Compte-Rendu - cr cm du 24 07 12

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Compte-Rendu - cr cm du 24 07 12 Document publié le Mardi 24 juillet 2012 par la commune de Roscoff. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 24 07 12)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Banque, 1

République Française

Département du Finistère

Arrondissement de Morlaix

MAIRIE DE ROSCOFF

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 JUILLET 2012

L’an Deux Mil Douze, le vingt-quatre juillet à VINGT heures TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de ROSCOFF, en application des articles L.283 à L. 289 du code électoral, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Joseph SEITE, Maire.

PRESENTS :

Monsieur Joseph SEITE, Madame Véronique PERSON, Monsieur Gilbert CHAPALAIN, Monsieur Yves THOMAS, Madame Joëlle QUEGUINER, Monsieur Yvon CABIOCH, Monsieur Daniel HYRIEN, Madame Maryse OLLIVIER-CLOAREC, Monsieur Joël QUILLEVERE, Madame Marie-France CHAPALAIN, Monsieur Guillaume BARAZER de LANNURIEN, Madame Marie- Thérèse JAMMET, Madame Marguerite ROBIN, Madame Maryvonne BOULCH, Madame Marie- Françoise TANGUY, Monsieur Alain CREIGNOU, Madame Pascale BOU LAHDOU, Monsieur Ronan CHAPALAIN, Monsieur Patrick RENAULT , Madame Dany GUILLOU, Monsieur Laurent LE ROUX, Monsieur Michel AUTRET, Madame Béatrice NOBLOT, Madame TANGUY Marie- Françoise.

ABSENT AYANT DONNE PROCURATION :

Monsieur Gabriel LE GALL, à Madame Dany GUILLOU

ABSENTS :

Monsieur Alain CABIOCH

Madame Nathalie HENDRYCKS

Mademoiselle Julie DANIELOU

En exercice : 27

• Présents : 23

• Votants : 24

Date de la convocation : 18 juillet 2012

Monsieur Yvon CABIOCH a été élu secrétaire.

1 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2012 Monsieur le Maire a rappelé aux membres du Conseil Municipal que le compte rendu de la séance du 27 avril 2012 leur a été transmis sous forme de copie intégrale du registre des délibérations jointes à la convocation à la présente séance.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ le compte rendu de la séance du 27 avril 2012 et ont signé sur le registre les membres présents ayant assisté :

Monsieur Joseph SEITE, Madame Véronique PERSON, Monsieur Gilbert CHAPALAIN, Monsieur Yves THOMAS, Madame Joëlle QUEGUINER, Monsieur Yvon CABIOCH, Monsieur Daniel HYRIEN, Madame Maryse OLLIVIER-CLOAREC, Monsieur Joël QUILLEVERE, Madame Marie-France CHAPALAIN, Monsieur Guillaume BARAZER de LANNURIEN, Madame Marie- 2

Thérèse JAMMET, Madame Marguerite ROBIN, Madame Maryvonne BOULCH, Madame Marie- Françoise TANGUY, Monsieur Alain CREIGNOU, Madame Pascale BOU LAHDOU, Monsieur Ronan CHAPALAIN, Monsieur Patrick RENAULT, Madame Danielle GUILLOU, Monsieur Laurent LE ROUX, Monsieur Michel AUTRET, Madame Béatrice NOBLOT.

UTILISATION DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Monsieur le Maire a rendu compte de l’utilisation qu’il a effectué, de la délégation attribuée en vertu de l’article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis la réunion de conseil du 27 avril 2012.

Il a informé le Conseil Municipal qu’il a été saisi de 7 demandes de préemption auxquelles il n’a pas donné suite et qu’il a signé 11 décisions :

- DECISION n° 2012-15 – Evaluation annuelle des risques professionnels et mise à jour du document unique confiés au Centre de Formation Professionnelle d’Analyse et de Prévention des Risques CEPIM de CRAC’H (56) pour un montant de 1 550,00 € H.T./an, soit 4 650,00 € H.T. pour 3 ans.

