Compte-Rendu - 20210128

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Compte-Rendu - 20210128 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210128)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Conseil Municipal du 28 janvier 2021 P a g e 1 | 9

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 28 JANVIER 2021

En application de l’article L.2121-25 du CGCT

L’an deux mille vingt-et-un, le 28 janvier à 19 heures, le Conseil Municipal

de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe PETIT,

Maire.

Présents : Mmes DAILLUT Marina, QUERCY Corinne, BASLE Nathalie,

VERGNES Sophie, JOUCLA Valérie, DELPECH Estelle, ROQUES Sandrine,

DUFRENE Estelle, MM. PETIT Philippe, BRACHET Philippe, FRANCOU

Didier, CORACIN Olivier, TURLAN Arnaud, PICHON Géraud, BELLANCA

Nicolas, IANNELLI Ermanno, CHANIER Cédric

Absents excusés : Mme NOUYERS Catherine

Absents : néant

Pouvoirs : néant

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, Mme QUERCY Corinne a été nommée

secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Finances

1. Budget principal : reprise anticipée du résultat de l’exercice 2020

2. ANNULÉ - Budget annexe lotissement : reprise anticipée du résultat de l’exercice 2020 3. Participation au CCAS pour l’année 2021

4. Participation à l’école privée pour 2021

5. AJOURNÉ - Vote des taux des taxes locales pour 2021

6. Révision des autorisations de programmes et crédits de paiement

7. Vote du budget primitif 2021

8. Vote du budget annexe lotissement 2021

9. Rénovation de points lumineux : participation financière auprès du SDEHG 10. Demande d’une garantie d’emprunt de Toulouse Métropole Habitat concernant l’acquisition de logements locatifs

Fonction Publique

11. Signature d’une convention de mise à disposition de personnel avec le CCAS

Urbanisme

12. Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme : modalités de mise à disposition du projet au public

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Date de la convocation

23 janvier 2021

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 18

Procurations : 0Conseil Municipal du 28 janvier 2021 P a g e 2 | 9

Délibération 2021-01-01

7. Finances locales / 7.1. Décisions budgétaires

REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT 2020

Les principes de la reprise et l’affectation anticipées des résultats « article L2311-5 » du Code Général des Collectivités Territoriales permet de reporter au budget de manière anticipée, sans attendre le vote du compte administratif, les résultats de l’exercice antérieur.

La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée d’une balance et d’un tableau des résultats d’exécution du budget, ainsi que l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2020.

Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

Lors du vote du compte administratif, les résultats seront définitivement arrêtés et, le cas échéant, des ajustements d’affectation seront obligatoirement effectués. L’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant fin de l’exercice 2021.

Le résultat provisoire est calculé de la façon suivante :

Dépenses Recettes Solde (+/-)

Section de fonctionnement 1 699 566.84 € 2 260 089.44 € 560 522.60 €

Résultat à affecter 760 523.60 €

Résultats antérieurs reportés ligne 002

du BP 2020 200 000 €

Résultats prévisionnels au compte 1068 560 523.60 € Report en fonctionnement des recettes ligne 002 du BP 2021 200 000 €

Dépenses Recettes Solde (+/-)

Section investissement 2 171 158.49 € 1 303 551.36 € - 867 607.13 € Résultats antérieurs reportés ligne 001

du BP 2020 1 465 295.19 € 597 688.06 € Reste à réaliser 39 530.40 €

Solde global d’exécution ligne 001 du BP

2021 597 688.06 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Accepte la reprise anticipée du résultat 2020 et son affectation selon les calculs et modalités ci-dessus.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0

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Délibération 2021-01-02

7. Finances locales / 7.6. Contributions budgétaires

PARTICIPATION AU CCAS POUR L’ANNEE 2021

Monsieur le Maire expose les activités du Centre Communal d'Action Sociale.

Le centre communal d'action sociale ne bénéficiant pas de fonds propres dans le projet de budget primitif 2021, il est nécessaire que la commune de Saint-Sauveur attribue une subvention d'équilibre à hauteur de 15 000 €.

Sur proposition de Monsieur le maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :Conseil Municipal du 28 janvier 2021 P a g e 3 | 9

- DECIDE d'attribuer au Centre Communal d'Action Sociale une subvention d'un montant de 15 000 € pour l'année 2021

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0

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Délibération 2021-01-03

7. Finances locales / 7.6. Contributions budgétaires

PARTICIPATION DE LA COMMUNE A L’ECOLE PRIVEE POUR L’ANNEE 2021

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de recalculer chaque année le coût de revient d’un enfant scolarisé à l’école publique de Saint Sauveur. Pour cela l’ensemble des dépenses obligatoires a été pris en compte et divisé par le nombre d’enfant présent à l’école. Ce montant permet de fixer le montant de la participation à verser à l’école privée située sur le territoire communal.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - FIXE le montant des participations pour frais scolaires pour les enfants scolarisés à Saint Sauveur en fonction du coût de revient d’un enfant inscrit à l’école publique à 765.57 € pour l’année 2020-2021 - DIT que la participation sera versée à l’école privée de Saint Sauveur sur production d’une liste détaillée (avec nom, prénom, classe et adresse) des élèves présents au premier jour de la rentrée scolaire.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0

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Délibération 2021-01-04

7. Finances locales / 7.1 Décisions budgétaires

REVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la mise en place en 2017 d’une gestion de notre Programmation Pluriannuelle d’Investissement en Autorisations de programme et crédits de paiement.

Cette gestion pluriannuelle des investissements permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par les articles du CGCT et du code des juridictions financières.

L’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un investissement pendant toute sa durée de validité. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées sur l’exercice. Les autorisations de programme et les crédits de paiement font l’objet chaque année d’une révision par une délibération du Conseil Municipal. Les Autorisations de Programme sont votées par une délibération distincte de celle du vote du budget ou d’une décision modificative (Art. R 2311.9 du CGCT).

Pour l’exercice 2021, il est nécessaire de revoir le montant des autorisations de programme et la répartition des crédits de paiement de la façon suivante :

Nom

de l’AP

Montant

initial AP

Nouveau

montant AP CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022

Complexe

Sportif 6 200 000 € 6 500 000 € 1 061 531 € 2 337 927 € 1 858 425 € 684 862 € 557 255 €

Ecole 3 500 000 € 4 800 000 € 0 € 163 316 € 255 475 € 1 223 859 € 2 400 000 € 757 350 €Conseil Municipal du 28 janvier 2021 P a g e 4 | 9

VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;

VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;

VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;

VU l’instruction codificatrice M14 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la nouvelle répartition des crédits de paiement selon le tableau ci-dessus, - AUTORISE le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondantes

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0

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Délibération 2021-01-05

7. Finances locales / 7.1 Décisions budgétaires

APPROBATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2021

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le budget primitif communal pour l’exercice 2021, dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Proposition

011 Charges à caractère général 465 558.00

012 Charges de personnel et frais assimilés 907 000.00

014 Atténuations de produits 30 000.00

65 Autres charges de gestion courante 261 100.00

Total des dépenses de gestion courante 1 633 658.00

66 Charges financières 55 259.38

67 Charges exceptionnelles 0

68 Dotations aux provisions pour risques 198 664.10

022 Dépenses imprévues 150 860.00

Total dépenses réelles de fonctionnement 2 038 441.48

023 Virement à la section d'investissement 402 804.57

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 93 894.99

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 496 699.56

TOTAL 2 565 141.04

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Proposition

013 Atténuations de charges 35 500.00

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 113 300.00

73 Impôts et taxes 1 575 734.00

74 Dotations, subventions et participations 440 000.00

75 Autres produits de gestion courante 3 000.00

Total des recettes de gestion courante 2 167 534.00

76 Produits financiers 0

77 Produits exceptionnels 160 000,00Conseil Municipal du 28 janvier 2021 P a g e 5 | 9

Total des recettes réelles de fonctionnement 2 327 534.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 37 607.04

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 37 607.04

TOTAL 2 365 141.04

R 002 Résultat reporté ou anticipé 200 000,00

Total des recettes de fonctionnement cumulées 2 565 141.04

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé RAR 2020 Proposition 2021 Total

20 Immobilisations incorporelles 3 393.60 25 764.40 29 158.00

204 Subventions d’équipement versées 0 0

21 Immobilisations corporelles 36 136.80 173 863.20 210 000.00

23 Immobilisations en cours 47 903.46 47 903.46

Opérations d’équipements 2 101 825.00 2 101 825.00

Total des dépenses d'équipement 39 530.40 2 349 356.06 2 388 886.46

16 Emprunts et dettes assimilées 148 726.24 148 726.24

020 Dépenses imprévues 50 000.00 50 000.00

Total des dépenses financières 198 726.24 198 726.24

Total des dépenses réelles d'investissement 2 548 082.30 2 587 612.70

040 Opérations d'ordre entre sections 37 607.44 37 607.44

Total des dépenses d'ordre d'investissement 37 607.44 37 607.44

TOTAL 39 530.40 2 585 689.74 2 625 219.74

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Proposition 2021

13 Subventions d'investissement 602 308.62

Total des recettes d'équipement 602 308.62

10 Dotations, fonds divers et réserves 368 000.00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 560523.50

024 Produits de cessions 0

Total des recettes financières 928 523.50

Total des recettes réelles d'investissement 1 530 832.12

021 Virement de la section de fonctionnement 402 804.57

040 Opérations d'ordre entre sections 93 894.99

Total des recettes d'ordre d'investissement 496 699.56

TOTAL 2 027 531.68

R 001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 597 688.06

Total des recettes d'investissement cumulées 2 625 219.74

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ Adopte le présent budget au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0

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Délibération 2021-01-06

7. Finances locales / 7.1 Décisions budgétaires

APPROBATION ET VOTE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL 2021

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le budget annexe lotissement communal pour l’exercice 2021, dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :Conseil Municipal du 28 janvier 2021 P a g e 6 | 9

Section de fonctionnement (en € HT)

Dépenses Recettes

6015 Achat de terrain 450 000 7015 Vente de terrains 0 6045 Achats études 25 000

605 Achats de travaux 300 000

6611 Frais financiers 17 000

608 Transfert de charge emprunts 17 000 796 Transfert de charge 17 000

71355 Variation stocks terrains aménagés 0 71355 Variation stocks terrains aménagés 792 000

TOTAL 809 000 TOTAL 809 000

Section d’investissement (en € HT)

Dépenses Recettes

1644 Emprunt 0 1644 Emprunt 792 000

355 Stocks en cours de terrains 792 000 355 Stocks en cours de terrains 0

TOTAL 792 000 TOTAL 792 000

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ Adopte le présent budget au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0

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Délibération 2021-01-07

7. Finances locales / 7.6 Contributions budgétaires

RENOVATION DE POINTS LUMINEUX : PARTICIPATION FINANCIERE AUPRES DU SDEHG

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 29 octobre 2019 concernant la rénovation des points lumineux HS N0 176, 177, 350, 351, 353, 362, 360, 361, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération (1 BT396) :

- Dépose des appareils n° 176 à179 et 350.

- Dépose des mâts et appareils 351 et 361.

- Pose de 5 appareils type 'routier' avec LED 50 W, TO 30000K.

- Pose d'un mât hauteur 8 mètres avec appareil type 'routier' avec LED 50 W, TO 30000 K.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- TVA (récupérée par le SDEHG) : 2 148 € - Part SDEHG : 8 728 € - Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) : 2 761 €

Total : 13 637 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - Approuve le projet présentéConseil Municipal du 28 janvier 2021 P a g e 7 | 9

- Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l'article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0

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Délibération 2021-01-08

7. Finances locales / 7.10 Divers

GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du code civil ;

Vu la demande de garantie d’emprunt la société « Toulouse Métropole Habitat » pour l’acquisition de 8 logements locatifs collectifs sur la commune de Saint-Sauveur ;

Vu le contrat de prêt N°115590 signé entre la société « Toulouse Métropole Habitat » et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Monsieur le Maire précise que le montant total de l’emprunt s’élève à 855 553 €. La commune est sollicitée pour garantir un montant de 256 665,90 € représentant 30% de l’emprunt. Les 70% restant seront garantis par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention), le Conseil Municipal : - Refuse d’accorder la garantie d’emprunt demandée par la société « Toulouse Métropole Habitat » pour l’acquisition de 8 logements locatifs collectifs sur la commune de Saint-Sauveur

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0

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Délibération 2021-01-09

4. Fonction Publique / 4.1.3 Délibérations relatives aux titulaires et stagiaires

MISE A DISPOSITION D’AGENTS COMMUNAUX AUPRES DU CCAS

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63 ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Afin de mener à bien les activités du Centre Communal d'Action Sociale, Monsieur le Maire propose de renouveler la mise à disposition auprès du CCAS, d’un agent administratif pour une durée de 7 heures hebdomadaires ayant pour missions :

- Le secrétariat des commissions ;

- L’accueil des personnes sollicitant une aide, un conseil ou une information auprès du CCAS ; - La coordination du projet d’analyse des besoins sociaux et le suivi de son plan d’action ;

Monsieur le maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention entre le Centre Communal d'Action Sociale et la commune de Saint-Sauveur, fixant les modalités de cette mise à disposition.

Monsieur le maire présente le projet de convention.Conseil Municipal du 28 janvier 2021 P a g e 8 | 9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Approuve le projet de convention de mise à disposition de personnel auprès du Centre Communal d'Action Sociale,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

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Délibération 2021-01-10

2. Urbanisme / 2.1 Documents d’urbanisme

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU : MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PROJET AU PUBLIC

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 153-47 ;

Monsieur le maire présente les raisons et objectifs pour lesquelles le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint- Sauveur approuvé le 13 mars 2018 fait l’objet d’une procédure de modification simplifiée, à savoir : 1. Améliorer la lisibilité de certains éléments du plan de zonage et en compléter les informations, en particulier le contour des zones inondables sur le long du Girou, y reporter les secteurs soumis à OAP ainsi que le périmètre de co-visibilité des bâtiments classés,

2. Ajuster le règlement de la zone UXb et l’OAP correspondante afin de préciser les attentes en matière de constructions et de modes d’occupation des sols interdits ou soumis à condition, 3. Effectuer quelques corrections ponctuelles au règlement écrit, en vue de corriger certaines inexactitudes, de tenir compte du retour d’expériences lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme ou de clarifier certaines modalités d’interprétation de règles, qui ne sont pas toujours bien comprises.

Monsieur le maire précise que le projet de modification simplifiée doit faire l’objet d’une mise à disposition du public pendant un délai d’un mois minimum, afin de recueillir ses observations et que le conseil municipal doit délibérer sur les modalités de cette mise à disposition, ainsi que sur l’information du public concernant les dates et moyens de la mise à disposition.

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide que :

1) la mise à disposition du public sera réalisée selon les modalités suivantes : • Le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs, ainsi que les éventuels avis émis par les personnes publiques associées (PPA), seront consultables en mairie de Saint-Sauveur du 1er mars 2021 au 1er avril 2021 aux jours et heures d’ouverture habituel ainsi que sur le site Internet municipal www.ville-saint-sauveur.fr.

• Les personnes intéressées par le dossier pourront en obtenir communication à leur demande et à leurs frais ;

• Un registre établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par Monsieur le maire, sera tenu à disposition du public pour recueillir ses observations au lieu où est déposé le dossier ; • Les observations pourront également être adressées par écrit à Monsieur le maire à l’adresse suivante MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR – Allées d’Orzalis – 31790 SAINT-SAUVEUR ou par courrier électronique à l’adresse suivante accueil@ville-saint-sauveur.fr pendant la durée de la mise à disposition du public.

2) les modalités de cette mise à disposition feront l’objet d’une information du public, au moins huit (8) jours avant son début, selon les moyens suivants :

• Affichage de la délibération en mairie de Saint-Sauveur, affichage prolongé pendant toute la durée de la mise à disposition ;

• Avis affiché sur la commune et notamment sur les lieux concernés, prolongé pendant toute la durée de la mise à disposition ;Conseil Municipal du 28 janvier 2021 P a g e 9 | 9

• Avis de cette mise à disposition inséré sur le site Internet municipal ;

• Avis de cette mise à disposition inséré dans un journal diffusé sur le département ;

3) à l’issue de la mise à disposition Monsieur le maire présentera au conseil municipal qui en délibèrera le bilan de celle-ci ;

4) le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des PPA et des observations du public et des bilans de la mise à disposition, sera approuvé par délibération motivée du conseil municipal.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie, pendant un mois et sera transmise à Monsieur le Préfet de Haute-Garonne.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

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La séance est levée à 20h57

Secrétaire de séance : Mme QUERCY Corinne

Le Maire,

Philippe PETIT