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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 04 006 recueil des actes administratifs publié+le+12+avril+2024
Document publié le Vendredi 12 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 04 006 recueil des actes administratifs publié+le+12+avril+2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-04-006
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2024-04-11-00002 - 2024 Délégation signature Jimmy BEAUJOIN (4 pages) Page 3
18-2024-04-03-00004 - SKM_C250i24040409120 (2 pages) Page 8
18-2024-04-03-00003 - SKM_C250i24040409121 (2 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de
signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains
agents de la direction départementale des territoires du Cher (30 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-04-10-00002 - AP n°2024-0512 portant nomination des membres de
la CDCFS et de ses formations spécialisées (5 pages) Page 45
18-2024-04-05-00003 - Arrêté N° DDT-2024-166 portant interdiction
temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron pour le
déroulement des championnats régionaux de course en ligne par
l'association « Bourges Canoë Kayak Club» le 25 mai 2024. (4 pages) Page 51
Direction Départementale des Territoires 18 / SG
18-2024-04-11-00003 - Arrêté N° DDT 2024 - 158 prescrivant l’ouverture
d’une enquête publique relative au projet de réalisation d’une centrale
photovoltaïque lieu-dit « Les Terres de la Marie » - Commune de
Mehun-sur-Yèvre (18500 (5 pages) Page 56
JUSTICE /
18-2024-03-01-00005 - Décision d'ordonnnancement secondaire Chorus
CA045 au 01-03-2024+annexes-signature (3 pages) Page 62
Maison d'Arrêt de Bourges / Secrétariat de Direction et des Ressources
Humaines
18-2024-04-02-00004 - 2024 04 02 Délégation de validation des frais de
déplacement (1 page) Page 66
18-2024-04-02-00003 - 2024 04 02 Délégation saisie CHORUS (1 page) Page 68
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2024-04-09-00002 - Arrêté n°2024-0509 du 09/04/2024 portant
extension de périmètre du SIAB3A (9 pages) Page 70
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-0524 du 11 avril 2024
portant modification de la composition du CODERST du Cher (3 pages) Page 80
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-04-11-00002
2024 Délégation signature Jimmy BEAUJOIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-11-00002 - 2024 Délégation signature Jimmy BEAUJOIN 3 PRÉFET Direction départementale
DU CHER de l'emploi, du travail, des solidarités
Liberté et de la protection des populations Égalité
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature
de madame Alix BARBOUX, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Mme Alix BARBOUX en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Cher ;
Vu la décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du-travail et des solidarités du Centre
Val de Loire, par intérim en date du 15 mars 2024, donnant délégation permanente à Mme Alix
BARBOUX et l'autorisant à donner subdélégation de signature pour les décisions mentionnées en
annexe de la délégation, à l'exception de celles figurant aux rubriques M, 0, P2,
Vu l'arrêté n°2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu la décision portant affectation des agents au sein de la Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher en date du 7 août 2023,
DÉCIDE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de madame Alix BARBOUX, subdélégation est donnée à
monsieur Jimmy BEAUJOIN, chef du service inspection du travail et responsable de l'unité de contrôle,
à l'effet de signer, au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
du Centre-Val de Loire, par intérim, les décisions mentionnées en annexe, à l'exception des rubriques
M, O, P2, P3,P4 , PS et P6. :
Article 2: la présente décision entrera en application dès sa publication et abroge la précédente.
Fait à Bourges, le 11 avril 2024
La directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des ons du Cher
x BARBOUX
1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-11-00002 - 2024 Délégation signature Jimmy BEAUJOIN 4 ANNEXE
Dispositions légales | Décisions
À - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL
A1 Articles L1237-14 et R1237-3
du code du travail
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des
conventions de rupture individuelles du contrat de travail
B - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
B1 Article L 1242-6 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à
l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée
déterminée pour effectuer certains travaux dangereux
B2 Article L 1251-10 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à
l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer
certains travaux dangereux
C - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
C1 | Articles L 1253-17 et D. 1253-7 à D Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un
1253-11 du code du travail groupement d'employeurs
C2 | Articles R 1253-19 et Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant
R 1253-27 du code du travail l'agrément d'un groupement d'employeurs pour le
remplacement de chefs d'exploitation agricole ou
d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou
de personnes physiques exerçant une profession libérale
C3 Article R 1253-26 du code du travail Demande au groupement d'employeur de choisir une autre
convention collective
D - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
D1 Article L 2143-11 et R 2143-6 du
code du travail
Décision autorisant où refusant la suppression du mandat de
délégué syndical
D2 Articles L 2142-1-2, L 2143-11etR
2143-6
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant de section syndicale
E - MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
ET Art. R 2122-21 etR 2122-23 Recours sur inscription sur les listes électorales
F - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
F1 |L 2242-9, R 2242-9 du code du Rescrit en matière d'égalité professionnelle
travail
F2 |L 1143-3, D 1143-6 du code du Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
travail
Dispositions légales Décisions
G - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
G1 | Article L 2313-5, R 2313-2 du code Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité
du travail Social et Economique
G3 | Article L 2314-13 du code du travail | Décision de répartition du personnel et des sièges au sein
du CSE
H - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
H1 | Article L 2316-8; R 2316-2 du code
du travail
Répartition des sièges entre les différents établissements et
collèges électoraux |
214
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-11-00002 - 2024 Délégation signature Jimmy BEAUJOIN 5 1 - COMITE DE GROUPE
Article L 2333-4. R 2332-1 du code
du travail
Décision répartissant les sièges au comité du groupe entre
les élus du ou des collèges électoraux
2 | Article L 2333-6 du code du travail Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions
J- COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
J1 | Article L 2313-8, R 2313-5 du code Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité du travail Social et Economique au niveau de l'unité économique et
sociale
K - DUREE DUÙ TRAVAIL |
K1 | Articles R 713-11 et R 713-13 du Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue / | code rural et de la pêche maritime production agricole
K2 l'Article R 713-13 à R 713-14 du code |Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne rural ét de la pêche maritime lproduction agricole
K3 | Articles L 3121-21, R 3121-10 du Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée code du travail maximale hebdomadaire absolue
K4 | Articles L 3121-24; R 3121-15 R Décision autorisant où refusant la dérogation à la durée 3121-16 du code du travail maximale hebdomadaire moyenne
K5 | Article R3121-32 du code du travail Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de récupération des
heures perdues suite à une interruption collective du travail,
en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession
L - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
L1 | Articles L 4154-1, D 4154-3 à D Dérogation concernant les salariés en CDD et intérimaires 4154-5 du code du travail
L2 | Article L 4221-1 du code du travail Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation Article 3 arrêté du 23 juillet 1947 de mettre à disposition du personnel des douches modifié journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en
-|'appareil clos
Dispositions légales Décisions
L3 | Art. R 4462-30 du code du travail Approbation et décision des études de sécurité Décret n°2013-973 du
29/10/2013
LA |Articles R 4533-6 et 4533-7 du code | Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations du travail aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4;
Dérogation VRD
L5 | Décret n°2005-1325 du 26/10/2005 - |Approbation de l'étude de sécurité, décision de faire Article 8 effectuer des essais ou travaux complémentaires par le
maître d'ouvrage
M - CONTRÔLE
Articles L 4721-1, 1° et R 4721-1 du |Mise en demeure non-respect des principes généraux de M1 | code du travail prévention
Articles L4721-1, 2° etR 4721-1 du |Mise en demeure infraction à l'obligation générale de santé m2 | code du travail et de sécurité résultant des dispositions de L 4221-1 du
code du travail
3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-11-00002 - 2024 Délégation signature Jimmy BEAUJOIN 6 M3 Articles L 4733-8, R 4733-11,R
4733-12, R 4733-15 du code du
travail
Décision de suspension de contrat de travail
convention de stage d'un jeune travailleur
ou de
M4 | Articles L 4733-8, L 4733-9,L 4733- Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou de la
10, R 4733-13, R 4733-14, R 4733- convention de stage d'un jeune travailleur
15 du code du travail.
N - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI
Article R5424-7, D 5424-8, D 5424-9, | Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de
N1 | D 5424-10 du code du travail travail par suite d'intempéries pour les entreprises du BTP
O - CONTRAT D'APPRENTISSAGE
O1
Articles L 6225-4, R 6225-9 du code
du travail
Décision surla suspension de
d'apprentissage
l'exécution du contrat
O2 Article L 6225-5 du code du travail Décision d'autorisation ou refus de reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage
O3 Article L 6225-6,.L 6225-7, R 6225-
10, R 6225-12 du code du travail
Décision
apprentis
d'interdiction de recrutement de nouveaux
Article R 6225-10, R 6225-11, R Décision de levée d'interdiction de recrutement de nouveaux
O4 | 6225-12 du code du travail apprentis
P - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
P1 | Article L 8114-4, L 8114-5, L 8114-6,
L8114-7, de R 8114-3 à R 8114-6 du
code du travail
Proposition de transaction pénale
P2 Articles L 8115-1, L 8115-2 et L
8115-5 al.1 et R 8115-2 du code du
travail, L 1325-1 du code des
transports, L719-10 du code rural et
de la pèche maritime
Procédure du contradictoire pour les amendes pour les
manquements en matière de durée du travail, de repos, de
rémunération, d'hygiène
»
Dispositions légales Décisions
P3
Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L
8115-7 et L4752-1, L4752-2,R
8115-1, R 8115-2 du code du travail
Procédure du contradictoire pour les amendes pour non-
respect des décisions prises par l'IT
P4 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1,L
8115-7,etL4753-1, L4753-2,R
8115-1,R 8115-2 du code du travail
Procédure du contradictoire pour les amendes concernant
les jeunes de moins de 18 ans
P5 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1,L
8115-7 et L 4754-11, R 8115-1,R
8115-2 du code du travail
Procédure du contradictoire pour manquement aux règles
concernant les repérages avant travaux
P6 Articles L 8115-5 al.1,L8115-7, R
8115-1, R 8115-2 du code du travail
et L 124-17 du code de l'éducation
Procédure du contradictoire pour manquement en matière
de stagiaires
P7 L 8291-3, R 8291-1-1 du code du
travail
Rescrit en matière de carte BTP
Q - CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGERS NON AUTORISES A TRAVAILLER .
Articles D 8254-7 et D 8254-11 Engagement de la procédure préalable à la décision de
l'OFII et avis sur la possibilité de faire application de la règle
de solidarité financière du donneur d'ordre
4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-11-00002 - 2024 Délégation signature Jimmy BEAUJOIN 7 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-04-03-00004
SKM_C250i24040409120
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-03-00004 - SKM_C250i24040409120 8 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984638171
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme THIERRY LOURENCO, 60 rue des sables 18500 MARMAGNE, le 22/03/24 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Cher, le 22/03/24 par M. LOURENCO Thierry en qualité de dirigean, pour l'organisme THIERRY LOURENCO dont l'établissement principal est situé 60 rue des sables 18500 MARMAGNE et enregistré sous le N° SAP984638171 pour les activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organismé à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-03-00004 - SKM_C250i24040409120 9 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BOURGES, le 03/04/24
-Pour la directrice de la direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
la cheffe du service inclusion par l'emploi et mutations économiques
A
‘a pibiice Départementale
rte DÜETSPP du Cher.
Nora LE Mn La cheffe du service inclusion
par l'Emploi
et Mutations Economiques
Nora ALLEKI
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher où d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-03-00004 - SKM_C250i24040409120 10 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-04-03-00003
SKM_C250i24040409121
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-03-00003 - SKM_C250i24040409121 11 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP754045243
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233:5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ESPACES VERTS LITHARD, 24 route de Neuvy sur Barangeon 18110 ALLOGNY, le 28/03/24 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Cher, le 28/03/24 par M. LITHARD Olivier en qualité de dirigeant, pour l'organisme ESPACES VERTS LITHARD dont l'établissement principal est situé 24 route de Neuvy Sur Barangeon 18110 ALLOGNY et enregistré sous le N° SAP754045243 pour les activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-03-00003 - SKM_C250i24040409121 12 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BOURGES, le 03/04/24
Pour la directrice de la direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
la cheffe du service inclusion par l'emploi et mutations économiques
A
Pour iaDirectuce Départementale
dela DDETSPP du Chef ___
— éNoré RAtiEK|
La chetfe du service inclusion
par l'Emploi
et Mutations Economiques
Nora ALLEKI
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-03-00003 - SKM_C250i24040409121 13 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-04-10-00001
Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de
signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur
départemental et à certains agents de la
direction départementale des territoires du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 14 PRÉFET Direction départementale Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté N°2024 - 0511
accordant délégation de signature
à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental
et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives au transfert de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2006-6685 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher,
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 février 2022, nommant M. Eric
DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher,
Vu l'ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer la
délégation de signature,
Considérant que la direction départementale des territoires du Cher est chargée du secrétariat et de
l'animation de :
la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS), dans ses
formations « nature », « sites et paysages » et « publicité »,
la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF),
la commission départementale d'orientation agricole (CDOA),
la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS),
la commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC),
la commission consultative paritaire des baux ruraux (CCPBR),
La sous-commission pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts et d'espaces naturels,
Le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI).
ARRÊTE
ARTICLE ler - Délégation de signature est donnée à Eric DALUZ, directeur départemental des
territoires, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions et
documents relevant des domaines et matières précisés ci-après :
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 15 1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A / Gestion du personnel
LA.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
LA.2 Octroi et renouvellement des congés de maladie, congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, congés de longue maladie, congés de grave maladie et congés de longue durée ;
LA.3 Autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
1.A.4 Retour dans l'exercice de ses fonctions à temps plein ;
LAS Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
LA.6 Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical
LA.7 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
LA.8 Autorisations de déplacement (ordres de mission),
LA.9 Avertissement et blâme
1.A.10 Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail
L.A.11 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail,
L.A.12 Recrutement du personnel temporaire, contractuel, ou vacataire dans la limite des crédits
notifiés et délégués,
1.A.13 Changements d'affectation des fonctionnaires des catégories B et C n'entraînant ni changement
de résidence, ni modification dans la situation des intéressés,
1.A.14 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de points
attribués à chacun de ces postes,
1.A.15 Octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie,
B / Responsabilité civile
1.B.1 Règlement amiable des dommages matériels causés par l'État à des particuliers.
C / État tiers-payeur
1.C.1 Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est victime en service ou hors
service d’un accident corporel de la circulation.
D/ Défense et sécurité
LD.1 Avis de recensement des entreprises pour les besoins de la défense et les opérations de sécurité
civile,
I.D.2 Avis de radiation des entreprises recensées pour les besoins de la défense et les opérations de
sécurité civile.
E / Contentieux administratif
LE1 Mémoires produits dans le cadre de la procédure gracieuse et dans le cadre de la procédure
contentieuse déposée devant la juridiction administrative.
F/ Autorité environnementale
L.F.1 Saisie de l'autorité environnementale,
LF.2 Notification de l'avis de l'autorité environnementale au pétitionnaire,
LF.3 Contribution des services pour la rédaction de l'avis de l'autorité environnementale.
G / Participation du public
1.G.1 Courriers de saisine du TA pour la désignation de commissaires enquêteurs,
1.G.2 Arrêtés d'ouverture et avis d'enquêtes publiques,
1.G.3 Tout courrier relatif à l'organisation des enquêtes publiques
1.G.4 Tous actes relatifs à la procédure de participation du public prévues aux articles L123-19 et L123-
19-1 à L123-19-7 et R123-46-1 du Code de l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 16 H / Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
LH.1 Arrêtés autorisant à pénétrer sur les propriétés privées pris en application de la loi du 29
décembre 1892.
Il - ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ROUTIÈRE
A / Exploitation de la route et police de la circulation
I.A.1 Réglementation permanente de la police de la circulation sur les routes départementales classées
à grande circulation,
I.A.2 Réglementation temporaire de la police de la circulation sur les routes départementales classées
à grande circulation à l'occasion de chantier, manifestation ou événements imprévisibles,
ILA.3 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes départementales classées à grande
circulation,
ILA.4 Utilisation de pneumatiques à crampons pour les véhicules de plus de 3,5 T (véhicules
d'intervention, de secours assurant des transports de première nécessité) / Utilisation de pneumatiques
à crampons en dehors de la période fixée par arrêté ministériel,
ILA.S5 Transports exceptionnels : avis et autorisation individuelle de circulation,
11.A.6 Autorisation de circulation des véhicules de transport de marchandises de PTAC supérieur à 7,5T
pendant les périodes d'interdiction,
IL.A.7 Réglementation de la circulation sur le réseau autoroutier concédé.
B / Réglementation des transports
11.B.1 Arrêtés de circulation des petits trains routiers,
11.B.2 Délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets par route.
C / Éducation routière
IL.C.1 Contrats de labellisation et certificat de conformité dans le cadre du label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite »,
I1.C.2 Plan de contrôle départemental des centres de sensibilisation à la sécurité routière,
11.C.3 Actes administratifs relatifs à la gestion des places d'examens,
I1.C.4 Courriers de procédures contradictoires pouvant aboutir à un retrait des examens théoriques
et/ou pratiques du permis de conduire.
D / Chemins de fer
11.D.1 Alignement des constructions sur les terrains riverains
11 - HABITAT
A / Prêt d'accession à la propriété (PAP)
HT.A.1 Autorisation de location d'un logement financé par un PAP et ne pouvant pas être occupé pour
des raisons familiales ou professionnelles.
B / Logement Social
H11.B.1 Convention entre l'État et les bailleurs de logements sociaux, publics et privés,
I1.B.2 Décisions de subvention pour acquisition foncière et remboursement,
I11.B.3 Fiche de fin d'opération pour l'acquisition amélioration et la construction de logements locatifs
aidés,
I1.B.4 Décisions de dérogations pour début de travaux antérieur à la décision d'octroi de subvention,
pour les opérations d'amélioration des logements locatifs sociaux prévues dans le cadre de la
programmation annuelle,
111,B.5 Décisions de vente et de changement d'usage de logements HLM,
I11.B.6 Prise en considération des dossiers d'intention de démolir, autorisation de démolir des
logements locatifs sociaux.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 17 C / Politique de la Ville
H1.C.1 Notification des arrêtés préfectoraux attributifs de subventions.
D / Changement d'affectation,
H1.D.1 Autorisation de changement d'affectation.
E / Accessibilité et établissements recevant du public (ERP)
HLET Convocation aux réunions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'accessibilité, sous-commission accessibilité,
HLE.2 Transmission des documents administratifs,
ILE.3 Approbation des procès-verbaux sur études des dossiers,
IT.E.4 Approbation des procès-verbaux suite aux visites de réception,
HLE.S Dérogations aux règles d'accessibilité : accusés de réception, notifications de dossiers incomplets
et de délais, décisions,
ILE.6 Autorisation de travaux relatifs aux ERP: accusés de réception, notifications de dossiers
incomplets et de délais, décisions,
HLE.7 Agendas d'accessibilité programmée : accusés de réception, notifications de dossiers incomplets
et de délais, décisions, prorogations des délais de dépôt et d'exécution.
F / Lutte contre l'habitat indigne
ILF.1 Toutes correspondances relatives au traitement des signalements ou des plaintes adressées au
pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne
HLF.2 Tous actes ou documents de procédure concourant à la mise en recouvrement des astreintes
prononcées par l'autorité préfectorale ainsi que des frais engagés à l'occasion de mesures mise en
œuvre d'office (CCH L.511-15, L.511-16, L.511-17)
IV - URBANISME ET PLANIFICATION
A / Droit des Sols : déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir, permis
d'aménager, certificat d'urbanisme
IV.A.1 Décisions relatives aux déclarations préalables et permis de démolir sauf avis divergent entre le
maire et le responsable de l'État chargé de l'instruction des autorisations d'urbanisme, IV.A.2 Consultations nécessaires à l'instruction des demandes d'actes et d'autorisations d'urbanisme IV.A.3 Notification au pétitionnaire de la modification du délai d'instruction (articles R 423-42 à R 423-
45 du Code de l'urbanisme)
IV.A.4 Notification au pétitionnaire de la liste des pièces manquantes (article R 423-38 du code de
l'urbanisme),
IV.A.S Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux ou de vendre les lots ou la location
des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits (pour les permis d'aménager),
IV.A.6 Certificats pour non opposition à déclaration préalable et en cas de permis tacite
IV.A.7 Avis conformes relevant des articles L 422-5 et L 422-6 du Code de l'urbanisme.
IV.A.8 Décisions relatives aux demandes de modification de permis de construire ou d'aménager
délivré en cours de validité
IV.A.9 Décisions de prorogation et de transfert des actes et autorisations d'urbanisme
IV.A.10 Décisions de retrait à la demande du pétitionnaire
IV.A.11 Certificats d'urbanisme : lettre informant le pétitionnaire que son CU ne peut être instruit en
cas de dossier non complet
B / Contrôle de la conformité des travaux
IV.B.1 Lettre d'information au pétitionnaire préalable au récolement (art R462-8 du Code de
l'urbanisme),
IV.B.2 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de se mettre en conformité avec l'autorisation
(art R462-9 du Code de l'urbanisme),
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 18 IV.B.3 Attestation certifiant que la conformité des travaux avec l'autorisation n'a pas été contestée(art
R462-10 du Code de l'urbanisme).
C/ Documents de planification
IV.C.1 Lettre de consultation des services de l'État associés dans le cadre des porter à connaissance et
pour les avis nécessaires à l'élaboration ou à la révision des PLU, des SCOT, des cartes communales ou
des RLPI,
IV.C.2 Arrêtés portant mise à jour des servitudes d'utilité publique dans les documents d'urbanisme, et
courriers afférents adressés aux collectivités,
IV.C.3 Élections des élus communaux membres de la commission de conciliation en matière de
documents d'urbanisme (articles L132-14, R132-10 et R132-11 du Code de l'urbanisme),
IV.C.4 Convocation de la commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme pour
l'élection d'un président et d'un vice-président (article R132-14 du Code de l'urbanisme).
D / Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé
IV.D1 Attestation précisant que le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'une zone
d'aménagement différé.
E/ Archéologie préventive
IV.E.1 Tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et
réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les
autorisations et déclarations préalables du Code de l'urbanisme constituent le fait générateur.
F / Aménagement commercial
IV.F.1 Tous les actes relatifs à la procédure d'aménagement commercial prévue aux articles L.750-1 à
L.762-3 et R.751-1 à 752-49 du code de commerce.
G / Commission
IV.G.T commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF) ordre du jour et convocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de
décisions.
IV.G.2 commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC) : ordre du jour et
convocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
IV.G.3 sous-commission pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts et d'espaces naturels
ordre du jour et convocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
V -— PUBLICITÉ
A / Pour les communes ne disposant pas d'un règlement local de publicité (RLP) :
V.A.1 Avis de réception, courriers relatifs à l'instruction des déclarations préalables (R581-6 à 8 du code
de l’environnement.
V.A.2 Avis de réception, courriers relatifs à l'instruction, consultation, courriers de transmission de la
décision au maire, décision, notification des autorisations préalables (R581-9 à 13 du Code de
l'environnement).
V.A.3 Courriers, décisions, arrêtés liés à l'amende préfectorale.
Mesures de police :
V.A.4 Lettre contradictoire,
V.A.5 Arrêté de mise en demeure, courrier de notification,
V.A.6 Courriers d'information au maire,
V.A.7Transmission au procureur,
V.A.8 Tout courrier concernant l'exécution d'office,
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 19 V.A.9 Tout courrier concernant l’astreinte administrative.
B / Pour les communes disposant d’un règlement local de publicité (RLP) :
V.B.1 Lettre de constat de carence du maire.
VI - ÉCONOMIE AGRICOLE
A / Modernisation des exploitations
VI.A.1 Aides à l'installation aux jeunes agriculteurs,
VI.A.2 Prêts bonifiés aux investissements,
VI.A.3 Aides aux investissements productifs : plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations
(PCAE), plan végétal environnement (PVE), plan performance énergétique (PPE) et plan de
modernisation des bâtiments d'exploitation (PMBE),
VIA.4 Aides aux investissements non productifs: plan de compétitivité et d'adaptation des
exploitations (PCAE), dessertes forestières et anticipation des risques,
VIA.S Aides du programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des
initiatives locales (PIDIL) et application départementale du programme régional pour
l'accompagnement à l'installation et à la transmission des jeunes en agriculture (AITA),
VI.A.6 Dispositif d'accompagnement des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
B / Amélioration des structures agricoles
VI.B.1 Contrôle des structures agricoles, contrôles des cessions de parts et d'actions des sociétés
agricoles (loi Sempastous),
VI.B.2 Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC),
VI.B.3 Plan de cession progressive d'exploitation,
VI.B.4 Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté (agriculteurs en difficulté),
VI.B.5 Cumul temporaire d'activité agricole et de pension de retraite,
VI.B.6 Ré-insertion professionnelle
VI.B.7 Valeurs locatives des baux ruraux
VI.B.8 Prévention du mal-être en agriculture.
C / Maîtrise de la production
VI.C.1 Aides de la Politique Agricole Commune 2014-2022 et 2023-2027
VI.C.2 Conditionnalité des aides,
VI.C.3 Répartition des références de production ou des droits à aides,
VI.C.4 Aides couplées animales et végétales,
VI.C.S Aides découplées,
VI.C.6 Notification du taux de réduction des aides compensatoires et des sanctions consécutives aux
contrôles.
D / Autres aides
VI.D1 Calamités agricoles, indemnité de solidarité nationale (ISN)
VI.D.2 Octroi conjoncturel d'aides individuelles directes au revenu ou à l'investissement,
VI.D.3 Aides relevant du règlement de minimis.
E / Publication des bans des vendanges.
VI.E.1 Arrêté préfectoral fixant la date de début de la récolte par appellation.
F / Commission et comités administratifs
VLF.1 commission départementale d'orientation agricole (CDOA) : ordre du jour et convocations aux
réunions,avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions
VLF.2 commission consultative paritaire des baux ruraux (CCPBR) : ordre du jour et convocations aux
réunions,avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 20 G / Coordination des contrôles en agriculture
VI.G.1Tous les actes, avis et suivis relatifs à la coordination des contrôles en agriculture
H / Compensation collective agricole,
VI.H.1 Tous les actes, avis et suivis relatifs à la mise en œuvre du dispositif d'étude préalable et de
compensation collective agricole.
VII - DÉVELOPPEMENT RURAL
Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à la mise en œuvre des aides FEADER dans
le cadre du programme de développement rural hexagonal et les actes, décisions, conventions et
documents relatifs au Programme de développement Rural Régional, programmation 2014-2022 et
2023-2027,
VILA. Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN),
VIIA.2 Gestion et restauration des sites Natura 2000,
VILA.3 Création et modernisation d'hébergement touristique,
VIILA.4 Programme LEADER,
VILA.S Ecophyto,
VIILA.6 Aides à l’agriculture biologique,
VILA.7 Mesures agro-environnementales (MAE),
VILA.8 Dispositifs de protection des troupeaux contre la prédation et investissements liés à la
protection des exploitations contre la prédation.
VIII - FORÊTS, CHASSE, PÊCHE, EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES, PROTECTION DE LA NATURE.
A } Forêts
VILA: Autorisation de coupes :
- à défaut de gestion durable (art. L124-5 du code forestier),
- dans le cadre du régime d'autorisation administrative (art. L312-9, L312-10, R312-19 et R312-20 du code
forestier),
VIILA.2 Copies exécutoires des contrats de prêts du Fond Forestier National (FFN) et actes de
mainlevée de garantie hypothécaire afférents à ces contrats,
VIITL.A.3 Avenants aux contrats de prêts en numéraire du FFN,
VIIT.A.4 Résiliation, transfert à Un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme
de travaux du FFN et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt,
VIILA.S Dérogations pour le logement des récoltes ou le stockage des pailles (art. R131-2 du code
forestier - art. 13,14 et 15 de l'arrêté préfectoral n°2012-1-1272 du 24 octobre 2012 relatif à la prévention
des incendies),
VIILA.6 Décisions en matière d'investissement forestier,
VIILA.7 Décisions en matière de défrichement (art. L.214-13 à L.214-14 ; L.341-1 à L.341-10 ; L.342-1;
R.214-30 et R.214-31 ; R.341-1 à R.341-8 du code Forestier),
VIILA.8 Décisions en matière d'application du régime forestier (art. L.214-3, L.214-4 ; R.214-1 à R.214-9
du code forestier),
VIILA.9 Décisions en matière de regroupement de la propriété et de la gestion forestière : autorisation
à Un groupement forestier d'inclure parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou
dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation
pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d’une
mise en défense ou des terrains à boiser du groupement. (art. L331-6 et R331-2 du Code forestier).
B / Chasse
VIII.B.1 Certificats de capacité pour l'élevage, la vente et le transit des espèces de gibier pour lesquelles
la chasse est autorisée (art. R413-25 à R413-27 du code de l'environnement),
VIIL.B.2 Autorisation d'ouverture et retrait d'autorisation des établissements d'élevage, de vente et de
transit des espèces de gibier pour lesquelles la chasse est autorisée (tous gibiers confondus) soumis à
autorisation (art. L413-1 à L413-5 et R413-28 à R413-39 du code de l'environnement),
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 21 VIIL.B.3 Décisions relatives aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier
pour lesquelles la chasse est autorisée (tous gibiers confondus) soumis à déclaration (art. L413-1 à L413-5
et R413-40 à R413-41 du code de l'environnement),
VIIT.B.4 Décisions en matière de manifestations, d'entraînements, concours ou épreuves de chiens de
chasse (arrêté du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements,
concours ou épreuves de chiens de chasse),
VIII.B.5 Arrêtés relatifs à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Cher (art. L424-
2 et suivants et R424-1 et suivants du code de l’environnement),
VIIIL.B.6 Récépissé de déclaration de chasse commerciale (art. L424-3 et R424-13-1 à R424-13-4 du code
de l’environnement),
VIILB.7 Arrêtés relatifs à la suspension de l'exercice de la chasse en cas de calamité, incendie,
inondation, gel prolongé, susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier
(art. R424-3 du code de l’environnement),
VIII.B.8 Décisions relatives à la recherche et à la poursuite du gibier à l’aide de sources lumineuses pour
les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement (art. 11 bis de l'arrêté ministériel
du 1er août 1986 modifié),
VIII.B.9 Attestation de conformité de meute (arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié),
VIII.B.10 Décisions relatives à l'introduction et au prélèvement de gibier dans le milieu naturel
(art. L424- 8 et R424-11 du code de l'environnement ; arrêté ministériel du 7 juillet 2006),
VIII.B.11 Décisions relatives à l'application du plan de chasse (art L425-6 à L425-13 et art. R425-1-1 à
R425-13 du code de l'environnement),
VIII.B.12 Arrêtés fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés
nuisibles dans le département du Cher (art. L425-2, R427-6, R427-13 à R427-18 et R427-25 du code de
l'environnement),
VIII.B.13 Arrêtés relatifs à la nomination des lieutenants de louveterie (art. L427-1 et R427-1 à R427-3 du
code de l’environnement),
VIII.B.14 Décisions relatives de l’organisation de battues administratives et de chasses particulières (Art.
L427-4 à L427-7 du code de l'environnement et R427-1 à R427-4 du code de l'environnement),
VIII.B.15 Décisions relatives à la destruction de sangliers au comportement ou à l'aspect anormal, par
les lieutenants de louveterie (art. R427-1 à R427-4 du code de l’environnement),
VIII.B.16 Arrêtés définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre et du castor d'Eurasie est
avérée (arrêté du 02 septembre 2016),
VII.B.17 Décisions individuelles relatives à la destruction à tir des animaux susceptibles d'occasionner
des dégâts (arrêté ministériel et arrêté préfectoral annuel pris pour l'application de l'article R427-6 du
code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts),
VIIT.B.18 Décisions relatives à la destruction des animaux nuisibles par utilisation d'oiseaux de chasse au
vol (art. R427-25 du code de l'environnement),
VIII.B.19 Décisions d'agrément des piégeurs et de suspension de celui-ci (art. R427-16 du code de
l'environnement et arrêté ministériel du 29 janvier 2007).
C / Pêche et gestion des ressources piscicoles
VIII.C.1 Arrêtés relatifs à l'organisation de la pêche dans le département du Cher (art. L431-1 à L431-5,
L435-1, L436-1 à L436-12, R436-6 à R436-42, R436-44 à R436-46, R436-55 à R436-79, D436-79-1 du code
de l'environnement),
VIII.C.2 Décisions relatives à la création de réserves temporaires de pêche d'une durée minimale d'une
année et maximale de 5 ans en vue de la protection du poisson (art. R436-73 et R436-74 du code de
l'environnement),
VIIL.C.3 Décisions relatives au concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie (art. R436-22
du code de l’environnement),
VIII.C.4 Décisions relatives à l'introduction de spécimens d'espèces de poissons non représentées (art.
L432-10 et R432-6 à R432-7 du code de l'environnement),
VIII.C.S Décisions relatives à l'évacuation et au transport des poissons en cas d'abaissement artificiel
du niveau des eaux (Art. R436-12 du code de l’environnement),
VIII.C.6 Accusé de réception des déclarations prévues à l'article L431-8 du code de l'environnement ;
délivrance ou refus de délivrance de certificat attestant la validité des droits prévus à l’article L431-7 du
code de l'environnement ; arrêté constatant le changement de titulaire d’une autorisation ou d'une
concession administrative au sens de l’article L431-7 (3°) du code de l’environnement.
VIII.C.7 Décisions relatives à l'agrément de l'élection du président et du trésorier des associations
agréées de pêche et de pisciculture (art. R.434-27 du code de l'environnement) et celles relatives à
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 22 l'agrément de l'élection du président et du trésorier de la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (Art. R.434-33 du code de l'environnement),
VIII.C.8 Décisions exceptionnelles relatives à la capture et au transport du poisson (art. L436-9 du code
de l'environnement),
VIII.C.9 Décisions relatives aux techniques de pêche et captures autorisées (art. R436-21 et R436-23 du
code de l’environnement),
VIII.C.10 Décisions relatives à la pêche de carpe à toute heure (art. R436-14 du code de
l'environnement),
VIII.C.11 Décisions relatives aux conditions d'exercice du droit de pêche (art. R436-8 et R.436-32 du
code de l’environnement),
D / Eau et milieux aquatiques
VIHL.D.1 Instauration de la servitude de libre passage sur les berges des cours d’eau non domaniaux,
VIII.D.2 Arrêtés temporaires réglementant l'usage de l’eau (art. L211-3 du Code de l'environnement),
VIIL.D.3 Traitement des demandes de dérogation aux mesures de restriction de l'usage de l’eau (art
R211-66 du Code de l'environnement)
VII.D.4 Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisation prévue aux articles L214-1 à L214-6, R214-6 à
R214-31-5 et R214-41 à R214-56 du Code de l’environnement, à l'exception des arrêtés d'autorisation,
des arrêtés complémentaires et des arrêtés renouvelant l'autorisation,
VIHLD.S Tous les actes relatifs aux droits fondés en titre ayant fait l'objet, ou non, d'une autorisation
(arrêté constatant la perte d’un droit fondé en titre, arrêté abrogeant une autorisation ou un droit
fondé en titre et demandant la remise en état du site, arrêté fixant les prescriptions applicables à la
remise en service d'une installation fondée en titre ou autorisée avant 1919 pour une puissance
maximale brute inférieure à 150 kW...) au titre des articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.215-10 et R.214-18-1
du code de l'environnement),
VIIL.D.6 Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisation environnementale prévue aux articles L181-
1 à L181-32 et R181-1 à R181-57 du Code de l'environnement, à l'exception des arrêtés d'autorisation, des
arrêtés complémentaires et des arrêtés renouvelant l'autorisation environnementale,
VII.D.7 Tous les actes relatifs à la procédure de déclaration prévus aux articles L214-1 à L214-6 et R214-
32 à R214-56 du code de l'environnement,
VIIHL.D.8 Tous les actes relatifs à la procédure d'opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes
prévues aux articles L 211-7 et R214-88 à R214-103 du Code de l’environnement,
VIIL.D.9 Arrêtés portant agrément des personnes effectuant les vidanges, le transport et l'élimination
des matières extraites des systèmes d'assainissement non collectifs.
E / Protection de la nature
VIILE.1 Décisions relatives à la détention, au transport et à l’utilisation d'oiseaux pour la chasse au vol
(Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques),
VIIL.E.2 Décisions relatives à la destruction du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)
(art. L411-1, L411-2, et R411-1 à R411-14 du code de l’environnement),
VIILE.3 Décisions relatives à l'arrachage de bulbes (art. L412-1 et R412-1 à R412-4 du Code de
l'environnement),
VIILE.4 Décisions en matière de chartes et de contrats Natura 2000 (art. L414-3 et R414-13 à R414-17 du
Code de l'environnement),
VIILE.S Autorisations exceptionnelles de prélèvement, destruction, capture, transport, utilisation de
végétaux ou d'animaux d'espèces protégées, à des fins scientifiques ou autres, et autorisation de
naturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisés appartenant à des espèces protégées
(art. L411-1 et L411-2 et R411-6 à R411-16 du code de l'environnement),
VIILE.6 Décisions relatives à la destruction des espèces exotiques envahissantes, en application des
articles L411- 8 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des articles R411-46 et R411-47 du
même code,
VIILE.Z Tous les actes relatifs à la procédure d'agrément et d'habilitation des associations de
protection de l'environnement prévue aux articles L141-1 à L141-3 et R141-1à R141-20 et R141-21 à R141-
26 du code de l'environnement.
VIILE.8 - Décisions d'indemnisations ou de refus d'indemnisation en application de l'arrêté du 9 juillet
2019 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des
dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx.
VIILE.9 - Allées et alignements d'arbres: Tous les actes relatifs aux procédures de déclaration et
d'autorisation prévues aux articles L.350-3 et R.350-20 à 350-30 du code de l'environnement
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 23 F / Police de l’environnement
VIILF.1 Arrêtés de mise en demeure et sanctions administratives en découlant, au titre des articles
L162-14 et R162-2 du code de l'environnement, ainsi que des articles L171-7 et suivants du même code,
VIILF.2 Proposition de transaction pénale en matière de police de la pêche et de l'eau (art. L173-12 et
R173-1 à 4 du Code de l'environnement),
G / Commissions
VIII.G.1 - commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) : ordre du jour et
convocations aux réunions,avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions
VIIIG.2 commission départementale des sites et paysages (CDNPS) : ordre du jour et convocations aux
réunions,avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
IX - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
IX.1 Actes d'administration du domaine public,
IX.2 Autorisations d'occupation temporaire (articles R2122-1 à 8 du Code général de la propriété des
personnes publiques),
IX.3 Autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires (article L2124-8 du Code général de la
propriété des personnes publiques),
IX.4 Actes de délimitations du domaine public fluvial,
IX.5 Autorisations ou refus d'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eau du domaine public
fluvial,
IX.6 Décisions relatives à tous travaux en zones submersibles.
X - POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
X.1 Délivrance des arrêtés de police de la navigation intérieure sur les fleuves, rivières, canaux, lacs
retenues et étangs d'eau douce, régie par le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié,
X.2 Délivrance des arrêtés de police de la navigation dans le cadre de la navigation de plaisance, des
activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ainsi que sur le plan d'eau du Val d'Auron.
XI - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENTS
Sur les chapitres concernant les programmes suivants : Infrastructures et service de Transports (IST)
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (UTAH), Paysages, eau et biodiversité (PEB) :
A / Pièces et instruction des dossiers de subventions de l'État :
XI.A.1 Accusé de réception,
XI.A.2 Demande de pièces complémentaires,
XI.A.3 Autorisation de commencer l'exécution du projet,
XI.A.4 Déclaration du caractère complet d'un dossier de demande de subvention après accusé de
réception,
XI.A.5 Déclaration du caractère complet d'un dossier de demande de subvention sans accusé de
réception,
XI.A.6 Décision de surseoir au rejet implicite,
XI.A.7 Notification de la décision attribuant les subventions,
XI.A.8 Décision de prorogation du délai de commencement d'exécution du projet,
XI.A.9 Absence d'information concernant le commencement d'exécution d’un projet,
XI.A.10 Rappel de la date limite de réalisation d'un projet,
XI.A.11 Décision de prorogation du délai d'exécution d'un projet.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 24 B / Pour les projets relevant du programme urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
(UTAH) :
XI.B.1 Décisions attributives de subventions relatives aux aides à la pierre :
prime à l'amélioration des logements à usages locatifs (PALULOS),
prêt locatif à usage social (PLUS),
prêt locatif aidé d'intégration (PLAI).
XI.B.2 Décisions d'agrément concernant :
prêt social de location accession (PSLA),
prêt locatif social (PLS),
prêt locatif intermédiaire (PLI).
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric DALUZ, délégation de signature est
accordée à M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet de signer
tous actes, décisions et documents listés ci-dessus à l'exclusion des matières suivantes :
Responsabilité civile: règlement amiable des dommages matériels causés par l'État à des
particuliers
Etat tiers-payeur : recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est
victime en service ou hors service d’un accident corporel de la circulation
Article 3 - Lorsqu'ils sont d’astreinte de direction, délégation de signature est accordée aux cadres dont
les noms suivent : Mme Louise ASSELIN, Mme Olivia GILLET, Mme Frédérique VIDALIE, M. Mickaël
DURAND, M. Christophe SOULIER, à l'effet de signer tous actes, décisions et documents listés ci-dessus
à l'exclusion des matières suivantes :
Gestion du personnel :
Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
Octroi et renouvellement des congés de maladie, congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, congés de longue maladie, congés de grave maladie et congés de longue
durée ;
Autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
Retour dans l'exercice de ses fonctions à temps plein ;
Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
Avertissement et blâme
Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail
Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail,
Recrutement du personnel temporaire, contractuel, ou vacataire dans la limite des crédits
notifiés
Changements d'affectation des fonctionnaires des catégories B et C n'entraïînant ni
changement de résidence, ni modification dans la situation des intéressés,
Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de points
attribués à chacun de ces postes
Responsabilité civile : règlement amiable des dommages matériels causés par l'État à des
particuliers
État tiers-payeur : recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est victime en service ou hors service d’un accident corporel de la circulation
Contentieux administratif: mémoires produits dans le cadre de la procédure contentieuse
déposée devant la juridiction administrative
Participation du public :
Courrier de saisine du TA pour la désignation de commissaires enquêteurs
Arrêtés d'ouverture et avis d'enquêtes publiques
Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées : arrêtés autorisant à pénétrer sur les
propriétés privées pris en application de la loi du 29 décembre 1892
Éducation routière :
Contrats de labellisation et certificat de conformité dans le cadre du label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite »
Plan de contrôle départemental des centres de sensibilisation à la sécurité routière
Actes administratifs relatifs à la gestion des places d'examens
Chemins de fer : alignement des constructions sur les terrains riverains
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 25 Documents d'urbanisme : arrêtés portant mise à jour des servitudes d'utilité publique dans les
documents d'urbanisme, et courriers afférents adressés aux collectivités
Dossiers de subvention pour les projets d'investissements, sur les chapitres relevant des
programmes suivants : Infrastructures et service de Transports (IST) et Paysages, eau et
biodiversité (PEB)
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M Yannick PASTOUREAU, délégation de signature
est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux chefs de service, à leurs adjoints,
aux chefs de bureau et à certains agents pour les domaines définis en annexe 1.
ARTICLES -— Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
ARTICLE 6 - Madame la secrétaire générale de la préfecture et monsieur le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 10 avril 2024
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
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Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 26 Annexe 1 à l'arrêté 2024 - 0511 du 11/04/2024 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ,
directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
Domaines concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux
chefs de bureau et à certains agents nommés ci-dessous (article 4) :
1 —- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A / Gestion de personnel (chacun pour les agents de son service ou de son bureau)
Autres délégataires
réduction du temps de travail
LA.S Utilisation des congés accumulés sur un
compte épargne-temps,
LA.6 Octroi des autorisations d'absence, à
l'exception de celles relatives à l'exercice du
droit syndical
LA.8 Autorisations de déplacement (ordres
de mission)
LA15 Octroi au personnel non titulaire des
congés administratifs et de maladie
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
Christophe SOULIER,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
LA Octroi des congés annuels, des jours de Louise ASSELIN
repos au titre de l'aménagement et de la! Chef du service connaissance, Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Olivier LEMAITRE,
Adjoint au chef du SAT
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Albert MILESI,
Adjoint au chef du SEADR
Matières Délégataires
LA Octroi des congés annuels, des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail
A.5 Utilisation des congés accumulés sur un
compte épargne-temps,
LA15 Octroi au personnel non titulaire des
congés administratifs
Eva BOURILLON
Frédérique GALIBOURG,
Delphine GIRAUDET,
Claire GOBLET,
Muriel ISAFFO),
Claire LELIÈVRE,
Katia MOROT,
Caroline PURIÈRE,
Thomas PENOUILL,
Gérald RACLIN,
Agnès-Cliff RALAINOA,
Lise RENAULT,
Sylvie ROBE,
Patricia ROUET,
Béatrice SAISON,
Sophie SAILLARD,
Christophe VIN-DATICHE,
Nathalie ZANUTTINI.
D/ Défense et sécurité
Autres délégataires
L.D.2 Avis de radiation des entreprises
recensées pour les besoins de la défense et
les opérations de sécurité civile.
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
LD1 Avis de recensement des entreprises
pour les besoins de la défense et les
opérations de sécurité civile, Louise ASSELIN
Chef du service connaissance, Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 27 F / Autorité environnementale
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
L.F1 Saisie de l'autorité environnementale, Louise ASSELIN
Chef du service connaissance, Christophe SCHAUER,
LF2 Notification de l'avis de l'autorité
environnementale au pétitionnaire,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SOULIER,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Adjoint au chef du SCAPS
Olivier LEMAITRE,
Adjoint au chef du SAT
Katia MOROT,
Chef du bureau droit des sols et
publicité
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Albert MILESI,
Adjoint au chef du SEADR
LE3 Contribution des services
rédaction de l'avis de
environnementale.
pour la
l'autorité
Louise ASSELIN
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
G / Participation du public
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
GT Courriers de saisine du TA pour la
désignation de commissaires enquêteurs,
1.G.3 Tout courrier relatif à l'organisation des
enquêtes publiques
Frédérique GALIBOURG,
Chef de la mission Appui au pilotage, juridique et communication
.G.4 Tous actes relatifs à la procédure de
participation du public prévues aux articles
L123-19 et L123-19-1 à L123-19-7 et R123-46-1
du Code de l'environnement.
Louise ASSELIN
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Il - ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ROUTIÈRE
A / Exploitation de la route et police de la circulation
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
ILAT Réglementation permanente de la
police de la circulation sur les routes Christophe SCHAUER,
départementales classées à grande Adjoint au chef du SCAPS
circulation,
A.2 Réglementation temporaire de la police
de la circulation sur les routes
départementales classées à grande
circulation à l'occasion de chantier,
manifestation ou événements imprévisibles
Louise ASSELIN
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
Gilles DURAND
Adjoint au chef du BSR
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 28 IL. A.3 Réglementation de la circulation sur les
ponts des routes départementales classées à
grande circulation,
ILA4 Utilisation de pneumatiques à
crampons pour les véhicules de plus de 3,5 T
(véhicules d'intervention, de secours assurant
des transports de première nécessité) /
Utilisation de pneumatiques à crampons en
dehors de la période fixée par arrêté
ministériel,
ILA.S Transports exceptionnels: avis et
autorisation individuelle de circulation,
ILA.6 Autorisation de circulation des
véhicules de transport de marchandises de
PTAC supérieur à 75 T pendant les périodes
d'interdiction,
IL A.7 Réglementation de la circulation sur le
réseau autoroutier concédé.
Louise ASSELIN
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
Gilles DURAND
Adjoint au chef du bureau sécurité
routière
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
B / Réglementation des transports
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
ILB1 Arrêtés de circulation des petits trains
routiers, Christophe SCHAUER,
I1.B.2 Délivrance des récépissés de
déclaration de transport de déchets par
route.
