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Procès Verbal - BM HP 2018 09 07 115 Regularisation de Produits de Cession
Document publié le Mercredi 19 septembre 2018 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Procès Verbal - BM HP 2018 09 07 115 Regularisation de Produits de Cession)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Extrait du Procès-Verbal des délibérations
Conseil municipal du 19 Septembre 2018
N° de la délibération : BM/HP/2018/09-07-115
Objet : Régularisation de produits de cession
Nombre de conseillers en exercice : 29 Présents :19 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délégations :03 Absents :07 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/09/2018
L'an deux mille dix-huit, le mercredi dix-neuf septembre à dix-neuf heures quinze minutes, le
conseil municipal de la ville de Petit-Canal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après
la convocation légale, sous la présidence de Monsieur Blaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont étéaffichés à la porte de la mairie le 06 Septembre 2018.
Etaient présents (19) : M. Blaise MORNAL (Maire), Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, Mme
Marmie STENARD, M. Prosper RIBAC, M. Modvène MAGEN-TERRASSE, M. Laurent
CHERALDINI, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme Isabelle MANDRIN, Mme Edouard Lise
BEAUCHET ép. DEFY DRAGIN, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, M. Didier MOUROUVIN, M.
Dario KINDEUR, Mme Roselyne FULRAD-MARBIN ép. VALIER, Mme Séverine NOYON ép.
VALIER, M. Maurice VERGELAS, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, Mme Ornella
KINDEUR, Mme Ketty ROBERT ép. TAKOUR-MARDIVIRIN
Délégations (03) :
Mme Ginette BANCO avait donné procuration à Mme Marmie STENARD
Mme Jocelyne DELORD avait donné procuration à Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY
DRAGIN
Mme Marielle PLUMASSEAU ép. HILDEVERT avait donné procuration à Mme Sheila REINE
ép. RAMPATH
Absents excusés (02) : Mme Anna LUCOL ép. VALMY-DHERBOIS, M. Gesner CYSIQUE
Absents non excusés (05) : M. Florent MITEL, M. Marc JASMIN, Mme Véronica DANIEL ép.
PENSEDENT, Mme Pâquerette JALEME, Mme Maxette RIBEMONT ép. ROSEMOND
Secrétaire de séance : Mme Séverine NOYON ép. VALIER
Quorum : réalisé DELIBERATION BM/HP/2018/09-07-115
REGULARISATION DE PRODUITS DE CESSION
Madame KINDEUR expose que la collectivité a vendu des biens qui doivent faire l’objet de
régularisation d'écriture comptable particulière au niveau des recettes d'investissement.
Ces biens ne pouvant être identifiés clairement à l'état de l'actif tenu par le Comptable Public,
Il convient de procéder à leur régularisation en recette de fonctionnement au chapitre 77
« Produits Exceptionnels ».
Il s'agit de :
- La benne à ordures ménagères cédé pour la somme de 18 000€ à l'entreprise
WEST INDIES ENVIRONNEMENT.
- Diverses ventes de terrains par l'Office Notarial de Maitre LAMO pour la
somme de 38 581€
-_ Diverses ventes de terrains par l'Office Notarial de Maitre TANTIN pour la
somme de 17 500€
-_ Diverses ventes de terrains par l'Office Notarial de Bergevin pour la somme
de 29 853.40€
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (Abstention : Ketty TAKOUR-MARDIVIRIN),
DECIDE d'intégrer la somme de 103 934.40€ en recette de fonctionnement au titre des
Produits Exceptionnels au chapitre 77.
L'ordonnateur et le comptable sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution de la présente.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 19 Septembre 2018
Ont signé au registre des délibérations
Etaient présents (19) : M. Blaise MORNAL (Maire), Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, Mme Marmie STENARD, M. Prosper
RIBAC, M. Modvène MAGEN-TERRASSE, M. Laurent CHERALDINI, M. Rénait SIOUMANDAN, Mme Isabelle MANDRIN, Mme
Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY DRAGIN, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, M. Didier MOUROUVIN, M. Dario KINDEUR,
Mme Roselyne FULRAD-MARBIN ép. VALIER, Mme Séverine NOYON ép. VALIER, M. Maurice VERGELAS, M. Rémi
SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, Mme Ornella KINDEUR, Mme Ketty ROBERT ép. TAKOUR-MARDIVIRIN
Les représentées (03) :
Mme Ginette BANCO avait donné procuration à Mme Marmie STENARD
Mme Jocelyne DELORD avait donné procuration à Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY DRAGIN
Mme Marielle PLUMASSEAU ép. HILDEVERT avait donné procuration à Mme Sheila REINE ép. RAMPATH
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Pour expédition confshe
971-219711199-20180919-BMHP20180907115-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet
Z Blaise MORN
Certifié exécutoire par le maire
Compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la publication.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de
sa publication :
1-_ D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par
le code de justice administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois.
2- D'un recours gracieux auprès de la Commune de petit-Canal, étant précisé que cette dernière dispose d'un
délai de deux mois pour répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet.