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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 12 017 recueil des actes administratifs+publié+le+31+décembre+2024
Document publié le Mardi 31 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 12 017 recueil des actes administratifs+publié+le+31+décembre+2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-12-017
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2024-12-27-00001 - DÉCISION portant affectation des agents de
contrôle sur les sections de l'unité de contrôle et gestion des
intérims (6 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2024-12-18-00009 - Arrêté N°2024-1988 modifiant l'arrêté
n°2024-1379 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste des biens
cadastrés AB 108 et AB 109 - Commune de Le Noyer (18260) (2 pages) Page 10
18-2024-12-30-00002 - Arrêté N°DDT 2024/479 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale
photovoltaïque - Commune de Sancoins (18600) - Lieu-dit "Grand Fragne"
(4 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2024-12-23-00004 - Arrete n°2024-2003 du 23 12 2024 modifiant
l'arrete n°2023-0956 du09 06 2023 portant renouvellement de la
formation specialisee carrieres de la CDNPS (4 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-12-23-00006 - Arrêté N° DDT-2024-494 portant
dérogation à l'interdiction de transport et d'utilisation de
cadavres de chauves-souris protégées à M. Laurent ARTHUR pour la
période 2025-2027 (3 pages) Page 23
18-2024-12-23-00005 - Arrêté N° DDT-2024-495 portant autorisation
d'utilisation de sources lumineuses pour les comptages de gibier accordé
à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour 2025 (2
pages) Page 27
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-12-27-00001
DÉCISION portant affectation des agents de
contrôle sur les sections de l'unité de contrôle
et gestion des intérims
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-12-27-00001 - DÉCISION portant affectation des agents de contrôle sur les sections de l'unité de contrôle 3 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DU CENTRE-VAL DE LOIRE
DÉCISION
portant affectation des agents de contrôle sur les sections de l’unité de contrôle et gestion des intérims
La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités du Centre-Val de Loire,
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU l’arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail ;
VU la décision du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et solidarités du Centre-Val de Loire en date du 1er juillet 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour le département du Cher ;
VU l’arrêté du 03 juillet 2024, paru au Journal officiel du 07 juillet 2024 portant nomination de Mme Véronique CARRE, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er : M. Jimmy BEAUJOIN est nommé responsable de l’unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher.
ARTICLE 2 : Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher les agents suivants :
Section 1 : Mme Isabelle MOUTET-MORIZUR, inspectrice du travail Section 2 : M. Nicolas JAMET, inspecteur du travail
Section 3 : M. Clément LAGASSE, inspecteur du travail ;
Section 4 : Mme Pauline LAVERNE, inspectrice du travail
Section 5 : section vacante
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-12-27-00001 - DÉCISION portant affectation des agents de contrôle sur les sections de l'unité de contrôle 4 Section 6 : Mme Céline SACHET, inspectrice du travail
Section 7 : section vacante
Section 8 : Mme Annie BOURGEADE, inspectrice du travail
ARTICLE 3 :
Pour les nécessités de l’intérim, la section 5 telle que définie par la décision en date du 1er juillet 2021, est divisée en 3 secteurs :
• Section 5 – a :
Les structures relevant de la commune de Bourges à savoir :
- Bourges Aéroport 2 qui correspond à la partie médiane de la zone IRIS Bourges
Aéroport ( code IRIS 18033 14 01) délimité par :
L’avenue Marcel Haegelen (coté pair), l’avenue d’Issoudun (coté pair) et la
N151 à l’EST ;
La rocade SUD
Le chemin de Villeneuve (non compris) à l’Ouest ;
- Bourges Couronne Centrale 4,
- (code IRIS 18033 0204;
- Bourges Couronne Centrale 5,
- (code IRIS 18033 0205) ;
- Bourges Gibjonc 1, (code IRIS 18033 0401) ;
- Bourges Gibjonc 2, (code IRIS 18033 0402) ;
- Bourges Gionne (code IRIS 18033 0701) ;
- Bourges Pignoux 2 (code IRIS 18033 0602) ;
- Bourges Val d’Auron 1 (code IRIS 18033 1301) ;
- Bourges Val d’Auron 2 (code IRIS 18033 1302) ;
- Bourges Vauvert 1 (code IRIS 18033 0901).
• Section 5– b :
Les structures relevant de la commune de Saint-Germain du Puy.
• Section 5– c :
Les structures, dont les mines et carrières, relevant des autres communes non-listées précédemment relevant de la section 5.
ARTICLE 4 :
Pour les nécessités de l’intérim, la section 7 telle que définie par la décision en date du 1er juillet 2021, est divisée en 2 secteurs :
Section 7 – a : Section 7 – b :
Les entreprises relevant des activités
prévues à l’article 3-1-b (agriculture) .
Les entreprises relevant des activités
prévues à l’article 3-1 (régime général) et
3-1-c (mines et carrières).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-12-27-00001 - DÉCISION portant affectation des agents de contrôle sur les sections de l'unité de contrôle 5 ARTICLE 5 : Par dérogation des dispositions de l’article 2 ci-dessus, M. Jimmy BEAUJOIN, directeur-adjoint du travail, Responsable de l’unité de contrôle, est chargé des fonctions d’inspecteur du travail, selon les modalités prévues à l’annexe I.
ARTICLE 6 : Les établissements listés ci-dessous sont attribués sur une autre section conformément au tableau suivant :
Les établissements situés sur la section 1
SCAC AUTOMOBILES situés 1760 Route
d’Orléans SAINT DOULCHARD – SIRET
353 773 864 00114) et les établissements
suivants situées au 548 route d’Orléans
18230 SAINT DOULCHARD :
BREAL - SIRET 410 146 468 00963
DISTRIBUTION CASINO France
(GEANT) - SIRET 428 268 023 28383
MAGELLAN (BONOBO) SIRET :
44306130400608
NOCIBE - SIRET 388 872 566 02588
OPTIQUE CHRISTIN (KRYS) - SIRET
398 024 604 00025
YVES ROCHER - SIRET 387 919 624
01519
Sont attribués à la section 2 de la
décision du 1er juillet 2021 relative à la
localisation et à la délimitation des unités
de contrôle et des sections d’inspection
du travail pour le département du Cher
Les établissements situés sur la section 4
SOCIETE HOTELIERE DU SUBDRAY
(SHDS) -ZAC Orchidée César, route de
Châteauroux LE SUBDRAY – SIRET 379
396 609 00040 ; SOCIETE HOTELIERE
IBIS BUDGET – ZAC Orchidée César LE
SUBDRAY – SIRET 824 935 084 00015,
SOCIETE HOTELIERE B (IBIS STYLES
BOURGES) – 3 rue Joseph Auxenfans
BOURGES – SIRET 489 880 112 00011 et
TONNELERIE GONET-LACROIX – 32
route de Sancerre SAINT-BOUIZE –
SIRET 801 138 256 00020
Sont attribués à la section 3 de la
décision du 1er juillet 2021 relative à la
localisation et à la délimitation des unités
de contrôle et des sections d’inspection
du travail pour le département du Cher
Les établissements situés sur la section 6
à savoir Centre Hospitalier George
SAND situés à DUN SUR AURON dont
les SIRET suivent : 261 803 654 00035,
261 803 654 00043, 261 803 654 00050,
261 803 654 00076, 261 803 654 00134
Sont attribués à la section 8 de la
décision du 1er juillet 2021 relative à la
localisation et à la délimitation des unités
de contrôle et des sections d’inspection
du travail pour le département du Cher
Les établissements situés sur la section 8
à savoir MBD - 10 rue René Fontaine
18400 ST FLORENT SUR CHER – SIRET
837 756 063 00066 et FRANCOIS AMET
COIFFURE - 85 rue Mirebeau 18000
BOURGES – SIRET 399 051 945 00018
Sont attribués à la section 6 de la
décision du 1er juillet 2021 relative à la
localisation et à la délimitation des unités
de contrôle et des sections d’inspection
du travail pour le département du Cher
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-12-27-00001 - DÉCISION portant affectation des agents de contrôle sur les sections de l'unité de contrôle 6 ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2, l’intérim est organisé selon les modalités prévues par l’annexe I.
ARTICLE 8 : Les établissements ci-dessous listés, et leurs personnels, même en raison de l’intérim des sections, ne pourront être contrôlés par l’agent de contrôle suivant :
Nom de l’agent de contrôle Etablissements concernés
Annie BOURGEADE ALTERIM 181 -1 rue du Square Emile Péraudin 18100 VIERZON – 480 753 138 00017
SAS KOYO BEARINGS VIERZON MAROMME - JTEKT- 61
Route de Foëcy 18100 VIERZON - 517 720 116 00022
PARKER HANNIFIN MANUFACTURING - 14 route du
Bois Blanc 18100 VIERZON – 523 394 724 00026
FRANCOIS AMET COIFFURE - 85 rue Mirebeau 18000
BOURGES – SIRET 399 051 945 00018
ALTERIM TT - 46 Cours Avaricum 18000 BOURGES –
SIRET 480 573 138 00025
ALTERIM 181 – 1 Square Emile Perraudin 18100 VIERZON
SIRET 480 573 138 00017
WILO INTEC - 50 AV EUGENE CASELLA 18700
AUBIGNY-SUR-NERE - SIRET 398 340 190 00014
MBD - 10 rue René Fontaine 18400 ST FLORENT SUR
CHER – SIRET 837 756 063
Céline SACHET Etablissements du Centre Hospitalier George SAND situés à DUN SUR AURON dont les SIRET suivent :
261 803 654 00035, 261 803 654 00043, 261 803 654
00050, 261 803 654 00076, 261 803 654 00134
Pauline LAVERNE SOCIETE HOTELIERE DU SUBDRAY (SHDS) -ZAC Orchidée César, route de Châteauroux LE SUBDRAY –
SIRET 379 396 609 00040
SOCIETE HOTELIERE IBIS BUDGET – ZAC Orchidée
César LE SUBDRAY – SIRET 824 935 084 00015
SOCIETE HOTELIERE B (IBIS STYLES BOURGES) – 3 rue
Joseph Auxenfans BOURGES – SIRET 489 880 112 00011
SH PRADO (IBIS BOURGES) – Rue Vladimir Jankelevitch
BOURGES – SIRET 799 144 381 00024
GEST HOTEL – 4 place du général Leclerc BOURGES –
SIRET 477 831 994 00041
NET.HOTEL – 4 place du général Leclerc BOURGES –
SIRET 477 883 474 00041
SOCIETE HOTELIERE DE LA GARE – 2 place du général
Leclerc BOURGES – SIRET 451 706 311 00011
SHLB (HOTEL MERCURE) – 60 avenue Jean Jaurès
BOURGES – SIRET 815 015 326 00011
Les établissements de l’entreprise SIMONNEAU
PREMIUM – 324 avenue du Général de Gaulle BOURGES
– SIRET 812 806 461 00024 et 812 806 461 00032
SONAKA – 186 route d’Orléans SAINT-DOULCHARD –
SIRET 478 793 011 00048
Les établissements de l’entreprise SCAC AUTOMOBILES
dont le siège est 1760 Route d’Orléans SAINT
DOULCHARD – SIRET 353 773 864 00114, 353 773 864
00106, 353 773 864 00098, 353 773 864 00072,
353 773 864 00056, 353 773 864 00015, 353 773 864
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-12-27-00001 - DÉCISION portant affectation des agents de contrôle sur les sections de l'unité de contrôle 7 00023
INITIA FOOD SAS – Allée Stendhal 9072 Route de la
Charité SAINT-GERMAIN-DU-PUY – SIRET 502 750 565
00033
TONNELERIE GONET-LACROIX – 32 route de Sancerre
SAINT-BOUIZE – SIRET 801 138 256 00020
PARKER HANNIFIN MANUFACTURING - 14 route du
Bois Blanc 18100 VIERZON – 523 394 724 00026
Isabelle MOUTET-MORIZUR Etablissements suivants situées au 548 route d’Orléans 18230 SAINT DOULCHARD :
BREAL - SIRET 410 146 468 00963
DISTRIBUTION CASINO France (GEANT) - SIRET
428 268 023 28383
MAGELLAN (BONOBO) SIRET : 44306130400608
NOCIBE - SIRET 388 872 566 02588
OPTIQUE CHRISTIN (KRYS) - SIRET 398 024 604 00025
YVES ROCHER - SIRET 387 919 624 01519
RECTICEL INSULATION – ZAC du Parc de la Voie
Romaine – 1 rue Ferdinand de LESSEP 18000 BOURGES –
SIRET 78939595100039
Les établissements de l’entreprise SCAC AUTOMOBILES
dont le siège est 1760 Route d’Orléans SAINT
DOULCHARD – SIRET 353 773 864 00114, 353 773 864
00106, 353 773 864 00098, 353 773 864 00072,
353 773 864 00056, 353 773 864 00015, 353 773 864
00023
Nicolas JAMET GARAGE DES STUARTS - 136 Route de Bourges 18700 Aubigny-sur-Nère - Siret 49371923100034.
CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, pour l’ensemble de
ses établissnadiaements situés dans le Cher dont le
principal site situé Allée Samuel Paty 18000 Bourges.
MECACHROME France siret 27 Av. Eugène Casella, 18700
Aubigny-sur-Nère – siret 429 853 351 00055
La compétence des établissements listés ci-dessus relève de l’ordre des intérims prévu à l’annexe I.
ARTICLE 9 : La présente décision prend effet le 06 janvier 2025 et abroge la décision en date du 08 août 2024.
ARTICLE 10 : La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher sont chargées de l’application de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du Cher.
Fait à Orléans, le 27 décembre 2024
La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités du Centre-Val de Loire, par intérim,
Signé
Véronique CARRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-12-27-00001 - DÉCISION portant affectation des agents de contrôle sur les sections de l'unité de contrôle 8 ANNEXE I : ORGANISATION DE L’INTERIM
Affectation de 1er intérimaire 2e intérimaire 3e intérimaire 4e intérimaire 5e intérimaire 6e intérimaire 7e intérimaire
section 1 Isabelle MOUTET- MORIZUR Nicolas JAMET Pauline LAVERNE Céline SACHET Annie BOURGEADE Clément LAGASSE Jimmy BEAUJOIN
section 2 Nicolas JAMET
Isabelle
MOUTET-
MORIZUR
Clément LAGASSE Céline SACHET Annie BOURGEADE Pauline LAVERNE Jimmy BEAUJOIN
section 3 Clément LAGASSE Céline SACHET Nicolas JAMET Pauline LAVERNE Isabelle
MOUTET-
MORIZUR
Annie
BOURGEADE
Jimmy BEAUJOIN
section 4 Pauline LAVERNE Clément LAGASSE Annie BOURGEADE Céline SACHET Isabelle
MOUTET-
MORIZUR
Nicolas JAMET Jimmy BEAUJOIN
section 5 a Section vacante Pauline LAVERNE Annie BOURGEADE Nicolas JAMET Clément LAGASSE Isabelle MOUTET-
MORIZUR
Céline SACHET Jimmy BEAUJOIN
section 5 b Section vacante Clément LAGASSE Annie BOURGEADE Nicolas JAMET Isabelle
MOUTET-
MORIZUR Céline SACHET
Pauline LAVERNE Jimmy BEAUJOIN
section 5 c Section vacante Jimmy BEAUJOIN Annie BOURGEADE Nicolas JAMET Clément LAGASSE Isabelle
MOUTET-
MORIZUR
Céline SACHET Pauline LAVERNE
section 6 Céline SACHET Annie BOURGEADE Isabelle MOUTET- MORIZUR Pauline LAVERNE Nicolas JAMET Clément LAGASSE Jimmy BEAUJOIN
Section 7 a Section vacante
Isabelle
MOUTET-
MORIZUR
Pauline LAVERNE Jimmy BEAUJOIN Annie BOURGEADE
Nicolas JAMET Clément
LAGASSE
Céline SACHET
Section 7 b Section vacante Céline SACHET Pauline LAVERNE Jimmy BEAUJOIN Annie BOURGEADE Nicolas JAMET Clément
LAGASSE
Isabelle MOUTET-
MORIZUR
section 8 Annie BOURGEADE Céline SACHET Clément LAGASSE Pauline LAVERNE Nicolas JAMET Jimmy BEAUJOIN Isabelle MOUTET- MORIZUR
6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-12-27-00001 - DÉCISION portant affectation des agents de contrôle sur les sections de l'unité de contrôle 9 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-12-18-00009
Arrêté N°2024-1988 modifiant l'arrêté
n°2024-1379 portant déclaration d'utilité
publique et cessibilité dans le cadre d'une
procédure d'abandon manifeste des biens
cadastrés AB 108 et AB 109 - Commune de Le
Noyer (18260)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-18-00009 - Arrêté N°2024-1988 modifiant l'arrêté n°2024-1379 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste des biens cadastrés AB 108 et AB 109 - 10 E = Direction départementale PRÉFET ent
DU CHER des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2024-1988
modifiant l'arrêté n°2024-1379
portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre
d'une procédure d'abandon manifeste des biens cadastrés AB 108 et AB 109
Commune de Le Noyer (18260)
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2243-1 à L2243-4;
Vu le code de l’'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M Maurice BARATE, préfet du Cher;
Vu l'arrêté n°2024-1379 du 09 août 2024 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le
cadre d’une procédure d'abandon manifeste des biens cadastrés AB 108 et AB 109 - Commune de Le
Noyer (18260) ;
Vu l'avis rectificatif en date du 03 décembre 2024 de l'avis portant estimation sommaire de la parcelle
cadastrée AB n°109 daté du 16 septembre 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle relative au montant de l'indemnité
provisionnelle de la parcelle cadastrée AB n°109 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
Arrête :
Article 1 :
L'article 3 de l'arrêté n°2024-1379 du 09 août 2024 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste des biens cadastrés AB 108 et AB 109 - Commune
de Le Noyer (18260) est modifié comme suit :
Le montant de l'indemnité provisionnelle de la parcelle cadastrée AB n°108 estimée le 16 novembre
2022 par le service chargé des domaines, allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels
immobiliers, est fixé à 13 475 (treize mille quatre cent soixante-quinze) euros, correspondant à la valeur
vénale pour l'indemnité principale à 11 500 (onze mille cinq cents) euros et à l'indemnité de réemploi
pour 1 975 (mille neuf cent soixante-quinze) euros.
1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-18-00009 - Arrêté N°2024-1988 modifiant l'arrêté n°2024-1379 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste des biens cadastrés AB 108 et AB 109 - 11 Le montant de l'indemnité provisionnelle de la parcelle cadastrée AB n°109 estimée le 03 décembre
2024 par le service chargé des domaines, allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels
immobiliers, est fixé à 2 880 (deux mille huit cent quatre-vingts) euros, correspondant à la valeur vénale
pour l'indemnité principale à 2 400 (deux mille quatre cents) euros et à l'indemnité de réemploi pour
480 (quatre cent quatre-vingts) euros.
Article 2 :
Monsieur le préfet, monsieur le président de l'EPFLI Foncier Cœur de France sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera consultable sur le site internet
départemental de l’État : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Bourges, le 18 décembre 2024
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité dans le cadre d’une procédure d’abandon manifeste des biens cadastrés AB 108 et AB 1°09 Commune de Le Noyer (18260) 2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-18-00009 - Arrêté N°2024-1988 modifiant l'arrêté n°2024-1379 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste des biens cadastrés AB 108 et AB 109 - 12 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-12-30-00002
Arrêté N°DDT 2024/479 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque -
Commune de Sancoins (18600) - Lieu-dit "Grand
Fragne"
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-30-00002 - Arrêté N°DDT 2024/479 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune de Sancoins (18600) - Lieu-dit "Grand Fragne" 13 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT 2024/479
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au
projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque
Commune de Sancoins (18600)
Lieu-dit “Grand Fragne”
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2024-511 du 10 avril 2024, accordant délégation de signature à monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu les demandes de permis de construire déposées par la société SAS GRAND FRAGNE ENERGIE relative au projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Sancoins, au lieu-dit "Grand Fragne” ;
Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d’impact et son résumé non technique ;
Vu les avis du maire de Sancoins du 22 novembre 2023 ;
Vu l’avis de la MRAE n°2024-4585 du 17 mai 2024 ;
Vu la décision n°E24000169/45 de monsieur le président du tribunal administratif d’Orléans du 06 décembre 2024, portant désignation d’un commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l’organisation de l’enquête publique ;
A R R Ê T E :
Article 1 : Date, heure et durée de l’enquête publique – objet et caractéristiques principales du projet → Date, heure et durée
Du lundi 27 janvier 2025 à partir de 14 heures, au vendredi 28 février 2025, jusqu’à 17 heures, soit pendant 33 jours consécutifs, il sera procédé à une enquête publique préalable à permis de construire au titre du code de l’urbanisme.
→ Objet et caractéristiques SAS
Le projet présenté par la SAS GRAND FRAGNE ENERGIE concerne la réalisation d’un parc photovoltaïque au sol, au lieu-dit "Grand Fragne” sur la commune de Sancoins. Ce site est exploité à des fins agricoles et mis à disposition d’un éleveur bovin, partenaire du projet.
Le projet de parc photovoltaïque au sol concerne une superficie de 58,4 hectares, pour une puissance totale cible de 41,26 MWc.
Le projet, soumis à enquête publique, nécessite l’obtention de permis de construire.
Arrêté DDT 2024/399479 – Enquête publique – Projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque à Sancoins (18)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-30-00002 - Arrêté N°DDT 2024/479 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune de Sancoins (18600) - Lieu-dit "Grand Fragne" 14 S’agissant d’un projet de création d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance supérieure à 250 kWc, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, rubrique 30.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Pour cette enquête publique, le tribunal administratif d’Orléans a désigné monsieur Olivier ALLEZARD, avocat honoraire en retraite, commissaire enquêteur et monsieur Eugène BONNAL, commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Lieu et siège de l’enquête – jours et horaires de consultation du dossier La mairie de la commune de Sancoins est lieu unique et siège de l’enquête.
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes : - en version papier et en version électronique, mis à disposition sur un poste informatique, au siège de l’enquête publique, à la
Mairie de Sancoins
10 place de la Libération
18600 SANCOINS
aux horaires habituels d’ouverture :
les lundi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le mardi de 13h30 à 17h30,
le mercredi de 8h30 à 12h00.
- sous format numérique sur le site internet départemental de l’État (IDE) : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 4 : Contributions - Observations et propositions du public – correspondances Le public pourra formuler ses contributions pendant toute la durée de l’enquête : - sur le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition au lieu d’enquête, à la mairie de Sancoins, aux jours et horaires habituels d’ouverture ;
- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire enquêteur, à la mairie de Sancoins, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :
- lundi 27 janvier 2025 de 09h00 à 12h00,
- mardi 04 février 2025 de 14h00 à 17h00,
- mercredi 12 février 2025 de 9h00 à 12h00,
- jeudi 20 février 2025 de 9h00 à 12h00,
- vendredi 28 février de 14h00 à 17h00.
- les observations et propositions du public pourront également : → être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie de Sancoins – monsieur le commissaire enquêteur - enquête publique projet de parc photovoltaïque « Grand Fragne » (à l’adresse indiquée à l’article 3)
→ être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-epsancoinspc4@cher.gouv.fr
Les contributions déposées en mairie ou transmises par voie postale seront annexées au registre d’enquête où elles seront consultables.
Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables, pendant toute la durée de l’enquête, sur le site internet départemental de l’État (IDE) : www.cher.gouv.fr : onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Arrêté DDT 2024/479 Enquête publique – Projet photovoltaïque – Commune de Sancoins (18600) 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-30-00002 - Arrêté N°DDT 2024/479 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune de Sancoins (18600) - Lieu-dit "Grand Fragne" 15 Article 5 : Communication du dossier
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique, auprès de l’autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie – 18019 Bourges Cedex, dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.
Article 6 : Responsable du projet
Des informations sur le projet peuvent être demandées à monsieur Pierre BOURDIER – 45 impasse de la Draille – 13100 AIX-EN-PROVENCE - Tel : 06 38 69 17 51 - Mail : grandfragne-solaire@voltalia.com
Article 7 : Mesures de publicité
→ Par voie de presse
Un avis annonçant l’enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux journaux diffusés dans le département. Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours de l’enquête.
→ En mairie
Ce même avis sera affiché en mairie de Sancoins, lieu unique et siège de l’enquête, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon à être visible et lisible en dehors des heures d’ouverture.
À l’issue de l’enquête, le maire de Sancoins certifiera l’accomplissement de cette formalité auprès de l’autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du Cher (à l’adresse indiquée à l’article 5).
→ Sur le site internet de l’État
L’arrêté et l’avis d’enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l’État (IDE), dans les mêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
→ Sur le lieu du projet
Il appartient au responsable de projet, conformément à l’arrêté du 9 septembre 2021 du ministre chargé de l’environnement, de procéder à l’affichage du même avis en format A2 (en caractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et caractères gras d’au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d’implantation du projet, quinze (15) jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être visible et lisible des voies publiques. A l’issue de l’enquête, le responsable du projet certifiera l’accomplissement de cette formalité auprès de l’autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du Cher (à l’adresse indiquée à l’article 5).
Article 8 : Ouverture - clôture de l’enquête – rapport et conclusions → Ouverture de l’enquête
Elle sera ouverte par le maire. Le registre sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Le maire de Sancoins signera le registre lors de l'ouverture de l'enquête.
→ Clôture du délai de l’enquête
À l’expiration du délai de l’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le dossier et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés seront remis à sa disposition par le maire.
Dès réception du registre, des documents annexés et des courriels, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles observations.
→ Rapport et conclusions
Après examen de l’ensemble des pièces et audition de toute personne qu’il aura jugée utile de consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l’enquête publique. Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Arrêté DDT 2024/479 Enquête publique – Projet photovoltaïque – Commune de Sancoins (18600) 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-30-00002 - Arrêté N°DDT 2024/479 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune de Sancoins (18600) - Lieu-dit "Grand Fragne" 16 Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l’exemplaire du dossier mis à disposition au siège de l’enquête, le registre d’enquête et documents annexés, à monsieur le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête.
Parallèlement, le commissaire enquêteur communiquera une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif d’Orléans.
Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de l’enquête et à la préfecture du Cher (DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication) pendant un an à compter de la clôture de l’enquête. Ils seront également consultables sur le site internet départemental de l’État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.
Article 9 : Frais de l’enquête
L’indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d’affichage et de publication dans la presse, sont à la charge du responsable du projet.
Article 10 : Autorisation
Monsieur le préfet du Cher est l’autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la décision relative à la demande de permis de construire.
Article 11 : Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher, monsieur le maire de Sancoins, monsieur le responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu’à monsieur le président du tribunal administratif d’Orléans.
Article 12 : Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Bourges, le 30 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Le directeur adjoint,
Signé
Yannick PASTOUREAU
Arrêté DDT 2024/479 Enquête publique – Projet photovoltaïque – Commune de Sancoins (18600) 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-30-00002 - Arrêté N°DDT 2024/479 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune de Sancoins (18600) - Lieu-dit "Grand Fragne" 17 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-12-23-00004
Arrete n°2024-2003 du 23 12 2024 modifiant
l'arrete n°2023-0956 du09 06 2023 portant
renouvellement de la formation specialisee
carrieres de la CDNPS
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-23-00004 - Arrete n°2024-2003 du 23 12 2024 modifiant l'arrete n°2023-0956 du09 06 2023 portant renouvellement de la formation specialisee carrieres de la CDNPS 18 PRÉFET Direction départementale
hu CHER | des territoires
Évalité Fraternité
Arrêté N° 2024-2003 du 23 décembre 2024
portant modification de l'arrêté n° 2023-0956 du 9 juin 2023 portant renouvellement de
la formation spécialisée «carrières» de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R.341-16 à R.341-25 relatifs aux missions,
à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la nature des
paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du
Cher à compter du 23 août 2022 ;
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille WITASSE THEZY en tant que
secrétaire générale de la préfecture du Cher;
Vu l'arrêté n°2023-0721 du 15 mai 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille WITASSE
THEZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de l'arrondissement de Bourges ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 200611420 du 16 novembre 2006 modifié portant création de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022.0471 du 10 mai 2022 portant renouvellement de la formation
spécialisée « carrières » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023.0956 du 9 juin 2023 portant renouvellement de la formation
spécialisée « carrières » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
‘(CDNPS) :
Vu la demande en date du 6 décembre 2024 de l'UNICEM, demandant le remplacement d'un
membre titulaire et d'un membre suppléant ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°
Les modifications de l'arrêté préfectoral n° 2023-0956 en date du 9 juin 2023 portant
renouvellement de la formation spécialisée « carrières » de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites apparaissent en caractère gras dans l’annexe jointe.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-23-00004 - Arrete n°2024-2003 du 23 12 2024 modifiant l'arrete n°2023-0956 du09 06 2023 portant renouvellement de la formation specialisee carrieres de la CDNPS 19 Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2023-0956 en date du 9 juin 2023
restent inchangées.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des
.membres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 23 décembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Sous-préfète de Bourges
signé : Camille de WITASSE THÉZY
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent
être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'écologie ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal
administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « tÉIÉFecours citoyens » accessible par le
site internet http://wwwtelerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-23-00004 - Arrete n°2024-2003 du 23 12 2024 modifiant l'arrete n°2023-0956 du09 06 2023 portant renouvellement de la formation specialisee carrieres de la CDNPS 20 Formation dite « des Carrières »
Collèges Services et organismes Titulaire Suppléant
Président Préfet Le Préfet ou son représentant
Direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement
et du logement
Le DREAL ou son représentant
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cher
Services de l’État La DDETSPP ou son représentant
Direction des
Territoires
départementale Le DDT ou son représentant
2 Conseillers départementaux
Collectivités locales
Mme Véronique FENOLL Mme Marie-Line CIRRE
M. David DALLOIS M. Didier BRUGERE et EPCI
| Maire M. Pierre de JOUVENCEL | M. Olivier LE CAM
Maire de Bussy Maire de Beffes
M. Bruno LECLERC M.Guillaume DUBROCA
Hydrogéologue agréé Hydrogéologue agréé
Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, M PRREE MN Mme Valérie LE PRIOL de protection des sites ou du cadre de vie, représentants
d'associations agréées de protection de l'environnement
NIEUWKERKE
Association Nature 18 Association Nature 18
M. Frédéric GEORGET
Fédération pour la pêche et la
protection des milieux
M. Gérard BARACHET
Fédération pour la pêche et
la protection des milieux
Personnes compétentes en matière de carrières
aquatiques aquatiques
M. Dominique M. Jean-Renaud
COUILLEROT MASSICOT (Ligérienne
COLAS CENTRE OUEST Granulats)
Mme Amélie PROMELLE |M. Florian CLARET Société
(Heidelberg Materials) EUROVIA
M. Michel CHAUVIN
CASSIER TP
M. Marc VILLEPREUX
SETEC TTR
12 membres
+ le Préfet (Président)
NOTA: le maire de la commune d’implantation siège en plus, avec voix délibérative
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-23-00004 - Arrete n°2024-2003 du 23 12 2024 modifiant l'arrete n°2023-0956 du09 06 2023 portant renouvellement de la formation specialisee carrieres de la CDNPS 21 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-23-00004 - Arrete n°2024-2003 du 23 12 2024 modifiant l'arrete n°2023-0956 du09 06 2023 portant renouvellement de la formation specialisee carrieres de la CDNPS 22 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-12-23-00006
Arrêté N° DDT-2024-494 portant dérogation à
l'interdiction de transport et d'utilisation de
cadavres de chauves-souris protégées à M.
Laurent ARTHUR pour la période 2025-2027
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-23-00006 - Arrêté N° DDT-2024-494 portant dérogation à l'interdiction de transport et d'utilisation de cadavres de chauves-souris protégées à M. Laurent ARTHUR pour la période 2025-2027 23 PRÉFET
DU CHER Direction départementale
nn des Territoires Fraternité
Arrêté N° DDT-2024-494
portant dérogation à l'interdiction de transport et d'utilisation
de cadavres de chauves-souris protégées à M. Laurent ARTHUR
pour la période 2025-2027
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14
relatifs à la protection des espèces ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4ème de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles
il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'arrêté n° 2024-1622 du 7 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ,
directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, présentée le 11 septembre 2024
par M. Laurent ARTHUR, expert en chauves-souris, domicilié à L'Observatoire, 22 rue Ranchot, 18000
BOURGES, en vue d'obtenir Une autorisation pour le transport et l'utilisation de cadavres de
chiroptères, pour pouvoir déterminer l'espèce et alimenter les études de mortalité des chiroptères
liées aux éoliennes ;
Vu l'avis favorable de M. le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
du Centre-Val de Loire du 1er octobre 2024:
Vu l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature du 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande est sollicitée dans le cadre du renouvellement du suivi chiroptérologique
post-installation de parcs éoliens ;
Considérant que les cadavres collectés seront conservés au domicile de M. Laurent ARTHUR, le temps
de leur identification ;
Considérant la qualification du demandeur, expert reconnu sur l'étude et la protection des chauves-
souris, et des objectifs scientifiques poursuivis ;
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans Un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/3
18019 BOURGES cedex
02 48 671818
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-23-00006 - Arrêté N° DDT-2024-494 portant dérogation à l'interdiction de transport et d'utilisation de cadavres de chauves-souris protégées à M. Laurent ARTHUR pour la période 2025-2027 24 ARRÊTE :
Article 1° - Identité du bénéficiaire
M. Laurent ARTHUR, domicilié 22 rue Ranchot à Bourges (18000), est le bénéficiaire de la dérogation,
dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 - Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger, dans le cadre de suivis chiroptérologiques post installation de
parcs éoliens situés dans le Cher, à l'interdiction de capture, transport et détention de cadavres de
spécimens des espèces suivantes :
Espèce (Nom scientifique) Nom commun Espèce (Nom scientifique) Nom commun
Barbastella barbastellus Barbastelle d'Europe Nyctalus leisleri Noctule de Leisler
Eptesicus serotinus Sérotine commune Nyctalus noctula Noctule commune
Hypsugo savii Vespère de Savi Pipistrellus kuhlii Pipistrelle de Kuhl
Miniopterus schreibersii Minioptère de Schreibers | | Pipistrellus nathusii Pipistrelle de Nathusius
Myotis alcathoe Murin d'Alcathoe Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune
Myotis bechsteinii Murin (Vespertillon) de| |Pipistrellus pygmaeus Pipistrelle pygmée
Bechstein
Myotis brandtii Murin (Vespertillon) de! |Plecotus auritus Oreillard roux
Brandt
Myotis daubentonii Murin (Vespertillon) de|| Plecotus austriacus Oreillard gris
Daubenton
Myotis emarginatus Murin (Vespertillon) à| |Rhinolophus euryale Rhinolophe euryale
oreilles échancrées
Myotis myotis Grand Murin Rhinolophus ferrumequinum |Grand rhinolophe
Myotis mystacinus Murin (Vespertillon) à! |Rhinolophus hipposideros Petit rhinolophe
moustaches
Myotis nattereri) Murin (Vespertillon) de||Vespertilio murinus Vespertilion bicolore,
Natteter Sérotine bicolore
Nyctalus lasiopterus Grande Noctule
Toutes les espèces de chauves-souris présentes dans la région sont concernées.
Article 3 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée, pour le département du Cher.
La liste des parcs éoliens qui feront l'objet d'un suivi annuel fera l'objet d’une déclaration annuelle
auprès des services de la DDT du Cher, ainsi que de la DREAL Centre-Val de Loire, dès qu'ils seront
connus et avant le début de chaque campagne.
Les cadavres de spécimens des espèces susvisées seront collectés manuellement, transportés et
conservés chez M. ARTHUR, le temps de leur identification pour détermination par analyse des
structures dentaires à l’aide d’une loupe binoculaire, et pour alimenter les études de mortalité de
chiroptères liée aux parcs éoliens.
Ils pourront être déposés au Muséum de Bourges, pour analyse isotopique, afin de compléter l'étude
portant sur l'origine géographique des spécimens impactés.
M. ARTHUR s'engage à appliquer le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres
élaboré sous la responsabilité du MTES (contrôle de toutes les éoliennes pour les parcs de moins de 8
éoliennes, avec un minimum de 20 passages entre mi-mai et fin octobre).
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Arrêté n° DDT-2024-494 portant dérogation à l'interdiction d'utilisation et de transport de cadavres de chauves-souris protégées à M. Laurent ARTHUR (2025-2027)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-23-00006 - Arrêté N° DDT-2024-494 portant dérogation à l'interdiction de transport et d'utilisation de cadavres de chauves-souris protégées à M. Laurent ARTHUR pour la période 2025-2027 25 Article 4 - Durée de réalisation des activités
La présente dérogation est accordée pour la réalisation des activités visées aux articles 2 et 3 à
compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 5 - Mesures de suivi
Un bilan des opérations sera transmis annuellement, dans les 3 mois suivant la fin de l'année
considérée à :
- la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire,
SEBRINAL, 5 avenue Buffon, BP 6407, 45064 ORLEANS cedex 2,
- la Direction départementale des territoires du Cher, Service environnement et risques, 6 place de la
Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr.
Article 6 - Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L .415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 - Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni de sanctions prévues à l'article L.415-3 du
code de l'environnement.
Article 9 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Cher, qui sera notifié à M. Laurent ARTHUR et dont une copie sera adressée au
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire et au
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Bourges, le 23 décembre 2024
Le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La chef du bureau forêt, chasse, nature,
signé
Claire GOBLET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérachique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
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Arrêté n° DDT-2024- portant dérogation à l'interdiction d'utilisation et de transport de cadavres de chauves-souris protégées à M. Laurent ARTHUR (2025-2027)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-23-00006 - Arrêté N° DDT-2024-494 portant dérogation à l'interdiction de transport et d'utilisation de cadavres de chauves-souris protégées à M. Laurent ARTHUR pour la période 2025-2027 26 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-12-23-00005
Arrêté N° DDT-2024-495 portant autorisation
d'utilisation de sources lumineuses pour les
comptages de gibier accordé à la Fédération
départementale des chasseurs du Cher pour
2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-23-00005 - Arrêté N° DDT-2024-495 portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour les comptages de gibier accordé à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour 2025 27 En PRÉFET Direction départementale
DU CHER des Territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT-2024-495
portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour les comptages de gibier
accordé à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour 2025
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié et notamment son article 11 bis, relatif à divers
procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un
but de repeuplement ;
Vu l'arrêté n° 2024-1622 du 7 octobre accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ, directeur
départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher;
Vu la demande présentée le 20 décembre 2024 par M. Fabien NOUAILLE, technicien cynégétique à
la Fédération départementale des chasseurs du Cher;
Considérant que les comptages nocturnes permettent d'évaluer l'évolution des populations de
gibier, comme le lièvre, le lapin, le renard, le chevreuil, le cerf, en utilisant l'Indice kilométrique
d'abondance (nombres d'individus vus pour dix kilomètres de comptage).
ARRÊTE :
Article 1” - Monsieur le président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher, ainsi que
l'ensemble des personnels placés sous sa responsabilité, 22 rue Charles Durand- 18023 Bourges
cedex, sont autorisés à utiliser des sources lumineuses pour les opérations de comptage de gibier
dans le département du Cher.
Article 2 - Le président de la Fédération départementale des chasseurs est, en outre, autorisé à
faire appel à des particuliers, de manière ponctuelle, pour utiliser des sources lumineuses à des fins
de comptage du gibier. Ces particuliers devront être inscrits sur une liste, prévue à l'article 3, pour
être autorisés à réaliser ces opérations.
Article 3 - Le responsable de chaque opération de comptage avec sources lumineuses devra
prévenir 48 heures à l'avance la Direction départementale des territoires, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie, les maires des communes où se dérouleront les opérations, ainsi que les propriétaires
des terrains concernés, en leur précisant :
- la période et la durée de chaque opération,
l'espèce comptée,
le nombre de personnes participant à chaque opération,
les noms, prénoms et adresse des personnes autres que les personnels placés sous la
responsabilité du président de la Fédération départementale des chasseurs participant à chaque
opération.
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/2
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-23-00005 - Arrêté N° DDT-2024-495 portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour les comptages de gibier accordé à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour 2025 28 Article 4 - La présente autorisation est valable du 1° janvier 2025 au 15 avril 2025 et pourra être
renouvelée sur demande du bénéficiaire.
Article 5 - Un compte-rendu des opérations sera adressé au directeur départemental des Territoires
à l'issue de celles-ci et avant le 30 juin 2025.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Cher et le directeur départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs, notifié au président de la Fédération départementale des
chasseurs, dont une copie sera adressée au colonel commandant le groupement de gendarmerie et
au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Bourges, le 23 décembre 2024
La chef du bureau forêt, chasse, nature,
signé
Claire GOBLET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour les comptages de gibier accordé à la Fédération départementale des chasseurs du Cher - 2025) Arrêté DDT-2024-495 (
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-23-00005 - Arrêté N° DDT-2024-495 portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour les comptages de gibier accordé à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour 2025 29