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Document publié le Lundi 16 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 06 16 99 DE 2713C)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
PÔLE FINANCES ET SERVICES À LA POPULATION
Direction des Finances
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 16 juin 2025
77 élus présents (104 en exercice, 14 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS URBAINS - AFFECTATION DU RÉSULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 (7.1.5/2713C)
L’approbation du compte administratif précède l’affectation des résultats dégagés, qui est proposée dans cette délibération ainsi que le prévoient les textes (notamment les articles L.2311-5, R.2311-11, R.2311-12 et R.2221-48-1 du code général des collectivités territoriales).
Les résultats suivants peuvent être individualisés :
Résultat de la section d’exploitation 4 200 534,33 € Résultat de la section d’investissement -4 694 953,95 € Solde des restes à réaliser -4 810 618,26 €
Selon l’instruction comptable, l’excédent de fonctionnement (4 200 534,33 €) doit venir financer en priorité le besoin de financement de la section d’investissement (-4 694 953,95 €) corrigé du solde des restes à réaliser (-4 810 618,26 €).
Ainsi, après prise en compte des restes à réaliser, la section d’investissement dégage un besoin de financement de 9 505 572,21 € qu’il convient de combler en priorité.
L’excédent de la section de fonctionnement étant insuffisant pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, l’excédent de fonctionnement sera affecté en totalité au compte 1068 pour couvrir le besoin de financement. L’affectation des résultats nécessite de recourir aux écritures comptables suivantes :
- émission d’un mandat au compte 001 « résultat d’investissement reporté » pour 4 694 953,95 €,
- émission d’un titre au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour l’apurement du besoin de financement de la section d’investissement pour 4 200 534,33 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération approuve : - l’affectation des résultats proposés pour le budget annexe des Transports Urbains.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN