Compte-Rendu - 20201124

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Compte-Rendu - 20201124 Document publié le Mardi 24 novembre 2020 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20201124)Thèmes du document : Démocratie, Budget, Institutions publiques, Conseil Municipal du 24 novembre 2020 P a g e 1 | 12

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2020

En application de l’article L.2121-25 du CGCT

L’an deux mil vingt, le 24 novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal

de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe PETIT,

Maire.

Présents : Mmes DAILLUT Marina, QUERCY Corinne, BASLE Nathalie,

VERGNES Sophie, JOUCLA Valérie, DELPECH Estelle, NOUYERS Catherine,

ROQUES Sandrine, MM. PETIT Philippe, BRACHET Philippe, FRANCOU

Didier, CHANIER Cédric, CORACIN Olivier, TURLAN Arnaud, PICHON

Géraud, BELLANCA Nicolas, IANNELLI Ermanno

Absents excusés : Mme DUFRENE Estelle

Absents : néant

Pouvoirs : Mme DUFRENE Estelle à M. PETIT Philippe

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, M. FRANCOU Didier a été nommé

secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Finances

1. Affectation du résultat 2019

2. Approbation d’un Budget Supplémentaire 2020 pour le budget annexe lotissement 3. Décision modificative : ajustements de crédits

4. Décision modificative : intégration des ICNE

5. Attribution de compensation versées par la CCF

6. Répartition de l’excédent de fonctionnement à la suite de la dissolution du syndicat intercommunal de transports scolaires du canton de Fronton

7. Autorisation d’engager des dépenses et des recettes en investissement avant le vote du budget 2021

Fonction Publique

8. Avancements de grades : taux promus/promouvables

9. Modification du tableau des effectifs

10. Création d’emplois pour accroissement temporaire d’activité

11. Délibération de principe pour le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels

Urbanisme

12. Convention avec la Communauté de Communes du Frontonnais pour la rédaction d’un acte administratif

13. Refus de transfert de la compétence PLU et documents d’urbanisme à la Communauté de Communes du Frontonnais

Date de la convocation

19 novembre 2020

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 18

Procurations : 1 Conseil Municipal du 24 novembre 2020 P a g e 2 | 12

Exercice des mandats locaux

14. Délégations données au Maire par le Conseil Municipal

Population

15. Désignation d’un coordonnateur pour le recensement de la population 2021

Police Municipale

16. Signature d’une convention avec l’« Arche des 4 pattes et Compagnie »

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Délibération 2020-06-01

7. Finances locales / 7.1. Décisions budgétaires

AFFECTATION DU RESULTAT 2019

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il convient de régulariser l’affectation du résultat de fonctionnement issu de l’excédent de l’exercice 2019.

En effet, le compte de gestion du trésorier et le compte administratif communal présentent un écart de 0,90 cts d’euros, à la suite d’un glissement de centimes sur plusieurs exercices dû à l’utilisation successive de nombres arrondis.

Suite à l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - Décide de revoir l’affectation du résultat de la façon suivante :

BUDGET COMMUNAL 2019

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement 2019

A Résultat de l’exercice 614 838.85 €

B Résultat antérieur reporté 200 000.00 €

C Résultat à affecter (A+B) – Hors reste à réaliser 814 838.85 €

Résultat d’investissement 2019

D Solde d’exécution d’investissement - 1 032 188.45 €

E Report Antérieur 2018 2 497 483.64 €

F Restes à réaliser en dépenses 24 860.00 €

G Résultat cumulé investissement (D+E-F) 1 465 295.19 €

Affectation au BP 2020 :

Affectation en investissement Chapitre 10 / compte 1068 : 614 838.85 euros Report en fonctionnement R 002 : 200 000,00 euros

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 19 Pour : 19 Contre : 0

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Délibération 2020-06-02

7. Finances locales / 7.1. Décisions budgétaires

APPROBATION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 POUR LE BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT

Vu la délibération n°2020-03-06 du 11 juin 2020 relative au vote et à l’approbation du budget annexe lotissement ;Conseil Municipal du 24 novembre 2020 P a g e 3 | 12

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il convient de procéder au report du solde d’exécution de l’exercice 2019 sur 2020 en respectant l’équilibre budgétaire.