Louise ASSELIN
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Adjoint au chef du SCAPS
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
Gilles DURAND
Adjoint au chef du bureau sécurité
routière
C / Éducation routière
Matières Délégataires
11.C.4 Courriers de procédures
contradictoires pouvant aboutir à un retrait
des examens théoriques et/ou pratiques du
permis de conduire
Nathalie ZANUTTINI,
Chef du bureau de l'éducation routière
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 29 Il - HABITAT
A / Prêt d'accession à la propriété (PAP)
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
HLAT Autorisation de location d’un Marie-José GONÇALVES,
logement financé par un PAP et ne pouvant
pas être occupé pour des raisons familiales
OU professionnelles.
Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
Adjointe au chef du SH
Eva BOURILLON,
Chef du bureau logement
B / Logement Social
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
I.B1 Convention entre l'État et les bailleurs
de logements sociaux, publics et privés,
II.B.2 Décisions de subvention pour
acquisition foncière et remboursement
II.B.3 Fiche de fin d'opération pour
l'acquisition amélioration et la construction
de logements locatifs aidés,
Marie-José GONÇALVES,
III.B.4 Décisions de dérogations pour début
de travaux antérieur à la décision d'octroi de
subvention, pour les opérations
d'amélioration des logements locatifs sociaux
prévues dans le cadre de la programmation
annuelle,
I1.B.5 Décisions de vente et de changement
d'usage de logements HLM,
I11.B.6 Prise en considération des dossiers
d'intention de démolir, autorisation de
démolir des logements locatifs sociaux.
Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
Adjointe au chef du SH
Eva BOURILLON,
Chef du bureau logement
C / Politique de la Ville
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
HIC1 Notification des arrêtés préfectoraux Mickaël DURAND Marie-José GONÇALVES,
attributifs de subventions. Chef du service Habitat (SH) Adjointe au chef du SH
D / Changement d'affectation
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
H.DA Autorisation de changement Mickaël DURAND Marie-José GONÇALVES,
d'affectation Chef du service Habitat (SH) Adjointe au chef du SH
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 30 E / Accessibilité et établissements recevant du public (ERP)
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
HET Convocation aux réunions de la
Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d'accessibilité, sous-
commission accessibilité,
IILE.2 Transmission des documents
administratifs,
ITLE.3 Approbation des procès-verbaux sur
études des dossiers,
IT.E.4 Approbation des procès-verbaux suite
aux visites de réception,
ITE.S Dérogations aux règles d'accessibilité :
accusés de réception, notifications de
dossiers incomplets et de délais, décisions,
ILE.6 Autorisation de travaux relatifs aux
ERP: accusés de réception, notifications de
dossiers incomplets et de délais, décisions,
ILE.7 Agendas d'accessibilité programmée :
accusés de réception, notifications de
dossiers incomplets et de délais, décisions,
prorogations des délais de dépôt et
d'exécution.
Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Muriel ISAFFO,
Chef du bureau bâtiment
Didier ARNOLD *
Sylvia CHAMBON *
* sauf III.E.2 et décisions
F / Lutte contre l'habitat indigne
Autres délégataires
traitement des signalements ou des plaintes
adressées au pôle départemental de lutte
contre l'habitat indigne
IHLE2 Tous actes ou documents de
procédure concourant à la mise en
recouvrement des astreintes prononcées
par l'autorité préfectorale ainsi que des frais
engagés à l'occasion de mesures mise en
œuvre d'office (CCH L.511-15, L.511-16, L.511-
17)
Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
ILFT Toutes correspondances relatives au Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Muriel ISAFFO),
Chef du bureau bâtiment
Cécile ROCHARD,
chargée de mission lutte contre
l'habitat indigne
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 31 IV - URBANISME ET PLANIFICATION
A / Droit des Sols : déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir, permis
d'aménager, certificat d'urbanisme
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IV.A1 Décisions relatives aux déclarations
préalables et permis de démolir sauf avis
divergent entre le maire et le responsable de
l'État chargé de l'instruction des
autorisations d'urbanisme,
IV.A.2 Consultations nécessaires à
l'instruction des demandes d'actes et
d'autorisations d'urbanisme
IV.A.3 Notification au pétitionnaire de la
modification du délai d'instruction (articles R
423-42 à R 423-45 du Code de l'urbanisme)
IV.A.4 Notification au pétitionnaire de la liste
des pièces manquantes (article R 423-38 du
code de l'urbanisme),
IV.A.5 Décisions relatives aux autorisations
de différer les travaux ou de vendre les lots
ou la location des lots avant exécution de
tout ou partie des travaux prescrits (pour les
permis d'aménager),
IV.A.6 Certificats pour non opposition à
déclaration préalable et en cas de permis
tacite
IV.A.7 Avis conformes relevant des articles L
422-5 et L 422-6 du Code de l'urbanisme.
IV.A.8 Décisions relatives aux demandes de
modification de permis de construire ou
d'aménager délivré en cours de validité
IV.A.9 Décisions de prorogation et de
transfert des actes et autorisations
d'urbanisme
IV.A.10 Décisions de retrait à la demande du
pétitionnaire
IV.AT1 Certificats d'urbanisme: lettre
informant le pétitionnaire que son CU ne
peut être instruit en cas de dossier non
complet
Christophe SOULIER,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Olivier LEMAITRE,
adjoint au chef du SAT
Olivier LEMAITRE
adjoint au chef du SAT
Katia MOROT,
Chef du bureau droit des sols et
publicité
B / Contrôle de la conformité des travaux
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IV.B1 Lettre d'information au pétitionnaire
préalable au récolement (art R462-8 CU)
IV.B.2 Mise en demeure de déposer un
modificatif ou de se mettre en conformité
avec l'autorisation (art R462-9 du Code de
l'urbanisme),
Christophe SOULIER,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Olivier LEMAITRE
adjoint au chef du SAT
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 32 IV.B.3 Attestation certifiant que la
conformité des travaux avec l'autorisation n'a
pas été contestée (art R462-10 du Code de
l'urbanisme).
Christophe SOULIER,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Olivier LEMAITRE
adjoint au chef du SAT
C/ Documents de planification
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
Louise ASSELIN, Christophe SCHAUER, IV.C1 Lettre de consultation des services de
l'État associés dans le cadre des porter à connaissance et pour les avis nécessaires à
l'élaboration ou à la révision des PLU, des
SCOT, des cartes communales ou des RLPI,
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SOULIER,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Adjoint au chef du SCAPS
Olivier LEMAITRE
adjoint au chef du SAT
IV.C.3 Élections des élus communaux
membres de la commission de conciliation
en matière de documents d'urbanisme
(articles L132-14, R132-10 et R132-11 du Code
de l'urbanisme),
IV.C.4 Convocation de la commission de
conciliation en matière de documents
d'urbanisme pour l'élection d'un président et
d'un vice-président (article R132-14 du Code
de l'urbanisme).
Louise ASSELIN,
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité par intérim (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
D / Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IV.D1 Attestation précisant que le bien est
situé ou non à l'intérieur du périmètre d'une
zone d'aménagement différé.
Christophe SOULIER,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Olivier LEMAITRE
adjoint au chef du SAT
E/ Archéologie préventive
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IV.EA Tous actes, décisions et documents Olivier LEMAITRE relatifs à l'assiette, à la liquidation, au
recouvrement et réponses aux réclamations Christophe SOULIER adjoint au chef du SAT
préalables en matière de redevance Chef du rnvice accompa nement d'archéologie préventive dont les des territoires SeAT) Katia MOROT autorisations et déclarations préalables du Chef du bureau droit des sols et Code de l'urbanisme constituent le fait publicité générateur.
F / Aménagement commercial
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
IV.F1 Tous les actes relatifs à la procédure | | Louise ASSELIN Christophe SCHAUER, d'aménagement commercial prévue aux
articles L.750-1 à L.762-3 / R.751-1 à 752-49 CC Chef du SCAPS Adjoint au chef du SCAPS
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 33 G / Commission
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IV.G1 commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers (CDPENAF) ordre du jour et
convocations aux réunions, avis rendus,
compte-rendus et relevés de décisions.
V.G.2 commission départementale
d'aménagement commerciale (CDAC) : ordre
du jour et convocations aux réunions, avis
rendus, compte-rendus et relevés de
décisions.
IV.G.3 sous-commission pour la sécurité
contre le risque d'incendie de forêts et
d'espaces naturels ordre du jour et
convocations aux réunions, avis rendus,
compte-rendus et relevés de décisions.
Louise ASSELIN,
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
V - PUBLICITÉ
A / Pour les communes ne disposant pas d’un règlement local de publicité (RLP) :
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
V.AA Avis de réception, courriers relatifs à
l'instruction des déclarations préalables
(R581-6 à 8 du code de l’environnement.
V.A.2 Avis de réception, courriers relatifs à
l'instruction, consultation, courriers de
transmission de la décision au maire,
décision, notification des autorisations
préalables (R581-9 à 13 du Code de
l'environnement).
V.A.3 Courriers, décisions, arrêtés liés à
l'amende préfectorale.
V.A.4 Lettre contradictoire,
V.A.S Arrêté de mise en demeure, courrier
de notification,
V.A.6 Courriers d'information au maire,
V.A.7Transmission au procureur,
V.A.8 Tout courrier concernant l'exécution
d'office,
V.A.9 Tout courrier concernant l'astreinte
administrative.
Christophe SOULIER,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Olivier LEMAITRE
adjoint au chef du SAT
Katia MOROT,
Chef du bureau droit des sols et
publicité
B / Pour les communes disposant d’un règlement local de publicité (RLP) :
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
V.B: Lettre de constat de carence du maire.
Christophe SOULIER,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Olivier LEMAITRE
adjoint au chef du SAT
Katia MOROT,
Chef du bureau droit des sols et
publicité
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 34 VI - ÉCONOMIE AGRICOLE
A / Modernisation des exploitations
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VIA Aides à
agriculteurs,
l'installation aux jeunes
VI.A.2 Prêts bonifiés aux investissements,
VI.A.3 Aides aux investissements productifs :
plan de compétitivité et d'adaptation des
exploitations (PCAE), plan végétal
environnement (PVE), plan performance
énergétique (PPE) et plan de modernisation
des bâtiments d'exploitation (PMBE),
VIAA4 Aides aux investissements non
productifs : plan de compétitivité et
d'adaptation des exploitations, dessertes
forestières et anticipation des risques,
VILA.5 Aides du programme pour
l'installation des jeunes en agriculture et le
développement des initiatives locales (PIDIL)
et application départementale du
programme régional pour l'accompagnement
à l'installation et à la transmission des jeunes
en agriculture (AITA),
VI.A.6 Dispositif d'accompagnement des
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Albert MILESI,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
coopératives d'utilisation de matériel
agricole.
B / Amélioration des structures agricoles
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
VI.BT Contrôle des structures agricoles,
contrôle des cessions de parts et d'actions
des sociétés agricoles (loi Sempastous)
VI.B.2 Groupement agricole d'exploitation en
commun (GAEC),
VI.B.3 Plan de cession progressive
d'exploitation,
VI.B4 Dispositif de soutien en faveur des
exploitations agricoles en difficulté
(agriculteurs en difficulté),
VI.B.5 Cumul temporaire d'activité agricole
et de pension de retraite,
VI.B.6 Ré-insertion professionnelle.
VI.B.7 Valeurs locatives des baux ruraux
VI.B.8 Prévention du mal-être agricole
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Albert MILESI,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
C / Maîtrise de la production
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VI.C1 Aides de la Politique Agricole
Commune 2014-2022 et 2023-2027
VI.C.2 Conditionnalité des aides,
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Albert MILESI,
Adjoint au chef du SEADR
Claire LELIEVRE
Chef du BSDAE
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 35 VI.C.3 Répartition des références de
production ou des droits à aides,
VI.C.4 Aides couplées animales et végétales,
VI.C.S Aides découplées,
VI.C.6 Notification du taux de réduction des
aides compensatoires et des sanctions
consécutives aux contrôles.
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Albert MILESI,
Adjoint au chef du SEADR
Claire LELIEVRE
Chef du bureau soutiens directs et
agro-environnementaux
D / Autres aides
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VI.D1 Calamités agricoles, indemnités des
solidarités nationales (ISN)
d'aides
ou à
VI.D.2 Octroi conjoncturel
individuelles directes au revenu
l'investissement,
VI.D.3 Aides relevant du
minimis.
règlement de
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Albert MILESI,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
E / Publication des bans des vendanges.
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VLEA Arrêté préfectoral fixant la date de
début de la récolte par appellation.
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Albert MILESI,
Adjoint au chef du SEADR
Claire LELIEVRE,
Chef du bureau soutiens directs et
agro-environ nementaux
F / Commission et comités administratifs
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VL.F1 commission départementale
d'orientation agricole (CDOA) : ordre du jour
et convocations aux réunions,avis rendus,
compte-rendus et relevés de décision
VLF2 commission consultative paritaire des
baux ruraux (CCPBR): ordre du jour et
convocations aux réunions,avis rendus,
compte-rendus et relevés de décisions
Olivia GILLET,
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Albert MILESI,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
G / Coordination des contrôles en agriculture
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VIGAITous les actes, avis et suivis relatifs à la
coordination des contrôles en agriculture
Olivia GILLET
Chef du service économie
agricole et développement rural
(SEADR)
Albert MILESI,
Adjoint au chef du SEADR
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 36 H / Compensation collective agricole
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VLH1 Tous les actes, avis et suivis relatifs à la
mise en œuvre du dispositif d'étude
préalable et de compensation collective
agricole.
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Albert MILESI,
Adjoint au chef du SEADR
VII - DÉVELOPPEMENT RURAL
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VILA Indemnité compensatoire de
handicap naturel (ICHN)
VIIA.2 Gestion et restauration des sites
Natura 2000,
VILA.3 Création et
d'hébergement touristique,
modernisation
VILA.4 Programme LEADER,
VII.A.S Ecophyto,
VII.A.6 Aides à l'agriculture biologique,
VIIL.A.7 Mesures agro-environnementales
VILA.8 Dispositifs de protection des
troupeaux contre la prédation et
investissements liés à la protection des
exploitations contre la prédation
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Albert MILESI,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
VIII - FORÊTS, CHASSE, PÊCHE, EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES, PROTECTION DE LA NATURE.
A / Forêts
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
VILA Autorisation de coupes [...]
VIIILA.2 Copies exécutoires des contrats de |
prêts du Fond Forestier National (FFN) et Lucie ARNAUDET,
actes de mainlevée de garantie hypothécaire
afférents à ces contrats,
VIILA.3 Avenants aux contrats de prêts en
numéraire du FFN,
VIHLA.4 Résiliation, transfert à Un nouveau
bénéficiaire, modification du montant d’un
prêt sous forme de travaux du FFN et
décision modificative de la surface boisée
objet de ce prêt,
VIILA.S Dérogations pour le logement des
récoltes ou le stockage des pailles (art. R131-2
du code forestier - art. 13,14 et 15 de l'arrêté
préfectoral n°2012-1-1272 du 24 octobre 2012
relatif à la prévention des incendies),
VIII. A.6 Décisions en
d'investissement forestier,
matière
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR) *
* pour la matière VIII.A.6
uniquement
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
Albert MILESI,
Adjoint au chef du SEADR*
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité *
* pour la matière VIII. A.6
uniquement
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 37 VIILA.7 Décisions en matière de
défrichement (art. L.214-13 à L.214-14 ; L.341-
à L.34110; L.3421: R.214-30 et R.214-31;
R.341-1 à R.341-8 du code Forestier),
VIILA.8 Décisions en matière d'application
du régime forestier (art. L.214-3, L.214-4;
R.214-1 à R.214-9 du code forestier),
VIILA.Q Décisions en matière de
regroupement de la propriété et de la
gestion forestière autorisation à un
groupement forestier d'inclure parmi les
immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou
dépendances inséparables destinés à la
réalisation de son objet social ainsi que les
terrains à vocation pastorale nécessaires
pour cantonner la pratique du pâturage hors
des parties boisées justifiant d'une mise en
défense ou des terrains à boiser du
groupement. (art. L331-6 et R331-2 du Code
forestier).
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
B / Chasse
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VIIIL.B1 Certificats de capacité pour l'élevage,
la vente et le transit des espèces de gibier
pour lesquelles la chasse est autorisée (art.
R413-25 à R413-27 du CE)
VIIIL.B.2 Autorisation d'ouverture et retrait
d'autorisation des établissements d'élevage,
de vente et de transit des espèces de gibier
pour lesquelles la chasse est autorisée (tous
gibiers confondus) soumis à autorisation (art.
L413-1 à L413-5 et R413-28 à R413-39 du CE)
VIII.B.3 Décisions relatives aux
établissements d'élevage, de vente et de
transit des espèces de gibier pour lesquelles
la chasse est autorisée (tous gibiers
confondus) soumis à déclaration (art. L413-1 à
L413-5 / R413-40 à R413-41 CE)
VIIL.B.4 Décisions en matière de
manifestations, d'entraînements, concours
ou épreuves de chiens de chasse (arrêté du
21 janvier 2005 modifié fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements,
concours ou épreuves de chiens de chasse),
VIILB.5 Arrêtés relatifs à l'ouverture et à la
clôture de la chasse dans le département du
Cher (art. L424-2 et suivants et R424-1 et
suivants du CE)
VIIL.B.6 Récépissé de déclaration de chasse
commerciale (art. L424-3 et R424-13-1 à R424-
13-4 du CE),
VIIL.B.7 Arrêtés relatifs à la suspension de
l'exercice de la chasse en cas de calamité,
incendie, inondation, gel prolongé, susceptible de
provoquer ou de favoriser la destruction du gibier
(art. R424-3 du CE),
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du BFCN
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 38 VIII.B.8 Décisions relatives à la recherche et à
la poursuite du gibier à l'aide de sources
lumineuses pour les comptages et captures à
des fins scientifiques ou de repeuplement
(art. 11 bis de l'arrêté ministériel du 1er août
1986 modifié),
VII.B.9 Attestation de conformité de meute
(arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié),
VIHI.B10 Décisions relatives à l'introduction
et au prélèvement de gibier dans le milieu
naturel(art. L424- 8-R424-11 du CE)
VIHL.B11 Décisions relatives à l'application du
plan de chasse (art L425-6 à L425-13 et art.
R425-1-1 à R425-13 du CE),
VIIL.B12 Arrêtés fixant la liste, les périodes et
les modalités de destruction des animaux
classés nuisibles dans le département du
Cher (art. L425-2, R427-6, R427-13 à R427-18 et
R427-25 du CE),
VIII.B13 Arrêtés relatifs à la nomination des
lieutenants de louveterie (art. L427-1 et R427-
1 à R427-3 du CE),
VII.B14 Décisions relatives de l'organisation
de battues administratives et de chasses
particulières (Art. L427-4 à L427-7 du code de
l'environnement et R427-1 à R427-4 du CE),
VIILB15 Décisions relatives à la destruction
de sangliers au comportement ou à l'aspect
anormal, par les lieutenants de louveterie
(art. R427-1-R427-4 du CE),
VII.B16 Arrêtés définissant les secteurs dans
lesquels la présence de la loutre et du castor
d'Eurasie est avérée (arrêté du 02/09/2016),
VII.B17 Décisions individuelles relatives à la
destruction à tir des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts (arrêté ministériel
et arrêté préfectoral annuel pris pour
l'application de l'article R427-6 du CE et
fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces d'animaux classées
comme susceptibles d'occasionner des
dégâts),
VIILB18 Décisions relatives à la destruction
des animaux nuisibles par utilisation
d'oiseaux de chasse au vol (art. R427-25 du
CE),
VIII.B19 Décisions d'agrément des piégeurs
et de suspension de celui-ci (art. R42716 du
CE et arrêté ministériel du 29 janvier 2007).
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
C / Pêche et gestion des ressources piscicoles
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
VIHLCA Arrêtés relatifs à l'organisation de la
pêche dans le département du Cher (art. Frédérique VIDALIE, Lucie ARNAUDET,
L431-1 à L431-5, L4351, L436-1 à L436-12, R436-
6 à R436-42, R436-44 à R436-46, R436-55 à
R436-79, D436-79-1 du CE),
Chef du service environnement et
risques (SER) Adjointe au chef du SER
13 /18
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 39 VIILC.2 Décisions relatives à la création de
réserves temporaires de pêche d'une durée
minimale d'une année et maximale de 5 ans
en vue de la protection du poisson (art. R436-
73 et R436-74 du CE),
VIHILC.3 Décisions relatives au concours de
pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie
(art. R436-22 du CE),
VIIILCA4 Décisions relatives à l'introduction
de spécimens d'espèces de poissons non
représentées (art. L432-10 et R432-6 à R432-7
du CE),
VIHI.C.S Décisions relatives à l'évacuation et
au transport des poissons en cas
d'abaissement artificiel du niveau des eaux
(Art. R436-12 du CE),
VIIL.C.6 Accusé de réception des déclarations
prévues à l’article L431-8 du CE; délivrance
ou refus de délivrance de certificat attestant
la validité des droits prévus à l’article L431-7
du CE; arrêté constatant le changement de
titulaire d'une autorisation ou d'une
concession administrative au sens de l’article
L431-7 (3°) du CE.
VIII.C.7 Décisions relatives à l'agrément de
l'élection du président et du trésorier des
associations agréées de pêche et de
pisciculture (art. R434-27 du CE) et celles
relatives à l'agrément de l'élection du
président et du trésorier de la fédération
départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique
(Art. R.434-33 du CE),
VIII.C.8 Décisions exceptionnelles relatives à
la capture et au transport du poisson (art.
L436-9 du CE),
VIII.C.9 Décisions relatives aux techniques de
pêche et captures autorisées (art. R436-21 et
R436-23 du CE),
VIII.C10 Décisions relatives à la pêche de
carpe à toute heure (art. R436-14 du CE),
VIILCAT Décisions relatives aux conditions
d'exercice du droit de pêche (art. R436-8 et
R.436-32 du CE),
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET
Adjointe au chef du SER
Sophie SAILLARD,
Chargée de mission politiques
de l'eau
Lise RENAULT,
Chef du bureau ressources en eau
et milieux aquatiques
D / Eau et milieux aquatiques
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
VIILDA Instauration de la servitude de libre Lucie ARNAUDET,
passage sur les berges des cours d'eau non
domaniaux,
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Adjointe au chef du SER
Sophie SAILLARD,
Chargée de mission politiques
de l'eau
Lise RENAULT,
Chef du bureau ressources en eau
et milieux aquatiques
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 40 VIIIL.D.2 Arrêtés temporaires réglementant
l'usage de l'eau (art. L211-3 du Code de
l'environnement),
VIHI.D.3 Traitement des demandes de
dérogation aux mesures de restriction de
l'usage de l'eau (art R211-66 du Code de
l'environnement)
VIIH.D.4 Tous les actes relatifs à la procédure
d'autorisation prévue aux articles L214-1 à
L214-6, R214-6 à R214-31-5 et R214-41 à R214-
56 du Code de l'environnement, à l'exception
des arrêtés d'autorisation, des arrêtés
complémentaires et des arrêtés renouvelant
l'autorisation,
VIHILD.S Tous les actes relatifs aux droits
fondés en titre ayant fait l'objet, ou non,
d'une autorisation (arrêté constatant la perte
d'un droit fondé en titre, arrêté abrogeant
une autorisation ou un droit fondé en titre et
demandant la remise en état du site, arrêté
fixant les prescriptions applicables à la
remise en service d’une installation fondée
en titre oU autorisée avant 1919 pour une
puissance maximale brute inférieure à 150
kW...) au titre des articles L.211-1, L.2141 à
L.214-6, L.215-10 et R.214-18-1 du code de
l'environnement),
VIIT.D.6 Tous les actes relatifs à la procédure
d'autorisation environnementale prévue aux
articles L181-1 à L181-32 et R181-1 à R181-57 du
Code de l'environnement, à l'exception des
arrêtés d'autorisation, des arrêtés
complémentaires et des arrêtés renouvelant
l'autorisation environnementale,
VIH.D.7 Tous les actes relatifs à la procédure
de déclaration prévus aux articles L214-1 à
L214-6 et R214-32 à R214-56 du CE,
VIIL.D.8 Tous les actes relatifs à la procédure
d'opérations déclarées d'intérêt général ou
urgentes prévues aux articles L 211-7 et R214-
88 à R214-103 du Code de l'environnement
VIILD.9 Arrêtés portant agrément des
personnes effectuant les vidanges, le
transport et l'élimination des matières
extraites des systèmes d'assainissement non
collectifs.
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Lise RENAULT,
Chef du bureau ressources en eau
et milieux aquatiques
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Sophie SAILLARD,
Chargée de mission politiques
de l'eau
Lise RENAULT,
Chef du bureau ressources en eau
et milieux aquatiques
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Sophie SAILLARD,
Chargée de mission politiques
de l'eau
Lise RENAULT,
Chef du bureau ressources en eau
et milieux aquatiques
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 41 E / Protection de la nature
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VIILE1 Décisions relatives à la détention, au
transport et à l'utilisation d'oiseaux pour la
chasse au vol (Arrêté du 8 octobre 2018
fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques),
VIILE.2 Décisions relatives à la destruction
du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis)
(art. L4111, L411-2, et R411-1 à R411-14 du code
de l’environnement),
VIILE.3 Décisions relatives à l'arrachage de
bulbes (art. L412-1 et R412-1 à R412-4 du Code
de l'environnement),
VIILE.4 Décisions en matière de chartes et
de contrats Natura 2000 (art. L414-3 et R414-
13 à R414-17 du Code de l'environnement),
VIILE.S Autorisations exceptionnelles de
prélèvement, destruction, capture, transport,
utilisation de végétaux ou d'animaux
d'espèces protégées, à des fins scientifiques
OU autres, et autorisation de naturalisation
ou d'exposition d'animaux naturalisés
appartenant à des espèces protégées
(art. L4111 et L411-2 et R411-6 à R411-16 du
code de l'environnement),
VIILE.6 Décisions relatives à la destruction
des espèces exotiques envahissantes, en
application des articles L411- 8 et suivants du
code de l'environnement, ainsi que des
articles R411-46 et R411-47 du même code,
VIILE.7 Tous les actes relatifs à la procédure
d'agrément et d'habilitation des associations
de protection de l'environnement prévue aux
articles L141-4 à L141-3 et R141-1à R141-20 et
R141-21 à R141-26 du code de
l'environnement.
VIILE.8 - Décisions d'indemnisations ou de
refus d'indemnisation en application de
l'arrêté du 9 juillet 2019 pris pour
l'application du décret n° 2019-722 du 9
juillet 2019 relatif à l'indemnisation des
dommages causés aux troupeaux
domestiques par le loup, l'ours et le lynx.
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
VIILE.9 - Allées et alignements d'arbres : Tous
les actes relatifs aux procédures de
déclaration et d'autorisation prévues aux
articles L.350-3 et R.350-20 à 350-30 du code
de l'environnement
Louise ASSELIN,
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 42 F / Police de l'environnement
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
VIILET Arrêtés de mise en demeure et
sanctions administratives en découlant, au
titre des articles L162-14 et R162-2 du code de
l'environnement, ainsi que des articles L171-7 sdéri . q Frédérique VIDALIE, Lucie ARNAUDET,
et suivants du même code,
VIILF.2 Proposition de transaction pénale en
matière de police de la pêche et de l'eau (art.
L173-12 et R173-1 à 4 du Code de
l'environnement),
Chef du service environnement et
risques (SER) Adjointe au chef du SER
G/ Commissions
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
VIHILGT Commission départementale de la Lucie ARNAUDET,
chasse et de la faune sauvage (CDCFS) : ordre
du jour et convocations aux réunions,avis Frédérique VIDALIE, Chef du service environnement et
Adjointe au chef du SER
rendus, compte-rendus et relevés de risques (SER) Claire GOBLET,
décisions q Chef du bureau forêt chasse nature
VIHIG.2 Commission départementale des Louise ASSELIN
sites et paysages (CDNPS) : ordre du jour et| Chef du service connaissance, Christophe SCHAUER, convocations aux réunions,avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Adjoint au chef du SCAPS
IX - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IX1 Actes d'administration du domaine
public,
IX.2 Autorisations d'occupation temporaire
(articles R2122-1 à 8 du Code général de la
propriété des personnes publiques),
IX.38 Autorisations de prise d'eau et
d'établissements temporaires (article L2124-8
du Code général de la propriété des
personnes publiques),
IX.4 Actes de délimitations du domaine
public fluvial,
IX.5S Autorisations ou refus d'extraction de
matériaux dans le lit des cours d'eau du
domaine public fluvial,
IX.6 Décisions relatives à tous travaux en
zones submersibles.
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 43 X - POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
Autres délégataires
Matières Subdélégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
X1 Délivrance des arrêtés de police de la
navigation intérieure sur les fleuves, rivières,
canaux, lacs retenues et étangs d'eau douce, Lucie ARNAUDET,
régie par le décret n° 73-912 du 21 septembre
1973 modifié,
X.2 Délivrance des arrêtés de police de la
navigation dans le cadre de la navigation de
plaisance, des activités sportives et
touristiques sur les eaux intérieures ainsi que
sur le plan d'eau du Val d'Auron.
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Adjointe au chef du SER
Delphine GIRAUDET
Chef du bureau prévention des
risques
XI - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENTS
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
XI.A1 Accusé de réception,
XI.A.2 Demande de pièces complémentaires,
XI.A.3 Autorisation de
l'exécution du projet,
commencer
XI.AA4 Déclaration du caractère complet
d'un dossier de demande de subvention
après accusé de réception,
XI.A.S Déclaration du caractère complet
d'un dossier de demande de subvention sans
accusé de réception,
XI1.A.6 Décision de surseoir au rejet implicite,
XIA.7 Notification de la décision attribuant
les subventions,
XI.A.8 Décision de prorogation du délai de
commencement d'exécution du projet,
XI.A.9 Absence d'information concernant le
commencement d'exécution d'un projet,
XI.A10 Rappel de la date limite de réalisation
d'un projet,
XIAT1 Décision de prorogation du délai
d'exécution d'un projet.
XI.B1 Décisions attributives de subventions
relatives aux aides à la pierre (PALULOS, PLUS,
PLAI).
XI.B.2 Décisions
PSLA, PLS, PLI.
d'agrément concernant
Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
pour les dossiers relevant des
programmes UTAH
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Eva BOURILLON,
Chef du bureau logement
pour les dossiers relevant des
programmes UTAH
18 /18
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 44 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-04-10-00002
AP n°2024-0512 portant nomination des
membres de la CDCFS et de ses formations
spécialisées
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00002 - AP n°2024-0512 portant nomination des membres de la CDCFS et de ses formations spécialisées 45 PRÉFET Direction départementale
des Territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2024-0512
portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage et de ses formations spécialisées
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles R.421-29 à R.421-32 du code de l'environnement ;
Vu les articles R.133-3 et suivants du code des relations entre le public et l'Administration ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher, M. BARATE Maurice ;
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du
Cher, sous-préfète de Bourges, Mme de WITASSE-THEZY Camille ;
Considérant les propositions formulées par la chambre d'agriculture du Cher, la fédération
départementale des chasseurs du Cher, par l'association départementale des piégeurs agréés du
Cher, par l'office national des forêts, par le centre régional de la propriété forestière, par
l'association des communes forestières du Cher et de l'Indre, par Nature 18, par M. Thomas
GARRIDO et par M. Bernard WOLFF ;
Considérant l'absence de suppléants proposés par la Chambre d'agriculture pour la formation
spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE:
Article 1er : Compétences
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Cher concourt à
l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement
dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage.
Elle est notamment chargée d'émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts
agricoles et forestiers, Un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation des habitats.
Elle se prononce sur les périodes, les modalités et les pratiques de chasse, est consultée sur
l'attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur le domaine public fluvial,
intervient en matière d'indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par
le grand gibier, exerce les attributions relatives aux animaux d'espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts qui lui sont dévolues.
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Arrêté N° 2024-0512 portant nomination des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00002 - AP n°2024-0512 portant nomination des membres de la CDCFS et de ses formations spécialisées 46 Article 2 : Composition
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Cher et ses formations
spécialisées sont présidées par le préfet ou son représentant.
Conformément à l'article R,421-30 du code de l'environnement, sont membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage du Cher plénière :
1°) quatre représentants de l’État et de ses établissements publics :
- le directeur départemental des territoires, ou son représentant,
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du
Centre-Val de Loire, ou son représentant,
- le directeur régional de l'office français de la biodiversité du Centre-Val de Loire,
ou son représentant,
- un représentant des lieutenants de louveterie,
2°) - le président de la fédération départementale des chasseurs du Cher, ou son représentant
- sept membres de la fédération départementale des chasseurs du Cher représentant les
différents modes de chasse :
- Mme Cécile COLIN,
- M. Philippe AGENY,
- M. Antoine de BUHREN,
- M. Albert LEPERS,
- M. Fabien COSSON,
- M. Raphaël GUILLOT,
- M. Hugues DUBOIN,
3°) deux représentants des piégeurs :
- M. Jean-Pierre LUTREAU,
- M. François HORNICK,
4°) un représentant de la propriété forestière privée, un représentant de la propriété forestière
non domaniale relevant du régime forestier et un représentant de l'office national des
forêts :
- M. Jean de JOUVENCEL, représentant le centre régional de la propriété forestière
d'Ile-de-France et du Centre-Val de Loire,
- M. VENEUZE, maire de Verneuil-les-Bois, représentant l'association départe-
mentale des communes forestières du Cher et de l'Indre,
- M. le directeur de l'agence interdépartementale Berry Bourbonnais de l'office
national des forêts ou son représentant,
5°) - le président de la Chambre départementale d'agriculture, ou son représentant,
- deux représentants des intérêts agricoles dans le département :
- M. Arnaud RONDIER,
- M. Philippe PORTIER,
6°) deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du code de
l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection
de la nature :
- Mme Isabelle VAISSADE-MAILLET représentant l'association Nature 18,
- M. Philippe VAN NIEUWKERKE représentant l'association Nature 18,
2/5
Arrêté N° 2024-0512 portant nomination des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00002 - AP n°2024-0512 portant nomination des membres de la CDCFS et de ses formations spécialisées 47 7°) deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la
chasse ou la faune sauvage :
- M. Thomas GARRIDO, fauconnier,
- M. Bernard WOLFF, vétérinaire.
Article 3 : Formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une
formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation
des dégâts de gibier, notamment la validation des barèmes de dégâts de gibier afin d’indemniser
les agriculteurs.
Elle comporte, pour moitié, des représentants des intérêts cynégétiques, et selon que les affaires
concernent l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles ou l'indemnisation des
dégâts aux forêts, pour moitié des représentants des intérêts agricoles ou forestiers.
Sont membres de cette formation les représentants suivants :
1°) trois représentants des intérêts cynégétiques
en tant que titulaires :
- M. Jean-Claude COTINEAU,
- Mme Cécile COLIN,
- M. Fabien COSSON,
en tant que suppléants :
- M. Thomas RENIAUT,
- M. Alain DUDRAGNE,
- M. Raphaël GUILLOT,
2°) trois représentants des intérêts agricoles (lorsque les affaires concernent l'indemnisation des
dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles)
- M. Jean-Michel DUTHOU,
- M. Arnaud RONDIER,
- M. Philippe PORTIER,
3°) trois représentants des intérêts forestiers (lorsque les affaires concernent l'indemnisation des
dégâts aux forêts)
- le directeur de l’agence interdépartementale Berry-Bourbonnaîis de l'office national
des forêts ou son représentant,
- M. Jean de JOUVENCEL, représentant du centre régional de la propriété forestière
d'Ile-de-France et du Centre-Val de Loire,
- M. VENEUZE, maire de Verneuil-les-Bois, représentant de l'association
départementale des communes forestières du Cher et de l'Indre ou son
représentant.
Article 4 : Formation spécialisée relative aux animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts
Cette formation exerce les attributions dévolues à la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage en matière de classement des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.
3/5
Arrêté N° 2024-0512 portant nomination des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00002 - AP n°2024-0512 portant nomination des membres de la CDCFS et de ses formations spécialisées 48 Sont membres de cette formation les représentants suivants :
1°) Un représentant des piégeurs :
Titulaire : M. Jean-Pierre LUTREAU,
Suppléant : M. François HORNICK,
2°) Un représentant des chasseurs :
Titulaire : M. Albert LEPERS,
Suppléant : M. Fabien COSSON,
3°) Un représentant des intérêts agricoles :
Titulaire : M. Philippe PORTIER,
Suppléant : M. Jean-Michel DUTHOU,
4°) Un représentant d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du code de
l'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection
de la nature :
Titulaire : - Mme Isabelle VAISSADE-MAILLET représentant l'association Nature 18,
Suppléant : - M. Philippe VAN NIEUWKERKE représentant l'association Nature 18,
5°) Deux personnalités qualifiées en matière scientifique dans le domaine de la chasse ou de la
faune sauvage :
- M. Thomas GARRIDO,
- M. Bernard WOLFF.
Article 5 :
Afin d'apporter leurs avis techniques et scientifiques, assisteront aux réunions des formations
spécialisées prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté, avec voix consultative :
- un représentant de l'office français de la biodiversité,
- un représentant de l'association des lieutenants de louveterie.
Article 6 :
Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sont nommés
pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 7 :
L'arrêté préfectoral n° 2021-384 du 15 avril 2021 instituant la composition de la Commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et ses formations spécialisées est
abrogé.
4/5
Arrêté N° 2024-0512 portant nomination des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00002 - AP n°2024-0512 portant nomination des membres de la CDCFS et de ses formations spécialisées 49 Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Cher et le directeur départemental des territoires du
Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et notifié à l'ensemble des membres de
la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Bourges, le 10 avril 2024
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- UN recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être
saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
5/5
Arrêté N° 2024-0512 portant nomination des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00002 - AP n°2024-0512 portant nomination des membres de la CDCFS et de ses formations spécialisées 50 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-04-05-00003
Arrêté N° DDT-2024-166
portant interdiction temporaire de naviguer sur
le plan d'eau du Val d'Auron
pour le déroulement des championnats
régionaux de course en ligne
par l'association « Bourges Canoë Kayak Club» le
25 mai 2024.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-05-00003 - Arrêté N° DDT-2024-166 portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron 51 Ex PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2024-166
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d’eau du Val d’Auron pour le déroulement des championnats régionaux de course en ligne par l’association Bourges Canoë Kayak Club le 25 mai 2024.
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports, notamment son article R.4241-38, portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1152 du 4 juillet 2023 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d’eau du Val d’Auron, sur la rivière l’Auron ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1970 du 15 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 27 mars 2024 par laquelle M. Armand-Pierre WOJCIECZYNSKI, président de l’association Bourges Canoë Kayak Club sollicite l’interdiction totale de la navigation sur le plan d’eau du Val d’Auron, pour le déroulement des championnats régionaux de course en ligne le 25 mai 2024;
Vu l’avis favorable du maire de la Ville de Bourges et le calendrier des manifestations sur le plan d’eau du Val d’Auron validé pour l’année 2024 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ;
ARRÊTE
Article 1 :
Toute navigation extérieure au déroulement des championnats régionaux de course en ligne organisés par l’association Bourges Canoë Kayak Club est interdite sur le plan d’eau du Val d’Auron, le samedi 25 mai 2024 de 08h00 à 18h00, afin de permettre le bon déroulement de ces manifestations dans les conditions optimales de sécurité.
Cette interdiction s’applique dans la zone du plan d’eau du Val d’Auron délimitée sur le plan joint en annexe au présent arrêté.
Article 2 :
Tout propriétaire ou utilisateur d’une embarcation autorisée à naviguer au cours de la manifestation devra respecter les règles générales de navigation.
Arrêté N° DDT_2024_166 _BCKC 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-05-00003 - Arrêté N° DDT-2024-166 portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron 52 Article 3 :
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Article 4 :
Le présent arrêté est transmis au gestionnaire du plan d’eau, pour affichage sur le site.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
Le maire de la Ville de Bourges, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, le directeur départemental des Territoires du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l’association Bourges Canoë Kayak Club et dont une copie sera transmise pour information au directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cher ainsi qu’au maire de Plaimpied- Givaudins.
Fait à Bourges, le 05 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du bureau prévention des risques
Signé
Delphine GIRAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours
Arrêté N° DDT_2024_166 _ BCKC 2/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016) Source : Bureau Veritas (2022) Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-05-00003 - Arrêté N° DDT-2024-166 portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron 53 L]
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Annexe : Zone de compétition
Arrêté N° DDT_2024_166 _ BCKC 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-05-00003 - Arrêté N° DDT-2024-166 portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron 54 Arrêté N° DDT_2024_166 _ BCKC 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-05-00003 - Arrêté N° DDT-2024-166 portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron 55 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-04-11-00003
Arrêté N° DDT 2024 - 158 prescrivant
l’ouverture d’une enquête publique relative au
projet de réalisation d’une centrale
photovoltaïque lieu-dit « Les Terres de la Marie »
- Commune de Mehun-sur-Yèvre (18500
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-11-00003 - Arrêté N° DDT 2024 - 158 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque lieu-dit « Les Terres de la Marie » - Commune de 56 E = PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT 2024 - 158
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au
projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque
lieu-dit « Les Terres de la Marie »
Commune de Mehun-sur-Yèvre (18500)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2023-1970 du 15 décembre 2023, accordant délégation de signature à monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu la demande de permis de construire déposée par la société URBA 436, relative au projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Mehun-sur-Yèvre 18500), au lieu-dit "Les Terres de la Marie" ;
Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d’impact et son résumé non technique ;
Vu l’avis de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) du 3 avril 2023 ;
Vu l’avis du ministère des armées (DSAE) du 3 avril 2023 ;
Vu l’avis du ministère des armées (emzd) du 3 avril 2023 ;
Vu l’avis d’Enedis – Electricité en réseau du 6 avril 2023 ;
Vu l’avis de RTE – Réseau de transport d’électricité du 11 avril 2023 ;
Vu l’avis du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Cher du 11 avril 2023 ;
Vu l’avis de la chambre d’agriculture du 24 avril 2023 ;
Vu l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (UD DREAL) du Cher et de l’Indre du 2 mai 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 15 juin 2023 ;
Vu l’avis de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du 2 juillet 2023 ;
Vu le constat d’absence d’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) du 11 octobre 2023 et la réponse formulée par le responsable du projet ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-11-00003 - Arrêté N° DDT 2024 - 158 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque lieu-dit « Les Terres de la Marie » - Commune de 57 Vu la lettre du service accompagnement des territoires (SAT) de la direction départementale des territoires du Cher du 16 janvier 2024, relative à la demande d’organisation de l’enquête publique, au titre de la demande de permis de construire ;
Vu la décision n°E24000028/45 de monsieur le président du tribunal administratif d’Orléans du 29 mars 2024, portant désignation d’un commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l’organisation de l’enquête publique ;
A R R Ê T E :
Article 1 : Date, heure et durée de l’enquête publique – objet et caractéristiques principales du projet → Date, heure et durée
Du mardi 30 avril 2024, à partir de 9 heures 30, au vendredi 31 mai 2024, jusqu’à 16 heures 45, soit pendant 32 jours consécutifs, il sera procédé à une enquête publique préalable à permis de construire au titre du code de l’urbanisme.
→ Objet et caractéristiques
Le projet présenté par la société URBA 436 concerne la réalisation d’un parc photovoltaïque au sol, au lieu-dit « Les Terres de la Marie » », sur la commune de Mehun-sur-Yèvre. Le projet est prévu sur les parcelles cadastrales AC 174 (16 163 m²) et AC 175 (54 780 m²), d’une superficie totale de 70 943 m².
Le projet de parc photovoltaïque au sol concerne une surface clôturée totale d’environ 6,85 hectares, pour une puissance totale de 7,30 Mwc. L’aire d’étude a une surface de 70 943 m².
Le projet, soumis à enquête publique, nécessite l’obtention d’un permis de construire. S’agissant d’un projet de création d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance supérieure à 250 kWc, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, rubrique 30.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Pour cette enquête publique, le tribunal administratif d’Orléans a désigné monsieur Bernard DUCATEAU, officier général de l’armée de l’air, en retraite, commissaire enquêteur et monsieur Sébastien BOUILLON, commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Lieu et siège de l’enquête – jours et horaires de consultation du dossier La mairie de la commune de Mehun-sur-Yèvre est lieu unique et siège de l’enquête.
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes : - en version papier et en version électronique, mis à disposition sur un poste informatique, au siège de l’enquête publique, à la
Mairie de Mehun-sur-Yèvre
Place Jean Manceau – 18500 MEHUN-SUR-YEVRE
aux horaires habituels d’ouverture :
le lundi de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
le mardi de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
le mercredi de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
le jeudi de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h45,
le samedi de 9h00 à 12h00
Arrêté DDT-2024-158 Enquête publique photovoltaïque Mehun-sur-Yèvre 2/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-11-00003 - Arrêté N° DDT 2024 - 158 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque lieu-dit « Les Terres de la Marie » - Commune de 58 - sous format numérique sur le site internet départemental de l’État (IDE) : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 4 : Contributions - Observations et propositions du public – correspondances Le public pourra formuler ses contributions pendant toute la durée de l’enquête : - sur le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition au lieu d’enquête, à la mairie de Mehun-sur-Yèvre, aux jours et horaires habituels d’ouverture ;
- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire enquêteur, à la mairie de Mehun-sur-Yèvre, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :
- mardi 30 avril 2024 de 09h30 à 12h00,
- lundi 6 mai 2024 de 14h00 à 17h00,
- mercredi 15 mai 2024 de 9h00 à 12h00,
- jeudi 23 mai 2024 de 14h00 à 17h00,
- vendredi 31 mai 2024 de 13h45 à 16h45.
- les observations et propositions du public pourront également : → être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie de Mehun-sur-Yèvre – monsieur le commissaire enquêteur - enquête publique projet de parc photovoltaïque « Les Terres de la Marie » (à l’adresse indiquée à l’article 3)
→ être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-epmehun@cher.gouv.fr
Les contributions déposées en mairie ou transmises par voie postale seront annexées au registre d’enquête où elles seront consultables.
Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables, pendant toute la durée de l’enquête, sur le site internet départemental de l’État (IDE) : www.cher.gouv.fr : onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 5 : Communication du dossier
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique, auprès de l’autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie – 18019 Bourges Cedex, dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.
Article 6 : Responsable du projet
Des informations sur le projet peuvent être demandées à monsieur Julien PICART – 758 allée Wilhem Roentgen – 34961 MONTPELLIER Cedex 02 – Tel : 04 67 64 46 44 - Mail : picart.julien@urbasolar.com
Article 7 : Mesures de publicité
→ Par voie de presse
Un avis annonçant l’enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux journaux diffusés dans le département. Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours de l’enquête.
→ En mairie
Ce même avis sera affiché en mairie de Mehun-sur-Yèvre, lieu unique et siège de l’enquête, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon à être visible et lisible en dehors des heures d’ouverture.
À l’issue de l’enquête, le maire de Mehun-sur-Yèvre certifiera l’accomplissement de cette formalité auprès de l’autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du Cher (à l’adresse indiquée à l’article 5).
Arrêté DDT-2024-158 Enquête publique photovoltaïque Mehun-sur-Yèvre 3/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-11-00003 - Arrêté N° DDT 2024 - 158 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque lieu-dit « Les Terres de la Marie » - Commune de 59 → Sur le site internet de l’État
L’arrêté et l’avis d’enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l’État (IDE), dans les mêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
→ Sur le lieu du projet
Il appartient au responsable de projet, conformément à l’arrêté du 9 septembre 2021 du ministre chargé de l’environnement, de procéder à l’affichage du même avis en format A2 (en caractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et caractères gras d’au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d’implantation du projet, quinze (15) jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être visible et lisible des voies publiques. A l’issue de l’enquête, le responsable du projet certifiera l’accomplissement de cette formalité auprès de l’autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du Cher (à l’adresse indiquée à l’article 5).
Article 8 : Ouverture - clôture de l’enquête – rapport et conclusions → Ouverture de l’enquête
Elle sera ouverte par le maire. Le registre sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Le maire de Mehun-sur-Yèvre signera le registre lors de l'ouverture de l'enquête.
→ Clôture du délai de l’enquête
À l’expiration du délai de l’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le dossier et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés seront remis à sa disposition par le maire. Dès réception du registre, des documents annexés et des courriels, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles observations.
→ Rapport et conclusions
Après examen de l’ensemble des pièces et audition de toute personne qu’il aura jugée utile de consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l’enquête publique. Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l’exemplaire du dossier mis à disposition au siège de l’enquête, le registre d’enquête et documents annexés, à monsieur le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête. Parallèlement, le commissaire enquêteur communiquera une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif d’Orléans.
Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de l’enquête et à la préfecture du Cher (DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication) pendant un an à compter de la clôture de l’enquête. Ils seront également consultables sur le site internet départemental de l’État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.
Article 9 : Frais de l’enquête
L’indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d’affichage et de publication dans la presse, sont à la charge du responsable du projet.
Article 10 : Autorisation
Monsieur le préfet du Cher est l’autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la décision relative à la demande de permis de construire.
Arrêté DDT-2024-158 Enquête publique photovoltaïque Mehun-sur-Yèvre 4/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-11-00003 - Arrêté N° DDT 2024 - 158 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque lieu-dit « Les Terres de la Marie » - Commune de 60 Article 11 : Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher, monsieur le maire de Mehun-sur-Yèvre, monsieur le responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu’à monsieur le président du tribunal administratif d’Orléans.
Bourges, le 11 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45).Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté DDT-2024-158 Enquête publique photovoltaïque Mehun-sur-Yèvre 5/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-11-00003 - Arrêté N° DDT 2024 - 158 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque lieu-dit « Les Terres de la Marie » - Commune de 61 JUSTICE
18-2024-03-01-00005
Décision d'ordonnnancement secondaire
Chorus CA045 au 01-03-2024+annexes-signature
JUSTICE - 18-2024-03-01-00005 - Décision d'ordonnnancement secondaire Chorus CA045 au 01-03-2024+annexes-signature 62 MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLEANS
DECISION
PORTANT DELEGATION D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DANS L'OUTIL CHORUS
La première présidente de la cour d'appel d'Orléans
Et le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire,
Vu la loi organique N° 2001-692 du 1 ‘août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique N°2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, |
Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
Vu le décret N° 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,
Vu la convention de délégation de gestion entre la Cour d'Appel d'Orléans et la Cour d'Appel
de Bourges en date du 10 décembre 2010,
Vule décret du 1° septembre 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAME
aux fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation
en date du 1° septembre 2022,
Vu le décret du 05 août 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation en
date du 1° septembre 2021,
ARRETENT
Article 1 : A compter du 1° mars 2024 délégation de signature est donnée aux agents
figurant nominativement dans l'annexe | de la présente décision à l'effet de signer les actes
d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus
hébergé au SAR de la Cour d'Appel d'Orléans. Cette délégation de signature est également
valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée
supra au profit de la cour d'Appel de Bourges.
| Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
JUSTICE - 18-2024-03-01-00005 - Décision d'ordonnnancement secondaire Chorus CA045 au 01-03-2024+annexes-signature 63 Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise
aux comptables assignataires de la dépense de la Cour d'Appel d'Orléans hébergeant le pôle
Chorus.
Article 3 : La première présidente de la cour d'appel d'Orléans et le procureur général près
ladite’ cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera
affichée dans les locaux de la Cour et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Loiret, du Loir et Cher, d'Indre et Loire, du Cher, de l'Indre et de la Nièvre.
Fait à Orléans le 1° mars 2024
Le procureur général La première présidente
Signé
électroniquement :
GAY-VANDAME Catherine
4) : Le 28/02/2024
AMNISTÉR
EX Ed Libert4 - Egalité » Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE DE LA sus tC®
Annexes : Tableau des agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la çour
d'appel d'Orléans pour validation des actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour
les programmes 166 et 101
2/
JUSTICE - 18-2024-03-01-00005 - Décision d'ordonnnancement secondaire Chorus CA045 au 01-03-2024+annexes-signature 64 Annexe 1 — Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel d'Orléans pour signer Les actes d’ordonnancement secondaires dans Chorus pour les programmes 101 et 166 :
NOM PRÉNOM CORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES
Sébastien GUIOT
Directeur Délégué
À l'administration régionale
judiciairee
Responsable des engagements juridiques et de
la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Chorus DT
CHORUS
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
CHORUS DT
Validation des états de frais
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Armelle CHARBONNEAU
Responsable de la gestion
budgétaire
(DSGJ)
Responsable des engagements juridiques et de
fa comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Chorus DT
CHORUS
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
CHORUS DT
SPECIMEN DE SIGNATURE
Validation des états de frais
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Guillaume GOIZET
Responsable de la gestion
budgétaire
(DSGJ)
Responsable des engagements juridiques et de
la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Chorus DT
CHORUS
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
CHORUS DT
Validation des états de frais
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Anne-Géraldine BERTHELOT
Directrice placée en charge
des marchés publics
(DSG})
Chorus DT
Validation des états de frais (Chorus DT)
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Anne MANGOLD
Responsable de la
formation adjoint
{Secrétaire administratif)
Responsable des engagements juridiques et
de comptabilité des
immobilisations.
la auxiliaire
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande 4
Validation des états de frais (Chorus DT)
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Alison GUERIN
Valideur
(Secrétaire administratif)
-Responsable des engagements juridiques et
de auxiliaire des
immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
la comptabilité
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
-Välidation des engagements juridiques et des
immobilisations.
-Validation de la certification du service fait.
-Validation des demandes de paiement.
-Validation des recettes.
-Signature des bons de commande
Sarah BATISTA
Valideur
(Adjoint administratif)
-Responsable des engagements juridiques et
de
immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
la comptabilité auxiliaire des
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
-Validation des engagements juridiques et des
immobilisations.
-Validation de la certification du service fait.
-Validation des demandes de paiement.
-Validation des recettes.
-Signature des bons de commande
Julie LACOUA
Gestionnaire Chorus DT
(Secrétaire administratif)
Chorus DT Validation des états de frais (Chorus DT)
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Page 1 de1
JUSTICE - 18-2024-03-01-00005 - Décision d'ordonnnancement secondaire Chorus CA045 au 01-03-2024+annexes-signature 65 Maison d'Arrêt de Bourges
18-2024-04-02-00004
2024 04 02 Délégation de validation des frais de
déplacement
Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2024-04-02-00004 - 2024 04 02 Délégation de validation des frais de déplacement 66 MINISTÈRE Direction de
ri JUSTICE l'administration pénitentiaire Égalité Fraternité
Vu, l'arrêté ministériel du 28 Septembre 2022 portant nomination de Monsieur Guillaume Piney, en
qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon à compter du 28 Septembre
2022 et sa prise de fonction le 07 Novembre 2022 ;
Vu, l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 30 octobre 2023 portant
délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) ;
Vu, l'arrêté préfectoral n° 22-702-BAG du 25 novembre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Guillaume PINEY, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon ;
Vu, l'arrêté n° 06-2024 du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux CE, DFSPIP, CHEF DE SERVICE DISP SIEGE
Délégation est donnée, à l'effet de viser l'ensemble des états de frais de déplacements saisis dans
l'application Chorus-DT pour le centre de coût, DAP4ACI021, aux personnes suivantes :
e M. DALIGOT Nicolas, Adjoint administratif
e Mme BOISGARD Isabelle, Agent contractuel
En cas d'absence ou d'empêchement de M. DALIGOT Nicolas et Mme BOISGARD Isabelle, la
délégation est conférée à :
e Mme FOREST Catherine Secrétaire administrative Grade 1
A.Bourges, le 2 avril 2024
Le Chef d'Établissement
Jean MAMBOMLOU
Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2024-04-02-00004 - 2024 04 02 Délégation de validation des frais de déplacement 67 Maison d'Arrêt de Bourges
18-2024-04-02-00003
2024 04 02 Délégation saisie CHORUS
Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2024-04-02-00003 - 2024 04 02 Délégation saisie CHORUS 68 MINISTÈRE Direction de
DES JUSTICE l'administration pénitentiaire
Égalité
Fraternité
Vu, l'arrêté ministériel du 28 Septembre 2022 portant nomination de Monsieur Guillaume Piney, en
qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon à compter du 28 Septembre
2022 et sa prise de fonction le 07 Novembre 2022 ;
Vu, l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 30 octobre 2023 portant
délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) ;
Vu, l'arrêté préfectoral n° 22-702-BAG du 25 novembre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Guillaume PINEY, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon ;
VU, l'arrêté n° 06-2024 du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux CE, DFSPIP, CHEF DE SERVICE DISP SIEGE
Délégation est donnée, à l'effet de saisir dans l'application Chorus-formulaire les constatations de
service fait et les demandes d'achat pour le centre de coût, DAP4ACI021 et 9124ACH021, aux
personnes suivantes :
e M. DALIGOT Nicolas, Adjoint administratif
e Mme BOISGARD Isabelle, Agent contractuel
En cas d'absence où d'empêchement de M. DALIGOT Nicolas et Mme BOISGARD Isabelle, la
délégation est conférée à :
e Mme FOREST Catherine Secrétaire administrative Grade 1
A.Bourges, le 2 avril 2024
Le Chef d'Établissement
Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2024-04-02-00003 - 2024 04 02 Délégation saisie CHORUS 69 Préfecture du Cher
18-2024-04-09-00002
Arrêté n°2024-0509 du 09/04/2024 portant
extension de périmètre du SIAB3A
Préfecture du Cher - 18-2024-04-09-00002 - Arrêté n°2024-0509 du 09/04/2024 portant extension de périmètre du SIAB3A 70 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N°2024-0509 du 9 avril 2024
portant extension de périmètre
du syndicat mixte d’aménagement des bassins de l'Auron,
l'Airain et leurs affluents (SIAB3A)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-18 et L. 5214-27,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher,
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Mme Pascale TRIMBACH, préfète de l’Allier,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de l’arrondissement de Bourges,
Vu l’arrêté préfectoral n° 1550/2023 du 28 juin 2023 portant délégation de signature à M. Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, sous-préfet chargé de l’arrondissement de Moulins,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-1-1825 du 30 décembre 2011 modifié portant création du syndicat intercommunal pour l'aménagement des bassins de l'Auron, l'Airain et de leurs affluents (SIAB3A),
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-1-052 du 24 janvier 2018 constatant la transformation du syndicat intercommunal pour l'aménagement des bassins de l'Auron, l'Airain et leurs affluents (SIAB3A) en syndicat mixte fermé
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Tronçais du 27 septembre 2023, demandant son adhésion au SIAB3A pour les communes de Ainay-le-Château, Couleuvre, Isle-et-Bardais et Valigny,
1/9
Préfecture du Cher - 18-2024-04-09-00002 - Arrêté n°2024-0509 du 09/04/2024 portant extension de périmètre du SIAB3A 71 Vu la délibération du comité syndical du SIAB3A du 7 décembre 2023, notifiée aux membres du syndicat le 9 janvier 2024, décidant de l’adhésion de la communauté de communes du Pays de Tronçais pour les communes de Ainay-le-Château, Couleuvre, Isle-et-Bardais et Valigny et modifiant les statuts en conséquence,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Tronçais du 7 février 2024, confirmant sa demande d’adhésion au SIAB3A pour les communes de Ainay-le-Château, Couleuvre, Isle-et-Bardais et Valigny et approuvant les statuts modifiés du syndicat,
Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes membres du SIAB3A ci-après approuvant l’adhésion de la communauté de communes du Pays de Tronçais au syndicat ainsi que la modification des statuts :
– Communauté d’agglomération Bourges Plus du 14/03/2024
– Communauté de communes Les Trois Provinces du 30/01/2024 – Communauté de communes du Dunois du 29/02/2024
– Communauté de communes du Pays de Nérondes du 22/02/2024 – Communauté de communes d’Arnon Boischaut Cher du 15/02/2024 – Communauté de communes de La Septaine du 30/01/2024
Vu l'absence de délibération de la communauté de communes Coeur de France dans le délai imparti valant avis favorable par défaut,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes ci-après, membres de la communauté de communes du Pays de Tronçais, approuvant l’adhésion de la communauté de communes au SIAB3A à la majorité qualifiée requise, conformément à l’article L. 5214-27 du CGCT :
- Ainay-le-Château du 29/11/2023
- Braize du 15/01/2024
- Cérilly du 28/11/2023
- Couleuvre du 25/10/2023
- Hérisson du 12/12/2023
- Isle-et-Bardaisdu 15/11/2023
- Le Brethon du 02/02/2024
- L’Ételon du 06/11/2023
- Le Vilhain du 22/12/2023
- Meaulne-Vitray du 21/11/2023
- Saint-Caprais du 08/12/2023
- Theneuille du 02/02/2024
- Urçay du 06/11/2023
- Valigny du 10/11/2023
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies,
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Cher et de l'Allier,
A R R E T E :
ARTICLE 1er : La communauté de communes du Pays de Tronçais devient membre du SIAB3A pour les communes de Ainay-le-Château, Couleuvre, Isle-et-Bardais et Valigny.
ARTICLE 2 : Les articles 1, 5, 10 et 11 des statuts du SIAB3A sont modifiés en conséquence. Les autres articles des statuts sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
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Préfecture du Cher - 18-2024-04-09-00002 - Arrêté n°2024-0509 du 09/04/2024 portant extension de périmètre du SIAB3A 72 ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le président du SIAB3A, la présidente de la communauté d’agglomération Bourges Plus, la présidente et les présidents des communautés de communes concernées, les directeurs départementaux des finances publiques du Cher et de l’Allier, les directeurs départementaux des territoires du Cher et de l’Allier sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et de l’Allier.
Moulins, le 3 avril 2024 Bourges, le 9 avril 2024
Le Préfet, Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général, La secrétaire générale,
signé : Olivier MAUREL signé : Camille de WITASSE THÉZY
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Préfecture du Cher - 18-2024-04-09-00002 - Arrêté n°2024-0509 du 09/04/2024 portant extension de périmètre du SIAB3A 73 Annexe à l’arrêté n° 2024-0509 du 9 avril 2024
Statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement des
Bassins de l’Auron, l’Airain et leurs Affluents (SIAB3A)
PREAMBULE
Le SIAB3A travaille à l’échelle des bassins versants de l’Auron et de l’Airain pour établir une démarche globale, concertée et durable de la ressource en eau avec un principe de solidarité amont-aval
renforcé, dans les objectifs fixés par la Directive Cadre Européenne sur l’Eau et du SDAGE Loire-
Bretagne, notamment l’atteinte du bon état des eaux.
ARTICLE 1 : MEMBRES ET DENOMINATION
En application du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5 et
L. 5711-1 et suivants ;
Est constitué un syndicat mixte composé des EPCI-FP suivants :
• la Communauté de Communes de la Septaine en représentation substitution en tout ou partie des communes de Baugy, Crosses, Jussy-Champagne, Savigny-en-Septaine, Soye-en-Septaine et
Vornay ;
• la Communauté de Communes le Dunois en représentation substitution en tout ou partie des communes de Bannegon, Bussy, Chalivoy-Milon, Cogny, Contres, Dun-sur-Auron, Lantan,
Le Pondy, Lugny-Bourbonnais, Osmery, Parnay, Raymond, Saint-Denis-de-Palin, Saint-Germain- des-Bois,Senneçay, Thaumiers et Verneuil ;
• la Communauté de Communes des 3 Provinces en représentation substitution en tout ou partie
des communes d’Augy-sur-l’Aubois, Chaumont, Givardon, Neuilly-en-Dun, Sagonne et Saint- Aignan-des-Noyers ;
• la Communauté de Communes du Pays de Nérondes en représentation substitution en tout ou partie des communes de Bengy-sur-Craon, Blet, Charly, Cornusse, Croisy, Flavigny, Ignol, Nérondes, Ourouer-les-Bourdelins et Tendron ;
• la Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher en représentation substitution en tout ou partie des communes de Chavannes, Levet et Uzay-le-Venon ;
• la Communauté d’Agglomération Bourges Plus en représentation substitution des communes
d’Annoix, Bourges, Lissay-Lochy, Plaimpied-Givaudins, Saint-Just, Trouy et Vorly ; • la Communauté de Communes Cœur de France en représentation substitution en tout ou partie des communes d’Arpheuilles, Bessais-le-Fromental, Charenton-du-Cher, Saint-Pierre-les-
Etieux et Vernais ;
• la communauté de communes du Pays de Tronçais en représentation substitution en tout ou
partie des communes d’Ainy-le-Château, Couleuvre, Isle-et-Bardais et Valigny.
qui prend la dénomination de :
SYNDICAT MIXTE D’AMÉNAGEMENT DES BASSINS DE L’AURON, DE L’AIRAIN ET DE LEURS
AFFLUENTS - SIAB3A
ARTICLE 2 : OBJET
Le syndicat a pour compétence la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations sur les bassins versants de l’Auron et de l’Airain.
4/9
Préfecture du Cher - 18-2024-04-09-00002 - Arrêté n°2024-0509 du 09/04/2024 portant extension de périmètre du SIAB3A 74 Pour mettre en œuvre cette restauration, entretien, aménagement des rivières et leurs milieux associés, dans le but de préserver et restaurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques et de prévenir les
populations contre les inondations, le syndicat est habilité à entreprendre l’étude, l’exécution et
l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt
général ou d’urgence, dans la perspective de :
1. Préserver, entretenir, restaurer les milieux aquatiques et réduire l’aléa inondation à travers notamment :
- la restauration et l’entretien de la végétation du lit et des berges des cours d’eau ;
- la restauration physique des milieux aquatiques (diversification du lit, profil des berges, profil en long, transport sédimentaire, reconnexion d’annexes hydrauliques…) ;
- la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines ;
- la gestion et la restauration des zones naturelles d’expansion des crues ;
- la restauration de la continuité écologique : animation, coordination, travaux et appui
techniques et administratifs aux propriétaires d’ouvrages ;
- l’amélioration, la préservation de la qualité des eaux et des milieux aquatiques (eau,
habitats, faune, flore);
- les études de diagnostic de bassin versant, de tronçon de cours d’eau ou d’ouvrage concourant à mieux comprendre le fonctionnement hydraulique et l’état des bassins versants et des milieux aquatiques du territoire ;
2. Réduire la vulnérabilité aux inondations par :
- la gestion des systèmes publics de protection existants (système d’endiguement, ouvrage
hydraulique...) participant à la protection ou la prévention contre les inondations ;
- l’étude et la réalisation d’ouvrages nouveaux d’intérêt général pour la protection ou la
prévention contre les inondations ;
- l’information, la sensibilisation des populations sur le risque inondation, l’entretien de la
mémoire des évènements passés (pose de repères de crue...) ;
- l’accompagnement des partenaires dans l’organisation de l’alerte et de l’information :
DICRIM, PCS, dispositifs locaux de surveillance.
3. Animer, communiquer par :
– l’élaboration, l’animation et la maîtrise d’ouvrage du Contrat Territorial des bassins versants de l’Auron et de l’Airain, ou toute autre procédure de gestion globale et concertée de la ressource en
eau et des milieux aquatiques ;
– la communication générale des actions pédagogiques, la sensibilisation de tous publics (scolaire, élus, professionnels, usagers eau, citoyens, usagers des loisirs, touristes...) aux thématiques
liées aux milieux aquatiques et à la prévention des inondations.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège du syndicat est fixé à l’adresse suivante :
Mairie – Place du Champ de Foire – 18130 DUN SUR AURON
ARTICLE 4 : DUREE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée. Sa dissolution éventuelle obéit aux règles générales
fixées par le code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 : COMITE SYNDICAL
Le syndicat fonctionne conformément aux dispositions prévues aux articles L. 5711-1 à L. 5711-5 du code
général des collectivités territoriales et applicables aux syndicats mixtes.
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Préfecture du Cher - 18-2024-04-09-00002 - Arrêté n°2024-0509 du 09/04/2024 portant extension de périmètre du SIAB3A 75 Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-6 du code général des collectivités territoriales et à la décision institutive du présent Syndicat mixte, celui-ci est administré par un Comité syndical
composé de 58 délégués titulaires et de 58 délégués suppléants qui assurent la représentation des
membres de ce syndicat mixte selon la répartition suivante prenant en compte le nombre de
communes présentes sur le territoire du SIAB3A de chaque EPCI concerné.
Établissements Publics de Coopération
Intercommunale :
Nombre de délégués
titulaires
Nombres de délégués
suppléants
Communauté de Communes de la Septaine 6 6
Communauté de Communes le Dunois 17 17
Communauté de Communes des 3 Provinces 6 6
Communauté de Communes du Pays de Nérondes 10 10
Communauté de Communes Arnon Boischaut
Cher 3 3
Communauté d’Agglomération Bourges Plus 7 7
Communauté de Communes Cœur de France 5 5
Communauté de communes du Pays de Tronçais 4 4
TOTAL 58 58
Les délégués suppléants sont désignés en même temps que les délégués titulaires afin de pouvoir organiser les éventuels remplacements nécessaires en cas d’empêchement des délégués titulaires. Les délégués suppléants ont voix délibérative en cas d’empêchement d’un délégué titulaire. Un délégué au Comité syndical ne peut représenter qu’un seul membre adhérent absent. Le mandat des délégués (titulaires ou suppléants) appelés à siéger au Comité syndical est lié à celui des assemblées délibérantes des membres du Syndicat mixte les ayant désignés. Ce mandat expire lors de l’installation du Comité syndical suivant le renouvellement des assemblées délibérantes des membres du Syndicat mixte.
ARTICLE 6 : BUREAU
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau comprenant :
- un Président ;
- des vice-présidents dont le nombre est librement déterminé par le comité syndical sans que
ce nombre puisse être supérieur à 20% de l’effectif total de celui-ci ;
- et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
Article 7 : DUREE DES MANDATS
La durée des fonctions des membres du comité syndical suit le même sort que celui des membres de l'assemblée délibérante qui les a élus ou nommés.
ARTICLE 8 : ADMISSION ET RETRAIT
Les EPCI-FP, autres que ceux mentionnés à l’article 1 des présents statuts représentant par substitution
une commune incluse dans le périmètre du bassin versant, peuvent être admis à faire partie du
syndicat conformément à l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales. Lors de leur
admission, ils seront représentés par un nombre de délégués égal au nombre de communes qu’ils représentent par substitution sur le territoire du SIAB3A conformément à l’article L. 5711-3 du code
général des collectivités territoriales.
En cas de création d’une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes représentées par
substitution par l’EPCIFP membre du SIAB3A et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils
municipaux, il est procédé, au bénéfice de l’EPCIFP, à l’attribution d’un nombre de sièges au sein du comité syndical égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des anciennes
communes, au titre de la dérogation permise par l’article L. 5212-7 du code général des collectivités
territoriales.
6/9
Préfecture du Cher - 18-2024-04-09-00002 - Arrêté n°2024-0509 du 09/04/2024 portant extension de périmètre du SIAB3A 76 Toute collectivité membre du syndicat ne pourra se retirer qu’après accord effectif de ses membres, conformément à l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 9 : BUDGET
Le budget du syndicat comprend :
En recettes :
- la contribution des membres, définie selon des clés de répartition mentionnées ci- après ;
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des communes, des entreprises,
des associations, en échange d'un service rendu ;
- les sommes qu’il reçoit des particuliers dans le cadre d’une déclaration d’intérêt
général ou de conventions ;
- les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région, du Département, de l’Agence de l’Eau ou de tout organisme ayant intérêt ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou
aux investissements réalisés ;
- le produit des emprunts ;
- les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat ;
- les produits des dons et legs et toutes autres recettes.
En dépenses :
- les frais de fonctionnement du syndicat (dépenses en personnel et matériel) ; - les dépenses résultant des activités propres au syndicat, notamment telles qu’elles peuvent résulter des dispositions de l’article 2.
ARTICLE 10 : CONTRIBUTION DES MEMBRES
10.1 - Dépenses d’administration générale, de fonctionnement et d’investissement
Ces dépenses seront réparties selon les critères et la pondération suivants :
Critère Pondération
Linéaire d’Auron ou d’Airain présent sur les communes du bassin versant de chaque EPCI
2/9
Linéaire d’affluents présents sur sur les communes du bassin versant de chaque EPCI
1/9
Superficie des communes de chaque EPCI incluses dans le territoire (bassins versants de l’Auron et l’Airain)
1/3
Potentiel financier par habitant des communes de chaque EPCI proratisé à la population totale corrigée (prorata de la population totale de la commune, telle que définie à l’article R. 2151-1 du CGCT, par rapport à la superficie de la commune incluse dans le bassin versant)
1/3
Le montant de la participation communale à ces dépenses calculé à l’aide de la clé de répartition ci-
dessus est plafonné à 5 €/habitant.
A l’échelle communale ou intercommunale, des projets ponctuels peuvent se révéler nécessaires sans
pour autant concerner l’ensemble du bassin versant. Une convention entre le syndicat et la commune ou l’EPCI concerné prévoit alors le détail des conditions, notamment financières, pour chaque projet.
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Préfecture du Cher - 18-2024-04-09-00002 - Arrêté n°2024-0509 du 09/04/2024 portant extension de périmètre du SIAB3A 77 10.2 – Dépenses d’investissement liées à la gestion, l’étude ou la réalisation d’ouvrages publics de protections ou de prévention contre les inondations.
Les dépenses d’investissement afférentes à la gestion ou la création d’ouvrages de protection contre
les inondations (le financement du montant restant, après déduction des éventuelles subventions), sont réparties entre le membre auquel l’ouvrage apporte une protection effective à hauteur de 50 % et
le Syndicat à hauteur de 50 %. Une convention entre le Syndicat et le membre concerné prévoit le
détail des conditions pour chaque ouvrage.
ARTICLE 11 : RECEVEUR
Les fonctions de comptable assignataire sont exercées par le responsable du service de gestion
comptable de Saint Amand-Montrond.
ARTICLE 12 : REGLEMENT INTERIEUR
Le Syndicat établira son règlement intérieur, conformément à l’article L. 5211-1 et L. 2121-8 du CGCT, qui définira les règles de fonctionnement du comité syndical.
ARTICLE 13 : ANNEXION DES STATUTS
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des EPCI-FP adhérents ayant validé leur création et
modifications ultérieures.
ARTICLE 14 : DIVERS
Pour ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
8/9
Préfecture du Cher - 18-2024-04-09-00002 - Arrêté n°2024-0509 du 09/04/2024 portant extension de périmètre du SIAB3A 78 Légende
Cdc BV SIAB3A 2024
UE : provinces
| ABC
| Bourges Plus
[_] Coeur de France
C1] La Septaine
BU Le Dunois
MN 275 de Nérondes
Pays de Tronçais
TERRITOIRE D’ACTION DU SIAB3A
9/9
Préfecture du Cher - 18-2024-04-09-00002 - Arrêté n°2024-0509 du 09/04/2024 portant extension de périmètre du SIAB3A 79 Préfecture du Cher
18-2024-04-11-00001
Arrêté préfectoral n° 2024-0524 du 11 avril 2024
portant modification de la composition du
CODERST du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-0524 du 11 avril 2024 portant modification de la composition du CODERST du Cher 80 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2024-0524 du 11 avril 2024
portant modification de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 à R. 1416-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 du Président de la République portant nomination de madame Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006.1.1345 du 25 octobre 2006 portant création du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0135 du 8 février 2022 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-0935 du 7 juin 2023 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2022-0135 du 8 février 2022 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à madame Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de l’arrondissement de Bourges ;
Vu le courrier de l’association des maires du Cher du 2 avril 2024 ;
Considérant la nécessité de modifier la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1 18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-0524 du 11 avril 2024 portant modification de la composition du CODERST du Cher 81 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Composition de la commission
L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2022-0135 du 8 février 2022, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2023-0935 du 7 juin 2023 est remplacé par :
Le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques du Cher présidé par le préfet ou son représentant est composé comme suit :
- six représentants de l’État :
. le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant, . la directrice de l’unité départementale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant,
. la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Cher ou son représentant, 2 représentants,
. la cheffe du bureau de la sécurité civile de la préfecture du Cher ou son représentant, . la cheffe du service de la coordination interministérielle et de l’appui territorial de la préfecture du Cher ou son représentant.
- M. le délégué départemental de l’agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire ou son représentant.
- cinq représentants des collectivités territoriales :
deux représentants du conseil départemental :
. M. Fabrice CHOLLET, conseiller départemental et M. Patrick BAGOT, conseiller départemental, titulaires,
. Mme Béatrice DAMADE, conseillère départementale et Mme Sophie CHESTIER, conseillère départementale, suppléantes.
trois représentants des maires :
M. Guy BERÇON, maire de Saint-Vitte, M. Jean-Marie DELEUZE, maire de Verneuil et Mme Béatrice BEURDIN, maire de Saint-Georges-de-Poisieux, titulaires.
Pas de suppléants.
- neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d’associations, de professionnels et d’experts :
Trois représentants d’associations :
Familles de France :
. Mme Annick THIBEAULT, titulaire,
. M. Gilles BEDU, suppléant.
Fédération du Cher pour la pêche et la protection du milieu aquatique : . M. Gérard BARACHET, vice-président titulaire,
. M. Bastien GADAUD, chargé d’études, suppléant.
Nature 18 :
. M. Jean-Pierre THYRION, titulaire,
. M. Bernard SOUDEE, suppléant.
Trois représentants de professionnels :
Chambre de commerce et d’industrie du Cher :
. M. Ludovic GÉBERT, entreprise MICHELIN, titulaire,
. Mme Chloé TRÉBOUL, entreprise VÉOLIA, suppléante.
Chambre des métiers et de l’artisanat du Cher :
. Mme Marie-Christine TEYSSOU, présidente, titulaire,
. M. Francis RÉNIER, suppléant.
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Préfecture du Cher - 18-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-0524 du 11 avril 2024 portant modification de la composition du CODERST du Cher 82 Chambre d’agriculture du Cher :
. M. Jean-Michel DUTHOU, vice-président, titulaire,
. M. Étienne GANGNERON, président, suppléant.
Trois représentants d’experts :
. Mme Isabelle CHOPINEAU, pharmacienne à Vailly-sur-Sauldre, titulaire,
. M. Didier REMONT, directeur d’agence, SOCOTEC Environnement et sécurité Centre -Val de Loire, représentant de FILIANCE, ingénieur en prévention des risques industriels/HSE, titulaire, . M. Sylvain GOUGEON, responsable d’activités ICPE/SSP, SOCOTEC Environnement et sécurité Centre -Val de Loire, représentant de FILIANCE, ingénieur en prévention des risques/HSE, suppléant,
. M. Patrice VAN BOSTERHAUDT, chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) du Cher, titulaire,
. M. Benoît VALES, référent espèces et milieux aquatiques du service départemental de l’OFB du Cher, suppléant.
- Quatre personnalités qualifiées :
. M. Jean-François TURPAULT, représentant du syndicat mixte des eaux des régions sud et est (SMERSE) de Bourges, titulaire,
. M. Christian FERRAND, président du SMERSE, suppléant,
. Docteur Joël GIROU, médecin, titulaire,
. M. Alexis GUTIERREZ, coordonnateur des hydrogéologues agréés du Cher, titulaire, . M. Guillaume DUBROCA, hydrogéologue agréé, suppléant,
. capitaine Thomas HOCHET, service d’incendie et de secours du Cher, titulaire, . lieutenant Joris COLLARD, suppléant,
. adjudant-chef Christophe DEMOULE, suppléant.
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site internet des services de l’État du Cher et notifié à chacun des membres du CODERST.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Camille de WITASSE THÉZY
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Préfecture du Cher - 18-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-0524 du 11 avril 2024 portant modification de la composition du CODERST du Cher 83