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Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Déliberation - cm 28042026 gens voyage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Collectivités territoriales,
N° INSEE : CNE DE Exercice
47246 ST HILAIRE 2026 DE LUSIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 20262804-25
RÉUNION DU 28 AVRIL 2026
Date de convocation : 10/04/2026 Exprimés : 19 Nombre de membres en exercice : 19 Pour : 14 Nombre de membres présents : 17 Contre : 00 Procurations : 02 Abstentions : 04
Étaient présents : RIGAUD François PEZET Maxime MAURIN Philippe Maire DALL’AGNOL Jean-Marie PAQUIOT Vincent FELETTI Éric 1°" Adjoint BERTHELOT GAILLARD Nathalie | COURRIÉ Jean-Max BETGÉ BREZETZ Béatrice 2è"° Adjointe | BARRAT Nathalie BADOR Sébastien GABELLE FAUCHER Martine HOUDAIBI Fatima PIERROT Audrey SMHHH-Patriek GARCIA Aurélie BONE HE SPÉRANDIO Éric SOLDANO Marlène
Absents excusés : Patrick SMITH, Marie BOUDET
Procurations :
Patrick SMITH donne procuration à Béatrice BETGÉ BREZETZ
Marie BOUDET donne procuration à Audrey PIERROT
Secrétaires de séance : Aurélie GARCIA
OBJET
APPROBATION DE LA CONVENTION DE VERSEMENTS DE FONDS DE CONCOURS
AU TIRE DE LA COMPÉTENCE « ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE » ENTRE
L'AGGLOMÉRATION D’AGEN ET LA COMMUNE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5214-16, L.5216-5 et L.5211- 11-2 relatifs aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale et aux fonds de CONCOUTS ;
Vu les statuts de l’ Agglomération d’Agen confiant à cette dernière la compétence « Accueil des Gens du Voyage »,
Vu le Schéma Départemental d’ Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage en vigueur, qui prévoit notamment des actions en faveur de la sédentarisation des familles et de la lutte contre les stationnements illicites ; Vu le projet de convention de versement d’un fonds de concours entre l’ Agglomération d’Agen et la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan, relatif au financement de la création de terrains familiaux pour l’accueil des Gens du Voyage sur des parcelles issues de la division des parcelles cadastrées section H n°864 et 865, situées route de Montillet ;
Considérant que deux familles appartenant à la communauté des Gens du Voyage (familles BOUCHE/BURET et URUTTIA) sont installées depuis plusieurs années sur des terrains leur appartenant en zone inondable à fort aléas, où aucune construction ou installation pérenne ne peut être autorisée ; Considérant que, pour répondre à l’objectif de sédentarisation de ces familles et prévenir les stationnements illicites, la Commune a acquis les parcelles cadastrées section H n°864 et 865, d’une superficie totale de 11 260 m°, en vue de procéder à un échange foncier avec lesdites familles et de créer des terrains familiaux
viabilisés ;
Considérant que la Commune prend en charge l’acquisition foncière, les frais notariés, les frais de géomètre et les travaux de viabilisation (eau et électricité), pour un montant total d’opération de 50 640,04 € TTC ;
20262804-25
AR Prefecture
047-214702466-20260428-DEL20262804_25-DE
Reçu le 06/05/2026 Considérant que, dans ce cadre, l’ Agglomération d’Agen a décidé d’attribuer à la Commune un fonds de concours d’un montant de 23 474,31 € TTC, correspondant au coût des travaux de branchement AEP, selon les modalités prévues à la convention jointe ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par :
15 voix Pour 00 voix Contre 04 Abstentions
COURRIÉ Jean-Max
BADOR Sébastien
PIERROT Audrey
BOUDET Marie (par procuration)
DÉCIDE
1. D'APPROUVER la convention de versement d’un fonds de concours au titre de la compétence « Accueil des Gens du Voyage » entre l’ Agglomération d’Agen et la Commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan, telle qu’annexée à la présente délibération.
2. D’autoriser Monsieur le Maire, Philippe MAURIN, à signer ladite convention ainsi que tout avenant ou document nécessaire à sa bonne exécution.
3. De préciser que le montant du fonds de concours versé par |’ Agglomération d’Agen s’élève à 23 474,31€ TTC et sera imputé en section d’investissement de la Commune, au chapitre 13, conformément aux dispositions de la convention.
4. De dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’exercice concerné.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Fait à St Hilaire de Lusignan
Le Maire, La Secrétaire de Séance
Le Maire, SN phtippe MAURIN RAT
20262804-25
AR Prefecture
047-214702466-20260428-DEL20262804_25-DE
Reçu le 06/05/2026