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Compte-Rendu - A1 P VERBAL 160316
Document publié le Mercredi 10 février 2016 par la commune de Cesson.
Lien du pdf (Compte-Rendu - A1 P VERBAL 160316)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque,
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, , Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline COGET, Dominique ORLANDO, Muriel DIVOUX, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Stefanie NALINE, Nadège VERRIER, Etienne DEVAUX, Valentin VALERIUS, Caroline PAGES, Catherine BENOIT, Odile MAZERON
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Monsieur JL. DUVAL à Monsieur HEESTERMANS
Madame N. CRISCIONE à Madame PAGES
Madame A.LABAYE à Madame PREVOT
Monsieur F.REALINI à Monsieur BELHOMME
Monsieur M.BERTRAND à Madame C.BENOIT
Monsieur Ph. STEVANCE à Madame MAZERON
Absents :
Monsieur D.PEREIRA
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe qu’il est distribué à l’ensemble du conseil municipal : -une nouvelle délibération relative à l’instauration d’une concertation préalable facultative dans les périmètres d’études
Le Conseil Municipal accepte l’inscription à l’ordre du jour de ce projet de délibération.
Monsieur le Maire propose de rendre hommage à Madame LERUDE ancienne conseillère municipale de 1995 à 2008.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
►APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 10 février 2016
Vote : 26 VOIX POUR
2 ABSTENTIONS (JM.CHEVALLIER, A.DEMANDRE)
INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n°10 du 05/02/2016
Création régie recettes jeunesse annule et remplace les décisions 02/2002 14/2002 07/2004 21/2006 37/2006 10/2014 ET 19/2014
Procès-verbal
Conseil Municipal du 16 mars 2016 2 / 26
Décision n°11 du 08/02/2016
Renouvellement d'un contrat de maintenance du panneau lumineux sur le parvis de la mairie avec la société Charvet industries pour un montant de 1 282,64€ TTC
Décision n°12 du 09/02/2016
Signature d’un contrat avec la société "Spectacle en Liberté" lors de la Fête de la Ville et de la Musique du 18/06/2016 pour une prestation animateur micro pour un montant de 300€ TTC
Décision n°13 du 11/02/2016
Annulée
Décision n°14 du 12/02/2016
Reconduction du marché 2013 M03 avec la Société ATEVA portant sur le nettoyage des surfaces vitrées et panneaux photovoltaïques des bâtiments communaux, sur une durée d’un an, pour un montant de 8 284,08€ HT.
Décision n°15 du 12/02/2016
Signature d’un contrat avec l’association Acouphene le 18/06/2016 pour un concert du groupe STABAR pour un montant de 1 200€ TTC.
Décision n°16 du 12/02/2016
Signature d'un contrat avec le CPA LATHUS pour l'organisation d'un séjour été pour les jeunes du 22 au 26/08/2016 pour un montant de 594€ TTC
Décision n°17 du 12/02/2016
Signature d'un contrat avec 2M mer et montagne pour 2 séjours été pour les jeunes : du 15 au 22/07/16 à Mimizan pour un montant de 7085€ TTC et du 24 au 31/07/16 à Blanes 8 645€ TTC ainsi qu’une adhésion annuelle d'un montant de 70€ TTC
Décision n°18 du 12/02/2016
Signature d'un contrat de maintenance pour le photocopieur de l’école J Verne avec la société ESUS du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019 pour un montant à la copie de 0,0039€ HT le noir et blanc et 0,039€ HT la couleur
Décision n°18bis du 12/02/2016
Signature d'un contrat de maintenance pour le photocopieur de l’école J Ferry avec la societe ESUS du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019 pour un montant à la copie de 0,0039€HT le noir et blanc et 0,039€ HT la couleur
Décision n°19 du 12/02/2016
Signature d'un contrat de service pour le logiciel RH et finances avec la société Ciril du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, pour un montant de 6 558.58€ HT ANNUEL.
Décision n°20 du 12/02/2016
Signature d'un contrat avec la societe Arpege pour la maintenance des logiciels ADAGIO V5, IMAGE V5 & MAESTRO du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019, pour un montant de 1 319.73 € TTC ANNUEL.
Décision n°21 du 12/02/2016
Ouverture d'une ligne de trésorerie de 400 000 € avec la Caisse d'Epargne 3 / 26
Décision n°22 du 24/02/2016
Reconduction du contrat de service radiotéléphones avec la société Desmarez pour un montant annuel de 599,52€ HT.
Décision n°23 du 24/02/2016
Reconduction du contrat de maintenance RADLOC avec la société Desmarez pour un montant annuel de 1 250,00€ HT.
Décision n°24 du 24/02/2016
Signature du renouvellement d’abonnement de la mise à jour du logiciel oracle avec la société Arpège sur une durée d’un an, pour un montant annuel de 263,03€ TTC.
Décision n°25 du 24/02/2016
Reconduction du contrat avec la société Arpege pour la maintenance du logiciel CONCERTO v5 du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 pour un montant de 2 765,32€ TTC
ADMINISTRATION GENERALE
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’OGEC DE L’ECOLE SAINT-PAUL RELATIVE A
LA PARTICIPATION DE LA VILLE A LA SCOLARITE DES ELEVES DE PRIMAIRE
DOMICILIES A CESSON
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, explique que la participation de la ville est obligatoire pour les élèves d’élémentaire domiciliés sur la commune.
Il est indispensable de procéder à la signature d’une convention fixant les modalités et les conditions financières de cette participation.
De nombreuses discussions ont eu lieu avec les représentants de l’OGEC et un accord a été trouvé sur le montant pour les 3 années à venir, sachant que la ville a indiqué ne pas participer aux frais concernant les écoliers de maternelle, celle-ci n’étant pas obligatoire. Après avoir entendu l’exposé de M. CHAPLET
Vu les articles L 442-5, L 442-5-1 du code de l’éducation ;
Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 ;
Vu le contrat d'association conclu le 24 juillet 1997 entre l'Etat et l'Ecole saint Paul Vu la présentation en commission Enfance du 28 janvier 2016
Vu la présentation en commission Finances et Administration Générale du 8 mars 2016 Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’OGEC de l’école Saint-Paul de Cesson annexée à la présente délibération
FIXE la participation de la ville à 550 € par élève scolarisé en élémentaire et domicilié à Cesson pour l’année scolaire 2015-2016
CHARGE M. le Maire et M. le comptable public de procéder à l’exécution de cette convention
Vote : UNANIMITE 4 / 26
FINANCES
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, présente le projet de Compte de Gestion pour l’année
2015. Les données annuelles de ce document sont strictement identiques à celles figurant
sur le Compte Administratif.
Le Compte de Gestion est établi par le Comptable public (Trésorerie de Sénart-Lieusaint).
Il représente les documents de synthèse de la comptabilité générale, tels que définis par
le plan comptable général de 1982, à savoir les mouvements de l’année considérée
(2015), les soldes d’entrée (au 01/01/2015) et de clôture (au 31/12/2015). Il comporte
également les comptes dits « historiques », soit la valeur cumulée des actifs et passifs
(patrimoine, dette, etc.). Par contre, ce document ne comprend aucun élément sur la
comptabilité administrative pure, c’est-à-dire : rien sur les engagements de dépenses et
de recettes, rien non plus sur les restes à réaliser. Conformément à l’article L2121-31 du
Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal « entend, débat et
arrête » le compte de Gestion.
Le vote du Compte de Gestion est le préalable obligatoire au vote du Compte
Administratif.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CHAPLET,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration Générale, Développement
Economique » réunie le 08/03/2016,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2015, les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer et le détail des dépenses
effectuées, celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Comptable public
accompagné des états de l’actif, de l’état du passif, des restes à recouvrer et de l’état des
restes à payer,
Après s’être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes
émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les
opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Considérant que le compte est exact,
STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre
2015 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
ARRETE les résultats des différentes sections afin de statuer sur l’exécution du budget de
l’exercice 2015 comme suit : 5 / 26
RESULTAT D’EXECUTION 2015
BUDGET
PRINCIPAL
RESULTAT DE
CLOTURE 2014
PART AFFECTEE A
L’INVESTISSEMENT
RESULTAT DE
L’EXERCICE 2015
RESULTAT DE
CLOTURE 2015
INVESTISSEMENT 589 206,26 -140 691,37 448 514,89
FONCTIONNEMENT 631 582,54 524 118,69 1 155 701,23
TOTAL 1 220 788,80 383 427,32 1 604 216,12
DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’année 2015 par le Comptable public est
conforme au Compte Administratif 2015 de la Ville et n’appelle ni observation, ni réserve
de sa part,
INVITE Monsieur le Maire à signer le Compte de Gestion 2015.
Vote : 24 voix POUR
4 Abstentions (Mme MAZERON, Mme BENOIT, M BERTRAND, M.STEVANCE)
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, présente le projet de Compte Administratif pour l’année 2015. Les données annuelles de ce document sont strictement identiques à celles figurant sur le Compte de Gestion précédemment adopté.
L’exercice budgétaire a commencé le 1er janvier 2015 pour se terminer le 31 décembre 2015. Toutefois, le décret n° 80-739 du 15 septembre 1980 a permis de prolonger la journée comptable jusqu’au 31 janvier 2016 pour les seules opérations de la section de fonctionnement, ainsi que pour les opérations d’ordres budgétaires.
L’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « l’arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du Compte Administratif présenté par le Maire après transmission du Compte de Gestion par le comptable du Trésor Public, au plus tard le 1er Juin de l’année suivant l’exercice, le vote devant intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice ».
L’arrêté des comptes permet de déterminer, d’une part le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le solde d’exécution de la section d’investissement et, d’autre part les restes à réaliser qui sont reportés au budget 2016.
Section de fonctionnement :
Le taux de réalisation des dépenses de fonctionnement est de 95,04 % tandis que ce taux est de 99,52 % en recettes.
Les totaux réalisés sont les suivants :
DEPENSES RECETTES
011 - Charges à caractère général 2 550 152.22 013 - Atténuation de charges 151 180.74
012 - Charges de personnel 5 780 428.68 70 - Produits des services 971 902.33
014 - Atténuations de produits 76 529.63 73 - Impôts et taxes 7 746 799.87
65 - Autres charges de gestion
courante 1 784 385.98 74 - Dotations et participations 2 381 317.64
66 - Charges financières 318 148.23 75 - Autres produits de gestion courante 282 902.06 6 / 26
67 - Charges exceptionnelles 6 857.87 77 - Produits exceptionnels 90 541.18
TOTAL opérations réelles 10 516 502.61 TOTAL opérations réelles 11 624 643.82
042 - Opérations d'ordres entre
sections 612 974.78
042 - Opérations d'ordre entres
sections 28 952.26
TOTAL hors résultat 11 129 477.39 TOTAL hors résultat 11 653 596.08
002 - Excédent antérieur 631 582.54
TOTAL GENERAL 11 129 477.39 TOTAL GENERAL 12 285 178.62
Le tableau ci-dessus montre que le résultat de l’année 2015 est de 1 155 701,23 €. Le budget réalisé en 2015 a été modifié vis-à-vis du budget primitif adopté il y a un an, par trois décisions modificatives, qui ont principalement porté pour le fonctionnement sur l’augmentation des dépenses du chapitre 011 et 65 et à l’augmentation des recettes du chapitre 013.
Section d’investissement :
1 - Dépenses :
Le taux de réalisation de la section d’investissement est de 42,70 % en dépenses et de 39,28 % en recettes. Ce taux est relativement bas du fait du retard pris dans le dossier de construction de la salle polyvalente, les travaux n’ayant pas encore démarré suite à l’infructuosité de certains lots lors de la consultation.
Pour l’année 2015, les principales dépenses d’investissement ont porté sur : - les frais d’études pour la construction de la salle polyvalente, pour la restructuration du parc urbain et la faisabilité de la maison médicale : 83 751,29 €
- le versement d’une subvention d’équipement au SIS : 155 978 €,
- l’aménagement du cimetière : 14 455,33 €
- L’aménagement des espaces verts : 32 078,91 €,
- les installations générales : 109 208,21 €,
- les travaux de voirie : 398 086,77 €,
- l’acquisition de divers matériels et outillage : 79 244,19 €,
- l’acquisition de matériel de transport : 9 800,00 €,
- l’acquisition de matériel de bureau et informatique : 37 951,29 €,
- les travaux de gros entretien annuels et les acquisitions de matériels et mobiliers notamment dans les écoles et accueils de loisirs sans hébergement : 71 697,63 €.
2 – Recettes :
Les recettes d’investissement s’élèvent à 1 614 707,94 € (hors résultat antérieur). Le solde antérieur reporté de l’année 2015 s’élevait à 589 206,26 €.
La répartition globale de la section d’investissement se décompose comme suit :
DEPENSES RECETTES
16 - Emprunt 685 936.93 10 - Dotations, fonds divers et réserves 170 283.90
20 - Immobilisations
incorporelles 93 217.21
13 - Subventions d'investissement
reçues 231 337.74
204 - Subventions d'équipement
versées 155 978.00 16 - Emprunts 550 240.00 7 / 26
21 - Immobilisations corporelles 760 624.97 21 - Immobilisations corporelles 19 181.58
TOTAL opérations réelles 1 695 757.11 TOTAL opérations réelles 971 043.22
040 - Opérations d'ordres entre
sections 28 952.26
040 - Opérations d'ordre entres
sections 612 974.78
041 - Opérations patrimoniales 30 689.94 041 - Opérations patrimoniales 30 689.94
TOTAL opérations d'ordres 59 642.20 TOTAL opérations d'ordres 643 664.72
TOTAL hors résultat 1 755 399.31 TOTAL hors résultat 1 614 707.94
002 - Excédent antérieur 589 206.26
TOTAL GENERAL 1 755 399.31 TOTAL GENERAL 2 203 914.20
Il est rappelé que le Compte Administratif constitue le relevé de la gestion de l’Ordonnateur. En conséquence, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit expressément que Monsieur le Maire quitte la salle après le débat et au moment du vote. Monsieur le Maire confiera donc provisoirement la présidence de la séance à un de ses adjoints, le temps du vote.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CHAPLET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L.2121-31,
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l’Administration Territoriale de la République,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration générale, Développement économique » réunie le 08/03/2016,
Après en avoir délibéré,
Monsieur le Maire s’étant absenté,
LE CONSEIL MUNICIPAL, provisoirement présidé par Madame CHILLOUX,
ADOPTE le compte administratif 2015 et ses résultats comme suit :
RESULTAT BUDGETAIRE 2015
SECTION
D'INVESTISSEMENT
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
TOTAL DES
SECTIONS
RESULTAT DE CLOTURE
2014 + 589 206,26 € + 631 582,54 € + 1 220 788,80 €
RECETTES 1 614 707.94 € 11 653 596.08 € 13 268 304.02 €
DEPENSES 1 755 399.31 € 11 129 477.39 € 12 884 876.70 €
RESULTAT DE
L'EXERCICE -140 691.37 € + 524 118.69 € + 383 427.32 €
R.A.R. dépenses 332 822.11 € 332 822.11 €
R.A.R. recettes 979 012.00 € 979 012.00 €
RESULTAT GLOBAL DE
CLOTURE + 448 514,89 € + 1 155 701,23 € + 1 604 216,12 €
Intervention :
Mme BENOIT informe que son groupe s’abstiendra sur le vote de cette délibération. Elle souhaite néanmoins saluer la politique de la commune et sa bonne gestion financière. 8 / 26
Toutefois elle trouve regrettable que la ville puisse faire un excèdent de +1million d’euros alors que le SIC et la MLC rencontrent des problèmes financiers, et que les choix de l’équipe municipale ne permettent pas une meilleure gestion de l’équipement culturel de la ville. M.CHAPLET rappelle que la gestion de l’équipement culturel se fait avec la commune de Vert Saint Denis. Il est demandé aux syndicats de faire les même efforts que les communes, ce qui n’est pas facile d’autant plus quand cela se répercute sur une association comme la MLC. Ceci étant, la commune et le syndicat sont toujours dans un effort de gestion des dépenses, au vu des baisses de dotations chaque année. L’équipe municipale reste à l’écoute des associations et des syndicats et en cas de difficultés essaye de trouver des solutions.
Mme BENOIT revient sur le fait que la commune se plaint de la baisse des dotations de l’état mais se permet de faire un million d’euros d’excédent.
M.CHAPLET informe que ce sont les efforts de gestion des services municipaux qui ont permis d’arriver à un tel résultat. Ces efforts vont permettre d’absorber les baisses importantes de dotations et permettra d’investir plus en ayant un moindre recours à l’emprunt.
Les syndicats fonctionnent sur le principe du ratio habitant.
Vert Saint Denis stagne sur le ratio de financement ce qui n’est plus équitable entre les 2 collectivités.
Il y a quelques années le ratio se justifiait tel que 51% pour Cesson et 49% pour Vert Saint Denis. Aujourd’hui nous sommes environ à 57% pour Cesson et 43% pour Vert Saint Denis. Cela a un impact sur le budget de la ville.
Mme BENOIT exprime que ce sont plus les cessonnais qui profitent le plus du SIC et du SIS. Donc il est normal que ce soit la commune de Cesson qui paie davantage.
M CHAPLET partage l’analyse de Mme BENOIT, mais cela reste le principe des syndicats intercommunaux.
La collectivité reste à l’écoute et notamment pour le SIS a apporté son aide dans l’affaire du terrain synthétique qui n’est toujours pas close.
Vote : 24 voix POUR
4 Abstentions (Mme MAZERON, Mme BENOIT, M BERTRAND, M.STEVANCE)
AFFECTATION DU RESULTAT 2015
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, expose à l’assemblée que, conformément à la règlementation en vigueur, il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat 2015 au budget primitif 2016.
SECTION LIBELLES MONTANT FONCTIONNEMENT Recettes de l’exercice 2015 11 653 596,08 € Dépenses de l’exercice 2015 11 129 477,39 €
Résultat de l’exercice + 524 118,69 €
Excédent de fonctionnement reporté + 631 582,54 €
Résultat de fonctionnement de l’exercice
2015
+ 1 155 701,23 €
SECTION LIBELLES MONTANT INVESTISSEMENT Recettes de l’exercice 2015 1 614 707,94 € Dépenses de l’exercice 2015 1 755 399,31 €
Solde d’exécution de l’exercice - 140 691,37 €
Solde d’exécution d’investissement reporté + 589 206,26 € 9 / 26
Solde d’exécution de clôture 2015 + 448 514,89 €
RESTES A REALISER
Recettes de l’exercice 2015 979 012,00 €
Dépenses de l’exercice 2015 332 822,11 €
Solde d’exécution des RAR 2015 + 646 189,89 €
Résultat d’investissement de l’exercice 2015 + 1 094 704,78 €
FONCT / INV. RESULTAT CUMULE 2015 2 250 406,01 €
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CHAPLET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration Générale, Développement Economique » réunie le 08/03/2016,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DETERMINE l’affectation du résultat suivante :
Le résultat à affecter est de 1 155 701,23 € :
la section d’investissement étant bénéficiaire il n’y a pas d’obligation d’affectation,
affectation toutefois de 120 000 € en réserve au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »,
Le solde soit 1 035 701,23 € est affecté au chapitre 002 « Résultat de fonctionnement reporté ».
DIT que les écritures seront donc les suivantes :
- Section de fonctionnement :
Article 002 (R) – Résultat de fonctionnement reporté : 1 035 701,23 €
- Section d’investissement :
Article 1068 (R) – Excédents de fonctionnement capitalisés : 120 000 €
Les restes à réaliser, tant en dépenses qu’en recettes d’investissement, sont inscrits sur les comptes afférents.
Vote : UNANIMITE
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, rappelle à l’assemblée que le budget est un acte fondamental de la gestion municipale car c’est celui par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise l’ensemble des dépenses et des recettes de l’année à venir. Les modalités d’élaboration, de vote et de contrôle sont organisées par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétées notamment par la loi d’orientation du 6 février 1992 dite « A.T.R. » relative à l’Administration Territoriale de la République, le tout codifié dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le budget primitif présente les prévisions et autorisations de dépenses et de recettes de l’exercice. Il est composé d’une section de fonctionnement et d’une section d’investissement, les dépenses et les recettes ayant été évaluées de façon sincère. 10 / 26
A – La section de fonctionnement :
La section de fonctionnement s’équilibre pour un montant total de 12 184 132,23 €, équivalent en dépenses et en recettes. Cette somme est en hausse de + 5,08 % par rapport au budget inscrit pour l’année 2015.
1 – les dépenses
Les dépenses de fonctionnement sont celles qui sont nécessaires au quotidien des services. Elles sont exprimées et votées par chapitres.
La structure des dépenses de fonctionnement est en augmentation sur tous les chapitres sauf les chapitres 014 et 042.
L’augmentation sur les chapitres 011 est essentiellement due aux contrats de prestations de services, comme la restauration scolaire ou l’entretien des espaces verts et la voirie, et aux contrats de maintenance toujours plus nombreux en fonction des acquisitions effectuées en 2015.
La progression du chapitre 012 est due au Glissement Vieillesse Technicité (GVT) et à la réforme de certaines catégories.
Le chapitre 014 baisse de 100 % du fait qu’aucune inscription n’a été prévue concernant le prélèvement au titre de la loi SRU, la collectivité ayant vendu un terrain permettant la construction de logements sociaux venant en déduction du prélèvement.
L’augmentation du virement à section d’investissement fait progresser le chapitre 023 de près de 186 %.
L’augmentation sur le chapitre 65 est due à une augmentation des contributions obligatoires au service d’incendie et de secours et à l’école Saint Paul essentiellement et au fait que la subvention d’équipement versée au Syndicat Intercommunal des Sports était jusqu’en 2015 payée en section d’investissement mais que la règlementation impose maintenant qu’elle soit payée en section de fonctionnement.
La maîtrise de l’évolution des charges à caractère général et de personnel sont les facteurs clef de l’équilibre de la section de fonctionnement. Malgré tout, la masse salariale progresse mécaniquement chaque année du fait de la progression du GVT et des réformes imposées des différentes catégories.
La structure des dépenses de fonctionnement est la suivante comparée avec l’année 2015 11 / 26
2 – les recettes
Les recettes apparaissant à la section de fonctionnement sont les ressources régulières de la Ville.
Toutes les recettes ne sont pas encore notifiées à la Commune. Le budget sera donc réajusté par une décision modificative :
- Dotation de la Communauté d’Agglomération (DSC) : estimée à 141 000 € au budget primitif 2015 et notifiée à 126 000 € par la Communauté d’Agglomération de Sénart, la D.S.C. est prévue cette année à hauteur du réalisé 2015 mais reste malgré tout très incertaine du fait de la mise en place de la nouvelle agglomération.
- Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : sa notification est attendue. Les chiffres inscrits dans le budget tiennent compte de la forte baisse annoncée par les dispositions prises par la loi de finances pour 2016.
- Dotation Nationale de Péréquation (DNP) : son montant n’est pas encore notifié. Il est estimé prudemment à 53 000 €, celle-ci étant en constante diminution.
2 685
6 028
62
5
120
615
1 746
321
13
2 910
6 189
0
10
343
503
1 884
332
13
0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000
011 - Charges à caractère général
012 - Charges de personnel
014 - Atténuations de produits
022 - Dépenses imprévues Fonct
023 - Virement à la sect° d'investis.
042 - Opérations d'ordre entre…
65 - Autres charges de gestion…
66 - Charges financières
67 - Charges exceptionnelles
BP 2016
BP 2015
Milli
24%
51%
3%
4%
15%
3%
DEPENSES FONCTIONNEMENT 2016
Chapitre 011 : Charges à
caractère général
Chapitre 012 : Charges de
personnel
Chapitre 014 : Atténuation de
produits
Chapitre 022 : Dépenses
imprévues
Chapitre 023 : Virement à la
section d'investissement
Chapitre 042 : Opérations
d’ordre entre sections
Chapitre 65 : Autres charges
gestion courante
Chapitre 66 : Charges
financières
Chapitre 67 : Charges
exceptionnelles 12 / 26
Les ressources réelles de fonctionnement sont représentées principalement par les « impôts et taxes » pour 63 %, par les « dotations et participations » pour 17 % et par les « produits des services » pour 8 % (recettes des services rendus par la ville à la population : cantines scolaires, centres de loisirs, accueils pré et post scolaire, crèche familiale, etc.).
Le résultat antérieur reporté représente 9 % du budget total et permettra ainsi un virement à la section d’investissement conséquent (+ 185 % par rapport au BP 2015).
Il est a noté que malgré des dotations en diminution constante et une volonté forte de maîtriser les dépenses, les taux de fiscalité directe locale ne subiront pas de changement cette année encore.
La structure des recettes de fonctionnement est la suivante comparée avec l’année 2015 :
B – La section d’investissement :
La section d’investissement s’équilibre pour un montant total de 4 093 686,89 €, équivalent en dépenses et en recettes.
632
54
29
908
7 418
2 287
211
57
1 036
57
47
966
7 705
2 054
319
0
0 2 000 4 000 6 000 8 000
002- Excédent antérieur reporté Fonct.
013 - Atténuations de charges
042 - Opérations d'ordre de transfert…
70 - Produits des services
73 - Impôts et taxes
74 - Dotations et participations
75 - Autres produits de gestion courante
77 - Produits exceptionnels
BP 2016
BP 2015
Millie
9%
8%
63%
17%
3%
RECETTES FONCTIONNEMENT 2016
Chapitre 002 : Excédent
antérieur reporté
Chapitre 013 : Atténuations
de charges
Chapitre 042 : Opérations
d'ordre entre sections
Chapitre 70 : Produits des
services
Chapitre 73 : Impôts et Taxes 13 / 26
1 – les dépenses
La section d’investissement retrace les opérations non renouvelables à l’identique chaque année et ayant une incidence qui se traduit par une modification de la consistance ou la valeur du patrimoine de la commune.
L’essentiel des dépenses d’investissement en 2016 est consacrée pour partie à la construction de la salle polyvalente (25 000 € de frais d’études et 1 050 000 € de travaux), à l’acquisition du bâtiment de la Poste (940 000 € d’acquisition et 50 000 € de frais d’études) à l’enfouissement de réseaux et la rénovation de voirie (190 000 €), à l’éclairage public (136 000 €).
Les dépenses d’investissement comprennent également le montant du remboursement en capital des emprunts (17,23 % du budget global d’investissement).
La baisse significative du chapitre 204 est due au paiement de la subvention d’équipement au Syndicat Intercommunal des Sports en section de fonctionnement à compter de 2016.
La structure des dépenses d’investissement est la suivante, comparée avec l’année 2015 (en milliers d’euros) :
Elle est schématisée de la manière suivante :
10
29
687
145
156
1 749
10
47
2
706
172
70
2 754
0 500 1 000 1 500 2 000 2 500 3 000
020 - Dépenses imprévues invest.
040 - Opérations d'ordre de…
13 : subvention d'investissement…
16 - Remboursement d'emprunts
20 - Immobilisations incorporelles
204 - Subventions d'équipement…
21 - Immobilisations corporelles
2016
2015
Millier
BP 2015 CA 2015 BP 2016 Evolution
001 - Solde d'exécution d'inv. reporté 0.00
020 - Dépenses imprévues investissement 10 10 0.00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 29 29 47 18.00
041 - Opérations patrimoniales 31 0.00
13 : subventions d'investissement reçues 2 3.00
16 - Remboursement d'emprunts 687 686 706 19.00
20 - Immobilisations incorporelles 145 93 172 27.00
204 - Subventions d'équipement versées 156 156 70 -86.00
21 - Immobilisations corporelles 1 749 761 2 754 1 005.00
Total 2 776 1 756 3 761 985.00 14 / 26
2 – les recettes
Les dépenses d’investissement sont financées par :
- l’emprunt : 34 %,
- l’autofinancement (composé par les dotations aux amortissements et les provisions, qui constituent des recettes d’ordre, mais également du résultat reporté et du virement de la section de fonctionnement) : 31 %,
- les subventions spécifiques des équipements inscrits au budget : 28 %, - les ressources propres (dotations, fonds divers et réserves) : 7 %.
La structure des recettes d’investissement est la suivante :
En milliers d’euros BP 2015 CA 2015 BP 2016 Evolution BP/BP
001 - Résultat reporté 589 449 -140.00
021 - Virement de la section de fonct. 120 342 222.00
040 - Opérations d'ordre entre sections 615 613 503 -112.00
10 - Dotations Fonds divers Réserves 150 170 270 120.00
13 - Subventions d'investissement 1 074 231 1 111 37.00
16 - Emprunts et dettes assimilées 550 550 440 -110.00
21 - Immobilisations incorporelles 19
041 - Opérations patrimoniales 31
Total 3 098 1 614 3 115 17.00
Elle est schématisée de la manière suivante :
18%
5%
2%
75%
DEPENSES INVESTISSEMENT 2016
Chapitre 020 : Dépenses
imprévues
Chapitre 16 : Emprunts et
dettes assimilées
Chapitre 20 : Immobilisations
incorporelles
Chapitre 204 : Subventions
d’équipements versés 15 / 26
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CHAPLET,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l’avis de la Commission « Finances, Administration Générales, Développement Economique » en date du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
589
120
615
150
1 074
550
449
342
503
270
1 111
440
0 200 400 600 800 1 000 1 200
001 - Résultat reporté
021 - Virement de la section de fonct.
040 - Opérations d'ordre entre sections
10 - Dotations Fonds divers Réserves
13 - Subventions d'investissement
16 - Emprunts et dettes assimilées
BP 2016
BP 2015
Milliers
11%
8%
12%
7%
28%
34%
RECETTES INVESTISSEMENT 2016
Chapitre 001 : Résultat
reporté
Chapitre 021 : Virement de la
section de fonctionnement
Chapitre 040 : Opérations
d’ordre entre sections
Chapitre 10 : Dotations, fonds
divers et réserves
Chapitre 13 : Subventions
d’investissement reçues
Chapitre 16 : Emprunts et
dettes assimilées 16 / 26
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ADOPTE le Budget Primitif 2016, chapitre par chapitre, de la façon suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget primitif 2016
Chapitre 011 : Charges à caractère général 2 910 377.23 €
Chapitre 012 : Charges de personnel 6 189 339.00 €
Chapitre 014 : Atténuation de produits 0.00 €
Chapitre 022 : Dépenses imprévues 10 000.00 €
Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement 342 260.00 €
Chapitre 042 : Opérations d’ordre entre sections 503 000.00 €
Chapitre 65 : Autres charges gestion courante 1 883 991.00 €
Chapitre 66 : Charges financières 332 000.00 €
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 13 165.00 €
TOTAL 12 184 132.23 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Budget primitif 2016
Chapitre 002 : Excédent antérieur reporté 1 035 701.23 €
Chapitre 013 : Atténuations de charges 56 794.00 €
Chapitre 042 : Opérations d'ordre entre sections 47 500.00 €
Chapitre 70 : Produits des services 966 616.00 €
Chapitre 73 : Impôts et Taxes 7 705 369.00 €
Chapitre 74 : Dotations et participations 2 053 502.00 €
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante 318 650.00 €
Chapitre 77 : Produits exceptionnels 0.00 €
TOTAL 12 184 132.23 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT Restes à réaliser Propositions du Maire Budget primitif total 2016
Chapitre 020 : Dépenses imprévues 10 000.00 € 10 000.00 €
Chapitre 040 : Opérations d'ordre entre sections 47 500.00 € 0.00 €
Chapitre 13 : Subventions d'investissement reçues 2 520.00 € 0.00 €
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées 705 500.00 € 705 500.00 €
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 40 360.07 € 171 500.00 € 211 860.07 €
Chapitre 204 : Subventions d’équipements versés 70 000.00 € 70 000.00 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 292 462.04 € 2 753 844.78 € 3 046 306.82 €
TOTAL 332 822.11 € 3 760 864.78 € 4 093 686.89 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT Restes à réaliser Propositions du Maire Budget primitif total 2016
Chapitre 001 : Résultat reporté 448 514.89 € 448 514.89 €
Chapitre 021 : Virement de la section de
fonctionnement 342 260.00 € 342 260.00 €
Chapitre 040 : Opérations d’ordre entre sections 503 000.00 € 503 000.00 € 17 / 26
Vote : 24 voix POUR
4 Abstentions (Mme MAZERON, Mme BENOIT, M BERTRANDM.STEVANCE)
FIXATION DES TAUX 2016 POUR LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, propose à l’assemblée, de fixer les taux des taxes concernant les contributions directes.
Il propose que ces taux soient identiques à ceux de l’année 2015.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CHAPLET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration Générale, Développement Economique » du 08/03/2016,
Vu le budget primitif 2016,
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2016, à l’article 73111,
Considérant qu’il convient de fixer pour l’exercice 2016 les taux communaux des taxes d’habitation, de foncier bâti et de foncier non bâti,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de fixer les taux des trois taxes directes locales, pour l’année 2016 de la manière suivante :
Vote : UNANIMITE
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR L’ANNEE 2016
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, propose à l’assemblée d’attribuer les subventions aux associations, conformément aux crédits inscrits au budget 2016.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CHAPLET,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant les dossiers de demandes transmis par les associations et les sommes inscrites au budget primitif 2016, article 6574,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration Générale, Développement économique » du 08/03/2016,
Après en avoir délibéré,
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves 270 000.00 € 270 000.00 €
Chapitre 13 : Subventions d’investissement reçues 39 012.00 € 1 110 900.00 € 1 149 912.00 €
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées 940 000.00 € 440 000.00 € 1 380 000.00 €
TOTAL 979 012.00 € 3 114 674.89 € 4 093 686.89 €
TAXES TAUX 2015 TAUX 2016 VARIATION (%) Taxe d’habitation 13,99 % 13,99 % Néant Taxe foncière sur propriété bâties 30,20 % 30,20 % Néant Taxe foncière sur propriétés non bâties 41,47 % 41,47 % Néant 18 / 26
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2016 :
ASSOCIATIONS RAPPEL CA 2015 PROPOSITION DU MAIRE
ADIR 250,00 € 250,00 €
Cesson Animation 5 462,00 €
versement à l'identique des
recettes perçues lors du vide
grenier et du marché de
producteurs de pays
Cesson Sans Frontière 7 272,00 €
6 150,00 €
+ versement à l'identique des
recettes perçues lors des puces
de la couturière
Chœur du Balory Junior 100,00 € 100,00 €
Chorale Chantevert 500,00 € 500,00 €
Club de l'Amitié 5 860,00 € 5 860,00 €
Club Culture et Loisirs du Balory 150,00 € 150,00 €
D.D.N.A 250,00 € 250,00 €
Don du Sang Bénévole 300,00 € 300,00 €
Elan II 800,00 € 800,00 €
FNACA Maroc et Tunisie 250,00 € 250,00 €
L'Art de Rien 350,00 € 300,00 €
Lire à Sénart 100,00 € 100,00 €
LIPECLE 150,00 € 150,00 €
LUPEIQS 100,00 € 100,00 €
Restaurants du Cœur 1 500,00 € 1 100,00 €
Scouts de France 300,00 € 300,00 €
Secours Populaire 450,00 € 450,00 €
Travail Entr'aide 200,00 €
Verger de Cesson 500,00 €
Crèche Parentale Les P'tites Pousses 35 000,00 € 35 000,00 €
TOTAL 59 844,00 € 52 110,00 €
Intervention :
Mme BENOIT informe que de reconduire à l’identique la subvention pour un bon nombre
d’associations sans l’augmenter depuis plusieurs années revient à leur diminuer. Alors que
ce sont les associations qui participent au bien vivre de la commune. Elles sont
importantes et permettent la cohésion sociale. Si nous ne les aidons pas dans la mesure du
possible, c’est aussi les affaiblir.
M CHAPLET explique que la commune les aide et les accompagne au mieux. De plus,
certaines associations ne demandent pas forcément des augmentations d’année en année.
Mme BENOIT fait remarquer que le département a fortement les subventions du nouveau
théâtre de Sénart par exemple.
M CHAPLET informe que cela reste le choix du département
Madame NALINE ne prend pas part au vote
Vote : 27 voix POUR 19 / 26
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ORGANISMES DE REGROUPEMENTS POUR L’ANNEE 2016
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, expose à l’assemblée que conformément à la loi, au Code Général des Collectivités Territoriales et comme chaque année lors du vote du budget primitif, il est proposé au Conseil Municipal de voter les contributions aux organismes de regroupement et les subventions d’équipement.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CHAPLET,
Vu l’article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu les sommes inscrites au budget primitif 2016, article 65548,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration Générale, Développement économique » du 08/03/2016,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de voter les contributions aux organismes de regroupement et les subventions d’équipement pour l’année 2016 de la façon suivante :
ARTICLE 65548 - Autres contributions PROPOSITION DU MAIRE
SDESM 9 700.00 €
Syndicat Intercommunal de la Culture 373 990.00 €
Syndicat Intercommunal des Sports 1 129 992.00 €
TOTAL 1 513 682.00 €
Vote : UNANIMITE
AMENAGEMENT/URBANISME
ADHESION AU CONSEIL D’ARCHITECTURE, DE L’URBANISME ET DE
L’ENVIRONNEMENT (CAUE) DE SEINE-ET-MARNE
Monsieur Jean-Michel BELHOMME, Maire-Adjoint, explique que le CAUE est une association qui a pour but de promouvoir une architecture, un urbanisme et un environnement de qualité. Institué par la loi sur l‘Architecture du 3 janvier 1977, le CAUE est créé en juin 1979 à l‘initiative du Conseil général. Il assure depuis cette date et sur l’ensemble du département de Seine-et-Marne une fonction de service public auprès des collectivités, des professionnels et des particuliers.
Le CAUE est financé par la Taxe Départementale CAUE et des cotisations des collectivités. La commune a depuis longtemps fait appel à l’expertise du CAUE. A titre d’exemples peuvent être cités la réflexion sur la qualité du bâti de l’avenue Charles Monier ou l’évaluation des plantations du centre-ville.
La commune considère le CAUE comme un partenaire actif dans la définition de l’aménagement des secteurs communaux en cours de développement en particulier ceux couverts par des périmètres d’étude.
Par courrier en date du 9 février 2016, le CAUE a sollicité la commune pour qu’elle adhère à cette association. 20 / 26
Le renforcement du partenariat avec le CAUE peut difficilement se concevoir sans cette adhésion de soutien. Le montant de la cotisation annuelle est fixé en fonction du nombre d’habitants. Le montant d’adhésion est de 0.15 € par habitant. Il est plafonné à 1 500 €. Ainsi pour la commune, le montant de l’adhésion sera de 1463,70 €.
Après avoir entendu l’exposé de M. BELHOMME,
VU la sollicitation du CAUE en date du 9 février 2016 ;
VU la présentation en commission urbanisme du 10 mars 2016 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE l’adhésion de la commune au CAUE pour un montant de 1463,70 €.
AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Vote : UNANIMITE
INSTAURATION D’UNE CONCERTATION PREALABLE FACULTATIVE DANS LES PERIMETRES D’ETUDE
Monsieur Jean-Michel BELHOMME, Maire-Adjoint, explique que suite au décret n°1782 du 28 décembre 2015, la commune peut instaurer une concertation préalable facultative, prévue à l’article L.103-2, pour les projets de travaux ou d'aménagements soumis a permis de construire ou a permis d'aménager dans un territoire couvert par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou une carte communale et/ou un Schéma de Cohérence Territorial (SCoT). Les projets de travaux ou d'aménagements de taille importante, au minimum 5 logements en individuel et/ou en collectif, ou ayant un impact potentiel sur l'aménagement de la commune ou sur la sensibilité du lieu où ils seront implantés, sont soumis à cette concertation.
Celle-ci est réalisée préalablement au dépôt de la demande de permis, à l'initiative de l'autorité compétente (Le Maire) pour statuer sur la demande de permis ou, avec l'accord de celle-ci, à l'initiative du maître d’ouvrage (pétitionnaire).
Dans ce cas, le maître d’ouvrage transmet à l'autorité compétente pour statuer un dossier de présentation du projet comportant au moins une description de sa localisation dans l'environnement et sur le terrain concerné, sa destination, les caractéristiques des constructions ou aménagements envisagés, comprenant un avant-projet architectural dans le cas où le projet comporte des bâtiments, ainsi que la desserte du projet par les équipements publics et l'aménagement de ses abords.
L'autorité compétente met ce dossier à la disposition du public pour une durée minimale d’un mois. Il est appelé à formuler ses observations ou propositions dans des conditions précisées ci-dessous :
- L’information au public sera assurée par un affichage d’un avis en mairie et à l’adresse du terrain, sur le site internet de la commune, dans les publications municipales et dans un journal local.
- Un registre permettant de consigner des observations sera ouvert pendant tout la durée de présentation du dossier.
Les observations ou propositions formulées dans le registre seront enregistrées et conservées. 21 / 26
Le bilan de la concertation est transmis au maître d’ouvrage sous 21 jours. Le maître d’ouvrage doit établir un document expliquant les conséquences tirées du bilan. Le bilan et les conséquences qu’en a tiré le maître d’ouvrage sont joints à la demande de permis.
La commune a instauré par délibérations du conseil municipal deux périmètres d’étude dans le Bourg dont les objectifs sont :
- De mettre en place une concertation approfondie,
- De définir un projet de renouvellement urbain harmonieux et répondant aux besoins de la collectivité : diversité des logements, création de services, prise en compte du paysage et du patrimoine, création de liaisons douces et viaires,
- De sursoir à statuer à toute demande d’autorisation de construction qui viendrait en contrarier les projets de développement mis à l’étude,
La commune souhaite accroître la concertation avec les habitants dans ces périmètres en instaurant cette concertation préalable facultative. Cette procédure permet ainsi de renforcer les objectifs définis dans les périmètres d’études et d’améliorer la qualité des projets.
Les plans annexés à la présente délibération définissent précisément les périmètres d’application de la concertation préalable facultative.
Après avoir entendu l’exposé de M. BELHOMME,
VU le décret n°1782 du 28 décembre 2015 ;
VU l’article L.103-2 du code de l’urbanisme ;
VU la délibération n°07/2011 instaurant un périmètre d’étude dans le centre-ville ; VU la délibération n°35/2015 instaurant un périmètre d’étude autour de la Ferme Benoit ; VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cesson ;
VU la présentation en commission urbanisme du 10 mars 2016 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND en considération les périmètres tels qu’annexés à la présente délibération.
DECIDE d’instaurer une concertation préalable facultative avant tout dépôt de permis dans les périmètres d’études référencés.
AUTORISE le Maire à statuer sur les demandes de permis.
DIT qu’il sera procédé aux mesures de publicités de cette délibération prévues à l’article R.111-47 du Code de l’urbanisme, par affichage pour une période d’un mois et par mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département.
Vote : UNANIMITE
RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT « NATURA 2000 » RUE DIANE FOSSEY
Monsieur Jean-Michel BELHOMME, Maire-Adjoint, explique que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations peut être transférée dans le domaine communal sur le territoire de laquelle ces voies sont situées conformément à l’article L.162-5 du Code de la Voirie Routière. 22 / 26
Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Plaine du Moulin à Vent, l’Etablissement Public d’Aménagement de Sénart, aménageur, a vendu à des promoteurs des parcelles, charge à eux de les aménager et d’y construire des logements destinés à la vente. Les acquéreurs se trouvent regroupés en Associations Foncières Urbaines Libres. Ces AFUL ont la propriété des espaces et des équipements communs concernant leur opération. L’Association Syndicale Libre peut, si elle le souhaite, demander à la collectivité d’incorporer dans leur domaine public ces espaces et équipements communs.
L’Association Syndicale Libre, par nature propriétaire et gestionnaire des emprises et équipements communs d’un groupement d’habitations, est seule compétente pour signer l’acte authentique de rétrocession au profit de la commune.
Pour cela, l’Association Syndicale Libre est chargée d’établir le dossier de rétrocession. Les éléments du dossier doivent permettre de présenter un état des lieux du foncier et des équipements existants, afin que l’ASL engage d’éventuels travaux de rénovation avant la rétrocession au profit de la commune.
L’acte authentique de rétrocession pourra être signé uniquement :
- sur la base de l’ensemble de ces pièces,
- si les travaux de remise en état des espaces communs, à la charge de l’ASL, sont réalisés.
Il est rappelé que les compétences de la commune sont la voirie, les cheminements piétons, le stationnement, les espaces verts, le mobilier urbain et l’éclairage public. Les infrastructures de communications électroniques, les réseaux d’eau potable et d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales) sont du ressort de la Communauté d’Agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart.
Il est précisé que le réseau câblé et l’antenne collective assurant la diffusion du signal TV TNT cheminant dans les infrastructures de communications électroniques est exclu de la rétrocession actuelle et fera l’objet d’une procédure spécifique incluant l’Etablissement Public d’Aménagement de Sénart.
Il est également précisé que la gestion des espaces verts en limite de lot et dans le domaine public sera à la charge de l’Association Syndicale Libre et des propriétaires selon les termes d’une convention signée avec la commune.
Après avoir entendu l’exposé de M. BELHOMME,
VU le dossier de rétrocession présenté par le syndic de l’Association Syndicale Libre le 1 septembre 2015;
VU la présentation en commission urbanisme du 10 mars 2016 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la rétrocession des espaces communs cadastrés X 840, X 841, X 842, X 843 d’une surface totale d’environ 4 369 m².
AUTORISE Monsieur le maire à signer l’acte de rétrocession, ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
PRECISE que l’Association Syndicale Libre prend à sa charge les frais inhérents à la rétrocession (étude notariale). Il est à noter que les équipements destinés à être versés 23 / 26
dans le domaine de la voirie communale ou ses dépendances sont acquis au titre de l’euro symbolique et uniquement après leurs remises en état.
Vote : UNANIMITE
RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT « LES ECRINS DE CESSON » RUE DE LA BRISE ET RUE DU VENT D’AUTAN
Monsieur Jean-Michel BELHOMME, Maire-Adjoint, explique que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitation peut être transférée dans le domaine communal sur le territoire de laquelle ces voies sont situées conformément à l’article L.162-5 du Code de la Voirie Routière.
La délibération soumise au vote du conseil municipal tient compte de la procédure normale appliquée aux rétrocessions et rappelée ci-après :
Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Plaine du Moulin à Vent, l’Etablissement Public d’Aménagement de Sénart, aménageur, a vendu à des promoteurs des parcelles, charge à eux de les aménager et d’y construire des logements destinés à la vente. Les acquéreurs se trouvent regroupés en Associations Foncières Urbaines Libres. Ces AFUL ont la propriété des espaces et des équipements communs concernant leur opération. L’Association Syndicale Libre peut, si elle le souhaite, demander à la collectivité d’incorporer dans leur domaine public ces espaces et équipements communs.
L’Association Syndicale Libre, par nature propriétaire et gestionnaire des emprises et équipements communs d’un groupement d’habitations, est seule compétente pour signer l’acte authentique de rétrocession au profit de la commune.
Pour cela, l’Association Syndicale Libre est chargée d’établir le dossier de rétrocession. Les éléments du dossier doivent permettre de présenter un état des lieux du foncier et des équipements existants, afin que l’ASL engage d’éventuels travaux de rénovation avant la rétrocession au profit de la commune.
L’acte authentique de rétrocession pourra être signé uniquement :
- sur la base de l’ensemble de ces pièces,
- si les travaux de remise en état des espaces communs, à la charge du promoteur, sont réalisés.
Il est rappelé que les compétences de la commune sont la voirie, les cheminements piétons, le stationnement, les espaces verts, le mobilier urbain et l’éclairage public. Les infrastructures de communications électroniques, les réseaux d’eau potable et d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales) sont du ressort de la Communauté d’Agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart.
Il est précisé que le réseau câblé et l’antenne collective assurant la diffusion du signal TV TNT cheminant dans les infrastructures de communications électroniques est exclu de la rétrocession actuelle et fera l’objet d’une procédure spécifique incluant l’Etablissement Public d’Aménagement de Sénart.
Il est également précisé que la gestion des espaces verts en limite de lot et dans le domaine public sera à la charge de l’Association Syndicale Libre et des propriétaires selon les termes d’une convention signée avec la commune.
Après avoir entendu l’exposé de M. BELHOMME, 24 / 26
VU le dossier de rétrocession présenté par le promoteur PITCH le 16 janvier 2014 et qui est demeuré propriétaire des ouvrages et du foncier
VU la présentation en commission urbanisme du 10 mars 2016 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la rétrocession des espaces communs cadastrés X 743 d’une surface totale d’environ 5 981 m².
AUTORISE Monsieur le maire à signer l’acte de rétrocession, ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
PRECISE que le promoteur Pitch prend à sa charge les frais inhérents à la rétrocession (étude notariale). Il est à noter que les équipements destinés à être versés dans le domaine de la voirie communale ou ses dépendances sont acquis au titre de l’euro symbolique et uniquement après leurs remises en état.
Vote : UNANIMITE
RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT « LE CLOS DES JADES » RUE DES GIROUETTES (annule et remplace la délibération n°23-2015) Monsieur Jean-Michel BELHOMME, Maire-Adjoint, explique qu’une erreur matérielle dans la numérotation d’une parcelle notifiée dans la délibération n°23-2015 du 18 mars 2015 a été constatée. De plus, les espaces communs de cette opération n’ayant pas été cédés à l’Association Syndical Libre, cette dernière ne peut signer l’acte authentique de rétrocession au profit de la commune et ne peut avoir à sa charge les frais inhérents à la rétrocession, le promoteur demeurant propriétaire de ces espaces. Ainsi, afin de tenir compte de cette situation foncière particulière constatée par le notaire au moment de la rédaction de l’acte authentique précité, il convient de rapporter la délibération n°23-2015 du 18 mars 2015 et de délibérer de nouveau.
La délibération soumise au vote du conseil municipal tient compte de la procédure normale appliquée aux rétrocessions et rappelée ci-après :
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitation peut être transférée dans le domaine communal sur le territoire de laquelle ces voies sont situées conformément à l’article L.162-5 du Code de la Voirie Routière.
Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Plaine du Moulin à Vent, l’Etablissement Public d’Aménagement de Sénart, aménageur, a vendu à des promoteurs des parcelles, charge à eux de les aménager et d’y construire des logements destinés à la vente. Les acquéreurs se trouvent regroupés en Associations Foncières Urbaines Libres. Ces AFUL ont la propriété des espaces et des équipements communs concernant leur opération. L’Association Syndicale Libre peut, si elle le souhaite, demander à la collectivité d’incorporer dans leur domaine public ces espaces et équipements communs.
L’Association Syndicale Libre, par nature propriétaire et gestionnaire des emprises et équipements communs d’un groupement d’habitations, est seule compétente pour signer l’acte authentique de rétrocession au profit de la commune.
Pour cela, l’Association Syndicale Libre est chargée d’établir le dossier de rétrocession. Les éléments du dossier doivent permettre de présenter un état des lieux du foncier et des 25 / 26
équipements existants, afin que l’ASL engage d’éventuels travaux de rénovation avant la rétrocession au profit de la commune.
L’acte authentique de rétrocession pourra être signé uniquement sur la base de l’ensemble de ces pièces.
Il est rappelé que les compétences de la commune sont la voirie, les cheminements piétons, le stationnement, les espaces verts, le mobilier urbain et l’éclairage public. Les infrastructures de communications électroniques, les réseaux d’eau potable et d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales) sont du ressort de la Communauté d’Agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart.
Il est précisé que le réseau câblé et l’antenne collective assurant la diffusion du signal TV TNT cheminant dans les infrastructures de communications électroniques est exclu de la rétrocession actuelle et fera l’objet d’une procédure spécifique incluant l’Etablissement Public d’Aménagement de Sénart.
Il est également précisé que la gestion des espaces verts en limite de lot et dans le domaine public sera à la charge de l’Association Syndicale Libre et des propriétaires selon les termes d’une convention signée avec la commune.
Après avoir entendu l’exposé de M. BELHOMME,
VU le dossier de rétrocession présenté par l’Association Syndicale Libre le 23 septembre 2014 ;
VU les présentations en commission urbanisme du 4 février 2015 et du 10 mars 2016 ; Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE d’annuler et de remplacer la délibération n°23-2015 relative à la rétrocession des espaces communs du lotissement « LE CLOS DES JADES » rue des Girouettes
PREND ACTE de la numérotation corrigée des parcelles X 363 ; X 402 ; X 403.
PREND ACTE de la propriété réelle du foncier.
APPROUVE la rétrocession des espaces communs cadastrés X 363 ; X 402 ; X 403 d’une surface totale d’environ 6 457 m².
AUTORISE Monsieur le maire à signer l’acte de rétrocession, ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
PRECISE que le promoteur prend à sa charge les frais inhérents à la rétrocession (étude notariale). Il est à noter que les équipements destinés à être versés dans le domaine de la voirie communale ou ses dépendances sont acquis au titre de l’euro symbolique.
Vote : UNANIMITE
DENOMINATION DES RUES DESSERVANT LES LOTS 1 ET 2 DU PERMIS D’AMENAGER EN CENTRE-VILLE ACCORDE A L’EPA
Monsieur Jean-Michel BELHOMME, Maire Adjoint, propose au Conseil Municipal de dénommer les rues qui desserviront la résidence du bailleur social 3F et le programme immobilier de 30 logements du promoteur COOPIMMO 26 / 26
Après avoir entendu l’exposé de M. BELHOMME,
VU la nécessité de déterminer les noms des futures voies d’accès à la résidence intergénérationnelle et au programme immobilier de 30 logements respectivement lot 1 et lot 2 du Permis d’Aménager déposé par l’EPA SENART le 6 novembre 2015 VU la liste de 5 noms de rues proposée par le Conseil Communal Enfants et Jeunes sur le thème des arbres fruitiers,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de retenir la rue du Grenadier et la rue du Cognassier pour désigner respectivement les axes Nord-Sud et Est-Ouest qui desserviront la résidence intergénérationnelle et le programme immobilier de 30 logements (voir plan joint)
MANDATE Monsieur le Maire afin d’entreprendre les démarches nécessaires en vue d’obtenir l’autorisation d’utiliser les noms proposés ci-dessus.
Vote : UNANIMITE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h21