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Procès Verbal - BM HP 2018 01 01 09 Rapport de la Clect Suite Transfert Competence Tourisme
Document publié le Vendredi 26 janvier 2018 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Procès Verbal - BM HP 2018 01 01 09 Rapport de la Clect Suite Transfert Competence Tourisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Extrait du Procès-Verbal des délibérations
Conseil municipal du 26 janvier 2018
N° de la délibération : BM/HP/2018/01-01-09
Objet : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) suite au transfert de la compétence « tourisme »
Nombre de conseillers en exercice : 29 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Re Délégations :05 Absents :05 Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 05/02/2018
L'an deux mille dix-huit, le vendredi 26 janvier à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville
de Petit-Canal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous
la présidence de Monsieur Blaise MORNAL, Maire.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le 19 janvier 2018.
Etaient présents (19) : M. Blaise MORNAL (Maire), Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, Mme
Marmie STENARD, M. Prosper RIBAC, M. Modvène MAGEN-TERRASSE, M. Rénait
SIOUMANDAN, Mme Isabelle MANDRIN, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY
DRAGIN, Mme Ginette BANCO, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, M. Didier MOUROUVIN,
Mme Séverine NOYON ép. VALIER, M. Maurice VERGELAS, M. Rémi SINGARIN SOLE,
Mme Marielle PLUMASSEAU ép. HILDEVERT, M. Hubert HUTIN, Mme Ornella KINDEUR,
Mme Véronica DANIEL ép. PENSEDENT, Mme Ketty ROBERT ép. TAKOUR-MARDIVIRIN
Délégations (05) :
Mme Anna LUCOL ép. VALMY-DHERBOIS avait donné procuration à Mme Sheila REINE ép.
RAMPATH
M. Laurent CHERALDINI avait donné procuration à Mme Ornella KINDEUR
M. Dario KINDEUR avait donné procuration à M. Rémi SINGARIN SOLE
Mme Roselyne FUÜULRAD-MARBIN ép. VALIER avait donné procuration à M. Rénait
SIOUMANDAN
Mme Jocelyne DELORD avait donné procuration à Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY
DRAGIN
Absent excusé (1) : M. Gesner CYSIQUE
Absents non excusés (4) : M. Florent MITEL, M. Marc JASMIN, Mme Pâquerette JALEME,
Mme Maxette RIBEMONT ép. ROSEMOND
Secrétaire de séance : Mme Ornella KINDEUR
Quorum : réalisé DELIBERATION BM/HP/2018/01-01-09
RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES (CLECT) SUITE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE
« TOURISME »
Monsieur le Maire expose que le rapport de la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des
Charges Transférées) a été transmis à chaque membre de l'assemblée.
Ce rapport de la CLECT présente, pour chaque commune membre de la Communauté
d'Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT), le montant de l'attribution de compensation
à percevoir ou à verser suite au transfert, depuis le 1° janvier 2017, de la compétence
« promotion du tourisme sur son territoire ». De ce fait, cette compétence n'ayant jamais été
exercée par la commune de Petit-Canal, l'attribution de compensation déjà perçue ne sera pas
impactée.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le rapport de la CLECT établi par la CANGT en date du 08 janvier 2018,
Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE, PREND ACTE, de la communication du rapport de
la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, sachant que l'attribution de
compensation ne varie pas.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 26 janvier 2018
Ont signé au registre des délibérations
Les présents (19) : M. Blaise MORNAL (Maire), Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, Mme Marmie STENARD, M. Prosper RIBAC,
M. Modvène MAGEN-TERRASSE, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme Isabelle MANDRIN, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY
DRAGIN, Mme Ginette BANCO, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, M. Didier MOUROUVIN, Mme Séverine NOYON ép. VALIER, M.
Maurice VERGELAS, M. Rémi SINGARIN SOLE, Mme Marielle PLUMASSEAU ép. HILDEVERT, M. Hubert HUTIN, Mme Ornella
KINDEUR, Mme Véronica DANIEL ép. PENSEDENT, Mme Ketty ROBERT ép. TAKOUR-MARDIVIRIN
Les représentés (05) : Mme Anna LUCOL ép. VALMY-DHERBOIS avait donné procuration à Mme Sheila REINE ép. RAMPATH
M. Laurent CHERALDINI avait donné procuration à Mme Ornella KINDEUR, M. Dario KINDEUR avait donné procuration à M. Rémi
SINGARIN SOLE, Mme Roselyne FULRAD-MARBIN ép. VALIER avait donné procuration à M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme
Jocelyne DELORD avait donné procuration à Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY DRAGIN
Pour expédition conforme
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
971-219711199-20180126-BMHP2018010109-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/02)
Certifié exécutoire par le maire
Compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la publication.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
1- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le
code de justice administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois.
2- D'un recours gracieux auprès de la Commune de petit-Canal, étant précisé que cette dernière dispose d’un
délai de deux mois pour répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet.