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Document publié le Lundi 16 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 06 16 99 BU 2710C)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, Démocratie,
PÔLE FINANCES ET SERVICES À LA POPULATION
Direction des Finances
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 16 juin 2025
77 élus présents (104 en exercice, 14 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DU RÉSULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 (7.1.5/2710C)
L’approbation du compte administratif précède l’affectation des résultats dégagés, qui est proposée dans cette délibération ainsi que le prévoient les textes (notamment les articles L.2311-5, R.2311-11, R.2311-12 et R.2221-48-1 du code général des collectivités territoriales).
Les résultats suivants peuvent être individualisés :
Résultat de la section de fonctionnement 37 407 740,96 € Résultat de la section d’investissement -15 836 443,84 € Solde des restes à réaliser -9 749 779,19 €
Selon l’instruction comptable, l’excédent de fonctionnement (37 407 740,96 €) doit venir financer en priorité le besoin de financement de la section d’investissement (-15 836 443,84 €) corrigé du solde des restes à réaliser (-9 749 779,19 €).
Ainsi, après prise en compte des restes à réaliser, la section d’investissement dégage un besoin de financement de 25 586 223,03 € qu’il convient de combler.
Le résultat de fonctionnement à reporter, après apurement du besoin de financement de la section d’investissement, s’élève à 11 821 517,93 €. L’affectation des résultats nécessite de recourir aux écritures comptables suivantes :
- émission d’un mandat au compte 001 « résultat d’investissement reporté » pour 15 836 443,84 €,
- émission d’un titre au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour l’apurement du besoin de financement de la section d’investissement pour 25 586 223,03 €,
- émission d’un titre au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour le solde après apurement pour un montant de 11 821 517,93€.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération approuve : - l’affectation des résultats proposés pour le budget principal.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN