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Déliberation - cm 28042026 annexe gens voyage
Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Déliberation - cm 28042026 annexe gens voyage)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
| AGGLOMÉRATION
JAAGEN
Dunablement alfancties {
CONVENTION DE VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE LA COMPETENCE « ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE » ENTRE
| L'AGGLOMERATION D'AGEN ET LA COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN
ENTRE
L'AGGLOMERATION D’AGEN, dont le siège se situe 8 rue André Chénier — BP 90045 — 47916 AGEN
CEDEX 9, SIREN n°244 701 421, représentée par Monsieur Francis GARCIA, 2°"° Vice-Président en
charge de la Cohésion Sociale, Politique de la Ville et Gens du Voyage, agissant en vertu de la décision
n°2026 — 22 du Bureau Communautaire, en date du 19 février 2026,
Désignée ci-après par « l’Agglomération d'Agen »,
D'une part,
ET
LA COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN, dont le siège est situé 310 avenue Jean-François
Poncet -47450 SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN, représentée par son Maire, Monsieur Philippe MAURIN,
dûment habilité aux fins des présentes par la délibération n°047-214702466-20260321 du Conseil
Municipal, en date du 21/03/2026,
Désignée ci-après par « /a Commune »,
D'autre part,
AR Prefecture
047-214702466-20260428-DEL20262804_25-DE
Reçu le 06/05/2026 PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence « Accueil des Gens du Voyage », l'Agglomération d'Agen accompagne
la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan pour régulariser l'installation de deux familles appartenant à
la communauté des Gens du Voyage, à travers une opération d'échange foncier. Cette opération
répond à l’enjeu de sédentarisation des Gens du Voyage, indiqué dans le Schéma Départemental
d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage en vigueur et participe au plan d'actions de lutte contre les
stationnements illicites conduit par l’Agglomération d'Agen.
En effet, deux familles étaient installées depuis plusieurs années sur des terrains leur appartenant,
situés sur la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan. Ces terrains étant situés en zone inondable à fort
aléas, aucune construction ou installation pérenne ne peut y être autorisée. Face à cette situation, et
pour éviter des installations illégales, la Commune a décidé de procéder à un échange foncier.
Pour ce faire, la Commune a identifié deux parcelles contiguës, d’une superficie totale de 1,1 ha,
situées sur la route de Montillet, en-dehors de la zone inondable (parcelles cadastrées section H n°864
et 865). Après concertation avec les ménages concernés et négociation avec le propriétaire du terrain,
la Commune a acquis cette emprise foncière. Ces parcelles sont situées dans un Secteur de Taille et de
Capacité d’Accueil Limitée (STECAL), et doivent faire l’objet de travaux de viabilisation pour permettre
l'installation régulière de ces familles.
Dans ce cadre, l’Agglomération d'Agen participe à une partie des frais engagés par la Commune pour
la création de ces terrains familiaux sous la forme d’un fonds de concours.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1°— OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement du fonds de concours
attribué par l’Agglomération d’Agen à la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan dans le cadre de la
création de terrains familiaux pour l'accueil des Gens du Voyage.
La Commune s'engage à utiliser le fonds de concours octroyé conformément à sa destination telle que
définit à l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 2 — DESCRIPTIF DE L'OBJET DU FONDS DE CONCOURS
Le fonds de concours de l’Agglomération d’Agen garantira une partie du financement de la création
des terrains familiaux sur les nouvelles parcelles créées à l'issue de la division des parcelles cadastrées
section H n°864 et 865.
Les nouvelles parcelles feront l’objet d’un échange foncier entre la Commune et les familles :
BOUCHE/BURET et URUTTIA.
AR Prefecture
047-214702466-20260428-DEL20262804_25-DE
Reçu le 06/05/2026 Cet échange foncier concerne les parcelles suivantes :
Propriétaires Parcelles Superficie
Familles BOUCHE/BURET E n°1617, 1618, 1619, 1620, 1621 et 1622 | 3 473 m°
Famille URUTTIA E n°615, 1312 et 1333 2722 m?
Commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan | H n°864 et 865 11 260 m?
Le découpage foncier se fera sur la base de fonciers de superficies égales aux parcelles appartenant
initialement aux familles. A l'issue, la Commune demeurera propriétaire d’une emprise foncière d’une
superficie de 5 065 m’ issue des parcelles initialement cadastrées section H n°864 et 865.
ARTICLE 3 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son
terme au versement du montant du fonds de concours par l’Agglomération d’Agen auprès de la
Commune.
ARTICLE 4 — CONDITIONS DE DETERMINATION DU FONDS DE CONCOURS
La Commune a acquis les parcelles cadastrées section H n° 864 et 865 en vue de la sédentarisation des
familles BOUCHE/BURET et URUTTIA. Elle prend en charge les travaux de viabilisation des nouvelles
parcelles, qui seront issues d’une prochaine division, qui consistent en l’arrivée d’eau et d'électricité
en bordure du chemin de Montillet.
Le montant total de cette opération s'élève à 50 640,04 € TTC, répartit de la manière suivante :
Acquisition foncière 20 735,00 €
Frais de notaire 1 219,75 €
Frais de notaire échanges terrains 1 118,98 €
Frais de géomètre 1 992,00 €
Travaux de viabilisation : 25 574,31 €
Eau 23 474,31 €
Electricité 2 100,00 €
TOTAL 50 640,04 €
L'Agglomération d'Agen versera à la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan un fonds de concours d’un
montant de 23 474,31 € correspondant au coût des travaux de branchement AEP.
Le plan de financement de l'opération est le suivant :
Récupération foncier échangé 20 700 € 41%
Subvention Agglomération d'Agen 23 474,31 € 46%
Autofinancement commune 6 465,73 € 13%
TOTAL 50 640,04 € 100%
ARTICLE 5 — MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
AR Prefecture
047-214702466-20260428-DEL20262804_25-DE
Reçu le 06/05/2026 Le fonds de concours de l’Agglomération d'Agen est convenu pour un montant total de 23
474,31 € TTC.
Le paiement se fera en un seul versement à réception des actes notariés relatifs à l'échange foncier
entre la Commune et les familles, des factures acquittées correspondantes aux travaux de
branchement AEP ainsi que du titre de recette correspondant.
ARTICLE 6 — IMPUTATIONS BUDGETAIRES
L’Agglomération d'Agen affectera cette dépense sur l'exercice 2026 en dépense d'investissement :
chapitre 204 subventions d'équipement versées.
La Commune quant à elle, affectera cette recette sur l’exercice 2026 en recette d'investissement :
chapitre 13.
ARTICLE 7 —- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra requérir l’accord préalable des parties et fera
l’objet d’un avenant.
ARTICLE 8 —- COMMUNICATION
La Commune s'engage à faire mention de la participation de l’Agglomération d'Agen dans ses rapports
avec les médias ainsi que sur tout support de communication relatif au projet faisant l’objet du fonds
de concours.
ARTICLE 9 - RESILIATION DE LA CONVENTION
La résiliation de la présente convention peut intervenir en cas de non-respect des obligations
respectives des deux parties.
ARTICLE 10 — LITIGES
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l’objet, à
l'initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action
contentieuse devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (situé 9 rue Tastet — 33000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le ……. / ….… / 2026
Pour l’Agglomération d'Agen Pour la commune de
Monsieur Francis GARCIA Saint-Hilaire-de-Lusignan
Vice-président en charge de la Cohésion Sociale, Philippe MAURIN
Politique de la Ville, Gens du Voyage Maire
AR Prefecture
047-214702466-20260428-DEL20262804_25-DE
Reçu le 06/05/2026