Procès Verbal - PV CM 20191009

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Procès Verbal - PV CM 20191009 Document publié le Mercredi 18 septembre 2019 par la commune de Cesson. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20191009)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Logement, Présents : Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Jacques HEESTERMANS, Isabelle PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline COGET Dominique ORLANDO, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Stefanie NALINE, Etienne DEVAUX, Valentin VALERIUS, Caroline PAGES, Michel BERTRAND, Amandine SOUBESTE, Jean- Pierre ACCOCE

Formant la majorité des membres en exercice.

Pouvoirs :

Mme CHILLOUX à M CHAPLET

Mme FAYAT à Mme CAUVIN

M FRANCOIS à M BELHOMME

Mme CRISCIONE à M CHEVALLIER

Mme VERRIER à Mme PAGES

Mme FASSI à M FARCY

Mme MAZERON à M BERTRAND

Absents :

Monsieur Daniel PEREIRA

M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL

►APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2019

Vote : UNANIMITE

► EST INFORME des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

➢ Décision n°47 du 18/05/2019

Signature d'un contrat de location pour une maison située 22 rue de Guermantes au profit de M.RADUREAU

➢ Décision n°48 du 27/05/2019

Deuxième reconduction annuelle du marché portant sur les prestations régulières de nettoyage et d’entretien ménager des bâtiments communaux du Groupe Scolaire Jules Verne et de la Maison de Santé Pluri-professionnelle, pour une période de 12 mois à compter du 1er septembre 2019, avec la Société ECO7S FACILITIES

➢ Décision n°49 du 27/05/2019

Signature d'un contrat de maintenance et de service pour le défibrillateur automatique situé à l’Hôtel de ville avec la société CARDIOP

Procès-verbal

Conseil Municipal du 09 octobre

20192 / 14

➢ Décision n°50 du 29/05/2019

Résiliation pour motif d'intérêt général du marché portant sur les prestations ponctuelles de nettoyage et d'entretien ménager des bâtiments communaux, lot n° 2 (2017M09) signé avec la Société RENOV'ACTION PROPRETE

➢ Décision n°51 du 29/05/2019

Résiliation pour motif d'intérêt général du marché portant sur les prestations de nettoyage annuel des surfaces vitrées des bâtiments communaux, lot n° 3 (2017M09) signé avec la Société RENOV'ACTION PROPRETE

➢ Décision n°52 du 06/06/2019

Signature du marché subséquent n° 17 portant sur les prestations du lot n°1 : matériels informatiques et périphériques, avec la Société MEDIACOM SYSTÈME DISTRIBUTION, pour un montant de 466,47 € HT.

➢ Décision n°53 du 06/06/2019

Signature d’un avenant avec la société COMCABLE pour un changement d'abonnement Fibre incluant la téléphonie pour l'école Paul Emile Victor

➢ Décision n°54 du 11/06/2019

Autorisation donnée à Mme Brizec d’effectuer une sous location d’un local situé rue de Paris au de Mme Tromeur

➢ Décision n°55 du 14/06/2019

Vente d’anciens ordinateurs avec écran au prix de 80€ au personnel communal

➢ Décision n°56 du 28/06/2019

Signature de l'accord-cadre à bons de commande, portant sur les prestations de fourniture et livraison de repas en liaison froide destinés aux restaurants scolaires et accueils de loisirs Lot n°01, avec la Société ELIOR FRANCE ENSEIGNEMENT

➢ Décision n°57 du 28/06/2019

Signature de l'accord-cadre à bons de commande, portant sur la réalisation de travaux d'entretien, de réfection et de viabilité hivernale de la voirie et des réseaux divers Lot n°01, avec la Société COLAS IDF NORMANDIE

➢ Décision n°58 du 28/06/2019

Signature de l'accord-cadre à bons de commande, portant sur la fourniture et les travaux de signalisation horizontale et verticale de voirie Lot n°02, avec la Société VILLEQUIP

➢ Décision n°59 du 05/07/2019

Vente d’anciens ordinateurs sans écran au prix de 60€ au personnel communal

➢ Décision n°60 du 05/07/2019

Vente d’anciens ordinateurs avec écran au prix de 80€ au personnel communal

➢ Décision n°61 du 10/07/2019

Signature du marché subséquent n° 18 portant sur les prestations du lot n° 01: matériels informatiques et périphériques, avec la Société MEDIACOM SYSTÈME DISTRIBUTION, pour un montant de 2 524,34 € HT3 / 14

➢ Décision n°62 du 10/07/2019

Signature du marché subséquent n° 19 portant sur les prestations du lot n° 02: matériels de vidéoprojection, avec la Société MEDIACOM SYSTÈME DISTRIBUTION, pour un montant de 1 194,01 € HT

➢ Décision n°63 du 10/07/2019

Signature du marché subséquent n° 20 portant sur les prestations du lot n° 03: licences de logiciels informatiques, avec la Société INMAC WSTORE MISCO, pour un montant de 2 537,28 € HT

➢ Décision n°64 du 10/07/2019

Signature du marché subséquent n° 21 portant sur les prestations du lot n° 04: Classes mobiles, avec la Société GESTEC, pour un montant de 16 100 € HT

➢ Décision n°65 du 10/07/2019

Signature d'un contrat de prêt de 600 000 € avec le Crédit Agricole pour le financement des investissements inscrits au budget 2019

➢ Décision n°66 du 15/07/2019

Signature d'un contrat avec la société LOGITUD pour la maintenance des Géo verbalisation électronique, pour un montant de 1585,31€ HT / an

➢ Décision n°67 du 15/07/2019

ANNULE

➢ Décision n°68 du 23/07/2019

Signature du marché portant sur les travaux de rénovation du Parc Urbain de Cesson- la-Forêt, Lot 01 : Voirie et Réseaux Divers, avec la Société MABILLON, pour un montant forfaitaire de 389 042,62 € HT

➢ Décision n°69 du 23/07/2019

Signature du marché portant sur les travaux de rénovation du Parc Urbain de Cesson- la-Forêt, Lot 04 : Espaces Verts, avec la Société FRANCE ENVIRONNEMENT, pour un montant forfaitaire de 26 603,00 € HT

➢ Décision n°70 du 23/07/2019

Signature du marché portant sur les travaux de rénovation du Parc Urbain de Cesson- la-Forêt, Lot 05 : Ouvrages particuliers, avec la Société SETHY, pour un montant forfaitaire de 16 508,70 € HT

➢ Décision n°71 du 26/07/2019

Signature d'un contrat avec la société ACTIV+ SOFTWARE pour la mise en place d'un accès wifi public à l’espace associatif Jacques PREVERT d'un montant de 60€ HT/an

➢ Décision n°72 du 08/08/2019

Signature de 3 contrats avec la société COMCABLE pour les abonnements fibre optique de Jules VERNE annexe, Jules FERRY et le CTM4 / 14

Administration Générale

►Accord sur le projet de périmètre et des statuts du SIVOM de Cesson et Vert Saint Denis

M. Olivier CHAPLET, Maire, explique que suite aux discussions avec M. le Maire de Vert Saint Denis et les présidents des Syndicats Intercommunaux de la Culture et des Sports, il a été décidé de créer sur le territoire des deux villes un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple.

Ce souhait s’est concrétisé par une délibération du Conseil Municipal de Cesson datée du 15 mai 2019 et de celui de Vert Saint Denis en date du 24 juin 2019.

A la suite de la délibération de la ville de Cesson, Mme la Préfète de Seine et Marne a signé en date du 1er juillet 2019 un arrêté portant projet de périmètre du nouveau syndicat.

M. CHAPLET précise que les conseils municipaux des deux communes concernées disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification de l’arrêté de projet de périmètre pour se prononcer sur le projet de périmètre et les statuts du nouveau syndicat. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. Les comités syndicaux sont consultés pour avis. A défaut de délibération dans le délai de 3 mois, leur avis est réputé favorable.

Mme la Préfète pourra alors prononcer la fusion effective des syndicats. A compter du 1er janvier 2020, le nouveau syndicat sera effectif et il pourra commencer à exercer ses compétences sur le territoire des deux villes. Il exercera dans un premier temps les mêmes compétences que les deux syndicats existants préalablement.

M. CHAPLET rappelle que les villes souhaitent au travers la création de ce SIVOM rationaliser la gestion des deux entités existantes préalablement et ouvrir à un rapprochement d’autres compétences aujourd’hui exercées par les deux communes. Après avoir entendu l’exposé de M. CHAPLET, Maire

VU le CGCT, notamment l’art. L5212.27,

Vu les délibérations de la ville de Cesson en date du 15 mai 2019 et de la ville de Vert Saint Denis en date du 24 juin 2019

VU l’arrêté portant projet de périmètre du syndicat intercommunal issu de la fusion des deux syndicats intercommunaux des sports et de la culture en date du 1er juillet 2019 annexé à la présente délibération

VU le projet de statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Cesson et Vert Saint Denis annexé à l’arrêté préfectoral susvisé et annexé à la présente délibération

Sur proposition de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de périmètre du SIVOM de Cesson et de Vert-Saint-Denis issu de la fusion du Syndicat Intercommunal de la culture de Cesson/Vert-Saint-Denis et du Syndicat Intercommunal des Sports de Cesson/Vert-Saint-Denis tel que proposé par Mme la Préfète de Seine et Marne dans son arrêté 2019/DCRL/BLI/65 du 1er juillet 2019.5 / 14

APPROUVE le projet de statuts dudit SIVOM tels qu’annexé à l’arrêté susvisé.

DEMANDE à Madame la Préfète de Seine et Marne de prononcer la fusion des deux syndicats à la date du 1er janvier 2020.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

►Signature de l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition d’abris voyageurs

Monsieur CHAPLET, Maire, informe que le département de Seine et Marne est propriétaire sur le Département d’abris-voyageurs qu’il met à disposition des communes.

A Cesson, 3 abris ont été installés :

- 2 avenue de la Zibeline :

au collège

rue des bergeronnettes

Et un anciennement situé « avenue Charles Monier » ayant été déplacé sur le point d’arrêt « Route de Saint Leu ».

Le Département en assure la maintenance et se réserve l’utilisation des surfaces d’affichage pour ses campagnes d’information.

Vu l’avenant présenté par le Département de Seine et Marne portant sur la modification d’implantation du point d’arrêt « Route de Saint Leu »,

Vu l’intérêt pour la ville de disposer d’abris-voyageurs sur son réseau

Après en avoir entendu le rapport de M. CHAPLET

Sur proposition de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’accepter les termes de l’avenant n°1 présenté par le Département de Seine et Marne,

AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

►Adhésion au Groupement d’Intérêt Public Maximilien

Monsieur Olivier CHAPLET, Maire de Cesson expose que dans le cadre de la réforme du droit de la commande publique engagée depuis avril 2016, la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics est devenue obligatoire depuis le 1er octobre 2018 par l’utilisation d’un profil d’acheteur.

En pratique, le profil d’acheteur est un site, généralement appelé « plateforme » ou « salle des marchés », accessible en ligne via internet. Il centralise les outils nécessaires à la dématérialisation de procédures de passation des marchés publics, mis à disposition des acheteurs et des opérateurs économiques.

La Ville de Cesson, est dotée d’un profil acheteur depuis 2009 qui ne répond plus de façon satisfaisante, aux exigences de la transformation numérique de la commande publique.6 / 14

Ayant pour objectifs de concilier le respect de la réglementation et l’efficacité de ses achats, tout en facilitant l’accès à la commande publique aux entreprises, la Ville de Cesson souhaite rejoindre le groupement d’intérêt public Maximilien.

Ce groupement a vocation à regrouper tous les acheteurs publics de la Région Ile-de- France et fait bénéficier à ses adhérents la mise en œuvre d’un portail de marchés publics, des services d’échanges électroniques, fournis et supportés par un réseau d’organismes publics ou privés.

Les membres du groupement participent au fonctionnement du groupement par leurs contributions financière annuelles dont le montant repose sur la solidarité entre les entités de grande et de petite taille.

Cette mise en commun des besoins permet de réaliser des économies d’échelle intéressantes, auxquelles la commune n’aurait pu prétendre, en souscrivant seule à ce type de services.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R.2132-2 et 3 ; Vu la convention constitutive du groupement d’intérêt public Maximilien signée le 1er juillet 2013 ;

Vu l’arrêté du Préfet de Région du 29 août 2013,

Considérant que le groupement d’intérêt public Maximilien a vocation à regrouper tous les acheteurs publics de la Région Ile-de-France pour une durée indéterminée ; Considérant que ce groupement d’intérêt public propose à tous les acheteurs publics d’Ile-de-France un portail commun pour les marchés publics franciliens rassemblant les annonces de marchés, une plate-forme de dématérialisation et une mise en réseau d’acheteurs publics, ainsi que la télétransmission des actes au contrôle de légalité ; Considérant que l’adhésion au groupement d’intérêt public permet à la Ville de Cesson de bénéficier d’un outil performant et sécurisé de dématérialisation de ses procédures d’achats, à des conditions financières avantageuses qu’elle ne pourrait obtenir en agissant seule.

Sur proposition de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE l’adhésion de la Ville de Cesson au Groupement d’intérêt public Maximilien pour une durée indéterminée ; l’adhésion étant renouvelée automatiquement jusqu’à décision de retrait formulée 3 mois avant la fin de l’exercice budgétaire en cours.

DECIDE d’approuver la convention constitutive du Groupement d’intérêt public.

DECIDE de régler la contribution annuelle calculée sur la base d’une part fixe de 1 200 € complétée d’un forfait de 0.01 € au nombre d’habitants, et au prorata temporis pour la première année.

DESIGNE Monsieur HEESTERMANS Maire-Adjoint comme représentant de la Ville de Cesson au Groupement d’intérêt public, et M REALINI Maire-Adjoint comme représentant suppléant.7 / 14

AUTORISE le Maire à signer tous les actes relatifs à cette adhésion.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

Finances

►Régularisation mise à disposition SIS

Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des Finances, expose à l’assemblée que lors du transfert de la piscine au Syndicat Intercommunal des Sports il a été mis à disposition du syndicat un ensemble de biens mobilier et immobilier. Une erreur a été effectuée dans la saisie des écritures de transfert entre la Trésorerie, le SIS et la commune. En effet, la ville a enregistré l’acquisition de ce logiciel et donc sa mise à disposition pour un montant de 4 721,81 € et le SIS a bien cet élément de patrimoine pour le même montant dans ses immobilisations. Or, à la trésorerie ce bien est enregistré pour la somme de 3 156,65 €.

Il convient donc de régulariser ces écritures par une opération d’ordre non budgétaire afin de permettre à la trésorerie d’avoir ses comptes en concordance avec ceux de la commune.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur DUVAL,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1 à L1321-5 et L5211-5 fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétence,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la présentation en Commission « Finances, Administration Générale et Développement Economique » en date du 11/09/2019,

Sur proposition de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le comptable public à procéder aux régularisations qui conviennent, par opérations d’ordre non budgétaires, afin d’être en concordance avec les écritures de patrimoine de la ville, à savoir le débit du compte 2423 « Immobilisations mise à disposition dans le cadre du transfert de compétences d’établissements publics de coopération intercommunale » et le crédit du compte 193 « Neutralisations et régularisations d’opérations » pour la somme de 1 565,16 €. Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

►Abrogation de la délibération n°92/2008 relative aux moyens de paiement de la régie de recette pour les activités du service enfance

Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des Finances, expose que suite au contrôle de la régie périscolaire par Monsieur le comptable public, il convient de8 / 14

retirer le moyen de paiement « par carte bancaire » et de le remplacer par « paiement internet ».

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur DUVAL,

Vu la délibération n°112/2003 du 16 décembre 2003 portant création d’une régie de recettes pour les activités du service enfance, modifiée par les délibérations n°43/2006, 06/2008 et 92/2008,

Vu la demande du comptable public lors du contrôle de la régie du 3 juillet 2019, Vu la présentation en Commission « Finances, Administration Générale et Développement Economique » en date du 11/09/2019,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier la délibération n°92/2008 ainsi qu’il suit :

Article 6 : Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- En numéraire

- Par chèque

- Par chèque vacances

- Par prélèvement automatique sur la base d’un contrat établi entre le bénéficiaire et la Ville de Cesson

- Par Chèque Emploi Service Universel (CESU) selon les modalités suivantes : o La monnaie ne sera pas rendue sur une différence éventuelle entre le

montant de la somme demandée et la somme inscrite sur le CESU

o La somme demandée peut être réglée par d’autres moyens en

complément du CESU

o Le montant du CESU devra être inférieur ou égal à la somme

demandée

o L’adhésion au prélèvement automatique exclut l’utilisation du CESU

- Par paiement internet

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

AMENAGEMENT

►Rétrocession des espaces communs rue Théodore André Monod et d’une partie de la rue de la Tramontane

Monsieur Jean-Michel BELHOMME, Maire-Adjoint, expose que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitation peut être transférée à la demande de leur propriétaire, dans le domaine communal sur le territoire de laquelle ces voies sont situées conformément à l’article L.162-5 du code de la Voirie Routière.

Dans Ie cadre de I ‘aménagement de la ZAC du Moulin à Vent, I’EPA Sénart aménageur a vendu à IMMOBILIERE 3F un lot, charge à ce bailleur social de l’aménager et d’y construire des logements destinés à la location. Ce bailleur a la propriété des espaces et des équipements communs concernant leur opération. Il a demandé à la collectivité d’incorporer dans leur domaine public une partie de ces espaces et équipements communs.9 / 14

IMMOBILIERE 3F, par nature est propriétaire et gestionnaire des emprises et équipements communs de ce groupement d’habitations et elle est seule compétente pour signer I ’acte authentique de rétrocession au profit de la commune.

Pour cela, le bailleur social est chargé d’établir Ie dossier de rétrocession. Les éléments du dossier doivent permettre de présenter un état des lieux du foncier et des équipements existants portant sur la demande de rétrocession, afin que le promoteur engage d’éventuels travaux de rénovation avant la rétrocession au profit de la commune.

L’acte authentique de rétrocession pourra être signé uniquement sur la base de l’ensemble de ces pièces.

II est rappelé que les compétences de la commune sont la voirie, les cheminements piétons, le stationnement, les espaces verts, le mobilier urbain. Les infrastructures de communications électroniques, l’éclairage public, les réseaux d'eau potable, et d'assainissement (eaux usées et eaux pluviales) sont du ressort de la Communauté d’Agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart.

II est précisé que Ie réseau câblé et I ’antenne collective assurant la diffusion du signal TV TNT cheminant dans les infrastructures de communications électroniques est exclu de la rétrocession actuelle et fera l'objet d’une procédure spécifique incluant I'EPA Sénart. L’EPA Sénart qui a constitué une ASL particulière pour la gestion de ce réseau ce réseau.

Vu le dossier de rétrocession présenté par le promoteur qui est demeuré propriétaire des ouvrages et du foncier ;

Vu la présentation en commission urbanisme du 19/06/2019

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la rétrocession de la parcelle X 1093 anciennement cadastrée X 761.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de rétrocession, ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.

PRECISE que le promoteur prend à sa charge les frais inhérents à la rétrocession (étude notariale). Il est à noter que les équipements destinés à être versés dans le domaine de la voirie communale ou ses dépendances sont acquis au titre de l’euro symbolique.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

►Rapport d’activité 2018 de l’Etablissement Public Foncier de la Région Ile de France

Monsieur Jean-Michel BELHOMME, Maire-Adjoint délégué à l’urbanisme, présente le rapport d’activité 2018 de l’Etablissement Public Foncier de la région ile de France.10 / 14

Après avoir entendu l’exposé de M BELHOMME,

Vu le rapport d’activité l’Etablissement Public Foncier de la région ile de France présenté par M BELHOMME,

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité de l’Etablissement Public Foncier de la région ile de France.

►Rapport d’activité 2018 de l’Etablissement Public d’Aménagement

Monsieur Jean-Michel BELHOMME, Maire-Adjoint délégué à l’urbanisme, présente le rapport d’activité 2018 de l’Etablissement Public d’Aménagement.

Après avoir entendu l’exposé de M BELHOMME,

Vu le rapport d’activité l’Etablissement Public d’Aménagement présenté par M BELHOMME,

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité de l’Etablissement Public d’Aménagement.

VIE LOCALE

►Abrogation de la délibération 110/2018 relative aux règlements des salles communales

Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, propose à l’assemblée de revoir les modalités concernant les états des lieux non-conformes.

Au vu des nombreux soucis rencontrés, suite aux états des lieux non-conformes constatés cette année, il est proposé de modifier dans les règlements intérieurs les chapitres suivants :

-états des lieux

-obligation de l’utilisateur

-caution

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal d’adopter les nouvelles conventions ainsi que les règlements intérieurs tels qu’annexés à la délibération.

Après avoir entendu l’exposé de M.CHAPLET,

Sur proposition de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE ces nouveaux règlements intérieurs et conventions,

DIT que ces nouvelles dispositions sont effectives à compter du 18 septembre 2019 Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE11 / 14

EDUCATION

►Demandes de subventions pour les actions menées en faveur de la jeunesse Madame Isabelle PREVOT Maire Adjointe en charge des services jeunesse, scolaire expose que la commune peut bénéficier de diverses subventions

Un certain nombre d’acteurs partenaires institutionnels de l’Education sollicitent les villes à répondre à leurs appels à projets en direction des jeunes.

Le Conseil Communal de Jeunes, Le service jeunesse de la ville proposent un certain nombre d’actions et d’activités, susceptibles de répondre aux critères fixés dans le cadre de ces appels à projets :

Il est demandé à l’assemblée d’autoriser le dépôt de dossiers de demande de subventions auprès de ces partenaires dans le cadre des actions menées au bénéfice des jeunes cessonnais.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Isabelle PREVOT,

Vu l’appel à projets « actions jeunesse et éducation populaire », AJEP » initié par la DDCS 77 dans le cadre du soutien aux politiques éducatives et de jeunesse Vu le dispositif « Projets Jeunes » initié par le Conseil Départemental de Seine & Marne pour favoriser la prise de responsabilité et l’autonomie des jeunes en permettant la concrétisation de projets,

Vu la convention d’objectifs et de gestion de la branche famille de la CNAF réaffirmant sa volonté d’apporter des réponses adaptées aux besoins des

adolescents sur le champ des temps libres,

Vu l’appel à projet visant à soutenir les structures accompagnant les jeunes dans la mise en œuvre de leurs projets lancé par la Caf de Seine-et-Marne

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire a déposer des dossiers de demande de subvention auprès des partenaires institutionnels suivant les actions et activités proposées par la ville au bénéfice des jeunes cessonnais auprès de :

- La Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Seine et Marne

- Du Conseil Départemental de Seine et Marne

- De la Caisse Nationale d’Allocation Familiale

- De la Caisse d’Allocation Familiale de Seine et Marne

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

RESSOURCES HUMAINES

►Mise à jour pour l’octroi des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (ihts)

Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose qu’il convient de mettre à jour la délibération sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Après avoir entendu l’exposé de M. HEESTERMANS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,12 / 14

Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2002-63 du 14.01.2002, relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu le décret n°2002-60 du 14.01.2002, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu les délibérations n°124-2002, n°49/2004, n°51/2004 et n°31/2016 relatives aux IFTS et IHTS,

Vu la présentation en Commission Finances, Administration Générale et

développement économique, en date du 11.09.2019,

Sur proposition de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’autoriser :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour les fonctionnaires et les agents contractuels appartenant aux grades suivants :

- Rédacteur Principal de 1ère classe,

- Rédacteur Principal de 2ème classe,

- Rédacteur,

- Adjoint Administratif Principal de 1ère classe,

- Adjoint Administratif Principal de 2ème classe,

- Adjoint Administratif,

- Technicien Principal de 1ère classe,

- Technicien Principal de 2ème classe,

- Technicien,

- Agent de Maîtrise Principal,

- Agent de Maîtrise,

- Adjoint Technique Principal de 1ère classe,

- Adjoint Technique Principal de 2ème classe,

- Adjoint Technique,

- Animateur Principal de 1ère classe,

- Animateur Principal de 2ème classe,

- Animateur,

- Adjoint d’Animation Principal de 1ère classe,

- Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe,

- Adjoint d’Animation,

- Chef de Service de Police Municipale Principal de 1ère classe,

- Chef de service de Police Municipale Principal de 2ème classe,

- Chef de service de Police Municipale,

- Brigadier-Chef Principal,

- Gardien-Brigadier,

- Auxiliaire de Puériculture Principal de 1ère classe,

- Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème classe,

- ATSEM Principal de 1ère classe,

- ATSEM Principal de 2ème classe

DIT que les heures supplémentaires devront être effectivement réalisées,

DIT que seules seront prises en considération les heures supplémentaires effectuées à la demande du responsable de service,13 / 14

DIT que seules seront prises en considération les heures supplémentaires effectuées en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,

DIT que le plafond de 25 heures par mois, par agent, ne pourra pas être dépassé, sauf dérogations prévues règlementairement,

DIT que les heures supplémentaires seront soit rémunérées soit récupérées,

DIT que les heures supplémentaires seront majorées au regard de la réglementation en vigueur,

DIT que les crédits sont prévus au budget,

Fait et délibéré,

Vote : 24 VOIX POUR

04 ABSTENTIONS (M.BERTRAND, O.MAZERON, A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)

►Modifications au tableau des effectifs

Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose qu’il convient de créer plusieurs postes suite à l’inscription des agents sur les listes d’aptitude par la voie de la promotion interne, au titre de l’année 2019 :

- un poste d’Attaché territorial, titulaire, à temps complet,

- deux postes d’Agent de Maîtrise territoriaux, titulaires, à temps complet, Après avoir entendu l’exposé de M. HEESTERMANS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°87-1099 du 30.12.1987, portant statut particulier du cadre d’emplois des Attachés territoriaux,

Vu le décret n°2016-1382 du 12.10.2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988, portant statut particulier du cadre d’emplois des Agents de maîtrise

territoriaux,

Vu la présentation en Commission Finances, Administration Générale et

développement économique, en date du 11.09.2019,

Considérant les besoins des services,

Sur proposition de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de créer :

- 1 poste d’Attaché territorial, titulaire, à temps complet,

- 2 postes d’Agent de Maîtrise territoriaux, titulaires, à temps complet,

DIT que la présente délibération prendra effet au 01.10.2019,

DIT que les crédits sont prévus au budget,

Fait et délibéré,

Vote : 24 VOIX POUR

04 ABSTENTIONS (M.BERTRAND, O.MAZERON, A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)14 / 14

►Recrutement d’un intervenant dans le cadre d’une activité accessoire

Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose qu’en raison de la réglementation relative à la formation obligatoire des agents de la Police Municipale intitulée « Bâtons et Techniques Professionnelles d’Intervention », il convient de recruter un intervenant dans le cadre d’une activité accessoire pour dispenser cette formation au personnel de la Police Municipale,

Après avoir entendu l’exposé de M. HEESTERMANS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la présentation en Commission Finances, Administration Générale et

développement économique, en date du 11.09.2019,

Considérant la règlementation relative à la formation obligatoire aux agents de la Police Municipale,

Considérant les besoins de la Police Municipale,

Sur proposition de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de recruter un intervenant dans le cadre d’une activité accessoire pour dispenser la formation obligatoire aux agents de la Police Municipale intitulée « Bâtons et Techniques Professionnelles d’Intervention » qui se déroulera entre le mois d’Octobre et Décembre 2019 pour une durée de 3 heures,

FIXE l’indemnité accessoire sur la base d’un forfait brut de 70 euros par agent de police municipale à former,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dispositif,

DIT que les crédits sont prévus au budget,

Fait et délibéré,

Vote : 24 VOIX POUR

04 ABSTENTIONS (M.BERTRAND, O.MAZERON, A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)

(Les délibérations peuvent être consultées à la Direction Générale des Services de la commune).

Vu pour être affiché conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.