. JULIEN a écouté avec beaucoup d’attention Mme la Maire, il pourrait croire que M. SIMONET est parti hier et du coup les 6 années d’immobilisme avec ce bâti, ça ne la concerne pas, c’est forcément ceux qui étaient avant, il acte. Il ne comprend pas la logique de Mme la Maire, il ne veut pas faire de débat, ils ne seront pas d’accord. Il commente les documents mis à disposition pour ce Conseil Municipal, une convention d’opération, c’est le titre du document : projet et programme. Il est expliqué que ce n'est pas un projet, un programme, mais il est demandé de voter un document dans lequel il est mentionné « projet et programme », très clairement il n’y a plus de débat, Mme la Maire les prend pour des imbéciles, c'est tout. Donc il ne va même pas débattre. ça ne sert à rien de faire perdre du temps à tout le monde. Il s'opposera à cette délibération c'est tout.
Mme la Maire explique qu’aujourd’hui pour que l’étude de faisabilité soit lancée, il fallait avoir un bailleur, par exemple, qui fasse une première analyse pour voir la faisabilité du projet. La collectivité ne peut pas partir comme il a été fait précédemment. Elle rappelle à M. JULIEN que le promoteur de l’époque n'a jamais pu mener à ce rachat. Quand il a été découvert que la marge d’acquisition pouvait atteindre des sommets. Il n’était pas possible de partir à l'aveugle. Donc le choix a été de demandé à un bailleur d’évaluer ce qu'il était possible de faire techniquement de ces bâtiments, des appartements ou pas, c’est ce qui va être présenté. Il a été regardé ce qu'il était possible de faire avec des bâtiments de ce type, c’est cela qui va être travaillé. Pour l'instant, on n'est pas dans le contenu, on n'est pas dans le projet. Elle regrette que Monsieur JULIEN ne comprenne pas le contenu de cette délibération et elle maintient que c'est malheureux d'avoir laissé des bâtiments de ce type se détériorer, elle le redit, heureusement qu’aujourd’hui la collectivité a repris en main ce projet, et essayé de voir comment il est possible de l'acquérir, un aboutissement qui semble tout à fait raisonnable. Laisser mourir en cœur de ville un bâtiment de ce type, ce n’est pas admissible !
M. AKYUREK rejoint l’intervention de Mme la Maire quant au promoteur qui a laissé tombé le projet, il constate qu’aujourd’hui, ils en sont là par défaut.
Mme la Maire trouve en effet, la manière de faire un peu limite, un projet abandonné. Aujourd'hui il ne s’agit pas d’une propriété municipale mais d’une propriété privée, donc il faut trouver un consensus, c’est ce travail que la municipalité a essayé de faire. Le projet est en cours d’évaluation, il s’affinera au fil du temps. Il n’était pas possible de passer à côté de
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ce tènement, il y a un bel espace avec de belles propositions possibles.
P.A. TOSI comprend qu’aujourd’hui, si le Conseil Municipal valide ce document, la convention devient exécutoire. Donc à partir du moment où la présente convention devient exécutoire, les acquisitions par voie amiable se feront sur simple décision du directeur de l'EPFL. Les acquisitions des biens sont prévues sur une durée de 2 ans dès signature de la présente convention. Ça veut dire que dès à présent, avant même la présentation d’un projet, les acquisitions peuvent démarrer puisque la convention devient exécutoire aujourd'hui.
Mme la Maire précise que la Municipalité a 2 ans pour prendre une décision, la convention pourra évoluer avec une acquisition, elle le rappelle à 1€. Elle pense que se serait malheureux de s'en passer, sachant que ce projet-là est à construire avec les contraintes qui ont été évaluées et qui permettent aujourd’hui de dire que ce projet est réalisable à un coût tenable pour la collectivité.
J. LOMBARDO précise qu’il s’agit d’une convention technique. Elle constate que tout le monde autour de la table est d’accord pour faire quelque chose de ce tènement, peu importe la destination de ce bâtiment, les décisions se prendront après au vue des études et des besoins de la population. Il y a un conventionnement avec l’EPFL pour le portage du projet et une acquisition à 1€. Ensuite, au bout des 2 ans, les études de faisabilité seront effectuées, si la Municipalité est d’accord, elle deviendra propriétaire du tènement et commencera alors à payer. Il sera alors possible d’en discuter et d’échanger avec les groupes de la minorité, la population etc. Ce qui est demandé aujourd'hui, c'est de signer effectivement cette convention avec l’EPFL pour permettre de faire des études de faisabilité. Il n’y a pas encore de projet défini et ce qui est énuméré dans la convention, ce peut être des orientations mais elles ne sont pas fixées..
Mme la Maire remercie Mme LOMBARDO pour cette explication. Elle informe que ce projet est différent de celui qui existait à l’époque, c’est sans jugement. La question de passer par un portage foncier apporte une meilleure prise en compte des besoins de la collectivité et intègre les évolutions financières, ce qui n’est pas possible pour un promoteur qui a des engagements financiers, des recette de rentabilité de l'opération etc. Ce portage va accompagner et sécuriser la collectivité. Il va permettre de lisser dans le temps les paiements, d’envisager autre chose que du logement, de l'économie, des commerces etc. Donc aujourd'hui, il est important de mettre en œuvre ce portage foncier pour avoir une proposition qui soit la plus cohérente et la plus sécurisante pour la collectivité, sachant que c'est leur métier, ce serait dommage de s’en passer.
A. RUSSIER répond à M. JULIEN qui se borne avec le terme « projet ». Il tient à préciser que sur la délibération la première phrase indique que la commune est engagée dans une démarche de réflexion visant à la mise en œuvre d'un projet et plus loin, il est indiqué que ses principales dispositions sont la réalisation de projet au plus tard en 2035. Il espère que M. JULIEN viendra jeudi prochain à la présentation de l’EPFL qui confirmera qu’aucun projet n’est défini sur ce tènement où il y a de grands bâtiments et qui sont fermés depuis des années. Il s’agit d’orientations c’est tout.
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En réponse à M. RUSSIER, M. JULIEN ne demande pas qu’on lui fasse la démonstration du caractère pernicieux de la présentation de la délibération. Il est d'accord sur l'outil EPFL, mais pourquoi est-il fléché un projet de logement social, d'économie sociale et solidaire ? Il y avait juste à mettre ce qui a été dit en introduction : « c'est un quartier à enjeu avec un fort potentiel et on veut réfléchir pour savoir ce qu'on en fait »Il a été fléché quelque chose, personnellement ça gêne M. JULIEN. Il informe qu’il va venir jeudi à la présentation de l’EPFL. Il rappelle qu’il n’est pas contre l'outil EPFL, il est complètement d'accord avec Mme la Maire, c'est un bel outil, il faut l'utiliser. Il est d'accord sur quelques points mais pas sur tous. Il est contre la manière dont s'est présenté. Il tient à préciser que lorsqu’il épluche la convention, c'est « l’entonnoir », il connaît la façon de procéder.
Mme la Maire explique qu’avant de conventionner avec l’EPFL, il fallait vérifier la faisabilité du projet ce qui a été réalisé, voir si ce projet était faisable, identifier les coûts et ce qu’il était possible de faire, c'est ce qui sera présenté. Cela ne veut pas dire que le projet sera X ou Y, pour l'instant, il n'est pas acté, ce ne sont que des pistes de faisabilité. L'idée est de travailler au plus large pour définir à la fin un projet, aujourd’hui il s’agit de savoir si ça vaut le coup d'acheter ou pas et à quel coût.
R. VIALLE tient à préciser que si la présentation du 5 février avait eu lieu avant ce projet de délibération, les débats n’auraient pas eu lieu et ils auraient eu tous les éclaircissements à leurs questionnements. Elle rappelle qu’il y a eu une étude de faisabilité il y a 3 ans par l’EPFL pour un montant de 42 000 € exactement, et ce bâtiment est resté fermé parce qu’il se dégradait. La Municipalité l’a fait muré. Mme la Maire a dit qu’elle avait vu avec un bailleur donc elle s’est déjà avancée dans ce projet.
Mme la Maire précise qu’elle n’a rien fait muré, c'est une propriété privée qui appartient à l'EHPAD, on ne peut pas faire ce que l’on veut. Aujourd'hui, c'est l’EPFL qui évalue des faisabilités. Il a ses méthodes qui a permis de produire le document qui se trouve en fin de page avec un coût financier. Cela veut dire qu’il y a une hypothèse de faisabilité qui est identifiée. Il faut maintenant travailler plus finement et monter un projet dans ce cadre-là. Quand il a été mis « social », c'est que financièrement, le coût n’est pas tout à fait le même, mais ça ne veut pas dire que c'est ce qui sera fait. Il sera lancé un appel à projet. On n'en est pas du tout dans cette phase là. Il était question de vérifier ce qui était faisable et à quel coût. La semaine prochaine l’EPFL expliquera comment ils ont travaillé, comment ils en arrivent là et c'est tout. Il n’est pas question de laisser une friche dans notre cœur de ville qui se dégrade chaque jour et qui risque d'être squattée.
S. VILLECOURT demande s’il est possible de reporter cette délibération à un vote ultérieur, après la date du 5 février, quitte à faire un Conseil Municipal exceptionnel juste pour cette délibération puisque apparemment c’est la méthode qui gêne l'opposition.
Comme l’a indiqué Mme la Maire dans son introduction, ce qui lui semble important aujourd’hui c’est que la collectivité sait maintenant qu’elle peut acquérir ce tènement à 1€ avec les risques identifiés ici. C'est la faisabilité du projet qui a été étudiée, c'est faisable au coût qui est indiqué. Pour l'instant, il s’agit de dire si c'est à ce prix-là qu’il peut être acquis,
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on y mettra ce qu'on voudra. Elle tient à préciser qu’il n’est pas possible de reporter cette délibération parce que la dernière commission de l'EPFL doit avoir lieu début février et il n’y aura plus de commission avant un certain temps. Oui, il est important de passer rapidement cette convention. Il est important de ne pas continuer à laisser ce lieu se dégrader. Après, la question de la temporalité, elle n’est pas sûre qu’il y aura plus d'informations quand les groupes de la minorité auront posé leurs questions, l'ensemble des documents sont présentés dans la convention. La question qu’il faut se poser ce soir c’est est-ce que l’on est d’accord pour partir avec l’EPFL et étudier un projet au regard des coûts financiers avancés et une acquisition pour 1 €. Elle pense que c’est cette question qu’il faut se poser ce soir.
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DELIB N°DEL2026_011
FONDS DE CONCOURS - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ISÈRE (TE38) - TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX SECS RUE ROGER DU MARAIS ET RUE CARNOT
RAPPORTEUR : Olivier ROSSETTO
Dossier suivi par : Evelyne BILLON
Dans le cadre de l’aménagement des espaces publics de la rue Roger du Marais et Rue Carnot, la Commune a décidé de procéder à l’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunication.
Le programme des travaux ainsi déterminé prévoit :
• La réalisation des prestations de génie civil et de génie électrique nécessaires à l’enfouissement du réseau de distribution publique d’électricité et d’éclairage public; • La réalisation des prestations de génie civil nécessaires à l’enfouissement du réseau de télécommunication ;
Suite à la demande de la Ville de Moirans, Territoire Énergie Isère - TE38 - a réalisé une étude sommaire, présentée selon le financement ci-dessous, intitulée : Basse Tension et Télécommunication – Rue Roger du Marais et Carnot - et identifiés sous le numéro d’affaire 25-102-239 :
TRAVAUX SUR LE RÉSEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE Y COMPRIS ÉCLAIRAGE PUBLIC
• Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 178 083 € • Le montant total de financement externe serait de : 83 670 €
• La participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 5 344 € • La contribution aux investissements s’élèverait à environ : 89 068 €
TRAVAUX SUR LE RÉSEAU DE TELECOMMUNICATION
• Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 25 338 € • Le montant total de financement externe serait de : 1 200 €
• La participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s’élève à : 1 207 € • La contribution aux investissements s’élèverait à environ : 22 931 €
Afin de permettre au TE38 de lancer la réalisation des études d’exécution, il convient de prendre acte de :
l’avant-projet et du plan de financement initial, étant précisé qu’après études et avant démarrage des travaux, ils seront à nouveau présentés ;
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l’appel à contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38
l’obligation d’engager le montant de la contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage au budget de la collectivité.
Ce montant de la participation prévisionnelle pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération et d’un engagement complémentaire.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération DEL2018_046 en date du 12 juillet 2018, portant transfert de compétence de maîtrise d’ouvrage en éclairage public ;
VU l’avis favorable de la commission Pôle Technique et Ville Durable du 19 janvier 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour, 9 abstentions,
VALIDE la programmation des travaux et le plan de financement ci-annexés ;
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant ayant délégation en la matière, à signer le plan de financement global qui fixe les modalités financières de la participation de la commune aux travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunication.
Interventions : Mme la Maire – O. ROSSETTO- G. JULIEN
Avant de lire le projet de délibération, M. ROSSETTO informe que le paragraphe surligné en jaune dans les documents qui viennent d’être distribués, c'est un ajout à quelque chose qui était bien mentionné dans l'annexe technique du financement mais pas reporté dans la délibération, il s’agit de la partie des télécommunications.
G. JULIEN informe qu’habituellement, il n’y a pas de souci avec les délibérations présentées par M. ROSSETTO, elles sont généralement toutes votées parce qu'elles plaisent. Pour cette délibération, il y a une satisfaction et une inquiétude. La satisfaction, c'est que c'est écrit dans le cadre de l'aménagement des espaces publics de la rue Roger du Marais et de la rue Carnot. Du coup, la Municipalité profite des aménagements pour faire de l'enfouissement de réseau. Ça c'est une satisfaction parce que souvent on a tous vu ça dans nos communes où on refait de belles routes toutes neuves et puis après une fois que c'est tout neuf, il est réalisé des tranchées pour mettre des réseaux. Donc ça c'est bien, mais comme il a suivi le plan mobilité, il s’agit donc bien du réaménagement de la rue Carnot et il y aussi le plan de la rue Roger du Marais. Donc ce qui veut dire que comme il est question d'aménagement, il pense que derrière ce mot- là, au-delà de l'aspect réseau, il y a le plan mobilité qui va se mettre en place. Et du coup là, on est sur le plan mobilité avec un axe à sens unique. C'est-à-dire que lorsque l’on va arriver de Moirans avec la place du général de Gaulle dans le dos et que l’on va être face à l'église, il ne sera plus possible d’aller en face. Il faudra automatiquement tourner à droite. C'est ce que
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le plan mobilité prévoit. Donc du coup, ça veut dire que là on acte bien sûr l'aspect pertinent et puis environnemental des réseaux de l'éclairage et de tout ce que vous voulez. Mais du coup, on acte aussi le lancement de ce plan mobilité qui pour cet espace-là ne peut pas nous convenir. Alors, selon la réponse qui va être faite, il n’y a pas de raison de s'opposer à cette délibération mais par contre, son groupe s'abstiendra.
Mme la Maire complète qu’il s’agit d’un projet. Elle rappelle le plan mobilité, il est axé tous les entrants et il est fait un travail sur tous les axes entrants. L’idée est de travailler aussi avec les habitants. Il y aura la même démarche que pour la rue du Vergeron, c'est-à-dire une rencontre avec les habitants, un travail plus finement sera fait sur ces voiries. Pour la question de l'enfouissement, il a été souhaité un enfouissement des réseaux même si ça a un coût pour que définitivement la ville n'ait plus tous ces fils qui pendouillent et qu'on passe à une ville qui est beaucoup plus agréable pour les habitants.
QUESTIONS DIVERSES
Néant
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30
Ce procès verbal de séance rend compte de manière synthétique des décisions prises à l'occasion de la séance publique du Conseil Municipal. Pour disposer du compte rendu intégral, et pour davantage d'exhaustivité, une version intégrale des échanges est disponible sur demande en Mairie,sous format audio-informatique.
Il est également disponible sur le site internet de la ville, rubrique « le conseil municipal »
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