Compte-Rendu - cr 21 11 22

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Compte-Rendu - cr 21 11 22 Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Nolay. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 21 11 22)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Justice et droit,

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COMPTE RENDU de la réunion du CONSEIL MUNICIPAL

du 22 novembre 2021

NOMBRE DE MEMBRES :

Afférents au Conseil Municipal : 15 En exercice : 15

Date de la convocation : 16/11/2021 date d’affichage : 16/11/2021 Présents : 13

Le vingt-deux novembre deux mille vingt et un à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de NOLAY, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean Pascal MONIN, Maire.

PRESENTS : Jean-Pascal MONIN ; Laurence BROCHOT ; Sylvain CHANGARNIER ; Bernard LAGRANGE ; Gabriel PIELLARD ; Dominique NICOLAS ; Isabelle BAGOU ; Fabienne BERGERET ; Mathieu BRETINIÈRE ; François RENARD ; Jérôme FLACHE ; Jean-Paul FRANÇOIS.

Absent(e)s : Nadine LERCIER (a donné pouvoir à J. Flache) ; Franck DERVIN (a donné pouvoir à B. Lagrange) ; Stéphanie MAREY (a donné pouvoir à I. Bagou).

Secrétaire de séance : Mathieu Bretinière.

Monsieur le Maire remercie M. Julien FOURNIER, Receveur Percepteur à Nolay et Trésorier communal, pour avoir accepté son invitation.

Après approbation à l’unanimité du compte rendu de la séance du 27 septembre 2021, M. le Maire donne lecture à l’Assemblée des déclarations d’intention d’aliéner qu’il a reçues, et annonce qu’il n’a pas exercé le droit de préemption qui lui est délégué.

Ces demandes de DIA concernent les immeubles suivants :

ORDRE DU JOUR

N° 2021-11-22-058 : Redevance annuelle et redevance provisoire d’occupation du

domaine public par les ouvrages de GrDF : déclaration au 31/12/2020 des sommes dues au 01/01/2021 :

Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007,

Vu le décret 2015-334 du 25 mars 2015,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ARRETE comme suit l’inventaire du patrimoine de GrDF occupant le domaine public routier géré par la commune au 31 décembre 2020 :

Longueur de canalisation : 5 295 mètres linéaires

- DECIDE de facturer à GrDF la redevance annuelle au titre de l’occupation du domaine public communal aux conditions suivantes :

01/10/2021 Place des Maumenets AC536 32ca

04/10/2021 21 rue de Jalhay D925

ZO251

ZO252

6a 64ca

5a 27ca

48ca

05/10/2021 7 rue des Huiliers AC210 73ca

01/10/2021 Place des Maumenets AC536 82ca

08/10/2021 6 rue du 8 mai 1945 AC31 04a05ca

18/10/2021 Les Castors AC55 1a 96ca

18/10/2021 10 rue Monge AC410 64ca

15/11/2021 5 rue de la Chapelle AB277 3a 61ca

18/11/2021 Les Menault ZN142 16a36ca

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* 0.035€ / mètre linéaire

* coefficient de revalorisation cumulé au 01/01/2020 : 1.27

Formule de calcul : (0.035 x 5 295 + 100) x 1.27

Ainsi la redevance à percevoir en 2021 au titre de l’exercice 2020 s’élève à 362.36€, arrondie à 362€.

- PRECISE que la longueur de canalisation nouvelle ou renouvelée mise en service au cours de l’année 2020 est de 13 mètres linéaires.

* 0.35€ / mètre linéaire

* taux d’actualisation pour 2020 : 1.09

Formule de calcul : 0.35 x L x CR

Ainsi la redevance provisoire à percevoir en 2021 au titre de l’exercice 2020 est de 4.96€, arrondie à 5€.

- CHARGE M. le Maire d’établir le titre de recette correspondant au montant global de la redevance, à savoir 367 €, ainsi que de signer tout document s’y rapportant.

N° 2021-11-22-059 : Convention pour le maintien de points de dessertes supplémentaires

sur le réseau de transports scolaires : points d’arrêts Lotissement, HLM et Saigey :

M. le Maire expose à l’assemblée que depuis la création de la communauté d’agglomération, la commune participe à hauteur de 50% au surcoût de fonctionnement du service communautaire de transports scolaires lié aux dessertes supplémentaires, sollicitées pour les arrêts SAIGEY, NOLAY HLM, et NOLAY lotissement.

La commune de Nolay participera au titre de l’année scolaire 2021/2022 à la desserte par les transports scolaires des arrêts « lotissement », « HLM » et « Saigey », à hauteur de 50% du coût de l’aménagement du circuit, soit 1 388.02€ HT pour l’année 2021/2022. La convention à intervenir couvre la période du 2 septembre 2021 au 7 juillet 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention tels que précisés ci-dessus,

CHARGE M. le Maire de signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2021-11-22-060 : Création et suppression d'un emploi permanent suite à avancement

de grade :

M. le Maire expose à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade. Considérant l’inscription de l’agent au tableau annuel d’avancement de grade de la collectivité par arrêté en date du 27/10/2021,

Considérant les ratios d’avancement fixés par délibération en date du 26/06/2018, Considérant les lignes directrices de gestion fixées par la collectivité, Considérant qu’il est nécessaire de créer l’emploi correspondant à ce grade d’avancement et de supprimer l’emploi précédemment occupé, ne correspondant plus à un besoin de la collectivité, Sous réserve de l’avis favorable du Comité technique concernant la suppression de l’emploi, M. le Maire propose à l’assemblée :

1) La création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à raison de 35 heures hebdomadaires.

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L’agent recruté aura pour fonctions l’accueil du public, la préparation des actes de l’État civil, le service à la population, la gestion des dossiers du CCAS, la préparation des manifestations communales, le traitement du courrier et des commandes.

Cet emploi est équivalent à la catégorie C, échelle C3.

Cet emploi est créé à compter du 01/01/2021.

2) La suppression de l’emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à raison de 35 heures hebdomadaires, créé par délibération n°2018-09-11-053 du 11/09/2018,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois

DECIDE

- la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe à raison de 35 heures hebdomadaires,

- la suppression d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe de raison de 35 heures hebdomadaires,

- de modifier en conséquence le tableau des emplois ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

N° 2021-11-22-061 : Avenant n°1 au marché d'aménagement et de sécurisation de la

route d'Autun :

Vu le marché de travaux d'aménagement et de sécurisation de la route d'Autun, approuvé par délibération n°2021-02-01-003 du 1er février 2021,

Sylvain Changarnier expose que certaines mises aux points et adaptations doivent être apportées au marché de travaux, en raison notamment de prescriptions du Conseil départemental, mais aussi en raison d’aspects techniques révélés en phase « travaux ». Il présente à l’Assemblée les différentes modifications proposées dans l’avenant, et précise que ce dernier entraine une augmentation globale du marché de 23 417.37€ HT, portant ainsi le montant du marché de 481 907,20€ HT à 505 324.57€ HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’avenant n°1 à intervenir sur le marché d'aménagement et de sécurisation de la route d'Autun, d’un montant global positif de 23 417.37€ HT, portant ainsi le montant du marché de 481 907,20€ HT à 505 324.57€ HT,

CHARGE M. le Maire de signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.

N° 2021-11-22-062 : Mise en accessibilité du point d’arrêt routier « mairie » :

VU la délibération n°2020-02-18 approuvant le projet de travaux d’aménagement et de sécurisation de la route d’Autun, et notamment la mise en accessibilité du point d’arrêt routier « mairie », VU délibération n°2021-02-01-003 du 1er février 2021 attribuant le marché précité, VU la demande de subvention formulée par le maire auprès de Mme la Présidente du Conseil régional de Bourgogne franche Comté, en date du 20/10/2021,

VU l’accusé de réception du dossier émis par le Conseil régional de Bourgogne Franche Comté (CRBFC), en date du 21/10/2021,

Sylvain Changarnier rappelle que le marché de travaux d'aménagement et de sécurisation de la route d'Autun prévoit la mise en accessibilité du point d’arrêt routier dénommé « mairie », par la mise place

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de quais accessibles et de divers éléments de mobilier adaptés, dans les deux sens de circulation. La commune doit préfinancer les installations nécessaires, en conformité avec les prescriptions du CRBFC, qui procèdera au versement d’une subvention correspondant à 100% du montant HT de ces installations, sur présentation de factures certifiées. A ce titre, un devis à hauteur de 4 311€ HT a été soumis au CRBFC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le principe de mise en accessibilité du mobilier urbain au point d’arrêt mairie,

SOLLICITE une subvention du Conseil régional de Bourgogne Franche Comté, à hauteur de 4 311€,

CHARGE M. le Maire de signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.

N° 2021-11-22-063 : Soutien à la ville de Jalhay :

M. le Maire rappelle qu’un épisode météorologique d’une rare violence a provoqué de très graves inondations dans le Sud de la Belgique au mois de juillet. Nos jumeaux de Jalhay ont été durement touchés, avec une pluviosité à hauteur de 281 mm en l’espace de 48 heures. Plusieurs maisons, ponts, passerelles et autres ouvrages publics ont été dévastés. M. le Maire informe qu’il a contacté son homologue belge de Jalhay pour lui faire part de son soutien et de celui de toute la commune de Nolay. Il a proposé une aide symbolique pour la reconstruction d’une passerelle. M. le Maire propose ainsi de verser 3 000€ à la commune de Jalhay, somme correspondant à la rénovation complète d’une petite passerelle qui portera le nom de Nolay. Le versement sera effectué directement sur le compte bancaire de la commune de Jalhay :

Administration communale de JALHAY

Compte n° : BE71 0910 0043 0869

BIC : GKCCBEBB

Banque Belfius SA

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE le versement d’un don de 3 000€ au profit de la commune de Jalhay, sinistrée lors des intempéries du mois de juillet 2021, sur le compte dont les coordonnées figurent ci-dessus,

CHARGE M. le Maire d’ordonnancer la dépense correspondante.

N° 2021-11-22-064 : désignation des délégués à la CLECT :

Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées

La CLECT, instance de la Communauté d’Agglomération de Beaune Côte et Sud, a pour mission d’évaluer le montant total des charges financières transférées par les communes membres à leur EPCI de rattachement, ainsi que leur mode de financement.

L’organisation et la composition de la CLECT sont précisées de manière succincte par le législateur (article 1609 noniès C du Code Général des Impôts - & IV). Pour autant, chaque commune membre doit obligatoirement disposer d’un représentant au sein de la CLECT. La loi ne précise pas le mode de scrutin.

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, VU le règlement intérieur de la CLECT, adopté le 22/05/2007,

Il est proposé au Conseil Municipal d’élire un représentant titulaire et un suppléant.

Est candidat au poste de titulaire : Jean Pascal MONIN

 Jean Pascal MONIN est élu par 12 voix pour et 3 abstentions au poste de titulaire au sein de la CLECT de la Communauté d’Agglomération Beaune Côte et Sud Est candidat au poste de suppléant : Isabelle BAGOU

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 Isabelle BAGOU est élue par 12 voix pour et 3 abstentions au poste de suppléant au sein de la CLECT de la Communauté d’Agglomération Beaune Côte et Sud

N° 2021-11-22-065 : Intégration de parcelles communales au régime forestier

Certification de la gestion durable de la forêt communale

Laurence Brochot expose que certaines parcelles forestières pourraient avantageusement être intégrées au régime forestier afin d’en assurer une gestion pertinente et coordonnées dans le cadre du futur plan d’aménagement.

VU la proposition de la commission « embellissement » en date du 28/04/2021, en charge notamment de la gestion de la forêt communale, et après avis favorable des services de l’ONF, les parcelles à intégrer seraient les suivantes :

N° Cadastral Surface Canton

C 14 2,8265 Ha LES PIERRES DU RIOT

E 35 0,1137 Ha GENETOIS

E 36 0,0195 Ha GENETOIS

E 697 1,5150 Ha TOPPE SEGAUT

ZA 18 1,0190 Ha LE DOS D’ANE

ZA 38 0,8570 Ha LE GRAND PRE

ZD 166 0,2250 Ha LES CHOMOTS

ZD 167 0,0487 Ha LES CHOMOTS

Total 6,6244 Ha

Laurence Brochot précise que l’intégration de ces parcelles porterait à 121.8743 Ha la surface de parcelles boisées relevant du régime forestier, propriété de la commune de Nolay. Un procès-verbal de reconnaissance des limites sera établi conjointement avec l’agent de l’ONF. La commune s’engage à délimiter les parcelles soumises au régime forestier dont les contours sont incertains.

L. Brochot rappelle à l’Assemblée que la commune a adhéré à la certification PEFC (Pan European Forest Certification) parmi les premières communes propriétaires de forêts, à compter de 2002. L’adhésion renouvelable par périodes de 5 ans arrive à son terme fin 2021. Depuis 2010, 100 % du bois acheté par l’Etat français doit être certifié. L’usage de bois ou de produits à base de bois tel que le papier disposant d'un label reconnu de gestion durable des forêts, tel que PEFC, est aujourd’hui devenu obligatoire. Le cadre juridique actuel favorise les achats de produits en bois ou à base de bois disposant d'un label de gestion durable des forêts reconnu à l’international. L’adhésion au label PEFC garantit à l’acheteur un matériau en provenance d’une forêt gérée durablement, dans la préservation de la biodiversité, la protection des sols et de l’eau.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 3 abstentions,

DEMANDE l’application du régime forestier aux parcelles forestières listées dans le tableau ci-dessus,

S’ENGAGE à délimiter les parcelles soumises au régime forestier dont les contours sont incertains,

DECIDE de renouveler son adhésion à PEFC BFC en :

- inscrivant l’ensemble de la forêt relevant du régime forestier et pour une période de 5 ans en reconduction tacite, dans la politique de qualité de la gestion durable définie par PEFC BFC, et accepte que cette adhésion soit rendue publique,

- signant et respectant les règles de gestion forestière durable PEFC/FR ST 1003-1 : 2016 ; - s’engageant à mettre en place les mesures correctives qui pourraient être demandées par PEFC Bourgogne-Franche-Comté en cas d'écart des pratiques forestières aux règles de gestion forestière durable PEFC/FR ST 1003-1 : 2016

- s’engageant à honorer les frais de participation fixée par PEFC BFC au travers de l’appel à cotisation pour 5 ans,

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- signalant toute modification concernant la forêt de la Commune,

- respectant les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci.

DEMANDE à l’ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier et pour ce qui relève de sa mission, les engagements pris par la commune dans le cadre du renouvellement de sa participation à PEFC,

CHARGE M. le Maire de signer tout document afférent, et notamment le bulletin d’adhésion PEFC BFC.

N° 2021-11-22-066 : Décision modificative n°3/2021 – budget principal :

Afin de mettre en œuvre les projets proposés par les commissions et approuvés par délibération du conseil municipal, M. le Maire expose qu’il convient de procéder aux inscriptions budgétaires suivantes au budget principal pour 2021 :

144 201.60€ - 84 902.55€ = 59 299.05€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

CHARGE M. le Maire de procéder aux inscriptions budgétaires décrites dans le tableau ci-dessus,

INFORME que l’excédent prévisionnel en section de fonctionnement passe de 135 112.02€ à 75 812.97€, la section d’investissement s’équilibrant à 1 412 984.34€ en dépenses et en recettes.

N° 2021-11-22-067 : Décision modificative n°1-2021 Immeuble de Paris :

M. le Maire expose à l’Assemblée qu’il convient de procéder aux virements de crédits suivants sur le budget annexe de l’immeuble de Paris. Ceci pour ajuster les écritures budgétaires après la production du dernier compte rendu de gérance pour 2021 par le cabinet Lefort & Raimbert, et permettre ainsi le

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versement de l’excédent de gestion sur le budget communal. L’année comptable dans la gestion de l’immeuble court du 1er novembre au 31 octobre.

Les écritures considérées sont les suivantes :

Le montant des crédits à transférer au budget général, prévu à hauteur de 340 000€, s’élève ainsi à 350 651.75€.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- CHARGE M. le Maire d’inscrire ces crédits au budget annexe de l’immeuble de Paris pour l’année 2021, et de procéder aux opérations comptables correspondantes.

N° 2021-11-22-068 : Convention de gestion de l’immeuble de Paris

Vu l’avis favorable de M. le Trésorier communal, en date du 20/10/2021, L'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014,

Bernard LAGRANGE expose à l’assemblée que le mandat de gestion confié au cabinet Lefort & Raimbert pour l’immeuble de Paris, arrive à terme à l’issue du dernier trimestre de gérance de 2021, à savoir le 31 octobre. Après négociation, le cabinet de gérance propose de reconduire le mandat dans des termes identiques.

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les termes du contrat de mandat de gestion immobilière à intervenir avec la SAS LEFORT & RAIMBERT, pour la gestion de l’Immeuble dont la commune de Nolay est propriétaire, et sis au n°76 avenue d’Italie et 140 rue de Tolbiac, Paris XIII.

PRECISE que le contrat entre en vigueur à compter de sa signature. Il est renouvelable tacitement chaque année, étant entendu que la reconduction tacite ne pourra excéder 6 années,

CHARGE M. le Maire de signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire au bon déroulement de ce dossier.

FIN DES DELIBERATIONS.

21h30

Questions diverses

 France Services :

Un auditeur de l’AFNOR (Association Française de NORmalisation) viendra contrôler la conformité de l’accueil France Services qui ouvrira à la mairie de Nolay en janvier 2022 (ouverture prévue lundi 3 janvier).

 Conseiller numérique :

M. le Maire expose que la mairie de Nolay a pris rang pour adhérer au processus mis en place par les services de l’État dans le cadre du plan France Relance pour favoriser l’inclusion numérique et correspondant au financement durant 2 années d’un poste de conseiller numérique, en marge des accueils France Services. Un Conseiller numérique France Services a pour mission d’accompagner la population dans leur appropriation des usages numériques quotidiens comme la prise en main d’un équipement informatique, la navigation sur internet, l’utilisation de la messagerie internet, l’utilisation d’un smartphone, la connaissance de l’environnement numérique... Chaque Conseiller numérique France Services suit, avant son entrée en fonction, une formation obligatoire durant entre 3 semaines et 4 mois, selon son niveau de compétences initial. Si la candidature de Nolay est retenue, la structure d’accueil bénéficiera d’un soutien financier de 50 000€ sur 24 mois. La convention peut être prolongée à 36 mois.

 Dématérialisation des autorisations d’urbanisme :

A compter du 1er janvier 2022, les demandes d’urbanisme devront être transmises au service instructeur, la communauté d’agglomération, par voie dématérialisée uniquement. Les pétitionnaires auront la possibilité de déposer directement leur demande sur le net, ou de les déposer en mairie, charge au service communal de les dématérialiser avant de les transmettre pour instruction. 3 agents communaux ont déjà bénéficié d’une première séance d’initiation au logiciel de dématérialisation.

 Complexe sportif communautaire :

M. le Maire présente à l’assemblée l’avant-projet détaillé (APD) du gymnase communautaire, élaboré par le maître d’œuvre. Une réunion de mise au point avec la CABCS est prévue le 30/11 à 10h00, notamment pour revoir le projet de parking aux abords du gymnase, qui ne correspond pas à ce qui a été envisagé dans l’esquisse (APS).

François Renard regrette qu’à l’heure du réchauffement climatique et de la diminution de la réserve en eau, le puits présent sur site, d’une profondeur de 70 mètres environ, ne soit pas utilisé. Le maire signale que la réponse des architectes interrogés sur ce sujet montre que le traitement de l’eau du puits entrainerait un important surcout du projet pour une faible consommation.

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 Maison Carnot sur la place Carnot :

M. le Maire explique à l’assemblée qu’il lui semble opportun pour la commune de se porter acquéreur de la maison historique de la famille Carnot, place Carnot. Jérôme Flache demande qu’une séance plénière soit organisée pour juger collectivement de cette opportunité, en fonction notamment des différents projets qui pourraient être élaborés.

M. le Maire précise que son intention est bien d’intéresser l’ensemble du conseil municipal avant de prendre toute décision.

 Départ du Dr Parmentier :

Le Dr Parmentier a annoncé à M. le Maire il y a quelques jours seulement son départ de Nolay en fin de semaine. Un jeune médecin, qui soutiendra sa thèse avant l’été 2022, s’installera prochainement dans le cabinet médical de Nolay. Pour pallier à l’absence de médecin pendant 6 mois environ, Jean Pascal Monin travaille en étroite collaboration avec Carine Lisberney du Pays Beaunois pour envisager toute opportunité : un cabinet éphémère pourrait être mis en place, avec l’intervention d’un ou plusieurs médecins retraités salariés.