Pour se faire, il est proposé les écritures suivantes, nécessitant une avance provenant du budget communal principal :

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

Chapitre 16 – Compte 168748 18 091,00 €

D 001 : report du déficit d’investissement de 2019 18 091,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 18 091,00 € 18 091,00 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Adopte le présent budget supplémentaire

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 19 Pour : 19 Contre : 0

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Délibération 2020-06-03

7. Finances locales / 7.1 Décisions budgétaires

DECISION MODIFICATIVE N°1 : AJUSTEMENT DES ECRITURES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la délibération n°2020-03-05 du 11 juin 2020 approuvant le Budget Primitif 2020,

Considérant la nécessité d’augmenter les crédits du compte 739223 relatif au versement du FPIC ;

Considérant qu’il y a lieu de régulariser les comptes 1068 et R001 à la suite d’une erreur matérielle sur l’affectation du résultat de l’exercice 2019 ;

Considérant la demande de restitution de la part des services de l’état d’un trop-perçu reçu par la commune au titre de la taxe d’aménagement versée par l’entreprise SYNGENTA France ;

Considérant la nécessité de modifier la répartition des crédits affectés aux chapitres 20 et 21 pour une bonne imputation des dépenses d’investissement ;

Considérant la nécessité d’octroyer une avance au budget annexe « lotissement » pour assurer son équilibre en fin d’exercice ;

Il convient de régulariser ces situations en procédant aux virements des crédits suivants :

Section investissement :

Recettes :

Chapitre 10 / 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : + 0,90 €

R001 : Solde d’exécution reporté positif reporté : + 24 860,00 €

Dépenses :

Chapitre 20 / 2051 : Concessions et droits similaires - 19 132,80 €

Chapitre 21 / 2183 : Matériel de bureau et matériel informatique + 19 132,80 € Chapitre 10 / 10226 : Taxe d’aménagement + 43 908,99 €

Chapitre 27 / 276348 : Immobilisations financières + 18 091,00 €

Chapitre 020 : Dépenses imprévues - 37 139,09 €Conseil Municipal du 24 novembre 2020 P a g e 4 | 12

Soit + 24 860,90 € en dépenses comme en recettes d’investissement

Section fonctionnement :

Dépenses :

Chapitre 014 / 739223 : FPIC + 1 797,00 €

Chapitre 65 / 6574 : subventions de fonctionnement - 1 797,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE la Décision Modificative proposée ci-dessus

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 19 Pour : 19 Contre : 0

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DECISION MODIFICATIVE : INTEGRATION DES ICNE

Ce point a été retiré de l’ordre du jour

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Délibération 2020-06-04

7. Finances locales / 7.10 Divers

MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR 2020

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Frontonnais en date du 29 septembre 2020, approuvant le montant des attributions de compensation suite aux rôles supplémentaires de fiscalité 2018 et correctifs présentés par la commission des finances ;

Vu le rapport de la CLECT de la Communauté de Communes du Frontonnais en date du 18 septembre 2019 ;

Monsieur le Maire rappelle qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la Communauté de Communes du Frontonnais verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

La CCF, dans sa séance du 29 septembre 2020 a fixé les AC définitives pour 2020 selon la procédure de fixation libre mentionnée au 1 bis du V de l’article 1609 du CGI, qui prévoit de déterminer les montants versés ou reçus par la Communauté de Communes à ses communes membres, par délibérations concordantes du Conseil Communautaire à la majorité des deux tiers et de chacun des conseils municipaux des communes concernées. Monsieur le Maire présente le montant des attributions de compensations en 2020, avec intégration des rôles supplémentaires de fiscalité 2018 et corrections entérinées, arrêté comme suit (montants en Euros) : Conseil Municipal du 24 novembre 2020 P a g e 5 | 12

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le montant définitif des attributions de compensation 2020

- Indique que la Communauté de Communes du Frontonnais sera notifiée de cette décision.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 19 Pour : 19 Contre : 0

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Délibération 2020-06-05

7. Finances locales / 7.10 Divers

REPARTITION DE L’EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT A LA SUITE DE LA DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRES DU CANTON DE FRONTON

Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2006 portant dissolution du syndicat intercommunal de transports scolaires du canton de Fronton ;

Par arrêté préfectoral du 10 juillet 2006, le Préfet de la Haute-Garonne a dissous le Syndicat intercommunal de transports scolaires du canton de Fronton. Aucune clé de répartition de l’actif et du passif n’a été envisagée lors de cette dissolution.

Cette dissolution juridique n’a jamais été traduite sur le plan comptable. La situation comptable du syndicat fait apparaître en reste de ses écritures un excédent de fonctionnement de 4 509,34€ qu’il convient de répartir.

Sur proposition du comptable de la trésorerie de Fronton, il a été convenu entre ancien membre, que la clé de répartition qui serait retenue serait la proportion de population de chaque commune représentée au sein du syndicat au moment de la dissolution c’est-à-dire en 2006.

Il est donc proposé de répartir l’excédent de fonctionnement comme suit :

AC FISCALES 2019

Correction

convention

MGM

Compensation

2019 DGF

communales

AC 2019

Compensation

DSR Cible 2020

100 %

Rôles

Supplémentaires

2017

AC 2020

définitive

Compensation

exceptionnelle

en 2020

DSR Cible

perçue en

2019 au titre

de la garantie

non

renouvelable

Bouloc 359 479,00 60 722,00 420 201,00 420 201,00

Castelnau-

d'Estrétefonds 2 606 492,00 - 9 407,83 - 2 597 084,17 2 597 084,17

Cépet 96 612,00 42 986,50 139 598,50 32 389.00 171 987.50 16 195.00

Fronton 642 118,00 66 449,00 708 567,00 4 186.00 712 753.00

Gargas 26 055,00 18 798,00 44 853,00 18 428.00 63 281.00 9 214.00

Saint-Rustice 7 666,00 8 382,15 7 964,00 24 012,15 24 012,15

Saint-Sauveur 582 701,00 292,00 582 993,00 220.00 583 213.00

Vacquiers 64 056,00 22 402,00 86 458,00 86 458,00

Villaudric 37 842,00 27 906,00 65 748,00 65 748,00

Villeneuve-lès-

Bouloc 1 053 412,00

- 15 451,00 1 037 961,00 1 037 961,00

TOTAL 5 476 433,00 - 1 025,68 232 068,50 5 707 475,82 50 817.00 4 406.00 5 762 698,82 25 409.00Conseil Municipal du 24 novembre 2020 P a g e 6 | 12

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve les modalités de répartition du résultat de clôture

- Autorise Monsieur le Maire, à signer toute pièce relative à ce dossier

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 19 Pour : 19 Contre : 0

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Délibération 2020-06-06

7. Finances locales / 7.10 Divers

AUTORISATION D’ENGAGER DES DEPENSES ET DES RECETTES EN INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

En vertu de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, jusqu'à l'adoption du Budget, et sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

- DECIDE d'autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater entre le 1er Janvier 2020 et la date du vote du Budget Primitif 2021, les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits aux divers articles concernés au Budget 2020.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 19 Pour : 19 Contre : 0

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Délibération 2020-06-07

4. Fonction Publique / 4.1.3 Délibérations relatives aux titulaires

DEFINITION DU TAUX PROMUS/PROMOUVABLES POUR LES AVANCEMENTS DE GRADES

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 49 ;Conseil Municipal du 24 novembre 2020 P a g e 7 | 12

Vu la saisine du Comité Paritaire ;

Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire (CTP). Il peut varier entre 0 et 100 %.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police. Aucune nomination sur des grades d’avancement ne sera possible si cette démarche n’est pas effectuée.

Le Maire propose à l'assemblée de fixer les taux d'avancement de grade pour la collectivité à 100% pour tous les grades pour l’année 2020 et pour la durée du mandat municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide d'adopter le taux de 100% des promus/promouvables pour tous les grades pour l’année 2020 et pour la durée du mandat municipal

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 19 Pour : 19 Contre : 0

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Délibération 2020-06-08

4. Fonction Publique / 4.1.3 Délibérations relatives aux titulaires

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : SUPPRESSION ET CREATION DE POSTES

Dans le cadre d’avancements de grades, il convient de modifier le tableau des effectifs en vue d’adapter le grade du recrutement.

A cet effet, la modification suivante du tableau des effectifs s’avère nécessaire :

Suppression de poste :

Grade Durée hebdomadaire de travail Nombre de postes Date d’effet

Garde-champêtre chef TC 35 H 1 1er janvier 2020

Adj. technique ppal 2e cl. TC 35 H 1 1er janvier 2020

Adjoint d’animation TNC 30 H 1 1er janvier 2020

Création de poste :

Grade Durée hebdomadaire de travail Nombre de postes Date d’effet

Garde-champêtre ppal chef TC 35 H 1 1er janvier 2020

Adj. technique ppal 1e cl. TC 35 H 1 1er janvier 2020

Adj. d’animation ppal 2e cl. TNC 30 H 1 1er janvier 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification du tableau des effectifs ainsi présentée.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Primitif 2020

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 19 Pour : 19 Contre : 0

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Délibération 2020-06-09

4. Fonction Publique / 4.2.1.4 Délibérations relatives aux contractuels

CREATIONS D’EMPLOIS LIES A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITEConseil Municipal du 24 novembre 2020 P a g e 8 | 12

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 3-1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le Budget Primitif 2020 ;

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’afin de répondre à un accroissement temporaire d’activité qui existe au service périscolaire de la collectivité ainsi qu’au service administratif, il conviendrait de créer deux emplois non permanents à temps non complet.

Monsieur le Maire propose l’inscription suivante au Tableau des Emplois :

Période Nombre d’emplois Grade Nature des fonctions Temps de travail Hebdomadaire Base de rémunération

26/11/2020 au

09/07/2021 1

Adj. d’animation

territorial

Animation

périscolaire et

extrascolaire

10 H 1er échelon

01/12/2020 au

28/02/2021 1

Adj. administratif

ppal 2e classe

Accueil, RH,

Finances 25 H 8

e échelon

Le supplément familial de traitement sera alloué dans les mêmes conditions que pour un agent titulaire. Les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante pour les non titulaires pourront être attribuées.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés : - ACCEPTE les propositions ci-dessus,

- CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents et de signer les contrats et les éventuels avenants

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 19 Pour : 19 Contre : 0

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Délibération 2020-06-10

4. Fonction Publique / 4.2.1.4 Délibérations relatives aux contractuels

DELIBERATION DE PRINCIPE POUR LE REMPLACEMENT TEMPORAIRE DE FONCTIONNAIRES OU D’AGENTS CONTRACTUELS

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 162 et 167 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (JO du 31 décembre 2015) ;

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Conseil Municipal du 24 novembre 2020 P a g e 9 | 12

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre une délibération de principe lui permettant de procéder au remplacement temporaire d'un fonctionnaire ou d'un autre agent contractuel (article 3-1) indisponible en raison :

- D’un détachement de courte durée

- D’une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales

- D’un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emploi - De congés annuels, congé maladie, grave ou longue maladie, longue durée, maternité ou adoption, paternité ou accueil de l'enfant, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale et congé de proche aidant et toute autre congé régulièrement octroyé par l'article 57 de la loi 84-53, - De congé de présence parentale, congé parental,

- De congés pour invalidité temporaire imputable au service, accident de service, accident de trajet, maladies professionnelles

- De tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Donne à Monsieur le Maire la possibilité de remplacer temporairement un fonctionnaire ou un agent contractuel dans les cas cités ci-dessus

- Dit que cette délibération sera valable pour la durée du présent mandat municipal

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 19 Pour : 19 Contre : 0

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Délibération 2020-06-11

3. Domaine et patrimoine / 3.6 Autres actes de gestion du domaine privé

CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU FRONTONNAIS POUR LA REDACTION D’UN ACTE ADMINISTRATIF

Vu la délibération n° 2020-05-10 du 28 septembre 2020 validant une procédure de « bien sans maître » pour la parcelle cadastrée A n°1426 ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de rédiger un acte administratif pour acter la procédure de « bien sans maître ». Cet acte administratif peut être réalisé par les services de la Communauté de Communes du Frontonnais par le biais d’une prestation de services.

Le coût de cette prestation est fixé à 400 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer ladite convention.

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Autorise le Maire à signer avec la Communauté de Communes du Frontonnais la convention de réalisation d’une prestation de service relative à la rédaction d’un acte administratif pour la procédure de « bien sans maître » concernant la parcelle cadastrée section A n°1426

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 19 Pour : 19 Contre : 0

------------------------------------- Conseil Municipal du 24 novembre 2020 P a g e 10 | 12

Délibération 2020-06-12

5. Institutions et vie publique / 5.7 Intercommunalité

REFUS DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU ET DOCUMENTS D’URBANISME

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ;

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « Loi ALUR » précise que les communautés de communes qui ne sont pas compétentes en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le deviennent le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de cette loi ALUR, soit après le 27 mars 2017.

Il indique qu’il est possible aux communes membres de l’intercommunalité de s’opposer à ce transfert de compétence à la majorité minimale de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population au sein de la communauté de communes et que cette opposition doit s’opérer avant le 1er janvier 2021.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, d’adopter cette délibération de refus du transfert automatique de la compétence en matière de PLU et documents d’urbanisme à la communauté de communes du Frontonnais.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide de s’opposer au transfert automatique de la compétence en matière de PLU et de documents d’urbanisme à la communauté de communes du Frontonnais. Le conseil municipal reconnait, en effet, que le PLUI est une étape importante et indispensable pour les communes mais souhaite, avant le transfert, avancer dans le travail engagé sur l’élaboration d’un PADD intercommunal qui préfigurera le PLUI.

- Charge Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la communauté de communes du Frontonnais.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 19 Pour : 19 Contre : 0

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Délibération 2020-06-13

5. Institutions et vie publique / 5.6 Exercice des mandats locaux

DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2020-02-06 du 25 mai 2020 ;

Considérant qu’il est nécessaire, pour faciliter les démarches juridiques de la Commune, de modifier les délégations données au Maire en matière de contentieux ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire, décide, après en avoir délibéré et à l’unanimité, des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De procéder à la réalisation des emprunts inscrits au budget et destinés au financement des investissements prévus aux crédits de ce même budget ainsi qu’aux opérations financières utiles à la gestion de ces emprunts ; Conseil Municipal du 24 novembre 2020 P a g e 11 | 12

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et des accords-cadres passés selon une procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D’ester en justice au nom de la commune, en se faisant assister le cas échéant par les avocats de son choix, soit en demande ou en défense, soit en intervention volontaire ou sur mise en cause, devant tous les degrés de juridiction de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, pour toutes les actions destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la commune, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les conditions suivantes :

- Accepter les indemnités d’assurances dans le cadre des garanties contractées avec la compagnie d’assurance de la commune

- Décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et techniquement irréparables conformément aux dispositions règlementaires du code de la route - Décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement réparables conformément aux dispositions règlementaires du code de la route ;

15° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

16° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions, pour toutes opérations dont les crédits ont été prévus au budget par le Conseil Municipal

ARTICLE 2 : Les délégations consenties en application du 2° de l’article 1 prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

ARTICLE 3 : Conformément à l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du Maire.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 19 Pour : 19 Contre : 0

------------------------------------- Conseil Municipal du 24 novembre 2020 P a g e 12 | 12

DESIGNATION D’UN COORDONNATEUR POUR LE RECENSEMENT DE LA POPULATION 2021

Ce point a été retiré de l’ordre du jour

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Délibération 2020-06-14

5. Institutions et vie publique / 5.6 Exercice des mandats locaux

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC « L’ARCHE DES 4 PATTES ET COMPAGNIE »

Monsieur Le Maire rappelle aux membres présents que par délibération du 16 décembre 2019, le conseil municipal l’a autorisé à signer une convention pour la stérilisation des chats errants avec l'association « L’Arche des 4 Pattes et Co ».

Le résultat de l’opération étant satisfaisant, il convient de renouveler la convention pour la stérilisation des chats errants avec l'association « L’Arche des 4 Pattes et Co »

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Donne son accord et autorise M. Le Maire à renouveler, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, la convention de stérilisation des chats errants avec l'association « L’Arche des 4 Pattes et Co ».

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 19 Pour : 19 Contre : 0

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La séance est levée à 22h00

Secrétaire de séance : M. FRANCOU Didier

Le Maire,

Philippe PETIT