Procès Verbal - PV seance CM 29 04 2026

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Procès Verbal - PV seance CM 29 04 2026 Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Moirans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance CM 29 04 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, Commune de Moirans – Séance du 29/04/2026 à 19 h 00

PROCÈS VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DE MOIRANS

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 23 avril 2026, convocation du Conseil Municipal, adressée à chacun des conseillers pour la session ordinaire qui se tiendra le 29/04/2026 à 19h.

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt six, le vingt neuf avril à 19h, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Gilles JULIEN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 avril 2026

Présents :

Présents :

JULIEN Gilles / CUSSAC Maryvonne / BENOIT Boris / CUILLIER Maryline / THOMAS Ali / FAGUET Jérôme / LORENZI Martine / AMARI Kader / VIRET Danino / LANIER Claude / GARCON Laurent / SPATARO Marie / FELTRIN Christophe / MATHIEU Nelly / PIZZALI Nathalie / MATT Alexandre / MILLERET Karine / ANGHINOLFI Christine / NIBOUCHA Tamara / BRIKH Salim / PARIS Julien / LOMBARDO Joséphine / BUREAU Vincent / BROCHIER Guillaume /

Absent(s), Excusés :

VIALLE Renée (pouvoir à G. JULIEN) / TOSI Pierre-Antoine (pouvoir à M. LORENZI) / ULUSOY Ali (pouvoir à K. AMARI) / NARDIN Marie-Christine (pouvoir à J. LOMBARDO) / DEBEISSAT Astrid (pouvoir à J. PARIS).

Secrétaire de séance : Mme Christine ANGHINOLFI

Le quorum a été atteint lors de la mise en discussion de chacun des points inscrits à l'ordre du jour.

1Commune de Moirans – Séance du 29/04/2026 à 19 h 00

Ordre du Jour

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL........................................................................1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL...................................................................................1

FINANCES.................................................................................................................................3

Compte Financier Unique (CFU) 2025 - Budget Principal en M57 et Budget annexe réseau chaleur bois en M41...............................................................................................................3

Affectation des résultats 2025................................................................................................6

Budget Primitif 2026..............................................................................................................8

Budget annexe / Réseau de Chaleur Bois Moirans / Budget Primitif 2026.........................13

Vote des taux de la fiscalité directe locale............................................................................15

Rapport sur les acquisitions et ventes 2025..........................................................................17

Budget annexe / Réseau de Chaleur Bois Moirans / Affectation résultats 2025..................18

INTERCOMMUNALITÉ.........................................................................................................19

Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) - Convention de reversement de la taxe d'aménagement portant sur les zones d'activités économiques Centr'Alp 1 La Pichatière et la Piche Valmorge............................................................................................19

RESSOURCES.........................................................................................................................21

Recrutement d'un collaborateur de cabinet..........................................................................21

MARCHÉS PUBLICS..............................................................................................................24

Constitution d'un groupement de commandes entre la Ville et l'Association Léo Lagrange Animation.............................................................................................................................24

QUESTIONS DIVERSES........................................................................................................25

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Le procès-verbal de la séance du 9 avril 2026 est approuvé à l’unanimité.

APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR.

Avant d'approuver l'ordre du jour, M. le Maire propose de rajouter une délibération : "Constitution d'un groupement de commandes entre la Ville et l'association Léo Lagrange Animation". Distribution de la délibération à l'ensemble des membres de Conseil, l'ordre du jour est adopté à l'unanimité avec le rajout de la délibération.

2Commune de Moirans – Séance du 29/04/2026 à 19 h 00

DELIB N°DEL2026_043

FINANCES

COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 - BUDGET PRINCIPAL EN M57 ET BUDGET ANNEXE RÉSEAU CHALEUR BOIS EN M41

RAPPORTEUR : Martine LORENZI

Dossier suivi par : Laurence TOUZIN

VU l’avis de la commission moyens internes en date du 27 avril 2026,

Pour exercer l’ensemble de ses compétences, la Commune de Moirans dispose de 2 budgets. Un budget qui relève de la nomenclature M57 : le budget principal et un budget annexe du Réseau Chaleur Bois qui relève de la nomenclature M41.

Au 1er janvier 2025, la commune a souhaité passer au CFU, le Compte Financier Unique. Le CFU a vocation à devenir, au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et citoyens, si le législateur en décide ainsi.

Ce document unique, fusion entre le Compte Administratif produit par l’ordonnateur et le Compte de Gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du Compte Administratif et du Compte de Gestion.

En mettant davantage en exergue les données comptables aux côtés des données budgétaires, le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

Les résultats, pour l’exercice 2025, sont présentés pour chaque budget tous mouvements (réels et ordres). Chaque budget fait l’objet d’un CFU.

Les CFU sont accompagnés d’un rapport de présentation, annexé à la délibération.

I - Le budget principal

L’exécution du budget principal est arrêtée à la somme de 15 603 818,09 € en recettes et 19 118 319,00 € en dépenses.

Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 12 418 256,94 € en recettes, 10 982 456,51 € en dépenses et dégagent un résultat excédentaire de la section de 1 435 800,43 €. En investissement, les recettes réalisées s’établissent à 3 185 561,15 € et les dépenses à 8 135 862,49 €, soit un résultat déficitaire de la section de – 4 950 301,34 €.

Section Titres émis (en €) Mandats émis (en €) Résultats de l’exercice

3Commune de Moirans – Séance du 29/04/2026 à 19 h 00

2025 (en €)

Fonctionnement 12 418 256,94 € 10 982 456,51 € 1 435 800,43 € Investissement 3 185 561,15 € 8 135 862,49 € - 4 950 301,34 € Total 15 603 818,09 € 19 118 319,00 € - 3 514 500,91 €

Compte tenu des résultats antérieurs reportés en investissement (+ 6 306 002,98 €) le résultat de clôture est excédentaire à hauteur de 1 355 701,64 € et 1 435 800,43 € en fonctionnement.

Section

Résultats de l’exercice

2025 (en €)

Résultats

antérieurs reporté

(en €)

Résultats cumulés de clôture

(en €)

Fonctionnement 1 435 800,43 € 0 1 435 800,43 € Investissement - 4 950 301,34 € 6 306 002,98 € 1 355 701,64 € Total - 3 514 500,91 € 6 306 002,98 € 2 791 502,07 €

II - Le budget annexe du réseau chaleur bois

L'exécution du budget annexe réseau chaleur bois est arrêtée à la somme de 820 576,97 € en recettes et 346 806,56 € en dépenses. Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 345 731,87 € en recettes, 243 565,84 € en dépenses et dégagent un résultat excédentaire de la section de 102 166,03 €. En investissement, les recettes réalisées s’établissent à 474 845,10 € et les dépenses à 103 240,72 €, soit un résultat excédentaire de la section de 371 604,38 €.

Section Titres émis (en €) Mandats émis (en €) Résultat de l’exercice 2025 (en €)

Fonctionnement 345 731,87 € 243 565,84 € 102 166,03 € Investissement 474 845,10 € 103 240,72 € 371 604,38 € Total 820 576,97 € 346 806,56 € 473 770,41 €

Compte tenu des résultats antérieurs reportés de – 234 993,13 € en investissement et + 215 040,10 € en fonctionnement, le résultat de clôture est excédentaire à hauteur de 453 817,38 €.

Section

Résultat de l’exercice 2025

(en €)

Résultat antérieur

reporté (en €)

Résultat cumulé de clôture

(en €)

Fonctionnement 102 166,03 € 215 040,10 € 317 206,13 € Investissement 371 604,38 € - 234 993,13 € 136 611,25 € Total 473 770,41 € - 19 953,03 € 453 817,38 €

Le vote par le Conseil des CFU constitue l’arrêté des comptes de l’exercice 2025.

Après présentation des CFU 2025 du Budget Principal et du budget annexe réseau chaleur bois, M le Maire quitte la salle pour permettre à l’Assemblée de les voter et donne Présidence à Madame Maryvonne CUSSAC, 1ere Adjointe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

1° - Donne acte de la présentation du CFU 2025 pour le Budget Principal et son budget annexe.

4Commune de Moirans – Séance du 29/04/2026 à 19 h 00

2° - Arrête, pour l'année 2025, les CFU de la Commune de MOIRANS pour :

- le budget principal : le résultat de la section de fonctionnement à + 1 435 800,43 € et le résultat cumulé de clôture à + 1 435 800,43 €,

le résultat de la section d’investissement à – 4 950 301,34 € et le

résultat cumulé de clôture à + 1 355 701,64 €,

- le budget annexe réseau chaleur bois :

le résultat de la section d’exploitation à + 102 166,03 €, le

résultat cumulé de clôture à + 317 206,13 €,

le résultat de la section d’investissement à + 371 604,38 €, et le

résultat cumulé de clôture à + 136 611,25 €

dressés en collaboration par M. le Maire de Moirans et le Comptable public - Service de gestion comptable de Voiron

3°- Autorise Monsieur le Maire de Moirans à signer l’ensemble des documents constituant les CFU 2025, en vue de leur transmission au juge des comptes.

Interventions : M. le Maire – M. LORENZI- J. LOMBARDO – V. BUREAU

J. LOMBARDO interroge sur le budget.

M. le Maire interrompt Mme LOMBARDO, il s’agit de la délibération concernant le Compte Financier Unique et non pas du budget. Il précise qu’il n’a pas grand-chose à dire sur ce CFU, il en a hérité en arrivant. Il ne revendique pas l’héritage, il revendique juste la fonction administrative de faire valider ce CFU. Les arguments politiques que le document contient, c’est Mme LOMBARDO qui peut les donner, il lui propose de se poser à elle-même les questions.

V. BUREAU acquiesce l’intervention de M. le Maire, il n’a pas d’avis à donner puisqu’il s’agit de l’historique du compte financier de l’année 2025, il n’y a pas de position à avoir..

5Commune de Moirans – Séance du 29/04/2026 à 19 h 00

DELIB N°DEL2026_044

AFFECTATION DES RÉSULTATS 2025

RAPPORTEUR : Martine LORENZI

Dossier suivi par : Laurence TOUZIN

Le Conseil Municipal vient de voter le Compte Financier Unique de l’exercice 2025,

VU l’instruction budgétaire et comptable de la M57,

VU les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du code général des collectivités territoriales qui fixent les règles de l’affectation des résultats.

VU l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2025,

VU le besoin de financement de la section d’investissement,

VU que l’excédent de fonctionnement doit être affecté en priorité au besoin de financement de la section d’investissement,

VU l’avis de la commission moyens internes en date du 27 avril 2026,

Considérant les résultats cumulés de clôture suivants :

Section fonctionnement Section investissement

Résultat d’exécution de

l’exercice 2025 (a)

1 435 800,43 € - 4 950 301,34 €

Reprise des résultats exercice

2024 (b)

0 € 6 306 002,98 €

Résultats de clôture (a+b) 1 435 800,43 € 1 355 701,64 €

CONSIDÉRANT les restes à réaliser de la section d’investissement : 370 747,82 € en dépenses et 915 611 € en recettes

CONSIDÉRANT l’excédent de la section de fonctionnement,

CONSIDÉRANT le solde d’exécution de la section d’investissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AFFECTE le résultat de fonctionnement 2025 de 1 435 800,43 € au budget 2026 comme suit :

1 435 800,43 € en recettes d’investissement au compte 1068

AFFECTE le résultat d’investissement 2025 de 1 355 701,64 € au budget 2026 comme suit :

6Commune de Moirans – Séance du 29/04/2026 à 19 h 00

1 355 701,64 € en recettes d’investissement au chapitre R001

7Commune de Moirans – Séance du 29/04/2026 à 19 h 00

DELIB N°DEL2026_054

BUDGET PRIMITIF 2026

RAPPORTEUR : Martine LORENZI

Dossier suivi par : Laurence TOUZIN

Le projet de Budget Primitif 2026 de la Ville de Moirans s'inscrit dans une volonté de continuité des priorités du mandat, articulée autour de la maîtrise fiscale et de l'investissement structurel. Équilibré à hauteur de 12 352 483,00 € pour la section de fonctionnement, ce budget se caractérise par une stabilité des taux de fiscalité directe locale malgré des pressions haussières sur la masse salariale.

L'année 2026 sera marquée par un effort d'investissement colossal de la réhabilitation de la piscine tournesol, un projet s'élevant à plus de 5,7 millions d'euros.

Parallèlement, la Municipalité maintient ses engagements dans sa volonté de commencer le déploiement de son programme.

Le budget qui vous est présenté aujourd’hui s’inscrit dans un contexte particulier, à la fois marqué par l’héritage de décisions passées et par notre volonté collective de rétablir une trajectoire financière sincère, responsable et soutenable pour notre commune.

Un document synthétique déclinant le cadre et les orientations budgétaires est présenté et projeté en séance du Conseil Municipal, annexé à la délibération.

Le budget primitif 2026 est présenté tant en fonctionnement qu’en investissement, il est équilibré :

SECTION DE FONCTIONNEMENT à hauteur de 12 352 483,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT à hauteur de 9 825 113,13 €

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal,

VU l’article 107 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le décret 2016-834 du 24 juin 2016 relatif à la mise en ligne de documents budgétaires par les collectivités territoriales,

VU l’instruction comptable M57 applicable aux communes,

VU l’avis de la commission moyens internes en date du 27 avril 2026,

8Commune de Moirans – Séance du 29/04/2026 à 19 h 00

VU la délibération du 26 février 2026 portant sur la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire appuyé d’un Rapport d’Orientation Budgétaire,

VU la délibération en date du 29 avril 2026 n°DEL2026_043 adoptant le Compte Financier Unique de l’année 2025,

VU la délibération en date du 29 avril 2026 n°DEL2026_044 approuvant l’affectation des résultats 2025,

CONSIDÉRANT l’article L21-31-11 du CGCT disposant que sont illégales les délibérations auxquelles prennent part un ou plusieurs membres du Conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.

Les conseillers ne participant pas au vote :

G. JULIEN ne participe pas au vote pour l’association « L’Amicale des sapeurs pompiers », J. FAGUET ne participe pas au vote pour l’association « La Fraternelle Rugby Moirans », M. CUSSAC ne participe pas au vote pour l’association « Moirans de Tout temps » et l’association « Club des Baladins »,

M. SPATARO ne participe pas au vote pour l’association « Union Nationale des Combattants »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, 4 abstentions et 4 sans participation,

DÉCIDE de voter le budget primitif 2026 de la commune

- Par chapitre pour la section de fonctionnement sans vote formel sur chacun des chapitres

- Par opération pour la section d’investissement sans vote formel sur chacune des opérations

ADOPTE le Budget Primitif 2026 de la commune comme il suit :

DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 12 352 483,00 € 12 352 483,00 €

INVESTISSEMENT 9 825 113,13 € 9 825 113,13 €

PRÉCISE que les reports de la section d’investissement sont intégrés au budget 2026.

Interventions : M. le Maire – M. LORENZI – S. ABBAS – J. LOMBARDO- J. PARIS

Intervention de M. le Maire :

« A notre arrivée aux responsabilités, il a été constaté que le budget voté l’année précédente reposait sur un équilibre fragile, fondé notamment sur des recettes de subventions

9Commune de Moirans – Séance du 29/04/2026 à 19 h 00

d’investissement. Cette situation a mécaniquement exposé notre collectivité à un risque budgétaire significatif, compromettant la lisibilité et la fiabilité de nos engagements financiers. Dans le même temps, des opérations structurantes, au premier rang desquelles la réhabilitation de la piscine municipale, ont été engagées, sans que l’ensemble des garanties nécessaires à leur bon fonctionnement et à leur soutenabilité financière ne soient pleinement réunies. A ces fragilités initiales se sont ajoutées de nombreux aléas techniques et financiers, venant alourdir de manière conséquente l’enveloppe des dépenses prévues. Face à ces constats, la trajectoire budgétaire initiale prévoyait le recours à un emprunt supplémentaire de 4,5M d’euros. Une telle orientation, si elle avait été maintenue, aurait pesé durablement sur les capacités financières de la commune et limité nos marges de manœuvre pour les années à venir. Conscients de ces enjeux, nous avons fait le choix d’un travail approfondi de réexamen et de reconstruction du budget . Ce travail conduit avec rigueur et sens des responsabilités, nous a permis d’opérer des arbitrages clairs, parfois exigeants, mais toujours guidés par l’intérêt général. Nous avons ainsi entrepris de hiérarchiser les priorités en distinguant strictement ce qui relève de l’indispensable et ce qui peut être différé, réévalué ou abandonné. Cette démarche nous a conduit à supprimer un certain nombre de dépenses que nous avons jugées non prioritaires afin de concentrer nos moyens sur les missions essentielles de la collectivité. Notre ligne de conduite a été simple et constante : garantir en priorité la santé, la sécurité et la qualité de vie de nos concitoyens. Cela implique de maintenir les investissements nécessaires à la continuité et à la qualité des services publics, tout en veillant à ne pas engager la commune dans des dépenses excessives ou mal calibrées. Grâce à ce travail de réajustement, nous sommes en mesure aujourd’hui de vous présenter un budget qui, tout en répondant aux besoins essentiels de notre territoire communal, réduit significativement le recours à l’emprunt. Celui-ci s’établira désormais à 2,95 millions d’euros soit une diminution substantielle par rapport aux prévisions initiales. Cette évolution n’est pas anodine. Elle traduit notre volonté de préserver l’avenir financier de la commune, de contenir son niveau d’endettement et de maintenir sa capacité à investir de manière durable. Par ailleurs dans un contexte économique et social marqué par des tensions fortes tant au niveau national que local, nous avons fait le choix clair de ne pas augmenter la pression fiscale sur nos concitoyens. Cette décision s’inscrit dans une volonté de justice et de responsabilité, alors même que chacun mesure les difficultés auxquelles les ménages sont confrontées. Notre engagement est celui d’une gestion rigoureuse, prudente et transparente des deniers publics. Nous considérons qu’il est de notre devoir de garantir que chaque euro dépensé le soit de manière utile, efficace et justifiée. Le budget primitif 2026 que nous vous présentons aujourd’hui est ainsi le fruit d’un équilibre exigeant. Il vise à concilier le nécessaire : la maîtrise des finances publiques, le maintien d’un niveau de service public de qualité et la préparation de l’avenir de notre commune. Il marque également une inflexion claire dans la manière de conduire l’action publique locale, davantage de sincérité budgétaire, une meilleure anticipation des risques et une attention constante portée à la soutenabilité de nos choix. Nous sommes convaincus que cette démarche fondée sur la responsabilité et la lucidité est la seule à même de garantir la stabilité financière de notre collectivité et de préserver durablement les intérêts de nos administrés ».

Un document synthétique déclinant le cadre et les orientations budgétaires 2026 est projeté et présenté par M. le Maire et M. ABBAS, Directeur du pôle Ressources.

10Commune de Moirans – Séance du 29/04/2026 à 19 h 00

J. LOMBARDO constate que ce budget ne présente pas vraiment de changement par rapport à celui de 2025 puisque « les choses étaient bien prévues ».

Elle interroge sur :

- les caméras : lieux d’installation, le nombre et s’il y a eu une consultation avec les habitants, - les travaux dans les écoles : quelles sont les écoles fléchées et la nature des travaux. Elles rappellent que des travaux urgents avaient été effectués à l’école Paul Eluard. Il été prévu de refaire la façade de l’école.

- la piscine : qu’en est-il des subventions ?

Elle rappelle l’historique du projet piscine, l’historique des subventions : la construction d’une nouvelle piscine et le choix de l’ancienne mandature d’arrêter le projet par une réhabilitation de la piscine, un choix arbitré par une concertation avec les habitants.

Elle rappelle également les projets réalisés sous l’ancienne municipalité : la maison de la petite enfance, le skatepark et tient à préciser qu’il y a eu « pas mal » de structures réalisées avec le précédent mandat.

M. le Maire remarque un décalage sur les interventions de Mme LOMBARDO, si elle souhaitait parler du passé et mettre en avant leurs réalisations, il fallait s’exprimer sur le CFU. Concernant la piscine, il informe qu’une réunion publique est prévue le 1er juin en toute transparence, toutes les informations seront présentées, mais l’ordre du jour de ce conseil n’appelle pas ce type de débat pour la bonne et simple raison que Mme LOMBARDO était présente lors du choix politique d’arrêter le projet initial de l’ancienne municipalité. Ce choix politique, M. le Maire ne l’a pas partagé mais l’a respecté. Le projet de réhabilitation est noté dans ce budget 2026, les élus de l’opposition l’ont voté en responsabilité parce qu’il y avait besoin d’une infrastructure de ce type à Moirans. Aujourd’hui, il n’y a pas de débat à faire, on va pas refaire le passé. Toute transparence sera faite lors de la réunion publique. Étant arrivé le 15 mars, M. le Maire précise qu’il n’a pas eu le temps de retravailler ce budget, le budget de fonctionnement n’a pas été touché mais très clairement, il sera touché. Quand Mme LOMBARDO qualifie « que les choses étaient prévues», il explique que se sont ses propos et il les respecte mais que politiquement la nouvelle équipe n’a rien retravaillé mais ça va se faire, des décisions modificatives seront prises pour mettre en place leur politique. Sur le budget investissement, des choses ont changé: sur 4,5 millions d’euros d’emprunts qui étaient prévus en fonction des dossiers qui ont été laissés, c’est passé à 2,95 millions d’euros. Des coupes budgétaires ont été réalisées sur le budget précédent notamment sur les grandes lignes : les AP/CP de la vieille église, les études et les travaux sur les points d’apports volontaires, l’aménagement de la place des Tisseurs, la végétalisation des cours d’école, des climatiseurs seront installés dans les écoles à la place de travaux d’isolation, le matériel pédagogique de la piscine a baissé ainsi que l’AP/CP de la mobilité. Les études et les travaux sur les points d’apports volontaires ont été également supprimés. Il explique qu’une réunion sera organisée pour recueillir le ressenti des moirannais puisque ces points d’apports volontaires étaient en phase de test et qu’il était prévu une réunion pour recueillir les avis des moirannais mais elle n’a jamais eu lieu.

La végétalisation des cours d’école a été supprimée, des visites aux écoles sont en cours pour une réflexion plus approfondie. Concernant la climatisation des écoles, il explique que l’idéal serait de revoir l’isolation, de faire de beaux bâtiments passifs mais il n’a pas le temps, il agit « en pompier de service », dans l’urgence, pour que les enseignants, les enfants puissent travailler dans des conditions plus agréables mais qu’en effet ce n’est pas très

11Commune de Moirans – Séance du 29/04/2026 à 19 h 00

environnemental, il l’assume.

Il tient à préciser que ce qui a été enlevé ne veut pas dire que ces projets ont été abandonnés mais qu’il a été fait des choix stratégiques pour ne pas trop endetter la commune. Ces projets seront repris plus tard mais pas sur le budget 2026.

J. LOMBARDO tient à préciser qu’elle n’est pas du tout en décalage, il s’agit de débattre. Elle revient sur le projet piscine, les subventions et explique à quoi ont servi les 6 millions d’euros qui étaient prévus pour la construction de la piscine.

J. PARIS revient sur la climatisation et juge «pathétique de refroidir le dedans pour réchauffer le dehors », il qualifie M. le Maire de « pompier incendiaire » plutôt que de « pompier de service ». Il interroge sur le coût des installations des climatiseurs, est-ce que le projet de végétalisation est le seul projet abandonné.

M. le Maire informe que le coût pour l’installation des climatiseurs est de 40 000€. Il explique que dans les coupes budgétaires il a été pris les grands postes et la végétalisation des écoles s’élevait à 200 000€, c’est tout.

V. BUREAU informe qu’il n’a pas d’avis à donner sur la question du fonctionnement, il partage le fait qu’il y a beaucoup d’engagements antérieurs notamment sur la masse salariale, il n’a rien à dire les explications qui ont été données sont très satisfaisantes. Pour la section investissement, ce qui ressort du débat c’est la question du projet piscine. Il propose d’être transparent sur le budget et expliquer aux moirannais où on en est.

M. le Maire revient sur la réunion publique qui est prévue justement pour faire le point technique et financier et précise que l’architecte du projet sera présent. L’objectif est que tout soit très clair pour tout le monde.

J. LOMBARDO revient sur le coût de la végétalisation des cours d’école, elle explique qu’il était possible de rafraîchir les écoles sans mettre la climatisation qui coûte très chère avec notamment la hausse des prix de l’énergie.

M. le Maire la remercie pour toutes les recherches et les informations techniques données par Mme LOMBARDO mais il précise qu’il a pris possession d’un bureau vide, il n’a pas pu prendre connaissance de toutes ces informations les placards ayant été vidés, le choix a été plutôt financier que technique.

12Commune de Moirans – Séance du 29/04/2026 à 19 h 00

DELIB N°DEL2026_047

BUDGET ANNEXE / RÉSEAU DE CHALEUR BOIS MOIRANS / BUDGET PRIMITIF 2026

RAPPORTEUR : Jérôme FAGUET

Dossier suivi par : Laurence TOUZIN

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’instruction comptable M4,

VU le projet de budget présenté,

VU l’avis du Conseil d’Exploitation réuni le 20 avril 2026,

VU l’avis de la commission moyens internes réunie le 27 avril 2026,

Il est proposé d’adopter le Budget Primitif pour l’exercice 2026 du budget annexe « Réseau Chaleur Bois Moirans » qui se décompose ainsi :

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES 224 408,10 €

CHAPITRE 040 Opération d'ordre de section à section 7 606,00 € 13914 Communes

Transfert compte résultat (subv. 100 000€)

CHAPITRE 16 Remboursement emprunts 66 000,00 €

CHAPITRE 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

2031 Études 30 000,00 € 2033 Frais insertion 2 000,00 €

CHAPITRE 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2131 Bâtiments 20 000,00 €

CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS

23 Travaux construction 70 000,00 €

Reports 2025 28 802,10 €

RECETTES 285 691,10 €

001 Résultat 2025 136 611,25 € 021 Virement du fonctionnement 45 796,85 €

13Commune de Moirans – Séance du 29/04/2026 à 19 h 00

28031 Amortissements études 31 720,00 € 2805 Amortissements logiciel 5 000,00 € 28131 Bâtiments 66 563,00 €

SECTION D'EXPLOITATION

DÉPENSES 467 079,85 €

023 Virement à l’investissement 45 796,85 €

CHAPITRE 011 CHARGES A CARACTÈRE GÉNÉRAL

6061 Fournitures non stockables 230 000,00 € 61521 Entretien et réparation bâtiment public 5 000,00 € 6156 Maintenance réseau 55 000,00 € 6168 Assurance bâtiments 500,00 € 6226 Honoraires (suivi exploitation) 9 000,00 € 6231 Annonces et insertions 1 000,00 € 627 Services bancaires et assimilé 4 000,00 € 63512 Taxe foncière 2 500,00 € 66111 Intérêts d’emprunts 8 000,00 € 673 Annulation titres sur exercices antérieurs 3 000,00 €

CHAPITRE 042

6811 Amortissements 103 283,00 €

RECETTES 618 252,13 €

002 Résultat 2025 317 206,13 €

7018 Ventes produits finis 250 000,00 € 704 Travaux 30 000,00 € 773 Mandats annulés sur exercices antérieurs 13 440,00 €

CHAPITRE 042

777 Quote-part des subventions d'investissement 7 606,00 € Virées au résultat de l'exercice

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE le Budget Primitif pour l’exercice 2026 du budget annexe « Réseau Chaleur Bois Moirans » en suréquilibre comme précisé plus haut.

AUTORISE M. le Maire ou son représentant ayant délégation en la matière à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

14Commune de Moirans – Séance du 29/04/2026 à 19 h 00

DELIB N°DEL2026_048

VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE

RAPPORTEUR : Gilles JULIEN

Dossier suivi par : Laurence TOUZIN

Il est exposé que les dispositions de l’article 1636 B sexies du code général des impôts permettent au Conseil Municipal de fixer chaque année les taux d’imposition.

Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Ville est composé :

- de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

- de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

- de la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires.

La présente délibération soumise à votre approbation se limite au vote des taux de deux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la taxe d’habitation secondaire.

Pour rappel et dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le département de l’Isère, ce taux s’élève à 15,90%,

Le taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties est donc égal à l’addition du taux de la commune (24,22%) et du taux du département (15,90%).

Ce transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties est sans impact pour le contribuable.

Quant au taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties, il n’est pas concerné par la ré- forme de la fiscalité directe locale.

Compte tenu de ces différents éléments, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien des taux de taxes foncières.

Aussi, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes ménages (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties et la taxe d’habitation secondaire).

VU que le vote des taux des taxes locales relève de la commune,

VU la nécessité de voter les taux de taxes locales chaque année,

VU le code général des impôts et notamment ses articles, 1639 A, 1379, 1407 et suivants et

15Commune de Moirans – Séance du 29/04/2026 à 19 h 00

1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

VU le Rapport d’Orientation Budgétaire pour 2026 ayant fait l’objet d’un débat en Conseil Municipal du 26 février 2026,

VU l’avis de la commission moyens internes en date du 27 avril 2026,

CONSIDÉRANT le pouvoir d’achat des ménages,

CONSIDÉRANT que la ville entend poursuivre son objectif de modération fiscale afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages,

CONSIDÉRANT les bases nettes ménages taxées au profit de la commune,

CONSIDÉRANT le taux départemental de 15,90 %,

CONSIDÉRANT l’obligation de mentionner ce taux,

Compte tenu de ces éléments, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2026 et de les reconduire à l’identique de 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de maintenir les taux d’imposition relatifs aux taxes directes locales au même niveau que 2025

- Pour la taxe sur le foncier bâti : 40,12% (Taux communal 24,22 + Taux départemental 15,90)

- Pour la taxe sur le foncier non bâti : 77,81 %

- Pour la taxe d’habitation secondaire :16,74 %

16Commune de Moirans – Séance du 29/04/2026 à 19 h 00

DELIB N°DEL2026_049

RAPPORT SUR LES ACQUISITIONS ET VENTES 2025

RAPPORTEUR : Martine LORENZI

Dossier suivi par : Laurence TOUZIN

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2313-1,

VU l’avis de la commission moyens internes en date du 27 avril 2026,

Il est présenté au Conseil Municipal le rapport sur les acquisitions et les ventes de l’année écoulée.

En annexe du Compte Financier Unique, un état des acquisitions et des ventes des biens immobiliers apparaît pour l’année.

Il convient de délibérer de manière formelle sur cette liste en application de l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE l’état des acquisitions et des ventes des biens immobiliers ci-annexé pour l’année écoulée.

17Commune de Moirans – Séance du 29/04/2026 à 19 h 00

DELIB N°DEL2026_050

BUDGET ANNEXE / RÉSEAU DE CHALEUR BOIS MOIRANS / AFFECTATION RÉSULTATS 2025

RAPPORTEUR : Jérôme FAGUET

Dossier suivi par : Laurence TOUZIN

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis du conseil d’exploitation du 20 avril 2026,

VU l’avis de la commission moyens internes en date du 27 avril 2026,

Il est exposé aux membres du Conseil Municipal qu’à la suite du vote du Compte Financier Unique 2025, il convient de délibérer sur l’affectation des résultats, tableau ci-joint.

Pour rappel,

Le résultat de la section d’exploitation s’élève à : 102 166,03 €

Résultat antérieur reporté : 215 040,10 €

Résultat total : 317 206,13 €

Le résultat de la section d’investissement s’élève à : 371 604,38 €

Résultat antérieur reporté : - 234 993,13 €

Résultat total : 136 611,25 €

Intégration des restes à réaliser en dépenses d’investissement : 28 802,10 €

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de l’affectation des résultats 2025 selon le tableau ci-joint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AFFECTE les résultats tels que présentés dans le tableau ci-annexé.

18Commune de Moirans – Séance du 29/04/2026 à 19 h 00

DELIB N°DEL2026_051

INTERCOMMUNALITÉ

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS (CAPV) - CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT PORTANT SUR LES ZONES D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES CENTR'ALP 1 LA PICHATIÈRE ET LA PICHE VALMORGE

RAPPORTEUR : Gilles JULIEN

Dossier suivi par : Laurence TOUZIN

VU la délibération n° DELIB2023_252 du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2023,

VU la délibération n°2024_048 de la commune de Moirans en date du 25/04/2024,

VU l’avis de la commission moyens internes en date du 27 avril 2026,

Il est rappelé que le Pays Voironnais aménage des Zones d’Activités au titre de sa compétence de développement économique, de façon à permettre le développement et l’installation de nouvelles entreprises sur son territoire.

Par délibération du 25 avril 2024, une nouvelle convention de reversement de part communale de la taxe foncière perçue sur les zones d’activités économiques communautaires Centr’Alp 1, La Pichatière et la Piche Valmorge a été signée.

Le Conseil Communautaire a acté un avenant n°1 à cette convention, prévoyant la modification de l’article 4 relatif aux modalités de paiement du rattrapage des reversements des années 2021, 2022 et 2023. Le présent avenant est conclu pour la durée du rattrapage, soit jusqu’au 31/12/2029.

Cet avenant prévoit en particulier en son article 4 : modification des modalités

1) Principe : paiement des reversements de taxe foncière sur le bâti à partir de la refacturation de la taxe foncière 2025 :

Les versements seront établis sur une base annuelle avec un paiement en juin N+1.

2) À titre exceptionnel, le rattrapage des montants de reversements dus au titre des exercices 2021 à 2023 pourrait être réparti selon les modalités suivantes : appel à hauteur de 1/4, avec un remboursement en 4 échéances à compter de 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation en la matière à signer, avec la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, la convention de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activités économiques communautaires Centr’Alp 1, la Pichatière et la Piche Valmorge.

19Commune de Moirans – Séance du 29/04/2026 à 19 h 00

Interventions : M. le Maire – S. ABBAS

M. le Maire explique que le Pays Voironnais avait oublié de demander aux communes le reversement de la taxe ce qui explique le retard.

S. ABBAS explique que la CAPV a pris du retard lors de la mise en place d’un nouveau logiciel permettant d’affiner les montants que les communes devaient verser. Une délibération avait été prise en novembre 2025 pour le versement de la taxe foncière industrielle, ce soir il s’agit de la taxe d’aménagement. Il informe que le service urbanisme vérifie le tableau envoyé par la CAPV.

M. le Maire souhaite se renseigner sur le périmètre avant de signer la convention.

20Commune de Moirans – Séance du 29/04/2026 à 19 h 00

DELIB N°DEL2026_052

RESSOURCES

RECRUTEMENT D'UN COLLABORATEUR DE CABINET

RAPPORTEUR : Gilles JULIEN

Dossier suivi par : Angélique ESCANDE

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.333-1 à L.333-11,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

VU le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU la délibération relative au RIFSEEP n° 2019_082 du 12/12/2019

VU la commission Moyens internes en date du 27 avril 2026

Monsieur Le Maire expose que l’autorité territoriale d’une collectivité territoriale, peut constituer un cabinet dont les membres, qui sont appelés « collaborateurs de cabinet » lui sont directement rattachés et l’assistent dans sa double responsabilité politique et administrative.

L’emploi de collaborateur de cabinet est régi par le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. L’article 2 de ce décret dispose que « la qualité de collaborateur de cabinet d’une autorité territoriale est incompatible avec l’affectation à un emploi permanent d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 […] ».

La nomination d’un agent contractuel sur un emploi de collaborateur de cabinet ne lui donne aucun droit à titularisation au sein d’un grade de la fonction publique territoriale. L’emploi de collaborateur de cabinet implique un engagement dans l’activité politique de l’autorité territoriale. Le collaborateur de cabinet n’a pas vocation à gérer des services de la collectivité territoriale ou de l’établissement car ce rôle est dévolu au directeur général des services et aux autres directeurs ou chefs de services.

L’article L.333-10 du Code général de la fonction publique précise que les « collaborateurs ne rendent compte qu’à l’autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des

21Commune de Moirans – Séance du 29/04/2026 à 19 h 00

conditions et des modalités d’exécution du service qu’ils accomplissent auprès d’elle ». De ce fait, les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui l’a recruté.

Le nombre de collaborateurs de cabinet est limité. Cette limitation varie selon qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public (articles 10 à 13-1 du décret n° 87- 1004 du 16 décembre 1987) :

Pour la commune de Moirans, l’effectif maximal autorisé est de 1.

Ils sont assujettis aux règles applicables aux agents de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

Toutefois, l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, prévoit que le traitement indiciaire du collaborateur de cabinet ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant :

• Soit à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l’établissement occupé par un fonctionnaire ;

• Soit à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l’établissement.

De même, le montant des indemnités du collaborateur ne peut dépasser 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par délibération et servi :

• Au fonctionnaire titulaire de l’emploi administratif fonctionnel le plus élevé ; • Ou du grade administratif le plus élevé dans la collectivité.

Par ailleurs, l’article 6 du décret n°2022-250 du 25 février 2022 autorise l’autorité territoriale à attribuer, par nécessité absolue de service, un logement de fonction et un véhicule à un seul emploi de collaborateur de cabinet du président de conseil régional ou départemental, d’un maire ou du président d’un EPCI à fiscale propre de plus de 80 000 habitants. Les collaborateurs peuvent par ailleurs bénéficier de « frais de représentation » destinés à couvrir les charges inhérentes à leur fonction.

L’octroi de ces avantages doit être décidé par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, puis faire l’objet d’arrêtés individuels d’attribution pris par l’autorité territoriale.

Au regard de ces éléments, il est précisé que le recrutement d’un collaborateur de cabinet implique que des crédits soient disponibles au budget de la collectivité territoriale ou de l’établissement. L’inscription du montant des crédits affectés à ce recrutement est soumise à la décision de l’organe délibérant (article 3 du décret n° 87-1004 précité).

Comme il appartient au seul organe exécutif, par dérogation au principe posé par l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, de définir le nombre et la nature des emplois

22Commune de Moirans – Séance du 29/04/2026 à 19 h 00

de collaborateurs affectés auprès de son cabinet, la délibération a seulement vocation à prévoir les crédits nécessaires au recrutement et à préciser le nombre de collaborateurs de cabinet.

CONSIDÉRANT le besoin de disposer de collaborateur de cabinet pour assister l’autorité territoriale dans la conduite des projets de la collectivité ou l’établissement,

Il est donc proposé au Conseil Municipal de confirmer le nombre d’un collaborateur de cabinet de l’autorité territoriale et d’inscrire au budget principal les crédits nécessaires au recrutement du collaborateur de cabinet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour, 4 abstentions,

CONFIRME l’emploi de 1 collaborateur de cabinet avec effet au 01/05/2026;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de recrutement à intervenir

PRÉVOIT les crédits correspondants au budget principal.

Interventions : M. le Maire – J. PARIS – V. BUREAU

J. PARIS interroge sur l’emploi du temps et le coût de ce recrutement.

M. le Maire précise qu’il s’agit d’un emploi à temps complet et qu’il transmettra le coût total de cet emploi.

V. BUREAU constate qu’il s’agit d’une dépense supplémentaire, sur le précédent mandat cette mission n’existait pas comment se justifie t-elle ? Sur l’importance des enjeux, sur l’organisation ?

M. le Maire informe que dans la délibération il est précisé « pour des aspects politiques et administratifs » mais il précise que cette personne n’a pas été recrutée pour des aspects au sens de la politique politicienne puisqu’au regard de son parcours, elle a été attachée parlementaire de Michel Destot. Il a privilégié le CV, l’efficacité et ce que ça allait apporter à la collectivité plutôt que le dogme politique.

