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Déliberation - cm 28042026 fiscalisation sivac
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Déliberation - cm 28042026 fiscalisation sivac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Exploration spatiale,
AR Prefecture
047-214702466-20260428-DEL20262804 24-DE Reçu le 07/05/2026 [
N° INSEE : CNE DE Exercice |
47246 | ST HILAIRE | 2026
DE LUSIGNAN .
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 20262804-24
EE RÉUNION DU 28 AVRIL 2026 |
[ Date de convocation : 10/04/2026 Exprimés : 19 | Nombre de membres en exercice : 19 Pour : 15 Nombre de membres présents : 17 Contre : 00 | Procurations : 02 Abstentions : 04
Etaient présents : RIGAUD François PEZET Maxime MAURIN Philippe Maire DALL’AGNOL Jean-Marie PAQUIOT Vincent FELETTI Éric 1 Adjoint BERTHELOT GAILLARD Nathalie COURRIÉ Jean-Max BETGÉ BREZETZ Béatrice 2" Adjointe | BARRAT Nathalie BADOR Sébastien GABELLE FAUCHER Martine HOUDAIBI Fatima PIERROT Audrey SMITH Patrick GARCIA Aurélie BOUDET Marie SPÉRANDIO Éric SOLDANO Marlène è
Absents excusés : Patrick SMITH, Marie BOUDET
Procurations : Patrick SMITH donne procuration à Béatrice BETGÉ BREZETZ
Marie BOUDET donne procuration à Audrey PIERROT
L Secrétaires de séance : Aurélie GARCIA
OBJET : VOTE DE LA FISCALISATION AU SIVAC
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles relatifs Vu les statuts du SIVAC
Considérant que le SIVAC assure pour le compte de la commune la réalisation et entretien de la voirie d’intérêt syndical Considérant qu'il convient pour assurer le financement de ces missions, de fiscaliser une partie de la contribution de la commune au budget du syndicat, dans le respect des dispositions précitées ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par :
| 15 voix Pour 00 voix Contre | 04 Abstentions
_ | COURRIÉ Jean-Max BADCR Sébastien
PTERROT Audrey
_ . a _BOUDET Marie (par procuration)
DÉCIDE
Article 1 — Principe de la fiscalisation
Le Conseil municipal approuve le principe de la fiscalisation d’une partie de la contribution de la commune au budget du syndicat conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et aux statuts du syndicat.
Article 2 - Montant et part fiscalisée
Pour l’exercice 2026, la contribution de la commune au budget du syndicat est fixée à 169.130,94 €, dont une part de 145.000 € fera l’objet d’une fiscalisation dans les conditions arrêtées par le comité syndical et 25.000 € par une contribution du budget principal de la commune
Article 3 - Autorisation donnée au Maire
Le Conseil municipal autorise M le Maire à signer tout document, convention ou avenant nécessaire à la mise en œuvre de la fiscalisation d’une partie de la contribution communale au SIVAC et à accomplir toutes les démarches utiles.
Article 4 —- Exécution de la délibération
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Lot-et-Garonne et publiée ou affichée dans les formes habituelles. M le Maire est chargé(e) de son exécution.
La Secrétaire de Sémice} Er
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Le Maire; > +
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20262804-24 EE