- DECISION n°2012-16 – Achat d’un véhicule utilitaire auprès de la société Garage SCOURNEC de ROSCOFF (29) pour un montant de 12 541,81 € H.T. et reprise d’un véhicule utilitaire par la même société pour un montant de 836,12 € H.T.

- DECISION n°2012-17 – Fourniture d’un rotobroyeur pour les services techniques confié à la société NOREMAT de LUDRES (54) pour un montant de 7 500,00 € H.T.

- DECISION n°2012-18 - Achat d’un tracteur John Deere auprès de la société SOFIMAT de PENCRAN (29) pour un montant de 41 045,00 € H.T. et reprise d’un tracteur John Deere par la même société pour un montant de 10 033,45 € H.T.

- DECISION n°2012-19 - Achat d’une tondeuse automotrice GRILLO FD 2200 auprès de la société SOFIMAT de PENCRAN (29) pour un montant de 34900,00 € H.T. et reprise d’une tondeuse 4300 par la même société pour un montant de 7000 € TTC.

- DECISION n°2012-20 – Mise en place de navettes estivales pour la saison 2012 confiée à la société OCELORN (cars de l’Elorn) à LANDIVISIAU (29), du 9 juillet au 22 août 2012, pour un montant de 24 570,00 € H.T.

- DECISION n°2012-21 – Levé topographique des corps morts au vieux port de Roscoff confié à la société TERRAGONE de MORLAIX (29) pour un montant de 1 110,00 € H.T.

- DECISION n°2012-22 - Traitement de la charpente de l’école primaire des Moguerou confié à la société SANTE BOIS de GOUESNOU (29) pour un montant de 7 340,00 € H.T.

- DECISION n°2012-23 – Fourniture de 8 stands 3 x3 confiée à la société « La Voilerie » de ROSCOFF (29) pour un montant de 9520 € H.T.

- DECISION n°2012-24 – Schéma directeur d’aménagement – Mission d’assistance au choix des promoteurs investisseurs confiée à la SAFI de QUIMPER (29) pour un montant de 4 500,00 € H.T.

- DECISION n° 2012-25 – Souscription d’un contrat de prêt de 600 000 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts pour financer les investissements inscrits au budget ville de l’année 2012.

2 - DÉLIBÉRATION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE

Pour adapter les documents budgétaires aux évolutions intervenues ou à intervenir sur quelques articles ou programmes d’investissement, Monsieur le Maire a invité les membres du conseil municipal à adopter le projet de décision budgétaire modificative qui concerne les budgets « ville » et « port », après examen par les membres de la commission finances. 3

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE

BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

article Libellé Montant article Libellé Montant

66111 intérêts d'emprunts 17 000,00 € 768 remboursements intérêts 17 000,00 €

6811 (042) amortissements 230,00 €

023 virement à la section d'investissement - 230,00 €

TOTAL

17 000,00

€ TOTAL

17 000,00

€

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

article Libellé Montant article Libellé Montant

2315/822 Voirie 38 500,00 €

2315/324 Patrimoine - 30 000,00 €

2315/821 poteaux incendie - 2 500,00 € 21 virement de la section de fonctionnement - 230,00 €

21568/113 extincteurs - 2 000,00 € 28158 (040) amortissements 230,00 €

2313/211 travaux ecole - 3 000,00 €

2313/823 bâtiments serv espaces verts - 111 000,00 €

20418/90

Participation

financement port de

plaisance

100 000,00

€

2315/822 Trottoirs rue Charles Le Goffic 10 000,00 €

-

€

-

€ 4

BUDGET PORT

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

article Libellé Montant article Libellé Montant

6811 (042) amortissements 8 000,00 €

023 virement section d'investissement - 8 000,00 €

TOTAL

-

€ TOTAL

-

€

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

article Libellé Montant article Libellé Montant

2818 (040)

opérations de

transferts entre

sections

8

000,00 €

21

virement de la section

d'exploitation

- 8 000,00

€

- € - €

Intervention de Monsieur Michel AUTRET

« L'action en justice contre le permis de construire du bâtiment des espaces verts est regrettable. Elle va retarder la construction de plusieurs mois, voire quelques années. C'est d'autant plus regrettable que ce sont les conditions de travail du personnel communal qui ne s'en trouveront pas améliorées. Par contre, le report de la réalisation de ce bâtiment libère 110 000 euros. Vous avez choisi d'affecter 100 000 euros à l'abondement de la ligne budgétaire relative à la participation au financement du port de plaisance de Bloscon. Vous confirmez ainsi, et nous l'avions signalé dans notre intervention lors du vote du budget 2012, que toutes les dépenses inhérentes à ce budget 2012 n'étaient pas financées. A ce jour, elles ne le sont toujours pas.

En effet la troisième fraction de la participation de la commune de Roscoff au financement du port de plaisance de Bloscon, s'élève à 238 200 euros suivant la convention qui nous lie à la Chambre de Commerce et d'Industrie. Compte tenu des 100 000 euros du budget principal, des 100 000 euros de la délibération budgétaire modificative d'aujourd'hui, 200 000 euros sont budgétisés. Il manque donc encore 38 200 euros pour financer la totalité de la troisième fraction. Enfin vous enlevez 30 000 euros sur la ligne patrimoine. Ce montant aurait pu être maintenu sur cette ligne patrimoine et affecté à la sécurisation des albâtres de l'église, opération prévu depuis plusieurs budgets mais à chaque fois déprogrammée, ce qui aurait permis de les rendre à nouveau visible tant pour les roscovites que pour nos visiteurs. »

Réponse de Monsieur le Maire

« Il était connu qu’il manquait 100 000 euros pour assurer la participation au financement du port de plaisance et le complément devait être assuré au cours de l’année (subventions escomptées). Ce 5

litige qui entrave le bon déroulement du dossier permet de retrouver 110 000 euros mais il restera 207 000 euros sur le programme pour financer la construction dans quelques mois. Pour le patrimoine, la somme restante inscrite couvrira l’installation prévue après l’été. »

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à 19 voix pour et 5 contre : - ONT ACCEPTÉ la décision budgétaire modificative du budget ville.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ACCEPTÉ la décision budgétaire modificative du budget port.

3 - AMORTISSEMENT DE BIENS SUR LE BUDGET « CAMPING » Monsieur le Maire a indiqué que Monsieur Serge TANGUY, comptable du trésor, souhaite que soient déterminées les durées d’amortissement de certaines immobilisations figurant à l’actif du budget « camping », à savoir :

- le réseau d’eau potable réalisé en 2006 et 2007 : 10 ans, la dépense s’étant élevée à 6 975,32 euros, l’amortissement annuel est de 697,53 €,

- les travaux de rénovation de bungalows (1997) et la réfection de charpente (2000) : 5 ans. L’investissement étant de 92 908,52 €, l’amortissement annuel s’établit à 18 581,70 €. En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ACCEPTÉ les durées d’amortissement proposées.

4 - CHARTE DEPARTEMENTALE RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DES CLAUSES D’INSERTION DANS LES MARCHÉS PUBLICS

Le code des marchés publics permet l’introduction de clauses sociales, et offre la possibilité, à tous les maîtres d’ouvrage, de réserver une part de travail générée par un marché public, à une action d’insertion. Cela traduit la volonté d’intégrer dans le droit de la commande publique des préoccupations citoyennes. Ces clauses sont doublement utiles puisqu’elles : - représentent un excellent levier pour lutter contre le chômage et créer de l’offre d’emploi en faveur de personnes prioritaires,

- permettent de répondre aux besoins de recrutement des entreprises qui sont dans des secteurs d’activité en tension.

Une charte départementale a été signée en entre plusieurs maîtres d’ouvrage du Finistère, les Fédérations du Bâtiment et des Travaux Publics, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, la Chambre de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, le Pôle Emploi et les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification afin d’harmoniser la mise en œuvre de la clause d’insertion dans les marchés publics.

Cette démarche correspondant à l’une des actions arrêtées dans l’Agenda 21 de la commune, Monsieur le Maire a invité les membres du conseil l’autoriser à signer la charte avec ces différents partenaires.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT AUTORISÉ Monsieur le Maire à signer cette charte.

5 – INDEMNISATION D’UN PARTICULIER

Un particulier domicilié à Saumur s’est déplacé à Roscoff pour retirer et payer l’achat de 18 chaises dont la vente avait été déposée sur le site WEBENCHERES, par erreur. Celui-ci ayant engagé des frais pour location de véhicule, carburant... (justificatifs produits) et après examen par notre conseil juridique, Monsieur le Maire a invité les membres du conseil municipal à l’autoriser à assurer le remboursement qui s’élève à 1 430 euros TTC.

Intervention de Monsieur Michel AUTRET

« La vente des dix-huit chaises devait rapporter 270 euros à la commune. Au lieu de cela, on se retrouve avec une dépense pour la collectivité de 1 430 euros. L'erreur est sans doute humaine, mais elle coûte cher, et elle n'apporte pas un gage de sérieux de la gestion de la collectivité. Il y a mieux à faire avec l'argent public. » 6

Réponse de Monsieur le Maire

« Il est regrettable d’en rajouter sur le personnel déjà bien embarrassé par cette affaire. »

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à 19 voix pour et 5 absentions :

- ONT AUTORISÉ Monsieur le Maire à assurer ce remboursement.

6 - CREATION D’UNE REGIE D’AVANCE ET D’UNE CARTE BANCAIRE Pour permettre le paiement immédiat de certaines dépenses occasionnées lors de déplacements ou pour des opérations simples et répétitives et pour lesquelles les prestataires de service refusent un règlement par mandat administratif, Monsieur le Maire a proposé de créer une régie d’avance dont le montant maximum serait fixé à 1 000 euros.

De plus, les communes peuvent désormais acheter certaines fournitures au moyen d’internet, et pour ce faire il faut posséder une carte bancaire. Aussi, propose-t-il de créer une régie d’avances au moyen d’une carte bancaire dont le montant maximum serait fixé à 750 euros. Au-delà, les dépenses seront réglées par virement.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ACCEPTÉ la création de cette régie d’avance et la demande de carte bancaire.

7 - PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF L’article 30 de la loi n° 2012-354 de finances rectificative du 14 mars 2012 a modifié les dispositions relatives aux participations d’assainissement, en substituant à la participation pour raccordement à l’égout (PRE), actuellement en vigueur, la participation pour assainissement collectif (PAC) afin de permettre le maintien d’un niveau de recettes du service public de collecte des eaux usées suffisant pour satisfaire les besoins d’extension des réseaux. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1 er juillet 2012. La participation est exigible à compter de la date de raccordement au réseau public de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

Le montant de la participation est plafonné à 80 % du coût de l’assainissement individuel (ou de sa mise aux normes lorsqu’il est pré existant).

Suivant estimation des services techniques, Monsieur le Maire a proposé d’en fixer le montant à 1 000 euros comme précédemment.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ACCEPTÉ le montant proposé.

8 - PROJET DE SCHÉMA RÉGIONAL ÉOLIEN

Le schéma régional éolien (SRE) a été élaboré conformément aux lois Grenelle 1 et 2, et les travaux se sont déroulés tout au long de l’année 2011. Ce schéma constituera une annexe du schéma régional climat, air, énergie actuellement en cours d’élaboration.

Le décret d’application n° 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie prévoit :

- la mise à disposition du public du schéma ; celle-ci a été réalisée du 22 février au 22 mars 2012,

- la consultation, pour avis, des collectivités et organismes de la région.

Monsieur le Maire a invité les membres du Conseil municipal à émettre un avis sur ce document.

Intervention de Monsieur Michel AUTRET

« De tels dossiers, pour lesquels on nous demande de donner un avis, mérite un laps de temps plus important pour les étudier. La commission appropriée, la commission urbanisme en l'occurrence, aurait également dû se saisir de ce dossier et préparer pour le conseil municipal la proposition d'avis.

Ce dossier, par exemple, précise que la commune de Roscoff est impactée pour partie par ce plan éolien. Mais quelle sont les zones concernées par ce schéma ? Sauf erreur, le document ne le 7

précise pas. La carte intégrée dans le dossier ne permet pas de le visualiser, l'échelle n'étant pas adaptée. En l'état je pense que nous ne pouvons pas donner un avis favorable sur ce dossier. »

Réponse de Monsieur le Maire

« Je propose de donner un avis défavorable en raison du manque d’information et du délai insuffisant pour instruire ce dossier».

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT DONNÉ un avis défavorable sur le projet de schéma régional éolien.

9 - DEMANDE DE FORFAIT SCOLAIRE DE L’ECOLE DIWAN

Après discussion en commission « enfance, jeunesse », et débat en commission de finances, Monsieur le Maire a invité les membres du conseil municipal à choisir entre les 2 propositions émises :

- versement d’un forfait suivant demande de l’école Diwan (soit forfait scolaire de la ville d’accueil : 525 euros) duquel est retiré le financement roscovite de la subvention versée par la CCPL, soit 22,18 %. Le forfait scolaire individuel s’élèverait ainsi à 414,10 € (6 élèves x 525 = 3 150 € - 22,18 % de 3 000 euros : 665,40 €, et le montant de la subvention à verser à Diwan serait de 2 484,60 €,

- versement du forfait scolaire versé par la ville de Saint Pol de Léon aux enfants saint politains, soit 525 euros et une dépense totale de 3 150 euros.

Intervention de Monsieur Michel AUTRET

Nous tenons, tout d'abord à rappeler que les écoles maternelles et élémentaires sont de la compétence des communes. A ce titre, tous les enfants de Roscoff ont droit à la même aide de la part de la collectivité, qu'ils fréquentent :

- l'école des Moguerou,

- l'école de l'Ange Gardien, ou qu'ils soient scolarisés dans des classes spécialisées qui n'existent pas sur la commune.

C'est ainsi que le conseil municipal a accordé un financement, sur la base du forfait scolaire, aux élèves de Roscoff scolarisés dans les CLISS de Plouénan et de Saint Pol de Léon. C'est aussi à ce titre que nous sommes favorables au versement du forfait scolaire pour les enfants de Roscoff fréquentant l'école Diwan de Saint Pol de Léon. Concernant la proposition de diminuer l'aide accordée du financement roscovite de la subvention versée par la CCPL, elle n'est pas justifiée. En effet la CCPL n’a pas la compétence scolaire. L'enveloppe de 3000 euros qui a été votée le 27 juin en conseil communautaire l'a été au titre de la sauvegarde du patrimoine linguistique ; l’association Diwan est la seule à avoir présenté un projet, en dehors du strict cadre scolaire, pour la sauvegarde du patrimoine linguistique, projet qui a été retenu. La signature d’une convention en septembre permettra à Diwan de bénéficier de cette enveloppe pendant trois ans en contre partie de la réalisation des actions proposées. Si une autre association présente à l’avenir un projet dans le cadre de cet objectif, il sera examiné et l’enveloppe pourra être partagée.

Cette action entre dans le cadre de la révision du Contrat de Territoire, à mi-parcours. Il a été signé le 26 novembre 2009 entre le Conseil général du Finistère et le Communauté de communes du pays léonard. Il est dommage qu’aucune commission municipale n’ait été réunie pour l’instant à ce sujet, du moins à ma connaissance. Voici les termes du procès-verbal du conseil communautaire : «Afin de préparer cette révision, il est demandé aux communes de faire parvenir à la Communauté avant le 20 août 2012, les actions (communales, associatives...) qu’elles souhaiteraient faire figurer dans ce Contrat de Territoire.»

Réponse de Monsieur le Maire

« J’estime que les discussions ont eu lieu dans diverses commissions et je propose de voter à bulletin secret ».

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après s’être exprimés à : 8

15 votes pour le forfait à 525 €

8 votes pour le forfait à 414.10 €

1 vote blanc

- ONT ACCEPTÉ le versement d’un forfait scolaire de 525 € par enfant de Roscoff fréquentant l’école DIWAN soit au total 3150 euros pour 2012.

10 - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE L’ASSOCIATION G.R.A.P.E.S

Monsieur le Maire a proposé de donner une suite favorable à la demande de subvention déposée par l’association GRAPES afin de participer au financement de la manifestation organisée les 8 et 9 juillet 2012, correspondant au 25 ème anniversaire du jardin. L’aide attendue s’élève à 2 000 euros. En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à 23 voix pour et une abstention (Monsieur Gilbert CHAPALAIN, responsable dans l’association n’a pas pris part à ce vote) :

- ONT ACCEPTÉ le versement de la subvention exceptionnelle

11 - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE LA KEVRENN KASTELL La ville aura recours au bagad de Saint Pol de Léon pour l’animation de la « Fête de l’Oignon ». Par reconnaissance pour la prestation que cette association assurera, Monsieur le Maire a proposé d’allouer à cette association une subvention de 850 €.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ACCEPTÉ le versement de la subvention exceptionnelle.

12 - DEMANDES DE SUBVENTIONS DES ASSOCIATIONS

Certaines demandes de subventions étant arrivées en mairie suite à la dernière réunion du conseil municipal et suite à l’avis de la commission finances, Mesdames et Messieurs les Adjoints et conseillers délégués ont proposé d’accorder les subventions suivantes :

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ACCEPTÉ les subventions proposées.

Article 6574 - SUBVENTIONS 2012 AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES

ASSOCIATIONS ATTRIBUTIONS 2011

DEMANDES

FAITES

2012

PROPOSITION

DELA

COMMISSION

AFFAIRES RURALES

Syndicat de défense de l'oignon de

Roscoff 750,00 € 750,00 € - €

AFFAIRES SOCIALES

Association Dyspraxique Mais

Fantastique (Cagnes sur Mer) –

REUNGOAT Yvon - Kernaoguer 90,00 €

ADMR - ROSCOFF 1 640,00 €

1 640,00

€

CULTURE - ANIMATION - ASSOCIATIONS CULTURELLES - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

ROSKO LOISIRS 300,00 € 300,00 € - €

Groupe Expressions 600,00 € 600,00 € - €

SPORTS

AC LEONARDE COMPETITION - ST

POL 160,00 € 160,00 €

TOTAL 3 450,00 € 3 540,00 - € - € 9

13 - RÉPARTITION DE LA SUBVENTION ACCORDÉE A L’OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS

Monsieur le Maire a proposé d’accepter la répartition de la subvention qui lui a été allouée suivant décision de l’Office Municipal des Sports.

Association Proposition de

l’OMS

TENNIS DE TABLE 448,00 €

JUDO 2 055,60 €

FOOTBALL 6 300,00 €

BILLARD 1 632,60 €

TWIRLING 2 622,60 €

TENNIS 1 546,20 €

ROLLER 11 025,00 €

CYCLO 230,00 €

TAE KWON DO - €

GYMNASTIQUE 496,80 €

BASKET - €

O.M.S. 1 042,60 €

TOTAL 27 400,00 €

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ACCEPTÉ la répartition de la subvention accordée à l’Office Municipal des Sports.

14 -MODIFICATION DU TABLEAU DES RATIOS PROMU-PROMOUVABLES Monsieur le Maire a rappelé que des nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007 (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) :

Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire (CTP). Il peut varier entre 0 et 100 %.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police.

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire réuni le 31 mai 2012,

Monsieur le Maire propose, de fixer les ratios d’avancement de grade pour la collectivité pour tous les grades existants dans la collectivité (présence d'agent promouvable ou non) à 100 % à compter du 1 er mai 2012.

L’autorité territoriale reste toutefois libre de nommer ou non l'agent promouvable suivant l’évaluation annuelle et l’ancienneté dans le cadre d’emploi.

La commission « Administration générale, personnel, sécurité et circulation » a émis un avis favorable lors de sa séance du 10 juillet 2012. Monsieur le Maire propose donc de fixer le ratio d’avancement à 100%.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ACCEPTÉ le ratio d’avancement proposé.

15 - PRINCIPE DU DÉTACHEMENT DANS UN EMPLOI FONCTIONNEL L’arrêté préfectoral n°2012-0174 du 10 février 2012 porte surclassement démographique de la Commune de Roscoff dans la catégorie des communes de 10 000 à 20 000 habitants jusqu’au 1 er janvier 2014 en raison de sa population totale estimée à 11 301 habitants. 10

Le surclassement démographique permet à la commune d’être rangée fictivement dans une catégorie démographique supérieure, afin de tenir compte de la réalité des tâches et des responsabilités incombant au personnel d’encadrement et que la population effective ne permet pas. Il en découle une charge financière pour la commune, en permettant la création d’emplois supplémentaires ou la majoration de certaines primes.

Les fonctionnaires titulaires de certains grades peuvent être détachés dans des emplois fonctionnels de certaines strates démographiques. Les emplois fonctionnels sont des emplois administratifs ou techniques de direction distincts des grades habituellement occupés par les fonctionnaires territoriaux. Ces fonctionnaires sont accueillis dans ces emplois par voie de détachement, pour une durée déterminée (5 ans maximum, renouvelable). Ils restent toutefois titulaires de leur grade et carrière d’origine qui continue à se dérouler parallèlement.

La nomination ne peut intervenir que pour pourvoir un emploi créé ou vacant au tableau des emplois de la collectivité. Les demandes de détachement (ou renouvellements) sont soumises pour avis à la Commission Administrative Paritaire. Le détachement dans l’emploi fonctionnel est dans tous les cas prononcé après demande écrite du fonctionnaire territorial.

Il convient de prendre en compte cette modification des strates démographiques pour le poste de Directeur des Services techniques.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ACCEPTÉ le principe du détachement dans un emploi fonctionnel.

16 - CATÉGORIE C : CRÉATION D’UN ECHELON SPECIAL DANS L’ECHELLE 6 DE RÉMUNÉRATION (HORS FILIÉRE TECHNIQUE)

De nouvelles perspectives s’ouvrent pour les agents de catégorie C relevant de l’échelle 6 de rémunération (liste ci-dessous). Cette échelle de rémunération sera dotée de 7 échelons et d’un échelon spécial (I.B. 499 – I.M. 430).

Cet échelon sera accessible après inscription à un tableau d’avancement établi au choix, après avis de la C.A.P., aux fonctionnaires ayant au moins 3 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon de l’échelle 6. De plus, le nombre de fonctionnaires promouvables (ratios) sera fixé par l’organe délibérant, après avis du C.T.P. Grades concernés : adjoint administratif principal de 1ère classe, A.T.S.E.M. principal de 1ère classe, adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, adjoint d’animation principal de 1ère classe.

Un avis favorable à l’unanimité a été émis par les membres du CTP le 31/05/2012. La commission « Administration générale, personnel, sécurité et circulation » a émis un avis favorable lors de sa séance du 10 juillet 2012. Monsieur le Maire a proposé de créer l’échelon spécial dans l’échelle 6 de rémunération (hors filière technique) pour la catégorie.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ACCEPTÉ la création d’un échelon spécial.

Monsieur le Maire a rappelé que les rapports :

-17 : Rapport d’activités 2011 de la Communauté de Communes du Pays Léonard, -18 : Rapports annuels du délégataire concernant l’exploitation des services publics « eau potable » et « assainissement » 2011 intégrant leur compte annuel de résultat d’exploitation (CARE) respectif,

-19 : Rapport du délégataire pour le Casino jeu Groupe Tranchant,

étaient consultables au secrétariat.

20 - DEVOLUTION DU MARCHE DE TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT ET D’EAU POTABLE

Suite à la réunion de la commission d’appel d’offres, le 23 juillet, et après analyses des dossiers par Monsieur Charles Yves LE MOIGNE, directeur des services techniques, Monsieur le Maire a proposé d’attribuer le marché de travaux qui consistera en l’extension des réseaux d’assainissement et d’eau potable, à l’entreprise LAGADEC Yvon pour un montant total de 330 987.32 € TTC, soit : 11

-Tranche ferme (assainissement à Poul Brohou) : 128 367.28 € TTC

-Tranche conditionnelle 1 (assainissement à Creach Elies) : 158 249.64 € TTC -Tranche conditionnelle 2 (eau potable rues de Plymouth et des Genêts) : 44 370.40 €TTC Des crédits ont été inscrits aux budgets primitifs annexes « eau » et « assainissement » de l’exercice 2012.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ACCEPTÉ l’attribution du marché.

Affiché le 30 juillet 2012