Arrêté - Préfecture - Essonne - Arrete+1193+du+21 12 05 compétences+Service+Eau+91

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Arrêté - Préfecture - Essonne - Arrete+1193+du+21 12 05 compétences+Service+Eau+91 Document publié le Mercredi 21 décembre 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - Arrete+1193+du+21 12 05 compétences+Service+Eau+91)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PREFECTURE DE L'ESSONNE

…/…

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

______

ARRETE

n° 2005 – DDAF SE – 1193 du 21 décembre 2005

fixant la répartition des compétences entre les services

dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche

LE PREFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de l’environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la santé publique ;

VU la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement ;

VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement ;

VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l’organisation des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de Monsieur Bernard FRAGNEAU, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne

VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU l’arrêté du 22 juin 1988 modifié par l’arrêté du 15 décembre 1998, relatif aux brigades départementales de garderie du Conseil supérieur de la pêche ;

VU l'arrêté inter-préfectoral 95-062 du 27 juin 1995 entre le préfet de l'Essonne et le préfet des Hauts-de-Seine relatif à l'exercice de la police de l'eau sur la Bièvre et la Sygrie dans le département des Hauts-de-Seine ;- 2 -

…/…

VU l’arrêté préfectoral 95-3708 du 6 septembre 1995 portant répartition des compétences de police de l’eau et des milieux aquatiques, modifié par l’arrêté préfectoral 2000-PREF- DCL/0314 du 1er août 2000 ;

VU la circulaire du Premier ministre du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l’administration départementale de l’Etat ;

VU la circulaire interministérielle du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de l’Etat en département dans le domaine de l’eau et organisation de la police de l’eau et des milieux aquatiques ;

VU la circulaire du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable du 31 mars 2005 relative à l'exercice des missions de police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche en eau douce des services de police de l'eau et des brigades départementales du Conseil Supérieur de la Pêche ;

VU l'avis favorable de la Mission Inter-Services de l'Essonne du 4 octobre 2005 ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de simplifier et de rationaliser l’organisation de la police de l’eau et la répartition des compétences des services de l’Etat intervenant

dans le domaine de l’eau, dans le département de l’Essonne ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,

ARRETE

Article 1 – Service de police de l’eau et de la pêche

La Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF) de l’Essonne est le service chargé de la police de l’eau et de la pêche dans le département de l’Essonne, sur toutes les eaux de surface ou souterraines et tous les milieux aquatiques, à l’exception de :

- la Seine, pour l’ensemble du lit majeur (limite des plus hautes eaux connues) ainsi que les lacs ou étangs en communication avec elle, pour laquelle la police de l’eau et de la pêche est exercée par le Service de Navigation de la Seine (SNS) sous l'autorité du préfet,

- les nappes de l’Albien et du Néocomien captives au droit du département de l’Essonne, pour lesquelles le service en charge de la police de l’eau est la Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE) Ile-de-France.

Les attributions du service de police de l’eau et de la pêche sont définies à l’article 2, et les exceptions sont présentées aux articles 3 à 5.

Article 2 – Attributions du service de police de l’eau et de la pêche

Les attributions du service de police de l’eau et de la pêche sont les suivantes :

- la police administrative : instruction technique et suivi des dossiers soumis à la nomenclature du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (à l’exception des rubriques indiquées à l’article 4) ; autorisations au titre de la loi du- 3 -

…/…

16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, eaux thermales et minérales ; contrôles administratifs dont contrôles des digues et barrages ; autorisations délivrées en application des articles L. 432-3 et L. 432-9 du Code de l'environnement,

- la police judiciaire (exercée sous la direction du Procureur de la République),

- l’application des dispositions transposant les directives européennes dans le domaine de l’eau,

- la police de la pêche et la mise en œuvre de la politique piscicole,

- la protection de la ressource en eau,

- l’instruction des dossiers de déclaration d’intérêt général (article L. 211-7 du Code de l’environnement)

- l’instruction des déclarations d’utilité publique dans le domaine de l’eau, celles mentionnées à l’article L. 1321-2 du Code de la santé étant toutefois instruites conjointement avec la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS),

- la prise en compte de la politique de l’eau dans d’autres réglementations ou politiques publiques par le biais d’avis,

- la sécurité et le contrôle des digues de protection des lieux habités et des barrages intéressant la sécurité publique, à l’exclusion des concessions hydroélectriques relevant des compétences du ministère de l’industrie,

- la réalisation de porter à connaissance au sens de la directive cadre sur l'eau notamment (mais aussi contribution pour les plans locaux d'urbanisme).

Le service de police de l’eau et de la pêche contribuera au suivi et à l’animation des démarches de planification, à la collecte d’informations et d’indicateurs ainsi qu’aux actions de communication. Il participe par ailleurs à la gestion de crises, au développement de la connaissance (production de données, études) ainsi qu’à l’intégration des plans nationaux à la politique départementale (phytosanitaires, zones humides, sécheresse…).

Article 3 – Articulation entre service de police de l’eau et de la pêche et les services d’inspection des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Le service de police de l’eau et de la pêche fournit au service chargé de l’inspection des installations classées compétent (Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement -DRIRE- ou Direction Départementale des Services Vétérinaires -DDSV-), à la demande de ce dernier, les éléments de connaissance et les objectifs à prendre en compte pour l’instruction des dossiers d’installations classées pour la protection de l’environnement.

Article 4 – Articulation entre service de police de l'eau et de la pêche et la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)

La DDASS est le service formulant l'avis de police sanitaire de l'Etat sur les dossiers relatifs à l'eau et aux milieux aquatiques.- 4 -

Article 5 – Guichet unique et enquêtes publiques

Pour l’usager, la Préfecture (bureau de l’environnement) est le guichet unique de dépôt et d’instruction administrative des dossiers de déclaration et d’autorisation visés par les décrets n° 93-742 modifié et 93-743 modifié du 29 mars 1993, en application des articles L. 214-1 et L. 214-6 du Code de l’environnement.

La Préfecture est également le service responsable des enquêtes publiques liées aux autorisations nécessaires en application du décret 93-742 du 29 mars 1993 modifié, et des enquêtes publiques relatives aux déclarations d’utilité publique pour la mise en place des périmètres de protection de captage.

Article 6 – Rôle du Conseil Supérieur de la Pêche (CSP)

Les agents de la brigade inter-départementale du CSP opérant en Essonne assurent, conformément à l’article R. 234-14 du Code de l’environnement, la surveillance des milieux aquatiques et populations piscicoles et participent à ce titre à la police de l’eau et de la pêche dans le département. Ils fournissent également un appui technique aux services de l’administration, et notamment au service de police de l’eau.

Le chef du service de police de l’eau dispose d’une autorité fonctionnelle pour associer, de manière coordonnée avec le délégué régional du CSP, les agents opérant en Essonne à la mise en œuvre de la politique et de la police de l’eau.

Article 7 – Date d’application

Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2006.

Les arrêtés préfectoraux 95-3708 du 6 septembre 1995 et 2000-PREF-DCL/0314 du 1er août 2000 seront abrogés à la même date.

Article 8 – Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne, le chef de la Mission Inter-Services de l’Eau, le directeur départemental de l’équipement de l’Essonne, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, la directrice départementale des services vétérinaires de l'Essonne, le directeur régional de l’environnement d'Ile-de-France, le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Ile de France, le chef de la brigade interdépartementale du CSP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.

LE PREFET,

Signé : Le Préfet,

Bernard FRAGNEAU