 SCOT (Schéma de COhérence Territoriale) :

Isabelle Bagou, Laurence Brochot, Jérôme Flache et François Renard ont participé fin octobre à une réunion publique de présentation du DOO (Document d’Orientation et d’Objectifs) du SCOT. Aucune question portant sur ce document n’a été retournée par les conseillers municipaux à ce jour. M. le Maire demande que toute éventuelle demande de précision ou remarque sur ce dossier lui soit transmise par écrit, afin qu’il puisse la transmettre au service communautaire compétent. Jérome Flache précise que toutes les questions posées le jour de la réunion ont obtenu une réponse.

 Rapport d’activité communautaire pour 2020 :

Le rapport d’activité de la Communauté d’Agglomération Beaune Chagny Nolay ayant été transmis par courriel aux membres de l’assemblée le 28 octobre 2021, le Conseil municipal, donne acte à M. le Maire de la présentation de ce document.

Parmi les délégations qu’il exerce en tant que Vice-Président de la CABCS, Jean Pascal Monin est chargé de la gestion de l’école des Beaux-Arts et du conservatoire de musique. Il précise que 40% des élèves inscrits ne résident pas à Beaune et il est conscient de la difficulté que peuvent rencontrer certaines personnes qui souhaiteraient bénéficier de ces services mais qui n’ont pas la possibilité de se déplacer. Jérôme Flache propose qu’une école de musique dans les locaux de la maison Carnot soit envisagée, si la commune s’en portait acquéreur. Bien que subventionnées par la CABCS, M. le Maire rappelle que les écoles de musique de Chagny et Meursault ne sont pas communautaires.

 Vente de la Cure :

Bernard Lagrange informe que 7 candidats à l’acquisition sur une vingtaine au total ont d’ores et déjà renoncé à leur projet. 3 visites sont encore prévues cette semaine.

La cure appartient à la commune mais la répartition du terrain adjacent, la parcelle AC29, reste à établir. Elle se répartirait aujourd’hui entre le CCAS de Nolay, la maison de retraite de Nolay et la commune de Cormot- Vauchignon. Aucune trace d’un titre de propriété quelconque n’a été retrouvé service de la Publicité Foncière, pas plus qu’au Service des Archives Départementales. François Renard fait état de plusieurs documents en sa possession, faisant références à divers actes administratifs, qu’il conviendrait de retrouver pour avancer sur ce dossier.

 Commission ouverte :

Une première réunion de la commission ouverte, qui regroupe une vingtaine de nolaytois ayant manifesté leur intérêt dans ce projet, s’est tenue récemment. Une prochaine réunion, programmée la semaine prochaine, permettra de définir les modalités de travail de cette commission.

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 Fonctionnement de la cantine scolaire :

Suite à la modification du fonctionnement de la cantine scolaire proposée par Jean Pascal Monin pour faire face au manque de places disponibles à la rentrée scolaire, il n’y a plus d’élèves, à ce jour, en liste d’attente. En effet, la création d’un second service pour les enfants de maternelle a même permis d’ouvrir quelques places au-delà des besoins actuels

Jean Pascal Monin précise en marge des discussions sur la restauration scolaire qu’il conviendra d’étudier d’autres possibilités comme l’aménagement de l’étage supérieur du bâtiment de l’ancienne gare, dédiée au service périscolaire.

 Maison AC427 :

L’immeuble cadastré AC427, à l’angle de la rue Sadi Carnot et de la rue Grange Champion, en ruine depuis de nombreuses années et dont la commune s’est portée partiellement acquéreur en 2015, fera prochainement l’objet d’un arrêté de péril.

 Gestion du camping municipal :

De nombreux usagers se plaignent de dysfonctionnements au camping municipal : horaires fluctuants, absence du gérant ou de quelque personnel, absence de restauration le matin, troubles de voisinage l’été... De nombreux manquements du gérant à la convention de gestion ont été relevés. M. le Maire informe qu’il a sollicité un conseil juridique auprès de Groupama pour connaitre la procédure à mettre en œuvre.

Fin de la réunion à 22h35.

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Le Maire,

Jean Pascal MONIN

MAREY Stéphanie LAGRANGE Bernard BROCHOT Laurence

CHANGARNIER Sylvain PIELLARD Gabriel NICOLAS Dominique

BAGOU Isabelle DERVIN Franck BERGERET Fabienne

BRETINIERE Mathieu RENARD François LERCIER Nadine

FLACHE Jérôme FRANÇOIS Jean-Paul