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Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Saint-Philippe.
Lien du pdf (unknown - N°37 2026 AC Portant délégation de fonctions et de signature à Madame Clarita TURPIN, Conseillère Municipale)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
R E P U 8 L I Q li E F R A N C` A I S E
DÉPARTEMENT DE IÀ RÉLTN(ON
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coùlnruNE DE sAINr-pHILmpE
ARRÊTÉ N°T;#2026/AC
Portant délégation de fonctions et de signature
à Madame Clarita TURP[N.
Conseillère MuniciDale
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE :
VU la loi du 19 mars 19+6 érigeant la Réiinion en Département t`rançais. ensemble les tettes
subséquents qui l.ont complétée ou modit`iée :
VU la loi n3 8J-213 du 2 mars 1982 relati\.e au.` droits et libertés des communes` des
Départements et des Régions. modit-iée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 :
VU le Code général des collecti\-ités territoriales. notamment les dispositions de l.article
L,2122-18 :
VU le procès-`.erbal en date du 21 mars 2026 portant élection du Maire Oli`ier RIVIERE.
é[ection des adjoints et de 1. installation du conseil municipal :
VU le procès-\erbal en date du 21 mars 20=6 portant éle[`tion en üua[ité de C`onseillère
Municipale de Madame C`larita TITRpn`-:
CONSIDERANT que le bon t`onctionnement de l.administration commimale. ainsi que pour
assiirer la continuité du ser\ ice piiblic. et afin que certaines formalités puissent étre e.`écutées
dans les meilleurs délais. il con\ient de doriner délégation au.` adjoints ainsi qii-au.x
conseillcrs municipau.` :
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de fon.`tions et de signature est a.`cordée. à compter de la date de sa
notit`ication. à Madame Clarita TURPIN. Conseillère MuniL`ipale. en matière de :
* MOBILITE
-Transports. déplaccments. ai`i`essibili[é
-Siii\-i du Magma Bus (ligne Carsud). halte routière. cheminements dou,`. sécurité routière et
mobilité ini`lusi\e. Plan \Iobilité.
ART[CLE 2 : Dans la limite des attributions \ isées à l.arti.`le 1. délégation de signature est donnée
à Madame Clarita TltRP[\' poiir les ac[es. documents et ti)us ci)urriers et pièi`es administrati\es
atï`érents.
( `t\ifi':miiiie `Ië \Üin{-F'liili.{ipL
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êçy£fï2S/â9afi6î¢?ÊBË826eo-n33P΀iîÉt#2jû26Ac-Ai
Date de. {élétràns'mission : Ô7/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026 J. `
Acte publié le : 08-04-2026 ARTICLE 3 : C.ette délégation s.exercera sous ma sur\eillance et ma responsabilité. et
subsistera tant qu.elle ne sera pas rapportée.
ARTICLE J : Le présent arrèté s€ra notifié à l.intéressé. transmis à Monsicur le Sous-Préfet
de Saint-Pierre. à Monsieur le Rece\.eur Municipal de la commune de Saint-Philippe. transcrit
au registre de la mairie et publié sur le site intemet de la \.ille.
ARTICLE 5 : Monsieur le Coordonnateu des Ser\.ices de la commune de Saint-Philippe et
Monsieur le Rece\eur Municipal de Saint-Philippe sont chargés. chacun en .`e qui le
conceme. de l.exécution du présent arrèté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut t`ait faire l`objet d.un recours pour e`cès de pou\.oir
de\.ant le Tribunal Administratit`de Saint-Denis de la Réunion (27 rue Félix GUYON -B.P.
2024 -97 +88 Saint-Denis Cede`) dans un délai de de" mois à compter de sa publication.
Faitàsaint-phiiippe. ie 31 ms2026
Le Maire.
---, `L/
Oli\.ierk.IITERE
NQï\tié\ep.,Tto.W.2p.24
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Dàte 'de .té]étrarismissiôri : 0?/`04`Æo26
Date de réception préfecture : 07/04/2026