J. LOMBARDO rappelle que le choix de l’ancienne municipalité a été de ne pas avoir de directeur de cabinet. La masse salariale va augmenter de plus de 90 000€, c’est l’équivalent de 2 postes de policiers municipaux, c’est pour cette raison qu’il avait été fait le choix de ne pas prendre un directeur de cabinet.

M. le Maire pense que le chiffre annoncé par Mme LOMBARDO est vraiment très haut.

23Commune de Moirans – Séance du 29/04/2026 à 19 h 00

DELIB N°DEL2026_053

MARCHÉS PUBLICS

CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION LÉO LAGRANGE ANIMATION

RAPPORTEUR : Maryvonne CUSSAC

Dossier suivi par : Françoise VERNET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L.2113-6 à 8 du Code de la Commande Publique,

Madame CUSSAC Maryvonne, Adjointe au Scolaire, informe les membres du Conseil Municipal qu’il est possible pour les acheteurs de recourir à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passations des contrats.

Il est proposé de créer un groupement entre la Ville et l’Association Léo Lagrange Animation qui aura pour objet spécifique la restauration pour les besoins du scolaire et de l’accueil de loisirs.

Les objectifs visés par cette coopération sont nombreux, notamment répondre de façon cohérente aux objectifs réglementaires imposés (notamment par la loi Egalim), harmoniser les objectifs et les besoins (qualité uniforme des produits, collaboration et partage des pratiques) et améliorer la stratégie d’achat (volume des commandes…).

La Ville de Moirans sera le coordonnateur du groupement et gérera toute la procédure jusqu’à la notification et assurera également le suivi administratif du marché.

Chaque membre assurera ensuite les commandes et le règlement financier avec le titulaire.

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnent du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe à la présente délibération.

Madame CUSSAC Maryvonne propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver le projet de groupement de commandes et d’habiliter Monsieur le Maire ou son représentant, l’un des adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer la convention de groupement de commandes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d’approuver le projet de groupement de commandes et d’habiliter Monsieur le Maire ou son représentant, l’un des adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer ladite convention

24Commune de Moirans – Séance du 29/04/2026 à 19 h 00

de groupement de commandes.

Interventions : M. le Maire – M. CUSSAC – V. BUREAU – F. VERNET

M. CUSSAC informe que le contrat a été retravaillé pour un groupement de commande avec Léo Lagrange afin d’harmoniser les repas des enfants des écoles primaires moirannais parce qu’il se trouvait qu’avec un prestataire différent, les enfants mangeaient le même repas 2 fois de suite. Le choix s’est également porté sur une augmentation de 5 % sur les produits durables et le produits bio et un travail sur la réduction des déchets. Il a été intégrée une option goûter qui sera possible d’activer après évaluation des besoins. Elle précise que le dispositif petit déjeuner à l’école a été maintenu, il concerne une dizaine d’enfants.

V. BUREAU interroge sur le préavis d’un mois qui lui semble très court par rapport aux engagements financiers .

F. VERNET explique qu’en général la durée est d’un an reconductible 3 fois mais s‘il faut dénoncer le contrat pour quelques raisons que se soient, il est possible de le faire en échangeant avec le prestataire, il est possible d’anticiper la nécessité de retravailler un cahier des charges s’il faut le relancer et un mois c’est la durée habituelle.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire tient à remercier les services pour l’installation de la Marianne bien en vue, en hauteur.

J. LOMBARDO remercie au nom du groupe M. le Maire pour avoir soutenu Mme DEBEISSAT dans le cadre de son mandat de conseillère communautaire au Pays Voironnais pour représenter la commune de Moirans au sein du collège et du lycée.

Elle constate que la photo du Conseil Municipal des enfants a été enlevée, « il n’y a plus de CME ? »

M. CUSSAC tient à préciser que lors du dernier conseil il a été constaté que la belle photo du CME avait disparu, aucunes supputations n’a été faites mais elle s’interroge où est passée la photo ?

1/ A. THOMAS propose dans le cadre de la manifestation Cerises en fête un concours de clafoutis. Il est prévu un jury qui se compose de 2 commerçants, de 2 personnes de la résidence autonomie, de 4 personnes prises au hasard dans le public, il demande si un des élus de l’opposition souhaite participer à ce jury.

J. PARIS propose de se sacrifier pour sa commune et présente égoïstement sa candidature.

M. le Maire salue le sens du sacrifice de M. PARIS.

25Commune de Moirans – Séance du 29/04/2026 à 19 h 00

2/ J. LOMBARDO interroge sur la modification du règlement intérieur du Conseil Municipal, faut-il envoyer les modifications ou un travail en commun est-il prévu ?

M. le Maire propose que les modifications soient envoyées à F. BLANCHON. Dès transmission de toutes les modifications, le document sera retravaillé, l’objectif est que tout le monde soit d’accord pour voter le nouveau règlement intérieur du Conseil.

3/ J. LOMBARDO demande un bureau avec du matériel bureautique pour leur groupe .

M. le Maire informe que dans l’attente de trouver un bureau disponible, il propose de mettre à disposition la salle des commissions avec un ordinateur et un bel écran pour projeter. Il n’y a pas d’imprimante mais il est possible de demander aux services pour toutes impressions de documents.

M. le Maire remercie les services de leur présence en Conseil, ceux que l’on voit et ceux que l’on ne voit pas et qui assure la retransmission du Conseil.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15

Ce procès verbal de séance rend compte de manière synthétique des décisions prises à l'occasion de la séance publique du Conseil Municipal. Pour disposer du compte rendu intégral, et pour davantage d'exhaustivité, une version intégrale des échanges est disponible sur demande en Mairie,sous format audio-informatique.

Il est également disponible sur le site internet de la ville, rubrique « le conseil municipal »

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