Compte-Rendu - 20181127

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Compte-Rendu - 20181127 Document publié le Mardi 27 novembre 2018 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20181127)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Collectivités territoriales, Conseil Municipal du 27 novembre 2018 P a g e 1 | 17

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2018

En application de l’article L.2121-25 du CGCT

L’an deux mil dix-huit, le 27 novembre à 20 heures 30, le Conseil

Municipal de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est

réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. Petit

Philippe, Maire.

Présents : Mmes DAILLUT Marina, BASLE Nathalie, DELPECH Estelle,

QUERCY Corinne, ROQUES Sandrine, MM. PETIT Philippe, CORACIN

Olivier, BRACHET Philippe, FRANCOU Didier, BRUNI Patrick, TURLAN

Arnaud, IANNELLI Ermanno

Absents excusés : Mmes NOUYERS Catherine, CADAMURO Michèle,

EDRU Myriam, VERGNES Sophie, MM. CHANIER Cédric, LABIT Stéphane,

VETTOREL Christophe

Absents : Néant

Pouvoirs : Mme NOUYERS Catherine à Mme DAILLUT Marina

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, M. FRANCOU Didier a été nommé

secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Finances

1. Autorisation d’engager des dépenses et des recettes en investissement avant le vote du budget 2019

2. Décision modificative n°1 : intégration des Intérêts Courus Non Echus

3. Décision modificative n°2 : Intégration des travaux en régie

4. Décision modificative n°3 : ajustement de crédits

5. Admission en non-valeur

6. Approbation et vote du budget annexe 2019 pour la création d’un lotissement communal : ouverture de crédits

7. Rénovation des points lumineux doubles à l’intérieur du village : participation financière auprès du SDEHG

8. Pose de deux coffrets prises au Square Saint-Guillaume : participation financière auprès du SDEHG 9. Raccordement d’un abribus au réseau d’éclairage public route de Toulouse RD4 : participation financière auprès du SDEHG

Intercommunalité

10. Approbation du montant définitif de l’Attribution de Compensation 2018 11. Signature d’une convention de maitrise d’ouvrage unique avec la Communauté de Communes du Frontonnais pour l’aménagement d’un ouvrage public commun à deux collectivités

Date de la convocation

2 novembre 2018

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 12

Procurations : 1Conseil Municipal du 27 novembre 2018 P a g e 2 | 17

Fonction Publique

12. Modification du tableau des effectifs

Patrimoine

13. Vente de la parcelle cadastrée A n°632

Aménagement du territoire

14. Dénomination des voies publiques

Vie politique

15. Délibération de soutien au Conseil Départemental de la Haute-Garonne en faveur de son maintien

dans son périmètre actuel d’intervention au sein de l’organisation territoriale

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour le point suivant :

Fonction Publique

- Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel : modification du cadre d’attribution

Les membres du Conseil acceptent, à l’unanimité, cette modification.

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Délibération 2018-09-01

7. FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions Budgétaires

AUTORISATION D’ENGAGER DES DEPENSES ET DES RECETTES EN INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

En vertu de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, jusqu'à l'adoption du Budget, et sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

- DECIDE d'autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater entre le 1er Janvier 2019 et la date du vote du Budget Primitif 2019, les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits aux divers articles concernés au Budget 2018.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 13 Pour : 13 Contre : 0

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Délibération 2018-09-02

7. FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions Budgétaires

DECISION MODIFICATIVE N° 1 : NECESSITE D’INTEGRER LES ICNE (INTERETS COURUS NON ECHUS)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la délibération du 4 avril 2018 approuvant le vote du BP 2018,

Depuis sa mise en place au 1er janvier 1997, la M 14 préconise le rattachement à l'exercice des charges et produits liés à des services faits ou reçus au cours de l'exercice.Conseil Municipal du 27 novembre 2018 P a g e 3 | 17

Ce mécanisme vise à rattacher à un exercice donné toutes les sources d’enrichissement ou d’appauvrissement effectivement constatées au cours de cet exercice.

Les intérêts courus non échus correspondent à des charges qui seront acquittées au cours de l’année suivante - à l’échéance du contrat de prêt - mais qui doivent être enregistrées sur l’exercice auquel elles se rapportent.

Procéder à ces écritures comptables n’est pas une obligation pour les communes de moins de 3500 habitants.

Cependant, la Commune a contracté en 2012 deux emprunts pour un montant total de 2 000 000 € ; aussi dans un souci de qualité comptable et de sincérité budgétaire, il semble nécessaire de réaliser ces écritures.

Il est précisé qu’il ne s’agit pas de dépenses réelles : elles ne donnent lieu qu’à une écriture comptable, pas à un décaissement de fonds. Ce sont donc des écritures comparables à celles des amortissements de biens.

Monsieur Le Maire indique que le montant des ICNE pour l’année 2017 (constatée au BP 2018 par mandat annulatif) est de 11 998.86 €, et le montant des ICNE pour l’année 2018 est de 11 011.11 €.

La prévision budgétaire sur le compte 66112 correspondra, par conséquent, à la différence entre le rattachement de l’année et la contre-passation de l’écriture effectué sur l’exercice précédent :

066 : charges financières

66112 : intérêt - rattachement des ICNE 11 011.11€ 661122 : Montant des ICNE de l’exercice N-1 - 11 998.86 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE la Décision Modificative proposée ci-dessus

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 13 Pour : 13 Contre : 0

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Délibération 2018-09-03

7. FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions Budgétaires

DECISION MODIFICATIVE N° 2 : INSCRIPTION EN INVESTISSEMENT DES TRAVAUX RÉALISÉS EN RÉGIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la délibération du 4 avril 2018 approuvant le vote du BP 2018,

Monsieur Le Maire expose que durant l'année 2018, les employés de la commune ont réalisé certains travaux :

- Sécurisation du parking et du terrain situé derrière la mairie

Les charges de personnel ainsi que les dépenses réalisées pour l'achat de matériaux rentrent dans la définition des travaux en régie. Les travaux en régie doivent être réalisés par des agents communaux et non par une entreprise et avoir un caractère durable.

Le Conseil municipal est autorisé à « reverser en section d’investissement des travaux réalisés en régie au cours de l’exercice, en prévoyant l’inscription des crédits budgétaires permettant ce reversement ».

Monsieur Le Maire propose d’ouvrir les crédits et de réaliser les opérations d’ordre suivantes :Conseil Municipal du 27 novembre 2018 P a g e 4 | 17

Section d’investissement

DEPENSE

040: Opérations d’ordre de transfert entre section

2128 : Autres agencements et aménagements de terrains + 3 426.67€

RECETTE

021: Virement de la section de fonctionnement + 3 426.67 €

Section de fonctionnement

DEPENSE

023: Virement à la section d’investissement + 3 426.67 €

RECETTE

042: Opérations d’ordre de transfert entre section

722 : immobilisations corporelles + 3 426.67 €

Le montant indiqué de 3 426.67€ correspond à la reprise :

- Des dépenses constatées en comptabilité de fournitures réalisées au cours de l'exercice 2018 qui répondent aux conditions citées ci-dessus pour 2 066.67 €

- Des heures de main d'œuvre consacrées à la réalisation des travaux en régie par les agents des services techniques pour 1 360 € soit 80 heures.

Un état des travaux réalisés en régie est annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE la Décision Modificative proposée ci-dessus

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 13 Pour : 13 Contre : 0

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Délibération 2018-09-04

7. FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions Budgétaires

DECISION MODIFICATIVE N° 3 : AJUSTEMENT DES ECRITURES – VIREMENT DE CREDITS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la délibération du 04 avril 2018 approuvant le vote du BP 2018,

Monsieur le Maire expose que, pour respecter les règles de gestion du patrimoine, et étant donné l’ouverture de l’opération de réaménagement du groupe scolaire et de construction d’une restauration, il est nécessaire de raccrocher à ce programme les frais relatifs aux études de faisabilité réalisées antérieurement.

Il convient de régulariser cette situation en procédant aux virements des crédits suivants :

DEPENSE

20 – Immobilisations incorporelles

2031– Frais d’études - 27 551,84 € Total des dépenses au chapitre 20 : - 27 551,84 €

DEPENSE

23 – Immobilisation en cours

2313 : Constructions + 27 551,84 € Total des dépenses au chapitre 23 : + 27 551,84 €Conseil Municipal du 27 novembre 2018 P a g e 5 | 17

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE la Décision Modificative proposée ci-dessus

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 13 Pour : 13 Contre : 0

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Délibération 2018-09-05

7. FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions Budgétaires

APPROBATION ET VOTE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL 2019

Vu la délibération n°2018-04-07 du 4 avril 2018 relative à la création d’un budget annexe pour l’aménagement d’un lotissement ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’ouverture des crédits pour le budget annexe « lotissement communal » pour l’exercice 2019, dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :

Section de fonctionnement (en € HT)

Dépenses Recettes

6015 Achat de terrain 450 000 7015 Vente de terrains 0

6045 Achats études 25 000

605 Achats de travaux 300 000

6611 Frais financiers 17 000

608 Transfert de charge emprunts 17 000 796 Transfert de charge 17 000

71355 Variation stocks terrains aménagés 0 71355 Variation stocks terrains aménagés 792 000

TOTAL 809 000 TOTAL 809 000

Section d’investissement (en € HT)

Dépenses Recettes

1644 Emprunt 0 1644 Emprunt 792 000

355 Stocks en cours de terrains 792 000 355 Stocks en cours de terrains 0

TOTAL 792 000 TOTAL 792 000

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Adopte le présent budget au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 13 Pour : 13 Contre : 0

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Délibération 2018-09-06

7. FINANCES LOCALES / 7.6 Contributions Budgétaires

RENOVATION DES POINTS LUMINEUX DOUBLES A L’INTERIEUR DU VILLAGE : PARTICIPATION FINANCIERE AUPRES DU SDEHGConseil Municipal du 27 novembre 2018 P a g e 6 | 17

Le Maire informe le conseil municipal que, suite à la demande de la commune du 21 septembre 2017 concernant la rénovation des points lumineux doubles à l'intérieur du Village, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (1BT167) :

- Dépose des 13 ensembles doubles 73-74, 75-76, 94-95, 97-98,266-267, 268-269, 270-271, 274- 275, 287-286, 288-289, 290-291, 295-296, 297-298.

- Pose d'une lanterne de type ‘style’ récupérée 100 W

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- TVA (récupérée par le SDEHG) : 721 €

- Part SDEHG : 2 930 €

- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 928 €

- Total 4 579 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve le projet présenté.

- Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 13 Pour : 13 Contre : 0

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Délibération 2018-09-07

7. FINANCES LOCALES / 7.6 Contributions Budgétaires

POSE DE DEUX COFFRETS PRISES AU SQUARE SAINT-GUILLAUME : PARTICIPATION FINANCIERE AUPRES DU SDEHG

Le Maire informe le conseil municipal que, suite à la demande de la commune du 07 septembre 2017 concernant la pose de 2 coffrets prises Square St Guillaume, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (1BT141) :

- Depuis la fausse coupure existante FC10.02.02, création d'un départ basse tension en câble HN3x95² jusqu'à une armoire modulaire RM 10.02.09.

- Pose de 2 départs 4x35² pour alimenter 2 coffrets prises Type S17 équipés chacun d’un coffret Triphasé d’un panneau de comptage et de 2 Prises Mono 16A et 2 prises Tri 32A.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- Part SDEHG : 5 709 € - Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) : 2 474 € - Total : 8 183 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal

- Approuve le projet présenté.

- Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 13 Pour : 13 Contre : 0

-------------------------------------Conseil Municipal du 27 novembre 2018 P a g e 7 | 17

Délibération 2018-09-08

7. FINANCES LOCALES / 7.6 Contributions Budgétaires

RACCORDEMENT D’UN ABRIBUS AU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC ROUTE DE TOULOUSE RD4 : PARTICIPATION FINANCIERE AUPRES DU SDEHG

Le Maire informe le conseil municipal que, suite à la demande de la commune du 16 août dernier concernant le raccordement de l'abribus au réseau d’éclairage public route de Toulouse RD4, le SDEHG a réalisé l’étude de l'opération suivante (1BT260) :

- Depuis l'appareil d'éclairage public n°181 situé sur le poteau béton existant (1), pose d'un boitier de protection et réalisation d'une extension souterraine d'une longueur de 23 mètres en câble 3G6² dans le fourreau existant et aiguillé jusqu’au bornier de l'abribus.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- TVA (récupérée par le SDEHG) : 114 €

- Part SDEHG : 465 €

- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) : 147 €

- Total : 726 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal

- Approuve le projet présenté.

- Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 13 Pour : 13 Contre : 0

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Délibération 2018-09-09

7. FINANCES LOCALES / 7.2 Fiscalité

APPROBATION DU MONTANT DEFINITIF DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2018

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°18/002 du 8 février 2018, approuvant le montant provisoire des attributions de compensation ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018-08-03 du 13 septembre 2018 approuvant le rapport de la CLECT ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°18/077 du 6 novembre 2018, approuvant le montant définitif des attributions de compensation pour 2018 ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle- ci ne peut être indexée.Conseil Municipal du 27 novembre 2018 P a g e 8 | 17

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges rattachées aux compétences transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. Elle doit rendre ses conclusions l’année de passage à la FPU et lors de chaque transfert de charges ultérieur. La commission établit et adopte un rapport détaillé évaluant le coût net des charges transférées. Elle doit également se prononcer sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité qui étaient perçues pour les financer. Elle doit rendre ses conclusions dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert.

Ce rapport est ensuite transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. À défaut de transmission du rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d’approbation du rapport de la CLECT par les communes membres, le Préfet, par arrêté, fixe le coût net des charges transférées.

Monsieur le Maire rappelle le montant provisoire des attributions de compensation initialement fixé selon le tableau ci-dessous :

Il rajoute que le versement de ces attributions de compensation intervient par douzième mensuel.

Les conclusions de la commission ont été consignées dans un rapport validé par les membres de la CLECT lors de sa séance du 30 août 2018. Il a été présenté au Conseil Communautaire et transmis à l’ensemble des conseils municipaux des communes membres qui l’ont approuvé à la majorité qualifié prévue au 1er alinéa du II de l’article L5211-5 du CGCT.

Compte tenu de l’ensemble des éléments évoqués ci-avant, Le Conseil Communautaire de la CCF a adopté le 6 novembre 2018, les AC définitives des communes membres pour 2018, selon la procédure dérogatoire prévue au 1 bis du V de l’article 1609 du CGI.

En effet, comme évoqué dans le rapport de la CLECT, la Communauté de Communes est compétente depuis le 1er Janvier 2018 de la GEMAPI. Les études de gouvernance et d’impacts financiers des syndicats opérateurs de ladite compétence n’étant pas finalisées à ce jour, l’évaluation des charges transférées inhérentes à cette compétence devra être intégrée dans le rapport de la CLECT 2019.

Par ailleurs, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a proposé que soit mise en place une clause de revoyure. En effet, la Communauté de Communes du Frontonnais a engagé un travail de réflexion

Données définitives

2017 CFE (A)

CVAE

(B) IFER (C)

Taxe

additionnelle

au foncier

non bâti (D)

Taxe sur les

surfaces

commerciales

(E)

Compensat°

SPPS (F)

Compensat°

Recettes

(fraction de

la DUS) (G)

= AC recettes de droit

commun

(A+B+C+D+E+F+G)

Bouloc 136 443 108 530 54 010 9 117 21 159 28 641 1 334 359 234

Castelnau-

d'Estrétefonds 1 626 669 681 313 63 234 16 853 94 436 94 302 349 2 577 157

Cépet 49 015 19 315 4 451 3 474 0 20 052 306 96 612

Fronton 336 920 132 154 7 176 10 498 96 623 57 460 797 641 628

Gargas 11 976 6 625 1 312 2 262 0 3 874 6 26 055

Saint-Rustice 4 437 1 426 0 1 445 0 344 15 7 666

Saint-Sauveur 211 906 240 457 700 4 262 0 123 228 148 582 701

Vacquiers 23 553 15 415 0 4 358 0 20 185 75 63 586

Villaudric 24 066 5 411 108 3 125 0 5 079 54 37 842

Villeneuve-lès-Bouloc 461 019 561 544 6 035 7 695 0 16 608 37 1 052 938Conseil Municipal du 27 novembre 2018 P a g e 9 | 17

autour de son Projet de Territoire début 2017 et souhaite concomitamment se tourner vers la définition d’un pacte financier et fiscal dans les mois futurs.

Dans le cadre de ces travaux, les élus s’interrogeront sur la définition de la solidarité communautaire et des outils afin de la mettre en œuvre ; tout en évaluant les champs d’exercices des compétences.

Enfin, un pacte moral a été scellé lors du passage à la Fiscalité Professionnelle Unique selon lequel les communes qui seraient susceptibles de perdre des dotations suite à la mise œuvre du mécanisme FPU (DNP etc..) seraient compensées du manque à gagner.

Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus et la nécessité d’y consacrer du temps, la CLECT a donc proposé, dans son rapport, de ne pas retenir de charges en 2018 et de reporter le travail d’évaluation des charges transférées sur l’exercice 2019, en application d’une clause de revoyure.

Il convient d’adopter les AC définitives pour 2018 selon la procédure de fixation libre mentionnée au 1 bis du V de l’article 1609 du CGI, qui prévoit de déterminer les montants versés ou reçus par la Communauté de Communes à ses communes membres, par délibérations concordantes du Conseil Communautaire à la majorité des deux tiers et de chacun des conseils municipaux des communes concernées. Cette même procédure sera appliquée, en 2019, pour la révision du montant des AC, pour intégrer les charges rattachées aux compétences transférées en 2018 à la Communauté, après validation du rapport de la CLECT rendu à cet effet.

Dans ce contexte, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir arrêter le montant définitif des attributions de compensation, et les modalités de reversements par douzième mensuel de celles-ci aux communes membres tels que présenté ci-dessous.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, l’unanimité :

- D’approuver le montant définitif des attributions de compensation 2018, et les modalités de reversements par douzième mensuel de celles-ci aux communes membres tels que présentés ci- dessus.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 13 Pour : 13 Contre : 0

CFE (A) CVAE (B) IFER (C)

Taxe

additionnelle

au foncier non

bâti (D)

Taxe sur les

surfaces

commerciales (E)

Compensat°

SPPS (F)

Compensat°

Recettes

(fraction de

la DUS) (G)

= AC recettes

(A+B+C+D+E+F+G)

Bouloc 136 443 108 530 54 010 9 117 21 159 28 641 1 334 359 234

Castelnau-

d'Estrétefonds 1 626 669 681 313 63 234 16 853 94 436 94 302 349 2 577 157

Cépet 49 015 19 315 4 451 3 474 0 20 052 306 96 612

Fronton 336 920 132 154 7 176 10 498 96 623 57 460 797 641 628

Gargas 11 976 6 625 1 312 2 262 0 3 874 6 26 055

Saint-Rustice 4 437 1 426 0 1 445 0 344 15 7 666

Saint-Sauveur 211 906 240 457 2 700 4 262 0 123 228 148 582 701

Vacquiers 23 553 15 415 0 4 358 0 20 185 75 63 586

Villaudric 24 066 5 411 108 3 125 0 5 079 54 37 842

Villeneuve-lès-Bouloc 461 019 561 544 6 035 7 695 0 16 608 37 1 052 938Conseil Municipal du 27 novembre 2018 P a g e 10 | 17

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Délibération 2018-09-10

8.4 Aménagement du territoire

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS POUR L’AMENAGEMENT DU PARKING DU COMPLEXE SPORTIF

Vu la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée dite loi MOP ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Commune du Frontonnais, en charge de la maitrise d’ouvrage pour la réalisation du parking du complexe sportif, n’est pas compétente en matière d’aménagement urbain.

L’article 2 de la loi du 12 juillet 1985 sur la maitrise d’ouvrage publique précise que, lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage relèvent simultanément de plusieurs maitres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maitrise d’ouvrage de cette opération.

La Communauté de Communes, dans le cadre de sa compétence statutaire « voirie » et la commune de Saint-Sauveur de par sa compétence « aménagement urbain » se trouvent dans ce cas de figure.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de passer une convention avec la CCF pour la désigner maitrise d’ouvrage unique de l’opération de réalisation du parking du complexe sportif dans sa globalité, dans un souci de simplification. Il précise que la CCF accepte d’assurer cette mission.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Accepte la désignation d’un maitre d’ouvrage unique pour la réalisation du parking du complexe sportif, au profit de la Communauté de Communes du Frontonnais

- Autorise Monsieur le Maire de signer la convention correspondante

- Charge Monsieur le Maire de l’ensemble des démarches administratives nécessaires à la bonne gestion de ce dossier

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 13 Pour : 13 Contre : 0

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Délibération 2018-09-11

4. FONCTION PUBLIQUE / 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu le tableau des effectifs,

Monsieur le Maire expose que, pour la bonne organisation du service périscolaire de la collectivité et suite à l’inscription d’un agent sur liste d’aptitude dans le cadre d’une promotion interne, il est nécessaire de créer un poste relevant du cadre d’emploi d’animateur territorial.

Les missions du poste découlent du décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux.Conseil Municipal du 27 novembre 2018 P a g e 11 | 17

Modification proposée du tableau des effectifs :

Modification Grade Durée

hebdomadaire

Nombre de postes Date d’effet

Création Animateur territorial 35h 1 1er janvier 2019 Suppression Adjoint d’animation

territorial 2e classe

35h 1 1er janvier 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la modification du tableau des effectifs présentée ci-dessus

- Décide d’inscrire les crédits correspondants au chapitre 012 du budget communal 2019

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 13 Pour : 13 Contre : 0

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Délibération 2018-09-12

4. FONCTION PUBLIQUE / 4.5 Régime indemnitaire

REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL : MODIFICATION DU CADRE D’ATTRIBUTION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du comité technique en date du 13 décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de SAINT-SAUVEUR,

Vu la délibération 2018-06-05 du 3 juillet 2018 modifiant le cadre d’attribution du RIFSEEP par l’intégration du cadre d’emploi de rédacteur territorial,

Vu la délibération n°2018-09-12 portant modification du tableau des effectif et création d’un poste d’animateur territorial,

Considérant qu’il convient alors d’intégrer au cadre d’attribution du RIFSEEP le cadre d’emplois d’animateur territorial, s’agissant du premier emploi de ce cadre au sein de la collectivité,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier les articles 1 et 7 de la délibération du 29 août 2017 portant instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel de la façon suivante :Conseil Municipal du 27 novembre 2018 P a g e 12 | 17

L’article 1 (les bénéficiaires) est ainsi modifié :

« Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public positionnés sur les cadres d’emploi éligibles.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- Attachés territoriaux ;

- Rédacteurs territoriaux ;

- Animateurs territoriaux ;

- Adjoints administratifs territoriaux ;

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

- Adjoints d’animation territoriaux ;

- Adjoints techniques territoriaux. »

L’article 7 (Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)) est ainsi modifié :

Cat. Groupe Cadre d’emplois Intitulé de

Fonctions

Montant annuel

maximum

(IFSE+CIA)

PLAFONDS

Indicatifs

réglementaires

(IFSE+CIA)

A A1 Attachés territoriaux Direction générale 19 000 € 42 600 €

B

B1 Rédacteurs

territoriaux

Animateurs

territoriaux

Responsable d’un

service de plus de 5

agents

Responsable d’un

service de 1 à 5

agents

Mission d’expertise

sans encadrement

7 000 €

6 000 €

6 000 €

19 860 €

19 860 €

16 645 €

C

C1 Adjoints administratifs

Adjoints d’animation

Adjoints techniques

Responsable d’un

service de plus de 5

agents

Responsable d’un

service de 1 à 5

agents

Mission d’expertise

sans encadrement

7 000 €

6 000 €

6 000 €

12 600 €

12 600 €

12 600 €

C2 Adjoints administratifs

Adjoints d’animation

Agents territoriaux

spécialisés des écoles

maternelles

Adjoints techniques

Responsable de

service adjoint

Agent d’accueil,

agent technique et

d’exécution

4 500 €

4 000 €

12 000 €

12 000 €Conseil Municipal du 27 novembre 2018 P a g e 13 | 17

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification de la délibération du 29 août 2017 portant instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel proposée ci-dessus

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 13 Pour : 13 Contre : 0

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Délibération 2018-09-13

3. DOMAINE ET PATRIMOINE / 3.2 Aliénations

VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE A N°1632

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de procéder à la vente de la parcelle cadastrée N°1632 section A située « Le Village » d’une surface de 2 m² faisant partie du domaine privé communal, moyennant un euro symbolique.

En effet, cette petite parcelle, enclavée au milieu d’une autre parcelle appartenant à un autre propriétaire privé ne représente aucun intérêt pour la commune. Il s’agit donc d’une régularisation foncière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte la proposition de Monsieur le Maire de vendre la parcelle cadastrée A 1632 moyennant un euro symbolique

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de signer tous les documents nécessaires à l’élaboration et à l’enregistrement de l’acte relatif à ce transfert de propriété.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 13 Pour : 13 Contre : 0

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Délibération 2018-09-14

3. DOMAINE ET PATRIMOINE / 3.5 Autres actes de gestion du domaine public

DENOMINATION DES VOIES PUBLIQUES

Vu les articles L.2121-29 du CGCT ;

Vu la délibération n°2014-09-09 du 17 décembre 2014 actant le principe du passage à la numérotation métrique des immeubles ;

Vu les délibérations n°2016-08-05 et 2017-02-09 respectivement du 19 décembre 2016 et 23 février 2017 procédant à la modification des dénominations des voies de la commune ;

Considérant qu’aucune disposition législative ou règlementaire n’autorise le Conseil Municipal à fixer les dénominations des voies privées, fussent-elles des voies ouvertes à la circulation publique (Arrêt du Conseil d’Etat n°88410 du 19 février 1974) ;

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de faire état de la dénomination des voies et places publiques afin de finaliser le travail de numérotation engagé par délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2014.

Conformément au CGCT et à la jurisprudence du Conseil d’Etat n°88410 du 19 février 1974, cette délibération ne porte que sur les voies publiques.

Ainsi, cette délibération annule et remplace la délibération n°2017-02-09 du 23 février 2017.Conseil Municipal du 27 novembre 2018 P a g e 14 | 17

Après proposition des propriétaires, les dénominations des voies privées seront validées ultérieurement par Monsieur le Maire qui détient, dans le cadre de ses pouvoirs généraux de police, le droit de contrôler les dénominations de toutes les voies et d’interdire celles qui seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Concernant les voies et places publiques, il est proposé le tableau suivant :

Dénomination de la Voie Origine de la voie Extrémité de la voie

Allées d'Orzalis Rue Cave Rue Cave

Chemin de Bordevieille Route de Saint-Jory (R.D. 20) Route de Saint-Jory (R.D. 20)

Chemin de Canet Chemin de Casselèbre Chemin de l'Hobit -Commune de Bruguières

Chemin de Casselèbre Chemin La Castellane Commune de Bruguières

Chemin de Gleyzes Route de Saint-Jory (R.D. 20) Rue du Boulodrome

Chemin de la Fiou Chemin de la Palanquette Parking du Cimetière

Chemin de la Mule Route de Toulouse (R.D. 4) Chemin des Bois

Chemin de la Palanquette Chemin de Casselèbre Route des Pyrénées

Chemin de l'Hobit Route de Saint-Jory (R.D. 20) Commune de Bruguières

Chemin des Bois Chemin de la Mule Chemin Rural des Bois

Chemin des Charroules Route de Saint Jory (R.D. 20) En impasse

Chemin du Bougeng Chemin du Moulin Chemin de Gleyzes

Chemin du Moulin Chemin du Bougeng Chemin La Castellane

Chemin La Castellane Chemin de Casselèbre Chemin de Gleyzes

Chemin Le Carretal Rue du Boulodrome Route de Saint Jory (R.D. 20)

Chemin Les Perières Chemin de Gleyzes En impasse

Chemin Rural de Novital Chemin de l'Hobit Chemin du Moulin

Chemin Rural de Borde Neuve Commune de Bruguières En impasse

Chemin Rural de Fontauzi Chemin Rural de Troptouca Chemin Rural de la Pointe

Chemin Rural de la Côte Chemin de l'Hobit Chemin du Bougeng - Chemin du Moulin

Chemin Rural de la Pointe Chemin Rural de Troptouca En impasse

Chemin Rural de Troptouca Chemin de Bordevieille Route de Saint-Jory (R.D. 20)

Chemin Rural des Bois Chemin des Bois Commune de Bruguières

Chemin Rural des Ecoles Chemin La Castellane Chemin de la Palanquette

Impasse La Rivière Route de Saint-Jory En impasse

Chemin Rural du Molina Impasse du Molina Commune de Villeneuve-lès- Bouloc

Impasse de Catinou Chemin de la Palanquette En impasse

Impasse de Jacouti Chemin de la Palanquette Chemin Rural des Ecoles

Impasse de la Bordette Impasse des Touroundes En impasse

Impasse de la Clairfont Rue du Clos Saint-Sauveur En impasse

Impasse de la Huppe Rue du Clos Saint-Sauveur En impasse

Impasse de la Sauveté Place du Preiral En impasse

Impasse de l'Autoroute Chemin de Bordevieille En impasse

Impasse de l'Hers Chemin de Bordevieille En impasse

Impasse des Touroundes Route de Cépet (R.D. 20) En impasse

Impasse de l'industrie Chemin de Bordevieille En impasse

Impasse des Grillons Impasse des Touroundes En impasse

Impasse du Joug Route de Saint Jory (R.D. 20) En impasseConseil Municipal du 27 novembre 2018 P a g e 15 | 17

Dénomination de la Voie Origine de la voie Extrémité de la voie

Impasse du Molina Route de Cépet (R.D. 20) En impasse

Impasse du Roitelet Rue du Clos Saint-Sauveur En impasse

Impasse Jean Gazagne Chemin de la Palanquette En impasse

Impasse Le Caminet Rue Traversière Piétonnier de Saint Pantaléon

Parking Barthélémy Cazemajou Rue Cave Rue Cave

Parking de l’Anança Rue Le Caminet En impasse

Parking de l’Ostal Chemin de la Castellane Chemin de la Castellane

Parking de la salle des fêtes Chemin de la Castellane Chemin de la Castellane

Parking Jacques-Etienne de

Lartigues

Chemin Le Carretal Chemin Le Carretal

Parkings des Gafarots Chemin de la Palanquette Chemin de la Palanquette

Piétonnier de Garicoche Rue Cave Chemin de Gleyzes

Piétonnier de Guergui Square de Montrouquet Chemin de Gleyzes

Piétonnier de la Negrette Impasse de la Huppe Chemin de la Palanquette

Piétonnier de l'Autan Rue Saint Guillaume Chemin du Bougeng

Piétonnier de Saint Pantaléon Impasse le Caminet Impasse Jean GAZAGNE

Piétonnier de Saint Pantaléon Impasse Le Caminet Impasse Jean Gazagne

Piétonnier de Soucadauch Impasse de la Sitelle Chemin de la Palanquette

Piétonnier des Pitchounets Chemin de la Castellane Chemin des Ecoles

Piétonnier La Passejada Chemin des Ecoles Parking de l’Ostal

Place de l'Eglise Chemin Le Carretal Rue Traversière

Place Le Preiral Impasse de la Sauveté Place de l’Eglise

Rue Cave Rue du Boulodrome Route de Saint Jory (R.D. 20)

Rue de la Paix Chemin le Carretal Chemin de la Palanquette

Rue des Jardins du Martelet Chemin de Gleyzes En impasse

Rue des Peluts Rue du Boulodrome Chemin de la Palanquette

Rue du Boulodrome Chemin de Gleyzes Chemin le Carretal

Rue du Clos Saint-Sauveur Chemin de la Palanquette Chemin de la Palanquette

Rue du Fort Place Le Preiral Place de l'Eglise

Rue Saint-Guillaume Chemin du Moulin Chemin de Gleyzes

Rue Traversière Place Le Preiral Rue des Peluts

Square Albert ANGELY Rue Cave Rue du Boulodrome

Square de Montrouquet Allées d'orzalis Allées d'orzalis

Pietonnier de la Tramontane Impasse de la Cantaïre Impasse Canta Lauseta

Concernant la voirie départementale, la dénomination proposée est la suivante :

Dénomination de la Voie Origine de la voie Extrémité de la voie

Route du Frontonnais (RD4) Intersection avec RD20 Direction Bouloc

Route des Pyrénées (RD4) Intersection avec RD20 Direction Bruguières

Route de Saint-Jory Intersection avec RD4 Direction Saint-Jory

Route de Cépet Intersection avec RD4 Direction Cépet

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de modifier les dénominations de voirie selon les tableaux ci-dessus

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 13 Pour : 13 Contre : 0Conseil Municipal du 27 novembre 2018 P a g e 16 | 17

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Délibération 2018-09-15

9.4 Vœux et motions

DELIBERATION DE SOUTIEN AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE EN FAVEUR DE SON MAINTIEN DANS SON PERIMETRE ACTUEL D’INTERVENTION AU SEIN DE L’ORGANISATION TERRITORIALE

Nous avons récemment appris, par voie de presse, la volonté présidentielle de réfléchir à la transposition du « modèle lyonnais » en Haute-Garonne. Une telle décision, si elle devait voir le jour, entraînerait un transfert des compétences du Conseil Départemental vers « Toulouse métropole » sur le territoire de cette dernière. La suppression de l’institution départementale sur le périmètre métropolitain laisserait subsister un département résiduel, un département amputé d’une partie de ses ressources, de ses moyens et de sa capacité d’action en matière de solidarités humaine et territoriale.

Cette situation est inenvisageable tant le Conseil Départemental joue un rôle essentiel par son soutien aux services publics de proximité, par l'offre d’ingénierie publique qu’il déploie en proximité des territoires et, plus largement, par l’ensemble des dispositifs et des projets qu’il met en place pour accompagner tous les territoires haut-garonnais selon leurs spécificités et leurs besoins.

Dans notre seule commune, le Département a accompagné de nombreux projets essentiels au confort de vie des administrés, à l’image du complexe sportif actuellement en cours de construction.

Nous savons que le Département agit au quotidien, dans un souci de dialogue et d’écoute constants, en faveur du développement équilibré de nos territoires. Nous savons aussi que son action auprès de nos concitoyens, que ce soit dans l’accompagnement social ou en faveur des collégiens pour ne citer que ces exemples, trouve une traduction identique dans les petites communes rurales comme dans la métropole toulousaine.

En Haute-Garonne, l’action du Département est donc fondamentale pour assurer l’égalité des chances des citoyens sur l’ensemble des territoires urbains, péri-urbains, ruraux et de montagne. Nous sommes convaincus que ces territoires, dont la diversité forge l’identité et la richesse, ont un avenir commun qui doit s’écrire dans la complémentarité, la solidarité et le partage. Le transfert des compétences du Conseil Départemental vers Toulouse Métropole viendrait mettre en péril l’équilibre déjà fragile entre tous ces bassins de vie haut-garonnais.

Par ailleurs, dans un contexte insécurisant de baisse des dotations de l’Etat, de réforme de la fiscalité locale avec la suppression de la taxe d’habitation, de complexification des normes et des règlements, notre souhait est de pouvoir agir au sein d’une organisation territoriale enfin stabilisée ; de ce point de vue, la remise en cause du Département serait pour nous un nouveau facteur d’incertitudes.

Fort de notre attachement aux services départementaux, à l’action de ses agents et aux politiques publiques initiées en faveur du développement des territoires, je vous propose de manifester, dans l’intérêt de notre commune et de nos concitoyens, notre opposition à une décision visant à transposer « le modèle lyonnais » en Haute-Garonne en votant notre soutien à un Conseil Départemental fort, continuant d’agir dans son périmètre géographique actuel, et soucieux de l’avenir de tous les territoires.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - S’oppose à la décision visant à transposer « le modèle lyonnais » en Haute-Garonne - Apporte son soutien au Conseil Départemental en faveur de son maintien dans son périmètre actuel d’intervention au sein de l’organisation territoriale

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 13 Pour : 13 Contre : 0

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La séance est levée à 22h45

Secrétaire de séance : Didier FRANCOU

Le Maire,

Philippe PETIT